Actes des préfectures · Doubs
N°25-2026-169 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
23actes
179pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
arrete CDG 25
Arrêté portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS
Direction Départementale des Territoires du Doubs
Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES
Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0 - Auto-école BOURGEOIS
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison personnelle) - Auto-école CFR HERIMONCOURT - Agrément n° E 22 025 0004 0
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE DUC
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
AP portant autorisation de travaux de réparation du pont de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000
arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale de Mont-de-Vougney
Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects
Décision de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - version anonymisée
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
Arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
Préfecture du Doubs
AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud
AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant création d'un embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune de Montgesoye
Préfecture du Doubs / CAB
AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2
AP 11ème Montée Historique des Abbans
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la compétence eau du SIPQ au 01 01 27
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com Développement
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
Arrêté MHSP 14 07 2026
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social
Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de signature JB SANCHEZ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 179 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-169
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder
à la démolition d'un immeuble de 40 logements sis 6 à 12 rue Rameau
à Valentigney (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-07-22-00005 - arrete CDG 25 (4 pages) Page 8
25-2026-07-21-00006 - Arrêté portant agrément ESUS pour
Blanchisserie Textiles Services BTS (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES (2
pages) Page 16
25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de
remplacement d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la
station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans soumis
au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 (2
pages) Page 19
25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation
d'activité (raison personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0 -
Auto-école BOURGEOIS (2 pages) Page 22
25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation
d'activité (raison personnelle) - Auto-école CFR HERIMONCOURT -
Agrément n° E 22 025 0004 0 (2 pages) Page 25
25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE
DUC (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation
du pont de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime
d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 (2 pages) Page 31
2
25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Mont-de-Vougney (2 pages) Page 34
25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la
commune de Besançon (4 pages) Page 37
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant subdélégation de la signature
de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée (50 pages) Page 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
sur l'analyse des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les
eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site
société française du pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes (8 pages) Page 93
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant
Houtaud (17 pages) Page 102
25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2
et 3 (19 pages) Page 120
25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur
la Loue dans le département du Doubs portant création d'un
embarcadère temporaire à l'usage des professionnels sur la commune
de Montgesoye (3 pages) Page 140
Préfecture du Doubs / CAB
25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à
BESANCON (3 pages) Page 144
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 (6 pages) Page 148
25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans (6
pages) Page 155
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot,
Lavans-Quingey et Quingey pour la compétence eau du SIPQ au 01 01 27
(2 pages) Page 162
3
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les
certificats de conformité Action Com Développement (2 pages) Page 165
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 (8 pages) Page 168
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social /
25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ (2 pages) Page 177
4
DDT du Doubs
25-2026-07-22-00007
Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à
la démolition d'un immeuble de 40 logements sis
6 à 12 rue Rameau à Valentigney
DDT du Doubs - 25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements
sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney 5
DDT du Doubs - 25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements
sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney 6
DDT du Doubs - 25-2026-07-22-00007 - Arrêté autorisant le bailleur Neolia à procéder à la démolition d'un immeuble de 40 logements
sis 6 à 12 rue Rameau à Valentigney 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-22-00005
arrete CDG 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-22-00005 - arrete
CDG 25 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-21-00006
Arrêté portant agrément ESUS pour Blanchisserie
Textiles Services BTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00006 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00006 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-21-00006 - Arrêté
portant agrément ESUS pour Blanchisserie Textiles Services BTS 15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-22-00001
Arrêté modificatif portant sur l'extension des
catégories enseignées au sein d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la s écurité routière
- Auto-école ZEN CONDUITE - 25450 ETUPES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 16
Arrêté modificatif n° 25-2026-07-22-000
Arrêté modificatif portant sur l’extension des catégories enseignées au sein d’un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-10-02-00003 du 02 octobre 2024 autorisant Monsieur Gau-
tier PARANTEAU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE ZEN CONDUITE à 524
bis avenue du Général de Gaulle - 25460 ETUPES sous l’agrément n° E 23 025 0006 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Gautier PARANTEAU en vue d’étendre les
catégories enseignées au sein d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2024-10-02-00003 du 02 octobre 2024
susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
AM Cyclo - A1 - B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 – Tél : 03 39 59 56 90
1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 17
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre natio-
nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au Délégué à l’Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00001 - Arrêté modificatif portant sur l'extension des catégories
enseignées au sein d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 18
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-21-00002
Arrêté portant autorisation de travaux de
remplacement d'urgence de conduite
d'alimentation en eau potable de la station de
pompage de Vau Les Aigues sur la commune de
Bannans soumis au régime d'évaluation des
incidences propres à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement
d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement
d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans 20
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation de travaux de remplacement
d'urgence de conduite d'alimentation en eau potable de la station de pompage de Vau Les Aigues sur la commune de Bannans 21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-21-00005
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour cessation d'activité
(raison personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594
0 - Auto-école BOURGEOIS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison 22
Arrêté n° 25-2026-07-21- du 21 juillet 2026
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d’activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 07 025 0594 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2023-10-10-00007 du 10 octobre 2023 autorisant Madame
Gaëlle BOURGEOIS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école BOURGEOIS, situé 12 D ave-
nue Clémenceau – 25000 BESANÇON sous l’agrément n° E 07 025 0594 0,
Considérant la demande de cessation d’activité reçue de la part de Madame Gaëlle BOURGEOIS,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2023-10-10-00007 du 10 octobre 2023 autorisant Madame
Gaëlle BOURGEOIS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 12 D avenue Clémenceau – 25000 BESANÇON
sous la dénomination AUTO-ÉCOLE BOURGEOIS est abrogé et l’agrément n° E 07 025 0594 0 est
retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison 23
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Madame Gaëlle BOURGEOIS est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des élèves en cours de formation en précisant les noms de naissance, pré-
noms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé
(NEPH).
Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au Délégué à l’Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison 24
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-21-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour cessation d'activité
(raison personnelle) - Auto-école CFR
HERIMONCOURT - Agrément n° E 22 025 0004 0
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison 25
Arrêté n° 25-2026-07-21- du 21 juillet 2026
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d’activité (raison
personnelle) - Agrément n° E 22 025 0004 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-02-00006 du 02 septembre 2022 autorisant Mon-
sieur Stéphane VIOTTI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école CFR HERIMON-
COURT, situé 7 rue du Commandant Rolland - 25310 HERIMONCOURT sous l’agrément n° E 22 025
0004 0,
Considérant la demande de cessation d’activité reçue de la part de Monsieur Stéphane VIOTTI,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-02-00006 du 02 septembre 2022 autorisant Mon-
sieur Stéphane VIOTTI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 7 rue du Commandant Rolland - 25310 HERI-
MONCOURT sous la dénomination AUTO-ÉCOLE CFR HERIMONCOURT est abrogé et l’agrément
n° E 22 025 0004 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison 26
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Stéphane VIOTTI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de four-
nir un inventaire des élèves en cours de formation en précisant les noms de naissance, prénoms et
dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH).
