Actes des préfectures · Doubs

N°25-2026-192 du 20 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026

6actes

41pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

DDT du Doubs

2026- arrêté collectif NBI Durafour DDT25-2
Acte du 20 août 20262 pages25-2026-08-20-00003
AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026
Acte du 20 août 20264 pages25-2026-08-20-00004

Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports

Arrete A36 OA PR72 PR89
Acte du 20 août 202610 pages25-2026-08-20-00001

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON
Acte du 19 août 20268 pages25-2026-08-19-00002

Préfecture du Doubs

arrêté fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016
Acte du 18 août 20266 pages25-2026-08-18-00005
arrêté portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de foret et d'espaces naturels pour la réalisation de travaux forestiers de sécurisation en bord de route départementale par l'Office National des Forets en vigilance élevée (orange du risque incendie
Acte du 19 août 20263 pages25-2026-08-19-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PRÉFET DU DOUBS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°25-2026-192 PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026

Sommaire DDT du Doubs / 25-2026-08-20-00003 - 2026- arrêté collectif NBI Durafour DDT25-2 (2 pages) Page 3 25-2026-08-20-00004 - AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 (4 pages) Page 6 Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière, Gestion de crises et Transports 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 (10 pages) Page 11 DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON (8 pages) Page 22 Préfecture du Doubs / 25-2026-08-18-00005 - arrêté fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 (6 pages) Page 31 25-2026-08-19-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de foret et d'espaces naturels pour la réalisation de travaux forestiers de sécurisation en bord de route départementale par l'Office National des Forets en vigilance élevée (orange du risque incendie (3 pages) Page 38 2

DDT du Doubs 25-2026-08-20-00003 2026- arrêté collectif NBI Durafour DDT25-2 DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00003 - 2026- arrêté collectif NBI Durafour DDT25-2 3

PREFET DU DOUBS ARRÊTÉ n° 2026- relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la direction départementale des Territoires du Doubs LE PRÉFET DU DOUBS Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; Vu ’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; Vu l’arrêté n° 0101500A du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Vu l’arrêté du 15 février 2018 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour. Vu l’acte de délégation de signature en vigueur pour la direction départementale des territoires du Doubs,, Vu le Comité social d’administration en date du 23/06/2026. A R R E T E Article 1er : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR, fixée par arrêté préfectoral n° 2025 -03-05-00002 en date du 05/03/2025, est modifiée dans les conditions décrites en annexe n° 1 et 2 au présent arrêté. Article2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article3 : Le directeur départemental des Territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet le lendemain de la parution au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Besançon, le 20/08/2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur, DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00003 - 2026- arrêté collectif NBI Durafour DDT25-2 4

Annexe 1 à l'arrêté n°2026- , Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour catégories A et B Niveau de l’emploi Désignation de l’emploi Service Nombre de points attribués A responsable de l’unité PROH eau, risque, nature, forêt 27 A responsable de l’unité planification connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 27 A responsable de l’unité CT coordination sécurité, conseil aux territoires 27 Niveau de l’emploi Désignation de l’emploi Service Nombre de points attribués B responsable de l’unité géomatique et analyse territoriale connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 15 B adjoint d'unité ADS connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 15 B adjoint de l’unité planification connaissance, aménagement des territoires, urbanisme 15 B adjoint au chef d’unité Habitat Privé habitat, construction, ville 15 B adjoint de l’unité BEA habitat, construction, ville 15 B adjoint de l’unité AJCG coordination sécurité, conseil aux territoires 15 Nombre d’emplois 9 (3 A – 6 B) Nombre de points pouvant être attribués 171 mensuels DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00003 - 2026- arrêté collectif NBI Durafour DDT25-2 5

DDT du Doubs 25-2026-08-20-00004 AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00004 - AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 6

DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00004 - AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 7

DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00004 - AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 8

DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00004 - AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 9

DDT du Doubs - 25-2026-08-20-00004 - AP Portant abrogation arrêté 25-2026-07-2900001 29 juillet 2026 10

Direction Départementale des Territoires du Doubs 25-2026-08-20-00001 Arrete A36 OA PR72 PR89 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 11

