Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-258 du 11/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 92 à 177
25actes
177pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 92 et 177. Sommaire complet du recueil
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
AP portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de Valence destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
AP portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées d'Andancette destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
2026 DS 0428 Arrêté PJ RDS 2026
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar
Delegation de signature GPT Hospitalier Portes de Provence
26_Hopital de Valence
Délégation achats GHPP Manoudière signée
Délégation GHPP SAU-PC signée
Délégation signée travaux CHDV
26_Préf_Préfecture de la Drôme
Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun départemental
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA
arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA
arrêté DGF 2026 OASIS RAA
arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA
CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 92 à 177 sur 177 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en
charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l’annexe 1 dans les digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 92
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Saint-Vallier (26333), Ozon (07169), Sarras (07308), Laveyron (26160),
Ponsas (26247), Saint-Barthélemy-de-Vals (26295), Saint-Uze (26332), pour affichage d’un extrait de cet
arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est
adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Drôme
pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de
l’environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l’administration.
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l’Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 93
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 94
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 95
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 96
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 97
Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 98
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00013 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 99
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00014
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Tain l'Hermitage
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00014 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 100
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d’axe et concessions hydroélectriques
numéro d’enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00014 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Tain l’Hermitage destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif
à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1990 portant autorisation du système de traitement de Tain-l’Hermitage ;
Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;,
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
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ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté d’agglomération ARCHE AGGLO (ARCHE AG) identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe-
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi-
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
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représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deux quatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en
charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l’annexe 1 dans les digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deux quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
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Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à
l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Tain-l'Hermitage (26347) et Mercurol-Veaunes (26179), pour affichage d’un
extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette
formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Drôme
pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de
l’environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l’administration.
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l’Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5 : Note Aquaref
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 110
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00015
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées de Valence destinées
à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 111
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d’axe et concessions hydroélectriques
numéro d’enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026-07-28-00015 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées de
Valence destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif
à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°4480 du 13 juillet 2000 portant autorisation du système de traitement de Valence ;
Vu la prise d’acte en date du 2 septembre 2019 pour les modifications de la filière de traitement des boues
de Valence et la création d’une canalisation de transfert des boues de la station de traitement des eaux
usées de Portes-Lès-Valence vers celle de Valence ;
Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 25 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions ;
Vu la réponse formulée par le /l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
Considérant que les boues de l’agglomération d’assainissement de Portes-Lès-Valence sont traitées par la
station de traitement des eaux usées de Valence ;,
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
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ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
VALENCE ROMAN AGGLO (VRA) identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe-
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deuxquatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi-
gueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 113
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de deuxquatre mois après
connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des
PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été
épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone
homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en
charge d’un méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à
l’annexe 1 dans les digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de deuxquatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS sur le périmètre des agglomérations d’assainissement de Portes-Lès-Valence et de Valence. etIl
transmet, dans un délai de deux quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un
rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Valence (26 362), Alixan (26 004), Bourg-lès-Valence (26 058), Chabeuil (26
064), Châteauneuf-sur-Isère (26 084), Malissard (26 170), Montélier (26 197) et Saint-Marcel-lès-Valence
(26 313), Beaumont-lès-Valence (26037), Beauvallon (26042), Étoile-sur-Rhône (26124), Montéléger
(26196), Montmeyran (26206) et Portes-lès-Valence (26252), pour affichage d’un extrait de cet arrêté
pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est adressé
à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Drôme
pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de
l’environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l’administration.
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l’Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 120
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00015 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 121
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-28-00001
AP portant prescriptions relatives à la recherche
de substances perfluoroalkylées ou
polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues
d'épuration urbaines issues de la station de
traitement des eaux usées d'Andancette
destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 122
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d’axe et concessions hydroélectriques
numéro d’enregistrement : SEHN-26-PACH-343
ARRÊTÉ n° 26-2026- 08-28- 00001 du 28 juillet 2026
portant prescriptions relatives à la recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées
(PFAS) dans les boues d’épuration urbaines issues de la station de traitement des eaux usées
d’Andancette destinées à la valorisation agricole,
et à la gestion des boues contenant des PFAS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
Vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
Vu le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L.