Article 3 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 pré-
cité.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 5 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au Délégué à l’Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-21-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour cessation d'activité (raison 27
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-22-00003
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école NOMAD - 25870 CHATILLON LE
DUC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 28
Arrêté n° 25-2026-07-22-00001
Arrêté portant sur la délivrance d’un agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 relatif à la subdélégation de signa-
ture de Monsieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexis DELMOTTE en vue d’être autorisé à ex-
ploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Alexis DELMOTTE est autorisé à exploiter, sous le n° E 26 025 0002 0, un éta-
blissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé auto-école Auto-école NOMAD situé rue de l’Étang (Immeuble de l’Étang
Entrée C) – 25870 CHÂTILLON LE DUC.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B - B1 - AM Quadri léger
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5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
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l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établisse-
ment, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière .
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Besançon, le 22 juillet 2026
L’Adjoint au Délégué à l’Éducation Routière
Hervé REES
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-22-00003 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - 30
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-23-00002
AP portant autorisation de travaux de réparation
du pont de la RD 492- PR 36+747 commune de
SAULES soumis au régime d'évaluation des
incidences propres à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation du pont
de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 31
25-2026-07-23-00002 23/07/2026
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation du pont
de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 32
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00002 - AP portant autorisation de travaux de réparation du pont
de la RD 492- PR 36+747 commune de SAULES soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 33
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-23-00001
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Mont-de-Vougney
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Mont-de-Vougney 34
le 23 juillet 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Mont-de-Vougney (25120)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 05 juin 2026 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2026-06-15-00003 du 15 juin 2026 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Mont-de-Vougney (25120) déposée en date du 22/07/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 24 février 2026
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Mont-de-Vougney (25120)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 84
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1000
Surface à appliquer (en ha) : 0,1000
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,1000
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Mont-de-Vougney 35
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Mont-de-Vougney
(25120), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Mont-de-Vougney
(25120) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00001 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Mont-de-Vougney 36
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-23-00003
Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : arrosage des
jeunes arbres de la commune de Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 37
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 38
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Besançon 41
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2026-07-20-00011
Décision de la directrice régionale des douanes
et droits indirects à Besançon portant
subdélégation de la signature de la directrice
interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide - version
anonymisée
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 42
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 43
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 44
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 45
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 46
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 47
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 48
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 49
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 50
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 51
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 52
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 53
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 54
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 55
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subd élégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 56
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 57
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 58
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 59
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 60
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 61
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 62
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 63
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 64
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 65
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 66
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 67
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 68
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 69
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 70
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 71
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 72
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 75
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 76
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 77
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 79
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 80
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 81
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 82
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 83
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 84
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2026-07-20-00011 - Décision de la directrice régionale des douanes et droits
indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 85
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 86
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 87
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 88
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 89
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 90
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 91
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indirects à Besançon portant subdélégation de la signature de la directrice interrégionale à Dijon dans les domaines gracieux et 92
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-20-00009
Arrêté portant prescriptions complémentaires
sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux
souterraines, les eaux contenues dans le bassin
ri1, et les sols du site société française du pipeline
du jura (SFPLJ) à Gennes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-20-00009 - Arrêté portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances
per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du 93
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 0 JUIL 2026
portant prescriptions complémentaires sur l'analyse des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS)
dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ril, et les sols du site société française
du pipeline du jura (SFPLJ) à Gennes
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.110-1, L511-1, L.523-6-1 et R.181-45 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°978 du 24 août 1965 autorisant la Société Française du Pipeline du Jura
(SFPLJ) à exploiter à Gennes un dépôt aérien de 100 000 m3 d'hydrocarbures liquides de 1ère catégorie ;
Vu le plan d'actions interministériel PFAS - avril 2024 ;
Vu l'avis du 15 août 2025 relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de
l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature de Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées du 26 mars 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté porté le 31 mars 2026 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions transmises à la
DREAL en date du 21 mai 2026 ;
Considérant le compte-rendu de la campagne de traçage des eaux souterraines de mars 2026 réalisée
par Sciences Environnement pour le compte de Grand Besançon Métropole - mai 2026 V.1.0 ;
Considérant le projet d'arrêté modifié porté le 18 juin 2026 à la connaissance de l'exploitant ;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du 94
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions transmises à la
DREAL en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que la société Société Française du Pipeline du Jura exploite à Gennes un dépôt pétrolier
au sein duquel ont été menés périodiquement des exercices incendies avec utilisation d'émulseurs
contenant des composés fluorés (PFAS) ;
Considérant que l'établissement a connu un incident conduisant à une fuite de plusieurs centaines de
litres d'émulseur en 2021 ;
Considérant du fait de ces évènements, la présence potentielle de substances PFAS dans les sols et les
eaux souterraines au droit du site ;
Considérant la proximité de la source d'Arcier dont le captage alimente la ville de Besançon en eau
potable ;
Considérant que les concentrations en PFAS mesurées dans les eaux de cette source dépassent
ponctuellement la valeur réglementaire de 0,1 p.g/1 sur la somme des 20 PFAS inscrits dans la Directive
2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que le compte-rendu de la campagne de traçage des eaux souterraines de mars 2026
réalisée par Sciences Environnement pour le compte de Grand Besançon Métropole - mai 2026 V.1.0
indique que le traçage des eaux souterraines réalisé en mars 2026, en période de hautes eaux, au droit
du site de la Société du Pipeline Sud-Européen, sur la commune de Gennes, a mis en évidence une
connexion hydraulique entre le site étudié et plusieurs sources du secteur, impliquant des transferts
très rapides et peu atténués des eaux souterraines depuis le site vers les différents exutoires étudiés,
dont la source d'Arcier ;
Considérant le risque de transfert des pollutions du dépôt pétrolier vers la source d'Arcier au vu du
réseau karstique présent au droit du site ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les enjeux visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement;
Considérant par conséquent qu'il est nécessaire de prescrire à l'exploitant une surveillance
complémentaire des eaux souterraines, des eaux contenues dans le bassin RI1 (qui collecte les eaux
pluviales du site avant rejet au milieu) ainsi qu'un diagnostic des sols sur les zones potentiellement
impactées par des PFAS pour évaluer le niveau de contamination au droit du site ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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ARRÊTE
Direction Régionale de ('Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 1er-CHAMP D'APPLICATION
La Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ), ci-après dénommée « exploitant », dont le siège social
est situé 6, place de la Madeleine - 75008 PARIS, est tenue pour son établissement de Gennes situé
Canton Laramey de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2. - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
A) Réseau de surveillance
Un programme d'investigations complémentaire sur les eaux souterraines est mené sur l'ensemble du
réseau de piézomètres existants et en fonctionnement défini à l'article 10.2.3.2 de l'arrêté préfectoral
du 12 juin 2019.
