Actes des préfectures · Doubs

N°25-2026-154 du 09 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026

4actes

85pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sour la rubrique n° 2230-2
Acte du 3 juillet 202614 pages25-2026-07-03-00033

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel
Acte du 3 juillet 202645 pages25-2026-07-03-00031
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure
Acte du 3 juillet 202610 pages25-2026-07-03-00032
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières
Acte du 3 juillet 202610 pages25-2026-07-03-00034

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-154 PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-07-03-00033 - AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sour la rubrique n° 2230-2 (14 pages) Page 3 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel (45 pages) Page 18 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure (10 pages) Page 64 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières (10 pages) Page 75 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-07-03-00033 AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sour la rubrique n° 2230-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-03-00033 - AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-03-00033 - AP DDETSPP SV EN 2026 07 03 001 portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement 4

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-07-03-00031 Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 18

El PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du JUIL. 2026 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel Le préfet du Doubs Chevalier de ('Ordre National du Mérite Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; Vu le Code de l'environnement ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2001/DCLE/4B n°115 du 8 janvier 2002 autorisant la société Faivre-Rampant à exploiter une carrière de roche calcaire sur la commune de Chevigney-les- Vercel au lieu-dit « L'oeil bas » ; Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-09-00011 du 9 février 2024 portant modifications de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière exploitée par la société Faivre-Rampant Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel ; 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Tel : 03 39 59 62 00 1/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 19

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement (non-soumission à évaluation environnementale) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté n°25-317 BAG du 16 décembre 2025 portant approbation du schéma régional des carrières de la région Bourgogne-Franche- Comté ; Considérant la demande d'autorisation environnementale déposée le 10 juin 2025, complétée par les éléments transmis le 16 septembre 2025 et le 18 mars 2026, par la société Faivre- Rampant Carrières pour l'exploitation (extension et renouvellement) d'une carrière sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel ; Considérant la décision du 18 juin 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ; Considérant l'avis du 5 décembre 2025 de consultation du public par voie électronique entre le 5 janvier 2026 et le 4 avril 2026 inclus ; Considérant l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au public ; Considérant la publication de cet avis dans deux journaux locaux ; Considérant l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ; Considérant le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2026 ; Considérant les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, la DRAC, et le SDIS ; Considérant les avis émis par la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp et la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs ; Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Doubs ; Considérant le rapport et les propositions en date du de l'inspection de ('Environnement ; Considérant le projet d'arrêté porté le 12 mai 2026 à la connaissance du demandeur ; Considérant les observations présentées par le demandeur sur ce projet ; Considérant l'avis en date du 16 juin 2026 du Conseil Départemental de la nature des paysages et des sites au cours duquel le demandeur a été entendu ; Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'autorisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ; Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisation d'exploiter une carrière de roches massives, et à étendre son périmètre sur une surface supplémentaire de 4,2 ha ; Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, uniquement si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du même code ; Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été intégrée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimisée 2/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 20

du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réduction des impacts pour les espèces protégées concernées ; Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet permettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la mise en oeuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrêté ; Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma régional des carrières (SRC) : • le projet consiste au renouvellement et à l'extension de l'exploitation d'un gisement autorisé, avec une réduction du tonnage moyen annuel, • la zone de chalandise est fixée à 30 km autour du site, • l'usage majoritaire des matériaux extraits sera la production de granulats pour les chantiers du BTP ; • le projet se situe en dehors des zones de vulnérabilité identifiées par le SRC, • le projet prévoit un réaménagement progressif de la carrière et vise un usage de renaturation du site ; Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation La société FAIVRE-RAMPANT Carrières dont le siège social est situé 2 Route des Fournets 25500 Les Fins, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel, les installations détaillées dans les articles suivants. Article 1.1.2. Domaine d'application La présente autorisation environnementale tient lieu : • d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, • d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement. 3/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 21

Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente autorisation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement. Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous. Rubrique Libellé de la rubrique (activité) A/E Nature et volume des activités 2510-1 Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6 de la rubrique n° 2510. A Extraction à sec et à ciel ouvert d'une carrière de roches calcaires (formations du Jurassique supérieur) Emprise totale de 11 ha 44 a 38 ca 2515-1 a Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais, et autres produits minéraux naturels ou artificiels, ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique n° 2515-2. E Installation de concassage et criblage des matériaux de la carrière Puissance de 781 kW. 2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques E Aire de transit des matériaux inertes Surface de 29 000 m2 A (autorisation), E (enregistrement) À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE listées ci-dessus. L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : 4/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 22

Commune Section N° parcelle Surface comprise à l'intérieur du site objet de l'autorisation environnementale Chevigney-les-Vercel ZC 8 1 ha 00 a 0 ca 11 10ha 44 a 38 ca Total 11 ha 44 a 38 ca L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet. La superficie totale de la carrière est de 114 438 m2. Article 1.1.5. Durée de l'autorisation L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 25 années, à compter de la date de notification du présent arrêté. L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 2 dernières années de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en état du site. Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installations et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, disposées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs À l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2001/DCLE/4B n°115 du 8 janvier 2002 susvisé sont abrogées. L'arrêté préfectoral n°25-2024-02-09-00011 du 9 février 2024 susvisé est abrogé. CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES Article 1.2.1. Montant des garanties financières Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1. Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées. L'exploitation est menée en 5 périodes d'une durée de cinq ans. A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). 5/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 23

Phase 1 (5 ans) Phase 2 (5 ans) Phase 3 (5 ans) Phase 4 (5 ans) Phase 5 (5 ans) Montant des garanties financières 306101 € 314 085 € 303 358 € 271 631 € 287 560 € L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en compte un indice TP01 de 132,2 (Indice de février 2026 paru au JO du 17/04/2026) et un taux de TVA de 20 %. Article 1.2.2. Établissement des garanties financières L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase 1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente. CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ Article 1.3.1. Équipements abandonnés Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Article 1.3.2. Cessation d'activité Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au I de l’article D. 556-1 A du Code de l'environnement est le suivant : • un usage de renaturation. CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION Article 1.4.1. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial, • les plans tenus à jour, • les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation, • les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, 6/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 24

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site. CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX Article 1.5.1. L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : • utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ; • limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; • respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ; • gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ; • prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. • prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels. CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Article 1.6.1. Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : • des autres législations et réglementations applicables, • des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. 7/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 25

TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Jurassique supérieur). La superficie de la zone d'extraction représente environ 6,68 ha. Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la limite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en annexe 1. La distance entre la limite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction est portée à 20 m au Nord du site. La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de 1 016 100 m3, ce qui correspond à environ 2 056 560 tonnes de matériaux valorisables. Article 2.1.2. Production La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 110 000 tonnes pour une année. Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 90 000 tonnes par an. L'usage majoritaire des matériaux extraits est la production de granulats pour les chantiers du BTP. La zone principale de chalandise de la carrière est de 30 km autour du site. Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage L'épaisseur d'extraction maximale est de 45 mètres. La cote minimale d'extraction est de +650 mètres NGF. Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 3 gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en cours d'exploitation. Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum. Article 2.1.4. Modalités d'exploitation L'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol) pour une réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront stockées sur une hauteur de 2,5 m maximum. L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite acheminés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux mobile. L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents en annexe 2 du présent arrêté. L'exploitation de la parcelle ZC 8 sera réalisée après cessation d'activité et libération des terrains actuellement occupés par une centrale à béton. 8/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 26

