N°25-2026-150 du 06 juillet 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-150 PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026

Sommaire ARS Bourgogne Franche-Comté / 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES (4 pages) Page 4 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon / 25-2026-05-20-00012 - Décision DG n° 2026-08 Modification temps de repas pour les professionnels du bloc opératoire (1 page) Page 9 25-2026-05-25-00001 - Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la ZAR (1 page) Page 11 25-2026-05-26-00005 - Décision DG n° 2026-10 Evolution modele horaire dosimetristes de radiotherapie (1 page) Page 13 25-2026-05-26-00006 - Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire du service PMF (1 page) Page 15 25-2026-05-26-00007 - Décision DG n° 2026-12 Modification temps repas services rea ped et unite chir ambu ped (1 page) Page 17 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM (2 pages) Page 19 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI (2 pages) Page 22 25-2026-07-06-00001 - Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 (1 page) Page 25 25-2026-07-03-00016 - Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier decision modificative (1 page) Page 27 25-2026-07-03-00017 - Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 (1 page) Page 29 25-2026-07-03-00018 - Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue Charles Nodier Besancon (1 page) Page 31 25-2026-07-03-00019 - Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a Chalezeule (1 page) Page 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-07-02-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" (2 pages) Page 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs / 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG (12 pages) Page 38 Préfecture du Doubs / 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 51 2

25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 60 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 69 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 78 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 87 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 96 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 105 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des myrtilles dans le département du Doubs (2 pages) Page 114 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE (4 pages) Page 117 Préfecture du Doubs / CAB/PPA 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 (2 pages) Page 122 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE (2 pages) Page 125 3

ARS Bourgogne Franche-Comté 25-2026-07-02-00010 Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 4

1 LE PRÉFET Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté Direction de la santé publique Unité territoriale santé environnement du Doubs SANCTUAIRE DE NOTRE DAME DU CHENE COMMUNE de SCEY-MAISIERES ARRETE n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 • portant autorisation d'utilisation d’une source privée en vue de la consommation humaine Le Préfet du Doubs, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ; VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ; VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ; VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; VU les pièces du dossier de demande d'autorisation présenté par diocèse de Besançon, propriétaire du sanctuaire de Notre Dame du Chêne à Scey-Maisières ; ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 5

2 Vu l’acte de vente de la parcelle cadastrée A 056, en faveur du diocèse de Besançon, signé le 24 mars 1870 ; VU le rapport de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ; VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le ; CONSIDERANT l’isolement de l'installation objet de la demande et son éloignement de tout dispositif autorisé d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ; A R R E T E ARTICLE 1er - AUTORISATION Le diocèse de Besançon est autorisé à prélever l'eau issue de la source de Beauregard pour la production d’eau destinée à la consommation humaine pour l’ensemble des besoins du sanctuaire de Notre Dame du Chêne situé, commune de SCEY-MAISIERES dans les conditions fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 – CAPTAGE La source est située sur le territoire de la commune de Scey-Maisières, sur la parcelle référencée A 056. ARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGES Les ouvrages de captage, de stockage et de traitement des eaux doivent être inaccessibles à toute personne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation et de la maintenance de l'établissement. L’aire de captage doit être clôturée. La clôture est maintenue en bon état. Sur cette aire, toute activité, tout épandage et tout dépôt sont être interdits. ARTICLE 4 – MODALITE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection aux ultra-violets après filtration sur cartouche filtrante avant distribution. Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau. ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 6

