Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-100 du 31/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 73
10actes
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé de déclaration de SAP de Mme LOUTONGO Missy à Romans sur Isère
Récépissé de déclaration de SAP de la sté JM Nature & Design à Portes les Valence
Récépissé de déclaration de SAP de Mme OUALI Karima à Valence
Récépissé de déclaration de SAP de Mme TAVARES Véra à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
20250616 - Arrêté renouvel agrément CEINTURE VERTE RAA
20260325 - AGREMENT CAFE POUSSETTE MONTOISON RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP RELATIF A UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.311-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE Permettant la mise à niveau du système d'ASSAINISSEMENT DE ROMANS-SUR-ISÈRE
arrêté préfectoral portant l'agrÉment autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Arrêté préfectoral portant modification du Programme d'actions publié au recueil des actes administratifs sous le numéro AP 26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la recevabilité de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un conseil préalable en Espace Conseil France Rénov' (ECFR). - Attestation obligatoire ECFR
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 73 sur 76 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-100
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-03-25-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
LOUTONGO Missy à Romans sur Isère (2 pages) Page 4
26-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de la sté
JM Nature & Design à Portes les Valence (2 pages) Page 7
26-2026-03-25-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
OUALI Karima à Valence (2 pages) Page 10
26-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
TAVARES Véra à Valence (2 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-03-23-00004 - 20250616 - Arrêté renouvel agrément
CEINTURE VERTE RAA (2 pages) Page 16
26-2026-03-25-00002 - 20260325 - AGREMENT CAFE POUSSETTE
MONTOISON RAA (2 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES,
TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE AUTORISATION LOI
SUR L'EAU ET UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION
DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L.311-1
DU CODE DE L'ÉNERGIE Permettant la mise à niveau du
système d'ASSAINISSEMENT DE ROMANS-SUR-ISÈRE (36 pages) Page 22
26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE À RÉALISER LES
VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT
ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (6 pages) Page 59
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
Programme d'actions publié au recueil des actes administratifs sous le
numéro AP 26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la recevabilité
de certaines demandes d'aides de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) à un conseil préalable en Espace Conseil France Rénov'
(ECFR). - Attestation obligatoire ECFR (3 pages) Page 66
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-25-00001 - AP relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (6 pages) Page 70
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-25-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
LOUTONGO Missy à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LOUTONGO Missy à Romans sur Isère 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP850270810
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LOUTONGO Missy 29 rue de la Royanne
26100 ROMANS SUR ISERE, le 18/02/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/02/26 par Madame LOUTONGO Missy en qualité de dirigeante pour
l'organisme LOUTONGO Missy dont l'établissement principal est situé 29 rue de la Royanne 26100
ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP850270810 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LOUTONGO Missy à Romans sur Isère 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 25/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LOUTONGO Missy à Romans sur Isère 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-25-00003
Récépissé de déclaration de SAP de la sté JM
Nature & Design à Portes les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de la sté JM Nature & Design à Portes les Valence 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101563427
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JM NATURE & DESIGN 5 rue Jean Vilar
26800 PORTES LES VALENCE, le 13/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 13/03/26 par Monsieur MARION Julien en qualité de dirigeant pour
l'organisme JM NATURE & DESIGN dont l'établissement principal est situé 5 rue Jean Vilar
26800 PORTES LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP101563427 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de la sté JM Nature & Design à Portes les Valence 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 25/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de la sté JM Nature & Design à Portes les Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-25-00005
Récépissé de déclaration de SAP de Mme OUALI
Karima à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme OUALI Karima à Valence 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100363951
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme OUALI Karima Bâtiment B
4 impasse des champs marchands 26540 MOURS SAINT EUSEBE, le 06/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 06/03/26 par Madame OUALI Karima en qualité de dirigeante pour
l'organisme OUALI Karima dont l'établissement principal est situé Bâtiment B
4 impasse des champs marchands 26540 MOURS SAINT EUSEBE et enregistrée sous le N°
SAP100363951 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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#-! ()$"!#"33+$)# )! 3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme OUALI Karima à Valence 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 25/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme OUALI Karima à Valence 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-26-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
TAVARES Véra à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme TAVARES Véra à Valence 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP102739695
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 99 rue Jean Vilar 26000 VALENCE, le
24/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 24/03/26 par Madame TAVARES Véra en qualité de dirigeante pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 99 rue Jean Vilar 26000 VALENCE et
enregistrée sous le N° SAP102739695 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
'- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
+ $3#+-.% #$($.# &$%$&$( &-+6
%/# * +&$#%$44-&+% +# 4
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme TAVARES Véra à Valence 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 26/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme TAVARES Véra à Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-23-00004
20250616 - Arrêté renouvel agrément CEINTURE
VERTE RAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-23-00004 - 20250616 - Arrêté renouvel
agrément CEINTURE VERTE RAA 16
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 16 avril 2025 , par la société Ceinture Verte Groupe en vue
d’obtenir le renouvellement de l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la société Ceinture Verte Groupe a rempli ses obligations pour bénéficier de
l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »; et qu’à défaut de réponse sous 2 mois à compter
du dépôt de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-23-00004 - 20250616 - Arrêté renouvel
agrément CEINTURE VERTE RAA 17
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale accordé à la société
Ceinture Verte Groupe 2 rue Camille Claudel 26100 ROMANS SUR ISERE n° SIRET 891002628 en vue
d’obtenir l’agrément ESUS est renouvelé au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société Ceinture Verte Groupe ne
remplit pas les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut
intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 23 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail - 14 avenue Dusquene SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-23-00004 - 20250616 - Arrêté renouvel
agrément CEINTURE VERTE RAA 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-25-00002
20260325 - AGREMENT CAFE POUSSETTE
MONTOISON RAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00002 - 20260325 - AGREMENT CAFE
POUSSETTE MONTOISON RAA 19
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 1er octobre 2025, par l’Association CAFE POUSETTE
MONTOISON en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que l’Association CAFE POUSETTE MONTOISON a rempli ses obligations pour
bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »; et qu’à défaut de réponse sous 2
mois à compter du dépôt de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00002 - 20260325 - AGREMENT CAFE
POUSSETTE MONTOISON RAA 20
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l’Association CAFE POUSETTE MONTOISON 670 chemin de Marlençon 26800
MONTOISON en vue d’obtenir l’agrément ESUS, n° SIRET 93896476400014, est agréée « Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale »
L’association ayant moins de trois années d’existence à la date du dépôt de la demande, cet
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société l’Association CAFE POUSETTE
MONTOISON ne remplit pas les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette
décision peut intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 25/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail - 14 avenue Dusquene SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-25-00002 - 20260325 - AGREMENT CAFE
POUSSETTE MONTOISON RAA 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-26-00003
AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU)
INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et
ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE
AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET UNE
AUTORISATION D'EXPLOITER UNE
INSTALLATION DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
AU TITRE DE L'ARTICLE L.311-1 DU CODE DE
L'ÉNERGIE
Permettant la mise à niveau
du système d'ASSAINISSEMENT DE
ROMANS-SUR-ISÈRE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026
RELATIF A UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS,
OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE AUTORISATION LOI
SUR L’EAU ET UNE AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE
PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ AU TITRE DE L’ARTICLE L.311-1 DU CODE DE L’ÉNERGIE
PERMETTANT LA MISE À NIVEAU
DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE ROMANS-SUR-ISÈRE
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu la directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée, Préfète de la
Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux
usées modifié par l’arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 08 décembre 1997
relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organiques inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et
dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-3818 du 02 août 2002, modifié par l’arrêté préfectoral n° 02-3818 du 26
juillet 2022, encadrant le système d’assainissement de la commune de Romans-sur-Isère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative à
l’autorisation environnementale sus-visée ;
Vu le dossier d’autorisation environnementale déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement auprès de la DDT de la Drôme via le guichet unique par Valence Romans
Agglomération, en date du 5 juillet 2024, enregistré sous le n°AIOT 0100051081 et relatif à la mise à
niveau du système d’assainissement de Romans-sur-Isère ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 23
Vu la demande de compléments en date 18 novembre 2024 ;
Vu les compléments fournis sous forme d’Addendum en date du 14 mars 2025 ;
Vu la déclaration d’intention publiée du 20 mai au 20 juin 2025 ;
Vu la déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du Code de l’environnement, approuvé par
délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE Drôme du 15 janvier 2025 ;
Vu les avis de l’agence régionale de la santé du 28 août 2024 et du 11 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable sous une réserve et trois recommandations au titre du volet environnement et trois
recommandations au titre du volet énergie du commissaire enquêteur en date du 25 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques le 26 février 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à l’autorisation environnementale en
application de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement transmis à Valence Romans Agglomération pour
avis, en date du 2 mars 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l’article R.181-40 du Code
de l’environnement ;
Vu les observations de la collectivité en date du 17 mars 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral transmis
pour avis dans le cadre du contradictoire ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
l’identification du demandeur,
la localisation du projet,
la présentation et principales caractéristiques du projet,
les rubriques de la nomenclature concernées,
le document d’incidences,
les moyens de surveillance et d’intervention,
les éléments graphiques,
le dossier énergie.
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE de la Drôme ;
Considérant que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2015
modifié et de la directive européenne « eaux résiduaires urbaines » ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action RSDE dans le cadre de la 4 campagne, puis des ᵉ
suivantes ;
Considérant l’engagement de Valence Romans Agglomération à répondre à la réserve du commissaire
enquêteur en restaurant le comité de riverains ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant de prévoir un suivi
piézométrique annuel de la nappe d’eau potable au droit du bassin de Revols et un suivi qualitatif
annuel de l’eau de la nappe ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant de fixer les niveaux
sonores limites à ne pas dépasser en limite de propriété mentionnés dans le dossier d’autorisation ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant de fixer les
concentrations maximales de substances odorantes (hydrogène sulfuré, mercaptans, azote total,
ammoniac, amines, aldéhydes-cétones) en aval du traitement de désodorisation et fixer la périodicité
des dosages ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant à ce que la
plantation des haies brise vue prévues en périphérie de la centrale photovoltaïque Nord, devra avoir
lieu tout de suite après les travaux de remblaiement afin de disposer d’une végétation partiellement
développée lors de la mise en service de la centrale ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant à ce que Valence
Romans Agglo apporte une attention toute particulière à l’entretien des plantations et procède aux
apports d’eau nécessaires pour assurer la reprise et un développement suffisant de l’écran végétal ;
Considérant la recommandation émise par le commissaire enquêteur demandant à ce que les
équipements du champ photovoltaïques Nord susceptibles de générer du bruit (transformateur,
onduleurs), devront être positionnés le plus loin possible des habitations situées le long du chemin des
mûriers.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 24
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement,
Valence Romans Agglomération, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d’ouvrage », représenté par
son président, à :
• exploiter le système d’assainissement de la commune, composé du système de collecte des
eaux usées et de la station d ‘épuration d’une capacité nominale de traitement de 185 000 équivalents-
habitants ;
• rejeter des effluents traités dans le cours d’eau dénommé « L’Isère » ;
• réaliser les travaux sur le site de la station d’épuration située sur la commune de Romans-sur-
Isère, conformément au dossier de demande d’autorisation ;
• réaliser les travaux sur le système de collecte, consistant notamment à créer un filtre planté de
roseaux à Clérieux, un bassin d’infiltration des eaux pluviales à Romans-sur-Isère sur le site de Revol et
renforcer le poste de refoulement de Presles à Romans-sur-Isère, conformément au dossier
d’autorisation.
• créer un parc photovoltaïque d’une puissance installée de 1,953 MW.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l’arrêté
L’ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à autorisation en application de l’article R214-1 du Code
de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau : (D)
Déclaration Arrêté du
11/09/03
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
(D).
Déclaration Arrêté du
11/09/03
1.2.1.0. À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans
un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau : (A)
Déclaration Arrêté du
11/09/03
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 25
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou,
à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau : (D)
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : (D)
Autorisation Arrêté du 21
juillet 2015
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
Déclaration
2.2.1.0.
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des
ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau : (D)
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution,
le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent : (D)
Déclaration Arrêté du
09/08/06
L’exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d’autorisation de la station
d’épuration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de Romans-sur-Isère. Elle réceptionne les eaux
usées des communes de Bourg de Péage, Chateauneuf sur Isère (ZAC de Beauregard), Châtillon Saint-
Jean, Chatuzange le Goubet, Clérieux, Génissieux, Granges les Beaumont, Mours Saint-Eusèbe, Peyrins,
Romans sur Isère, Saint Paul les Romans et Saint-Lattier.
