Actes des préfectures · Doubs
N°25-2026-162 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
8actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BRETIGNEY pour la période 2026-2045
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045
Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche
Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE
Préfecture du Doubs
AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs
Avenant pour l'année 2026 à la convention de délégation de compétences des aides à la pierre 2024/2029 passée entre l'État et le Département du Doubs
Sous-Préfecture de Montbéliard
L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - élection municipale partielle intégrale - arrêté de convocation des électeurs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-162
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BRETIGNEY pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 3
25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045
(2 pages) Page 6
25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044
(2 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la
Société COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de
Maîche (6 pages) Page 12
25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en
application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à la
société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE (8 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le
Doubs (6 pages) Page 28
25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'année 2026 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre 2024/2029
passée entre l'État et le Département du Doubs (20 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - élection municipale
partielle intégrale - arrêté de convocation des électeurs (5 pages) Page 56
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BRETIGNEY pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BRETIGNEY pour la période 2026-2045 3
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS - NFC
Forêt communale de BRETIGNEY
Contenance cadastrale : 61,3630 ha
Surface de gestion : 61,36 ha
Révision document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 25-2026-07-15-00001
portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale de BRETIGNEY pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bretigney en date du 27/01/2026, visé par la
Préfecture du Doubs le 16/02/2026, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de BRETIGNEY (DOUBS), d’une contenance de 61,36 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 61,36 ha, actuellement composée de Hêtre
(51%), Chêne sessile (25%), Charme (5%), Merisier (3%), Autres Feuillus (2%), Bouleau (2%), Douglas
(2%), Erable champêtre (2%), Mélèze d'Europe (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Sapin pectiné (2%),
Epicéa commun (1%), Pin sylvestre (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 54,96 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 5,09 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Les
essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le Douglas.
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques
en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement
pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif,
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BRETIGNEY pour la période 2026-2045 4
aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des
essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
Deux groupes de régénération, d’une contenance de 13,83 ha en sylviculture, au sein
duquel 13,83 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,96 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,99 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 27,54 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 ans à 10 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie irrégulière, de 5,09 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière, de 0,60 ha en sylviculture,
qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’intérêt écologique de 1,31 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
- Une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif et de sécuriser les
chargements en dehors de l’emprise de la RD 317 ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BRETIGNEY
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de DOUBS.
Besançon, le 15 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
BRETIGNEY pour la période 2026-2045 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY
pour la période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045 6
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS
Forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY
Contenance cadastrale : 443,8939 ha
Surface de gestion : 443,89 ha
Révision du document d'aménagement :2026-2045
Arrêté d’aménagement n° 25-2026-07-15-00001
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LA-TOUR-DE-SCAY en date du
21/11/2025, visé par la Préfecture de BESANCON le 27/11/2025, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA-TOUR-DE-SCAY (DOUBS), d’une contenance de 443,89 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 438,88 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (30%), Hêtre (28%), Charme (13%), Autres Feuillus (19%), résineux
(10%). Le reste, soit 5,01 ha, correspond aux emprises des éoliennes et du chemin d’accès.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 190,97 ha, futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 153,17 ha, futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 68,90 ha.
Les essences-adaptées, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues ou résineuses : prioritairement, les Chênes sessile
et pubescent et le Sapin de Bormuller et, dans une moindre mesure, le Pin laricio de Calabre, le
Pin de Salzmann et le sapin de Céphalonie. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés
en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045 7
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies lors des plantations parmi un panel d’essences
adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques et sur le
comportement de ces essences. Les autres essences seront favorisées comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 – 2045) :
- La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 41,16 ha en sylviculture, au sein
duquel 18,20 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 41,16 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 63,98 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Trois groupes d’amélioration, pour 85,83 ha en sylviculture, qui seront parcourus par
des coupes variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de futaie par parquets, de 68,90 ha en sylviculture, au sein duquel 12,61 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive,
3,52ha de parquets de jeunes peuplements seront parcourus par des travaux et
52,77ha seront parcourus par des coupes d’amélioration selon une rotation de 10 ans
Un groupe de futaie irrégulière extensive, de 153,17 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 15 à 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe d’îlots de sénescence, pour 25,84 ha, laissé à son évolution naturelle;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 5,01ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de LA TOUR DE
SCAY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de DOUBS.