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 12

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 13

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 14

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 15

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 16

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 17

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 18

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 19

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 20

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-08-20-00001 - Arrete A36 OA PR72 PR89 21

DREAL Bourgogne Franche-Comté 25-2026-08-19-00002 AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 22

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté Arrêté n° portant dérogation : • à l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées de l’avifaune et de chiroptères, • pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de la réhabilitation d’un immeuble existant en 50 logements et construction d’un nouvel immeuble de 31 logements au 45 avenue Sadi Carnot à BESANÇON LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411- 14 ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4 ° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté préfectoral n°25-2026-07-30-00004 du 30 juillet 2026 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ; Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 23

VU la décision n°25-26-08-06-00005 du 6 août 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 12 décembre 2025 par Loge GBM ; VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne Franche- Comté en date du 26 juin 2026 ; VU la consultation du public qui a eu lieu du 1er juillet 2026 au 17 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte : • sur la destruction de : ▪ 12 nids avérés de Martinets noirs (Apus apus) ; ▪ 33 nids avérés de Moineaux domestiques (Passer domesticus) ; ▪ 1 nid potentiel de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ; ▪ 1 nid avéré de mésange charbonnière (Parus major) ; • sur la destruction d’un potentiel gîte de chiroptères (genre Pipistrelle commune – Pipistrellus pipistrellus) ; • sur la destruction potentielle et la perturbation intentionnelle durant la durée des travaux d’individus de Martinets noirs, Moineaux domestique, de Rougequeue noir, de Mésange charbonnière et de chiroptères ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne le projet de réhabilitation d’un bâtiment en habitation collective comportant 50 logements et situé 45 avenue Sadi Carnot à Besançon ; CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la politique de renouvellement urbain menée par Grand Besançon Métropole ; CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces éléments constitue une raison impérative d’intérêt public majeur à la délivrance de la présente dérogation ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de ces politiques urbaines, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante qui permette la mise en œuvre des différentes actions prévues dans le cadre de la réhabilitation de l’immeuble ; CONSIDÉRANT que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de plusieurs espèces protégées de mammifères terrestres (chiroptères) et d’oiseaux ; CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent entraîner la destruction et du dérangement d’individus d’oiseaux et de chauves-souris d’espèces protégées ; CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier de demande de dérogation permettant d’assurer une conception optimisée du projet ; CONSIDÉRANT que des mesures de réduction d’impact sont prévues, notamment l’identification de périodes de sensibilité pour la faune afin que des opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiés soient prises en compte et intégrées dans la programmation générale des travaux ; Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 24

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et à la destruction et au dérangement intentionnel d’individus d’espèces protégées se trouvent donc ici réunies ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ARRÊTE Article 1er : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est Loge.GBM domicilié 6, rue André Boulloche à BESANCON. Loge.GBM est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Article 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l’article 4 du présent arrêté à déroger à l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour les espèces suivantes : • Martinet noir (Apus apus) • Moineau domestique (Passer domesticus) • Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) • Mésange charbonnière (Parus major) • Pipistrelles communes (Pipistrellus pipistrellus) dans le cadre des travaux de restructuration complète d’un immeuble au 45 avenue Sadi Carnot à Besançon en logements collectifs. Article 3 : Localisation La dérogation aux interdictions listées à l’article 2 est accordée sur le territoire de la ville de Besançon dans le département du Doubs. Article 4 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 25

Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation au préalable des modifications. Article 4.1 Mesures d’ordre général La manipulation d’individus d’espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d’individus. Les individus blessés devront être acheminés dans un centre de soin pour la faune sauvage (centre le plus proche : Centre ATHENAS à l’Etoile dans le Jura). Cette manipulation ne pourra être réalisée que par l’écologue en charge du suivi des travaux, ou à défaut par une personne habilitée. Une réunion préalable sera organisée afin de présenter les enjeux faunistiques et sensibiliser les entreprises intervenantes. Une fiche synthétique comprenant les recommandations à suivre tout au long du chantier pour respecter la réglementation sur la protection des espèces sera transmise à toutes les entreprises qui interviendront sur le chantier. Article 4.2 Mesures d’évitement et calendrier d’intervention Avant la réalisation des travaux et sur chaque façade : • Mettre en place le protocole Destruction Anticipée d’Habitats Utilisés et Utilisables (DAHUU) par la pose de systèmes anti-retour (SAR) afin de défavorabiliser les bâtiments puis neutraliser et condamner les accès après vérification de l’absence d’individus dans les gîtes potentiels par l’écologue. Lors de l’installation des SAR, respecter un délai de 4 nuits sans intervention et dans des conditions météorologiques favorables pour l’envol des chauves-souris entre la fin des opérations et le début des travaux en présence d’un écologue. • Le protocole DAHUU devra être mis en place avant que les chauves-souris ne rentrent en hibernation (mi-novembre). • Installer des gîtes et des nichoirs artificiels provisoires à proximité immédiate des bâtiments. Leur nombre et leur emplacement seront établis avec l’écologue qui suit le chantier. Au démarrage des travaux Suite à la mise en place du protocole DAHUU et après vérification par un écologue d’absence d’individu d’espèce protégée dans les habitats utilisés et utilisables, les travaux pourront débuter conformément au planning annoncé par le porteur de projet. Pour l’avifaune : Dans la mesure où des nids seraient découverts durant la phase des travaux, la mise en défens des nids devra être prévue dans l’attente de la venue de l’écologue qui suit les travaux afin de prendre les mesures adéquates. Pour les chiroptères : Lors des opérations de démontage, les encadrements de fenêtres devront être démontés par l’intérieur afin de vérifier la présence ou l’absence de chiroptères. Si des individus de chauve-souris sont détectés, l’écologue en charge du suivi du chantier devra être immédiatement contacté. Le gîte concerné devra être laissé en l’état et une intervention nocturne aura lieu ultérieurement pour venir retirer l’encadrement de volet au crépuscule, après le départ des individus. Lors du démontage de la toiture et des bardages, le même protocole devra être établi en cas de découverte fortuite d’individus ou de gîtes. Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 26

Article 4.3 Mesures de réduction Pendant et à la fin des travaux Pour les chiroptères : Les éclairages devront être réglés en faveur des chiroptères à savoir : - orienter l’éclairage vers le sol ; - équiper les lampadaires de lumières chaudes et de faible intensité ; - programmer des phases d’arrêt de l’éclairage. Article 4.4 Mesures de compensation Pour l’avifaune : Le porteur de projet devra poser : • 1 nichoir artificiel à Rougequeue noir à l’extérieur du bâtiment au plus tard avant le 28 février 2027, protégé des prédateurs et des intempéries. Son emplacement définitif sera validé par l’écologue en charge du suivi du chantier ; • 1 nichoir artificiel à Mésange charbonnière à l’extérieur du bâtiment au plus tard avant le 28 février 2027, protégé des prédateurs et des intempéries. Son emplacement définitif sera validé par l’écologue en charge du suivi du chantier ; • 15 nichoirs doubles (30 loges) utilisables par le Moineau domestique installés à 3 mètres de hauteur minimum et au plus tard avant le 28 février 2027 ; • 20 nichoirs doubles (40 loges) à Martinet noir installés à un minimum de 5 m de haut au plus tard avant le 1er mars 2028. Ces nichoirs seront équipés d’un système de repasse sonore (soundbox) afin de favoriser leur colonisation. Le système de repasse à Martinet noir devra fonctionner du 15 avril au 15 juin, entre 6h et 10h à raison de 10 min/heure. Pour les chiroptères : • Installer 30 gîtes pour les espèces fissuricoles au plus tard avant le 01 janvier 2028. Les nichoirs devront être placés en façade, sous l’avancée de toit, à l’abri des vents dominants et des préda- teurs. Ils devront être de différents formats comprenant des chambres intérieures favorables aux espèces de petites tailles (ex. : Pipistrelles) et aux espèces de grandes tailles (ex. : Sérotines). Ils devront être installés sur le pignon à une hauteur minimum de 3 m au niveau de la couver - tine. • L’implantation des nichoirs artificiels sera validée par l‘écologue en charge du suivi de l’opération. • L’entretien des gîtes sera réalisé en dehors de la période de reproduction, soit en septembre/octobre, une fois par an pendant les 5 années suivant leur pose. Article 4.5 Mesures d’accompagnement et de suivi Suivi des populations en fin de travaux : Pour l’avifaune : Les suivis de la reproduction seront réalisés aux années N+1, N+2 et N+3 (l’année N+1 étant celle qui suit la fin du chantier) soit 2027, 2028 et 2029. Ils porteront sur le taux d’occupation des nichoirs artificiels. Les inventaires pour les oiseaux se feront à vue ou à l’écoute et seront réalisés à raison d’un passage en période de reproduction (mai/juin). Pour les chiroptères : Les inventaires de chauves-souris se feront à vue et via une batbox en sortie de gîte en septembre- octobre, soit après la période de parturition et d’élevage des jeunes avant l’hibernation. Le pétitionnaire devra transmettre à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine un compte-rendu des Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 5/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 27