171-1 à L.171-12 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif
à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations de
traitement des eaux usées destinées à la valorisation agricole sur les sols (par épandage direct ou
indirectement par des installations de compostage ou de méthanisation) et à la gestion des boues contenant
des PFAS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2002 n°229 portant autorisation du système de traitement d’Andancette ;
Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire et l’invitation lui ayant été faite par courrier en date du 26 juin
2026 de présenter ses observations sur les prescriptions
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur
le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que les PFAS sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine,
intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement,
Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement,
Considérant que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles,
y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés,
Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues
de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 123
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La Communauté de communes PORTE DE DROMARDECHE identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées
(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directe-
ment ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
ARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU,
conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vi-
gueur défini par le SANDRE.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 124
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire,
sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Il
informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police
de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. S’il est responsable de la valorisation, directe ou
indirecte, des boues, il procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance
du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés
à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues, composts ou digestats ont été épandus au cours
des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration. S’il est en charge d’un
méthaniseur, il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats ;
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en
œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 125
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à
traiter les PFAS dans les boues ;
s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait procéder, dans
un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues,
composts ou digestats ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration.
dans le cas particulier où les boues sont méthanisées sur le site de la station d’épuration, procède
ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les digestats.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de contamination des boues en
PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5,
un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- si les boues étaient valorisées en méthanisation ou en compostage, listant les installations de
compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise
aux mairies des communes de Anneyron (26010), Albon (26002), Andancette (26009), Beausemblant
(26041) pour affichage d’un extrait de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal
d’accomplissement de cette formalité est adressé à la préfète par les maires.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Drôme
pendant une durée d’au moins quatre mois.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de
l’environnement :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité (affichage et
publication), prévue à l’article R.181-44 du code de l’environnement. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours interrompt les délais mentionnés aux 1° et 2°, conformément à l’article L.411-2 du code des relations
entre le public et l’administration.
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recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 126
L’auteur d’un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du
recours contentieux. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours
administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le bénéficiaire, les maires des communes citées à l’article 11 ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires de la Drôme
• au directeur de la délégation départementale de la Drôme de l’Agence régionale de santé,
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril MOREAU
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en μg/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 132
Annexe 5 : Note Aquaref
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-28-00001 - AP portant prescriptions relatives à la
recherche de substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les boues d'épuration urbaines issues de la station de 133
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-08-03-00001
2026 DS 0428 Arrêté PJ RDS 2026
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 134
Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0428
ARRÊTÉ conjoint portant tarification 2026 de la Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de Bourdeaux gérée par
l’association « LE RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANCE DU LYONNAIS »
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le président du conseil départemental de
la Drôme
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197
à D. 312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de
financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et
modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département
et du Président du Conseil général ;
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures
d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 mai 2012 habilitant la Maison d'Enfants à
Caractère Social gérée par l'association "Le Rayon de Soleil de l'Enfance" au titre du décret n°88-949 du 6
octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
VU l’arrêté conjoint en date du 09 novembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement
Maison d’Enfants à Caractère Social géré par l’association Rayon de Soleil de l’Enfance ;
VU l’arrêté conjoint en date du 25 février 2019 portant cession d’autorisation de l’établissement Maison d’Enfants
à Caractère Social géré par l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance de Bourdeaux au profit de
l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance du Lyonnais ;
VU l’arrêté conjoint en date du 15 mars 2019 portant modification d’extension des capacités d’accueil de
l’établissement Maison d’Enfants à Caractère Social géré par l’association Le Rayon de Soleil de l’Enfance du
Lyonnais ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 135
VU l’arrêté conjoint en date du 23 avril 2025 portant modification et extension de la capacité d’accueil de ma
maison d’enfants à caractère social située à Bourdeaux et gérée par l’association Le Rayon de Soleil de
l’Enfance et du Lyonnais ;
VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Rayon de Soleil de l'Enfance a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice territoriale de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme
du 30 avril 2026 ;
VU la réponse de l’association le Rayon de Soleil en date du 20 mai 2026 aux propositions de modifications
budgétaires indiquées ci-dessus ;
VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et
du Président du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la
Directrice Générale des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) gérée par l’association Le Rayon de Soleil de l'Enfance du Lyonnais, d’une capacité totale de 32 places, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 361 386,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 454 480,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 325 579,00
Reprise de résultat (déficit ) 106 644,43
Groupe I :
Produits de la tarification 2 142 485,37
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
26 366,00
Reprise de résultat (excédent) -
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf) 79 238,06
Dépenses
Recettes
2 248 089,43
2 248 089,43
Article 2 :
Le prix de journée en 2026 est fixé à 173.02 € à partir du 1er août 2026.
