Actes des préfectures · Doubs
N°25-2026-177 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
13actes
128pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Vuillecin
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme DASTRI exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) sur la commune d'École-Valentin
Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le régime SEVESO Bas de l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de Saint-Vit
Préfecture du Doubs
AP modification CDNPS Doubs
Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière " Grandes cultures " au titre de l'ISN
Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière "légumes" au titre de l'ISN
Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière PPAM " au titre de l'ISN
Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026
PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026
Préfecture du Doubs / CABINET
AP modificatif OGF - PFG Fontaine Argent Besançon
Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef DIPN25 6 août stade Bonal
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
Arrêté ATD et annexe 31 07 2026
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA
2026.20 - Note portant délégation de signature du Directeur Fonctionnel du SPIP du Doubs et du Jura aux DPIP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 128 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-177
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la
commune de Vuillecin (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-08-03-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de l'éco-organisme DASTRI exploitant un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets
d'activités de soin à risques infectieux électroniques (DASRIe) sur
la commune d'École-Valentin (4 pages) Page 6
25-2026-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation sous le régime SEVESO Bas de l'entrepôt
couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de
la commune de Saint-Vit (40 pages) Page 11
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs (5 pages) Page 52
25-2026-08-04-00002 - Arrêté désignation expert proposition
reconnaissance pertes récolte filière " Grandes cultures " au titre de
l'ISN (2 pages) Page 58
25-2026-08-04-00001 - Arrêté désignation expert proposition
reconnaissance pertes récolte filière "légumes" au titre de l'ISN (2
pages) Page 61
25-2026-08-04-00003 - Arrêté désignation expert proposition
reconnaissance pertes récolte filière PPAM " au titre de l'ISN (2 pages) Page 64
25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre -
Avenant début gestion 2026 (16 pages) Page 67
25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion
2026 (18 pages) Page 84
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-07-31-00007 - AP modificatif OGF - PFG Fontaine Argent
Besançon (2 pages) Page 103
25-2026-08-03-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 6 août stade Bonal (4 pages) Page 106
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 (14 pages) Page 111
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA /
25-2026-08-04-00004 - 2026.20 - Note portant délégation de signature
du Directeur Fonctionnel du SPIP du Doubs et du Jura aux DPIP (2 pages) Page 126
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-08-03-00004
Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau : arrosage des
jeunes arbres de la commune de Vuillecin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Vuillecin 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Vuillecin 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-03-00004 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des
usages de l'eau : arrosage des jeunes arbres de la commune de Vuillecin 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-08-03-00007
Arrêté levant la mise en demeure prise à
l'encontre de l'éco-organisme DASTRI exploitant
un centre technique de séparation/désinfection
pour le recyclage des déchets d'activités de soin
à risques infectieux électroniques (DASRIe) sur la
commune d'École-Valentin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-03-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme
DASTRI exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques 6
B1
PRÉFET
DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du - 3 AOUT 2026
Levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme DASTRI exploitant un centre
technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques
infectieux électroniques (DASRIe) sur la commune d'École-Valentin
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à L171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame Nathalie Valleix ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi Bastille, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Valleix, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant autorisation environnementale à l'éco-organisme
DASTRI pour l'exploitation d'un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage
des DATRIe sur la commune d'École-Valentin ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-06-05-00002 du 5 juin 2024 mettant en demeure l'éco-organisme DASTRI
exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des DATRIe
domiciliée au 6 rue Saint-Christophe à École-Valentin (25480) ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel ; 03 39 59 62 00
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-03-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme
DASTRI exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques 7
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant les constats effectués le 20 juillet 2026 sur site par l'inspection des installations
classées ;
Considérant le rapport du 24 juillet 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que l'éco-organisme DASTRI exploitant le centre technique de
séparation/désinfection pour le recyclage des DASRIe a été mis en demeure de prendre toutes les
mesures nécessaires pour se conformer aux prescriptions son arrêté préfectoral d'autorisation sus
visé ;
Considérant que les mesures correctives imposées par l'arrêté du 5 juin 2024 ont été
intégralement exécutées ;
Considérant qu'une visite de récolement réalisée le 20 juillet 2026 par les services de l'inspection
de l'environnement a confirmé le respect des prescriptions qui avaient motivé la mise en
demeure ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er: Objet
La mise en demeure adressée à l'éco-organisme DASTRI (siret 79250555400032) exploitant un
centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des DATRIe par arrêté
préfectoral n° 25-2024-06-05-00002 du 5 juin 2024 est levée.
Article 2 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l'établissement DASTRI LAB.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-03-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme
DASTRI exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques 8
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Doubs ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa
publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et ampliation
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire d'École-Valentin,
Monsieur le Directeur Régional de ('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Nathal
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-03-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme
DASTRI exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-03-00007 - Arrêté levant la mise en demeure prise à l'encontre de l'éco-organisme
DASTRI exploitant un centre technique de séparation/désinfection pour le recyclage des déchets d'activités de soin à risques 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-28-00010
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation sous le régime SEVESO Bas de
l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U
LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de
Saint-Vit
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le
régime SEVESO Bas de l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de Saint-Vit 11
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ['Environnement,
de ['Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 8 JUIL. 2026
portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le régime SEVESO Bas de
l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la
commune de Saint-Vit
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées, définie dans l'article R.511-9 du Code de
l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques) ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le
régime SEVESO Bas de l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de Saint-Vit 12
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511,
Vu l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de
l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides
inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le
régime SEVESO Bas de l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de Saint-Vit 13
Vu l'arrêté préfectoral n°DDD/B/2008 1710 04980 du 17 octobre 2008 autorisant la société
SYSTEME U Centrale Régionale EST à exploiter dans la Z.l. La Foulottière à Saint-Vit un
entrepôt couvert de 7 cellules d'un volume globale de 483 000 m3 (mis à jour à517 941 m3
pour tenir compte des hauteurs au faîtage des cellules) comportant en particulier un
stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables d'une capacité maximale
équivalente de 200 m3eq ;
Considérant le récépissé de déclaration du 19 mars 2013 relative à la déclaration en date
du 7 août 2012 complétée le 15 mars 2013 par la société SYSTEME U Centrale Régionale
EST de l'exploitation sous le régime de la déclaration d'installations relevant du régime de
la déclaration sous les rubriques 1520, 2171 et 1172 de la nomenclature des installations
classées au sein de son site de Saint-Vit ;
Considérant le récépissé de déclaration délivré le 27 avril 2016 pour le changement
d'exploitant de l'entrepôt SV2 autorisée par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2008
susvisé au profit la société U LOGISTIQUE, dont le siège social est basé à CARQUEFOU
(44);
Considérant le porter à connaissance déposé le 10 octobre 2023, au titre des dispositions
de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, par la société U LOGISTIQUE à propos
des modifications de son entrepôt couvert SV2 visant en particulier à, sans augmentation
des quantités des divers produits dangereux stockés et sans extension géographique de
l'emprise du site, la création de deux cellules de stockage supplémentaires de produits
combustibles non dangereux (de 14 790 m2 au total des deux cellules) et de hauteur
équivalente à celle du bâtiment existant, la mise en place de deux zones de stockage
extérieur (le volume globale de l'entrepôt couvert avec extension étant de 699 453 m3), le
réaménagement de la cellule A existante pour y accueillir l'activité « emballages / U ECO
RAISON » (regroupement de déchets d'emballages) et la création d'un auvent pour la
réception et expéditions de ces déchets, la création d'un poste de garde et d'un second
parking « Poids Lourds » et l'augmentation de la quantité de stockage de comburants ;
Considérant le courrier préfectoral daté du 6 mai 2024 actant que les modifications
sollicitées dans le porter à connaissance supra ne sont pas substantielles, peuvent être
réalisées dès à présent sans que ne soit fixées des prescriptions complémentaires à celles
d'ores et déjà imposées en particulier par les arrêtés ministériels de prescriptions
générales qui sont applicables aux installations de ce site ;
Considérant l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la demande d'autorisation environnementale déposée par la société U
LOGISTIQUE le 25 juillet 2024, modifiée à son initiative le 7 mars 2025, complétée et
compilée en dernier lieu le 28 juillet 2025, pour solliciter l’autorisation environnementale
requise pour le passage au seuil Seveso Bas de son entrepôt couvert SV2 implanté sur le
territoire de la commune de Saint-Vit ;
Considérant l'ADDENDUM au dossier de demande d'autorisation environnementale
susvisé daté du 9 juin 2026 par lequel la société U-LOGISTIQUE porte à la connaissance
du préfet d'une part de la modification de l'emplacement des activités U-ECO RAISON
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
3/66
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le
régime SEVESO Bas de l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de Saint-Vit 14