B) Programme de surveillance
1. Suivi piézométrique
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en
mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation
des piézomètres.
Le niveau piézométrique mesuré doit permettre d'apporter des éléments d'interprétation sur la
circulation de la nappe au droit du site.
2. Suivi analytique
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants sur les 6 piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz6, Pz7, à une
fréquence semestrielle : 1 analyse hautes eaux et 1 analyse basses eaux.
Paramètres Abréviation Code SANDRE
20 PFAS inscrits dans la Directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Acide perfluoroctanoïque PFOA [5347]
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA [5977]
Acide perfluorohexanoïque PFHxA [5978]
Acide perfluoropentanoïque PFPeA [5979]
Acide perfluorobutanoïque PFBA [5980]
Acide perfluorobutane sulfonique PFBS [6025]
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA [6507]
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25005 BESANÇON Cedex
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de l'Aménagement et du Logement
____________ Bourgogne-Franche-Comté
Acide perfluorononanoique PFNA [6508]
Acide perfluorodécanoïque PFDA [6509]
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA [6510]
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS [6542]
Acide perfluorotridecanoïque PFTrDA [6549]
Acide perfluorodécane sulfonique PFDS [6550]
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS [6561]
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS [6830] .
Acide perfluoropentane sulfonique PFPeS [8738]
Acide perfluorononane sulfonique PFNS [8739]
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS [8740]
Acide perfluorododécane sulfonique
PFDoS
[8741]
Acide perfluorotridécane sulfonique
PFTrDS
[8742]
Substances PFAS susceptibles d'être présentes dans les mousses anti-incendie fluorées et/ou dans les sols comme
produits de dégradation de mousses anti-incendies fluorées
4:2 Fluorotelomer sulfonic acid 4:2 FTSA [7945]
6:2 Fluorotelomer sulfonic acid 6:2 FTSA [7893]
6:2 Fluorotelomer sulfonamide betaine 6:2 FTAB [7991]
6:2 Fluorotélomère sulfonamido propyl dimethyl amine 6:2 FTSaAm [7992]
8:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 8:2 FTAB [9362]
8:2 Fluorotelomer sulfonic acid 8:2 FTSA [7946]
10:2 Fluorotelomer sulfonic acid 10:2 FTSA [9109]
Perfluorooctane sulfonamide PFOSA [6548]
N-Methyl perfluoroocatne sulfonamide MePFOSA [7089]
Autres paramètres
Acide trifluoroacétique TFA [8858]
Conductivité à 25°C / [1303]
AO F / [8986]
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par exemple la norme N F X31-615
concernant le prélèvement et l'échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance
pour la détermination de la qualité des eaux souterraines.
Les analyses seront réalisées par un laboratoire accrédité et selon la norme ISO 21675 ou équivalent.
Les limites de quantification devront respecter les valeurs prévues par l'avis du 15 août 2025 relatif aux
limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant
des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
C) Délai d'exécution et transmission des résultats
Les premiers prélèvements sont réalisés dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois
après réalisation des prélèvements, sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.
Les résultats sont transmis par voie électronique à l'adresse suivante :
25.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 3. - SURVEILLANCE DES EAUX CONTENUES DANS LE BASSIN RII
L'exploitant fait réaliser une analyse des eaux contenues dans le bassin RII.
Les substances mesurées, les fréquences de mesure, et les normes d'analyses sont les mêmes que celles
prévues pour les mesures dans les eaux souterraines et visées à l'article 2.B.2 du présent arrêté.
Les limites de quantification devront respecter les valeurs prévues par l'avis du 15 août 2025 relatif aux
limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l’agrément des laboratoires effectuant
des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
Les premiers prélèvements sont réalisés dans un délai de 2 mois après notification du présent arrêté.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois
après réalisation des prélèvements sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.
Les résultats sont transmis par voie électronique à l'adresse suivante :
25.ud25-70-90.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durabie.gouv.fr
ARTICLE 4- Diagnostic des sols
L'exploitant établira un diagnostic des sols sur les zones de son site potentiellement imprégnées de
PFAS du fait de l'utilisation ou d'une fuite d'émulseur.
Le diagnostic sera établi par un organisme certifié LNE pour la norme NFX-31 620-2 et comprendra
l'ensemble des prestations suivantes de cette même norme.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera réaliser les
prestations suivantes de la norme :
• A100 Visite du site.
• A110 Etudes historique, documentaire et mémorielle.
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
• A120 Etude de vulnérabilité des milieux.
• A130 Elaboration d'un programme prévisionnel d'investigations.
L'exploitant établit un programme prévisionnel d'investigations à partir des conclusions du diagnostic
susmentionné. Ce programme contient a minima des sondages de sol à proximité des piézomètres et
au niveau des zones d'utilisation des émulseurs lors des essais incendie.
Les substances mesurées sont les mêmes que celles recherchées dans les eaux souterraines et visées à
l'article 2.B.2 du présent arrêté, excepté la mesure de conductivité.
En fonction des conclusions du diagnostic susmentionné, les prélèvements pourront être effectués
dans toutes les couches lithologiques présentes sur chacun des sondages.
Le programme prévisionnel d'investigations est transmis à l'inspection des installations classées pour
validation, préalablement à sa mise en oeuvre.
Dans un délai de 2 mois après validation du protocole d'investigation par l'inspection des installations
classées, l'exploitant lancera la réalisation des prestations suivantes de la norme :
• A200 Prélèvements, mesures, observations et/ou analyses sur les sols.
• A270 Interprétation des résultats des investigations.
Les analyses de PFAS dans les sols sont réalisées conformément à une méthode approchant le projet de
norme européenne pour l'analyse des PFAS dans les matrices environnementales solides en cours de
normalisation (projet PWI 00444256).
Les résultats seront transmis à la DREAL par l'exploitant dès réception.
ARTICLE 5 - Actions correctives
En fonction des résultats des analyses susmentionnées, l'exploitant détermine et met en œuvre les
actions correctives si nécessaire.