3 ARTICLE 5 - COMPLEMENTATION En cas d'insuffisance de l'alimentation par la source, la complémentation doit être effectuée au moyen d'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie à partir d'un dispositif autorisé de distribution d'eau destinée à la consommation humaine puis raccordée directement dans les réservoirs en amont du dispositif de désinfection cité à l'article 4. ARTICLE 6 – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE L'exploitant est responsable de la qualité de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de la constance de cette qualité par tous moyens appropriés de maintenance des installations et de surveillance des caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques de l'eau aux différents points significatifs des installations de captage, de traitement et de distribution. L'exploitant vérifie avant chaque ouverture de l’établissement la propreté des équipements de récupération des eaux et de l'intérieur du réservoir de stockage. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau captés et consommés, les opérations de maintenance réalisées, les résultats des mesures et analyses de surveillance, ainsi que les incidents. L'exploitant est en outre soumis, à ses frais, au contrôle exercé par l'autorité sanitaire en application de la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITE L'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l’origine et de la qualité de l'eau distribuée, notamment par affichage des résultats d'analyses. Il informe aussi les usagers de tout incident et de toute restriction d'usage éventuelle et met à leur disposition de l'eau embouteillée en tant que de besoin. Tout dépassement des limites de qualité constaté par l'exploitant doit être immédiatement porté à la connaissance de l'autorité sanitaire et suivi des actions prévues aux articles R 1321-26 et suivants du code de la santé publique. En cas de persistance de tels dépassements, la présente autorisation pourra être retirée. ARTICLE 8 - RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ». En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la présente autorisation est réputée caduque. L’inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l’application des dispositions des articles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la santé publique. ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 7

4 ARTICLE 9 - EXECUTION, NOTIFICATION Le Préfet du Doubs, la Directrice générale de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le maire de la commune de SCEY-MAISIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au recueil des actes administratifs. Besançon, le 2 juillet 2026 Pour le Préfet, La Secrétaire Générale, Signé Nathalie VALLEIX ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 8

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-05-20-00012 Décision DG n° 2026-08 Modification temps de repas pour les professionnels du bloc opératoire Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-20-00012 - Décision DG n° 2026-08 Modification temps de repas pour les professionnels du bloc opératoire 9

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-20-00012 - Décision DG n° 2026-08 Modification temps de repas pour les professionnels du bloc opératoire 10

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-05-25-00001 Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la ZAR Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-25-00001 - Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la ZAR 11

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-25-00001 - Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la ZAR 12

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-05-26-00005 Décision DG n° 2026-10 Evolution modele horaire dosimetristes de radiotherapie Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00005 - Décision DG n° 2026-10 Evolution modele horaire dosimetristes de radiotherapie 13

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00005 - Décision DG n° 2026-10 Evolution modele horaire dosimetristes de radiotherapie 14

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-05-26-00006 Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire du service PMF Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00006 - Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire du service PMF 15

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00006 - Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire du service PMF 16

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-05-26-00007 Décision DG n° 2026-12 Modification temps repas services rea ped et unite chir ambu ped Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00007 - Décision DG n° 2026-12 Modification temps repas services rea ped et unite chir ambu ped 17

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00007 - Décision DG n° 2026-12 Modification temps repas services rea ped et unite chir ambu ped 18

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-01-00011 Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM 19

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM 20

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM 21

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-01-00012 Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI 22

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI 23

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI 24

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-06-00001 Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-06-00001 - Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 25

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-06-00001 - Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 26

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-03-00016 Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier decision modificative Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00016 - Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier decision modificative 27

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00016 - Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier decision modificative 28

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-03-00017 Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00017 - Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 29

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00017 - Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 30

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-03-00018 Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue Charles Nodier Besancon Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00018 - Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue Charles Nodier Besancon 31

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00018 - Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue Charles Nodier Besancon 32

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon 25-2026-07-03-00019 Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a Chalezeule Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00019 - Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a Chalezeule 33

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00019 - Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a Chalezeule 34

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-07-02-00002 Arrêté portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-02-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" 35

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-02-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" 36

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-02-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" 37

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-03-00013 arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 38

Arrêté n° 25-2026-07-03 du 03 juillet 2026 Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie titre II, notamment les articles L 2122-1, L2122-2, L2122-3, L. 2122-9, L2124-8, L2124-11 et L2125-1 ; VU le code de l’énergie, livre 5 titre III, notamment les articles L531-1 à L531-6 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L181-1 et R181-13 ; VU la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ; VU le décret du 27 juillet 1957 rayant de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottable mais maintien dans le domaine public d’un tableau de lacs, étangs, canaux et rivières ; VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi) ; VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1er octobre 2023 ; VU l’arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 accordant délégation de signature à M Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ; VU la reconnaissance du caractère fondé en titre d’une puissance maximum brute de 85 kW du moulin Barcotier situé en rive droite du barrage du 24 avril 2024 ; VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée le 30 juillet 2024 portant création d’une centrale hydro-électrique sur la commune d’Arc-et-Senans sur la barrage du moulin Toussaint par la SAS WINNIPEG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro siren 830 101 671 77 rue des Topes 25610 ARC et SENANS, représentée par M. Jerôme PONSOT ; VU la demande en date du 18 mars 2025 par laquelle la SAS WINNIPEG sollicite l’occupation du domaine public fluvial de la Loue sur la commune d’ARC ET SENANS en vue de construire une centrale hydro-électrique et ses équipements annexes puis de produire de l’hydro- électricité pour une durée de 40 ans ; VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du Doubs en date du 19 mars 2026; VU l’engagement du 07 mai 2026 de la SAS WINNIPEG pour le paiement d’une redevance domaniale ; Direction départementale des territoires du Doubs 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 39