Pour l’exercice budgétaire 2027 dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2027, le prix
de journée applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l’exercice
2026 soit : 187.18 €.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme
et sur le site internet du Département de la Drôme.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 136
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de
cette décision ;
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Drôme-Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 3 août 2026
Le Président du Conseil Départemental La préfète,
Par Délégation du Président Pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général,
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-08-03-00001 - 2026 DS 0428 Arrêté PJ
RDS 2026 137
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2025-02-12-00004
Delegation de signature GPT Hospitalier Portes
de Provence
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-02-12-00004 - Delegation de signature GPT Hospitalier
Portes de Provence 138
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Les directions de chacune des structures, du Groupement Hospitalier Portes de Provence, du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint
Andéol/Viviers, et de l’EHPAD de Marsanne
Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie SARKIS, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au
Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Vu l’Arrêté du CNG du 10/12/2025 Monsieur Guillaume VOLLE, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directeur délégué, à compter 01/12/2025,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 01/12/2025 entre l’association Marsannaise nommant Sandrine BOOG en qualité de Directrice,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 1/12/2025 autorisant Anne-Sophie SARKIS GONZALVEZ à signer tous actes administratifs,
documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l’organisation, à la gestion et à la continuité générale de la
filière gérontologique, gériatrique et du secteur médico-social,
Vu la décision de délégation de signature de Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence, à Monsieur Guillaume
VOLLE, en date du 2 janvier 2026.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier/médico-social,
DECIDENT
Article 1 : Objet de la délégation et acteurs
En cas d’absence et/ou d’empêchement des directeurs cités, et à titre permanent, délégation est donnée à l’effet de signer au nom des Directeurs les
documents suivants dont les supports type ont été préalablement validés par l’équipe de direction :
- Tous courriers, documents transmis aux usagers (contrat, courriers, formulaires...)
- Tous documents, convention de collaboration avec les partenaires locaux
- Les bons de commandes pour les équipements de télé-assistance
A : Mme Annabelle GIACOPELLI, cadre de santé du centre de ressources territorial
Article 2 : Exclusions/précisions quant à l’objet de la délégation précisé dans l’article 1
- La délégation de signature ne porte pas sur des engagements générant paiement. La seule exception porte sur les bons de commandes générant
factures, et dont le contrat cadre a été préalablement signé.
- Concernant les échanges signés avec les usagers, une limite est portée sur la gestion de réclamations et de plainte qui passe par la direction.
- Concernant les partenaires, sont exclus de cette délégation de signature les tutelles (ARS, département) et les structures de coordination (DAC, CPTS,
Plateforme de répit) et plus globalement tout document sensible.
Article 3 : Effet de la délégation
La présente décision, prend effet à compter du 01/01/2026.
Les actes signés sont valables, tant que le délégataire respecte le périmètre défini. Le délégant reste responsable des décisions prises via ces documents.
Article 4 : Prise d’effet et notification
La présente décision, prend effet à compter du 01/01/2026. La délégation peut être révoquée à tout moment, par simple écrit.
