Actes des préfectures · Doubs
Spécial n°25-2026-183 du 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
Délégation signature J HUSSON juillet 2026
Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026
Délégation signature N VALLEIX juillet 2026
Délégation signature R NURY juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N °25-2026-183
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-08-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs (3 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-07-30-00012 - Délégation signature J HUSSON juillet 2026 (4
pages) Page 7
25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 (10
pages) Page 12
25-2026-07-30-00010 - Délégation signature N VALLEIX juillet 2026 (3
pages) Page 23
25-2026-07-30-00013 - Délégation signature R NURY juillet 2026 (5
pages) Page 27
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-08-06-00005
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du
Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n°25 – 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L’arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L’arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L’arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale
adjointe ;
L’arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant François VILLEREZ, directeur régional ;
L’arrêté de Mme la préfète de région n° 26-150 BAG du 3 juillet 2026 portant
organisation de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L’arrêté de M. le préfet du Doubs n° 2026-07-30-00004 du 30 juillet portant délégation de
signature à M François VILLEREZ.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature est
conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe ;
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Nicolas GUERIN, chef adjoint du service Prévention des Risques ;
• Aurélia BARTEAU, cheffe du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et Jean-
Yves PESEUX , adjoints ;
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-06-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions 4
• Franck NASS chef de l’unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire
de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d’unité adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation espèces protégées hormis les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, cheffe de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 3
En matière de risques naturels et d’ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 4
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• Eric GIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
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les missions 5
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 6
Lorsqu’ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Aurélia BARTEAU
• Alain BOQUET
• Céline PICOT
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Florian LUCCI
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Jean-Yves PESEUX
• Jérôme VOULAND
• Katy POJER
• Muriel CHABERT
• Naïma ATILLAH
• Nicolas BONAFY
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Valérie MEYNADIER
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
• Yvan BARTZ
Article 7
Cette décision sera notifiée à M. le préfet du Doubs, au directeur départemental des
finances publiques du Doubs ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Doubs.
Article 8
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon le 06 août 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
signé
François VILLEREZ
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les missions 6
Préfecture du Doubs
25-2026-07-30-00012
Délégation signature J HUSSON juillet 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00012 - Délégation signature J HUSSON juillet 2026 7
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON
sous-préfète de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
Rémi ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe
III) - M. NURY (Renaud) ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier – Mme
HUSSON (Judith) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisation
de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),
secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de cheffe du bureau
des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de
Pontarlier à compter du 1er juillet 2007 ;
Vu la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé
DEBRUYCKER, attaché principal d’administration de l’État, sur le poste de secrétaire
général de la sous-préfecture de Pontarlier, à compter du 1er septembre 2018 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
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Vu la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, secrétaire
administrative de classe normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités
locales à la Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1er juin 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète de Pontarlier, dans
les limites territoriales de l’arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
• déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
• recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires;
• décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service
déconcentré.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète de Pontarlier, pour
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer
le greffe des associations et en matières d’associations cultuelles, associations reconnues
d’utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans
le domaine de l’environnement et de la consommation, fonds de dotation et fondations
d’entreprise.
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète de
Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d’instruction des
demandes de distinctions honorifiques, y compris l’instruction des demandes de médailles
du travail, médaille d’honneur communale départementale et régionale, distinctions
honorifiques diverses à l’exception de l’ordre national du mérite, de la légion d’honneur et
du port de médailles étrangères.
Article 4 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Judith HUSSON, sous-préfète de
Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
pour l’ensemble du département, notamment :
• le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
• les réquisitions, à l'exception de la force armée,
• l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
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• les reconduites à la frontière,
• les refus de séjour,
• les obligations de quitter le territoire,
• les refus de délai de départ volontaire,
• les interdictions de retour,
• les décisions portant fixation du pays de destination ;
• les assignations à résidence ;
• les décisions de rétention administrative ;
• les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
• toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant
être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du
Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la
mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l’exclusion
des réadmissions dites « simplifiées »,
• la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la
prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et
la Cour d’Appel ,
• les arrêtés de suspension de permis de conduire,
• les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Jennifer
ROUSSELLE et M. Renaud NURY, la délégation de signature conférée à chacun d’eux sera
exercée par Mme Judith HUSSON, sous-préfète de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON, sous-préfète de Pontarlier, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté seront exercées
par M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.