Le milieu récepteur est la rivière « l’Isère », masse d’eau Isère Aval et Bas Grésivaudan : FRDR312.
Pour le filtre planté de roseaux situé à Clérieux le milieu récepteur est la rivière « Herbasse », la masse
d’eau est l'Herbasse de la Limone à l'Isère : FRDR313.
Article 3 : Charges de références
Paramètres DCO en Kg/j DBO5 en Kg/j MES en Kg/j NK en Kg/j Pt en Kg/j
Charges de
références
théorique (en
Kg/j)
22200 11100 16650 2775 740
Estimation des
charges à
l’horizon 2050
(en Kg/j)
23385 11114 13628 1648 220
Les valeurs de dimensionnement de l’ouvrage sont précisées à l’article 8.3.1.
Article 4 : définition du débit de référence
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débit
journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive eaux
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 26
résiduaires urbaines susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11 du Code général des
collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est
considérée comme étant dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Il correspond ainsi à la somme des
débits mesurés aux points SANDRE A2 (Déversoir de tête de station), A3 (Entrée station) et A7
(Apports extérieurs de matières de vidange) amenés pour traitement à la STEU au titre de
l’autosurveillance réglementaire.
Dans le cas de dépassement du débit de référence, le débit utilisé pour l’évaluation de la conformité
réglementaire au titre de l’année N-1 est déterminé à partir du percentile 95.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour de
la valeur du débit de référence avant le 31 décembre de l’année N-1.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DU REJET DES EAUX USÉES
Article 5 : Conditions générales
5.1 : Prescriptions générales
Les nouvelles normes de rejet du présent arrête prescrites à l’article 9.2.1 s’appliquent à la mise en
service de la nouvelle station d’épuration. L’arrêté préfectoral n°26-2022-07-26-00009 s’applique
jusqu’à la mise en service de la nouvelle station d’épuration ».
5.2 : Conformités des équipements aux dossiers et modifications
Les installations ou activités, objets du présent arrêté sont situées, installées, et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et des compléments
fournis au dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute demande de modifications apportés aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être
portée avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de
l’environnement, à la connaissance du préfet, qui en accuse réception.
5.3 : Diagnostic périodique du système d’assainissement et schéma directeur d'assainissement
La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d’assainissement suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans tel que défini à l’article 12 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le prochain diagnostic périodique, à l’échelle de l’agglomération d’assainissement, devra être finalisé au
plus tard le 31 décembre 2031.
Suite à ce diagnostic, la collectivité établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est
techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus par l’article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement de l’agglomération d’assainissement.
5.4 : Diagnostic permanent du système d’assainissement
La collectivité met en place un diagnostic permanent du système d’assainissement tel que défini par
l’article 12 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Les résultats du diagnostic permanent
d’une année N sont utilisés pour établir le programme de travaux de l’année N+1.
Il est établi au plus tard le 31 décembre 2026.
5.5 : Analyses de risques de défaillance du système d’assainissement
Le bénéficiaire réalisera une mise à jour de l’analyse des risques de défaillance du système d’assainissement
de Romans-sur-Isère. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de
l’eau, à l’issue des travaux autorisés et au plus tard le 31 décembre 2029.
Pour rappel, cette analyse est à réaliser sur l’ensemble du système d’assainissement dont le réseau de
collecte de la commune de Romans-sur-Isère.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 27
Article 6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d’assainissement
6.1 : Fonctionnement
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui
sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
6.2 : Exploitation
L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d’éléments
d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer le fonctionnement
normal des ouvrages et lutter contre un sinistre éventuel.
Le système d’assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de
matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L’exploitant du système de traitement peut à cet effet :
• admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou
la charge de référence de l’installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
• faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas
de coupure d’alimentation en électricité (casse, délestage…) avec acheminement en urgence
d’un groupe électrogène sur site ;
• utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d’ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau…).
6.3 : Fiabilité
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s’assurer de la bonne marche de l’installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
L’exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d’entretien et de
réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :
• les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
6.4 : Contrôles du système d’assainissement
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, auront libre accès, selon les
conditions définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.
Le service en charge de la Police de l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que
de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption
d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Article 7 : Descriptions du système d’assainissement
7.1 : Système de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant l’agglomération d’assainissement comprenant les
communes de Bourg de Péage, Chateauneuf sur Isère (ZAC de Beauregard), Châtillon Saint-Jean,
Chatuzange le Goubet, Clérieux, Génissieux, Granges les Beaumont, Mours Saint-Eusèbe, Peyrins,
Romans sur Isère, Saint Paul les Romans et Saint-Lattier. Ce réseau, de type mixte, comprend les
éléments existants suivants :
• 144 km de réseau d’eaux usées séparatifs
• 220 km de réseau d’eaux usées unitaires
• 72 km de réseau d’eaux pluviales
• 40 postes de relèvement et de refoulement (PR)
• 55 déversoirs d’orage et trop-plein dont 11 télésurveillés
Et les éléments à réaliser suivants :
• 1 filtre planté de roseaux à Clérieux
7.1.1 : Points de déversement sur le réseau de collecte
La liste des postes de relèvement et de refoulement est la suivante :
Nom du point Localisation Commune de
localisation Télésurveillé Trop plein
oui/non
Milieu
récepteur
Coordonnées de
l'ouvrage
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 28
X (Lambert
93)
Y (Lambert
93)
PR Parisière Rue Gerard Gaud Bourg-de-Péage Oui Non 862224.73 6439735.91
PR BASSIN
JUVEN COMBEVERT Bourg-de-Péage Oui Oui (DO A /
DOB) Isère 861109.77 6439199.71
PR Petite
Ardoise
8 AV SAN FELIU DE
GUIXOLS Bourg-de-Péage Oui Oui (DO9
BDP) La Maladière 861917.02 6438885.77
PR Pont Vieux Quai Lacour Bourg-de-Péage Oui
Oui (DO PR
Pont-Vieux
BDP)
Isère 861320.38 6440092.2
0
PR ZA
Nouvelle LES GEORGEONNES Bourg-de-Péage Oui Non 859630.28 6437112.42
PR ZI NORD Baron Bourg-de-Péage Oui Non 860559.55 6437883.59
8
PR ZI SUD 9010 ALL DE SAVOIE Bourg-de-Péage Oui Non 860066.71 6437524.83
PR Bourgeois 9201 RUE GEORGES
BIZET Bourg-de-Péage Oui Non 862428.029 6439102.08
PR ZA Vercors LES BLACHES NORD Châteauneuf-sur-
Isère Oui Non 859871.09 6437928.12
PR ARTISANS LES FLOTTES Chatillon-Saint-Jean Oui Non 867385.16 6444809.57
PR1 Canard 70 RTE DE L EPENET Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 865039.95 6439419.23
PR2
Allobroges PIZANCON Chatuzange-Le-
Goubet Oui
Oui (DO
Allobroges
CLG)
Isère 863993.47 6439716.41
PR3 Château 8 ALL DES
SERMENTS
Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 863138.999
8 6439778.55
PR
CARCAILLE LE COPPE Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 862578.48 6435523.99
PR Cité EDF LE BARRAGE Chatuzange-Le-
Goubet Oui Oui (DO Cité
EDF CLG) Isère 864185.70 6439920.72
PR Clos
Amandines LES GUERRES Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 864575.64 6435764.33
PR Clos
Chagnol
Allée Lucienne
Didier
Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 862853.793 6439698.15
PR Grands
Aillers
LES GRANDS
AILLERS
Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 862993.51 6436432.89
PR Humbert II Chemin du Pont des
Seigneurs
Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 864403.47 6438778.35
PR
Tournigand
16 RUE FELIX
TOURNIGAND
Chatuzange-Le-
Goubet Oui Non 863348.24 6439460.29
PR Bouviers 1 RUE DU GRAND
VEYMONT Clérieux Oui Non 854440.15 6441636.74
PR Sables Bouviers Clérieux Oui Oui (DO
SABLES) La Vonière 854561.51 6442123.56
PR Citadelle LES CHANLANS Génissieux Oui Non 863981.81 6446201.79
PR Andrillots LES SEYVONS Granges-Les-
Beaumont Oui Non 855776.64 6440976.43
PR Vanelle route des vieilles
granges
Granges-Les-
Beaumont Oui Non 856301,49 6439539
PR Claude
Marce
Chemin Claude
MARCE Mours-Saint-Eusèbe Oui Non 862624.69 6442491.78
PR ZA Mours Rue André Celsius Mours-Saint-Eusèbe Oui Non 862305.589 6442235.79
PR Marguerite Rue des Mimosas Mours-Saint-Eusèbe Oui Non 862143.04 6443816.35
PR Citroën Chemin des Bœufs Romans-Sur-Isère Oui Oui (DO13
ROM) Isère 862030.67 6440154.95
PR Impasse 9 IMP THIERS Romans-Sur-Isère Oui Non 861330.60 6441310.53
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 29
Jean Moulin
PR Vignards LES VIGNARDS Romans-Sur-Isère Oui Non 864553.069 6440300.27
PR PN19
DELAY Avenue Jean Moulin Romans-Sur-Isère Oui Non 861185.98 6440992.38
PR PN22
MOREAUD
EST
PLAISANCE OUEST Romans-Sur-Isère Oui Non 863569.89 6441263.46
PR Quai
Chopin Rue Chinard Romans-Sur-Isère Oui Oui (DO19
ROM) Isère 861691.56 6440197.21
PR Jean
Moulin 74 AV JEAN MOULIN Romans-Sur-Isère Oui Non 861326.496 6441768.62
PR Presle RUE CHOSSIGNY Romans-Sur-Isère Oui Oui (DO1
ROM) Isère 861084.03 6440195.77
PR Buissière 405 RTE DE
BELLEVUE
Saint-Paul-Les-
Romans Oui Non 866244.696 6441508.36
PR
Gébelinières
245 CHE DES
CHENES
Saint-Paul-Les-
Romans Oui Non 866421.87 6440628.34
PR Van Gogh Rue Louis Le
Cardonnel Romans-Sur-Isère Actuellement privés mais la procédure de
rétrocession est en cours
860914.99 6441349.13
PR Gandhi Rue Indira Gandhi Romans-Sur-Isère 860301.24 6439035.7
La liste des points de déversements (déversoirs d’orage, trop-plein (TP) des postes de relèvement) vers
le milieu naturel sont décrits ci-dessous :
Nom Commune Localisation Milieu
récepteur
Charge (kg
DBO5/j)
Auto
surveillé
Coordonnées de
l’ouvrage
Coordonnées exutoire
dans le milieu naturel
X (Lambert
93)
Y (Lambert
93)
X
(Lambert
93)
Y (Lambert
93)
DO LE MAS Clérieux Route de
Romans La Vonière <12 Non 854478.51 6442706.59 - -
DO VIEUX
VILLAGE Chatuzange Route du
vieux village La Lotte <12 Non 864320.98 6436056.55 864348.19 6436075.36
AMONT_BR_
RD52 Génissieux RD52 Infiltration [12 ; 120] Non 863835.96 6444089.45 - -
CD 6 Romans
Avenue
Louis
Saillans
Savasse 6 Non 860097.79 6440530.08 - -
DO 1 Bourg-de-
Péage
Avenue
Antonin
Vallon
Isère [12 ; 120] Non 862511.73 6439909.46 862520.20 6439957.61
DO1_2 Romans Quai
Dauphin Isère 1235 Oui 861096,54 6440191,27 861093,33 6440181,36
DO 10 Bourg-de-
Péage
Rue de
l'Abreuvoir Isère [12 ; 120] Non 861106.06 6439984.16 861069.53 6440020.85
DO 11 Bourg-de-
Péage
Quai de la
Libération Isère <12 Non 861008.78 6439958.8 860996.02 6439974.90
DO 12 Bourg-de-
Péage
Quai de la
Libération Isère [12 ;120] Non 860934.13 6439873.81 860925.07 6439878.25
DO 13 Bourg-de-
Péage
Quai de la
Libération Isère <12 Non 860912.48 6439811.49 860897.11 6439811.62
DO 14 Bourg-de-
Péage
Rue Gabriel
Péri
prolongée
Isère <12 Non 860984.21 6439757.53 860885.23 6439770.62
DO 14 Romans Rue de
l'Infirmerie Isère 30 Non 861649.01 6440236.46 861635.03 6440190.19
DO 15 Bourg-de-
Péage
Rue de
Dunkerque
prolongée
Isère <12 Non 860928.52 6439726.17 860884.13 6439729.93
DO 15 Romans
Rue
Baptiste
Marcet
Savasse 426 Oui 860283.41 6441654.05 - -
DO 16 Bourg-de-
Péage
Petite rue
Barbe Isère <12 Non 860976.85 6439562.12 860921.35 6439560.61
