Actes des préfectures · Doubs

N°25-2026-145 du 30 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026

16actes

108pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

16 actes

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Acte du 29 juin 20262 pages25-2026-06-29-00005
arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Acte du 29 juin 20262 pages25-2026-06-29-00004

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports

arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation.
Acte du 29 juin 20268 pages25-2026-06-29-00002

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard.
Acte du 29 juin 20265 pages25-2026-06-29-00006

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE
Acte du 26 juin 20262 pages25-2026-06-26-00011
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne
Acte du 26 juin 20265 pages25-2026-06-26-00010
Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon
Acte du 25 juin 20265 pages25-2026-06-25-00012

Préfecture du Doubs

arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus)
Acte du 25 juin 20268 pages25-2026-06-25-00006
arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus)
Acte du 25 juin 20268 pages25-2026-06-25-00007
arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus)
Acte du 25 juin 20268 pages25-2026-06-25-00008
arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus)
Acte du 25 juin 20268 pages25-2026-06-25-00009
arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus)
Acte du 25 juin 20268 pages25-2026-06-25-00010
Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans.
Acte du 25 juin 20263 pages25-2026-06-25-00013

Préfecture du Doubs / CABINET

AP survol SAF Hélicoptères 2026
Acte du 26 juin 20267 pages25-2026-06-26-00008

Sous-préfecture de Pontarlier

Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal
Acte du 29 juin 20268 pages25-2026-06-29-00003
Arrêté extension du SIGREP de Landresse/Villers-Chief par adhésion de la commune de Laviron
Acte du 26 juin 20262 pages25-2026-06-26-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 108 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-145 PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF 25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. (2 pages) Page 4 25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. (2 pages) Page 7 Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation. (8 pages) Page 10 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. (5 pages) Page 19 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE (2 pages) Page 25 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne (5 pages) Page 28 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon (5 pages) Page 34 Préfecture du Doubs / 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 40 25-2026-06-25-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 49 2

25-2026-06-25-00008 - arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 58 25-2026-06-25-00009 - arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 67 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 76 25-2026-06-25-00013 - Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans. (3 pages) Page 85 Préfecture du Doubs / CABINET 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 (7 pages) Page 89 Sous-préfecture de Pontarlier / 25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal (8 pages) Page 97 25-2026-06-26-00004 - Arrêté extension du SIGREP de Landresse/Villers-Chief par adhésion de la commune de Laviron (2 pages) Page 106 3

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-29-00005 arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 4

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Chalèze soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 5

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-29-00004 arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 7

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00004 - arrêté portant autorisation de travaux de desserte forestière sur la commune de Liesle soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000. 8

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-06-29-00002 arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des travaux de remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au niveau du diffuseur de Besançon nord au PR 124+242, dans les 2 sens de circulation. Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des 10

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-06-29-00002 - arrêté qui annule et remplace l'arrêté n°25-2026-06-23-00014 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36 à l'occasion des 11

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-29-00006 arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 19

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ARRÊTÉ N° 25-2026-06-29-0000. LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS Objet : Arrêté portant dérogation à l’interdiction de transport de spécimens d’espèces animales protégées - Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ; - Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; - Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; - Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - Vu le chapitre III du titre III de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; - Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ; - Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2024, portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; - Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-04-10-00017 du 10/04/2026 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne- Franche-Comté ; - Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28/04/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département Du Doubs ; - Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 15 décembre 2025 par le service des Musées de la ville de Montbéliard pour le transport, la naturalisation et l’exposition d’une dépouille de Loup gris (Canis lupus) en vue de sa naturalisation ; - Vu l’attestation du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Doubs en date du 16 octobre 2025 actant du don d’une dépouille de Loup gris (Canis lupus) au service des Musées de la ville de Montbéliard ; - Considérant que la demande de dérogation porte sur le transport, la naturalisation et l’exposition d’une dépouille de Loup gris (Canis lupus) pour être dirigée de son lieu de stockage à son lieu de tannage puis vers Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX Standard : 03 81 21 67 00 www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 20