Article 6 :
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON, sous-préfète de
Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l’arrondissement de
Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 1, 2 et 3, à M. Hervé
DEBRUYCKER, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontarlier, à l’exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional
et conseil départemental ;
Administration générale et réglementation :
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- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d'exécution, dont l’octroi du concours de la force publique pour
procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- des décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- des lettres d’observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DEBRUYCKER, secrétaire général de la
sous-préfecture de Pontarlier, délégation de signature est accordée dans les limites de
l’arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et limites fixées aux articles 2 et 3
à Mmes Fanny DESBOIS et Sandrine DUVAL, respectivement cheffe du bureau des titres, de
la réglementation et de la cohésion sociale et cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 7 :
M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature
à effet de signer les copies certifiées conformes d’arrêtés préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux
articles 2 et 3 à l’effet de signer :
• les récépissés de dépôt de déclaration d’associations : modifications, créations ou
dissolutions.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Judith HUSSON, M. Renaud NURY, Mme Jennifer
ROUSSELLE, M. Hervé DEBRUYCKER, Mme Fanny DEBOIS et Mme Sandrine DUVAL, ainsi
qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 30/07/2026
Signé
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2026-07-30-00011
Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 12
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE
sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX
(Nathalie) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du
préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard
(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier –
Mme HUSSON (Judith) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de
signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisation
de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des
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services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des décisions d’emploi de la force (CRS) et des
réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage
des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les
matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention
de la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
• lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
• transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
• arrêtés d’attribution de subventions FIPDR et MILDECA,
• avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité
des transports de fonds et de sécurité publique.
1.1-2) Ordre public :
• demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et
comptes-rendus,
• demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
• instructions au directeur interdépartemental de la police nationale, au directeur
territorial de la sécurité intérieure, au commandant du groupement de
gendarmerie, au commandant du groupe interministériel de recherche, et tout chef
de service compétent en matière de sécurité (DDETSPP, douanes, SDIS, DDT pour la
sécurité routière).
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
• avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de
discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation, le repli communautaire et contre les dérives sectaires :
• lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
• transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
• mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) :
immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation
définitive de sortie d’un véhicule mis en fourrière ; extension des possibilités de
contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
1.1-6) Interdictions administratives de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d’arrêt :
• arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements
pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d’arrêt et centre de semi-
liberté de Besançon), convocations et comptes-rendus.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 14
1.1-8) Gens du voyage
• mises en demeure de quitter les lieux et correspondances afférentes.
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2-1) Professions réglementées :
• agréments ou retraits d’agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
• autorisations d’exercer la surveillance sur la voie publique,
• autorisations et habilitations aux palpations de sécurité,
• autorisations d'accès aux systèmes nationaux SNPC et SIV pour les policiers
municipaux et gardes champêtres,
• agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des
sociétés d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d’eau potable
et d’assainissement, d’EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la
MSA) pour l’arrondissement de Besançon,
• agréments des lieutenants de louveterie,
• récépissés de déclaration d’ouverture d’agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2-2) Réglementation des armes compétence départementale) :
• autorisations et refus d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et
de munitions des catégories A et B,
• récépissés de déclaration d’acquisition et de détention d’armes et munitions de
catégorie C,
• courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de
détention illégale d’armes,
• autorisations de port d’armes,
• arrêtés portant saisie administrative d’armes et de munition ainsi que portant
dessaisissement d’armes et de munitions,
• arrêtés d’autorisation d’accès à la formation d’armurier,
• arrêtés d’autorisation d’ouverture de commerce pour les titulaires d’un agrément
préfectoral d’armurier,
• arrêtés d’agrément d’armurier pour les armes de catégories C et D,
• autorisation et annulation de port d’armes (police municipale, convoyeurs de
fonds),
• autorisations de recompléments de munitions d’entraînement pour les entreprises
de transport de fonds.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 15
1.2-3) Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
• arrêtés d’autorisation ou d’exploiter valant agrément technique de dépôts
d’explosifs,
• arrêtés de fermeture de dépôts d’explosifs,
• certificats d’acquisition de produits explosifs pour exploitation d’un dépôt,
• arrêtés d’autorisation d’utilisation d’explosifs et habilitations à la garde, la mise en
œuvre et l’emploi de produits explosifs,
• autorisations d’utilisation dès réception,
• autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2-4) Pyrotechnie et pétards :
• autorisations préalables pour l'accès aux formations d'artificiers,
• certificats de qualification F4-T2,
• agrément préfectoral pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices des
catégories 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2,
• arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie
publique, rappels de la réglementation (compétence départementale).
1.2-5) Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence
départementale) :
• arrêtés relatifs à la réglementation générale de la police des débits de boissons et
des périmètres de protection.