DO 16 Romans Avenue
Bruno Larat Savasse 8 Non 860264.48 6441022.52 860158.88 6441061.49
DO 17 Romans Rue de ma Savasse 1 Non 860272.43 6441255.64 860201.67 6441266.14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 30
Plaine
DO 18 Bourg-de-
Péage
Quai de la
Libération Isère <12 Non 861070.01 6439277.85 861046.58 6439272.38
DO 18 Romans Rue de
l’Isère Isère <12 Non 862016.52 6440206.31 861984.10 6440144.80
DO 19 Bourg-de-
Péage
Grand'rue
Jean Jaurès Isère [12 ; 120] Non 861174.75 6439098.27 861088.43 6439078.83
DO 19 Romans Quai
Chopin Isère 9 Non 861695.27 6440195.43 861691.23 6440183.72
DO 2 Bourg-de-
Péage
Avenue
Antonin
Vallon
Isère <12 Non 862191.94 6439958.4 862195.49 6440026.59
DO 20 Romans Rue
Sabaton Isère 135 Non 861508.28 6440258.48 861479.48 6440199.41
DO 22 Bourg-de-
Péage
Rue Louis
Pirraud
La
Maladière
(le Charlieu)
[120 ; 600] Oui 861580.16 6439048.91 861491.68 6438929.54
DO 23 –
Serments
/Château/
Chatuzange
Chatuzange Allée des
Serments Isère [120 ; 600] Oui 863156.91 6439762.88 863158.11 6439805.81
DO 26 Chatuzange
Rue des
Monts du
matin
La Lotte (le
Charlieu) [12 ; 120] Non 864531.09 6436576.64 864522.32 6436576.12
DO 28 Bourg-de-
Péage
Rue Henri
Jullien
La
Maladière
(le Charlieu)
[12 ; 120] Non 862668.91 6438518.12 862466.05 6438480.02
DO 3 Bourg-de-
Péage
Avenue
Antonin
Vallon
Isère [12 ; 120] Non 861947.05 6439989.35 861958.90 6440055.84
DO 3 Romans Quai
Chopin Isère 712 Oui 861839.04 6440172.85 861837.93 6440163.42
DO 4 Bourg-de-
Péage
Rue du Jeu
de paume Isère <12 Non 861424.72 6440076.79 861425.71 6440105.67
DO 4 Romans
Rue Tour
Saint
Nicolas
Isère 382 Oui 861842.37 6440191.13 861837.93 6440163.42
DO 5 Bourg-de-
Péage
Avenue
Antonin
Vallon
Isère <12 - 861573.88 6440058.95 861496.03 6440093.97
DO 5 Romans Rue de
l'Isère Isère 333 Non 861911.35 6440167.41 861911.06 6440154.15
DO 6 Bourg-de-
Péage Rue Sirène Isère <12 Non 861139.04 6440048.36 861137.28 6440054.39
DO 6 Romans Rue Etienne
Dolet Isère 97 Non 862067 6440202.11 862065.78 6440137.57
DO 7 Bourg-de-
Péage
Rue du
docteur
Eynard
Isère [12 ; 120] Non 861344.28 6440037.72 861315.71 6440097.90
DO 7 Romans
Place
Maurice
Faure
Isère 86 Non 861380.19 6440265.97 861401.80 6440197.89
DO 8 Bourg-de-
Péage
Grand'rue
Jean Jaurès Isère [12 ; 120] Non 861299.55 6440037.71 861292.38 6440090.18
DO 9 Bourg-de-
Péage
Avenue San
Feliu de
Guixols
La
Maladière [12 ; 120] Non 861920.42 6438894.48 861676.52 6438857.07
DO 9 Romans Rue Simone
Abbat Savasse 183 Oui 860244.79 6440724.6 860237.65 6440725.48
DO A Bourg-de-
Péage
Quai de la
Libération Isère >600 Oui 860895.23 6439677.91 860879.68 6439677.37
DO B Bourg-de-
Péage
Quai de la
Libération Isère >600 Oui 861066.83 6439275.11 861046.32 6439268.80
DO Port
d'Ouvey Romans Rue Port
d'Ouvey Isère 63 Non 863508 6439975.45 863506.22 6439938.28
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 31
DO
AMONT_DO
BOURG
Clérieux Route de
Romans L'Herbasse [12 ; 120] Non 854119.91 6443614.77 - -
DO CENTRE
BOURG Clérieux Route de
Romans L'Herbasse [12 ; 120] Non 854113.4 6443588.47 - -
DO CYPRES
BLEUS
Mours-
Saint-
Eusèbe
Rue des
Cyclamens
et des
Cytises (à
supprimer)
Puits
d'infiltratio
n
3 Non 861595.55 6443097.92 8616303.2
0 6443073.90
DO LES
ESSARTS
Saint-Paul-
les-Romans Rue Neuve Isère [12 ; 120] Non 868100.05 6442767.06 - -
DO LOUIS Romans Giratoire
n°1 Infiltration 0.3 Non 864086.9 6440346.76 - -
DO_PR LES
SABLES Clérieux PR les
Sables La Vonière [120 ; 600] Oui 854561.36 6442127.09 - -
DO_SORTIE
BOURG
PEYRINS
Peyrins Route de
Mours La Savasse [12 ; 120] Non 861048.1 6445384.7 - -
TP PR
Allobroges Chatuzange Allée des
Tilleuls Isère [12 ; 120] Non 863993.47 6439716.41 863970.90 64393735.6
0
TP PR Cité
EDF Chatuzange Cité de
Pizançon Isère <12 Non 864185.7 6439920.71 864184.18 6439927.18
TP PR Citroën
(DO13) Romans Chemin des
Boeufs Isère 9 Non 862030.92 6440156.31 862031.02 6440122.35
TP PR Pont
Vieux
Bourg-de-
Péage Pont Vieux Isère [12 ;120] Non 861320.38 6440092.2 861315.71 6440097.90
Ces listes devront être actualisées et complétées avec les informations manquantes au plus tard 1 an
après la signature du présent arrêté.
7.1.2 : Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l’eau, ou
des personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d’ensemble du système de collecte :
• L’ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
• les vannes manuelles et automatique,
• les postes de mesures.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
7.1.3 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Les ouvrages doivent être conçus et réalisés, entretenus et exploités de manière à ce qu’aucun
déversement ne soit observé hors situation inhabituelle telle que défini à l’article 2 de l’arrêté du 21
juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant
une situation inhabituelle.
Le réseau d’eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau d’eaux usées du système de collecte, sauf
justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de
collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
7.1.4 : Prescriptions générales liées au raccordement
Le maître d’ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il
réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités
annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide,
liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 32
ou pour les habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d’une dégradation
des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’un gène dans leur fonctionnement,
• b) Des déchets solides, y compris après broyage,
• c) Des eaux de source, des eaux pluviales ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont
été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de
climatisation,
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés,
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non
collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique
peut déroger aux c) et d) de l’alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de
collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des
rejets et du milieu récepteur final.
7.1.5 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d’effluent non domestiques
Le bénéficiaire s’engage à établir ou s’assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec
les industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service de police de l’eau,
• disponible sur le site de la station d’épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d’effluents non domestiques au système de
collecte qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau dans le cadre du bilan annuel
d’autosurveillance mentionné dans l’article 19.4 du présent arrêté.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les
installations d’assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange
avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des
boues produites ;
• des débits ou des flux risquant d’entraîner un dépassement des volumes et des charges de
référence de la station de traitement.
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation
de raccordement au réseau public délivrée par le maître d’ouvrage précisant les volumes et les charges
de ces apports. Le bénéficiaire doit s’assurer que toutes les demandes de déversement d’effluents non
domestiques au réseau de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-
10 du Code de la santé publique.
L’autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations
moyennes annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle pourra prévoir la réalisation
d’analyses prises en charge par l’industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un
délai de 1 mois à compter de la date de leur délivrance, au service charge de la police de l’eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui
l’annexera aux documents transmis au service charge de la police de l’eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la
déclaration annuelle des émissions polluantes de l’installation devra être annexée au bilan annuel
d’auto-surveillance transmis au service en charge de la police de l'eau, mentionné dans l’article 19.4 du
présent arrêté.
7.1.6 : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d’écoulements par temps sec.
En l’absence de situation inhabituelle, notamment de celle due à de fortes pluies, les ouvrages de
décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d’écoulements vers le milieu récepteur.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 33
7.2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation du
système de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d’éviter le rejet d’eaux brutes au milieu
naturel.
Si une ou plusieurs des substances visées dans l’article 9.2.1 parviennent à la station d’épuration et
entraînent un dépassement de ses concentrations autorisées, le bénéficiaire procède ou fait procéder
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte, en vue d’en déterminer l’origine.
Dès l’identification de l’origine de la pollution, l’autorité qui délivre les autorisations de raccordement
au réseau doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des
sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et L.216-6 du Code de
l’environnement et de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
7.3 : Travaux de réhabilitation
Le planning pour la globalité des travaux devra être transmis au service police de l’eau au plus tard
au 1er octobre 2026. Le planning et l’avancement des travaux devront être actualisés tous les
3 mois.
Les travaux de réhabilitation de la station de Romans sur Isère citée au dossier devront débuter au
plus tard le 1er novembre 2026.
Article 8 : Description du système de traitement
8.1 : Implantation de la station d’épuration et du rejet au milieu naturel
La station d’épuration est implantée sur la commune de Romans-sur-Isère sur le terrain répondant aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point Coordonnées Lambert 93
X Y
Déversoir d’orage 859019 6439059
Ouvrage d’épuration 858931 6439079
Ouvrage de rejet 858881 6 439009
8.1.1 : File eau
Le déversoir en tête de station (A2) est équipé d’un bassin de stockage restitution de 7 000 m³.
Après la réalisation des travaux de conformité, la file eau est composée principalement des ouvrages
suivants :
• Une filière de prétraitement
• Trois filières de traitement en parallèle comprenant chacune les traitements suivants
◦ Dessablage / Déshuilage
◦ Décantation
◦ Bassin d’aération
◦ Clarificateur
Points particuliers de mesure :
• point SANDRE A2 : une mesure de débit déversé et un point de prélèvement ;
• point SANDRE A3 : deux mesures de débit par débitmétre électromagnétique (une mesure au
refoulement alimentant les dessableurs deshuileurs existants et une mesure au refoulement
alimentant le nouveau dessableur, un point de prélèvement en amont de la mesure de débit) ;
• point SANDRE A4 : trois mesures de débits et deux points de prélèvement ;
• point SANDRE A5 : deux mesures de débit surversé et un point de prélèvement ;
• point SANDRE A7 : deux mesures de débit par débitmétre électromagnétique et deux points de
prélèvement.
Tous les équipements sont soumis pour validation par la police de l’eau et l’agence de l’eau avant
exécution des ouvrages.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 34
8.1.2 : File boue
La file boue est composée principalement des ouvrages suivants :
• En sortie de la décantation lamellaire un épaississement des boues primaires,
• En sortie des clarificateurs un épaississement dynamique des boues,
• Une bâche de mélange des boues mixtes,
• Deux filières en parallèle de déshydratation des boues et les aménagements nécessaire pour
prévoir une troisième filière ultérieurement,
• 2 bennes de stockage avant évacuation.
Points particuliers de mesure :
• point SANDRE A6 : quatre mesures par débitmètre électromagnétique et quatre points de
prélèvement
8.2 : Conception et fiabilité de la station d’épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu’il puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de
référence, définis par l’article 8.3.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service d’une procédure de
réception, prononcée par le maître d’ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des
travaux.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d’ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l’Eau de la DDT et des services d’incendie et de
secours.