les locaux du service des Musées de la ville de Montbéliard dans l’attente de sa naturalisation pour intégration dans les collections du Musée ; - Considérant que le service des Musées de la ville de Montbéliard mène un travail de collecte raisonnée de dépouilles destinées à la naturalisation dans un double but de conservation scientifique et patrimoniale et de sensibilisation du public à la biodiversité ; - Considérant que cette dépouille a été collectée suite à un prélèvement autorisé à Les-Hôpitaux-Vieux dans le département du Doubs ; - Considérant que la peau a été retirée de la dépouille par le service des Musées de Montbéliard et doit être tannée pour assurer sa bonne conservation avant le processus de naturalisation - Considérant que le procédé de tannage de la peau ne peut pas être réalisée au sein des Musées de Montbéliard - Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; - Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de transporter des spécimens d’espèces animales protégées se trouvent ici réunies ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté ; ARRÊTE ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE Le bénéficiaire de la dérogation est la ville de Montbéliard – Service des Musées, représenté par son maire en exercice. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION L’espèce concernée par cette dérogation est protégée par l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, à travers ses préposés (taxidermistes du Service des Musées de la ville de Montbéliard) sous réserve du respect des modalités définies à l’article 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de transport, de naturalisation et d’exposition d’une peau de Loup gris (Canis lupus) en vue de son tannage, étape préalable à sa préparation pour intégration dans les collections du Musée de Montbéliard. ARTICLE 3 : NOM ET DÉNOMINATION DU TANNEUR La naturalisation sera effectuée par le taxidermiste dénommée ci-après : • JP GERARD SIMON située à Romsée en Belgique, Il est inscrite au registre des métiers sous le numéro BE0448.721.307. Ces prestataires tiennent un registre d’entrée et de sortie des spécimens qu’ils traitent et laissent libre accès à leurs installations professionnelles aux agents mentionnés à l’article L415-1 du code de l’environnement. ARTICLE 4 : TRANSPORT POUR LE TANNAGE Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées pour le transport du spécimen : Pour la dépouille : • des locaux du musée de Montbéliard à l’Atelier de taxidermie, Rue du Château, 25200 MONTBELIARD 2/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 21

• à l’atelier de M. JP GERARD SIMON, taxidermiste à Romsée en Belgique • puis retour vers le Musée de Montbéliard. ARTICLE 5 : CONDITION DE LA DÉROGATION La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr). 5.A TRANSPORT Les différents transports seront réalisés en véhicule de service par M. Bracq Olivier et/ou M. Lebrun Helio du service des Musées de Montbéliard au courant de l’année 2026. Le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees- drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) sera informé des dates de chacun des transports. 5.B NATURALISATION La naturalisation du spécimen doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes : • les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. À cette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ; • le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ; • il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ; • les proportions du spécimen doivent être respectées ; • les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ; • les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ; • les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ; • les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé. La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent : • de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ; • sous le socle : ◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ; ◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ; ◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui- ci ; ◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen. 5.C : PRÉSENTATION DU SPÉCIMEN Lorsque le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente. 3/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 22

Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée. 5.D REGISTRE D’INVENTAIRE Une copie du registre d’inventaire figurant le numéro d’inventaire du spécimen naturalisé sera transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr). Toutes les pièces justificatives de l’origine du spécimen seront conservées avec le registre d‘inventaire. Afin d’identifier le spécimen doivent figurer (a minima) : • les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ; • la forme de protection juridique dont elle bénéficie ; ◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ; ◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort ; ◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro unique d'identification de celui- ci ; ◦ le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen. ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à la date d’arrivée de la peau tannée du spécimen dans les locaux du Musée de Montbéliard et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 5. ARTICLE 7 : MESURES DE SUIVI Une photographie du spécimen naturalisé sera transmise à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dès l’opération de naturalisation réalisée (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr). ARTICLE 8 : AUTRES PROCÉDURES La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords aux autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée. ARTICLE 9 : MESURES DE CONTRÔLES La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 5 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. ARTICLE 10 : SANCTIONS Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement. ARTICLE 11 : PUBLICATION – NOTIFICATION Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire. ARTICLE 12 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 4/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 23

ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration : • Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet X, adresse préfecture • Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. • Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 14 : EXÉCUTION La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : • M. le Préfet du Doubs ; • M. le Directeur départemental des territoires du Doubs ; • M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs ; • Mme la Cheffe du service régional de l’OFB de Bourgogne-Franche-Comté. Fait à Besançon, le 29 juin 2026 pour le Préfet du Doubs, par délégation, le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement et par subdélégation, Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine SIGNE SION Antoine 5/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-29-00006 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées d'une dépouille de loup gris pour le Musée de Montbéliard. 24

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-26-00011 Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE 25

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté Arrêté préfectoral n° du 2 6 JÜH* levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Etablissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE Le Préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et L.514-5 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n° 1345 du 29 mars 1989 autorisant la société Christian Bernard Diffusion à exploiter une installation de traitement de surfaces sur la commune de Maîche ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 portant mise en demeure à la société SILOR, sur la commune de Maîche, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées ; Considérant le récépissé de changement d'exploitant du 14 septembre 2015 au profit de la société SILOR ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE 26

Considérant l'accusé de réception de changement d'exploitant en date du 7 avril 2026 au profit des Établissements SILVANT ; Considérant le rapport du 15/06/2026 de la Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ; Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 28 mai 2026 que les obligations fixées par l'article 1er de l'arrêté n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 susvisé sont satisfaites ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE ARTICLE 1. - Levée de la mise en demeure L'arrêté préfectoral n° 25-2025-06-17-00006 du 17 juin 2025 mettant en demeure la société SILOR exploitant une installation de traitement de surfaces et de travail mécanique des métaux sur la commune de MAICHE (25120) au 1 rue Victor Mauvais, de respecter certaines prescriptions applicables à son installation, est abrogé. ARTICLE 2 - Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 3 - Publicité Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié aux Établissements SILVANT. ARTICLE 4 - Exécution Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune de MAICHE. ê VA -LE'* Le Préf,eJ:,(e préfet, La taire :f^iéckaIe’ DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00011 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de la société SILOR reprise par les Établissements SILVANT, pour son établissement situé sur la commune de MAICHE 27

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-26-00010 Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 28

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de ['Environnement, de ['Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté Arrêté préfectoral n° du 2 fj jyyy portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne Le Préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des Installations Classées ; Vu les arrêtés préfectoraux portant permis de construire en date du 22 février 2005 autorisant la construction de 15 éoliennes sur les communes de Valonne, Vyt-lès-Belvoir, Solemont, Feule et Neuchâtel-Urtière ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2017-08-21-001 du 21 août 2017 actant le changement d'exploitant au profit de la société CEPE du Lomont pour les éoliennes E06 à E15, le bénéficie des droits acquis, la mise à jour des garanties financières et la mise en place de mesures spécifiques pour la protection des chiroptères et de l'avifaune ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00009 du 26 avril 2023 prescrivant la scission du parc du Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Ouest sur le territoire de la commune de Valonne ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur le territoire de la commune de Valonne ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 29

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne ; Considérant la demande présentée par courriel du 12 mars 2026 par la société CEPE du Lomont (groupe EDF Power Solutions) en vue de modifier son installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Valonne ; Considérant l'avis du ministre chargé de l'avion civile pris en application de l'article R.181-32 du code de l'environnement en date du 15 avril 2026 ; Considérant l'avis du ministre de la défense pris en application de l'article R.181-32 du code de l'environnement en date du 12 mai 2026 ; Considérant le rapport du 03/06/2026 de la Direction Régionale de /'Environnement, de !'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées ; Considérant le projet d'arrêté porté le 4 juin 2026 à la connaissance du demandeur ; Considérant les observations de l'exploitant transmises le 16 juin 2026 sur le projet d'arrêté modifié ; Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 susvisé ; Considérant que l'article R.181-46 du code de l'environnement dispose que «toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation » ; Considérant que les modifications envisagées par la société CEPE du Lomont (groupe EDF Power Solutions) portent sur l'augmentation de la hauteur totale en bout de pale de l'ensemble des éoliennes du parc du Lomont Ouest (E6 à E10) de 180 m à 200 m soit une augmentation de 20 mètres (+11 %) ; Considérant que les modifications sollicitées n'engendrent pas d'incidences aériennes, sur l'emprise au sol ni sur la commodité du voisinage ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 30