1.2-6) Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur
l’arrondissement de Besançon) :
• courriers d’avertissement suite à une infraction constatée par les services de police
ou de gendarmerie,
• arrêtés de fermeture administrative d’un débit de boissons,
• arrêtés relatifs aux ouvertures tardives d’un débit de boissons à titre exceptionnel.
1.2-7) Vidéo-protection :
• arrêtés autorisant et refusant l’installation de caméras de vidéo protection, arrêtés
et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection
(compétence départementale), arrêtés d’attribution de subventions FIPDR
programme S vidéo-protection.
1.2-8) Réglementations diverses :
• arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux,
rappels de la réglementation (compétence départementale),
• agréments des centres éducatifs fermés.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 16
1.2-9) Réglementation des manifestations sportives :
• autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur
l’arrondissement de Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont
concernés),
• autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains
(compétence départementale),
• autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l’arrondissement de
Besançon),
• autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes
(compétence départementale).
1.2-10): Réglementation aérienne :
• dérogations aux hauteurs de survol et tout arrêté relatif à la mise en œuvre de la
réglementation aérienne dans le département,
• arrêtés portant mesures de police sur les aérodromes du département ainsi que
toute modification temporaire de ces arrêtés,
• habilitations du personnel chargé du fret aérien (compétence départementale),
• autorisation de création, renouvellement et utilisation des héli-surfaces et héli-
stations,
• autorisation des survols et captation par aéronef télépiloté par les forces de
sécurité intérieure,
• autorisations de survol au-dessus des zones interdites à la captation aérienne des
données.
1.2-11) Réglementation funéraire :
• habilitations funéraires (opérateurs),
• autorisation de création des équipements funéraires,
• transport de corps et de cendres,
• dérogation au délai légal d’inhumation.
1.3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1.3-1) Sécurité civile :
1.3-1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC) :
• suivi de l'élaboration des plans,
• lettres de diffusion des plans,
• lettres en réponse aux demandes d'information des élus,
• diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3-1.2) Plans particuliers de protection des points d’importance vitale :
• correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des
documents.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 17
1.3-1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
• correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
• lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
• comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3-1.4) Exercices de sécurité civile :
• comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
• correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3-1.5) Risques naturels :
• correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux
risques décidés par la commission départementale d’évaluation des risques
sanitaires et technologiques,
• demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
• pour les catastrophes naturelles,
• courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
• lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
techniques des services de l’État et des rapports à la commission interministérielle
chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
• demandes de rapports techniques complémentaires,
• transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux
élus.
1.3-1.6) Risques de la vie courante :
• lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de
prévention des risques,
• mobilisation des élus et des services de l'Etat : lettres d'information et d'envoi de
matériel spécifique ( affiches, plaquettes…),
• correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations
(journée de la sécurité intérieure, journées nationales).
1.3-1.7) Établissements recevant du public (ERP) :
• arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3-2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
• compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
• courriers inhérents à la commission de sécurité,
• engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux
vacations du représentant de la profession des architectes, membre de la
commission.
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 18
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
• comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
• courriers inhérents à la sous-commission,
• arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public : présidence
• comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
• courriers inhérents à la sous-commission,
• arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
• comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
• courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
• comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
• courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l’arrondissement de
Besançon : présidence
• élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
• courriers inhérents à la commission.
1.3-3) Sécurité défense :
• transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
• saisine des services compétents,
• transmission des décisions d’habilitation.
1.3-4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
• lettres d'information,
• diffusion d'instructions spécifiques,
• suivi des plans particuliers de protection.
1.3-5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
• courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se
prononcer sur le classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3-6) Sécurité Incendie et SDIS :
• courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la
prévention des risques,
• suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 19
• listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant des bureaux de la représentation et de la communication
interministérielle de l’État
2.1) Distinctions honorifiques :
• instruction des demandes de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’Ordre national
du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
• saisine des services pour instruction,
• lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires,
• réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations
centrales, aux parlementaires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
• bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
• en matière d’organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres
aux chefs de service et aux maires,
• procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des
contrôleurs de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons
d'arrêt de Besançon et de Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux
publics.
2.4) Communication :
• gestion des crédits du service communication,
• communiqués de presse, en cas d’absence du préfet.
2.5) Enquêtes administratives :
• lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de guerre :
• convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental,
• arrêtés relatifs à l’attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant
volontaire de la résistance,
• décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations
d'anciens combattants et victimes de guerre.