Besançon, le 15 juillet 2026
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LA-TOUR-DE-SCAY pour la période 2026-2045 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-16-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Pouilley-Les-Vignes
pour la période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044 9
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de l’Économie Agricole et Forestière
Département : DOUBS
Forêt communale de POUILLEY-LES-VIGNES
Contenance cadastrale : 160,0933 ha
Surface de gestion : 160,09 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 25-2026-07-16-00005
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É ,
Préfète de la Côte d'Or, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté le 23/06/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pouilley-les-Vignes en date du
31/10/2025, visé par la Préfecture de Besançon le 03/12/2025, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bour-
gogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la
Préfète à Monsieur Björn DESMET et la décision n°2026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026,
portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de POUILLEY-LES-VIGNES (DOUBS), d’une contenance de
160,09 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 153,98 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (37%), Charme (17%), Chêne pédonculé (14%), Sapin pectiné (10%), Hêtre (6%),
Autres Feuillus (4%), Sapin de nordmann (3%), Erable champêtre (2%), Erable sycomore (2%),
Merisier (2%), Alisier torminal (1%), Chêne pubescent (1%), Frêne (1%). Le reste est constitué de
2,67 ha de rochers, 3,02 ha de batteries militaires et aire de jeux et 0,42 ha d’emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 134,68 ha.
Les essences-adaptées, qui déterminent sur le long terme les choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile puis le Chêne
pédonculé, le Tilleul à grandes feuilles, l’Erable champêtre, l’Erable plane et l’Alisier torminal.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044 10
Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques
en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement
pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances
en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies à la mise en œuvre des plantations parmi un
panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les changements climatiques
et sur le comportement de ces essences. Les autres essences seront favorisées comme essences
d’accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 – 2044) :
- La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 56,80 ha en sylviculture, au sein
duquel 47,01 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 45,72 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe de jeunesse de 20,35 ha en sylviculture, qui fera l'objet de travaux pour
l'éducation des peuplements comme une première coupe d’éclaircie ;
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 39,22 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 9 à 11 ans en fonction de la
croissance des peuplements et tous les 8 ans pour les jeunes futaies ;
Un groupe de préparation, d’une contenance de 17,42 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 11 ans.
Un groupe d’îlots de vieillissement de 0,89 ha en sylviculture, qui fera l’objet d’une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
Un groupe d’îlot de sénescence de 1,22 ha, laissé en évolution naturelle ;
Un groupe en hors sylviculture de 0,61 ha, à vocation écologique.
Un groupe en hors sylviculture de 23,16 ha, à vocation d’accueil du public.
- Environ 0,35 km de route forestière empierrée avec une place de dépôt-retournement
seront créées afin d’améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de POUILLEY LES
VIGNES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que
le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l’évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du DOUBS.
Besançon, le 16 juillet 2026
Pour la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de l’Économie Agricole et Forestière
Signé
Pierre LAMBARÉ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Pouilley-Les-Vignes pour la période 2025-2044 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00010
Arrêté portant mise en demeure à la Société
COEURDOR, de respecter ses prescriptions au
titre des installations classées pour son
installation située sur la commune de Maîche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 12
■flPRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du '■ 5 -J’-HL 2926
portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activité de traitement de surfaces
exercées par la Société COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 recodificatif pour la société
COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-12-00019 du 12 février 2025 portant modification de l'arrêté
du 3 février 2016 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 13
Considérant le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du
1er juillet 2026 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 25 juin 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 2 juillet 2026 à
l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations de l'exploitant, transmises par courriel du 8 juillet 2026, au
projet d'arrêté préfectoral de mis en demeure susvisé ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant que l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé dispose que « /es
capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne
puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir
toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'installation de traitement de surface
concernée et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mélanger (cyanure et
acide, hypochlorite et acide, bisulfite et acide, acide et base très concentrés, etc.).