8.3 : Caractéristiques de la station d’épuration
8.3.1 Charges organiques
La capacité nominale de la station d’épuration est de 11 100 kg/j de DBO5, soit 185 000 EH.
Conformément au dossier d’autorisation, la station est dimensionnée sur le choix du pétitionnaire pour
traiter les effluents suivants :
Paramètre Unité Charges nominales de
dimensionnement de la
station d’épuration
DBO5 kg/j 11114
DCO kg/j 23835
MES kg/j 13628
NTK kg/j 1648
Pt kg/j 220
8.3.2 Charges hydrauliques
Le débit de référence du traitement de la station d’épuration est de 37 200 m³/j.
Article 9 : Prescriptions relatives au système de traitement
9.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l’effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans
des conditions exceptionnelles de canicule. Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6
et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir :
• de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les
eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 35
reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune
benthique ;
• de matières surnageantes ;
• de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d’épuration est inférieur au débit de référence sus-visé,
les rejets de l’ouvrage de traitement doivent satisfaire les prescriptions édictées à l’article 9.2.1 du
présent arrêté, excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service charge de la
police des eaux en ait été préalablement informé,
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par la police de l’eau,
occasionnant des débits supérieurs au débit de référence,
• des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement lies à un défaut
de conception ou d’entretien de l’ouvrage, inondation, séisme.
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement
Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement » correspondent à des
situations telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou
d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service charge de
la police de l’eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel vise à l’article 19.4.
Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de
précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d’une
sous-capacité de traitement.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d’ouvrage doit s’efforcer de garantir le meilleur
traitement possible des eaux.
Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant
perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté
et réalisé dès que possible. Ces situations si elles sont rencontrées doivent être déclarées à la police de
l’eau.
9.2 : Prescription relative au rejet
9.2.1 : Valeurs limites de rejet – Obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d’épuration,
mesurées à partir d’échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées
sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale en moyenne
journalière sur 24 h
Rendements minimaux
DCO 125 75
DBO5 25 80
MES 35 90
Valeurs rédhibitoires :
– DCO : 250 mg/l
– DBO5 : 50 mg/l
– MES : 85 mg/l
Ces valeurs de concentrations ne doivent jamais être dépassés.
9.2.2 : Obligation de la mise en place d’un traitement tertiaire azote et phosphore -
DERU 2
Dans l’attente de la transposition de la directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27
novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, celle-ci indique qu’un traitement
tertiaire sur les paramètres azote et phosphore doit être systématiquement rendu obligatoire pour
toutes les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines égales ou supérieures à 150 000 EH.
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Le pétitionnaire démontre, au plus tard le 1er septembre 2027, que l’ouvrage projeté peut répondre à
une obligation de traitement tertiaire à l’horizon du 31 décembre 2039.
Des normes de rejet seront précisées postérieurement à la transposition de cette directive.
9.2.3 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s’il satisfait aux prescriptions de l’article 9.2.1 du
présent arrêté.
L’autosurveillance du système d’assainissement est déclarée conforme s’il satisfait toutes les conditions
suivantes :
• aucun déversement par temps sec n’a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de
collecte,
• le nombre minimal d’échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l’auto-surveillance est
égal au minimum au nombre prescrit à l’article 17.2 du présent arrêté
• sur l’ensemble des échantillons prélevés au cours de l’année et non écartés dans les modalités
prévues par l’arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements ou en
concentrations fixées à l’article 9.2.1 du présent arrêté,
• le nombre annuel de résultats non conformes ne dépasse pas le nombre fixé par le tableau ci-
dessous (pour rappel un résultat est jugé non conforme lorsque les valeurs limites, en
concentration et en rendement, fixées par l’article 9.2.1 ne sont pas respectées).
• aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque
paramètre à l’article 9.2.1 du présent arrêté.
Paramètres Fréquences des échantillons
(nombre de jour par an)
Nombre maximal annuel
d’échantillons non
conformes
DCO 156
13
DBO5 156
MES 156
N-NTK 156
N-NH4 156
N-N02 156
N-NO3 156
NGL 156
Phosphore total 156
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 37
9.3 Prévention et nuisances
9.3.1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire doit s’assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, l’ensemble
des ouvrages du système d’assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages. L’ensemble
du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à
une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout
brûlage à l’air libre est interdit.
9.3.2 : Nuisances olfactives et sonores
L’ensemble des aménagements doit être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l’ambiance
dans les ouvrages doit permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement de la station.
Nuisances olfactives :
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des dispositions constructives et fonctionnelles prévues pour
limiter les émissions odorantes issues du fonctionnement de la station d’épuration notamment :
• le confinement des ouvrages susceptibles d’émettre des composés odorants,
• la ventilation adaptée des locaux et ouvrages,
• le traitement de l’air par biofiltre ou tout dispositif équivalent de désodorisation.
Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement et font l’objet d’un entretien régulier afin
d’assurer leur efficacité et de respecter les seuils fixés dans l’étude d’impact. Toute défaillance prolongée
des systèmes de désodorisation ou plainte récurrente du voisinage doit être signalée sans délai au préfet,
et donnera lieu à la mise en œuvre de mesures correctives immédiates. Ces mesures pourront fixer des
seuils limites de concentrations maximales de substances odorantes.
Nuisances sonores :
Conformément aux articles R.1336-4 et suivants du Code de la Santé publique, le projet s’attache à
respecter les émergences sonores maximales en limite du bâti le plus proche (décret n°95-408 du 18
avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits), qui sont fixées à :
• ≤ 5 dB(A) supplémentaires en période diurne (07 h – 22 h),
• ≤ 3 dB(A) supplémentaires en période nocturne (22 h – 07 h).
En outre, ce niveau ne doit pas dépasser les limites suivantes en limite de propriété des riverains
immédiats :
• 70 dB(A) en période diurne (07 h – 22 h),
• 60 dB(A) en période nocturne (22 h – 07 h).
Article 10 : Prescriptions relatives aux sous-produits
10.1 : Filières d’élimination des boues possibles
Les filières principales pour la valorisation des boues sont la méthanisation et l’incinération. Les filières
alternatives possibles sont le compostage et l’épandage sur des terres agricoles, après avoir subi un
traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.
Dans le cas d’un épandage agricole, un dossier devra être à nouveau déposé à l’issue de sa 10 années. ᵉ
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues
définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l’environnement, aux conditions générales
d’épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les
articles R.211-38 à R.211-45.
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout moment la quantité et la destination des boues
produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
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Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau.
L’exploitant tient à jour un registre d’épandage, conforme aux dispositions de l’article R.211-34 du Code
de l’environnement et à l’article 17 de l’arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les
quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d’épandage et les cultures pratiquées. En application de l’article R.211-35 ce registre doit être présenté
aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l’exploitant de
la station au service de police de l’eau de la DDT de la Drôme.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur
le site de la station d’épuration :
• Les documents permettant d’assurer la traçabilité des lots de boues, y compris
lorsqu’elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la
destination finale des boues ;
• Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors
réactifs de boues apportées sur la station par d’autres installations ;
• Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que
soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur
valorisation ;
• Les documents de traçabilité et d’analyses permettant d’attester, pour les lots de
boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
10.2 :Apports de matières extérieures
La prise en charge d’apports extérieurs par le bénéficiaire ne doit pas porter atteinte au
fonctionnement du système d’assainissement. Les données relatives à ces apports devront être
fournies au service chargé de la police de l’eau dans le cadre de l’autosurveillance au format SANDRE,
dans les modalités précisées à l’article 17.2 du présent arrêté.
10.3 : Élimination des autres sous produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses),
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement. En cas de
changement, les destinations seront précisées au service chargé de la police de l’eau.
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant Ieurs revalorisations ou Ieurs éliminations,
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets
doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l’hygiène des agents habilités.
Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des
déchets prévus à l’article L.541-1 du Code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en
vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
Article 11 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d’épuration sont aménagés de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du
point de rejet, compte tenu des usages de l’eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n’entravent pas l’écoulement des eaux et ne retiennent pas
les corps flottants. Ils sont conçus afin d’éviter l’introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
Article 12 : Entretien des ouvrages et opérations d’urgence, dysfonctionnement de la station
12.1 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s’assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs,
l’ensemble des ouvrages du système d’assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces
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ouvrages. L’ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus
régulièrement.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des
dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques
complémentaires imposées par le préfet. À cet effet, l’exploitant du système d’assainissement tient à
jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des
procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n’entraînent pas
de risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de traitement.
Les travaux prévisibles d’entretien occasionnant une réduction des performances du système de
collecte ou le déversement d’eaux brutes, devront si possible, être intégrés dans un programme annuel
de travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service chargé de la police de l’eau. II
précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire
l’impact des rejets d’eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service charge de la police de l’eau au minimum un
mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les
caractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service charge de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception
de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant
la période considérée.
12.2 Dysfonctionnement de la station d’épuration et opération d’urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l’environnement, ainsi que les éléments
d’information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent
être signalés au service charge de la police de l’eau et à l’agence régionale de santé, dans les plus brefs
délais.
Les exploitants des usines de production d’eau potable, les maires et les gestionnaires de bases de
loisirs, situés en aval immédiat du système d’assainissement, doivent être immédiatement avertis des
dysfonctionnements occasionnant des déversements d’eaux brutes.
Suite à l’incident, l’exploitant du système d’assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service
chargé de la police de l’eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l’incident ;
• une description des mesures prises pour limiter l’impact de l’incident, les dispositions prises
pour éviter son renouvellement ;
• une estimation des impacts de l’incident.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA PHASE CHANTIER
Article 13 : Prescriptions techniques spécifiques au rabattement de la nappe
13.1 : Prescriptions techniques
Deux mois avant le début des travaux, le pétitionnaire remet un dossier précisant :
– la localisation des forages ;
– les caractéristiques techniques des ouvrages ;
– l’aquifère capté ;
– les caractéristiques du prélèvement (débit de pompage, volume prélevé) ;
– les points de rejets des eaux d’exhaure avec les modalités de suivi qualité.
13.2 : Suivi des travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des
travaux. Y figurent :
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– les dates de début et de fin de réalisation des puits ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues
pour l’exécution des travaux ;
– un plan de localisation des ouvrages de prélèvement exécutés ;
– les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes
prélevés ou du suivi des grandeurs mesurées ;
– les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des
prélèvements en nappe ;
– les opérations de contrôle et d’entretien des dispositifs de rejet et de traitement.
Le cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient sont conservées
trois ans.
13.3 : Achèvement des travaux
Une fois les infrastructures terminées, les pompages seront arrêtés et le niveau de la nappe retrouvera
son niveau initial. Aucun pompage en phase définitive du projet n’est autorisé.
Au moins un mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police
de l’eau (ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr) les modalités de comblement des ouvrages souterrains qui
n’auront plus d’usage comprenant :
– la date prévisionnelle des travaux de comblement,
– une coupe technique précisant les équipements en place,
– les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service de police de
l’eau (ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr), un rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
13.4 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution en phase chantier
Lors de la réalisation des forages, des précautions spécifiques seront mises en œuvre pour prévenir tout
risque de pollution, conformément aux bonnes pratiques :
• Éloignement des produits potentiellement polluants des zones de forage ;
• Utilisation de matériel propre et adapté ;
• Évacuation systématique des déblais de forage ;
• Stockage des hydrocarbures sur des aires étanches, à distance des forages ;
• En cas d’utilisation d’un groupe électrogène, mise en place d’une bâche étanche sous l’aire
d’alimentation en carburant.
Des mesures complémentaires seront appliquées durant la phase travaux afin de prévenir et limiter les
risques de pollution :
• Définition des accès et zones de stationnement pour minimiser les impacts environnementaux ;
• Stockage des substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) dans des contenants étanches,
sur des aires imperméabilisées équipées de bacs de rétention ;
• Présence permanente sur le site d’équipements destinés à la gestion des pollutions
accidentelles (barrages flottants, absorbants, etc.) ;
• Équipement des aires de lavage et d’entretien des véhicules/engins avec systèmes de
décantation, séparateurs d’hydrocarbures et bacs de rétention, avant tout rejet dans les
réseaux ;
• Aucun rejet d’eaux vannes ne sera effectué directement dans le milieu naturel.