2.7) Lutte contre le racisme, l’antisémitisme, et la haine anti-LGBT :
• lettres, avis et arrêtés d’attribution de subventions.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet de
signer, s’agissant des matières relevant de l’Agence Régionale de Santé en matière
d’hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l’application du code
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 20
de la santé publique relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que les courriers
inhérents à ces mesures.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Jennifer ROUSSELLE, à l'effet de
signer, en matière de droit des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes :
- les actes relatifs à la mise en place d’actions de partenariat, d’information, de formation
concernant l’accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les
violences faites aux femmes,
- les actes relatifs à la mise en place d’actions de partenariat, d’information, de formation
concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes,
- les actes relatifs à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et toute
décision en découlant,
- les documents et correspondances liés à ces domaines y compris en matière de
subvention.
Article 4 :
Lorsqu’elle assure le service de permanence, Mme Jennifer ROUSSELLE a délégation pour
prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d’urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,
- les réquisitions, à l’exception de la force armée,
- l’admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles
mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination,
- les assignations à résidence,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code
de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 21
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des
réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi
que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d’Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article
L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de
lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jennifer ROUSSELLE, directrice du cabinet,
la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté sera exercée
par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE et Mme
Nathalie VALLEIX, délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de
Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Jennifer ROUSSELLE, de Mme
Nathalie VALLEIX et de M. Renaud NURY délégation de signature est donnée à Mme Judith
HUSSON, sous-préfète de Pontarlier.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, Mme Nathalie VALLEIX,
M. Renaud NURY et Mme Judith HUSSON, ainsi qu’à Mme la Directrice Départementale
des Finances Publiques.
Besançon, le 30/07/2026
Signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00011 - Délégation signature J ROUSSELLE juillet 2026 22
Préfecture du Doubs
25-2026-07-30-00010
Délégation signature N VALLEIX juillet 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00010 - Délégation signature N VALLEIX juillet 2026 23
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX
secrétaire générale de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX
(Nathalie) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du
préfet du Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard
(groupe III) - M. NURY (Renaud) ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier –
Mme HUSSON (Judith) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des
limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon
(Doubs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-0001 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisation
de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes,
circulaires, rapports, recours, mémoires, correspondances et documents relevant des
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00010 - Délégation signature N VALLEIX juillet 2026 24
attributions de l’État dans le département du Doubs et notamment les décisions
suivantes :
- suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
- reconduite à la frontière ;
- refus de séjour ;
- obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
- interdictions de retour ;
- décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- rétention administrative ;
- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française,
ajournements, irrecevabilités, rejets ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention
administrative auprès d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin
1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne
pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1
alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le
cadre de la mise en vigueur de la convention d’application de l’accord de Schengen ;
- décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
- saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
à l’exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- de la réquisition du comptable ;
- de la saisine de la chambre régionale des comptes.
Article 2 :
Lorsqu’elle assure le service de permanence, pour l’ensemble du département, Mme
Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d’urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1er du présent arrêté, auxquelles
s’ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00010 - Délégation signature N VALLEIX juillet 2026 25
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du
permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme
Jennifer ROUSSELLE, la délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée
par M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Jennifer
ROUSSELLE et M. Renaud NURY, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées
par Mme Judith HUSSON, sous-préfète de Pontarlier .
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Renaud NURY, sous-préfet de
Montbéliard et de Mme Judith HUSSON, sous-préfète de Pontarlier, la délégation conférée
à chacun d’eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la
préfecture du Doubs.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la
suppléance.
Article 5 :
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure
l’intérim.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Jennifer ROUSSELLE, M. Renaud NURY et Mme
Judith HUSSON ainsi qu’à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Besançon, le 30/07/2026
Signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00010 - Délégation signature N VALLEIX juillet 2026 26
Préfecture du Doubs
25-2026-07-30-00013
Délégation signature R NURY juillet 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00013 - Délégation signature R NURY juillet 2026 27
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Renaud NURY,
sous-préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme ROUSSELLE (Jennifer) ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard (groupe
III) - M. NURY (Renaud) ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier – Mme
HUSSON (Judith) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2025-03-25-0003 portant délégation de signature à M. Renaud
NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-10-20-00006 du 20 octobre 2025 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu la décision d’affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM, attachée
d’administration de l’État, sur le poste de chef de Bureau de la nationalité, de la
réglementation et de la sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
Vu la décision d’affectation en date du 1er janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’action territoriale
et de la démocratie locale ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00013 - Délégation signature R NURY juillet 2026 28
Vu la décision d’affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, sur le poste de secrétaire général au sein de la sous-préfecture de Montbéliard à
compter du 15 novembre 2021 ;
Vu la décision d’affectation en date du 31 juillet 2023, nommant M. Sylvain FLEUROT au
bureau de la nationalité, de la réglementation et de la sécurité à compter du 1er août
2023 ;
Vu la décision d’affectation en date du 1er juin 2026 nommant Mme Maryse DOS SANTOS,
attachée d’administration de l’État, sur le poste de chargée de mission développement
économique et emploi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard, dans les
limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres
actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
• déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
• recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires ;
• décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service
déconcentré.
