Spécial n°25-2026-142 du 25 juin 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°25-2026-142 PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF 25-2026-06-25-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de HOUTAUD (2 pages) Page 4 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue (10 pages) Page 7 Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole (5 pages) Page 18 25-2026-06-23-00014 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation. (8 pages) Page 24 Préfecture du Doubs / 25-2026-06-25-00005 - 260625 Arrêté autorisant fauche pâturage jachères (3 pages) Page 33 25-2026-06-22-00003 - arrêté portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de l'Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier (16 pages) Page 37 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de Fessevillers (16 pages) Page 54 25-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs (4 pages) Page 71 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable « Vignotte » et « Groisière aval » exploités par la communauté de communes des deux vallées vertes (10 pages) Page 76 2

Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-06-20-00001 - portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. (4 pages) Page 87 3

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-25-00002 Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de HOUTAUD Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de HOUTAUD 4

le 25 juin 2026 ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER - FORÊT COMMUNALE DE Houtaud (25300) N° 25-2026-06-25-00002 Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8 Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi) Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs Vu la demande de la commune de Houtaud (25300) déposée en date du 23/06/2026 Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 23 juin 2026 A R R E T E Article 1er Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste: Commune : Dommartin (25300) Section cadastrale : A Numéro de parcelle : 235 Surface de la parcelle (en ha) : 1,2940 Surface à appliquer (en ha) : 1,2940 Commune : Dommartin (25300) Section cadastrale : A Numéro de parcelle : 236 Surface de la parcelle (en ha) : 0,3280 Surface à appliquer (en ha) : 0,3280 Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,6220 Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de HOUTAUD 5

Article 2 La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 3 Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Houtaud (25300), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Houtaud (25300) et publié au recueil des actes administratifs. Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00002 - Arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de HOUTAUD 6

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-25-00001 arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 7

Arrêté n° du 25 juin 2026 portant déclaration d’intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d’Oye-et-Pallet à l’initiative de l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-1-1, L.211-7, L et R.214- 88 à R.214-103; Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 et notamment son article 3 ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ; Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Haut-Doubs Haute-Loue approuvé par arrêté inter-préfectoral le 7 mai 2013 ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs ; Vu le dossier de déclaration d’intérêt général déposé le 19 mars 2026 par l’EPAGE Haut- Doubs Haute-Loue, et relatif au déboisement de la tourbière du Rond de la Seigne ; Vu le courriel adressé le 23 juin 2026 au pétitionnaire l’invitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté ; Vu les remarques formulées par le pétitionnaire le 23 juin 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ; Considérant que la tourbière du Rond de la Seigne à Oye-et-Pallet a fait l’objet par le passé d’altérations, notamment par la création de drains et la plantation d’épicéas, dégradant les fonctionnalités de la zone humide ; Considérant que l’assèchement de la tourbière du Rond de la Seigne provoque l’envahissement du milieu par la végétation ligneuse et sa fermeture ; Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 8

Direction départementale des territoires Considérant que les travaux projetés de déboisement ont pour objectif la réouverture de la tourbière afin de restaurer des habitats caractéristiques des milieux tourbeux et favorables à la biodiversité ; Considérant que les opérations telles que présentées dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; Considérant que les opérations rentrent dans le cadre de l’orientation fondamentale n°6 du SDAGE Rhône-Méditerranée, « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides » et notamment l’orientation 6B « Préserver, restaurer et gérer les zones humides » ; Considérant que l’exécution des travaux de déboisement par l’EPAGE Haut-Doubs Haute- Loue entre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au I bis de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ; Considérant que l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue s’engage à n’intervenir que sur des parcelles pour lesquelles ils ont obtenu l’accord des propriétaires ; Considérant que, dans ce dossier, aucune expropriation n’a lieu, qu’aucune participation financière des personnes intéressées n’est demandée et que les travaux restaurent les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, dès lors, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ; Considérant que la gestion et préservation des zones humides sont d’intérêt général, tel qu’inscrit au L.211-1-1 du Code de l’environnement ; Considérant que les travaux objet du présent arrêtés revêtent un caractère d’intérêt général ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ; A R R Ê T É TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION Article 1 - Objet de l’arrêté Est déclarée d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté, le déboisement de la tourbière du Rond de la Seigne par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue sur la commune d’Oye-et-Pallet. L’exécution des travaux est prévue en septembre 2026. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 2/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 9