En cas d’incident ou d’accident portant ou pouvant porter atteinte à la qualité ou à la gestion
quantitative des eaux, les faits ainsi que les premières mesures prises pour y remédier seront signalés
sans délai au préfet.
Article 14 : Gestion des pollutions accidentelles sur tous les ouvrages
Le bénéficiaire définit au plus vite, le cas échéant avec l’exploitant des ouvrages, une procédure
décrivant :
– les actions préventives mises en œuvre pour éviter les pollutions en phase chantier et en exploitation
courante,
– les actions correctives qui seront à mettre en place lorsqu’une pollution est avérée : traçabilité des
accidents par une fiche de signalement, moyens de confinement de la pollution, distinction entre
pollution dans le réseau et pollution du milieu naturel (pollution ayant atteint le bassin d’infiltration),
évacuation de la pollution.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 41
Lorsqu’une pollution accidentelle se produit, le bénéficiaire aidé le cas échéant de l'exploitant des
ouvrages, évalue la pollution en se rendant sur place. Il prend toute mesure permettant de faire cesser
au plus vite la pollution.
Le bénéficiaire constate et caractérise la pollution par une fiche de signalement indiquant l'origine, les
date et heure, la localisation, les zones et ouvrages impactés, les causes, persistance ou non du
déversement, la nature du polluant, le responsable du sinistre, ainsi que les moyens temporaires ou
permanents mis en œuvre pour faire cesser la pollution
Des mesures correctives seront prises pour éviter le renouvellement de cet événement.
Le service chargé de la police de l’eau (DDT) est prévenu au moins une semaine avant le démarrage des
travaux.
Il est également informé de la date d’achèvement des travaux et est destinataire des plans de
récolement, du dossier d’ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date
d’achèvement des travaux.
TITRE IV : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 15 : Critères d’évaluation de la conformité de la station d’épuration
15.1 Conformité collecte
Le système de collecte est jugé conforme en temps de pluie si la somme des flux des A1 de pollutions
rejetés en temps de pluie représentent moins de 5 % des flux produits par l’agglomération durant
l’année.
Sur chacun des points A1 supérieur à 120 kg de DBO5, à l’exception du déversoir de Clérieux équipé
d’un filtre planté de roseaux, les charges déversées en A1 sont estimées à partir des concentrations
mesurées au niveau du point A2.
En l’absence de mesure de concentration en A2, la charge déversée est égale au volume déversé
multiplié par la concentration mesurée en A3 le jour du déversement.
Par exception et hors bilan réglementaire :
– en l’absence d’analyse le jour du déversement par temps de pluie, la charge déversée est égale au
volume déversé multiplié par la concentration moyenne mesurée en A3 de l’année N-1 par temps de
pluie ;
– en l’absence d’analyse le jour du déversement par temps sec, la charge déversée est égale au volume
déversé multiplié par la concentration moyenne mesurée en A3 de l’année N-1 par temps sec ;
Pour le déversoir de Clérieux, le flux est déterminé par les mesures de débit et du préleveur en sortie
du filtre planté de roseaux.
15.2 Conformité performance
Elle sera évaluée sur la base des concentrations des rejets en sortie la station d’épuration (point A4)
ainsi que sur les points A2 et A5. Les objectifs de qualité imposés à l’article 9.2.1 sont à tenir tant que le
débit entrant est inférieur au débit de référence.
Article 16 : Autosurveillance du réseau de collecte
16.1 Modalités de réalisation de l’autosurveillance du réseau de collecte
Le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage des réseaux réalise une autosurveillance du système de collecte
selon la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d’orage, trop-plein de poste de relevage,
doivent faire l’objet d’une autosurveillance conformément à la législation en vigueur.
16.2 Transmission des données
Les données des points de mesures situés sur le réseau de collecte doivent être transmises au moins
M+1 au service en charge de la police de l’eau, ainsi qu’a l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
au format « SANDRE » via la plateforme Verseau accessible à une adresse disponible auprès du service
en charge du contrôle.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 42
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d’autosurveillance :
• les données relatives à la surveillance des déversoirs d’orage et des dérivations,
• une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d’assainissement,
• le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l’année,
• un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
Il met en évidence l’évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.
Article 17 : Autosurveillance de la station d’épuration
17.1 Modalités de réalisation de l’autosurveillance
Le maître d’ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des
effluents traités par les prélèvements en entrée (A3) et en sortie de station d’épuration (A4) et au
niveau du déversoir d’orage principal (A2).
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance.
L’ensemble des paramètres nécessaires, à justifier de la bonne marche de l’installation de traitement et
sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et
d’énergie, production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles
devront être accessibles.
L’exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce
contrôle est réalisé d’une manière périodique.
17.2 Fréquence de l’Autosurveillance
Aspect quantitatif
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
Volume m³ 365
Pluviométrie mm 365
pH / 156
Analyses des effluents
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-
FRÉQUENCE
DCO mg/l et Kg/j 156
DBO5 mg/l et Kg/j 156
MES mg/l et Kg/j 156
N-NTK mg/l et Kg/j 156
N-NH4 mg/l et Kg/j 156
N-N02 mg/l et Kg/j 156
N-NO3 mg/l et Kg/j 156
Phosphore total mg/l et Kg/j 156
Le bénéficiaire fait également procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des
boues produites selon le programme suivant :
Boues produites
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
Quantité de matières sèches
produites
Kg 365
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Siccité des boues % 208
Boues évacuées
PARAMÈTRES Filière UNITÉS MODALITÉS-
FRÉQUENCE
Matières sèches principale et alternative % 10
Matières organiques principale et alternative % 10
pH principale et alternative 10
Azote total et
ammoniacial
alternative g/Kg 10
C/N alternative 10
Phosphore total alternative g/Kg 10
Potassium tota alternative g/Kg 10
Calcium total alternative g/Kg 10
Magnésium Total alternative g/Kg 10
B, Co, Fe, Cu, Mn, Mo,
Zn
alternative mg/Kg 10
Cadnium, Chrome,
Cuivre, Mercure, Nickel,
Plomb, Zinc
alternative mg/Kg 10
PCB28 , PCB52 ,
PCB101 , PCB118,
PCB138, PCB153,
PCB180
alternative mg/Kg 4
Fluoranthène alternative mg/Kg 4
Benzo(B) fluoranthène alternative mg/Kg 4
Benzo(a)pyrène alternative mg/Kg 4
Matières de vidange
PARAMÈTRES UNITÉS MODALITÉS-FRÉQUENCE
Volume m³ 52
Siccité des MV % 52
Analyses des MV nombre 52
DCO mg/l et Kg/j 52
DBO5 mg/l et Kg/j 52
MES mg/l et Kg/j 52
17.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir
Les informations d’autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service
en charge de la police de l’eau de la DDT de la Drôme.
Nature Détail
déchets évacués hors boues issues du traitement
des eaux usées (refus de dégrillage, sable, huiles
et graisses)
Nature, quantité des déchets évacués et
destination(s)
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boues évacuées issues du traitement des eaux
usées Quantité brute, quantité de matières sèches,
mesure de la qualité et destination(s).
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou
en volume.
(2) La quantité de matières sèches est
exprimée en masse et est déterminée par des
mesures de la siccité de la boue brute et des
quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par
l'ensemble des files eau de la station, avant
tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination
première des boues sont transmises au
moment de leur évacuation. Les informations
relatives à la destination finale des boues sont
transmises pour chaque année civile et par
destination.
Consommation de réactifs et d’énergie Quantité de réactifs consommés sur la file eau et
sur la file boue.
Consommation d’énergie.
Article 18 : Autosurveillance du milieu récepteur
18.1 Modalité de réalisation de la surveillance de l’impact sur les eaux superficielles :
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux de la rivière Isère, sur deux points de
prélèvements (50 m à l’amont du point de rejet, 100 m à l’aval du point de rejet), par une campagne de
prélèvement réalisée de juin à septembre à une fréquence de deux fois par an, sur les paramètres DCO,
DBO5, MES, N-NH4, N-NTK, N-NO3, NGL, Pt, P043-. Ces points devront être définis avec le service
police de l’eau.
Les coordonnées (Lambert 93) des lieux de prélèvement sont proposées par le pétitionnaire et validées
par le service de police de l’Eau.
Les prélèvements physico-chimiques effectués doivent être réalisés en corrélation avec le suivi de
l’autosurveillance des performances de la station d’épuration. De même que pour le planning
prévisionnel de l’autosurveillance de la station d’épuration, le planning de l’autosurveillance du milieu
récepteur de l’année N+1 doit être envoyé au service de police de l’eau pour validation préalable avant
le 1er décembre de l’année N.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agrée.
Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l’outil internet VERSEAU, à la même
fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur la rivière Isère, le bénéficiaire
devra mettre en place un programme annuel de surveillance de l’impact sur le milieu naturel.
Les résultats de ces mesures devront permettre :
• de surveiller la qualité des eaux en amont du rejet de la station d’épuration,
• de surveiller la qualité des eaux en aval du rejet de la station d’épuration,
• de déterminer l’impact spécifique de la station d’épuration,
• de contribuer à compléter l’auto-surveillance des rejets de la station d’épuration.
18.2 : Contrôle des dispositifs d’autosurveillance
Doivent être tenus à disposition du service de police de l’eau de la DDT de la Drôme et de l’agence de
l’eau :
• un registre comportant l’ensemble des informations relatives à l’autosurveillance du rejet ;
• un manuel d’autosurveillance tenu par l’exploitant décrivant de façon précise son organisation
interne, ses méthodes d’analyse et d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout
ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
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Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Il comportera également un
synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et
réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique
d’échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires
nécessaires au paramétrage de la station d’épuration. Ce manuel est transmis au service en
charge de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’eau dans un délai de 6 mois après
la mise en service de l’ouvrage et est régulièrement mis à jour.
Le service chargé de la police de l’eau de la DDT de la Drôme s’assurera par des visites de contrôle de la
bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera
la qualité du dispositif de mesure, d’enregistrement des débits et des prélèvements.
Article 19 : Informations et transmissions obligatoires
19.1 : Transmissions préalables
19.1.1 : Périodes d’entretiens
Le service de police de l’eau de la DDT de la Drôme doit être informé au moins 1 mois à l’avance des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur
devront lui être précisées.
Le service de police de l’eau de la DDT de la Drôme peut, si nécessaire, demander le report de ces
opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
19.1.2 : Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de Ieur mode d’utilisation ou de Ieur voisinage, de nature
à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
19.2 : Transmissions immédiates
19.2.1 : Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du Code de l’environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police de
l’eau de la DDT de la Drôme. Dans les quinze jours suivant l’incident, l’exploitant remet, au service de
police de l’eau de la DDT de la Drôme, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit
être signalé immédiatement au service de police de l’eau, avec les éléments d’information sur les
dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre
communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
19.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par I’arrêté doivent être signalés, dès Ieur connaissance, au service de
police de l’eau de la DDT de la Drôme, accompagnés des commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
19.3 : Transmissions mensuelles
Le maître d’ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l’outil internet VERS'EAU, dans le
courant du mois N+1, les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N,
conformément aux prescriptions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord (ou registre) du fonctionnement des
installations permettant de vérifier sa fiabilité. II y consigne :
• les mesures des débits entrants et sortants de la station d’épuration,
• les calculs des flux de pollution abattus,
• les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre,
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• les concentrations mesurées dans les rejets,
• le nombre d’analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,
• une description des évènements accidentels,
• une description des évènements ayant entraîné un dépassement des normes de rejet définies à
l’article 9.2.1 hors situations inhabituelles comme défini à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015
modifié.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier
ainsi que les opérations de maintenance courantes.
19.4 : Transmissions annuelles :
Avant le 1er décembre de chaque l’année, le bénéficiaire transmet le programme des mesures de
surveillance de la qualité des effluents prévu pour l’année suivante, précédant la mise en œuvre de ce
programme au service police de l’eau pour accord préalable et à l’agence de l’eau.
Avant le 1er mars de l’année N+1, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l’eau et à
l’Agence de Rhône Méditerranée Corse un bilan annuel de fonctionnement de l’année N.