Considérant que l'augmentation de la hauteur totale des éoliennes engendre une augmentation de la garde au sol, dans le respect des recommandations de la SFEPM qui préconisent une garde au sol minimale de 50 mètres pour les rotors à grand diamètre (> 90 mètres) ; Considérant que l'augmentation générale du gabarit des éoliennes peut entraîner un risque accru pour les espèces de haut-vol comme la Nodule de Leisler et la Pipistrelle commune (espèces qui représentent la plus large part de l'activité en hauteur), et que dès lors, un renforcement des modalités de bridage est nécessaire ; Considérant que l'augmentation de la taille des éoliennes n'engendre pas de risque de collision avec l'avifaune qui ne puisse être réduit par le système de détection de l'avifaune déjà prescrit par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 susvisé ; Considérant qu'avec les nouvelles hypothèses de gabarit et quelles que soient les conditions de vent, aucun dépassement d'objectif en limite de propriété et en émergence n'est attendu avec le plan de bridage acoustique proposé par le pétitionnaire ; Considérant que sur le plan paysager, les secteurs nouvellement concernés par la visibilité ne concernent qu'environ 1,4 % de superficie, et que les différences observées engendrent des incidences limitées par rapport au projet initial, sans modification de la lecture d'ensemble ; Considérant que le risque accidentel lié au projet reste acceptable et ne modifie pas les conclusions de l'étude de dangers du projet initial ; Considérant que les modifications susdéveloppées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ; Considérant que les modifications envisagées n'entraînent pas de danger ou inconvénient significatif pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE ARTICLE 1 - Champ d'application La société CEPE DU LOMONT SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU LOMONT, dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Ouest renouvelé situé sur le territoire de la commune de Valonne, à compter de la notification du présent arrêté. 3/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 31

ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées : Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 est remplacé par le suivant : A : installation soumise à autorisation Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime 2980-1 Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m Parc de 5 aérogénérateurs de puissance individuelle de 4,5 MW maximum. Le parc est constitué des éoliennes E06 à E10 dont les caractéristiques sont les suivantes : • hauteur maximale des éoliennes en bout de pale : 200 m • hauteur maximale du mât : 132 m • diamètre maximal du rotor avec les pales : 150 m Puissance totale installée : 22,5 MW A ARTICLE 3 - Protection des chiroptères Le tableau figurant à l'alinéa 4 de l'article 2.3.1 de l'arrêté n° 25-2023-12-07-00008 du 7 décembre 2023 est remplacé par le suivant : Avril, mai, juin Juillet Août Septembre Octobre Vent <3,5 m/s Vent <6,2 m/s Vent < 7 m/s Vent < 6,3 m/s Vent < 6,5 m/s Ce bridage s'applique du coucher au lever du soleil et à partir d'une température de 10 degrés Celsius. ARTICLE 4 - Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Nancy : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 32

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 7° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement). ARTICLE 5 - Publicité Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44. Le présent arrêté est notifié à la société EDF Power Solutions (CEPE du Lomont) dont le siège social est situé 43 Boulevard des BOUVETS, CS 90310, 92741 NANTERRE CEDEX. ARTICLE 6 - Exécution Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de /'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société CEPE DU LOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de VALONNE. 5/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-26-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 prescrivant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter du parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne 33

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-06-25-00012 Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée 34

PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de ['Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du 5 JUIN ci portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ; Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-19-00005 du 19 juillet 2021 autorisant la SAS La carrière de Myon à exploiter une carrière sur la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche » ; Vu l'arrêté préfectroal n° 25-2025-03-17-00008 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00009 du 25 mars 2025 portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée par la SAS La carrière de Myon sur la commune de Myon ; Considérant la demande déposée le 29 janvier 2026 par la société La carrière de Myon de modification des modalités d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de Myon ; Considérant le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 juin 2026 en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 1/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée 35

