Actes des préfectures · Doubs
Nominatifs n°25-2026-168 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
Arrèté Aptitude Technique garde bois et forêts THOMAS Anthony
Sous-préfecture de Pontarlier
2026-07-16 - AP AGP FDD Alusage
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°25-2026-168
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-07-17-00013 - Arrèté Aptitude Technique garde bois et forêts
THOMAS Anthony (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2026-07-16-00006 - 2026-07-16 - AP AGP FDD Alusage (3 pages) Page 6
2
Préfecture du Doubs
25-2026-07-17-00013
Arrèté Aptitude Technique garde bois et forêts
THOMAS Anthony
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00013 - Arrèté Aptitude Technique garde bois et forêts THOMAS Anthony 3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00013 - Arrèté Aptitude Technique garde bois et forêts THOMAS Anthony 4
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-17-00013 - Arrèté Aptitude Technique garde bois et forêts THOMAS Anthony 5
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2026-07-16-00006
2026-07-16 - AP AGP FDD Alusage
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-07-16-00006 - 2026-07-16 - AP AGP FDD Alusage 6
ARRÊTÉ n° 25-2026-07-16-00006 du 16 juillet 2026
portant autorisation d’appel à la générosité du public pour un fonds de dotation
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité du public ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public
par les organismes faisant appel à la générosité du public ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant
appel à la générosité du public ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VU l’arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
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25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/3
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2026-07-16-00006 - 2026-07-16 - AP AGP FDD Alusage 7
CONSIDÉRANT la demande reçue en sous-préfecture le 10 juillet 2026 et présentée
par Monsieur Nicolas JEUDY pour le fonds de dotation dénommé
« FOND'ACTION ALUSAGE » ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FOND'ACTION ALUSAGE » est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au
31 décembre 2026.
L’objectif du présent appel à la générosité du public est de : « Soutenir et financer
des actions d’intérêt général à vocation sociale : renforcer le lien social et la
cohésion territoriale, animer et pérenniser des tiers-lieux ouverts à tous
(notamment « Le 97 »), accompagner les initiatives associatives et citoyennes
locales et promouvoir une transition écologique et numérique inclusive, dans une
logique de communs et de solidarité. »
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22
mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le
décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux
appels à la générosité du public.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, accessible sur
le site Internet de la préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr), et notifié au
Président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/3
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Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de
l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Ledit Tribunal peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
A Pontarlier, le 16 juillet 2026
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet,
Signé
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 3/3
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