ARTICLE 6- Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de
Besançon :
1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Publication et notification
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Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Conformément aux dispositions de l'article R.512-49 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré, pendant une durée minimale de trois ans.
La copie du présent arrêté est transmis à la mairie de Gennes.
Le présent arrêté est nptifié à la société Société Française du Pipeline du Jura (SFPLJ).
ARTICLE 8 - Exécution et ampliation
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Gennes ainsi que le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du 100
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per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux souterraines, les eaux contenues dans le bassin ri1, et les sols du site société française du 101
Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00007
AP DUP protection captages Champ Captant
Houtaud
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 102
Préfecture du Doubs
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement
du Doubs
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Champ captant (Puits P2, P3, F5 et Puits à drains) situé à Houtaud
ARRÊTÉ N° du 20 juillet 2026
portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre 1er du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 103
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l’arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique unique
préalable à :
- l’autorisation environnementale pour les prélèvements d’eau potable dans la nappe de l’Arlier,
- la déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier, et à la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine,
- la cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier.
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant les avis des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour le département du
Doubs :
- M. Broquet pour le puits à drains rayonnant en date du 5 février 2007
- M. Benoit-Gonin pour les puits P2, P3, F5 en date du 5 septembre 2019
- M. Benoit-Gonin pour les puits de secours de Champagne 2&3 en date du 23 mai 2022
Considérant la délibération de la communauté de communes du Grand Pontarlier en date du 25
novembre 2025 sollicitant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire en vue de la
délimitation des périmètres de protection autour du champ captant de Houtaud et des puits de
Champagne 2&3, et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
Considérant le dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant les résultats de l'enquête publique ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2026 ;
Considérant l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 30 juin 2026 ;
Considérant le document ci-annexé en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 104
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Grand Pontarlier :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir
du champ captant de Houtaud constitué par les ouvrages de captage Puits P2, Puits P3, Puits F5,
Puits à drains rayonnants situés sur la commune de Houtaud ;
La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des
captages ;
Les canalisations d’adduction de l’eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être
accomplies pour le compte de la communauté de communes du Grand Pontarlier dans un délai de 5
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au champ captant de Houtaud doivent respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral du 22 juin 2026 portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de
l’Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Les prélèvements spécifiques au champ captant de Houtaud doivent respecter à la fois les limites
suivantes et le protocole décrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale :
- Prélèvement journalier moyen : 4500 m3/j
- Prélèvement journalier de pointe : 5900 m3/j
Le rendement du réseau doit respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue.
De plus, les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Article 4 : Situation des captages
Le champ captant de Houtaud est situé au sud-est du territoire communal de Houtaud sur la parcelle
ZD 35 – lieu-dit Le Grand Communal.
Nom des ouvrages Commune –
section cadastrale
Coordonnées
LAMBERT 93 Code BSS Profondeur
Champ captant de
Houtaud
P2
Houtaud
ZD 35
X 952 510
Y 6 650 077
Z 813
BSS004KSAV 10,3 m
P3
X 952 652
Y 6 650 080
Z 814
BSS004KSAU 10,1 m
F5
X 952 193
Y 6 650 062
Z 812
BSS001MCZM 10 m
Puits à
drains
X 951 939
Y 6 649 966
Z 811
BSS004KSAP 9,4 m
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 105
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent
arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de
plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
Délimitation
Les périmètres de protection immédiate sont délimités sur les parcelles suivantes :
Captage Surface PPI Parcelles Lieu-dit Commune
Puits à
drains 1,69 ha
ZD 25 en totalité
Le Grand Communal Houtaud ZD 12 pour partie
ZD 35 pour partie
Puits F5 25 a ZD 35 pour partie Le Grand Communal Houtaud
Puits
P2 et P3 1,49 ha
ZD 16 pour partie Le Grand Communal Houtaud
ZD 35 pour partie
BL 16 pour partie L’autre côté de la Champagne Pontarlier
Prescriptions
Les ouvrages sont positionnés sur le cadastre et de nouvelles parcelles spécifiques à chacun des
périmètres de protection immédiate sont créées et enregistrées au cadastre.
Les périmètres de protection immédiate doivent être propriété de la Communauté de communes
du Grand Pontarlier.
Les parcelles doivent être acquises par voie amiable ou par voie d’expropriation.
Par dérogation prévue à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, les parcelles appartenant à
une autre collectivité peuvent faire l’objet d’une convention de gestion entre les deux collectivités.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés par du grillage de 2 mètres de hauteur équipé
de portillons d’accès verrouillables de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes
autorisées.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des installations et à
l'entretien mécanique du terrain. Notamment, les ouvrages type réservoir et station de pompage
nécessaires au raccordement du champ captant au réseau de distribution sont autorisés, après
consultation de l’ARS.
Les ouvrages sont fermés par des capots étanches et cadenassés.
Des dispositifs anti-intrusion sont mis en place de façon à protéger les installations des actes de
malveillance.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A et B qui s'étendent sur les
communes de Granges-Narboz, Houtaud et Pontarlier, sur les parcelles suivantes :
Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
GRANGES-NARBOZ
Section A :
- Parcelles n° 93, 94, 96, 720, 721 - lieu-dit La Champagne
- Parcelle n° 98 - lieu-dit La Drésine et Derrière Eta
- Parcelle n° 99 - lieu-dit Pré Blondeau
- Parcelles n° 277, 278, 468 - lieu-dit Aux Sapillons
- Parcelle n° 279 - lieu-dit Prés de Saint Pierre
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 106
- Parcelles n° 280, 283, 284 - lieu-dit Prés Sauget
HOUTAUD
Section ZD :
- Parcelles n° 12, 13 pour partie, 16, 24, 34, 35 - lieu-dit Le Grand Communal
Section ZE :
- Parcelle n° 373 pour partie – lieu-dit Aux Routes
PONTARLIER
Section BK :
- Parcelle n° 1 - lieu-dit La Champagne
Section BL :
- Parcelles n° 1 à 16 - lieu-dit L’autre côté de la Champagne
- Parcelles n° 17, 19, 32, 33 - lieu-dit La Champagne Sud
Section BM :
- Parcelles n° 61 à 64 - lieu-dit A l’Etang
Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
HOUTAUD
Section ZD :
- Parcelles n° 13 pour partie, 22, 33 - lieu-dit Le Grand Communal
- Parcelle n° 32 - lieu-dit Rte du Stade
Section ZE :
- Parcelle n° 74, 371 – lieu-dit Aux Routes
- Parcelles n° 231, 372 - lieu-dit Rte du Stade
Interdictions
PPR-A et PPR-B
Interdictions
communes
- Les rejets d’effluents domestiques, agricoles et industriels, à l'exception des rejets
de dispositifs d'assainissement non collectif conformes
- L’utilisation de pesticides
- La suppression des haies et des bosquets
- Les brûlages de toute sorte
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale
de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
- Les excavations susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère, tels que la
création de carrières, de forages, de plans d'eau
- Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures
liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
- L'implantation de parking
PPR-A PPR-B
Interdictions
spécifiques
- Les épandages d'effluents liquides
(lisiers, purins, boues de station
d'épuration…)
- Le retournement des prairies
- Les nouvelles constructions, y compris
mobiles et/ou temporaires, à l'exception,
après avis de l'ARS :
des travaux nécessaires à la
protection et à l'exploitation des
captages
des reconstructions après sinistre
- Les travaux de terrassement, drainage et
- L'utilisation et le stockage de produits
de traitement du bois.