Considérant le courriel du demandeur en date du 5 juin 2026 indiquant l'absence d'observation sur ce projet ; Considérant le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ; Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé ; Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du Doubs par la société La Carrière de Myon portent sur l'ajout d'une zone de transit des produits de la carrière, d'une surface de 4490 m2, en dehors du périmètre de l'autorisation actuelle ; Considérant que la zone de transit relève de la rubrique 2517 de la nomenclature ICPE et s'ajoute à celle existante dans le périmètre de la carrière, pour une surface totale de 9 990 m2 ; Considérant que la zone de transit nécessite d'étendre le périmètre de l'autorisation environnementale, sans extension des activités d'exploitation de carrière relevant de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE ; Considérant que l'exploitation de cette installation devra respecter les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé ; Considérant qu'une convention d'occupation a été établie entre l'exploitant et la commune de Myon, propriétaire de la parcelle ; Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ; Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ; Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé pour mettre à jour : le périmètre de l'autorisation environnementale, la liste des installations classées autorisées, et les modalités de remise en état ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er: La société La carrière de Myon dont le siège social est situé 17 rue du chêne 39120 Les Essards - Taignevaux, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Myon une carrière de roches calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants. 2/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée 36

Article 2 : Modification du périmètre de l'autorisation environnementale Les prescriptions de l'article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé sont remplacées par les prescriptions suivantes : « Ces installations sont celles soumises à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées listées dans le tableau de l'article 2.1.1. L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients, et notamment la zone de stockage de produits finis situées en dehors du périmètre de la carrière. Elles sont situées sur le territoire de la commune de Myon au lieu-dit « Les roches de Conche » sur les terrains dont les références sont les suivantes : Commune Section N° de parcelle Surface comprise à l'intérieur du site objet de l'autorisation environnementale Myon B 116 1 ha 55 a 92 ca 119 83 a 40 ca Total 2 ha 39 a 32 ca » Article 3 : Modification des installations classées La zone de transit des produits de la carrière est étendue d'une surface supplémentaire de 4490 m2, en dehors du périmètre d'extraction de la carrière. Le tableau figurant à l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant : « Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régim e Nature et volume des activités 2510-1 Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6 de la rubrique n° 2510. A Extraction d'une carrière de roches calcaires pour une superficie totale de 1 ha 94 a 42 ca, dont 1 ha 34 a 22 ca d'extraction. Rythme d'exploitation : En moyenne 11 250 t/an Au maximum 15 000 t/an 2515-1-b Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, D Installation de concassage-criblage d'une puissance de 190 kW 3/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée 37

tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW 2517-2 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de l'aire de transit étant supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m2 D Station de transit d'une superficie de 9 990 m2 A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration) _____________________________________________________________________________ Article 4 : Cessation d'activité Il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 2.4.2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 susvisé : « La zone de transit de produits finis de la carrière située en dehors du périmètre de la rubrique 2510 est remise en état pour un usage de place à bois (Autre usage). » Article 5 - Notification et publicité Conformément aux'dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44. 4/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée 38

Le présent arrêté est notifié à la société La carrière de Myon, dont le siège social est situé 17 rue du Chêne 39120 LES-ESSARDS-TAIGNEVAUX. Article 6 - Délais et voies de recours Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié. 2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement). Article 7 - Exécution La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de Myon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. LqPréfet Préfet, T-crétaire Générale, Nat h ah 5/5 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-06-25-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale de la carrière exploitée 39

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00006 arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 40

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00006 - arrêté autorisant Fabrice CUENOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 41

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00007 arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 49

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 50

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00008 arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00008 - arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 58

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00008 - arrêté autorisant le GAEC DES GRANGES LACROIX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 59

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00009 arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00009 - arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 67

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00009 - arrêté autorisant le GAEC DU CRETOT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 68

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00010 arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 76

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00010 - arrêté autorisant le GAEC MILLOT DU CREPON à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 77

Préfecture du Doubs 25-2026-06-25-00013 Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans. Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00013 - Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans. 85

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-25-00013 - Arrêté mettant en demeure la société Transport Polard de régulariser la situation administrative concernant les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AN140 et AR208, sur la commune d'Ornans. 86