Ce bilan contient l'ensemble des points mentionnés à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d’assainissement ;
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement fixes
à l’article 9.2.1 du présent arrêté et leur justification ;
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au
présent arrêté ;
• une justification des dépassements du débit de référence ;
• un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues,
• la consommation annuelle d’énergie ;
• un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matière
sèche avec et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement),
• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents ;
• les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux
éventuels…) ;
• une liste des raccordements d’effluents non domestiques présents sur le système de collecte,
• une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si des
installations raccordées au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier
2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
• une synthèse du programme d’actions envisage dans le cadre du diagnostic periodique du
système d’assainissement.
Le bilan annuel est transmis sous format informatique et papier au service charge de la police de l’eau.
Le rapport du diagnostic permanent du système d’assainissement doit être remis au plus tard au 1er mars
de l’année N+1 au service police de l’eau.
Article 20 : Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux traitées
20.1 : Dispositions relatives à la campagne de recherche et au suivi des micropolluants
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place tous les 6 ans une campagne de recherche
des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de
la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder :
• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la
station ;
• au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de
micropolluants mentionnés en annexe du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au
milieu naturel.
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Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures
d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière
la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant
que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités
d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction
d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre
part.
Dans le cadre de la 4ème campagne, le bénéficiaire de l’autorisation lance cette recherche au plus tard
le 31 décembre 2028.
20.2 : Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans
les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un
ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les
eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de
quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la
campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
• la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue
dans l’arrêté du 27 juillet 2015) ;
• la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27
juillet 2015) ;
• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
• La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA ;
• la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
• Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10 % du flux journalier théorique
admissible par le milieu récepteur ;
• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• Le micropolluant est déclassant pour la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de
l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de
police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui
déclassent la masse d’eau.
• Le micropolluant est déclassant pour la ou les masse(s) d’eau dans la(les)quelle(s) rejettent les
déversoirs d’orage du réseau d’assainissement associé à la STEU, sur la base de l’état chimique
et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau
indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les polluants qui déclassent la (les) masse(s)
d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 157 m³/s (données sur la période 1956-2014).
La masse d’eau de rejet de la station de traitement des eaux usées est l’Isère (code masse d’eau
FRDR312).
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par
l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-
avant réalisées sur l’année.
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20.3 : Analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 1792 sont réalisées conformément aux
prescriptions techniques de l’annexe 1. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les
laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 1. Il y a deux
colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 1 :
• la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station
sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
• la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et
particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux
échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration
Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe.
20.4 : Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des
micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
• à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les
micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions
doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la
fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un
calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
• des bassins versants de collecte ;
• des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones
d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
• identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
• identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par
bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
• réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
• proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
• identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu
soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à
l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des
analyses ont été effectuées. À minima, il est réalisé en considérant les micropolluants qui ont été
identifiés comme présents en quantité significative en entrée et/ou en sortie de la station.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire doit se baser alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à
la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation
éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type
de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit transmettre par mail au service de police de l’eau, à la DREAL et à
l’agence de l’eau ces éléments, dont le plan d’actions amendé accompagné d’un calendrier prévisionnel
de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation au plus tard le 31 décembre 2030.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 49
Article 21 : Diagnostic résilience
En application des dispositions des articles R.563-30 à R.563-34 du Code de l’environnement, le maître
d’ouvrage du système d’assainissement de Romans-sur-Isère réalise un diagnostic de vulnérabilité de ses
biens et activités exposés aux risques naturels (inondation) sur l’ensemble de ses réseaux
d’assainissement et autres ouvrages collectant les eaux usées jusqu’à la station de traitement des eaux
usées de Romans-sur-Isère.
Ce diagnostic a pour objet :
- d’évaluer la vulnérabilité des réseaux d’assainissement et autres ouvrages (déversoirs d’orage, bassin
d’orages etc) susceptibles d’être impactés par une inondation ;
- de déterminer, le cas échéant, les mesures de réduction de cette vulnérabilité pouvant être mises en
œuvre.
Le rapport de diagnostic est transmis au préfet et aux services compétents au titre de la police de l’eau
et des risques naturels d’ici le 31 décembre 2030.
Article 22 : Contrôles réalisés par l’administration
22.1 Emplacements des points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la
charge polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d’épuration y compris au niveau des by
pass. Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d’écoulement, etc) permettent de réaliser
des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions
de sécurité. L’accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces
contrôles d’accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
22.2 Modalités de contrôle par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à
des contrôles inopinés du système d’assainissement en vu de vérifier ses performances.
L’administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agrée ou qualifié des contrôles de
la situation olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d’ouvrage.
TITRE V : PRESCRIPTIONS AU TITRE DU REJET DES EAUX PLUVIALES
Article 23 : Caractéristiques et localisation des ouvrages
Un an avant le début des travaux, le pétitionnaire sollicite l’avis d’un hydrogéologue agréé auprès de
l’agence régionale de la santé sur l’impact du projet sur la nappe d’eau et les moyens de suivi de cette
nappe.
Trois mois avant le début des travaux, le pétitionnaire remet au service police de l’eau de la DDT de la
Drôme un porter à connaissance intégrant :
– la surface active interceptée et les dimensions et les caractéristiques de l’ouvrage d’infiltration, au
stade projet ;
– les recommandations de l’hydrogéologue agréé et décrivant l’ouvrage de traitement à mettre en
place en amont de l’ouvrage d’infiltration, le cas échéant.
Article 24 : Moyens de surveillance et d’entretien
Le bénéficiaire doit mettre en place, deux mois avant le début des travaux, un suivi piézométrique
permettant d’assurer un suivi de la qualité de la nappe au droit de l’ouvrage d’infiltration.
Le bénéficiaire doit effectuer :
– des visites régulières de l’ouvrage ;
– une vérification périodique du degré de colmatage et du maintien de la capacité d’infiltration des
ouvrages ;
– un suivi du niveau piézométrique de la nappe d’eau ;
– un suivi qualitatif de la nappe d’eau, de type Rsadd (voir annexe 2) et intégrant une analyse spécifique
sur les PFAS.
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La fréquence du suivi de la qualité de la nappe sera validée en accord avec l’hydrogéologue agréé.
Le bénéficiaire tient un registre d’exploitation, dans lequel sont consignées toutes les actions ayant eu
lieu sur les ouvrages (identification, suivi, réparations, non-conformité, entretien, curages…). Ce registre
tenu par le service d’exploitation décrit les interventions (dates, nature) ainsi que les quantités et la
destination des produits évacués le cas échéant.
Article 25 : Exutoires – Point de rejet
Deux mois avant le début des travaux, le pétitionnaire transmet au service police de l’eau des éléments
sur la gestion des eaux pluviales pour une période de retour supérieure à 10 ans et jusqu’à 100 ans, dans
le cadre du parcours à moindre dommage.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA PRÉSERVATION DES ESPÈCES PROTÉGÉES ET DU CODE
DE L’ÉNERGIE
Article 26 : Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Le parc photovoltaïque, d’une puissance de 1,957 MWh est strictement inférieur à 50 MWh.
Au sens de l’article L.311-1 du code de l’énergie celui-ci est réputé autorisé.
Article 27 : Prescriptions au titre de la préservation des espèces protégées
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale – Étude d’impact (PJ4) et ses compléments, sous réserve des
dispositions suivantes.
• Mesures d’évitement
ME01. Évitement et balisage préventif de la ripisylve de l’Isère
Le projet évite totalement la ripisylve de l’Isère, comme localisé en annexe A, sur toute la durée
d’exploitation.
Un balisage préventif des espaces concernés est réalisé en amont du démarrage du chantier.
ME02. Évitement et mise en défens des arbres à cavités favorables aux chiroptères
En amont des travaux, les six arbres présentant un intérêt pour les chiroptères, localisés en annexe A,
font l’objet d’un marquage et d’une mise en défens.
ME03. Maintien de boisements et fourrés
En amont des travaux, les boisements situés à proximité des emprises travaux, localisés en annexe A,
sont mis en défens par l'usage de filets de signalisation pour éviter tout impact accidentel durant la
phase travaux.
ME04. Localisation des installations de chantier et zones de stockage des matériaux, véhicules et
engins en dehors de zones naturelles sensibles
En amont des travaux, un balisage de l’emprise travaux est réalisé, à l’aide d’une barrière ou d’un
grillage adapté, afin de la réduire au minimum et préserver les zones alentours à enjeu.
En amont des travaux, un plan de circulation, restreint au périmètre de chantier, est arrêté par le
pétitionnaire en accord avec le coordinateur environnement.
ME05. Évitement et mise en défens des zones à enjeux pour la flore
En amont des travaux, les stations d’espèces floristiques patrimoniales situées à proximité des emprises
travaux sont mises en défens par l'usage de filets de signalisation pour éviter tout impact accidentel
durant la phase travaux.
Les zones délimitées sont les suivantes, comme localisé en annexe A ;
– les stations de Spéculaire hybride (Legousia hybrida) ;
– le secteur de pelouses au nord-ouest de la station, qui ne fait pas l’objet d’aménagement.
Des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures.
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ME06. Évitement de pelouses sèches
En amont des travaux, les pelouses sèches localisées en annexe B sont mises en défens par l'usage de
filets de signalisation pour éviter tout impact accidentel durant la phase travaux.
Un cordon de 50 cm est également mis en défens, en lisière ouest de la zone de la centrale solaire
Nord, afin de créer une zone tampon.
ME07. Évitement d’un bâtiment
Le bâtiment situé à l’est de l’aire d’étude entre les deux parcelles photovoltaïques, comme localisé en
annexe A, est évité durant toute la durée des travaux.
• Mesures de réduction
MR01. Adaptation du calendrier des travaux vis-à-vis des enjeux écologiques
Les travaux sont réalisés en suivant strictement le calendrier suivant :
MR02. Gestion et traitement des espèces exotiques à caractère envahissant (EEE)
La « non-propagation des plantes invasives » est citée dans le cahier des charges des entreprises
effectuant les travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique.
Une cartographie de localisation des stations, non impactées par le projet, est réalisée avant le
démarrage des travaux, puis régulièrement mise à jour en phase de chantier puis en phase
d’exploitation.
Avant le début des travaux, une élimination des stations d'EEE de l'emprise chantier est réalisée selon
l'espèce comme précisé dans le dossier de demande.
Les déchets sont évacués en filière de gestion adaptée. Durant le transport, la terre doit être contenue
dans des systèmes clos (camions/bennes bâchés).
Durant les travaux, tout matériel entrant en contact avec les invasives est nettoyé avant son arrivée sur
site.
Toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier est interdite.
Les surfaces mises à nu sont revégétalisées rapidement à l’aide de semences d’espèces herbacées
indigènes et locales. Les repousses sont contenues par l’entretien de la zone identifiée.
Après les travaux, un suivi de la recolonisation éventuelle de l’emprise travaux par des espèces
exotiques envahissantes est réalisé par un écologue (cf. MA01).
MR03. Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et
diffuses durant le chantier
Le pétitionnaire met en place tout dispositif permettant de prévenir et de traiter les pollutions
accidentelles et diffuses durant le chantier.
Il met en place l’ensemble des mesures fixées à l’article 14 du présent arrêté.
MR04. Création d’aménagements écologiques favorables à la biodiversité au sein du projet
Différents aménagements écologiques, localisés sur la cartographie de l’annexe A, sont mis en œuvre
selon les prescriptions de l’annexe C mais également comme suit :
• des arbres et des végétaux de différentes tailles sont replantés avant le démarrage des travaux
afin de renforcer le boisement au niveau du talus sur une surface de 1350m².
• Ces zones sont rendues inaccessibles au public.
• Les essences choisies sont d’origine locale et indigène, la palette végétale est diversifiée selon la
liste précisée en annexe C.
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• des haies bocagères sont plantées avec des arbustes de 120/150 cm en racine nue à raison de
0,5 à 2 plants au mètre linéaire, avec une protection contre les rongeurs.
La palette végétale comprend les espèces suivantes: Cornus mas, Euonymus europaeus, Prunus
dulcis, Acer campestre.
Ces haies bocagères sont plantées après les travaux de remblaiement le long de l’Isère et en
bordure Nord de la centrale solaire de la parcelle Sud, pour une surface totale de 1 210 m².
• Les principes de plantation des haies bocagères sont décrits sur le schéma en annexe C.
• des haies brise vue et des haies d’agrément sont plantées en complément selon les principes de
plantations en annexe C.