- L'implantation de nouvelles activités
artisanales ou industrielles. En cas de
reconversion d'un site existant, le
projet sera soumis à l'avis de l'ARS qui
pourra saisir un hydrogéologue agréé.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 107
remblaiement
- L'extraction de matériaux
- Les nouvelles routes ou chemins, sauf
pour le contournement des périmètres
de protection immédiate
- Le camping
- La circulation d'engin à moteur
thermique sur les plans d'eau
Activités réglementées
PPR-A et PPR-B
Activités
réglementée
s communes
Les dispositifs d'assainissement autonomes doivent être aux normes et vérifiés
conformément à la réglementation
PPR-A PPR-B
Activités
réglementée
s spécifiques
- Les prairies permanentes sont
maintenues en l'état
- Les prairies sont exploitées uniquement
pour le fourrage et pour le pacage
extensif des animaux
- Les épandages de fumiers et
d'amendements minéraux sont réalisés
sous respect du code des bonnes
pratiques agricoles et du code de
l'environnement
- Les nouvelles constructions, y compris
les constructions mobiles et/ou
temporaires, sont soumises à l'avis de
l'ARS
- Le stockage de fumier et de matières
fermentescibles est réalisé sur aire
étanche couverte
- Le stockage et l'entreposage des bois
traités sont réalisés sous couverture
- Le stockage des sciures et écorces est
réalisé sur aire étanche couverte
- Les stockages de carburants ou
produits polluants sont à sécurité
renforcée et sur bacs de rétention de
capacités égales aux volumes stockés.
- Les entreprises présentes mettent en
place un plan de circulation des
véhicules et engins de façon à limiter le
risque accidentel. Un plan d'alerte en
cas de risque de pollution sera affiché
dans les bureaux et accueils de chaque
site.
Travaux
PPR-A et PPR-B
Travaux
communs Les puits privés existants sont aménagés dans les règles de l’art.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur les communes de Houtaud, Granges-Narboz et
Pontarlier. Il prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont et constitue, pour la
collectivité et l'administration, une zone de vigilance dans laquelle il sera veillé à une stricte application
de la réglementation.
De plus, toute création de puits ou forages sera déclarée à l'ARS, la DDT et la communauté de
communes du Grand Pontarlier.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 108
SECTION II : DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La communauté de communes du Grand Pontarlier est autorisée à utiliser l’eau prélevée au champ
captant de Houtaud à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection. Le projet d’équipement prévoit un
dispositif UV suivi d’une injection de chlore gazeux dans la conduite de refoulement.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les
réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d’intrusion.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et
ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
Article 7 : Priorisation des ressources - Interconnexions
Le principe d’alimentation en eau du réseau Pontarlier-Granges-Narboz respecte la priorisation
suivante :
1) Alimentation par le champ captant de Houtaud, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l’autorisation
environnementale.
2) Appoint permanent par l’interconnexion existante avec le Syndicat des eaux de Joux (Lac Saint-
Point) à hauteur de 1000 m3/j en moyenne et jusqu’à 2000 m3/j en basses eaux, tout en restant
dans le cadre de l’autorisation de prélèvement dans le lac Saint-Point.
3) Appoint par les puits de Dommartin 2&3, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l’autorisation
environnementale. Les travaux d’interconnexion sont à réaliser dans le délai de 5 ans.
4) Appoint par les puits de Champagne 2&3
Article 8 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve
de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 9 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
- L’examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l’eau ;
- L’intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
- La mise en place d'une autosurveillance de la qualité de l'eau,
- L’entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
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Article 10 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'ARS selon un
programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de
prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement
constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 11 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une
fois par an, à l'occasion d'une facturation.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ
Article 13 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit
être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Respect de l’application de l’arrêté
La Communauté de communes du Grand Pontarlier a la responsabilité du respect de l'application de
cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
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Article 16 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection
des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté – Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de la Communauté de communes du Grand Pontarlier en
vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Granges-Narboz, Houtaud et Pontarlier en
vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président de la Communauté de communes du Grand
Pontarlier en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des
communes de Granges-Narboz, Houtaud et Pontarlier et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 18 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité
publique de l’opération.
Article 19 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
Le président de la communauté de communes du Grand Pontarlier ;
Le maire de la commune de Granges-Narboz ;
Le maire de la commune de Houtaud ;
Le maire de la commune de Pontarlier ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée aux :
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 111
Président du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l’Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 114
ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs Page 1 sur 1
Plan de situation des périmètres de protection du champ captant de Houtaud
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Champagne
2&3
Champ captant
de Houtaud
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 115
ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs
Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR-A et PPR-B) du champ captant de Houtaud
Communauté de communes du Grand Pontarlier
F5
P2
Puits à
drains
P3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 116
Etat parcellaire des périmètres de protection du champ captant de Houtaud
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 117
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 118
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00007 - AP DUP protection captages Champ Captant Houtaud 119
Préfecture du Doubs
25-2026-07-20-00008
AP DUP protection captages secours
Champagne 2 et 3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 120
Préfecture du Doubs
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
Agence Régionale de Santé
Bourgogne Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement
du Doubs
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Captages de secours : Puits de Champagne 2&3 situés à Pontarlier
ARRÊTÉ N° du 20 juillet 2026
Portant déclaration d'utilité publique de :
- la dérivation des eaux souterraines
- l'instauration des périmètres de protection
Autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le
titre 1er du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre III ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret
d’application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8
du code de la santé publique ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 121
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l’arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique unique
préalable à :
- l’autorisation environnementale pour les prélèvements d’eau potable dans la nappe de l’Arlier,
- la déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier, et à la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine,
- la cessibilité des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection autour du
champ captant de Houtaud et des puits de Champagne 2&3 à Pontarlier.