sans modification de la quantité maximale initialement prévue (une partie de cette
activité est déplacée au sein de la cellule B4) avec réorganisation des stockages de la
cellule A et d'autre part de la mise à jour du positionnement au regard de la
nomenclature ICPE de quelques marchandises suite à la modification de leur fiches de
données de Sécurité,
Considérant l'information n° BFC-2024-4555 du 19 novembre 2024 de la Mission
Régionale de l'autorité Environnementale constatant l'absence d'avis émis dans le délai
de 2 mois prévu à l'article R. 127-7 du Code de l'environnement, sur la demande
d'autorisation environnementale déposé le 25 juillet 2024 par U-logistique pour le
passage SEVESO Bas de son entrepôt couvert SV2 de Saint-Vit ;
Considérant les avis exprimés par l'ARS, la DDT, la DRAC, l'INAO et le SDIS 25, en
application des articles R. 181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement ;
Considérant les compléments d'avis apportés au cours de l'instruction par l'ARS, la DDT
et le SDIS 25;
Considérant la décision du 14 août 2025 de la présidente du tribunal administratif de
Besançon désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-08-26-00001 du 26
août 2025 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 22 septembre 2025 au
22 octobre 2025, sur les communes de Saint-Vit (commune d'implantation du projet) et
Pouilley-Français (commune située dans le rayon d'affichage) pour la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société U-LOGISTIQUE pour le
passage SEVESO bas de son entrepôt couvert SV2 à Saint-Vit ;
Considérant l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans les communes de
Saint-Vit et de Pouilley-Français, de l'avis au public ;
Considérant la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Considérant l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la
Préfecture ;
Considérant le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire
enquêteur en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant l'absence d'avis émis par les conseils municipaux de Saint-Vit et de Pouilley-
Français ;
Considérant l'avis émis par le service territorial d'aménagement de Besançon du conseil
départemental du Doubs ;
Considérant le rapport et les propositions en date du 12/06/2026 de l'inspection de
('Environnement ;
Considérant l'avis en date du 30/06/2026 du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
4/66
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-28-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation sous le
régime SEVESO Bas de l'entrepôt couvert SV2 exploité par la société U LOGISTIQUE, sur le territoire de la commune de Saint-Vit 15
Considérant le projet d'arrêté porté le 02/072026 à la connaissance du demandeur ;
Considérant les observations présentées le 16/07/2026 par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure
d'autorisation environnementale prévue par l’article L.181-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard des quantités et de la nature des marchandises qui sont
stockées au sein du projet d'entrepôt, le site relève du classement SEVESO seuil Bas
au titre de la « règle de dépassement direct seuil bas » mentionnées au I de l'article
R.511-11 du Code de l'environnement ;
Considérant que la société U LOGISTIQUE a joint à sa demande d'autorisation
environnementale des demandes d'aménagements aux prescriptions générales fixées
par le ministre chargé des installations classées, et que dans ce cadre, des
prescriptions particulières doivent être édictées ;
Considérant que les aménagements sollicités ne portent pas atteinte à la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications portées à la connaissance du préfet le 9 juin 2026,
n'ont aucun impact ni sur le régime ICPE du site tel que présenté dans le dossier de
demande d'autorisation, ni sur les nuisances et dangers générés par les
installations et peuvent donc être considérées comme non notables et pris en
compte dans les prescriptions imposées à l'exploitant ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et
inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats
des consultations menées dans le cadre des articles R. 181-18 à R. 181-32, des
observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services
déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à assurer la
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 ;
Considérant, en particulier, que les aménagements sollicités par l'exploitant
concernant la thématique des risques technologiques ont reçu un avis favorable du
Service Départemental d'incendie et de Secours ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation
des installations constituent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité
publique et la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions
prévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration et
font l'objet d'annexes spécifiques ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société U-LOGISTIQUE dont le siège social est situé Zone Industrielle Belle Etoile
Antarès, Place des Pléiades 44470 CARQUEFOU, est autorisée, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
SAINT-VIT, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes etparcelles suivantes :
Commune Section
Saint-Vit YG
N° parcelle
Surface comprise à l'in
térieur du site objet de
l'autorisation environ
nementale (en m2)
23 29 230
223 27159
225 7 943
227 3 786
233 11 781
235 21 662
238 17 456
239 3 401
251 21 452
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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Total 151896 m2
277 89
278 108
279 39
280 123
283 452
284 2 542
285 10
286 2 560
287 158
288 172
289 120
290 1156
291 9
292 134
293 66
294 288
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la
surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à
15,19 ha..
Article 1.1.3. Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d'arrêté de prescriptions applicable aux installations
ouvrages, travaux et activités mentionnés au chapitre 2 ci-dessous.
Article 1.1.4. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au Titre 7 du présent arrêté, celui-ci
s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables aux rubriques ICPE listées au chapitre 2 ci-dessous.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Article 1.1.5. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté n°DDD/B/2008 1710
04980 du 17 octobre 2008 susvisé sont abrogées.
Les prescriptions associées au récépissé de déclaration du 19 mars 2013 sont abrogées.
CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONS
L'entrepôt est dédié au stockage de produits de grande consommation pour alimenter
les magasins U.
Il s'agit de produits conditionnés sur palettes de type : bazar, bazar aérosols, DPH
(Droguerie, Parfumerie, Hygiène), DPH aérosols, épicerie, promos, vins et spiritueux,
alcools de bouche, liquides inflammables.
Article 1.2.1. Classement au regard des nomenclatures ICPE et IOTA
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Ru
brique
ICPE
Libellé de la rubrique (activité)
Caractéristiques de l'installa
tion / capacité maximale auto
risée*
Ré
gime **
1450
Solides inflammables (stockage ou
emploi de).
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 11
Stockage de solides
inflammables
Quantité maximale : 15 tonnes A
4510
Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t (A)
Quantité seuil bas au sens de l'article R.
511-10:100 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R.
511-10 : 200 t
Stockage de produits
dangereux pour
l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1
Quantité maximale : 145 tonnes A-S B
4801
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses.
La quantité susceptible d'être présente
Stockage de charbon de bois
Quantité maximale : 1000
tonnes A
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dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 t (A)
1510-2
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d’une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l’exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature,....
2. Autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais
inférieur à 900 000 m3 (E)
Volume de l'entrepôt:
699 453 m3
E
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
Stockage de liquides
inflammables de catégorie 2 et
3 en contenant de moins de 30
litres.
Quantité maximale : 600 tonnes E
1436
Liquides de point éclair compris entre 60
°C et 93 °C (1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations, y compris
dans les cavités souterraines étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
(1) à l'exception de ceux ayant donné des
résultats négatifs à une épreuve de
combustion entretenue reconnue par le
ministre chargé des installations classées.
Stockage en contenant de
moins 5 litres de liquides de
point éclair compris entre 60 °C
et 93 °C hors boissons
alcoolisées
Quantité maximale : 130 tonnes DC
1532-2
Bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition
de la biomasse et mentionnés à la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception
Stockage de bois (palettes et
articles) à l'extérieur au niveau
des zones « emballages » et «
bazar promo ».
Volume maximal stocké :
12 000 m3.
D
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des établissements recevant du public
1. Installations de stockage de matériaux
susceptibles de dégager des poussières
inflammables, le volume de tels
matériaux susceptible d'être stocké étant
supérieur à 50 000 m3 (A)
2. Autres installations que celles définies
au 1, à l'exception des installations
classées au titre de la rubrique 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou
égal à 20 000 m3 (D)
2171
Fumiers, engrais et supports de culture
(dépôts de) renfermant des matières
organiques et n'étant pas l'annexe d'une
exploitation agricole
Le dépôt étant supérieur à 200 m3
Stockage de sacs de terreau
Quantité maximale : 4160 m3
(2500 tonnes) D
2663-2
Pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique 1510 :
1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels que
mousse de latex, de polyuréthanne, de
polystyrène, etc.)
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 1 000 m3 mais
inférieur à 10 000 m3
Stockage à l'extérieur au niveau
des zones « emballages » et «
bazar promo ».
Volume de plastique maximal
stocké : 7 000 m3
D
2714
Installation de transit, regroupement, tri,
ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais
Activités U ECO RAISON en
cellule A et B4.
Volume susceptible d'être
présent : 900 m3
D
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inférieur à 1 000 m3.
4320
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2,
contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure
à150t(D)
Stockage d'aérosols
Quantité maximale : 149 tonnes
(t)
D
4440
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 501.........
Quantité maximale : 5 t
D
4441
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être pré
sente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais infé
rieure à 501...
Quantité maximale : 2 t
D
4442
Gaz comburants catégorie 1
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 2 t mais
inférieure à 501
Quantité maximale : 2 t
D
47XX
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié
et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en
méthane, et qu'il a une teneur maximale
de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations^) y
compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées, hors gaz
naturellement présent avant exploitation
Quantité maximale : (Voir an
nexe 1 communicable sur de
mande écrite)
DC
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de l'installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à
pression transportables :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais
inférieure à 35 t
47XX
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 501 au total,
mais inférieure à 1001 d'essence et
inférieure à 500 t au total
Quantité maximale : (Voir
annexe 1 communicable sur
demande écrite)
DC
47XX
Les mélanges d'hypochlorite de sodium
classés dans la catégorie de toxicité
aquatique aiguë 1 [H400] contenant
moins de 5 % de chlore actif et non
classés dans aucune des autres classes,
catégories et mentions de danger visées
dans les autres rubriques pour autant que
le mélange en l'absence d'hypochlorite
de sodium ne serait pas classé dans la
catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 2001....