Elles sont plantées avant le début des travaux, en bordure Nord-est de la centrale solaire de la
parcelle Nord, pour une surface totale de 1100 m².
• une haie d’agrément de 76 m² est plantée le long du bassin d’infiltration.
Les haies brise-vue et d’agrément sont composées des essences indigènes et locales employées pour les
haies bocagères.
MR05. Gestion écologique des aménagements écologiques, des habitats sous panneaux
photovoltaïques et des milieux évités
Pour l'entretien de la végétation, l’emploi de produits phytosanitaires est proscrit.
Un plan de gestion de la végétation est réalisé lors de la mise en service des aménagements et actualisé
chaque année, reposant sur les principes suivants :
• Concernant les inter-rangées et les bordures des infrastructures photovoltaïques, l'entretien est
réalisé une fois par an. La hauteur de fauche doit être supérieure à 15 cm. Les résidus de fauche
sont exportés, 2 à 3 jours après la fauche avant leur export vers un centre de traitement des
déchets végétaux. Des bandes refuges non fauchées en bord de haies sont maintenues une
année sur deux. Elles sont déplacées d’une année à l’autre.
• Concernant les zones sous les structures photovoltaïques et autour de celles-ci sur environ 1 m,
un entretien est réalisé 2 fois par an ou plus si nécessaire, en dehors de la période d’avril à août.
Le matériel utilisé pour ces interventions est le suivant : tracteur/tondeuse avec lame déportée,
finition au rotofil (sous panneaux, autour des boîtes de jonction…).Pour les haies et les bosquets
plantés, il est utilisé des lamiers, barres-sécateur. L’usage de l’épareuse est proscrit pour les
branches d’un diamètre supérieur de 2 cm. Toute opération de taille ou coupe est effectuée
entre le 1er décembre et le 29 février. Au maximum, 50% du linéaire de haie est taillé par année.
Une partie des produits de taille est laissé sur place.
• Concernant les aménagements d’infiltration paysagers, une fauche de la végétation est réalisée
entre le mois de septembre et le mois de février.
• Les pelouses sèches ayant été impactées font l’objet d’un entretien minimal après leur
restauration, avec la mise en place d’une fauche unique tardive avec une hauteur de fauche
supérieure à 15 cm et exportation de la matière organique. Les pelouses autour des emprises
projet sont traitées de la même manière.
Des fauches sont réalisées les premières années en juillet pour réduire le développement des
invasives sur les secteurs réouverts.
Les opérations de fauche sont menées progressivement, un secteur après l’autre, et non
simultanément. Elles sont menées de l’intérieur vers l’extérieur de la zone (centrifuge), ou d’une
extrémité à l’autre selon le schéma suivant :
Les plants des espaces verts sont issus de pépinières labélisées « végétal local » et « vraies messicoles »
ou équivalent.
MR06. Réduction de la pollution lumineuse
Aucun travail de nuit n'est réalisé ; seuls les bâtiments d’exploitation et la voirie font l’objet d’éclairage.
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L’éclairage n’est effectif que de 8H à 20H.
Pour les zones éclairées de la station, l’éclairage respecte les critères suivants (illustrés en annexe D) :
• éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, ainsi qu’en direction de la ripisylve de l’Isère : munir
toutes les sources lumineuses de système renvoyant la lumière vers le bas (réflecteurs ; éclairage
directionnel – angle de 70° orienté vers le sol) ;
• préférer les lampes au sodium basse pression, ou à défaut les lampes à iodures métalliques ;
• Isoler la lampe afin d’empêcher la pénétration d’insectes, d’araignées et mollusques ;
• si des murs et des panneaux doivent être éclairés, éclairer du haut vers le bas et non pas du bas
vers le haut.
Cette mesure est suivie par l’écologue en charge de l’assistance environnementale (MA01) ou le
coordonnateur environnement.
MR08. Préservation des sols en place et restauration des milieux après travaux
Les sols en place sont maintenus sans opération de décapage systématique. Des opérations de
remaniement des sols peuvent être réalisées ponctuellement en cas d’accident topographique (buttes,
cuvettes, talus…) ; le remaniement est alors effectué de manière à conserver l’ordre des couches
pédologiques en place.
Aucun autre travail n’est réalisé sur les secteurs de pelouses.
Au niveau des centrales solaires, lors de la réalisation des longrines, le décaissement de la terre végétale
est mis en dépôts provisoires en séparant les différents horizons pédologiques. La terre végétale est
stockée sous forme de merlon d’une hauteur maximale de 2 mètres.
Concernant la zone décapée, un géotextile est alors placé au niveau de l’arase de manière à éviter le
mélange des matériaux d’apport avec les terres du sous-sol existant.
À l’issue des travaux, les horizons humifères sont remis en place sur les délaissés.
Aucun labourage n‘est réalisé mais seulement un hersage en surface.
MR09. Mise en place d’une clôture semi-perméable à la faune
Une installation de passes à faune d’environ 15 cm sur 15 cm, tous les 50 m environ, est mise en place
dans les deux mois suivant l’installation de la clôture.
Les clôtures sont à grosse mailles et non jointives au sol.
MR10. Installation d’abris et gîtes pour la faune dans les espaces verts
Les aménagements suivants sont mis en place pendant les travaux, entre septembre et mars :
• 3 caches à petite faune selon les modalités suivantes (voir illustration en annexe E) :
◦ Réutiliser les matériaux présents sur le site avec du bois mort de tout type : principalement
petites et grosses branches, mais aussi bûches plus grosses, pièces de troncs, bois flotté ou
souches d’arbres ainsi que plateaux racinaires.
◦ Les tas de bois ne doivent pas être trop compacts, compris entre 1 et 3 m3 Si des bûches
sont utilisées, des piles de bois sont aménagées.
• 10 hibernaculums selon les modalités suivantes (voir illustration en annexe E) :
◦ Les hibernaculums sont des amas de pierres de taille grossière (20 cm et plus) et/ou de
branches/souches, constitués d’une fosse souterraine sur-creusée de 50-100 cm de
profondeur. La taille d’un hibernaculum est de 1 m de diamètre à plusieurs mètres.
◦ L’entretien de ces aménagements consiste à maintenir ouverts les accès et la bordure des
hibernaculums.
◦ La localisation des hibernaculums sur la carte en annexe A est indicative, et validée sur le
terrain par l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
• Mesures d'accompagnement
MA01. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue
L’écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier intervient en
appui au coordonnateur environnement en amont et pendant le chantier selon la fréquence suivante :
• 2 passages par mois pendant la période sensible en phase débroussaillage entre septembre et
octobre,
• 2 passages par mois au printemps,
• 1 passage par mois hors période sensible.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 54
Il rédige un cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des travaux.
Il réalise également :
• un suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de l’état de référence et
notamment de la localisation des éléments à enjeux), en appui au coordonnateur
environnement du chantier.
• une sensibilisation des entreprises sur les enjeux écologiques en amont du chantier.
• une localisation et un balisage des zones sensibles.
• un plan des zones de stockage et des voies d'accès.
Les comptes-rendus de suivi écologique réalisés par l’écologue en charge du suivi sont envoyés, à
fréquence trimestrielle, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr).
MA02. Installation de nichoirs et gîtes favorables aux oiseaux et chauves-souris
Sous un délai d’un an suivant la fin des travaux, sont mis en place (comme localisé en annexe A) :
• 4 nichoirs à Moineaux domestiques, sur les bâtiments d’exploitation est, dégrillage ouest, boue
nord, BSR est. Ils sont orientés entre le sud-est et le sud-ouest (à l’abri des intempéries), et
l’ouverture orientée légèrement vers le bas, à l’abri des vents dominants et pour que la pluie n’y
pénètre pas. Ils sont installés à au moins 2,5 mètres du sol, sous une avancée de toit, à l’abri des
prédateurs. Ces nichoirs sont entretenus, chaque année au mois d’octobre. Ils sont nettoyés à
l’eau savonneuse, après avoir enlevé les résidus des nids précédents.
• 3 nichoirs à Rougegorge, sur les bâtiments d’exploitation est, dégrillage sud, boue sud. Les
nichoirs sont placés à une hauteur minimale de 2-3 mètres sur les bâtiments, et orientés avec
l’orifice d'envol à l'abri des vents dominants, légèrement vers le bas, pour protéger les couvées
des pluies et intempéries (la bonne orientation est en général sud-est). Un nettoyage annuel est
réalisé au mois d’octobre afin d’enlever les résidus des nids précédents.
• 3 nichoirs à Mesange, sur les bâtiments bâtiment d’exploitation nord, boue nord et BSR est. Les
nichoirs sont placés à une hauteur minimale de 2-3 mètres sur les bâtiments. Ils sont orientés
légèrement vers le bas vers le sud, sud-est. Un nettoyage annuel est réalisé au mois d’octobre
afin d’enlever les résidus des nids précédents.
• 1 nichoir à Faucon crécerelle, sur le bâtiment boue sud. Ce nichoir est installé à l’abri de toute
prédation, solidement fixé (idéalement à une hauteur de 5 à 8 mètres) et exposé au sud-est afin
de protéger les occupants du vent et des intempéries. S'il est placé dans un espace mi-clos, il
doit être orienté vers l'extérieur. La pose doit se faire entre mi-avril et fin juillet.
Il est recommandé de déposer des graviers dans le fond du nichoir. Une fois installé, le nichoir
ne nécessite pas d'entretien spécifique.
• 6 gîtes à chiroptères : les localisations en annexe A sont indicatives, à valider sur le terrain par
l’écologue en charge de l’assistance environnementale. Plusieurs types de gîtes artificiels sont
installés sur les troncs d’arbres, et directement dans les futurs bâtis, ainsi que dans les bâtis
réhabilités. Ils ne sont pas peints ou collés. L’intérieur du gîte n'est pas poncé. L’entrée du gîte
mesure au moins 6 cm selon l’espèce de chauve-souris à accueillir et est placée vers le bas. Les
gîtes sont installés à au moins 3 mètres de hauteur afin d’éviter la prédation et sont orienté
idéalement au sud ou au sud-est, sinon au nord-est. Ils sont nettoyés une fois par an, avec de
l’eau savonneuse, entre septembre et octobre.
• Mesures de suivi
MS01. Suivi écologique de l’efficience des mesures d’atténuation en phase exploitation et de
l’évolution de la faune et de la flore
Les suivis sont réalisés selon la fréquence et les modalités présentées en annexe F (N correspondant à
l’année de fin des travaux).
Dans le bâtiment évité (ME07), un suivi relatif aux chiroptères est réalisé sur une année à partir de la
date de délivrance de l'arrêté.
Les comptes-rendus de suivis sont envoyés au 31 décembre de l'année suivant les suivis à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir des dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales encourues.
Article 29 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordé jusqu’au 31 décembre 2045.
Six mois au moins avant cette date, un dossier de déclaration demandant le renouvellement de
l’autorisation de rejet devra être déposé au service chargé de la police de l’eau. Ce dossier
comportera l’ensemble des éléments listés à l’article R. 214-32 du Code de l’environnement.
Article 30 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du code de I’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu’iI en a connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant I’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à I‘articIe L.211-1 du code de I’environnement. Sans préjudice des
mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de I’incident ou accident, pour évaluer les
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de I’activité ou de I’exécution des travaux.
Article 31 : Dispositions diverses
31.1 Transmission du bénéfice de l’autorisation
En vertu de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le
nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge
de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son
activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prenons et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est
donne acte de cette déclaration.
31.2 Modification du champ du bénéfice de l’autorisation
Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d’utilisation et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service charge de la police de l’eau, avec tous les éléments d’appréciation, par le
bénéficiaire.
Selon l’importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut
être rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
31.3 Suspension ou retrait du bénéfice de l’autorisation
En application de l’article L.214-4 du Code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit,
l’administration décidait dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
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ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 56
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou
de l’aménagement concerné est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de
l'installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières
polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d’être véhiculées par l’eau.
31.4 Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la demande d’autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une
déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. II est donne acte
de cette déclaration.
En cas d’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans
un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1
du Code de l’environnement. II informe l’autorité administrative compétente de la cessation de
l’activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour
la remise en état du site.
Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 33 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 34 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier ou par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
au 1° et 2°.