Direction départementale des territoires Les travaux sont exécutés conformément aux caractéristiques qui figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt général et le présent arrêté. Article 2 - Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de : L’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 3 rue de la Gare 25560 FRASNE Représenté par son Président, Olivier Billot. Article 3 – Durée de la déclaration d’intérêt générale La validité de la présente déclaration d’intérêt général est de 3 ans, jusqu’en 2029. Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans le délai de 3 ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d’Intérêt Général deviendra caduque. Article 4 – Coût des opérations Le coût total des opérations est estimé à 58 538,36 € TTC. Les coûts estimés sont répartis selon les catégories de travaux suivantes : - Installation et replis de chantier : 9624,60 € HT - Coupe manuelle des épicéas au cœur de la tourbière : 638,00 € HT - Déboisement : 21 931,25 € HT - Broyage des rémanents, branches et souches : 4295,48 € HT - Remise en état : 687,50 € HT - Déboisement des bois : 2121,37 € HT - Coupe de la saulaie : 9203,77 € HT Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n’est sollicitée. Article 5 – Nature et localisation des travaux Les travaux, objet du présent arrêté, sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et contenus de la demande de Déclaration d’Intérêt Général, dont ceux annexés au présent 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 3/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 10

Direction départementale des territoires arrêté (annexe A). Ils concernent la tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d’Oye-et- Pallet. La localisation des parcelles concernées par les interventions et les noms des propriétaires associés sont reportés en annexe (annexe B). Article 6 – Description des travaux Les interventions consistent : – À couper manuellement les épicéas au cœur de la tourbière ; – À déboiser les plantations d’épicéas, les saulaies et divers boisements visibles en annexe A ; – À broyer les souches et rémanents. La localisation des zones à déboiser est visible en annexe. La réalisation des travaux est prévue pour septembre 2026, pour une durée estimée de 4 semaines. Si les travaux ne peuvent avoir lieu à la période prévue, ils seront reportés à une période permettant d’éviter au mieux les impacts sur la biodiversité, excluant de fait toute intervention du 15 mars au 31 août. Article 7 – Accès aux propriétés et informations des riverains L’accès aux zones de travaux se fait par les voies indiquées dans le dossier et visibles en an- nexe A. L’EPAGE s’assure d’obtenir l’accord des propriétaires des parcelles concernées par les tra- vaux, en passant des conventions avec ces derniers. Les propriétaires riverains concernés par des travaux d’entretien sur leur parcelle sont infor- més par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue, au plus tard une semaine avant le démarrage des opérations. Article 8 – Régime administratif Les opérations telles que décrites dans le dossier, objet de la présente déclaration d’intérêt général ne sont pas soumises à la nomenclature IOTA inscrite à l’article R.214-1 du Code de l’environnement. Les travaux de déboisement objet du présent arrêté ne sont pas soumis à autorisation de défrichement au titre du Code forestier. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 4/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 11

Direction départementale des territoires TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 9 – Prévention des pollutions liées aux travaux Les engins utilisés sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d’huile mo- teur. Les huiles des engins sont biodégradables, les attestations sont exigées par le maître d’ou - vrage au commencement des travaux. Le stockage des produits polluants, le parcage et l’alimentation en carburant des engins sont réalisés en dehors des zones humides ou des zones inondables, sur une zone définie au préa- lable avec le maître d’ouvrage, hors de portée des débordements. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux extraits du cours d’eau. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circula- tion ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés. La totalité des engins est équipée de kit de dépollution tous liquides. En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l’Eau de la DDT du Doubs, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), doivent être immédiatement prévenus. Des prélève- ments et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines sus - ceptibles d’être affectées. Article 10 – Prévention de la prolifération des espèces invasives Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d’espèces envahissantes. Le pétitionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter. Le matériel employé arrive nettoyé sur le chantier de manière à éviter l’apport d’espèces invasives extérieurs. Article 11 - Remise en état du site Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier dont les pistes d’accès au chantier doit être remis dans son état d’origine, dans la mesure du possible avec les maté - riaux qui sont initialement présents sur site, ou faire l’objet d’une opération de renaturation. Article 12 – Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installa - tions, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 5/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 12