Quantité maximale : (Voir
annexe 1 communicable sur
demande écrite)
DC
47XX Alcools de bouche d'origine agricole et
leurs constituants (distillats, infusions, Quantité maximale : (Voir DC
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* Caractéristiques / Volumes : éléments caractérisant la consistance, le rythme de
fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
alcool éthylique d'origine agricole,
extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des
liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur à
40 % : la quantité susceptible d'être
présente étant :
b) Supérieure ou égale à 50 m3
annexe 1 communicable sur
demande écrite)
2925-1
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d') :
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération (1) étant supérieure à 50 kW.
Local de charge produisant de
l'hydrogène d'une puissance
supérieure à 50 kW
D
**A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Soumis au contrôle
périodique prévu par l'article L. 512-11 du CE), SB (SEVESO Bas)
En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne
sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un
établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement ;
Article 1.2.2. Réglementation SEVESO
L'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté
ministériel du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du Code de
l'environnement.
L'établissement est seuil bas par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point I
de l'article R. 511-11 du code de l'environnement pour la rubrique 4510.
CHAPITRE 3. CONFORMITÉ DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Sauf disposition contraire réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, les
installations et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont
construites, disposées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données
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techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale
déposée par le demandeur.
CHAPITRE 4. CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT
Article 1.4.1. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour
l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au I de l'article D.
556-1 A du Code de l'environnement est de type industriel.
Article 1.4.2. Mesures de remise en état
L'exploitant recense, sous la forme d'un historique, les différentes modifications et les
évènements ayant pu engendrer une atteinte à l'environnement sur son site
(déversement accidentel de produits dangereux, incendie...). Cet historique fera
partie intégrante du diagnostic de pollution de sols, attendu en application de
l'article R. 512-39-1.
Dans la notification de cessation définitive d'activité à fournir au plus tard 3 mois
avant la date de cessation d'activité, doivent figurer en particulier les mesures prises
ou prévues pour assurer dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces
mesures devront comporter notamment :
• envoi des déchets ainsi que des produits non vendables ou réutilisables sur
d'autres sites vers des filières de valorisation ou d'éliminations agréées ;
interdiction et limitation d'accès au site ;
• suppression des équipements dangereux ;
• nettoyage de la totalité du site (y compris les aires extérieures) ;
• surveillance des effets de l'installation sur l'environnement si nécessaire.
CHAPITRE 5. IMPLANTATION
Les parois extérieures de l'entrepôt sont distantes d'au minimum 20 mètres de
l'enceinte de l'établissement.
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CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification
approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment
par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et,
le cas échéant, de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau
potable ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les
quantités rejetées ;
• prévenir l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou
indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour les intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code
de l'environnement.
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et
en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées,
depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien
ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
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Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant établit, tient à jour et
affiche des consignes opérationnelles d’exploitation dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Il s'assure de l'application des consignes d'exploitation, pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2. RÉSERVES DE PRODUITS ET MATIÈRES CONSOMMABLES
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l’environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits
absorbants...
CHAPITRE 3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE ET PROPRETÉ
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en
permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies
publiques et les zones environnantes de poussières, papiers , boues, déchets, etc.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissions de rejet et leur périphérie
font l'objet d'un soin particulier (plantations engazonnement).
Le merlon orienté Nord/Sud, situé en limite Ouest du site est maintenu boisé.
CHAPITRE 4. LUTTE CONTRE PLANTES ALLERGISANTES
L’exploitant veillera, si des travaux nécessitent des apports de terre, à vérifier leur
provenance et s'assurer qu'elles ne contiennent pas de semences d'ambroisie.
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CHAPITRE 5. BILAN DE CONFORMITÉ
Dans les 6 mois suivants la mise en exploitation de l'établissement selon les modalités
autorisées par le présent arrêté, l'exploitant réalise un bilan de conformité des ses
installations et équipements au regard des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés,
du présent arrêté préfectoral et du dossier de demande d'autorisation
environnementale. Ce bilan est adressé à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 6. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas
d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions
générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non
couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris
en application de la législation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés,
mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
CHAPITRE 7. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L’exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités /échéances
Article 1.4.2 Notification cessation Au plus tard 3 mois avant la date de
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d'activité cessation d’activité
Titre II Chapitre 5 Bilan de conformité Au plus tard 6 mois après mise en
service de l'établissement selon
modalités prescrites par cet arrêté
préfectoral
Article 5.1.6 Résultats des mesures de
situation acoustique
(niveaux sonores et
émergence)
Dans les 6 mois suivant la mise en
service de l'installation sous le statut
SEVESO Bas, puis au moins tous les 5
ans
Article 7.2.3 Plan d'Opération Interne Au moins 2 mois avant la mise en
service de l'installation sous le statut
SEVESO Bas
Article 7.3.10
Résultat essai par le SDIS
des aires de mise en station
des moyens aériens
présentes au niveau des
cellules D et E
Au plus tard 3 mois après la
notification du présent arrêté et joint
au bilan de conformité ci-dessus
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l’air à la source, notamment
en optimisant l’efficacité énergétique.
CHAPITRE 2. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la
sécurité publique.
En particulier, les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs
provenant du traitement des effluents ou bassin à ciel ouvert (conditions anaérobies
notamment).
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CHAPITRE 3. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou
de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place si nécessaire.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours (mais intégrant le renouvellement régulier des eaux des réserves de
sprinklage et d'incendie qui engendre une consommation annuelle moyennée de
1000 m3/an), sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la commune du
réseau
Prélèvement maximal annuel estimé
(m3/an)
Réseau d'eau public Saint-Vit 4990
Article 4.1.2. Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux
industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau
publique ou dans les milieux de prélèvement.
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CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE
TRAITEMENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.2.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• Les eaux usées domestiques
• les eaux de lavage
• Les eaux pluviales non polluées de toiture
• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (voiries/parkings)
• Les eaux d'extinction d'incendie
Article 4.2.2. Points de rejets
Les « eaux usées domestiques des locaux techniques » sont rejetées dans le réseau
communal d'assainissement au point de rejet n° 0 en sortie du site. Les eaux de lavage
(auto-nettoyeuses) sont également rejetées dans ce réseau communal d'assainissement
mais après passage dans un débourbeur-déshuileur. Ces effluents sont alors acheminés
vers la station d'épuration de SAINT-VIT (code 060925527001) pour traitement, avant
rejet au milieu naturel, à savoir Le Doubs.
Le point de rejet n° 0 en sortie du site, côté Sud-Ouest, est identifié sur le plan défini à
l'article 4.2.6 avec la mention « point de rejet ED (locaux techniques) ». Les coordonnées
du point de rejet ED en coordonnées Lambert93 sont :
X = 913 846 m
Y = 6 680 350 m
Les « eaux usées domestiques du bloc bureaux » sont rejetées dans le réseau communal
d'assainissement au point de rejet n° 0' en sortie du site.
Le point de rejet n° 0' en sortie du site, côté Nord, est identifié sur le plan défini à
l'article 4.2.6 avec la mention « point de rejet ED (bureaux) ». Les coordonnées du point
de rejet ED en coordonnées Lambert93 sont :
X = 914 428 m
Y = 6 680 700 m
Les eaux pluviales de toitures des cellules A et F ainsi que du local B4 et des locaux
techniques sont dirigées vers le bassin d'infiltration n° 1 d'un volume de 1880 m3. Ces
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eaux sont infiltrées à débit régulé de 5 L/s.ha avec surverse vers le fossé communal. Les
eaux pluviales de la zone de stockage extérieure de palettes ainsi que les eaux pluviales
des voiries localisées au Sud-Est du site (en jaune sur plan) sont dirigées vers le bassin
étanche n° 2 d'un volume de 344 m3. Ces eaux sont traitées par le séparateur
hydrocarbures « A » de classe 1 localisé en aval du bassin avant rejet dans le fossé
communal (point de rejet n° 1) et permettant le traitement d'un débit d'eaux pluviales
entrant de 30 L/s.