Direction départementale des territoires du Doubs CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne dispose pas de droit d’eau historique sur la force motrice de l’eau de la Loue sur le barrage du moulin Toussaint sur la commune d’Arc-et- Senans ; CONSIDÉRANT que ce droit d’eau est partagé par deux anciens moulins situés respectivement en rive droite et rive gauche de ce barrage ne turbinant pas à la date de la signature du présent arrêté ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dispose de conventions avec les deux propriétaires riverains du barrage disposant de ces droits d’eau ; CONSIDÉRANT que la Loue au droit du projet porté par le pétitionnaire est en domaine public fluvial tel que défini par le décret du 27 juillet 1957 ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire souhaite construire une centrale hydro-électrique et ses équipements annexes sur le domaine public fluvial puis exploiter la force motrice de l’eau ; CONSIDÉRANT que la présente autorisation ne vaut pas autorisation environnementale au sens de l’article L181-1 du code l’environnement ; CONSIDÉRANT que la présente autorisation reste une pièce nécessaire à la complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de l’article R181-13 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la demande d’occupation du domaine public fluvial est effectuée sur une durée correspondant à la durée des travaux, estimée à 2 ans, puis à 40 ans de fonctionnement de la centrale hydro-électrique soit 2 contrats d’achat d’électricité de 20 années chacun ; Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Doubs ; A R R Ê T E Article 1 – Localisation et description de l’occupation La SAS WINNIPEG, dénommée pétitionnaire dans le présent arrêté, est autorisée à occuper une partie du domaine public fluvial de la rivière de la Loue sur la commune d’Arc et Senans tel que défini dans le tableau ci-dessous. Barrage Moulin Toussaint au lieu dit « la Catherine » Piste d’accès Bâtiment de la centrale hydro- électrique et canaux d'amenés Clapet du barrage Passe à poissons Passe à canoës Emprise 570 m² 2 220 m² 10 m² 280 m² 20 m² La localisation précise de ces équipements, représentant environ 3100 m², est illustrée en annexe 1 en phase travaux de construction et en annexe 2 en phase d’exploitation. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 2/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 40

Direction départementale des territoires du Doubs Article 2 – objet de l’occupation Le pétitionnaire occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : construction puis exploitation et maintenance d’une micro centrale hydro- électrique utilisant la force motrice de l’eau générée par le barrage du moulin Toussaint sur la commune d’Arc-et-Senans sur la Loue pour une Puissance Maximale Brute inférieure à 4500 kW. La puissance maximale brute en cours d’autorisation au titre du code de l’environnement est de 606 kW. La micro-centrale comprend une turbine de type "Very Low Head". Cette exploitation ne remet pas en cause les droits fondés sur titre des deux moulins situés en rive droite (moulin du Bacotier) et en rive gauche (moulin Toussaint) du barrage présentant des puissances maximales brutes inférieures à 150 kW chacunes. A la date de la signature de la présente autorisation d’occupation du domaine public fluvial les reconnaissances de droits fondés en titre des deux anciens moulins n’ont pas été demandées à la Préfecture par les propriétaires des anciens moulins qui n’utilisent pas cette force motrice. En cas de remise en service des anciens moulins le turbinage leur sera prioritaire par rapport à celui du pétitionnaire de la présente autorisation dans la limite des droits fondés en ou sur titre. Le pétitionnaire est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant toute la durée de l’exécution de la présente autorisation, en particulier aucune augmentation de puissance de l’installation au-delà de la puissance indiquée ci-dessus ne peut intervenir sans autorisation préalable et écrite du Préfet du Doubs. En phase de travaux de construction de la centrale hydro-électrique, l’emplacement occupé comprend le barrage situé entre les parcelles cadastrées 0C-0910, 0C-0908, ZB-0024 et ZB-0006 et une partie d’un îlot en aval de cet ouvrage (plan en annexe 1). En phase d’exploitation, l’emplacement occupé est essentiellement affecté à un bâtiment abritant les turbines hydrauliques et ses équipements annexes (canal d’amenée et de fuite, passe à poissons et passe à canoës, vannage de décharge sur le barrage) tel qu’illustré dans le plan en annexe 2. Article 3 - durée L’autorisation est accordée le temps de réaliser les travaux de construction puis pour une durée de 40 ans à compter de la mise en service de la centrale hydro-électrique. La date effective de mise en service de la centrale hydro-électrique est précisée par un arrêté préfectoral complémentaire au présent arrêté à l’issue de la visite de récolement administrative mentionnée à l’article 4.2 du présent arrêté. L’autorisation cesse de plein droit si une des conditions suivantes n’est pas respectée : • les travaux n’ont pas débuté au 01/09/2028 ; • les travaux n’ont pas été achevés au 31/12/2030 au sens de l’article 4.2 du présent arrêté ; • la présente autorisation n’est pas renouvelée au 31/12/2070. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 3/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 41