Article 2.1.5. Patrimoine archéologique Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelles et laisse les lieux en l'état jusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction. CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT Article 2.2.1. Objectifs généraux La remise en état du site vise un objectif de renaturation du site. La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes : • La mise en sécurité des fronts de taille ; • Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après la remise en état ; • Le remblayage partiel du carreau (sur environ les 2 tiers du carreau) et des fronts de taille Est et Nord-Est jusqu'à la cote maximale de 689 m NGF par les stériles d'exploitation et des déchets inertes externes, puis recouvrement par de la terre végétale. Les talus de raccordement au carreau seront terrassés selon une pente maximale de 45°. La plateforme et les talus seront ensemencés pour créer une prairie avec des espèces végétales locales selon les modalités définies à l'article 8.1.2 du présent arrêté. 3 bouquets de 10 plants chacun d'arbustes sont plantés sur la zone Nord du remblai ; • La conservation des fronts de taille Nord, Ouest et Sud ; • Des travaux de diversification des habitats en faveur de la biodiversité comprenant notamment la création d'une mare au Nord-Ouest du carreau et de 3 hibernacula supplémentaires par rapport aux mesures de réduction déjà réalisées au cours de l'exploitation selon les modalités définies à l'article 8.1.2 du présent arrêté ; • Le maintien à nu du reste du carreau. Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du carreau est limitée à 22 500 m3/an (environ 40 500 t). Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté. Le remblayage est effectué dans des conditions permettant d'assurer la stabilité des remblais. Il est réalisé selon la pente naturelle des matériaux stockés sous réserve du respect d'une pente maximale de 45°. Les couches successives sont compactées régulièrement par des engins de carrière et des risbermes sont mises en place si nécessaire. Article 2.2.3. Phasage La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avancement de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du site est 9/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 27

réalisée conformément aux plans en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière. TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS Article 3.1.1. Dispositions générales L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité énergétique. CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières t Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : • Récupération des poussières de forage par aspiration. • Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (25 km/h) ; • Localisation de l'installation de traitement et des stocks au droit du carreau. CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement L'exploitant met en oeuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans l'environnement conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé. TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable, uniquement pour des besoins sanitaires (alimentation de la base vie). CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAITEMENT, ET POINTS DE REJET Article 4.2.1. Identification des effluents 10/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 28

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : • Les eaux pluviales non polluées Ces eaux s'infiltrent dans le sol de la carrière. • Les eaux sanitaires et domestiques Ces eaux sont collectées et traitées par un dispositif d'assainissement autonome. Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par la réglementation. Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée : Périodes Période de jour allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés) Période de nuit allant de 22h à 7h,(ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60dB(A) Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée. Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'établissement) Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés Émergence admissible pour la période allant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A) 11/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 29

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le mode d'exploitation. Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers. CHAPITRE 2. VIBRATIONS Article 5.2.1. Valeurs limites La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s. Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les moyens à mettre en oeuvre pour respecter la valeur limite précitée. Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moins une fois par an au niveau des constructions et infrastructures les plus proches. Une mesure sera ainsi réalisée au niveau de la centrale à béton et de l'habitation la plus proche située au Nord de la carrière. Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après avis de l'inspection des installations classées en fonction des résultats. CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS Article 5.3.1. Insertion paysagère Les merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de la carrière. Article 5.3.2. Voirie L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique (aménagement, visibilité). Il sera complété par une signalisation routière appropriée. En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie publique en sortie de la carrière est réalisé. Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00, et de 13h30 à 17h00, hors jours fériés. 12/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 30

TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site dans l'attente de leur évacuation. Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de déchets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite. Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits explosifs. Article 6.1.3. Déchets d'extraction Les déchets d'extraction sont composés d'environ 63 400 m3 de découverte et de 81 300 m3 de stériles d'exploitation. Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état. Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur I. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est autorisé pour les activités suivantes : • une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ; • le remblayage partiel de la carrière. Il . La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à 60 500 t/an (environ 33 700 m3) dont 40 500 t/an (environ 22 500 m3) pour le remblayage de la carrière. III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables. Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans déchargement préalable au sein d'une zone de contrôle. Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont- bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autorisés. Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non autorisés dans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais. L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente de l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière. 13/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 31

IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant : Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS 17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres 17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés 20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe 101314 Déchets et boues de béton Sous réserve du respect des seuils d'acceptation figurant à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé V. L'exploitant vise un objectif de 50 % de contre-voyages pour le transport des matériaux inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage. 14/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 32

TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION Article 7.1.1. Consignes d'exploitation Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : • la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées, • les instructions de maintenance et nettoyage des installations, • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, • l'interdiction de tout brûlage à l'air libre, • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), • le cas échéant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, • les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocarbures, • la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc., • la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique, • l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident. CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE Article 7.2.1. Réserve d'eau L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : • un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2 heures ou une réserve d'eau d'au moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette réserve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. Le point d'eau incendie fait l'objet d'une visite de réception et d'une reconnaissance opérationnelle par le SDIS. Article 7.2.2. Accès Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable et déverrouillable rapidement par les secours. 15/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 33

CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Article 7.3.1. Kits d'intervention Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants. Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier Le stationnement et l'entretien courant des engins de chantier sont réalisés en dehors du périmètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche couverte munie d'une rétention. Aucun rejet au milieu naturel provenant de l'aire étanche n'est autorisé. Les produits nécessaires à l'entretien courant (huile, liquide de refroidissement, graisse) sont stockés en fûts sur bac de rétention adapté (50 % du volume total) situé sur l'aire étanche couverte. Le gasoil non routier est stocké en cuve sur rétention (volume maximal de 2000 litres) située sur l'aire étanche couverte. TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre I du présent arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, et des conditions ci-dessous. Article 8.1.1. Mesures d'évitement E4.1a - Évitement temporel : Adaptation de la période des travaux préparatoires sur l'année Les travaux de décapage et de coupe d'arbres sont réalisées entre le 1er septembre et le 31 octobre. Article 8.1.2. Mesures de réduction Les mesures sont réalisées selon le phasage et la localisation figurant en annexe 4 au présent arrêté. R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives) I. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur le site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction). L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier sur les zones de remblais. En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en particulier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte d'ambroisie. 16/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 34

R2.1p - Gestion écologique temporaire des habitats dans la zone d'emprise des travaux - Protocole d'abattage doux des arbres gîtes potentiels à chauves-souris sur la zone d'extension La coupe des arbres ayant un intérêt écologique pour les chiroptères fait l'objet d'un protocole spécifique. Un contrôle par un chiroptérologue sera réalisé afin d'infirmer ou de confirmer l'absence d'individus avant les coupes. En cas d'absence non confirmée, l'entrée des cavités doit être protégée en tronçonnant largement en-dessous et au-dessus des ouvertures (50 cm en-dessous et au-dessus) et le tronçon coupé doit être déposé en douceur jusqu'au sol (par câblage) et le gîte doit être orientée face au ciel. En cas de présence d'individus au bout de 48 h après la dépose du tronçon, un chiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des individus. R2.1q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu Un merlon d'une longueur de 300 mètres est réalisée au Nord du site lors de la première phase d'exploitation. Le merlon fait l'objet de plantations arbustives. Les arbustes seront installés en quinconce sur 2 rangs, tous les mètres (soit 300 plants au total pour 300 ml de merlon). Les plants utilisés seront issus de variétés locales et de plants bénéficiant du label « Végétal local ». Un suivi de la reprise des plantations et de l'évolution de ce merlon sera réalisé. R2.2I - Installation d'abris pour la faune au droit du projet ou à proximité - Mise en place d'habitats à reptiles Trois hibernacula sont créés au sud-est de la carrière, dès le début des travaux dans une zone de quiétude en dehors des zones de chantier. Ces abris sont entretenus et maintenus tout au long de l'autorisation de la carrière. R2.2o - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet - Transformation en prairie Une prairie rustique est reconstituée sur les remblais au fur et à mesure du remblayage de la carrière. Les parcelles ensemencées le seront au moyen d'espèces prairiales préférentiellement issues de variétés locales et de plants bénéficiant du label « Végétal local ». R2.2o - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet - Création d'une mare Une mare permanente, d'une surface de 200 à 300 m2 et d'une profondeur de 1 à 2 m, est créée lors de la phase 2 d'exploitation, sur le remblai situé à l'est de la carrière. Cette mare est maintenue et entretenue tout au long de l'autorisation de la carrière. Les travaux de construction de la mare seront réalisés entre septembre et décembre. Article 8.1.3. Mesures de suivis Un coordinateur écologue et/ou une entreprise spécialisée sera désignée pour la réalisation du suivi de chantier. 17/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 35

Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dans l'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évitement et de réduction pendant l'exploitation de la carrière, en année N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, et N+25 (N étant l'année de notification du présent arrêté). Les protocoles et modalités mis en oeuvre pour la réalisation de ce suivi seront à transmettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1. Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en oeuvre au travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration, création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiques envahissantes, d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement (en particulier suivi des populations d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens) et de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure. Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et de remise en état de la carrière. Un suivi de la fonctionnalité de la remise en état est également réalisé l'année N+1 suivant la fin de la remise en état. Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL. Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis au format.tableau informatique : • le nom de l'opérateur ; • les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ; • le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l'opération. Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la DREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur. TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION Article 9.1.1. Notification et Publicité Le présent arrêté est notifié à la société FAIVRE-RAMPANT Carrières dont le siège social est situé 2 Route des Fournets 25500 Les Fins. 18/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 36

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Chevigney- les-Vercel et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chevigney-les-Vercel pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Adam-lès-Vercel, Avoudrey, Épenoy, Étray, Les Premiers Sapins, Valdahon et Vercel-Villedieu-le-Camp, à la Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs et au Conseil Départemental du Doubs ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article 9.1.2. Délais et voies de recours Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ; b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. 19/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 37

OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement). Article 9.1.3. Exécution La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le Maire de Chevigney-les-Vercel sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Rémi BASTILLE Le préfè 20/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 38

TITRE 10. ANNEXES Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction Annexe 2 : Plans de phasage d'extraction (phase 1 à phase 5) Annexe 3 : Plan de la remise en état et du phasage de remblayage (phase 1 à phase 5) Annexe 4 : Localisation et phasage des mesures de réduction des impacts sur la biodiversité Table des matières 21/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 39

O CD (D CD O O CO 0) E CO X CD U CO CO CD O N CO V) CD CD X 0) 22/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 40

23/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 41

CO O CD CO CO X CD U CO CD CO co CD bJO CO co CO CD co CO C\l CD X CD 24/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 42

Phase 1 - Extraction 25/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 43

Phase 2 - Extraction 26/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 44

Phase 3 - Extraction 27/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 45

Phase 4 - Extraction 28/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 46

Phase 5 - Extraction 29/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 47

LO '03 CO <D X (D 30/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 48

Plan de principe de la remise en état Projection: FPSG:?154 ; Sources : BD ORTHO* ; Carte créée ca r Sciences environnement sous QGIS en DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 49

Phase 1 - Remblayage 32/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 50

Phase 2 - Remblayage 33/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 51

Phase 3 - Remblayage 34/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 52

Phase 4 - Remblayage 35/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 53

Phase 5 - Remblayage 36/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 54

(D O eu E O U (U (V (ü O (V X 0) eu U O <D bJO eu C/) eu eu U) en en U eu en i. 0) en (D en <D en 0) E en <y sWze DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 55

en CD Renouvellement et extension de carrière DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 56

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Renouvellement et extension de carrière DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 59

LO 0) en eu Q. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 60

Table des matières TITRE 1. PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................... 4 Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l’autorisation...........................................................................................4 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation..........................................................................................4 Article 1.1.2. Domaine d'application................................................................................................................4 Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale.............................................. 4 Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations............................................................... 5 Article 1.1.5. Durée de l'autorisation...............................................................................................................5 Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale.................................6 Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.................6 Chapitre 2. Garanties financières.......................................................................................................................... 6 Article 1.2.1. Montant des garanties financières............................................................................................6 Article 1.2.2. Établissement des garanties financières...................................................................................7 Chapitre 3. Mise à l’arrêt des équipements et Cessation d’activité...............................................................7 Article 1.3.1. Équipements abandonnés.........................................................................................................7 Article 1.3.2. Cessation d'activité.................................................................................................................... 7 Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l’inspection......................................................................... 7 Chapitre 5. Objectifs généraux...............................................................................................................................8 Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations...................................................................... 8 TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L’EXPLOITATION........................9 Chapitre 1. Exploitation de la carrière.................................................................................................................9 Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire..............................................................................................9 Article 2.1.2. Production....................................................................................................................................9 Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage..............................................................................9 Article 2.1.4. Modalités d'exploitation............................................................................. 9 Article 2.1.5. Patrimoine archéologique........................................................................................................10 Chapitre 2. Conditions de remise en état........................................................................................................... 10 Article 2.2.1. Objectifs généraux.................................................................................. 10 Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière...........................................................11 Article 2.2.3. Phasage......................................................................................................................................11 TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L’AIR.............................................................................. 11 Chapitre 1. Conception des installations............................................................................................................11 Article 3.1.1. Dispositions générales..............................................................................................................11 43/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 61

Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières................................................................. 11 Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières............................................................11 Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l’atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l’air. 11 Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement................. 11 TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...... 12 Chapitre 1. Prélèvements et consommations d’eau......................................................................................... 12 Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau.................................................12 Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet............12 Article 4.2.1. Identification des effluents.......................................................................................................12 Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.......................................................12 Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement...........................................................12 TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE.............................................................................................. 13 Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit..................................................................................................... 13 Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation..................................................................13 Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence....................................................................................................13 Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores.............................................................................13 Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines..............................................................................................13 Chapitre 2. Vibrations............................................................................................................................................ 13 Article 5.2.1. Valeurs limites........................................................................................................................... 13 Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines................................................ 14 Chapitre 3. Autres dispositions............................................................................................................................ 14 Article 5.3.1. Insertion paysagère...................................................................................................................14 Article 5.3.2. Voirie.......................................................................................................................................... 14 Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement....................................................................................................14 TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS........................................................................... 14 Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets................................................................................................... 14 Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière..............................................................................14 Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement...................................................... 15 Article 6.1.3. Déchets d'extraction.................................................................................................................15 Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur..................................................................... 15 TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES............................................................. 17 Chapitre 1. Dispositions d’exploitation.............................................................................................................. 17 Article 7.1.1. Consignes d'exploitation.......................................................................................................... 17 Chapitre 2. Lutte contre l’incendie..................................................................................................................... 17 Article 7.2.1. Réserve d'eau............................................................................................................................17 Article 7.2.2. Accès..........................................................................................................................................18 44/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 62

Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles............................................................... 18 Article 7.3.1. Kits d'intervention..................................................................................................................... 18 Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier...............................................................18 TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ........................................................................................18 Article 8.1.1. Mesures d'évitement...............................................................................................................18 Article 8.1.2. Mesures de réduction..............................................................................................................18 Les mesures sont réalisées selon le phasage et la localisation figurant en annexe 4 au présent arrêté. 18 Article 8.1.3. Mesures de suivis................................................................................................ 20 TITRE 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION........................................... 21 Article 9.1.1. Notification et Publicité............................................................................................................21 Article 9.1.2. Délais et voies de recours.........................................................................................................22 Article 9.1.3. Exécution...................................................................................................................................23 TITRE 10. ANNEXES............................................................................................................................................. 24 45/45 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00031 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société FAIVRE-RAMPANT Carrières, sur le territoire de la commune de Chevigney-les-Vercel 63

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-07-03-00032 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 64

PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du “3 JUIL arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et sui vants, L.511-1 et L. 514-5 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ; Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concer nant le polluants organiques persistants ; Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ; Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°2003-07-09-03736 du 9 juillet 2003 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées ; Considérant le courrier de consultation du 2 juin 2026 transmis à l'exploitant, accompagné du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; 1/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 65

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, transmises par courriel du 17 juin 2026; Considérant le rapport de l'inspection du 26 juin 2026 ; Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues du traitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrent dans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procé dés industriels ; Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compos tage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ; Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note tech nique de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministé rielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er La société PAPETERIE DE MANDEURE, désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, et dont le siège social est situé 14 rue de la Papeterie, 25350 Mandeure est tenue de respecter les prescriptions édictées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations sises à la même adresse. Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d'analyse de boues Article 2 L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélève ments et d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois. La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté. 2/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 66

Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Chapitre 2 : Prélèvements Article 3 Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par : un prélèvement unique ; - ou trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine. Article 4 Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le cas échéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement, ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installa tion, notamment de méthanisation ou de compostage. Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvement consiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habi tuel de l'installation. Article 5 Chapitre 3 : Analyses Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 et les paramètres mentionnés à l'annexe 2. L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantifi cation suivantes : - pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 pg/kg de matière sèche ; - pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2 pg/kg de matière sèche. Article 6 L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants : - les résultats d'analyse ; - le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ; 3/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 67