Ce point de rejet n° 1 en sortie du site, côté Est est identifié sur le plan défini à l'article
4.2.6 avec la mention « point de rejet EP1 ». Les coordonnées de ce point de rejet EPI en
coordonnées Lambert93 sont :
X = 914 355 m
Y = 6 680 621 m
Les eaux pluviales des voiries localisées au Nord-Est du site et, par dérogation aux
dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 prescrivant l'interdiction de dilution des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
par des eaux pluviales non souillées, les eaux pluviales de toitures du plot de bureau
présent au Nord du bâtiment ainsi que les eaux pluviales de toiture du poste de garde et
du local chauffeur sont dirigées vers le bassin étanche n°1 d'un volume de 840 m3. Ces
eaux sont traitées par le séparateur hydrocarbures « B » de classe 1 localisé en aval du
bassin avant rejet dans le fossé communal « La foullotière » et permettant le traitement
d'un débit d'eaux pluviales entrant de 30 L/s (point de rejet n° 2).
Ce point de rejet n° 2 en sortie du site, côté Nord-Est, est identifié sur le plan défini à
l'article 4.2.6 avec la mention « point de rejet EP2 ». Les coordonnées de ce point de
rejet EP1 en coordonnées Lambert93 sont :
X = 914 277 m
Y = 6 680 778 m
Les eaux pluviales de voiries (parking PL Nord-Ouest, quais face aux cellules G à I, voirie
de contournement Ouest et Sud-Ouest), après leur passage dans le séparateur
hydrocarbures « C » de classe 1 et permettant le traitement d'un débit d'eaux pluviales
de voirie entrant de 20 L/s, ainsi que les eaux pluviales de toiture des cellules G, H et I
(Nord Ouest du site) sont dirigées vers le bassin étanche n° 3 d'un volume de 2710 m3.
Les eaux de ce bassin n° 3 sont rejetées (Point de rejet n° 3) vers la grotte d'infiltration
avec un débit régulé de 30 l/s.
Le séparateur hydrocarbures « C » est équipé d'une alarme indiquant son
dysfonctionnement.
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Ce point de rejet n° 3 en sortie du site, côté Nord Ouest, est identifié sur le plan défini à
['article 4.2.6 avec la mention « point de rejet EP3 ». Les coordonnées de ce point de
rejet EP3 en coordonnées Lambert93 sont :
X = 913 855 m
Y = 6 680 595 m
Article 4.2.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement)
des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le
présent arrêté et par la réglementation. En particulier le dimensionnement des
séparateurs d’hydrocarbures doit respecter la norme en vigueur (NFP16-442).
Hormis les cas prévus à l'article précédent, la dilution des effluents est interdite. En
aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets
fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement
des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des
installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine, ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté, sont interdits.
Article 4.2.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à
réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à
l'occasion du démarrage ou d’arrêt des installations. En particulier, le respect de la
norme NF16-442 est requis pour les séparateurs d'hydrocarbures.
Les décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures sont nettoyés au moins une fois par an.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures,
l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement
des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection de
l'environnement.
Article 4.2.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d’échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises
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pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de
l'environnement.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.2.6. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets
Les eaux pluviales rejetées dans le milieu récepteur, considéré respectent les conditions
suivante :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu
récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
• teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300
mg/l ;
• teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100
mg/l.
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Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en
vigueur.
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour
celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du
Code de ('Environnement sont applicables.
Article 5.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés
à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de
limitation de leurs émissions sonores.
En phase d'exploitation :
• la vitesse de circulation des camions est réduite à 20 km/h sur le site.
• les moteurs des poids lourds sont arrêtés durant les opérations de chargement /
déchargement,
• la circulation des camions est favorisée autant que possible en période diurne.
Article 5.1.3. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou
d’accidents.
Article 5.1.4. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Périodes
Période de jour allant de
7h à 22h, (sauf
dimanches et jours
fériés)
Période de nuit allant de
22h à 7h,(ainsi que
dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible en limite de
propriété
70dB(A) 60 db(A)
Article 5.1.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de
7h à 22h, sauf dimanches
et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant
de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3dB(A)
Article 5.1.6. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum
après la mise en service de l'installation selon le statut SEVESO Bas puis tous les 5 ans, a
minima en 4 points de mesure. Ces points peuvent être les 4 points (P1 à P4) repérés sur
le plan ci-dessous ou tous autres points dont l'exploitant peut justifier la pertinence. Les
mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions repré
sentatives du fonctionnement de ('installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
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2
3
CHAPITRE 2. ÉMISSIONS LUMINEUSES
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l'inspection des installations classées
dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles
d'amélioration (par exemple rehausse de merlon) avec leur échéance associée.
L'éclairage des voiries et parkings internes au site est tourné vers le sol.
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
les éclairages extérieurs des voiries, parkings et cours camions sont éteints en dehors des
heures d'activités du site.
L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de
sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne
lors des périodes nocturnes sans aucune activité d'exploitation sur le site.
PI
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TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Conception des installations
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une
filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 6.1.2. Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivants :
Type de déchets Code
des dé
chets
Nature des déchets
Déchets non dangereux 15 01 01 Emballages en papier, carton
15 01 02 Emballages plastiques (film, cerclage)
20 03 01 Emballages en mélange
20 01 40 Ferrailles
Déchets dangereux 16 06 01* Batteries usagées
13 05 02* Boues liées au séparateur d'hydrocarbures
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets de plastiques et de papier/cartons collectés sur site sont mis en balle par les
presses présentes sur site au niveau de l'auvent dédié puis entreposées en masse au sein
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de la cellule B4 et de la partie de la cellule A dédiés au regroupement des balles de ces
types de déchets dans le cadre de l'activité U-ECO RAISON.
Article 6.1.3. Limitation du stockage sur site
Chacun des divers types de déchets générés par l'exploitation des installations du site
ne doit pas être stocké sur site dans une quantité supérieure à la quantité mensuelle
produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination, qui, en tout état
de cause ne sera pas généré depuis plus d'un an.
Le stockage de déchets sous l'auvent lié à l'activité U ECO-RAISON est interdit.
Article 6.1.4. Activité U-ECO-RAISON
L'exploitant respecte pour son activité U ECO RAISON les prescriptions applicables aux
installations relevant sous le régime de la déclaration de la rubrique 2714 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé.
Article 6.1.5. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à
garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. Il s'assure que les
installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et
accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette
prévention des risques, dans des conditions normales d'exploitation, les situations
transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après
l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi
que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Les bâtiments sont installés et les installations sont exploitées conformément à la
demande d'autorisation de telle manière que les zones Z1 et Z2 correspondantes aux
zones d'effets létaux et significatifs en cas d'incendie ne dépassent pas les limites de
l'établissement.
CHAPITRE 2. GÉNÉRALITÉS
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Article 7.2.1. État des matières stockées
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières
combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la
nomenclature des installations classées.
Outre le fait de permettre à l'exploitant d'assurer le respect des quantités maximales
autorisées au titre du présent arrêté et par conséquent le respect du statut SEVESO Bas
de l'installation, cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs
suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état
permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits,
matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de
mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces
mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la
nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront
figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une
typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les
stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses
conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de
l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des
moyens convenus avec eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format
synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits,
matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce
format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout
autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan
général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est
accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles,
cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement,
le cas échéant, de manière tournante.
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L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne prescrit à
l'article Article 7.5.3.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité
pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou
tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en
permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières
stockées.
Article 7.2.2. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine
d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou
mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les
consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin,
rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de
secours.
Article 7.2.3. Éléments issus de l'Étude des Dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans
l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi
que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Le plan d'opération interne prescrit à I' Article 7.5.3 du présent arrêté est fourni aux
services du SDIS et de la DREAL au plus tard 2 mois avant la mise en exploitation du site
sous le statut SEVESO Bas.
Le SDIS et l'inspection des ICPE pourront demander toutes modifications ou
compléments nécessaires afin de garantir l'atteinte des objectifs en matière d'intervention
et de protection incendie du site.
CHAPITRE 3. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Article 7.3.1. Règles générales de conception
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits
susceptibles d'être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de
fonctionnement (température, pression...).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques
encourus.
Les organes de manœuvre pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise
d'un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de
sinistre.
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en
vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les
organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de
façon visible.
Article 7.3.2. Organisation de l'établissement
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
Article 7.3.3. Dispositions constructives pour l'entrepôt
Informations potentiellement sensible en Annexe 1
Article 7.3.4. Organisation des cellules de stockage
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
Article 7.3.5. Organisation des stockages extérieurs
Les stockages extérieurs sont constitués :
• d'une zone « bazar promo » au Sud-Ouest composée de 4 îlots de maximum 500
m2 chacun (25 m*20 m) d'une hauteur maximale de 6 mètres,
• d'une zone « emballage » au Sud-Est composée de 3 îlots de maximum 300 m2
chacun (20 m*15 m) d'une hauteur maximale de 4,7 mètres. Aucun stockage de
ces îlots ne doit être en vis-à-vis de la cellule D.
Les stockages extérieurs sont éloignés d'au moins 10 mètres du bâtiment « entrepôt
couvert ».
La largeur des allées entre les îlots est d'au minimum 2 mètres dans la zone « bazar
promo » et d'au minimum 4 mètres dans la zone « emballage » de stockage des palettes
bois.