Les capacités de rétention de plus de 7 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point
bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention sont vides de tout
liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux » ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence :
• les incompatibilités de certains produits et le manque de prise en compte des risques liés
aux incompatibilités dans l'organisation des stockages et des rétentions ;
• l'absence de justificatif lié à l'étanchéité de chaque rétention ;
• le défaut d'équipement (absence de déclencheur d'alarme en point bas) de certaines
rétentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance préventive
pour celles déjà équipées de ces détecteurs.
Considérant que l'article 4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose que « les
réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les contrôles des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être doivent être consignés dans un document prévu à cet effet et tenu à la
disposition de l'inspection des Installations Classées.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes » ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 14
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence que l'exploitant ne
dispose pas d'une cartographie de ses tuyauteries, n'a pas réalisé de diagnostic complet de leur
bon état et de leur étanchéité, et que ses premières investigations ont permis d'identifier la
présence de tuyauteries endommagées (fuites dans les murs et sols) ;
Considérant que l'article 7.4.1. de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose qu'« une
consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en
service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées » ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de contrôle
périodique de l'étanchéité des rétentions ;
Considérant que l'article 8.1.1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé dispose que « les
sols des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des
bases, des sels à une concentration supérieure à 7 gramme par litre ou contenant des substances
très toxiques et toxiques définies par I' arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont munis d'un revêtement étanche et
inattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une capacité de
rétention étanche.
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit
ne puisse en aucun cas altérer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont aussi conçues pour
recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de
sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides,
bisulfite et acide, acide et base très concentrés...). Elles sont étanches aux produits qu'elles
pourraient contenir et résistent à leur action physique et chimique. Il en est de même pour les
dispositifs d'obturation éventuels qui doivent être maintenus fermés. Les capacités de rétention de
plus de 1000 I sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas. Les capacités de rétention ont
vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage
des eaux. L'étanchéité du ou des réservoirs associés doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
[■■■]» ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence d'étanchéité et
de justificatif de l'étanchéité de certains sols et rétentions des installations où sont stockés,
transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases et des cyanures ;
Considérant que l'article 8.1.1.4.2 du 3 février 2016 susvisé dispose que « le stockage et la
manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages doivent être associés à des rétentions conformes aux dispositions de l'article 7.4.3.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau » ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 15
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de justificatif
de la conformité des volumes de rétention et que les réservoirs fixes contrôlés par sondage ne
sont pas munis de jauges de niveau ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé
dispose que « l'exploitant met en place une surveillance renforcée de l'étanchéité des dalles et
fosses au niveau des ateliers de traitement de surface, de stockage des produits et de traitement des
eaux, ainsi que du puisard de rejet des eaux traitées.
Il met en place un protocole de surveillance adapté et procède à une vérification périodique qu'il
formalise sur un document mis à disposition de l'inspection des installations classées » ;
Considérant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en évidence l'absence de protocole
de surveillance adapté et de vérification périodique des dalles, fosses et puisards ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 I du Code de l'environnement, en mettant en demeure la Société COEURDOR de
respecter les dispositions : de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ; des articles
4.2.3, 7.4.1, 8.1.1.4.1, 8.1.1.4.2 de l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 susvisé ; de l'article 6 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé ;
Considérant que l'article L.171-8 I du code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence,
l'autorité administrative compétente fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement ;
Considérant que certains manquements aux prescriptions constatés lors de la visite d'inspection
du 25 juin ont donné lieu à des incidents au sens de l'article R.512-69 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard du principe de précaution, l'exploitant a pris l'initiative de suspendre
son activité de traitement de surface et de traitement des effluents, et d'engager les démarches
d'élimination de l'ensemble des bains et effluents liés à l'activité de galvanoplastie ;
Considérant qu'il convient d'encadrer ces démarches par des mesures conservatoires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1.-Objet
La Société COEURDOR, exploitant une installation de traitement de surfaces sur la commune de
Maîche, 8 rue de la Batheuse, est mise en demeure, à compter de la notification du présent
arrêté :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 16
1.1 - de respecter, dans un délai de quatre mois, les prescriptions de l'article '54 de l'arrêté
ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
1.2 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 4.2.3. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé ;
1.3 - de respecter, dans un délai de deux mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé par la mise en place d'un protocole de surveillance de ses
rétentions ;
1.4 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé par la vérification de l'ensemble des rétentions ;
1.5 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.1. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé ;
1.6 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.2. de l'arrêté
préfectoral du 3 février 2016 susvisé ;
1.7 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 12 février 2025 susvisé.