opérations réalisées en faveur de la faune protégée dans un délai de 3 mois après la mise en place des nichoirs et des gîtes artificiels. Ce compte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des habitats naturels des 2 groupes d’espèces protégées, des clichés des installations, le nombre et l’emplacement des nids/gîtes enlevés et toute autre information pertinente. Le bilan du suivi devra indiquer le taux d’occupation des gîtes et des nichoirs artificiels et la présence éventuelle de nids ou de gîtes naturellement présents sur le bâtiment et devra être remis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine avant le 31 décembre de l’année de suivi. Un ajustement des mesures pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi. Article 5 : Durée de validité et modification de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 mars 2028, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4. Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche- Comté avant leur mise en œuvre. Article 6 : Transmission des données au Système d’information sur l’inventaire du Patrimoine Naturel Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques de cette opération seront versés au moyen du téléservice Depobio. Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d'acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certi cat de fi dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certi cat de fi dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi. Article 7 : Géolocalisation des mesures de compensation Le bénéficiaire du présent arrêté fournit au format numérique au service de l'État en charge de la protection des espèces (DREAL) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’Environnement. Il transmet : - la « che projet ›› renseignée ; fi - pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « che mesure ›› renseignée ainsi que le chier au format .zip de fi fi la mesure compensatoire (incluant la compression des chiers .shx, .shp, .dbf, .p1j, .qpj), obtenu à fi partir du gabarit QGIS disponible sur Ie site internet de la DREAL-Bourgogne-Franche-Comté. La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes : Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 6/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 28

- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites; - à chaque envoi de documents de suivi demandés dans les articles du présent arrêté. Article 8 : Autres procédures La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée. Article 9 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 10 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du code de l’environnement. Article 11 : Publication – Notification Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire. Article 11 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : – par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; – par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 7/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 29

Article 13 : Exécution M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : • M. le Préfet du Doubs, • M. le Directeur départemental des territoires du Doubs, • M. le Chef du service départemental de l’OFB du Doubs. Fait à Besançon, le 19 août 2026 Pour le Préfet et par délégation le Chef de service BEP adjoint SIGNE Jean-Yves PESEUX Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00 www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 8/8 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-08-19-00002 - AP LogeGBM rueSadiCarnot BESANCON 30

Préfecture du Doubs 25-2026-08-18-00005 arrêté fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00005 - arrêté fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 31

Préfecture du Doubs - 25-2026-08-18-00005 - arrêté fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée dans le département du Doubs en application de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 32

Préfecture du Doubs 25-2026-08-19-00001 arrêté portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de foret et d'espaces naturels pour la réalisation de travaux forestiers de sécurisation en bord de route départementale par l'Office National des Forets en vigilance élevée (orange du risque incendie Préfecture du Doubs - 25-2026-08-19-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de foret et d'espaces naturels pour la réalisation de travaux forestiers de sécurisation en bord de route départementale 38

Préfecture du Doubs - 25-2026-08-19-00001 - arrêté portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie de foret et d'espaces naturels pour la réalisation de travaux forestiers de sécurisation en bord de route départementale 39

Tous les actes · Doubs Tous les actes des préfectures