L'emplacement des îlots fait l'objet d'un marquage au sol.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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Article 7.3.6. Cantonnement et désenfumage
• Cantonnement
Les cellules de stockage A à I sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie
maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque
écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur
minimale de 1 mètre , sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre des
articles R. 4216-13 et suivants du code du travail . La distance entre le point bas de
l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
• Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs
d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas
inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à
laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture
automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de
désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique.
Il est mis en place au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de
toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure
à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à
moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés
de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre
inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement
accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de
chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
* Amenée d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires
du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade,
soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à
désenfumer donnant sur l'extérieur.
L'exploitant tient à la disposition des installations classées les justificatifs de vérifications
et d'entretien des dispositifs concourant au désenfumage.
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Article 7.3.7. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.2.2 et recensées comme
pouvant être à l'origine d'une explosion, les équipements utilisés doivent être réduits au
strict minimum et sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du
code de l'environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme
chargé de la vérification des installations électriques.
Article 7.3.8. Installations électriques
• Conception / entretien
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir
tout feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations
électriques conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent
de répondre aux exigences.
• Interrupteur central
Au sein de l'entrepôt couvert, à proximité d'au moins une issue, est installé un
interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique
générale et de chaque cellule.
• Éclairage
Seul l'éclairage électrique est autorisé. Il ne met pas en œuvre des lampes à vapeur de
sodium ou de mercure.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être
heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur
échauffement.
• Protection contre la foudre
Les installations classées du site sont équipées d'une installation de protection contre la
foudre respectant les dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé
et l'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations
classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de
maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis
à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
• Équipements de production d'électricité
L'établissement sera doté d'un système photovoltaïque localisé en ombrière du parking
V.L avant la date d'obligation fixée par la réglementation en vigueur. La toiture des
cellules de l'entrepôt n'est pas équipée de dispositifs de production d'électricité.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
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• Chauffage
Seules les deux cellules les plus récentes (H et I) sont équipés d'un système de chauffage
pour le maintien hors gel.
Article 7.3.9. Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Informations potentiellement sensible en Annexe 1
Article 7.3.10. Aires de mise en station des moyens aériens
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
Article 7.3.11. Aires de stationnement des engins
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
Article 7.3.12. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
Article 7.3.13. Dispositifs de rétention
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
Article 7.3.14. Récupération des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
CHAPITRE 4. DISPOSITIF GÉNÉRAL DE PRÉVENTION DES RISQUES
L'ensemble des dispositions de la section VI de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation susvisé s'appliquent à
l'établissement. Elles sont complétées par les dispositions du présent arrêté.
Article 7.4.1. Détection
> Composition
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
> Conception, installation, entretien
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Ces installations de détection (dont les installations d'extinction automatique qui font
office de détecteurs incendie) sont adaptées aux risques identifiés ainsi que
dimensionnées et positionnées conformément aux normes et référentiels en vigueur
dans leur dernière version applicable au moment du dépôt du dossier de demande
d'autorisation.
L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception et dimensionnement du
réseau de détecteurs. Il tient à jour, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité,
détermine et met en oeuvre les opérations d'entretien destinées à maintenir leur
efficacité dans le temps. L'exploitant respecte les conditions de fonctionnement et
d'entretien définies par le fabricant de ces détecteurs. Le déclenchement des
détecteurs et les actions correctives ou préventives menées sont tracées.
Article 7.4.2. Barrières de sécurité
Sans préjudice des dispositions de l'article 54 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010
susvisé, les installations sont équipées de barrières de sécurité qui sont des ensembles
techniques ou organisationnels assurant une fonction de sécurité. Ces barrières de
sécurités sont a minima celles mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant définit par des consignes écrites et met en oeuvre les opérations d'entretien
et de vérification des barrières de sécurité. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
Article 7.4.3. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et
affiche des consignes de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
Ces consignes de sécurité doivent indiquer autant que de besoin les éléments prescrits
par l'article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé et du point 21 de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
CHAPITRE 5. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.5.1. Définitions générales des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en
fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers et aux
recommandations du Service Départemental d'incendie et de Secours.
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Article 7.5.2. Moyens de lutte contre l'incendie
> Composition
Informations potentiellement sensible en Annexe 7
> Conception, installation, entretien
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la disponibilité effective des débits
d'eau et des réserves.
Le système d'extinction automatique, avec report d'alarme exploitable en toute
circonstance, est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux
référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des
organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique; la
qualification doit préciser que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs
conditions de stockage.
Les équipements de lutte contre l'incendie sont opérationnels, entretenus et maintenus
en bon état aussi souvent que nécessaire, repérés et facilement accessibles en toute
circonstance. Ils font l'objet de vérifications périodiques a minima annuelles.
> Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un
incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction
automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent
en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi.
L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie
et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de
l'installation.
Article 7.5.3. Plan d'Opération Interne (POI)
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers au plus tard à la mise en
service des installations sous le statut SEVESO Bas.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens
nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Le POI doit prévoir une alerte du CD 25 à la suite de
l'appel des services de secours.
Le POI comporte l'ensemble des éléments du plan de défense incendie prescrit à
l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, ainsi que les mesures
organisationnelles prescrites à l'Article 7.3.9 du présent arrêté.
En cas d'accident, l'exploitant assure à l'intérieur des installations la direction des
secours et la direction du POI. Sans retard, il met en œuvre les moyens en personnels et
matériels susceptibles de permettre le déclenchement du POI et informe les services du
SDIS et de l'inspection des installations classées (Unité interdépartementale 25/70/90 de
la DREAL Bourgogne Franche Comté) du déclenchement du POI sur le site.
Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu
pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place
les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique
d'améliorations des dispositions du POI. Cela inclut notamment :
• l'organisation des tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des
moyens d'intervention ;
• la formation du personnel intervenant ;
• l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
• la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (suite à une
modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage) ;
• la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
• la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées.
Le POI est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans. Le premier test
doit avoir lieu au cours de la première année suivant l'exploitation sous le statut SEVESO
Bas.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
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Les tests du POI doivent être effectués, si possible, en lien avec les acteurs locaux de
sécurité (en particulier SDIS 25 et CD25). L'exploitant conserve les éléments justifiant
de ses demandes auprès des acteurs locaux de sécurité.
L'inspection des installations classées et le SDIS seront informés préalablement de la
date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un
plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et du SDIS.
TITRE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 8.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société U-LOGISTIQUE dont le siège social est situé
Zone Industrielle Belle Etoile Antarès, Place des Pléiades 44470 CARQUEFOU.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de
Saint-Vit et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Vit pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Pouilley-Français et à Grand Besançon
Métropole ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au
tribunal administratif de Besançon :
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code
de l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 8.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le Maire de Saint-Vit sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Secrétaire
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
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TITRE 9. ANNEXES
Annexe 1 : Informations sensibles communicables sur demande
Annexe 2 : Informations sensibles non communicables
Table des matières
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-29-00014
AP modification CDNPS Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs 52
Arrêté N° 25-2026- du 29 juillet 2026
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 portant renouvellement
général de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2024-07-25-0008 du 25 juillet 2024, n° 25-2025-02-13-00003
du 13 février 2025, n° 25-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025, n°25-2025-04-04-00003 du 4
avril 2025, n°25-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025, n°25-2025-09-02-00003 du 2 septembre
2025, n°25-2025-09-08-00007 du 8 septembre 2025, n°25-2026-04-13-00005 du 13 avril 2026
et n°25-2026-06-02-00006 du 2 juin 2026 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des conseils
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs 53
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Considérant la proposition de désignation des représentants des élus siégeant au sein des six
formations de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites émise
par l’Association des Maires du Doubs, en lien avec l’Association des Maires Ruraux du
Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er :
- Siègent désormais dans le collège des représentants des élus :
• Formation « Nature » :
- Mme Gilberte VOIRAND-VUILLEMIN, 1ère adjointe au maire de Bouverans et M. Serge
DELFILS, maire de Blamont en qualité de titulaires,
- M. Jean-Philippe DEVEVEY, maire de Larnod et M. Christian BRAND, maire de Belvoir
en qualité de suppléants ;
- M. Philippe ALPY, représentant la communauté de communes Frasne-Drugeon.
• Formation « Sites et Paysages » :
- Titulaires : M. Jean-Philippe DEVEVEY, maire de Larnod et M. Pierre LIEVREMONT,
maire d’Ornans en qualité de titulaires,
- M. Emmanuel CRETIN, maire de Nans-Sous-Sainte-Anne et M. Charles PERRIGOT,
maire de Nancray en qualité de suppléants ;
- M. Alain COURANT, représentant la communauté de communes du Doubs Baumois
(EPCI intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire).
• Formation « Carrières » :
- M. Anthony NAPPEZ, maire de Les Auxons, en qualité de titulaire,
- M. Emmanuel CRETIN, maire de Nans-Sous-Sainte-Anne en qualité de suppléant.
• Formation « Publicité » :
Mme Monique BRULPORT, représentant la communauté de communes Frasne-
Drugeon.
• Formation « Unité Touristique Nouvelle » :
M. Louis GIROD, représentant la communauté de communes Frasne-Drugeon.
• Formation « Faune Sauvage Captive » :
- M. Jacky BOUVARD, maire de Trouvans en qualité de titulaire,
- M. François NICOD, représentant la communauté de communes Frasne-Drugeon.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs 54
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 2 : Les autres articles des arrêtés n°25-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 et n°25-
2024-07-25-0008 du 25 juillet 2024, n°25-2025-02-13-00003 du 13 février 2025 et n°25-2025-
03-24-00002 du 24 mars 2025, n°25-2025-04-04-00003 du 4 avril 2025, n°25-2025-06-26-00005
du 26 juin 2025, n°25-2025-09-02-00003 du 2 septembre 2025, n°25-2025-09-08-00007 du 8
septembre 2025, n°25-2026-04-13-00005 du 13 avril 2026 et n°25-2026-06-02-00006 du 2 juin
2026 sont inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours
gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier - 25 035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs 55
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture Préfecture Préfecture Préfecture Préfecture
Représentant de l’Etat
Personnalités qualifiées
Personnes compétentes
2 DREAL
2 DDT
DDETSPP
2 DREAL
DDT
DREAL
2 DDT
2 UDAP
DREAL
DDT
2 UDAP
COMMISSAIRE massif du Jura
DREAL
2 DDT
2 DDETSPP
Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Gilberte VOIRAND-
VUILLEMIN - Adjointe au Maire de Bouverans
Suppléant : Jean-Philippe DEVEVEY
Maire de Larnod
- Titulaire : M. Serge DELFILS
Maire de Blamont
Suppléant : M. Christian BRAND
Maire de Belvoir
- M. Philippe ALPY
Communauté de communes Frasne-Drugeon
- M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme
la Présidente du Conseil Départemental
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Anthony NAPPEZ
Maire de Les Auxons
Suppléant : M. Emmanuel CRETIN
Maire de Nans-sous-sainte-Anne
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
Maires
- Mme Monique BRULPORT
Communauté de communes Frasne-Drugeon
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléante : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
Maires
- M. Louis GIROD
Communauté de communes Frasne-Drugeon
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jacky BOUVARD
Maire de Trouvans
Suppléante : En attente de désignation
- Titulaire : En attente de désignation
Suppléant : En attente de désignation
Maires
- M. François NICOD
Communauté de communes Frasne-Drugeon
- Titulaire : M. Pierre FEUVRIER
Suppléant :M. Jean-Michel MAIRE
Chambre d’Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Hubert MOINAT
Suppléant :En attente de désignation
Chambre d’Agriculture
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. Daniel JOLY
Que Choisir Ensemble Doubs – T. de Belfort
- M. François ROY DE LACHAISE
Sites et Monuments
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant :En attente de désignation
Chambre d’Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
Que Choisir Ensemble Doubs – T. de Belfort
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- Mme Margaux PIZZO
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Frédéric MORA
Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.I)
Suppléant : M. Ludovic SIMON (C.M.N.E)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)
Suppléant : M. Alexandre JARDIN (RMG)
UNICEM
- Titulaire : Mme Evelyne FAIVRE RAMPANT
(S.A. Faivre-Rampant)
Suppléant : M. Maxime DUCHEMIN (Colas)
FRTP
- Titulaire : M. David BROTTET
Suppléant: M. Marc ASSENDONCK
CITYZ MEDIA
- Titulaire : M. Jocelyn MARIETTE
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux
- Titulaire : M. Bertrand BRITSCHGI
Suppléant : Mme Fanny CASSANI
Paysages de France
- Titulaire : M. Charles-Henri DOUMERC
Suppléant : Arnaud BOYER
Union de la communication extérieure
- Titulaire : Eric DE CHEVIGNY
Topsign
- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l’hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt – Levier
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacitaire animalier
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire – Secrétaire Générale du CROV
Bourgogne-Franche Comté
- M. Reynald MURGIA
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
- M. Patrick FLEURY
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
- M. Julien GUILLAUMEY
Titulaire du certificat de capacité d’élevage
Est invité le maire de la commune d’implantation de
la carrière (avec voix délibérante)
Est invité le maire de la commune avec voix
délibérante
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs 56
Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Représentant de
l’Etat 2 DREAL
2 DDT
2 UDAP
Représentant des élus
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Jean-Philippe DEVEVEY
Maire de Larnod
Suppléant : M. Emmanuel CRETIN
Maire de Nans-Sous-Sainte-Anne
- Titulaire : M. Pierre LIEVREMONT
Maire d’Ornans
Suppléant : M. Charles PERRIGOT
Maire de Nancray
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Alain COURANT
Communauté de communes Doubs Baumois
Personnalités
qualifiées
- Titulaire :M. Pierre FEUVRIER
Suppléant : M. Jean-Michel MAIRE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : Eric CHAPUT
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » :
- Mme Valérie CHARTIER
Architecte-Urbaniste
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LACHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Dominique BALLARD
Suppléante : Mme Béatrice RENAHY
Fondation du Patrimoine
Dossiers éoliens
- Mme Valérie CHARTIER
Architecte-Urbaniste
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : Mme Mélanie LABRANQUE
France Renouvelables
Suppléant : M. Laurent KIENTZEL
Syndicat des énergies renouvelables
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00014 - AP modification CDNPS Doubs 57
Préfecture du Doubs
25-2026-08-04-00002
Arrêté désignation expert proposition
reconnaissance pertes récolte filière " Grandes
cultures " au titre de l'ISN
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00002 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière " Grandes
cultures " au titre de l'ISN 58
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00002 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière " Grandes
cultures " au titre de l'ISN 59
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00002 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière " Grandes
cultures " au titre de l'ISN 60
Préfecture du Doubs
25-2026-08-04-00001
Arrêté désignation expert proposition
reconnaissance pertes récolte filière "légumes"
au titre de l'ISN
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00001 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière "légumes" au
titre de l'ISN 61
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00001 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière "légumes" au
titre de l'ISN 62
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00001 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière "légumes" au
titre de l'ISN 63
Préfecture du Doubs
25-2026-08-04-00003
Arrêté désignation expert proposition
reconnaissance pertes récolte filière PPAM " au
titre de l'ISN
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00003 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière PPAM " au
titre de l'ISN 64
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00003 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière PPAM " au
titre de l'ISN 65
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-04-00003 - Arrêté désignation expert proposition reconnaissance pertes récolte filière PPAM " au
titre de l'ISN 66
Préfecture du Doubs
25-2026-07-29-00012
Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre -
Avenant début gestion 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 67
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 68
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 69
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 70
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 71
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 72
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 73
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 74
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 75
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 76
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 77
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 78
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 79
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 80
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 81
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 82
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00012 - Grand Besançon Métropole - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 83
Préfecture du Doubs
25-2026-07-29-00013
PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion
2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 84
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 85
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 86
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 87
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 88
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 89
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 90
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 91
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 92
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 93
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 94
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 95
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 96
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 97
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 98
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 99
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 100
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 101
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-29-00013 - PMA - Aides à la pierre - Avenant début gestion 2026 102
Préfecture du Doubs
25-2026-07-31-00007
AP modificatif OGF - PFG Fontaine Argent
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00007 - AP modificatif OGF - PFG Fontaine Argent Besançon 103
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00007 - AP modificatif OGF - PFG Fontaine Argent Besançon 104
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00007 - AP modificatif OGF - PFG Fontaine Argent Besançon 105
Préfecture du Doubs
25-2026-08-03-00006
Arrêté autorisant la captation l enregistrement
transmission d images via aeronef DIPN25 6 août
stade Bonal
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-03-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 6 août stade Bonal 106
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-03-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 6 août stade Bonal 107
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-03-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 6 août stade Bonal 108
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-03-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 6 août stade Bonal 109
Préfecture du Doubs - 25-2026-08-03-00006 - Arrêté autorisant la captation l enregistrement transmission d images via aeronef
DIPN25 6 août stade Bonal 110
Préfecture du Doubs
25-2026-07-31-00008
Arrêté ATD et annexe 31 07 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 111
Arrêté n° du 31 juillet 2026
Fixant la liste des communes du département du Doubs
éligibles à l’assistance technique départementale pour l’année 2026
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.3232-1 et R.3232-1-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire
Générale de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux
collectivité territoriales et à la péréquation des ressources fiscales simplifiant les critères de
qualification des communes « rurales » ;
VU l’arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 3232-1-5 du CGCT
dans sa rédaction issue du décret susvisé, le préfet établit la liste des communes susceptibles de
bénéficier de l’assistance technique du Département ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.3232-1 du CGCT, peuvent bénéficier de
l’assistance technique du Département les communes considérées comme rurales, dont le potentiel
financier par habitant était, pour l’année qui précède la demande d’assistance, inférieur ou égal à 1,3
fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article précédemment cité, les communes
peuvent continuer à bénéficier de l’assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de
laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Les communes mentionnées à l’annexe du présent arrêté sont éligibles à l’assistance
technique du Département en 2026.