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 ; - et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant fait l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025. Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l'admi nistration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapport d'ana lyse du laboratoire indépendant. Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis à l'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisième rapport d'analyse du laboratoire indépendant. Chapitre 4 : Gestion des boues Article 7 Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 : - les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ; - l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant la quantité de boues concernées. Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les fi lières de destruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour trai ter les boues. Article 8 I. - Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dé passe un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix : - (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au pre mier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'inspec tion des filières utilisées pour traiter les boues ; - ou, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvement et une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4. L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise en oeuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. 4/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 68

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap plication du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant en gage les actions mentionnées au II. Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap plication du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4. IL - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des ré sultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 : - les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ; - l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant : - identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'ins pection des filières utilisées pour traiter les boues. Article 9 Lorsqu'en application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plus faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant trans met, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6, un rapport à l'inspection des installations classées : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination. Chapitre 7 : dispositions diverses Article 10 Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanc tions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti. Article 11 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois. 5/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 69

Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Article 12 Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex ploitant. Article 13 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri bunal administratif de Besançon : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la quelle la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de cette décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de re cours contentieux de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir à l'égard de l'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés Article 14 La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche Comté, sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant. 6/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 70

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté ANNEXES 7/9 Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MéPFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa- cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 71

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- sulfonique 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111 Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep- tadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991 8/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 72

Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bou rgogne-Fra nche-Comté Annexe 2 Paramètre Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 Azote total (en % MB) ____ ______________6018 Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparen tés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparen tés) Annexe 4 Substance Seuil en pg/kg de matière sèche Total des concentrations des PFAS suivants : PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40 Total des concentrations des PFAS suivants : PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA 400 9/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 73

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00032 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie de Mandeure 74

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-07-03-00034 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 75

Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Arrêté n° du - 3 JUIL, arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières Le préfet du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1 et sui vants, L.511-1 et L.514-5 ; Vu le code de la justice administrative ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu la décision n°25-2026-04-28-00004 du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ; Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concer nant les polluants organiques persistants ; Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ; Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1979 portant autorisation d'exploiter au titre des instal lations classées, modifié par les arrêtés des 31 juillet 2009 et du 4 octobre 2023 relatifs aux re jets aqueux ; Considérant le courrier de consultation du 2 juin 2026 transmis à l'exploitant, accompagné du projet d'arrêté préfectoral complémentaire ; PRÉFET DU DOUBS Liberté Égalité Fraternité 1/9 .5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 76

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, transmises par courriel du 2 juin 2026; Considérant le rapport de l'inspection du 26 juin 2026 ; Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteinte à I environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Considérant qu'il est possible que les substances PFAS soient présentes dans les boues issues du traitement des eaux usées d'installations industrielles, du fait que ces substances entrent dans la composition de nombreux produits ou intrants pouvant être présents dans les procé dés industriels ; Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage, compos tage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ; Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note tech nique de mai 2026 relative aux modalités de mise en oeuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministé rielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1er La société ZUBER RIEDER, désignée « l'exploitant » dans le présent arrêté, et dont le siège so cial est situé rue Ernest Zuber, 25320 Boussières est tenue de respecter les prescriptions édic tées aux articles suivants pour l'exploitation de ses installations sises à la même adresse. Chapitre 1 : Campagne de prélèvements et d'analyse de boues Article 2 L'exploitant réalise, sur une période maximale de douze mois, quatre campagnes de prélève ments et d'analyse sur les boues destinées à la valorisation agricole. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois. 2/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 77