ARTICLE 2 - Mesures conservatoires
2.1 - L'exploitation des activités de traitement de surface et de traitement des effluents aqueux
est suspendue provisoirement.
L'exploitant procède aux mesures de mise en sécurité suivantes :
2.2 - Dans un délai de deux mois, tout stockage de liquides dangereux (produits ou déchets)
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à un dispositif de rétention
provisoire adapté aux risques associés.
2.3 - Dans un délai de un mois, tous les produits (produits chimiques, mélanges, etc.) ainsi que
l'ensemble des déchets dangereux générés sur le site doivent être identifiés par un étiquetage
clair, lisible et conforme à la réglementation en vigueur.
Chaque contenant doit porter une étiquette permettant d'identifier son contenu, les risques
éventuels associés et toute information nécessaire à sa gestion, afin de garantir la sécurité des
personnes, la protection de l'environnement et la traçabilité.
2.4 - Dans un délai de deux mois, l'ensemble des produits et déchets dangereux cyanurés sont
évacués du site auprès d'une filière autorisée. Les justificatifs de leur bonne élimination sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 17
2.5 - Dans un délai de cinq mois, l'ensemble des produits et déchets dangereux susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols sont évacués du site auprès d'une filière autorisée. Les
justificatifs de leur bonne élimination sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 3 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en
demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7,
L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société COEURDOR.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue
Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure à la Société COEURDOR, de respecter ses
prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de Maîche 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-15-00011
Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en
application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement à la société COEURDOR sur la
commune de MAÎCHE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 19
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté n° du J 5 ML 2926
Prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article L.512-20 du code de
l'environnement à la Société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre I du livre V du Code de ('Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-20
et R.512-69;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565
(revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activité de traitement de surfaces
exercées par la Société COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 recodificatif pour la société
COEURDOR sur la commune de Maîche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-12-00019 du 12 février 2025 portant modification de
l'arrêté du 3 février 2016 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
1/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 20
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées issus de
l'inspection du site le 25 juin 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mesures conservatoires transmis à l'exploitant
par courriel du 2 juillet 2026 ;
Considérant l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 8 juillet 2026
sur ce projet d'arrêté ;
Considérant la télédéclaration du 1er juin 2026 faite par la société COEURDOR suite à la
découverte d'effluents cyanurés dans une rétention (3000 litres estimés par l'exploitant), et
de 6700 litres d'effluents acides dans une seconde rétention ;
Considérant que, lors de la visite du 25 juin 2026, l'inspection des installations classées a
constaté :
• que l'exploitant a découvert plusieurs incidents lors des investigations liées à
l'incident déclaré le 1er juin 2026.
• une méconnaissance par l'exploitant des volumes de ses cuves de produits/effluents
chimiques ainsi que des capacités de rétention associées.
• des incompatibilités dans le stockage de certains produits et un manque de prise en
compte des risques liés aux incompatibilités dans l'organisation des stockages et des
rétentions.
• le défaut d'équipement (absence de déclencheur d'alarme en point bas) de certaines
rétentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance
préventive pour celles déjà équipées de ces détecteurs.
• l'absence de cartographie des tuyauteries et de diagnostic complet de leur bon état
et de leur étanchéité.
• la présence de tuyauteries endommagées (fuites dans les murs et sols).
• l'absence de contrôle périodique de l'étanchéité des rétentions.
• l'absence d'étanchéité et de justificatif de l'étanchéité de certains sols et rétentions
des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des
acides, des bases et des cyanures.
• l'absence de justificatif de la conformité des volumes de rétention.
• l'absence de jauges de niveau sur les réservoirs fixes contrôlés par sondage.
• l'absence de protocole de surveillance adapté et de vérification périodique des
dalles, fosses et puisards.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 2500S BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 21
Considérant qu'à la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2026, des actions correctives et
des mesures de prévention des risques de pollution accidentelle doivent être réalisées par
l'exploitant ;
Considérant que les incidents repérés par l'exploitant, du fait des caractéristiques et des
quantités de produits impliqués, sont susceptibles d'avoir engendré une dispersion de
substances susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du
code de l'environnement et qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant un diagnostic
environnemental ;
Considérant qu'il convient de prescrire la réalisation d'un diagnostic afin d'évaluer
précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution et d'identifier les cibles
potentielles ainsi que les voies de transfert ;
Considérant le caractère karstique des sols au droit du site, il importe de renforcer la
surveillance piézométrique (surveillance des écoulements de subsurfaces) et de mettre en
place une surveillance de la source du Bief de Bran, unique point de résurgence des eaux
souterraines, situé en aval ;
Considérant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, en
application de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de protéger les intérêts
visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil
Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Respect des prescriptions
La société COEURDOR est tenue de respecter, pour son site exploité sur la commune de
MAÎCHE, les dispositions du présent arrêté.
Ces dispositions sont prises à compter de la notification du présent arrêté et s'appliquent
sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Renforcement de la surveillance piézométrique
L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire, pendant une durée de 3 mois, du
niveau piézométrique au droit de Pz1 Pz2, et consigne ses relevés sur un document tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 22
En présence d'eau dans les piézomètres (eaux d'infiltration), l'exploitant procède à une
analyse de la qualité des eaux sur les paramètres suivants : Arsenic, Cadmium, Chrome total,
Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures.
Ces analyses sont réalisées une fois par mois, dès que de l'eau est présente.
Les prélèvements, l'échantillonnage, le conditionnement et les analyses des échantillons
d'eau seront effectués dans la mesure du possible conformément aux méthodes normalisées
en vigueur. Les conditions de prélèvement, d'échantillonnage, de conditionnement et
d'analyse des échantillons seront documentées.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats
aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, normes de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les
analyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs de
référence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alerte
l'inspection des installations classées.
Article 3 : Renforcement de la surveillance à la source du Bief de Bran
L'exploitant met en place une surveillance au niveau de la source du Bief de Bran pendant
une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle consiste en :
• un prélèvement et une analyse à fréquence bimensuelle par un laboratoire agréé par
le ministère de l'environnement a minima des paramètres Arsenic, Cadmium, Chrome
total, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures. Cette liste de paramètres peut être
élargie à l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des installations
classées ;
• les résultats d'analyses sont comparés aux valeurs de référence en vigueur (normes de
potabilité, valeurs seuil de qualité des eaux, valeurs du SDAGE....) et accompagnés des
commentaires du laboratoire de contrôle et de l'exploitant.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent
être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection
retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de
référence en vigueur.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les
analyse et les interprète. Dans le cas où les résultats sont non conformes aux valeurs de
référence, il prend immédiatement les mesures de gestion correctives adaptées et alerte
l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
4/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-15-00011 - Arrêté prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article
L.512-20 du code de l'environnement à la société COEURDOR sur la commune de MAÎCHE 23
Article 4 : Identification de l'impact du site
Article 4.1 : État des lieux
Afin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de son site sur le(s) milieu(x) (air, eaux
souterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant réalise dans un délai de 2 mois une
étude de caractérisation du site et de son environnement comprenant a minima les étapes
suivantes :
• une étude historique du site visant à recenser les activités qui se sont succédées, leur
localisation précise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la nature
et la quantité (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entraîné une pollution
des milieux ;
• une étude documentaire du site et de son environnement (situation géographique,
données géologiques, hydrogéologiques, météorologiques, aspects réglementaires
propres au site,...) ;
• une étude documentaire de la vulnérabilité des milieux à la pollution permettant de
préciser, notamment, les paramètres conditionnant les modes de transfert des
polluants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable,
puits privés...) susceptibles d'être atteints ;
• un diagnostic des milieux comprenant a minima :
0 en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des données existantes sur
l'état des milieux, le recensement des points de prélèvement, d'échantillonnage
permettant de procéder au contrôle de l'état des milieux, la localisation des lieux
potentiellement pollués,
0 en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la détermination de
la nature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones impactées,
l'étude analytique de la vulnérabilité des milieux visant à caractériser (propriétés
physico-chimiques, hydrogéologiques, météorologiques,...) les milieux de transfert
et les milieux d'exposition.