Bureau de l’Appui Territorial
pref-subventions@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 112
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANÇON Cedex 3, ou via le site www.telerecours.fr, obligatoire pour les communes de 3 500 habi-
tants et plus. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Doubs. Ce re -
cours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
réception de la réponse du préfet. En application de l’article R.421-2, 1er alinéa : "Sauf disposition légis-
lative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision ex-
plicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de re-
cours."
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs et qui sera notifié à la présidente du
conseil départemental du Doubs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Par délégation,
Signé
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 113
Annexe
Page 1
Code INSEE 2026
ABBANS-DESSOUS 25001
ABBANS-DESSUS 25002
ABBENANS 25003
ABBÉVILLERS 25004
ACCOLANS 25005
ADAM-LÈS-PASSAVANT 25006
ADAM-LÈS-VERCEL 25007
AIBRE 25008
AÏSSEY 25009
LES ALLIÉS 25012
ALLONDANS 25013
AMAGNEY 25014
AMANCEY 25015
AMATHAY-VÉSIGNEUX 25016
AMONDANS 25017
ANTEUIL 25018
APPENANS 25019
ARC-ET-SENANS 25021
ARCEY 25022
ARÇON 25024
ARC-SOUS-CICON 25025
ARC-SOUS-MONTENOT 25026
AUBONNE 25029
AUDEUX 25030
AVILLEY 25038
AVOUDREY 25039
BANNANS 25041
LE BARBOUX 25042
BARTHERANS 25044
BATTENANS-LES-MINES 25045
BATTENANS-VARIN 25046
BAUME-LES-DAMES 25047
BELFAYS 25049
LE BÉLIEU 25050
BELLEHERBE 25051
BELMONT 25052
BELVOIR 25053
BERCHE 25054
BERTHELANGE 25055
Communes rurales éligibles à l’ATD en
2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 114
Annexe
Page 2
BEUTAL 25059
VAL-D'USIERS 25060
BIEF 25061
LE BIZOT 25062
BLAMONT 25063
BLARIANS 25065
BLUSSANGEAUX 25066
BLUSSANS 25067
BOLANDOZ 25070
BONDEVAL 25071
BONNAY 25073
BONNÉTAGE 25074
BONNEVAUX 25075
LA BOSSE 25077
BOUCLANS 25078
BOUJAILLES 25079
BOURGUIGNON 25082
BOURNOIS 25083
BOUVERANS 25085
BRAILLANS 25086
BRANNE 25087
BRECONCHAUX 25088
BREMONDANS 25089
BRÈRES 25090
LES BRÉSEUX 25091
LA BRETENIÈRE 25092
BRETIGNEY 25093
BRETIGNEY-NOTRE-DAME 25094
BRETONVILLERS 25095
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS 25096
BUFFARD 25098
BUGNY 25099
BULLE 25100
BURGILLE 25101
BURNEVILLERS 25102
BUSY 25103
BY 25104
BYANS-SUR-DOUBS 25105
CADEMÈNE 25106
CENDREY 25107
CERNAY-L'ÉGLISE 25108
CESSEY 25109
CHAFFOIS 25110
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 115
Annexe
Page 3
CHALÈZE 25111
CHAMESEY 25113
CHAMESOL 25114
CHAMPAGNEY 25115
CHAMPLIVE 25116
CHAMPOUX 25117
CHAMPVANS-LES-MOULINS 25119
CHANTRANS 25120
CHAPELLE-DES-BOIS 25121
CHAPELLE-D'HUIN 25122
CHARMAUVILLERS 25124
CHARMOILLE 25125
CHARNAY 25126
CHARQUEMONT 25127
CHASSAGNE-SAINT-DENIS 25129
CHÂTELBLANC 25131
CHÂTILLON-GUYOTTE 25132
CHAUCENNE 25136
LES TERRES-DE-CHAUX 25138
LA CHAUX 25139
CHAUX-LÈS-PASSAVANT 25141
CHAUX-NEUVE 25142
CHAY 25143
CHAZOT 25145
CHEMAUDIN ET VAUX 25147
LA CHENALOTTE 25148
CHENECEY-BUILLON 25149
CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON 25150
CHEVIGNEY-LÈS-VERCEL 25151
LA CHEVILLOTTE 25152
CHEVROZ 25153
CHOUZELOT 25154
LA CLUSE-ET-MIJOUX 25157
COLOMBIER-FONTAINE 25159
LES COMBES 25160
CORCELLES-FERRIÈRES 25162
CORCELLE-MIESLOT 25163
CORCONDRAY 25164
CÔTEBRUNE 25166
COURCELLES 25171
COURCHAPON 25172
COUR-SAINT-MAURICE 25173
COURTEFONTAINE 25174
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 116
Annexe
Page 4
COURTETAIN-ET-SALANS 25175
COURVIÈRES 25176
CROSEY-LE-GRAND 25177
CROSEY-LE-PETIT 25178
LE CROUZET 25179
CROUZET-MIGETTE 25180
CUBRIAL 25181
CUBRY 25182
CUSANCE 25183
CUSE-ET-ADRISANS 25184
CUSSEY-SUR-LISON 25185
CUSSEY-SUR-L'OGNON 25186
DAMBENOIS 25188
DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS 25189
DAMPJOUX 25192
DAMPRICHARD 25193
DANNEMARIE 25194
DELUZ 25197
DÉSANDANS 25198
DÉSERVILLERS 25199
DOMMARTIN 25201
DOMPIERRE-LES-TILLEULS 25202
DOMPREL 25203
DURNES 25208
ÉCHAY 25209
ÉCHENANS 25210
ÉCHEVANNES 25211
LES ÉCORCES 25213
ÉCOT 25214
L'ÉCOUVOTTE 25215
ÉCURCEY 25216
ÉMAGNY 25217
ÉPENOUSE 25218
ÉPENOY 25219
ÉPEUGNEY 25220
ESNANS 25221
ÉTALANS 25222
ÉTERNOZ-VALLÉE-DU-LISON 25223
ÉTRABONNE 25225
ÉTRAPPE 25226
ÉTRAY 25227
ÉVILLERS 25229
EYSSON 25231
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 117
Annexe
Page 5
FAIMBE 25232
FALLERANS 25233
FERRIÈRES-LE-LAC 25234
FERRIÈRES-LES-BOIS 25235
FERTANS 25236
FESSEVILLERS 25238
FEULE 25239
FLAGEY 25241
FLAGEY-RIGNEY 25242
FLANGEBOUCHE 25243
FLEUREY 25244
FONTAIN 25245
FONTAINE-LÈS-CLERVAL 25246
FONTENELLE-MONTBY 25247
LES FONTENELLES 25248
FONTENOTTE 25249
FOURBANNE 25251
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE 25252
FOURG 25253
LES FOURGS 25254
FOURNET-BLANCHEROCHE 25255
FRAMBOUHANS 25256
FRANEY 25257
FRASNE 25259
FROIDEVAUX 25261
FUANS 25262
GELLIN 25263
GÉMONVAL 25264
GENEUILLE 25265
GENEY 25266
GENNES 25267
GERMÉFONTAINE 25268
GERMONDANS 25269
GEVRESIN 25270
GILLEY 25271
GLAMONDANS 25273
GLAY 25274
GLÈRE 25275
GONDENANS-MONTBY 25276
GONDENANS-LES-MOULINS 25277
GONSANS 25278
GOUHELANS 25279
GOUMOIS 25280
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 118
Annexe
Page 6
GOUX-LÈS-DAMBELIN 25281
GOUX-SOUS-LANDET 25283
GRAND'COMBE-CHÂTELEU 25285
GRAND'COMBE-DES-BOIS 25286
FOURNETS-LUISANS 25288
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE 25289
LA GRANGE 25290
GRANGES-NARBOZ 25293
LES GRANGETTES 25295
LES GRAS 25296
GROSBOIS 25298
GUILLON-LES-BAINS 25299
GUYANS-DURNES 25300
GUYANS-VENNES 25301
L'HÔPITAL-DU-GROSBOIS 25305
L'HÔPITAL-SAINT-LIEFFROY 25306
LES HÔPITAUX-NEUFS 25307
LES HÔPITAUX-VIEUX 25308
HOUTAUD 25309
HUANNE-MONTMARTIN 25310
HYÉMONDANS 25311
HYÈVRE-MAGNY 25312
HYÈVRE-PAROISSE 25313
INDEVILLERS 25314
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 25315
ISSANS 25316
JALLERANGE 25317
JOUGNE 25318
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE 25320
VILLERS-LE-LAC 25321
LAIRE 25322
LAISSEY 25323
LANANS 25324