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Chapitre 2 : Prélèvements Article 3 Chaque campagne de prélèvements et d'analyse débute, au choix de l'exploitant, par : un prélèvement unique ; - ou trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine. Article 4 Chaque prélèvement est réalisé sur les boues issues du traitement des eaux usées, le cas échéant après traitement ultérieur, et destinées à être valorisées en agriculture directement, ou indirectement via un retour au sol des matières obtenues après passage dans une installa tion, notamment de méthanisation ou de compostage. Conformément aux spécifications de la note Aquaref jointe en annexe 5, chaque prélèvement consiste en une collecte d'échantillons représentatifs des conditions de fonctionnement habi tuel de l'installation. Chapitre 3 : Analyses Article 5 Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les PFAS mentionnés à l'annexe 1 et les paramètres mentionnés à l'annexe 2. L'analyse est réalisée par un laboratoire indépendant, en capacité de respecter les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref jointe en annexe 5 ainsi que les limites de quantifi cation suivantes : - pour le TFA, une limite inférieure ou égale à 20 pg/kg de matière sèche ; - pour chacun des autres PFAS mentionnés en annexe 1, une limite inférieure ou égale à 2 pg/kg de matière sèche. Article 6 L'exploitant transmet par voie électronique, sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées prévu à cet effet, les éléments suivants : - les résultats d'analyse ; - le rapport d'analyse, mentionnant notamment les limites de quantification ; 3/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 78

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté - un rapport attestant de la représentativité des échantillons prélevés, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 ; - et, lors de la première campagne, la quantité de boues issues de l'installation ayant fait l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 en 2025. Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique, ces éléments sont transmis à l'admi nistration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du rapport d'ana lyse du laboratoire indépendant. Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs, ces éléments sont transmis à l'administration au plus tard 15 jours à compter de la transmission à l'exploitant du troisième rapport d'analyse du laboratoire indépendant. Chapitre 4 : Gestion des boues Article 7 Pour tout résultat d'analyse dépassant l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3 : - les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ; - l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées en précisant la quantité de boues concernées. Dans les plus brefs délais, l'exploitant transfère les boues de station d'épuration vers les fi lières de destruction adaptées. L'exploitant informe l'inspection des filières utilisées pour trai ter les boues. Article 8 I. - Lorsque la campagne consiste en un prélèvement unique et que le résultat d'analyse dé passe un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant peut, au choix : - (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au pre mier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'inspec tion des filières utilisées pour traiter les boues . - ou, (ii) entreposer ces boues et engager, dans les meilleurs délais, un autre prélèvement et une autre analyse, conformément aux modalités définies par les chapitres 2 et 3 afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés à l'annexe 4. L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions engagées, dès leur mise en oeuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap plication du (ii) du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, l'exploitant en gage les actions mentionnées au IL 4/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 79

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en ap plication du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4. II. - Lorsque la campagne consiste en trois prélèvements successifs et que la moyenne des ré sultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4 : - les boues ne peuvent pas faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ; - l'exploitant en informe, sans délai, l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'exploitant : - identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors celles mentionnées au premier alinéa de l'article 4, conformes à la réglementation. L'exploitant informe l'ins pection des filières utilisées pour traiter les boues ; Article 9 Lorsqu'on application des dispositions de l'article 7 ou de l'article 8 les boues ne peuvent plus faire l'objet des valorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 4, l'exploitant trans met, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 6, un rapport à l'inspection des installations classées : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; - listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues de puis le 1er janvier 2025. Chapitre 7 : dispositions diverses Article 10 Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions prévues par le présent arrêté, le préfet peut arrêter une ou plusieurs sanc tions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue au I du même article dans le délai imparti. Article 11 5/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 80

Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale de quatre mois. Article 12 Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex ploitant. Article 13 Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tri bunal administratif de Besançon : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la quelle la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de cette décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de re cours contentieux de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé contre l'arrêté, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice du recours administratif, ne recommence à courir à l'égard de l'arrêté que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre rejetés. Article 14 La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche Comté, sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à l'exploitant. 6/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 81

Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté ANNEXES 7/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo mère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8:2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa- cétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé- tique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa- cétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 82

Direction Régionale de l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1- sulfonique 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111 Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hepta- décafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- hexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991 8/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 83

Direction Régionale de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté Annexe 2 Paramètre Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 ___________ Azote total (en % MB)___________ 6018 Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) Annexe 4 Substance Seuil en gg/kg de matière sèche Total des concentrations des PFAS suivants : PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40 Total des concentrations des PFAS suivants : PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ; PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ; PFDoA ; PFTrDA 400 9/9 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANÇON Cedex DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-03-00034 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues valorisées par la voie agricole de la papeterie Zuber Rieder à Boussières 84

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N°25-2026-154 du 09 juillet 2026

Les actes de ce recueil

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DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine