Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-100 du 31/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 74 à 76
10actes
76pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 74 et 76. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 74 à 76 sur 76 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- le délégué départemental de l’Agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
b) le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
c) trois conseillers départementaux ou leurs suppléants, désignés par le Conseil départemental et trois
maires ou leurs suppléants désignés par l’Association des maires du département.
2. en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou, à défaut, le conseiller municipal
désigné par lui ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier
inscrit à l’ordre du jour, un vice-président ou un membre du comité ou de conseil qu’il aura désigné ;
- le directeur académique des services de l’Éducation nationale ;
Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans les cas des autres
commissions et des groupes de visite créées par arrêté préfectoral.
3. en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte ;
- pour les gares, un représentant de l’inspection générale de la sécurité incendie de la SNCF ;
- pour les établissements pénitentiaires, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou la
directrice du Centre pénitentiaire de Valence.
4. en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
- et en fonction des affaires traitées :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; ➢
trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ; ➢
trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics. ➢
5- en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
- un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et
de loisirs ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois
membres ;
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
- un représentant de l’Office national des forêts ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes :
- un représentant des exploitants ;
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8. En ce qui concerne les études de sécurité publique :
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs .
Article 8 : La CCDSA ne délibère valablement que si les quatre conditions suivantes sont réunies :
- présence du président ou de son représentant ;
- présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 7 (1°, a et b) ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 7 (1°, a et b) ;
- présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui.
Pour les services mentionnés
Article 9 : le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non
membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 10 : Les conseillers départementaux sont désignés par le Conseil départemental et les maires
par l’association des maires du département.
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants,
nommés par le préfet à la CCDSA, doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
Article 11 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 12 : Le Préfet adresse la convocation écrite comportant l’ordre du jour, aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Le secrétariat est assuré par le
bureau de la planification et de la gestion de l’évènement de la préfecture.
La CCDSA en formation plénière se réunit au moins une fois par an pour évaluer l’activité globale du
dispositif et examiner les rapports des sous-commissions déléguées, présentés par chaque président.
En matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, la CCDSA émet un avis sur la liste
des ERP.
En fonction des affaires traitées les rapporteurs sont chargés de transmettre leurs rapports au
secrétariat de la CCDSA dans un délai de dix jours avant la réunion.
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission. Il est signé par le président et
adressé à tous les membres.
Article 13 : Le préfet peut désigner, en tant que de besoin, des groupes de travail chargés de préparer
les décisions de la réunion en séance plénière. Il peut nommer des rapporteurs chargés de présenter les
conclusions de ces groupes de travail auprès de la commission plénière.
Article 14 : Les commissions émettent un avis favorable ou défavorable. L’avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante.
Article 15 : Sont également créées ou renouvelées, par arrêtés distincts, les huit sous-commissions ou
formations suivantes :
- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
- la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
- la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
- la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
- la sous-commission départementale pour la protection des forêts contre les risques d’incendie ;
- la formation « grands rassemblements ».
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Article 16 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements de
Valence, Nyons et Die et l’ensemble des membres cités dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 25 mars 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
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