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé par le préfet Coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant les avis des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour le département du
Doubs :
- M. Broquet pour le puits à drains rayonnant en date du 5 février 2007
- M. Benoit-Gonin pour les puits P2, P3, F5 en date du 5 septembre 2019
- M. Benoit-Gonin pour les puits de secours de Champagne 2&3 en date du 23 mai 2022
Considérant la délibération de la Communauté de communes du Grand Pontarlier en date du 25
novembre 2025 sollicitant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire en vue de la
délimitation des périmètres de protection autour du champ captant de Houtaud et des puits de
Champagne 2&3, et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
Considérant le dossier soumis à l'enquête publique ;
Considérant les résultats de l'enquête publique ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2026 ;
Considérant l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques du Doubs en date du 30 juin 2026 ;
Considérant le document ci-annexé en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d’utilité publique de l’opération ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un
moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 122
- ARRETE -
SECTION I : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté de communes du Grand Pontarlier :
Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir
des puits de Champagne 2&3 situés sur la commune de Pontarlier, pour un usage de secours ;
La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des
captages ;
Les canalisations d’adduction de l’eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être
accomplies pour le compte de la communauté de communes du Grand Pontarlier dans un délai de 5
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au puits de Champagne 2&3 doivent respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral du 22 juin 2026 portant autorisation environnementale des prélèvements dans la plaine de
l’Arlier par la communauté de communes du Grand Pontarlier.
Les puits de Champagne 2&3 seront utilisés en dernier recours. Ainsi, en considérant les 2h de
fonctionnement par semaine nécessaires à leur opérationnalité ainsi qu’une période maximale de 90
jours en période d’étiage, si aucun autre captage ne peut subvenir au besoin, le volume estimé de
prélèvement annuel sera de 585 000 m3/an.
Le rendement du réseau doit respecter les prescriptions du SAGE Haut Doubs Haute Loue.
De plus, les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Article 4 : Situation des captages
Les puits de champagne 2&3 sont situés à l’ouest du territoire communal de Pontarlier sur les parcelles
suivantes :
Puits Adresse cadastrale Coordonnées
LAMBERT 93 Code BSS Profondeur
Champagne 2 BI 23
X 953 444
Y 6 651 358
Z 817 BSS001MCUW 18 m
Champagne 3 BI34
X 953 341
Y 6 651 070
Z 817 BSS001MCXY 17,3 m
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux
indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent
arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de
plein droit.
Article 5-1 : Périmètres de protection immédiate
Délimitation
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Les périmètres de protection immédiate sont délimités sur les parcelles suivantes :
Captage
Surface PPI
(approximative
)
Parcelles Lieu-dit Commune
Champagne 2 1,1 ha
BI 23 Combe Sourchet Pontarlier
ZC 35 pour partie Les Planches
Dommartin
ZC 36 Le Gros Murger
Non cadastré Voie communale n°5 de
Dommartin à Pontarlier
Champagne 3 0,9 ha BI 34 Crêt de la petite fin Pontarlier
Prescriptions
La partie de parcelle intégrée au PPI de Champagne 2 est délimitée par bornage et enregistrée au
cadastre
Les périmètres de protection immédiate doivent être propriété de la communauté de communes
du Grand Pontarlier.
Les parcelles doivent être acquises par voie amiable ou par voie d’expropriation.
Par dérogation prévue à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, les parcelles appartenant à
une autre collectivité peuvent faire l’objet d’une convention de gestion entre les deux collectivités.
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés par du grillage solide équipé de portillons
d’accès verrouillables de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
Les ouvrages sont fermés par des capots étanches et cadenassés.
Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation des installations et à
l'entretien mécanique du terrain.
Des dispositifs anti-intrusion sont mis en place de façon à protéger les installations des actes de
malveillance.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A (secteur agricole et station
d’avitaillement) et B (secteur urbanisé) qui s'étendent sur les communes de Dommartin, Houtaud et
Pontarlier, sur les parcelles suivantes :
Périmètre de protection rapprochée A (PPR-A)
DOMMARTIN
Section ZC :
- Parcelles n° 4 à 10 - lieu-dit Le Gros Murger
- Parcelle n° 35 pour partie - lieu-dit Les Planches
HOUTAUD
Section AC :
- Parcelles n° 50, 117, 136 - lieu-dit Choix Pariot
Section ZE :
- Parcelles n° 39 à 42, 354 – lieu-dit Choix Pariot
- Parcelles n° 378, 379 pour partie – lieu-dit Aérodrome
PONTARLIER
Section BI :
- Parcelles n° 2 pour partie, 3 pour partie, 154 pour partie, 156 pour partie, 158 pour partie, 160
pour partie - lieu-dit Les Grosses Pierres
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- Parcelles n° 35, 36, 82, 84, 177 - lieu-dit Crêt de la Petite Fin
- Parcelles n° 163, 165, 167, 169, 171, 173, 175 - lieu-dit Combe Sourchet
Section BK :
- Parcelles n° 4 pour partie, 81, 82, 210 pour partie - lieu-dit La Champagne
- Parcelles n° 76, 77 - lieu-dit Aux Grands Planchants
Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
PONTARLIER
Section AX :
- Parcelles n° 2 à 5, 8 à 10, 49 - lieu-dit Rue Denis Papin
- Parcelles n° 11, 62 - lieu-dit Rue de Salins
- Parcelle n° 51 - lieu-dit Rue de la Libération
Section BI :
- Parcelles n° 53, 64, 71, 73, 97, 99, 206, 207, 224, 226, 227 - lieu-dit Rue Denis Papin
- Parcelles n° 77, 109, 110, 136, 186, 187, 217, 218, 223 - lieu-dit Combe Sourchet
- Parcelles n° 108, 112, 116, 123, 128, 133, 134, 188 à 193, 200, 204 - lieu-dit Rue Eiffel
- Parcelles n° 124, 125 - lieu-dit Les Grosses Pierres
- Parcelles n° 203, 216, 219 - lieu-dit Rue de Salins
Section BK :
- Parcelles n° 28, 53 - lieu-dit Rue de la Fée Verte
- Parcelles n° 30, 39, 54, 56, 67, 79 pour partie, 136, 137, 148, 153, 175, 199, 200 - lieu-dit Aux
Grands Planchants
- Parcelles n° 35, 70, 72, 138, 154, 155, 180, 194 - lieu-dit Rue Pierre Dechanet
- Parcelles n° 58, 59, 64, 71, 73, 197, 198 - lieu-dit Rue Donnet Zedel
- Parcelles n° 127, 128, 170, 174 - lieu-dit Rue Edgar Faure
- Parcelles n° 129 à 132, 139, 149 - lieu-dit Rue Robert Schumann
- Parcelles n° 141, 150, 171 - lieu-dit Pl de l’Europe
- Parcelles n° 151, 152, 179, 202 - lieu-dit Rue Pierre Mendès France
- Parcelle n° 180 - lieu-dit Rue Willy Brandt
Interdictions
PPR-A et PPR-B
Interdictions
communes
- Les rejets d’effluents domestiques, agricoles et industriels hors autorisation
particulière
- L’utilisation de pesticides
- Les brûlages de toute sorte
- Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale
de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont
susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
- Les excavations susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère, tels que la
création de carrières, de forages, de plans d'eau
PPR-A
Interdictions
spécifiques
- Les épandages d'effluents liquides (lisiers, purins, boues de station d'épuration…)
- L’installation de nouveaux sièges agricoles
- La création de nouvelles voies de communication routière
- Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures
liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
- Les nouvelles constructions
- Le camping
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Activités réglementées
PPR-A PPR-B
Activités
réglementée
s spécifiques
- Les prairies permanentes sont
maintenues en l'état, sans
retournement possible à l’exception
des labours de régénération en période
sèche, sous réserve d’un travail
superficiel du sol
- Les prairies sont exploitées
uniquement pour le fourrage et pour le
pacage extensif des animaux
- Les épandages de fumiers et
d'amendements minéraux sont réalisés
sous respect du code des bonnes
pratiques agricoles et du code de
l'environnement
- La station d’avitaillement de
l’aérodrome respecte strictement la
réglementation en vigueur
- Les constructions sont raccordées au
réseau d'assainissement collectif
- Les rejets font l’objet des mesures
suivantes :
Eaux pluviales : recensement et