Article 2 :
Lorsqu’il assure le service de permanence, M. Renaud NURY a délégation pour prendre, pour
l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00013 - Délégation signature R NURY juillet 2026 29
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants
étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le
territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du
Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la
convention d’application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des réadmissions dites
« simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation
du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que
la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d’Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule,
extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de
conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte
contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Jennifer
ROUSSELLE, la délégation de signature conférée à chacune d’elle sera exercée par M.
Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Judith HUSSON,
sous-préfète de Pontarlier.
Article 4 :
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud NURY, sous-préfet de
Montbéliard, délégation de signature est accordée dans les limites de l’arrondissement, à
M. Patrick RABASQUINHO, secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard, à
l’exception :
• des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil
régional et conseil départemental ;
• des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de
procédures civiles d’exécution ;
• des décisions d’octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution
des jugements en matière locative ;
• des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 5 :
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00013 - Délégation signature R NURY juillet 2026 30
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick RABASQUINHO, secrétaire général de la
sous-préfecture de Montbéliard, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice
LOCATELLI, adjointe à la cheffe de bureau de l’action territoriale et du développement
local, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 4.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, secrétaire
général de la sous-préfecture de Montbéliard et de Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la
cheffe de bureau de l’action territoriale et du développement local, délégation de
signature est accordée à Mme Karima SALEM, cheffe de bureau de la réglementation et de
la sécurité, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à
l’article 4.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, secrétaire
général de la sous-préfecture de Montbéliard, de Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la
cheffe de bureau de l’action territoriale et du développement local et de Mme Karima
SALEM, cheffe de bureau de la réglementation et de la sécurité, délégation de signature est
accordée à Mme Maryse DOS SANTOS, chargée de mission pour le développement
économique auprès du sous-préfet, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions
que mentionnées à l’article 4.
Article 8 :
Délégation de signature est accordée à Mme Karima SALEM, cheffe du bureau de la
réglementation et de la sécurité à l’effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance de l’attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- autorisations de transports de corps et réponses aux demandes de dérogations
funéraires,
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- tout acte inhérent à la présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Montbéliard,
- bordereaux de transmissions relatifs aux missions «réglementation et sécurité » du
bureau,
- réponses aux demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et de transmissions
simples aux services et aux particuliers.
Article 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima SALEM, délégation est accordée à
M. Sylvain FLEUROT, secrétaire administratif affecté au bureau de la réglementation et de la
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-30-00013 - Délégation signature R NURY juillet 2026 31
sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau, tels que listés à l’article 8 du
présent arrêté.
Article 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, secrétaire
général de la sous-préfecture de Montbéliard, de Mme Karima SALEM, cheffe de bureau de
la réglementation et de la sécurité, et M. Sylvain FLEUROT, secrétaire administratif affecté
au bureau de la réglementation et de la sécurité, délégation de signature est accordée à
Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la cheffe de bureau de l’action territoriale et du
développement local à l’effet de signer les actes relevant de ce bureau, tels que listés à
l’article 8 du présent arrêté.
Article 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Patrick RABASQUINHO, secrétaire
général de la sous-préfecture de Montbéliard, de Mme Karima SALEM, cheffe de bureau de
la réglementation et de la sécurité, de M. Sylvain FLEUROT, secrétaire administratif affecté
au bureau de la réglementation et de la sécurité et Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la
cheffe de bureau de l’action territoriale et du développement local délégation de signature
est accordée à Mme Maryse DOS SANTOS, chargée de mission pour le développement
économique auprès du sous-préfet, à l’effet de signer les actes relevant de ce bureau, tels
que listés à l’article 8 du présent arrêté.
Article 12 :
Délégation de signature est accordée à M. Patrick RABASQUINHO, pour les copies
certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu’à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice
LOCATELLI et Mme Maryse DOS SANTOS.
Article 13 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Renaud NURY, Mme Jennifer ROUSSELLE,
Mme Judith HUSSON, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Béatrice LOCATELLI, Mme Karima
SALEM, Mme Maryse DOS SANTOS, M. Sylvain FLEUROT, ainsi qu'à Mme la directrice
départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 30/07/2026
Signé
Rémi BASTILLE
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