Préfecture du Doubs 25-2026-06-26-00008 AP survol SAF Hélicoptères 2026 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 89

Arrêté N° 25-2026 - accordant une autorisation de survol du département du Doubs pour des opérations de surveillance et d’observations aériennes pour le compte de la société SAF HELICOPTERES Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ; VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14; VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ; VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ; VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli- coptères ; VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ; VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ; VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ; VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi- nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ; VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro- gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter- ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ; 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 25 10 91 pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 90

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ; VU la demande en date du 26 mai 2026 présentée par le représentant de la société SAF HELI- COPTERES sise route de l’aérodrome – 73460 Tournon, en vue d’être autorisée à survoler le dé- partement du Doubs afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations et photo- graphies aériennes au moyen d’aéronefs durant 2 ans ; VU l'avis favorable émis le 1er juin 2026 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord- Est ; VU l'avis favorable émis le 24 juin 2026 par la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est ; SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ; A R R E T E ARTICLE 1er : La société SAF HELICOPTERES sise route de l’aérodrome – 73460 Tournon est au- torisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 1er juillet 2026 et pour une période de deux ans, afin d’effectuer des opérations de surveillance, photographies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des aggloméra- tions, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d’aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006. Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’ar- ticle D133,10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article. ARTICLE 2 : L’autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela- tives à l’espace aérien. ARTICLE 3 : Les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médi- cal et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées. Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour. La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être respectés. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/7 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 91

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées : Application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ; Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ». Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur. Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91). La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91). ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées : 1. Opérations L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi- gences techniques et opérationnelles applicables : - du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé- dures administratives applicables aux opérations aériennes ou, - de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation gé- nérale. 2. Régime de Vol et conditions météorologiques Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 3/7 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 92

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives 3. Hauteurs de vol En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : • pour les aéronefs monomoteurs : - 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble- ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » - 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes - 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem- blement de plus de 100 000 personnes • pour les aéronefs multimoteurs : 150 m En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui- vantes : - 600 m1 au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs - 300 m1 au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. 4. Pilotes Opérations AIR OPS SPO et NCO  Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIR- CREW avec un certificat médical de classe 1.  Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant. Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008  Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per- mettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va- lidées par la France. 1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : - le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’inter- diction de survol à basse altitude - le survol d’établissements pénitentiaires 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 4/7 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 93

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives  Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : au- cun).  Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC). 5. Navigabilité  Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;  Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée de- vront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ; 6. Conditions opérationnelles  Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spéciali- sée doivent être inscrites dans le manuel de vol.  Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor- mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto- propulseur le plus défavorable. 7. Divers  Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.  L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements péni- tentiaires, etc.  La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spéciali- sée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).  L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concer- née pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le pré- fet du département. 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 5/7 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 94

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives  Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinémato- graphiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’ex- ploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant appli- cation des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, ar- rêté qui est consultable en ligne.  Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident. ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la décla- ration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la régle- mentation en vigueur. L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur. La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile. Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord. ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour- rait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes. Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants : 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 6/7 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 95

Cabinet direction des sécurités pôle polices administratives - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ; - un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application in- formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. ARTICLE 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à : • M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard • M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier • Mme le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs • M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs • M. le directeur de la société SAF HELICOPTERES sise route de l’aérodrome – 73460 Tournon 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 7/7 Besançon, le 26 juin 2026 Pour le Préfet, par délégation, La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet Jennifer ROUSSELLE Préfecture du Doubs - 25-2026-06-26-00008 - AP survol SAF Hélicoptères 2026 96

Sous-préfecture de Pontarlier 25-2026-06-29-00003 Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 97

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 98

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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 100

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-29-00003 - Arrêté de modification statutaire Communauté de communes du Grand Pontarlier composition et restitution Secrétariat intercommunal 101

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Sous-préfecture de Pontarlier 25-2026-06-26-00004 Arrêté extension du SIGREP de Landresse/Villers-Chief par adhésion de la commune de Laviron Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-06-26-00004 - Arrêté extension du SIGREP de Landresse/Villers-Chief par adhésion de la commune de Laviron 106

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