N°25-2026-172 du 29 juillet 2026

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-172 PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / 25-2026-07-28-00007 - arrêté EGBTP (2 pages) Page 4 Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF 25-2026-07-29-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de falaise sur la commune de Deluz soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 (2 pages) Page 7 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue (12 pages) Page 10 25-2026-07-29-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Dommartin (2 pages) Page 23 25-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Emagny (2 pages) Page 26 25-2026-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Pontarlier (2 pages) Page 29 25-2026-07-29-00007 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Taillecourt (2 pages) Page 32 25-2026-07-29-00006 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la Saline Royale d'Arc-et-Senans (2 pages) Page 35 Préfecture du Doubs / 25-2026-07-28-00008 - 260728 Arrêté autorisation CIA 25-90 participation SCI Elevage et territoire (2 pages) Page 38 25-2026-07-03-00040 - arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC (4 pages) Page 41 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la rivière « la Loue », délivrée à la SAS WINNIPEG, sur la commune de Arc-et-Senans (16 pages) Page 46 2

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », « 3 - Nord Doubs », « 4 - Premier plateau » et « 5 - Deuxième plateau » (29 pages) Page 63 Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle 25-2026-07-29-00005 - ASA Montaurebe - Extension (2 pages) Page 93 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 25-2026-07-28-00007 arrêté EGBTP Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-28-00007 - arrêté EGBTP 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-28-00007 - arrêté EGBTP 5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-28-00007 - arrêté EGBTP 6

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00008 arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de falaise sur la commune de Deluz soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de falaise sur la commune de Deluz soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 7

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de falaise sur la commune de Deluz soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 8

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d'urgence de sécurisation de falaise sur la commune de Deluz soumis au régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 9

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00009 Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 10

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 11

Direction départementale des territoires Vu l’absence de remarques formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis, adressée par courriel à la DDT le 28 juillet 2026 ; Considérant que l’exécution des travaux de restauration du ruisseau des Melliers par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue entre dans le cadre de l’exercice des compétences mentionnées au I bis de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ; Considérant que l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue s’engage à n’intervenir que sur des parcelles pour lesquelles il a obtenu l’accord des propriétaires ; Considérant que le ruisseau des Melliers qui s’écoule en partie en milieu tourbeux a fait l’objet d’une rectification de son tracé dans les années 1970; Considérant que la rectification du ruisseau des Melliers participe à l’assèchement de la tourbière dans laquelle il s’écoule; Considérant que les tourbières dégradées sont émettrices de gaz à effet de serre et aggravent le réchauffement climatique ; Considérant que la restauration du ruisseau vise le retour d’un fonctionnement hydrologique normal de la tourbière, ce qui contribue à limiter les émissions de gaz à effet de serre et atténuer le réchauffement climatique ; Considérant que la restauration du ruisseau et de la zone humide associée est bénéfique aux espèces présentes dans la tourbière ; Considérant que les travaux relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA précisée au R.214-1 du Code de l’environnement; Considérant que les opérations telles que présentées dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ; Considérant que les opérations rentrent dans le cadre de l’orientation fondamentale n°6 du SDAGE Rhône-Méditerranée, « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides » et notamment l’orientation 6B « Préserver, restaurer et gérer les zones humides » ; Considérant que, dans ce dossier, aucune expropriation n’a lieu, qu’aucune participation financière des personnes intéressées n’est demandée et que les travaux restaurent les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, dès lors, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ; Considérant que la gestion et préservation des zones humides sont d’intérêt général, tel qu’inscrit au L.211-1-1 du Code de l’environnement ; Considérant que les travaux objet du présent arrêté revêtent un caractère d’intérêt général ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ; 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 2/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 12