LANDRESSE 25325
LANTENNE-VERTIÈRE 25326
LANTHENANS 25327
LARNOD 25328
LAVAL-LE-PRIEURÉ 25329
LAVANS-QUINGEY 25330
LAVANS-VUILLAFANS 25331
LAVERNAY 25332
LAVIRON 25333
LEVIER 25334
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 119
Annexe
Page 7
LIESLE 25336
LIZINE 25338
LODS 25339
LOMBARD 25340
LOMONT-SUR-CRÊTE 25341
LONGECHAUX 25342
LONGEMAISON 25343
LONGEVELLE-LÈS-RUSSEY 25344
LONGEVELLE-SUR-DOUBS 25345
LONGEVILLE 25346
LONGEVILLES-MONT-D'OR 25348
LORAY 25349
LOUGRES 25350
LE LUHIER 25351
LUXIOL 25354
MAGNY-CHÂTELARD 25355
MAÎCHE 25356
MAISONS-DU-BOIS-LIÈVREMONT 25357
MALANS 25359
MALBRANS 25360
MALBUISSON 25361
MALPAS 25362
MAMIROLLE 25364
MANCENANS 25365
MANCENANS-LIZERNE 25366
MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE 25368
MARVELISE 25369
MAZEROLLES-LE-SALIN 25371
MÉDIÈRE 25372
LE MÉMONT 25373
MERCEY-LE-GRAND 25374
LES MONTS-RONDS 25375
MÉREY-VIEILLEY 25376
MÉSANDANS 25377
MESMAY 25379
MÉTABIEF 25380
MONCEY 25382
MONCLEY 25383
MONDON 25384
MONTAGNEY-SERVIGNEY 25385
MONTANCY 25386
MONTANDON 25387
MONTBÉLIARDOT 25389
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 120
Annexe
Page 8
PAYS-DE-MONTBENOÎT 25390
MONT-DE-LAVAL 25391
MONT-DE-VOUGNEY 25392
MONTÉCHEROUX 25393
MONTENOIS 25394
MONTGESOYE 25400
MONTIVERNAGE 25401
MONTJOIE-LE-CHÂTEAU 25402
MONTMAHOUX 25404
MONTPERREUX 25405
MONTROND-LE-CHÂTEAU 25406
MONTUSSAINT 25408
MOUTHE 25413
LE MOUTHEROT 25414
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE 25415
MYON 25416
NAISEY-LES-GRANGES 25417
NANCRAY 25418
NANS 25419
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 25420
NARBIEF 25421
LES PREMIERS SAPINS 25424
NOËL-CERNEUX 25425
NOIRONTE 25427
NOVILLARS 25429
OLLANS 25430
ONANS 25431
ORCHAMPS-VENNES 25432
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE 25433
ORSANS 25435
ORVE 25436
OSSE 25437
OSSELLE-ROUTELLE 25438
OUGNEY-DOUVOT 25439
OUHANS 25440
OUVANS 25441
OYE-ET-PALLET 25442
PALANTINE 25443
PALISE 25444
PAROY 25445
PASSAVANT 25446
PASSONFONTAINE 25447
PELOUSEY 25448
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 121
Annexe
Page 9
PÉSEUX 25449
PESSANS 25450
PIERREFONTAINE-LÈS-BLAMONT 25452
PIERREFONTAINE-LES-VARANS 25453
PLACEY 25455
PLAIMBOIS-DU-MIROIR 25456
PLAIMBOIS-VENNES 25457
LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS 25458
LA PLANÉE 25459
LE VAL 25460
POMPIERRE-SUR-DOUBS 25461
LES PONTETS 25464
PONT-LES-MOULINS 25465
POULIGNEY-LUSANS 25468
PRÉSENTEVILLERS 25469
LA PRÉTIÈRE 25470
PROVENCHÈRE 25471
PUESSANS 25472
PUGEY 25473
LE PUY 25474
QUINGEY 25475
RAHON 25476
RANCENAY 25477
RANDEVILLERS 25478
RANG 25479
RAYNANS 25481
RECOLOGNE 25482
RECULFOZ 25483
REMORAY-BOUJEONS 25486
RENÉDALE 25487
RENNES-SUR-LOUE 25488
REUGNEY 25489
RIGNEY 25490
RIGNOSOT 25491
RILLANS 25492
LA RIVIÈRE-DRUGEON 25493
ROCHEJEAN 25494
ROCHE-LEZ-BEAUPRÉ 25495
ROCHE-LÈS-CLERVAL 25496
ROCHES-LÈS-BLAMONT 25497
ROGNON 25498
ROMAIN 25499
RONCHAUX 25500
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 122
Annexe
Page 10
RONDEFONTAINE 25501
ROSET-FLUANS 25502
ROSIÈRES-SUR-BARBÈCHE 25503
ROSUREUX 25504
ROUGEMONT 25505
ROUGEMONTOT 25506
ROUHE 25507
ROULANS 25508
RUFFEY-LE-CHÂTEAU 25510
RUREY 25511
LE RUSSEY 25512
SAINTE-ANNE 25513
SAINTE-COLOMBE 25515
SAINT-GEORGES-ARMONT 25516
SAINT-GORGON-MAIN 25517
SAINT-HILAIRE 25518
SAINT-HIPPOLYTE 25519
SAINT-JUAN 25520
SAINT-JULIEN-LÈS-MONTBÉLIARD 25521
SAINT-JULIEN-LÈS-RUSSEY 25522
SAINTE-MARIE 25523
SAINT-MAURICE-COLOMBIER 25524
SAINT-POINT-LAC 25525
SAINT-VIT 25527
SAMSON 25528
SANCEY 25529
SARRAGEOIS 25534
SAULES 25535
SAUVAGNEY 25536
SCEY-MAISIÈRES 25537
SÉCHIN 25538
SEMONDANS 25540
SEPTFONTAINES 25541
SERVIN 25544
SILLEY-AMANCEY 25545
SILLEY-BLÉFOND 25546
LA SOMMETTE 25550
SOULCE-CERNAY 25551
SOURANS 25552
SOYE 25553
SURMONT 25554
TALLANS 25556
TALLENAY 25557
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 123
Annexe
Page 11
TARCENAY-FOUCHERANS 25558
THIÉBOUHANS 25559
THISE 25560
THORAISE 25561
THULAY 25562
TOUILLON-ET-LOUTELET 25565
LA TOUR-DE-SÇAY 25566
TOURNANS 25567
TRÉPOT 25569
TRESSANDANS 25570
TRÉVILLERS 25571
TROUVANS 25572
URTIÈRE 25573
UZELLE 25574
VAIRE 25575
VALDAHON 25578
VAL-DE-ROULANS 25579
VALLEROY 25582
VALOREILLE 25584
VAUCLUSE 25588
VAUCLUSOTTE 25589
VAUDRIVILLERS 25590
VAUFREY 25591
VAUX-ET-CHANTEGRUE 25592
VELLEROT-LÈS-VERCEL 25596
VELLEVANS 25597
VENISE 25598
VENNANS 25599
VENNES 25600
VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP 25601
VERGRANNE 25602
VERNE 25604
VERNIERFONTAINE 25605
VERNOIS-LÈS-BELVOIR 25607
LE VERNOY 25608
VERRIÈRES-DE-JOUX 25609
LA VÈZE 25611
VIEILLEY 25612
VIÉTHOREY 25613
VILLARS-LÈS-BLAMONT 25615
VILLARS-SAINT-GEORGES 25616
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX 25617
VILLARS-SOUS-ÉCOT 25618
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 124
Annexe
Page 12
LES VILLEDIEU 25619
VILLENEUVE-D'AMONT 25621
VILLERS-BUZON 25622
VILLERS-CHIEF 25623
VILLERS-GRÉLOT 25624
VILLERS-LA-COMBE 25625
VILLERS-SAINT-MARTIN 25626
VILLERS-SOUS-CHALAMONT 25627
VOILLANS 25629
VOIRES 25630
VORGES-LES-PINS 25631
VUILLAFANS 25633
VUILLECIN 25634
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-31-00008 - Arrêté ATD et annexe 31 07 2026 125
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation
du DOUBS et du JURA
25-2026-08-04-00004
2026.20 - Note portant délégation de signature
du Directeur Fonctionnel du SPIP du Doubs et du
Jura aux DPIP
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2026-08-04-00004 - 2026.20 - Note portant délégation de
signature du Directeur Fonctionnel du SPIP du Doubs et du Jura aux DPIP 126
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2026-08-04-00004 - 2026.20 - Note portant délégation de
signature du Directeur Fonctionnel du SPIP du Doubs et du Jura aux DPIP 127
Service Pénitenciaire d'Insertion et de Probation du DOUBS et du JURA - 25-2026-08-04-00004 - 2026.20 - Note portant délégation de
signature du Directeur Fonctionnel du SPIP du Doubs et du Jura aux DPIP 128