Direction départementale des territoires par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 13 – Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 14 – Autres réglementations La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 15 – Incidence financière Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécu- tion du présent arrêté seront à la charge du pétitionnaire. Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de la déclaration d’intérêt général, ne pourra faire l’objet d’aucune indemnité compensatrice. Article 16 – Publication Un exemplaire du dossier de déclaration d’intérêt général est mis à la disposition du public dans la mairie d’Oye-et-Pallet pendant une durée minimale d’un mois. L’arrêté est affiché dans la mairie de la commune susmentionnée pendant la même durée. Un certificat d’affichage est adressé par la mairie à la Direction Départementale des Territoires. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, il est également mis à disposi- tion du public sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d’au moins six mois. Article 17 – Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon, conformé- ment à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement :  par les demandeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;  par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publi- cation ou de son affichage en mairie. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un dé- lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 6/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 13

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Direction départementale des territoires ANNEXE A : Localisation des travaux de déboisement par parcelle cadastrale 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 8/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 15

Direction départementale des territoires ANNEXE B : Parcelles concernées par les travaux, les parcelles principalement concernées par le projet sont en rouge. Commune Propriétaire Parcelle OYE-ET-PALLET PBCWCV - COMMUNE D'OYE ET PALLET - Propriétaire B0044 OYE-ET-PALLET MBC5XM - MME DRUHEN/CLAUDE MARIE GENEVIEVE - Propriétaire B0045 OYE-ET-PALLET MBSKVF - MME BARTHELET/MARTHE MARIE - Propriétaire B0046 OYE-ET-PALLET MBC5XM - MME DRUHEN/CLAUDE MARIE GENEVIEVE - Propriétaire B0047 OYE-ET-PALLET MBW89G - M PILLOD/MICHEL JEAN CLAUDE GEORGES - Propriétaire B0076 OYE-ET-PALLET PBD2GX - GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES LILAS EN ABREGE GFA DES LILA - Pro- priétaire B0077 OYE-ET-PALLET MBXD3G - M DABERE/DENIS JEAN PIERRE - Propriétaire B0078 OYE-ET-PALLET PBCWCV - COMMUNE D'OYE ET PALLET - Propriétaire B0079 OYE-ET-PALLET MBXS8Q - M GUINCHARD/JEAN-CHARLES JULIEN - Usufruitier (associé avec N)| MBXN6B - M GUINCHARD/CYRIL MICHEL EDITH - Nu-propriétaire (associé avec U)| MBWGN8 - MME DUSSOUILLEZ/MONIQUE LOUISE GILBERTE - Usufruitier (associé avec N) B0080 OYE-ET-PALLET MBSDMP - M PARNET/MICHEL PIERRE MARCEL - Propriétaire B0081 OYE-ET-PALLET MBXS8Q - M GUINCHARD/JEAN-CHARLES JULIEN - Usufruitier (associé avec N)| MBXN6B - M GUINCHARD/CYRIL MICHEL EDITH - Nu-propriétaire (associé avec U)| MBWGN8 - MME DUSSOUILLEZ/MONIQUE LOUISE GILBERTE - Usufruitier (associé avec N) B0086 OYE-ET-PALLET MBSKVF - MME BARTHELET/MARTHE MARIE - Propriétaire B0087 OYE-ET-PALLET MBXS8Q - M GUINCHARD/JEAN-CHARLES JULIEN - Usufruitier (associé avec N)| MBXN6B - M GUINCHARD/CYRIL MICHEL EDITH - Nu-propriétaire (associé avec U)| MBWGN8 - MME DUSSOUILLEZ/MONIQUE LOUISE GILBERTE - Usufruitier (associé avec N) B0093 OYE-ET-PALLET MBXS8Q - M GUINCHARD/JEAN-CHARLES JULIEN - Usufruitier (associé avec N)| MBXN6B - M GUINCHARD/CYRIL MICHEL EDITH - Nu-propriétaire (associé avec U)| MBWGN8 - MME DUSSOUILLEZ/MONIQUE LOUISE GILBERTE - Usufruitier (associé avec N) B0094 OYE-ET-PALLET MBXS8Q - M GUINCHARD/JEAN-CHARLES JULIEN - Usufruitier (associé avec N)| B0095 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 9/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 16