surveillance en cas de pollution,
d’incendie, d’incident…
Eaux usées : vérification de
l’étanchéité des canalisations
Rejets des entreprises et activités
diverses : audit et mise en conformité
le cas échéant
- Les stockages de produits polluants sont
recensés, diagnostiqués et améliorés si
nécessaire
- Les demandes d’urbanisme et
changement de destination des
bâtiments sont soumis à avis de
l’autorité sanitaire
Schéma d’alerte
Un schéma d'alerte est établi par la CCGP en lien avec les services de secours et de gendarmerie afin
d'être prévenue le plus rapidement possible de tout accident, incident, pollution… survenant dans les
périmètres de protection et de mettre en place des mesures de protection du réseau d'eau.
Une sensibilisation des entreprises, activités, particuliers concernés sera réalisée régulièrement.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur la commune de Pontarlier. Il prolonge le périmètre de
protection rapprochée vers l'amont et constitue, pour la collectivité et l'administration, une zone de
vigilance dans laquelle il sera veillé à une stricte application de la réglementation.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
La communauté de communes du Grand Pontarlier est autorisée à utiliser, en secours, l’eau prélevée
aux puits de Champagne 2&3 à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités
suivantes :
L’eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection.
Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les
réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots
surélevés, étanches et aérés. Ils doivent être sécurisés vis-à-vis du risque d’intrusion.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et
ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.
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Article 7 : Priorisation des ressources - Interconnexions
Le principe d’alimentation en eau du réseau Pontarlier-Granges-Narboz respecte la priorisation
suivante :
1) Alimentation par le champ captant de Houtaud, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l’autorisation
environnementale.
2) Appoint permanent par l’interconnexion existante avec le Syndicat des eaux de Joux (Lac Saint-
Point) à hauteur de 1000 m3/j en moyenne et jusqu’à 2000 m3/j en basses eaux, tout en restant
dans le cadre de l’autorisation de prélèvement dans le lac Saint-Point.
3) Appoint par les puits de Dommartin 2&3, tant que les conditions hydrologiques et
environnementales le permettent, selon le protocole prévu dans l’autorisation
environnementale. Les travaux d’interconnexion sont à réaliser dans le délai de 5 ans.
4) Appoint par les puits de Champagne 2&3
Article 8 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve
de conformité sanitaire au regard des dispositions réglementaires.
Article 9 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et
R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble
des ouvrages, comprenant notamment :
- L’examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement,
de stockage et de distribution de l’eau ;
- L’intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités
sanitaires,
- La mise en place d'une autosurveillance de la qualité de l'eau,
- L’entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle des installations.
Article 10 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'ARS selon un
programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de
prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement
constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se
rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres
de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 11 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau
brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau
traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la
situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la
qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une
fois par an, à l'occasion d'une facturation.
SECTION III : MISE EN CONFORMITÉ
Article 13 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès
notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à
compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit
être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 : Respect de l’application de l’arrêté
La communauté de communes du Grand Pontarlier a la responsabilité du respect de l'application de
cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par cet arrêté.
Article 16 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt
réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à
la Préfecture du Doubs, notamment :
Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou
documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection
des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 17 : Notification et publicité de l’arrêté – Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président de la communauté de communes du Grand Pontarlier en
vue de sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des parcelles situées dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Dommartin, Houtaud et Pontarlier en vue
de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son
insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président de la communauté de communes du Grand
Pontarlier en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des
communes de Dommartin, Houtaud et Pontarlier et envoyés à la Préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2026-07-20-00008 - AP DUP protection captages secours Champagne 2 et 3 128
Article 18 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 9 juillet 2026 produit par le président de la
communauté de communes du Grand Pontarlier exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité
publique de l’opération.
Article 19 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 20 : Exécution
Le président de la Communauté de communes du Grand Pontarlier ;
Le maire de la commune de Dommartin ;
Le maire de la commune de Houtaud ;
Le maire de la commune de Pontarlier ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;
Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également
adressée aux :
Président du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l’Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-
Comté ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
SIGNE
Jennifer ROUSSELLE
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ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs Page 1 sur 1
Plan de situation des périmètres de protection des puits de Champagne 2&3
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Champagne
2&3
Champ captant
de Houtaud
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ARS de Bourgogne Franche-Comté – Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement - Unité Territoriale du Doubs
Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate (PPI) et rapprochée (PPR-A et PPR-B)
des puits de champagne 2&3 situés à Pontarlier
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Champagne 2
Champagne 3
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Etat parcellaire des périmètres de protection des puits de champagne 2&3
Communauté de communes du Grand Pontarlier
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Périmètre de protection rapprochée A
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Périmètre de protection rapprochée B
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-24-00002
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012
du 16 juin 2014 réglementant l'exercice de la
navigation de plaisance et des activités
récréatives sportives et touristiques sur la Loue
dans le département du Doubs portant création
d'un embarcadère temporaire à l'usage des
professionnels sur la commune de Montgesoye
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant 140
Arrêté complémentaire à l’arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l’exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la
Loue dans le département du Doubs n°25-2026-07-24-0002
Portant
Création d’un embarcadère temporaire à l’usage des professionnels sur la commune de
Montgesoye
Le Préfet du Doubs,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.214-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi
BASTILLE ;
Vu le décret du 25 mars 2025 portant nomination de Mme Jennifer ROUSSELLE, Directrice
de Cabinet ;
Vu la circulaire n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris
pour son application ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités
récréatives, sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs du
16 juin 2014.