Direction départementale des territoires A R R Ê T E TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION Article 1 - Objet de l’arrêté Est déclarée d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté, la restauration du ruisseau des Melliers par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue sur la commune de Bouverans. Les travaux sont exécutés conformément aux caractéristiques qui figurent dans le dossier de déclaration d’intérêt général et le présent arrêté. Article 2 - Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de : L’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue 3 rue de la Gare 25560 FRASNE Représenté par son Président, Olivier Billot. Article 3 – Durée de la déclaration d’intérêt générale La validité de la présente déclaration d’intérêt général est de 3 ans, jusqu’en 2029. Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans le délai de 3 ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d’Intérêt Général deviendra caduque. Article 4 – Description des travaux Les interventions consistent : – À reméandrer 1060 m de cours d’eau ; – À adapter le gabarit du lit par recharge de matériaux alluvionnaires ; – À combler 700 m de l’ancien lit rectiligne. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 3/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 13

Direction départementale des territoires Article 5 – Localisation des travaux Les travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et contenus de la demande de Déclaration d’Intérêt Général. Ils concernent le ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans. La localisation des parcelles concernées par les interventions et les noms des propriétaires associés sont reportés en annexe. Article 6 – Coût des opérations Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n’est sollicitée. Le coût total des opérations est estimé à 115 000 € HT. Article 7 – Régime administratif Les opérations telles que décrites dans le dossier, objet de la présente déclaration d’intérêt général sont soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA établie au R.214-1 du Code de l’environnement : « Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ; e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d’eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.». TITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Article 8 – Zones de stockage, accès aux propriétés et informations des riverains Le stockage des matériaux et l’accès aux zones de travaux se fait sur et par les zones indi - quées dans le dossier et visibles en annexe. Toute modification fait l’objet d’une soumission de proposition à la DDT et la DREAL. Les modalités de franchissements supplémentaires à créer sont communiquées à la DDT pour validation lorsqu’elles sont établies par l’entreprise. L’EPAGE s’assure d’obtenir l’accord des propriétaires des parcelles concernées par les tra- vaux, en passant des conventions avec ces derniers. Les propriétaires riverains concernés par des travaux d’entretien sur leur parcelle sont informés par l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue, au plus tard une semaine avant le démarrage des opérations. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 4/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 14

Direction départementale des territoires Article 9 – Mesures de préservation des espèces protégées La gentiane pneumonanthe est recherchée dans l’emprise des travaux, en période de floraison, préalablement au passage des engins. Les individus repérés sont balisés sur le site et signalés aux personnes travaillant sur le chantier afin d’interdire l’accès de ces zones aux engins. Des opérations de repérage et surveillance des nids de courlis cendré, de vanneaux huppés et râle des genêts sont menées avant le début des travaux. En cas de présence de ces espèces, les travaux ne débutent qu’après l’envol des jeunes de l’année. Également, en cas de présence d’individus chanteurs de râle des genets, les travaux ne débutent qu’après le 1er septembre. Article 10 – Gestion des matières en suspension Le protocole de gestion de la turbidité une fois défini par l’entreprise réalisant les travaux est soumis à la DDT pour validation, avant le début du chantier. Article 11 – Suivi post-travaux Le résultat des suivis des impacts des travaux réalisés, et notamment les données une fois valorisées par l’EPAGE, sont transmis à la DDT. TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 12 – Prévention des pollutions liées aux travaux Les engins utilisés sur le chantier sont exempts de fuite de liquide hydraulique ou d’huile mo- teur. Les huiles des engins sont biodégradables, les attestations sont exigées par le maître d’ou - vrage au commencement des travaux. Le stockage des produits polluants, le parcage et l’alimentation en carburant des engins sont réalisés en dehors des zones humides ou des zones inondables, sur une zone définie au préa- lable avec le maître d’ouvrage, hors de portée des débordements. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux extraits du cours d’eau. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circula- tion ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés. Un kit de dépollution tous li - quides est présent sur le chantier. En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l’Eau de la DDT du Doubs, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), l’Agence Régionale de la Santé (ARS), doivent être immédiatement prévenus. Des prélève- 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 5/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 15

Direction départementale des territoires ments et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines sus - ceptibles d’être affectées. Article 13 – Prévention de la prolifération des espèces invasives Le projet ne doit pas entraîner la dissémination d’espèces envahissantes. Le pétitionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter. Le matériel employé arrive nettoyé sur le chantier de manière à éviter l’apport d’espèces invasives extérieurs. Article 14 - Remise en état du site Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier dont les pistes d’accès au chantier doit être remis dans son état d’origine, dans la mesure du possible avec les maté - riaux qui sont initialement présents sur site, ou faire l’objet d’une opération de renaturation. Article 15 – Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installa - tions, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 16 – Autres réglementations La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 17 – Incidence financière Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécu- tion du présent arrêté seront à la charge du pétitionnaire. Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de la déclaration d’intérêt général, ne pourra faire l’objet d’aucune indemnité compensatrice. Article 18 – Publication Un exemplaire du dossier de déclaration d’intérêt général est mis à la disposition du public dans la mairie de Bouverans pendant une durée minimale d’un mois. L’arrêté est affiché dans la mairie de la commune susmentionnée pendant la même durée. Un certificat d’affichage est adressé par la mairie à la Direction Départementale des Territoires. 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 6/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 16

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 17

Direction départementale des territoires ANNEXE A : Parcelles cadastrales dans l’emprise du chantier 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 8/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 18

Direction départementale des territoires ANNEXE B : Nature et localisation des travaux 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 9/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 19

Direction départementale des territoires ANNEXE C : Zones de stockage et voies d’accès au chantier 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 10/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 20

Direction départementale des territoires ANNEXE D : Parcelles et propriétaires concernés par la déclaration d’intérêt général COMMUNE SURFACE M² PARCELLE PROPRIÉTAIRE BOUVERANS 1230 ZL0052 MME DEFRASNE/ELIANE MARIE LOUISE BOUVERANS 5540 ZL0030 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 7460 ZL0049 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 1790 ZL0051 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 1350 ZL0053 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 2460 ZL0054 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 1920 ZL0058 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 5860 ZL0062 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 20350 ZL0068 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 12460 ZL0069 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 1310 ZL0073 COMMUNE DE BOUVERANS BOUVERANS 7410 ZL0021 Floriant Drezet BOUVERANS 28870 ZL0039 Floriant Drezet BOUVERANS 2190 ZL0071 M BENOIT/NOEL EMILE MME VALION/BEATRICE ROSE MARIE LOUISE BOUVERANS 3740 ZL0070 M DREZET/DANIEL EMILIEN ALFRED MME MARANDIN/CHRISTIANE CLAUDE RAYMONDE BOUVERANS 9180 ZL0075 M DREZET/FLORIAN JEAN ANDRE BOUVERANS 770 ZL0055 M LARESCHE/PIERRE LUCIEN HENRI ALPHONSE BOUVERANS 34080 ZL0066 M MARGUET/STEPHANE PAUL DENIS BOUVERANS 3920 ZL0057 M PERRIN/BERNARD MARIE LOUIS BOUVERANS 86410 ZL0040 M VALION/LUDOVIC ROGER MARIE CLAUDE BOUVERANS 36850 ZL0050 M VALION/LUDOVIC ROGER MARIE CLAUDE 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 11/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 21

Direction départementale des territoires BOUVERANS 490 ZL0056 MME BARTHELET/MARGUERITE MARIE MADELEINE ELMA BOUVERANS 6320 ZL0059 MME BOURGEOIS/GABRIELLE JOSEPHINE FELICIE MME BOURGEOIS/MARIE LEONIE GENEVIEVE BOUVERANS 46790 ZL0074 MME PETIT/FRANCOISE MATHILDE BOUVERANS 128230 ZL0048 MME Valion/MARIE LOUISE VICTORIA ERNESTINE MME Benoit/BEATRICE ROSE MARIE LOUISE BOUVERANS 22520 ZL0072 MME Valion/MARIE LOUISE VICTORIA ERNESTINE MME Benoit/BEATRICE ROSE MARIE LOUISE 5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex Tél : 03 39 59 55 00 12/12 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00009 - Arrêté Portant déclaration d'intérêt général et accord sur déclaration au titre du Code de l'environnement la restauration du ruisseau des Melliers sur la commune de Bouverans à l'initiative de 22

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00002 Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Dommartin Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Dommartin 23

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Dommartin 24

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Dommartin 25

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00003 Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Emagny Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Emagny 26

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Emagny 27

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Emagny 28

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00004 Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Pontarlier Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Pontarlier 29