Direction départementale des territoires MBXN6B - M GUINCHARD/CYRIL MICHEL EDITH - Nu-propriétaire (associé avec U)| MBWGN8 - MME DUSSOUILLEZ/MONIQUE LOUISE GILBERTE - Usufruitier (associé avec N) OYE-ET-PALLET MBWLKX - MME LONCHAMP/CLAUDE JULIENNE ELISABETH - Usufruitier (associé avec N)|MBR558 - M FAIVRE/MARC MARIE GABRIEL PIERRE - Nu-propriétaire (associé avec U) B0096 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 10/10 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00001 - arrêté portant déclaration d'intérêt général les travaux de déboisement de la Tourbière du Rond de la Seigne sur la commune d'Oye-et-Pallet à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 17

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-25-00004 Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon 18

Arrêté n° du portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d’un qua- trième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole Vu le Code des transports, Vu la Ioi n°2002-3 du 3 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidé urbains, Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés, portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, Vu l'arrêté n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 portant délégation de signature à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires de la direction départementale des terri- toires du Doubs, Vu l’arrêté n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du di- recteur départemental des territoires du Doubs, Vu le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d’un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole, au niveau de la sta- tion « Brulard », déposé le 30 janvier 2026 par les services de ladite Communauté Urbaine et déclaré complet le 25 mars 2026, Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs en date du 29 avril 2026, Vu l’avis favorable du STRMTG en date du 25 juin 2026, Direction départementale des territoires 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 – 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon 19

Direction départementale des territoires A R R Ê T E Article 1er : Le dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d’un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole est approuvé. Article 2 : Tous les points ouverts ou points exportés identifiés dans le rapport d’évaluation de la sécuri- té du STRMTG ainsi que de l’organisme qualifié agréé devront être traités pendant la phase du dossier de sécurité. Les réponses apportées au STRMTG au cours de l’instruction du dossier de conception de la sécurité devront être formalisées dans le dossier de sécurité (DS). Article 3 : Un Dossier d'Autorisation des tests et Essais (DAE) devra être déposé. Article 4 : L'approbation du dossier de conception de la sécurité est assortie des prescriptions d'ordre technique et observations suivantes : • Point d'attention lors des phasages de travaux Lors des phasages de travaux, il sera nécessaire d'avoir les points d'attention suivants : ◦ Conservation des hydrants et de leur accès, ◦ Accès aux secours du chantier et des bâtiments riverains. Le plan d'intervention et de secours (PIS) devra être mis à jour. • Prescriptions et observations contenues dans l'avis du STRMTG Les prescriptions et observations contenues dans l’avis du STRMTG susmentionné devront être respectées, notamment : Direction départementale des territoires 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 – 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/5 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon 20

Direction départementale des territoires « Prescriptions d’ordre technique : De nombreux points restent ouverts concernant le sous-système insertion urbaine, que ce soit dans le JPO STRMTG ou le JPO de I'OQA. Ces points ne sont pas bloquants pour la pour- suite du projet, mais nécessitent un suivi particulier. Sécurisation de l’occupation de la voie de retournement (zone 40) . Au stade du dossier de sécurité, il conviendra de préciser comment est garantie l’occupation de la zone 40 par une rame de tramway interdisant les autres mouvements à destination de cette position. Réarmement intempestif de la zone de manœuvre. L’analyse du réarmement intempestif à tort des zones sera attendue au stade du dossier de sécurité. Itinéraires utilisant l'appareil de voie Ag1 par la pointe La demande de passage pour un tramway devant parcourir les itinéraires 12>40 et 12>22 se fera au boîtier de commande à pied d’œuvre, puis en manœuvrant l’appareil de voie Ag1 ma- nuellement. La procédure selon laquelle le conducteur sera autorisé à effectuer cette ma- nœuvre, ainsi que les impacts vis-à-vis des itinéraires incompatibles et les autres circulations seront à préciser au stade du DS. Observations à prendre en compte pour la suite du projet : Démonstration de sécurité relative à l'atteinte des objectifs de sécurité du calculateur de la zone de manœuvre Brulard : Au stade du dossier de sécurité, il est attendu : • la description de la conception et d’architecture de l’Automate Programmable de Sé- curité (APS) qu’il est prévu de mettre en œuvre – éléments matériel et logiciel (articula- tion entre logiciel générique/application générique, éventuellement déjà homologués/certifiés, et application spécifique de l'APS) ; • la confirmation de l’application des normes CENELEC pour le développement et la dé- monstration de l’atteinte des niveaux de sécurité alloués aux fonctions gérées par l'APS ; • la fourniture des rapports d’évaluation logiciel ISA pour la zone de manœuvre concer- née ; • la configuration système des APS pour la zone de manoeuvre. Les rapports de vérifica- tion de l’application ainsi que les rapports de sécurité du logiciel devront être fournis ; • la documentation cadrant la gestion des modifications logicielles sécuritaires. Direction départementale des territoires 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 – 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/5 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon 21