Les résultats sont représentés sous forme de schémas conceptuels (bilans factuels de l'état
du site). Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial
du site lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols, au fonds géochimique
local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, à des
valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirs
publics pour l'ensemble de la population (ex : valeurs fixées par ('Organisation Mondiale de la
Santé, valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs fixées par le SDAGE, valeurs pour la
qualité de l'air ambiant, valeurs pour les denrées alimentaires, etc.).
Article 4.2 : État des milieux
En cas d'impact révélé ou suspecté hors du site, l'exploitant réalise dans un délai de 3 mois
une démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM). L'objectif principal de cette
démarche est de connaître : d'une part, les usages réels des milieux et d'autre part, les
modes plausibles de contamination.
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Pour cela, l'identification de l'état des milieux basée autour d'un schéma conceptuel (bilan
factuel de l'état des milieux) consiste en la réalisation a minima des quatre étapes précisées à
l'article 4.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique des
milieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est complétée en tant que de besoin par
des modélisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impactées.
Les résultats des analyses pour les milieux caractérisés sont comparés à l'état initial du milieu
considéré lorsqu'il a été élaboré. Ils sont aussi comparés, pour les sols au fonds géochimique
local exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, aux
valeurs de gestion réglementaires citées à l'article 4.1 ci-dessus.
Article 4.3 : Évaluation quantitative des risques sanitaires
Si une incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages est suspectée ou identifiée à
l'issue de la démarche d'identification de l'état des milieux visée à l'article 4.2 ci-dessus et en
particulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition présentent des teneurs
supérieures aux valeurs de gestion réglementaires précitées, l'exploitant réalise une
évaluation quantitative des risques sanitaires. Le choix des données, des hypothèses et des
outils utilisés doit être explicitement justifié. Cette évaluation est également requise dans le
cas où aucune valeur de gestion réglementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.
Article 4.4 : Plan de gestion
Si l'évaluation quantitative des risques sanitaires visée à l'article 4.3 ci-dessus confirme
l'incompatibilité entre l'état des milieux et leurs usages, l'exploitant établit un plan de
gestion devant identifier les différentes options de gestion possibles des milieux impactés
(excavations de taches de contamination concentrées, recouvrement, restrictions d'usage,
surveillance,...) sur la base d'un bilan coûts - avantages.
Un processus itératif de modification du plan de gestion suivie d'une évaluation quantitative
des risques sanitaires résiduels est conduit jusqu'à la définition des mesures permettant de
rendre compatible l'état des milieux avec leurs usages.
Article 5 : suspension provisoire de l'activité, et remise en service
L'exploitation du site est suspendue provisoirement.
La remise en service de tout ou partie des installations est conditionnée à :
• la justification de la prise en compte du retour d'expérience du sinistre ;
• la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3
février 2016 susvisé, de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2025 susvisé
et de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 susvisé afin
d'apporter les garanties nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
• l'accord de l'inspection des installations classées.
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En cas de modification notable des installations ou de leurs modalités d'exploitation par
rapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les procédures
réglementaires applicables (porter à connaissance, enregistrement, autorisation,...).
Article 6 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, il pourra être fait application des mesures prévues à
l'article L.171-8 et suivants du Code de ('Environnement.
Article 7 : Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de
MAÎCHE par les soins du Maire.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative par l'intéressé dans un délai
de deux mois, qui commence à courir à compter du jour où ledit acte lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le Maire de
MAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée.
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-16-00001
AP Conditions de passage du Tour de France
dans le Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-15-00009
Avenant pour l'année 2026 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
2024/2029 passée entre l'État et le Département
du Doubs
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2026-07-16-00003
L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - élection municipale
partielle intégrale - arrêté de convocation des
électeurs
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