Direction départementale des territoires du Doubs Article 4 – travaux correspondant aux investissements prévus Pour répondre à ses besoins, le pétitionnaire est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les nouvelles constructions, nouveaux aménagements et augmentation de puissance et gros entretien renouvellement dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 4 à 8 de la présente autorisation. 4.1 Constructions – Aménagements – Augmentation de puissance Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente autorisation, le pétitionnaire est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les nouvelles constructions et aménagements prévus dans son dossier de demande d’autorisation environnementale déposé le 30 juillet 2024 et ses compléments dont les principes sont les suivants : • création d’une micro-centrale hydro-électriques et ses chenaux d’amenés et de fuites ; • confortement du barrage et création d’un clapet de décharge ; • création d’une passe à poissons et d’une passe à canoës ; La description détaillée de ces ouvrages figure en annexe à la présente autorisation. 4.2 Achèvement des travaux et récolement administratif L’achèvement des travaux fait l’objet de la production de plans de récolement des ouvrages exécutés et un rapport attestant de la bonne fonctionnalité de la centrale hydro-électrique et des équipements annexes (clapet, dégrilleur, passes à poisson et canoës notamment) et indiquant le cas échéant les écarts entre les ouvrages exécutés au projet autorisé en justifiant de leur caractère non substantiel. La mise en service de l’installation par la pétitionnaire est conditionné à l’information de la Préfecture, service police de l’eau (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) de l’achèvement des travaux et de la transmission des plans de récolement des ouvrages exécutés et du rapport attestant de la bonne fonctionnalité de la centrale hydro-électrique et des équipements annexes ainsi que des éventuels écarts entre les ouvrages exécutés au projet autorisé. Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux le service police de l’eau effectue un contrôle de réception administrative des travaux effectués. Ce contrôle conduit à la rédaction d’un rapport de contrôle et d’un arrêté préfectoral modificatif de la présente autorisation pour y indiquer la date de mise en fonctionnement de la centrale hydro- électrique et la date de fin de l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial 40 ans après cette date. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 4/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 42