Article 36 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Romans-sur-Isère pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée d’au moins 6 mois.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 57
Article 37 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme et le maire de la commune de Romans-sur-Isère
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Fait à Valence, le 26 mars 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00003 - AP RELATIF A UNE AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE (AEU) INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS (IOTA) COMPRENANT UNE 58
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-26-00001
arrêté préfectoral portant l'agrÉment autorisant
la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN
CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS
d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-26-00001 EN DATE DU 26 MARS 2026
PORTANT L’AGRÉMENT AUTORISANT LA SOCIÉTE SARP CENTRE-EST PIERRELATTE
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ‘eau ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfet de la Drôme
à compter du 01 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté
modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
VU l’arrêté n°26-2026-03-06-00007 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU la demande d’agrément en date du 2 avril 2024 déposée par l’entreprise SARP-CENTRE-EST
PIERRELATTE, domiciliée à l’adresse suivante : 20 Route de Saint-Paul – 26 700 − PIERRELATTE ;
VU la convention de déversements en date du 05 février 2025 et devenant caduc à la date du 05
février 2028, signée entre la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, la société SAUR et la société
SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE pour le dépotage des matières de vidange sur la station d’épuration de
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ;
VU la convention de déversements en date du 24 janvier 2024 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2033, signée entre la Communauté d’Agglomération de Montélimar Agglomération, la
société SUEZ-EAU-FRANCE et la société SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE pour le dépotage des matières
de vidange et de curage sur la station d’épuration de MONTÉLIMAR ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Quantité Qualité de l’Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 60
VU la convention de déversements en date du 12 octobre 2022 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2031, signée entre la commune de PIERRELATTE, la société SUEZ-EAU-FRANCE et la société
SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station
d’épuration de PIERRELATTE ;
VU la convention de déversements en date du 6 février 2023 et devenant caduc à la date du 30
septembre 2033, signée entre la Communauté d’Agglomération VALENCE-ROMANS-AGGLO, la société
VEOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et la société SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE pour le
dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de VALENCE ;
VU la convention de déversements en date du 11 juillet 2025 et devenant caduc à la date du 30 juin
2034, signée entre la commune de BOLLÈNE, la société SUEZ-EAU-FRANCE et la société SARP-CENTRE-
EST PIERRELATTE pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de
BOLLÈNE ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination ;
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination
des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative
de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU l’avis du demandeur consulté sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et répond aux prescriptions de
l’article 5 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l’agrément est demandé, justifier pour cette même quantité, d’un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières extraites et qu’ainsi aucun épandage
direct n’est réalisé par l’entreprise SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les différentes stations d’épuration de SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX,
MONTÉLIMAR, PIERRELATTE, VALENCE et BOLLÈNE, où sont dépotées la totalité des matières de
vidange prise en charge par l’entreprise SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE, sont équipées de filières de
traitement ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
La société SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE, représentée par Monsieur Gérald GINEY, domiciliée à
l’adresse suivante : 20 Route de Sain-Paul – ZI SUD – 26 700 – PIERRELATTE, répertorié au registre du
commerce et des sociétés de LYON B : 315 588 012, sous le numéro SIRET 315 588 012 00 148, est agréée
pour la vidange, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2026-N-SO-26 – 0001
Les matières de vidanges seront strictement d’origine domestique.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 61
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La société SARP-CENTRE-EST PIERRELATTE est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des
matières extraites dans les départements suivants :
- Drôme (26), Ardèche (07), Gard (30), Vaucluse (84).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 196 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
· dépotage à la station d’épuration de St-Paul-Trois-Châteaux : 416 m³
· dépotage à la station d’épuration de Valence : 30 m³
· dépotage à la station d’épuration de Montélimar : 400 m³
· dépotage à la station d’épuration de Pierrelatte : 200 m³
· dépotage à la station d’épuration de Bollène : 150 m³
Aucun épandage direct des matières de vidange collectées n’est autorisé.
ARTICLE 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de
l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Le mélange des matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l’article R.211-29 du Code de
l’Environnement.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-dessous, est établi, pour
chaque vidange, par la personne agréée et en quatre volets.
– VOLET 1 blanc : à conserver par le producteur
– VOLET 2 jaune : à conserver par le collecteur
– VOLET 3 rose : à retourner au producteur après traitement
– VOLET 4 vert : à conserver par le destinataire
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en quatre volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté,
comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d’agrément ;
• la date de fin de validité d’agrément ;
• l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
• les coordonnées de l’installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Les quatre volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée
(volet 1 et 3), le bénéficiaire de l’agrément (volet 2) et le responsable de la filière d’élimination (volet 4).
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l’agrément.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 62
Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés
par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services
en charge de la Police de l’eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de
dix années.
ARTICLE 5 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l’agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l’administration
Le préfet ou le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
l’agrément.
Le préfet ou le service en charge de la police de l’eau peut également contrôler le respect de ses
obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 7 : Référence à l’agrément
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
Préfecture de la Drôme.
ARTICLE 8 : Durée
L’autorisation est délivrée pour une période de 10 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
TITRE III : MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION OU RETRAIT DE L’AGRÉMENT
ARTICLE 9 : Modification de l’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s’agit de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 10 : Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier
comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre
2009.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 63
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à
l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
Le Préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 12 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux
obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être
bénéficiaires.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : Déclaration d’incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au Service Public
d'Assainissement Non Collectif du lieu d’implantation des opérations, tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 64
ARTICLE 15 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En vue de l’information des tiers :
1°Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur
son site internet pendant une durée minimale de quatre mois.
2° Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de PIERRELATTE, commune siège du
pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat du maire de ladite commune.
La liste des personnes agréées sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, le Maire de la commune de PIERRELATTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26 mars 2026
Pour la Préfète, par subdélégation
le Chef du Pôle Qualité Quantité,
signé
Adrien ANINAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-26-00001 - arrêté préfectoral portant l'agrÉment
autorisant la sociÉte SARP CENTRE-EST PIERRELATTE 65
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-25-00006
Arrêté préfectoral portant modification du
Programme d'actions publié au recueil des actes
administratifs sous le numéro AP
26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la
recevabilité de certaines demandes d'aides de
l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à un
conseil préalable
en Espace Conseil France Rénov' (ECFR). -
Attestation obligatoire ECFR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
Programme d'actions publié au recueil des actes administratifs sous le numéro AP 26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-25-00006
EN DATE DU 25/03/2026
PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMÉRO AP 26-2025-06-27-00004
EN VUE DE CONDITIONNER LA RECEVABILITÉ DE CERTAINES DEMANDES D’AIDES DE
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) À UN CONSEIL PRÉALABLE
EN ESPACE CONSEIL FRANCE RÉNOV’ (ECFR).
Modèle d’attestation de passage obligatoire
disponible auprès de la Délégation locale de l’Anah
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
La Préfète, en sa qualité de déléguée de l’Agence nationale de l’habitat dans le département
de la Drôme sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de
l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de
l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat
en matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
Programme d'actions publié au recueil des actes administratifs sous le numéro AP 26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la 67
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 17 mars 2026 ;
Considérant les impératifs de gestion budgétaire et la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
(SPRH) inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière
neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en
leur fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la
construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les
risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission
d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est
réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des
ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, la priorité fixée par le Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de
rénovation énergétique ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les
programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 sus-visée, le passage par un guichet (Espace
Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers de rénovation énergétique déposés ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration
de l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant que le département de la Drôme est entièrement couvert par un service public
de la rénovation de l’habitat (SPRH) animé par des Espaces Conseil France Rénov’ dont la
mission est d’accompagner et sécuriser le parcours de rénovation des propriétaires de
logement(s),
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en
application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme, délégué local adjoint
de l’Anah ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le programme d’actions publié le 30 juin 2025 est ainsi modifié :
« Compte tenu de l’impératif de traitement des dossiers déposés en 2025 dont la résorption
du stock est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus
grande sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en
particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un
délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un
projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement
de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du
règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet
« Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’), ou opérateur de suivi-animation de l’opération
programmée, du territoire drômois.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
Programme d'actions publié au recueil des actes administratifs sous le numéro AP 26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la 68
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes, ainsi que pour les propriétaires bailleurs modestes et très
modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrime Autonomie » relevant du maintien à domicile pour les locataires,
propriétaires occupants et bailleurs (délibération n°2023-46 du 6 décembre 2023, n°2025-
20 en date du 5 septembre 2025 et n°2025-21 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrime Logement Décent » pour les propriétaires occupants modestes et très
modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimeRénov’-copropriétés » énergie et accessibilité (délibération n°2024-45
du 11 décembre 2024).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui devra
être jointe au dossier de demande d’aide. Les modalités de contact au sein de l’ECFR’ sont
consultables sur https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller .
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire
drômois, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas
régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans
ouverture de la phase d’instruction du dossier. »
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter :
- du 23 février 2026, date de réouverture des guichets, pour les dossiers relavant du dispositif
« MaPrimeRénov’ Parcours accompagné »
- du 1er septembre 2026 pour les dossiers relevant du dispositif « MaPrime Autonomie »
(maintien à domicile), du dispositif « MaPrime Logement Décent » pour les propriétaires
occupants et du dispositif « MaPrimeRénov’ copropriétés » énergie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès de la Préfète de la Drôme. Ce
dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les
DEUX mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de la Drôme, délégué local adjoint de l’Anah, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 25/03/2026
La Préfète de la Drôme
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du
Programme d'actions publié au recueil des actes administratifs sous le numéro AP 26-2025-06-27-00004 en vue de conditionner la 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-25-00001
AP relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-25-00001 - AP relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - - EN DATE DU
RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D’ACCESSIBILITÉ (CCDSA)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code Forestier (nouveau) ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible ;
VU le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité
de la voirie et des espaces publics
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-25-00001 - AP relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) 71
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements Recevant du Public ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 NOR INTE1621255A du ministre de l’Intérieur relatif à la
participation des services de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique ;
VU la circulaire NOR INT/E/88/00157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements
;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU la consultation des membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité en date du 27 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger et de renouveler l’arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurités et d’accessibilité (CCDSA) en date du 3 février 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-02-03-00002 en date du 3 février 2025 relatif à la commission
consultative départementale de sécurités et d’accessibilité (CCDSA) est abrogé.
Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituée
dans le département de la Drôme est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour
donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf
dans les cas où les dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3 : La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des articles R.
146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du Code de la construction et de l’habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux
articles R. 1334-25 et . 1334-56 du Code de la santé publique pour les IGH mentionnés à l’article R. 122-
2 du Code de la construction et de l’habitation et pour les ERP définis à l’article R. 123-2 de ce même
code classés en 1ere et 2ème catégorie.
2. L’accessibilité aux personnes handicapées, et les dérogations s’y rapportant :
- relatives à l’accessibilité des logements, conformément aux dispositions de l’article R. 163-3 du Code
de la construction et de l’habitation ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-25-00001 - AP relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) 72
- relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, conformément aux dispositions des
articles R. 164-1 et R. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- relatives à l’accessibilité dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-
18 du Code du travail ;
- relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, conformément au décret n° 2006-1658 du
21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics.
La CCDSA transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées
à l’article R. 235-4-17 du Code du travail ;
4. La protection des forêts contre les risques d’incendie visées aux articles R. 133-7 et R. 133-8
du Code forestier (nouveau) ;
5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue aux
l'article L.312-5 et suivants du Code du sport ;
6. Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions
de l’article R 125-15 du Code de l’environnement ;
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routière, 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 , L.
445-1 et L. 445-4 du Code de l’urbanisme, et 30 du Code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ;
8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.
311-6 et R. 424-5-1 du Code de l’urbanisme, et à l’article R 143-38 du Code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : Le préfet peut consulter la commission ou les sous-commissions et formations spécialisées :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands
rassemblements ;
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie ;
c) En tout état de cause, sur toute question de sécurité civile (refonte du plan ORSEC, prévention et
prévision des risques de toute nature).
Article 5 : La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un
avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon
les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été
communiquées.
Article 6 : Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps
préfectoral ou par le directeur des sécurités.
Les règles relatives à la présidence peuvent être adaptées dans les arrêtés propres à chaque sous-
commission en fonction des sujets de ces dernières.
Article 7 : Sont membres avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) les représentants des services de l’État :
- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la planification et de la gestion des évènements ou
son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
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d'accessibilité (CCDSA) 73