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Pontarlier 30

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Pontarlier 31

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00007 Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Taillecourt Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00007 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Taillecourt 32

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00007 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Taillecourt 33

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00007 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Taillecourt 34

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-07-29-00006 Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la Saline Royale d'Arc-et-Senans Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00006 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la Saline Royale d'Arc-et-Senans 35

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00006 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la Saline Royale d'Arc-et-Senans 36

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-29-00006 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la Saline Royale d'Arc-et-Senans 37

Préfecture du Doubs 25-2026-07-28-00008 260728 Arrêté autorisation CIA 25-90 participation SCI Elevage et territoire Préfecture du Doubs - 25-2026-07-28-00008 - 260728 Arrêté autorisation CIA 25-90 participation SCI Elevage et territoire 38

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-28-00008 - 260728 Arrêté autorisation CIA 25-90 participation SCI Elevage et territoire 39

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-28-00008 - 260728 Arrêté autorisation CIA 25-90 participation SCI Elevage et territoire 40

Préfecture du Doubs 25-2026-07-03-00040 arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00040 - arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC 41

Arrêté n° portant autorisation de modification de l’arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Sud Franche-Comté » à Besançon (25) Le préfet de du Doubs Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet du Jura Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ; Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ; Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet du Jura ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ; Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2010 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ; Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ; Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00040 - arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC 42

Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Besançon (25) ; Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale Franche-Comté ; Vu les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale du département du Doubs et du département du Jura ; Vu l’avis du comité social d’administration Franche-Comté du 29 juin 2026 ; Vu les conclusions du rapport de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ; Considérant que le transfert du lieu d’implantation d’une unité éducative de milieu ouvert constitue une modification substantielle au sens du 3° de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, soumise à autorisation préfectorale préalable ; Considérant que le transfert de l’unité éducative de milieu ouvert du Jura dans de nouveaux locaux situés dans le même ressort judiciaire n’emporte aucune modification de la zone géographique d’intervention du service, ni de sa capacité, de sa dénomination ou de sa composition ; Considérant que les nouveaux locaux présentent des conditions d’accueil des mineurs et de travail des personnels conformes aux exigences du projet de service et adaptés à l’exercice des missions éducatives de l’unité ; Considérant que ce transfert n’est pas de nature à porter atteinte à la continuité de la prise en charge éducative des mineurs suivis par l’unité ; Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ; Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ; Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre, ARRÊTENT : Article 1er A compter du 1er octobre 2026, les dispositions de l’article 1er sont modifiées comme suit : 1° « Le STEMO Sud Franche-Comté est composé des trois unités suivantes : - Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Besançon 1 », sise 29 avenue Carnot, 25000 Besançon ; - Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Besançon 2 », sise 29 avenue Carnot, 25000 Besançon ; - Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Jura », sise 165 avenue Paul Seguin, 39000 Lons-le-Saunier. » Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00040 - arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC 43

2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Conformément aux articles D. 241-3 à D. 241-37 du code de justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25) exerce les missions suivantes : - une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d’un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l’autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l’apport d’éléments d’information et d’analyse susceptibles d’éclairer l’autorité judiciaire dans le cadre de sa prise en décision en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative ; - la mise en œuvre des mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile qui concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d’investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions dans l’environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l’article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; - l’aide à l’insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu’à l’âge de vingt-et- un ans ; - l’accueil et l’information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; - la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d’assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. » Article 2 L’ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 susvisé portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Besançon (25), demeure inchangé. Article 3 Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités préfectorales compétentes. Article 4 Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00040 - arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC 44

Article 5 La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles. Article 6 En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Article 7 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 8 Monsieur le préfet du Doubs, Monsieur le préfet du Jura et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Besançon, le 03/07/2026 Fait à Lons-le-Saunier, le 21/07/2026 Le Préfet du Doubs Le préfet du Jura Signé Signé Rémi BASTILLE Pierre-Edouard COLLIEX Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00040 - arrêté 25-39 portant modification STEMO Sud FC 45

Préfecture du Doubs 25-2026-07-24-00012 Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la rivière « la Loue », délivrée à la SAS WINNIPEG, sur la commune de Arc-et-Senans Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 46