Direction départementale des territoires du Doubs Article 5 – modalités financières La redevance est fixée par les services de la Direction départementale des finances publiques du Doubs, pôle d’évaluation domaniale. 5.1 Redevance due jusqu’à la mise en exploitation de la micro centrale Aucune. 5.2 Redevance à compter de l’exploitation de la micro centrale L’utilisation de la force motrice de l’eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés dans le cadre des dispositions du titre III du livre 5 de la partie législative du Code de l’énergie donne lieu au versement d’une redevance selon les modalités prévues à l’article L2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques. Le paiement de cette redevance tient lieu de paiement de la redevance prévue aux articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. 5.2.1 Éléments de calcul de la redevance Le pétitionnaire s’engage à verser une part variable déterminée par l’application d’un taux au bénéfice annuel hors taxes de l’installation hydro-électrique objet de la présente autorisation (différence entre le chiffre d’affaires annuel et les charges annuelles [de fonctionnement et le cas échéant de prêt pour la réalisation des travaux décrit à l’article 4]) réalisé au cours de l’exercice N-1, à compter de la mise en exploitation de la centrale et ce, jusqu’à l’échéance de la présente autorisation. Ce taux est de 3%. 5.2.2 Exigibilité La redevance est calculée chaque année sur la base du chiffre d’affaires et des dépenses de l’année précédente et versée par le pétitionnaire en un seul terme au Trésor Public. Pour le calcul de la redevance, le pétitionnaire envoie chaque année, avant le 15 mai, au ser- vice local du Domaine (SLD) du Doubs, 63 quai Veil Picard 25030 BESANCON son bilan comp- table présentant le bénéfice annuel de l’année N-1 détaillé avec son chiffre d’affaires, ses charges annuelles de fonctionnement et, le cas échéant ses charges annuelles de prêt pour la réalisation des travaux décrit à l’article 4 ; Article 6 – obligation du pétitionnaire Le pétitionnaire a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'État (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur. La présente autorisation ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus-visées. En cas de travaux, le présent arrêté ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 5/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 43

Direction départementale des territoires du Doubs Le pétitionnaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de l'État ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge tous travaux, installations qui en découleraient. Le permissionnaire doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de l'État ne puisse jamais être en cause. Article 7 – règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement Le pétitionnaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, le pétitionnaire veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. Si le pétitionnaire utilise des produits phytosanitaires (herbicide, fongicide, insecticide), ces produits phytosanitaires devront être homologués (produits inscrits sur la liste européenne d'autorisation de mise sur le marché) et adaptés au milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique). Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entraînement de ces produits vers : • les habitations, parc et jardins, • les points d'eau consommable par l'homme et les animaux, • les cours d'eau, plans d'eau, canaux, fossés, etc.., • d'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers. Article 8 – obligations découlant de la réalisation de travaux Au cours des travaux autorisés à l'article 4 du présent arrêté, le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la rivière et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir. Aussitôt après leur achèvement, le pétitionnaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou la servitude de marchepied. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 6/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 44

Direction départementale des territoires du Doubs Article 9 – responsabilité, dommages, assurances Tous dommages causés par le pétitionnaire aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à l'administration gestionnaire de la voie d'eau, et réparés par le pétitionnaire à ses frais, sous peine de poursuites. Le pétitionnaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par l'État ou par des tiers ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau. La surveillance des lieux mis à disposition incombant au pétitionnaire, l'Etat est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens. En conséquence de ses obligations et responsabilités, le pétitionnaire est tenu de contracter, pendant toute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires et doit en justifier à la première demande de l'administration. Article 10 – entretien, maintenance, réparation Les ouvrages édifiés par le pétitionnaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition doivent être entretenus en bon état et à ses frais. Il s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Article 11 – impôts et taxes Le pétitionnaire prend à charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente autorisation, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Article 12 – précarité La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées à l’article 3 et l’occupation cessera de plein droit à ces échéances. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 7/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 45

Direction départementale des territoires du Doubs Article 13 – caractère personnel de l'autorisation La présente autorisation est consentie pour un usage exclusif du pétitionnaire. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle. Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l'assentiment de l'administration et sous peine du retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper. Article 14 – résiliation Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui, avec l'agrément de l'administration, au bénéfice de cette autorisation, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Article 15 –péremption Si après un délai de deux an à partir de la date du présent arrêté le pétitionnaire n'a fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration dispose en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné et le pétitionnaire ne peut formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il a continué de payer la redevance stipulée. Article 16 – absence d'indemnité Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation, rupture d’ouvrages, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires. Article 17 – droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 – droits réels La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 8/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 46

Direction départementale des territoires du Doubs Article 19 – prérogatives de l'administration L'administration se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par le pétitionnaire, visés à l'article 4 du présent arrêté. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de l'État tant à l'égard du pétitionnaire qu'à l'égard des tiers. L'administration se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du pétitionnaire, au regard des dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté. Le pétitionnaire doit laisser circuler les agents de l'administration sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges, le pétitionnaire doit, le cas échéant, laisser les agents de l'administration exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini. Article 20 – remise en état des lieux A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis par le pétitionnaire. Le pétitionnaire est dispensé du démantèlement des installations, au terme de la présente autorisation sous réserve de produire l’accord de l’État sur la conservation de ces équipements. Conformément aux dispositions de l’article 10 du présent arrêté, les emprises et équipements doivent être remis en bon état de fonctionnement. Les ouvrages, constructions, installations de caractère immobilier ou mobilier construits et les équipements installés postérieurement à l’attribution de la présente convention, deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. L’État a à sa charge d’effectuer les formalités nécessaires à la poursuite de toutes autorisations ou contrat nécessaires, le cas échéant. Le titulaire assiste l’État en fournissant toute décision ou documentation nécessaire. Article 21 – voies de recours Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : • un recours gracieux, adressé au préfet du Doubs, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, 8 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon. • un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 9/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 47

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Annexe 1 : localisation de l’occupation de la présente COT En phase de travaux Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 49

En phase d’exploitation Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 50

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00003 arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 51

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Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00004 arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 60

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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 65

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 66

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 67

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 68

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00005 arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 69

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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 72

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 73

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 74

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 75

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 76

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 77

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00006 arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 78

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 79

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 80

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 81

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 82

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 83

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 84

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 85

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 86

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00007 arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 87

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 88

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 89

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 90

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 91

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 92

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 93

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 94

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 95

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00008 arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 96

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 97

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 98

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 99

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 100

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 101

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 102

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 103

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 104

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00009 arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 105

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 106

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 107

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 108

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 109

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 110

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 111

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 112

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 113

Préfecture du Doubs 25-2026-07-02-00011 Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des myrtilles dans le département du Doubs Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des myrtilles dans le département du Doubs 114

25-2026-07-02-00011 Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des myrtilles dans le département du Doubs 115

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des myrtilles dans le département du Doubs 116

Préfecture du Doubs 25-2026-07-03-00015 modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 117

Arrêté n° portant autorisation de modification de l’établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Besançon », à Besançon (25) Le préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ; Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ; Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ; Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ; Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2016 portant modification de l’arrêté du 4 février 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Besançon », à Besançon ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant modification de l’arrêté d’autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 ; Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ; Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 118

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Franche-Comté ; Vu les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale du département du Doubs ; Vu l’avis du comité social d’administration Franche-Comté en date du 2 mars 2026 ; Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ; Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ; Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté, impliquant notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ; Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ; Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs de placement par le développement d’une expertise éducative centrée sur la construction de parcours d’insertion scolaire et professionnelle dans lequel s’inscrivent les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) ; Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l’unité éducative d’hébergement collectif de Besançon en unité judiciaire à priorité éducative de l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ; Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, ARRETE : Article 1er A compter du 1er septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI de Besançon », sis 13, rue de la Butte à 25000 Besançon, par la transformation de l’unité éducative d’hébergement collectif à Besançon, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d’une mission d’hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d’une capacité théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d’une mission d’hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans. Article 2 A compter du 1er septembre 2026, l’arrêté du 7 juillet 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon est modifié ainsi qu’il suit : 1° Le 2ème alinéa de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’accomplissement de ses missions définies à l’article 2, l’EPEI de Besançon est composé des unités suivantes : Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 119

- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Besançon », sise 13, rue de la Butte à 25000 Besançon, d’une capacité théorique d’accueil global de 12 places, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans, complétée d’une mission d’hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de 13 à 21 ans ; - une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Besançon », sise 39, rue Thomas Edison à 25000 Besançon, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ; 2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon exerce les missions suivantes : - l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ; - selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; - la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; - l’accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ; - l’élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ; - la mise en œuvre à l’égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de surveillance ; - l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; - assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; - la participation aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, et d’autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Article 3 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de l’autorité préfectorale. Article 4 Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 120

Article 5 La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles. Article 6 En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 7 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 8 Monsieur le préfet du Doubs et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Besançon, le 03/07/2026 Le préfet, Signé Rémi BASTILLE Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 121

Préfecture du Doubs 25-2026-06-19-00002 AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 122

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 123

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 124

Préfecture du Doubs 25-2026-06-05-00002 Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE 125

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE 126

Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE 127

Les actes de ce recueil

ARS Bourgogne Franche-Comté

Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires du Doubs

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

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