Direction départementale des territoires Documentation La documentation devra être mise à jour au stade du DS afin de mettre en cohérence l'en- semble, notamment pour : • l'implantation du signal SI22, • la description de l’itinéraire 22>12. En particulier, les travaux puis la mise en service anticipée sont susceptibles d’impacter le RSE (voire le PIS) et de nécessiter sa modification avant chaque phase. Néanmoins, le RSE en vi- gueur continuera de s’appliquer pendant les travaux sous réserve qu’il réponde aux exigences issues de l’analyse de risques. Le RSE mis à jour ne sera approuvé le cas échéant que concomi- tamment à l’approbation du DS. Fin de voie Concernant le fin de voie, plus précisément le heurtoir, au stade du DS, il reste à apporter la preuve que l’énergie cinétique à 15km/h doit être inférieure ou égale à la charge statique du heurtoir. Ligne Aérienne de Contact (LAC) Pour les massifs LAC, suite à l’ouverture des fouilles, la preuve devra être apportée que la note de calcul est cohérente aux hypothèses géotechniques retenues. Article 5 : Le présent arrêté est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, les tiers et les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementa- tions. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BE- SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 7 : Direction départementale des territoires 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 – 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/5 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon 22

Direction départementale des territoires La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le président de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole, le maire de la commune de Besançon, la responsable du bureau nord-est du service technique des remontées mécaniques et transports guidés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le préfet, par délégation, le directeur départemental des territoires, par subdélégation, la responsable du service Coordi- nation, Sécurité, Conseil aux Terri- toires Virginie LEMAIRE Direction départementale des territoires 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 – 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-25-00004 - Arrêté portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) relatif à la création d'un quatrième terminus pour le tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon 23

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-23-00014 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation. Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-23-00014 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de 24

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-23-00014 - arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de 32

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00005 260625 Arrêté autorisant fauche pâturage jachères Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00005 - 260625 Arrêté autorisant fauche pâturage jachères 33

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00005 - 260625 Arrêté autorisant fauche pâturage jachères 34

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Préfecture du Doubs 25-2026-06-22-00003 arrêté portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de l'Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00003 - arrêté portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de l'Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier 37

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Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00003 - arrêté portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de l'Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier 47

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Préfecture du Doubs 25-2026-06-22-00002 arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de Fessevillers Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 54

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 55

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 56

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 57

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 58

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 59

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 60

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 61

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 62

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 63

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 64

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 65

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 66

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 67

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 68

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 69

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration pour les travaux d'effacement du seuil du Moulin du Plain au profit de l'EPAGE DOUBS-DESSOUBRE, sur les communes d'Indevillers et de 70

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00003 Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 71

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 72

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 73

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 74

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement 75

Préfecture du Doubs 25-2026-06-22-00004 Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable « Vignotte » et « Groisière aval » exploités par la communauté de communes des deux vallées vertes Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 76

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 77

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 78

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 79

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 80

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 81

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 82

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 83

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 84

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 85

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-22-00004 - Arrêté portant sur la mise en place d'un dispositif de zones soumises à contraintes environnementales pour la protection contre les pollutions diffuses dans l'aire d'alimentation des captages (AAC) d'eau potable 86

Préfecture du Doubs 25-2026-06-20-00001 portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. Préfecture du Doubs - 25-2026-06-20-00001 - portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. 87

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-20-00001 - portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. 88

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-20-00001 - portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. 89

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-20-00001 - portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. 90

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-20-00001 - portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la FÊTE DE LA MUSIQUE des 20 et 21 juin 2026. 91

Les actes de ce recueil

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

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