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE Directrice de Cabinet ;
Vu la situation d’étiage sur la Loue restreignant le parcours navigable ;
Vu la nécessité pour la majorité des pratiquants de canoës sur la Loue amont d’embarquer
au point d’embarquement de Montgesoye ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
#
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant 141
Vu le signalement de saturation et de problématiques de sécurité de l’actuel point
d'embarquement de Montgesoye effectué par la mairie de Montgesoye le 17 juillet 2026 ;
Vu la réunion sur site permettant de constater l’engorgement du point
d’embarquement du 22 juillet 2026 en présence de la mairie de Montgesoye, de la
communauté de commune, de l’EPAGE Haute Doubs Haute Loue et du loueur AKILA
gorges de la Loue ;
Vu les recherches effectuées le 22 juillet 2026 d’un site d’embarquement temporaire et
complémentaire à l’actuel site d’embarquement de la commune de Montgesoye ;
Vu la validation par les participants à la réunion du 22 juillet 2026 du site d’embarquement
temporaire retenu ;
Vu l’accord du propriétaire privé mettant à disposition son terrain ;
Vu la convention temporaire entre l’EPAGE et le propriétaire privé pour disposer du terrain
signée le 24 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque pour la sécurité des pratiquants de
canoë-kayak ;
Considérant le caractère privé du terrain du site d’embarquement temporaire retenu ;
Considérant la nécessité de maîtriser l’accès au site d’embarquement temporaire à un
nombre restreint de responsables ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté crée un nouveau point d’embarquement temporaire par l’EPAGE Haut
Doubs Haute Loue sur la commune de Montgesoye.
Ce point d’embarquement s’ajoute à la liste des points d’embarquement de l’article 3 de
l’arrêté du 16 juin 2014 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités récréatives, sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs.
Ce point est situé sur la commune de Montgesoye en amont du pont en rive gauche de la
Loue. Les coordonnées précises de ce point sont précisées ci-dessous :
Coordonnée X Coordonnée Y
47°04'48.6"N 6°11'17.8"E
Article 2 : Durée de validité de l’arrêté
L’usage de ce point d’embarquement temporaire étant régi par la convention d’occupation
entre le propriétaire privé et l’EPAGE Haut Doubs Haute Loue, le point d’embarquement
secondaire de Montgesoye est utilisable à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu’au 30 septembre 2026.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant 142
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°2014167-0012 du 16 juin 2014 réglementant l'exercice
de la navigation de plaisance et des activités récréatives sportives et touristiques sur la Loue dans le département du Doubs portant 143
Préfecture du Doubs
25-2026-07-21-00010
AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 144
AP modificatif n° 25-2026-
À l’avenant N°25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026
Prolongeant l’arrêté n° 25-2019-03-27-004 du 27 mars 2019 autorisant l’enregistrement audio-
visuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Besançon et
des forces de sécurité de l’État en date du 4 mars 2021 ;
Vu l’arrêté n° 25-2019-03-27-004 en date du 27 mars 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Besançon ;
Vu l’arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de BESANCON ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 145
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral précité reçue en date du 20 juillet 2026
de la commune de Besançon – 2, rue Mégevand – 25000 BESANCON ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 est modifié comme suit :
« Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par ces
caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé sur un cloud privé sécurisé dont l’accès
est limité aux seules personnes habilitées par la ville de Besançon et qui en contrôle la conserva-
tion. »
Article 2 :
L’article 6 de l’arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 est modifié comme suit :
« Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Besançon adresse à la Commis-
sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dis-
positions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éventuellement les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémen-
taires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées
à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le
présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL sur
l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. »
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 146
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 25-2026-07-20-00001 du 20 juillet 2026 restent in-
changées.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan-
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té-
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis-
tratives.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00010 - AP MODIFICATIF AVENANT caméras PIETON à BESANCON 147
Préfecture du Doubs
25-2026-07-22-00002
AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 148
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 149
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 150
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 151
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 152
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 153
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-22-00002 - AP 10ème Slalom Asapm 1 et Asapm 2 154
Préfecture du Doubs
25-2026-07-21-00003
AP 11ème Montée Historique des Abbans
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 155
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 156
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 157
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 158
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 159
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 160
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00003 - AP 11ème Montée Historique des Abbans 161
Préfecture du Doubs
25-2026-07-21-00007
AP autorisant le retrait des communes de
Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27 162
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27 163
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-21-00007 - AP autorisant le retrait des communes de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey pour la
compétence eau du SIPQ au 01 01 27 164
Préfecture du Doubs
25-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation pour les
certificats de conformité Action Com
Développement
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com
Développement 165
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 23 juillet 2026
portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-23 du Code de
commerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-
23 du code du commerce ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l’exigence de présentation
par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l’arrêté n°25-2021-11-002-00003 du 2 novembre 2011 portant habilitation de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir des certificats de conformité dans le cadre des
autorisations d’exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l’arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la demande d’habilitation transmise le 20 juillet 2026 par la société ACTION
COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49300) pour
établir des certificats dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale dans le
département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com
Développement 166
ARRETE
Article 1 : L’habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, domiciliée 47-49, rue
des Vieux Greniers à Cholet (49300), représentée par Monsieur Bernard GONZALES, est
accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non
renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté
correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au
même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait
l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- Monsieur Bernard GONZALES.
Article 2 : La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l’échéance de la présente habilitation à l’adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui
de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l’adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du
commerce.
Article 5 : L’arrêté n° 25-2021-11-002-00003 du 2 novembre 2011 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé
Jennifer ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour les certificats de conformité Action Com
Développement 167
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2026-06-23-00017
Arrêté MHSP 14 07 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 168
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 169
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 170
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 171
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 172
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 173
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 174
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 175
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2026-06-23-00017 - Arrêté MHSP 14 07 2026 176
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social
et Médico-Social
25-2026-07-06-00008
Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ 177
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ 178
Solidarité Doubs Handicap - Établissement Social et Médico-Social - 25-2026-07-06-00008 - Décision GPMS n° 2026-25 Délégation de
signature JB SANCHEZ 179