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 47

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 48

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 49

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 50

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 51

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 52

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 53

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 54

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 55

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 56

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 57

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 58

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 59

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 60

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 61

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-24-00012 - Arrêté complétant l'arrêté n° 25-2026-07-24-00011 du 24/07/2026 et fixant les prescriptions spécifiques liés aux travaux de construction d'une usine hydroélectrique, sur le seuil dit du « moulin Toussaint », sur la 62

Préfecture du Doubs 25-2026-07-29-00001 Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », « 3 - Nord Doubs », « 4 - Premier plateau » et « 5 - Deuxième plateau » Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 63

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 64

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 65

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 66

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 67

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 68

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 69

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 70

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 71

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 72

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 73

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 74

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 75

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 76

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 77

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 78

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 79

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 80

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 81

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 82

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 83

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 84

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 85

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 86

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 87

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 88

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 89

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 90

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 91

Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00001 - Arrêté du 29 juillet 2026 portant restriction provisoire des usages du feu par le passage au niveau d'alerte orange des territoires de gestion de risque « 1 - Coteaux et petite montagne », « 2 - Avant-Monts », 92

Préfecture du Doubs 25-2026-07-29-00005 ASA Montaurebe - Extension Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00005 - ASA Montaurebe - Extension 93

Arrêté N° du 29 juillet 2026 Communes de Plaimbois-Vennes Extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de Montaurebe Le Préfet du Doubs Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ; Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ; Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ; Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 129 du 8 janvier 1980 autorisant la conversion en association syndicale autorisée (ASA) de l’association syndicale libre d’entretien et d’exploitation de la route forestière du « Montaurebe » dont le but est l’exécution des travaux d’entretien et d’exploitation d’un chemin d’intérêt forestier ; Vu l’arrêté préfectoral n° 3476 du 22 juin 2007 portant mise en conformité des statuts de l’ASA de Montaurebe située à Plaimbois-Vennes ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-09-25-00017 du 25 septembre 2023 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée de Montaurebe ; Considérant la délibération du syndicat de l’ASA de Montaurebe n° 2025_0006 en date du 31 mars 2025 acceptant d’intégrer dans son périmètre la parcelle B 120 située à Plaimbois- Vennes ; Considérant le bulletin d’adhésion à l’ASA de Montaurebe en date du 23 février 2024 de M. et Mme Julien COURTET pour la parcelle B 120 située sur la commune de Plambois-Vennes ; Considérant le courrier du 15 janvier 2026 du président de l’ASA de Montaurebe, sollicitant l’extension du périmètre de l’association par intégration de la parcelle précitée ; Considérant l’absence d’avis émis par le conseil municipal de Plambois-Vennes ; Préfecture du Doubs 8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex www.doubs.gouv.fr 1/2 Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00005 - ASA Montaurebe - Extension 94

Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Considérant le plan et l’état parcellaires actualisés de l’ASA de Montaurebe ; Considérant que la surface de la parcelle précitée représente 1,85 % de la surface actuelle de l’ASA de Montaurebe ; Considérant que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas le pourcentage fixé à l’article 69 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, soit 7 %, seuil au-delà duquel une enquête publique est nécessaire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ; - A R R E T E - Article 1 : Est autorisée l’extension du périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) de Montaurebe, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté (annexe 1). Article 2 : La parcelle B 120 est incluse dans le périmètre de l’ASA de Montaurebe. Article 3 : L’état parcellaire, mis à jour pour tenir compte de l’inclusion de ces parcelles dans le périmètre de l’ASA de Montaurebe, est annexé au présent arrêté (annexe 2). Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié individuellement à tous les membres de l’ASA par le président de la Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort, mandaté par le président de l’ASA de Montaurebe. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le président de l’association syndicale autorisée de Montaurebe, le maire de Plaimbois-Vennes, la Chambre interdépartementale d’agriculture Doubs-Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de Pontarlier, au directeur départemental des territoires et à la directrice départementale des finances publiques. Le Préfet, Pour le Préfet, La Secrétaire Générale, signé Nathalie VALLEIX Préfecture du Doubs 8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex 2/2 Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00005 - ASA Montaurebe - Extension 95

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF

Préfecture du Doubs

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC

Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle

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