Article 5 - Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant l’Administration
auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Montélimar, le 12/02/26 en autant d’exemplaires que de signataires.
Les Directeurs du CRT
Anne-Sophie SARKIS GONZALVEZ Guillaume VOLLE
Groupement Hospitalier Portes de Provence Directeur délégué Hôpital Intercommunal
De Provence Bourg Saint Andéol et Viviers
Sandrine BOOG
Directrice de la Résidence des Côteaux de Marsanne
Signé
Signé
Signé
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2025-02-12-00004 - Delegation de signature GPT Hospitalier
Portes de Provence 139
26_Hopital de Valence
26-2025-10-17-00007
Délégation achats GHPP Manoudière signée
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 140
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 141
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 142
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 143
26_Hopital de Valence - 26-2025-10-17-00007 - Délégation achats GHPP Manoudière signée 144
26_Hopital de Valence
26-2026-03-27-00003
Délégation GHPP SAU-PC signée
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 145
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 146
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 147
26_Hopital de Valence - 26-2026-03-27-00003 - Délégation GHPP SAU-PC signée 148
26_Hopital de Valence
26-2026-07-15-00017
Délégation signée travaux CHDV
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 149
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 150
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 151
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-15-00017 - Délégation signée travaux CHDV 152
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-26-00001
Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026
portant modification de l'organigramme et des
missions des services de la préfecture, de la
sous-préfecture de Nyons et du secrétariat
général commun départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun 153
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun 154
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun 155
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun 156
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-26-00001 - Arrêté préfectoral en date du 5 aout 2026 portant modification de
l'organigramme et des missions des services de la préfecture, de la sous-préfecture de Nyons et du secrétariat général commun 157
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00008
2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 158
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0051
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 de l’équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l’association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le
département de la Drôme.
N° FINESS EJ: 26 000 696 0 - N° FINESS ET: 26 002 381 7
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 159
2
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
05-0093 du 7 novembre 2024 autorisant, à compter de cette date le fonctionnement de l’équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l’association « Diaconat Protestant Drôme-
Ardèche » dans le département de la Drôme ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association « Diaconat Protestant
Drôme-Ardèche » ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l’équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l’association
« Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » dans le département de la Drôme sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 886 €
250 062€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 204 161 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 36 015 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 250 062€
250 062€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement de l’équipe spécialisée
de soins infirmiers précarité (ESSIP) gérée par l’association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » est
fixée à 250 062 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire de l’équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité (ESSIP) gérée par l’association « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » à verser au titre de
l'exercice 2027 est fixée à 250 062 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 160
3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00008 - 2026-05-0051 arrêté DGF 2026 ESSIP RAA 161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00007
arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 162
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
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protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0050
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 d’une équipe mobile « lits halte
soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) St Didier, 4 rue St Didier-26000 Valence gérée l’association DIACONAT PROTESTANT Drôme
Ardeche.
N° FINESS EJ: 26 001 696 0 - N° FINESS ET : 26 001 798 3
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 163
2
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09-1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-
Diaconat » ;
Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313-1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT"
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;
Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d’extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d’extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d’extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé n° 2023-05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation
de création, dans le département de la Drôme, d’une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA).
Vu l’arrêté n° 2024-05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme.
Vu l’arrêté n° 2026-05-0030 en date du 14 avril 2026 portant cession de l'autorisation accordée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de lits halte soins santé (LHSS) situés à Valence (26000) au profit de
l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l’association DIACONAT
PROTESTANT Drome Ardeche.
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement d’une équipe mobile « lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles »)
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé (LHSS) St Didier géré par l’association DIACONAT
PROTESTANT Drôme Ardèche sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 164
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 644 €
216 516 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 194 310 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 17 562 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 216 516 €
216 516 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement de l’équipe mobile «
lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte
Soins Santé (LHSS) St Didier géré par l’association DIACONAT PROTESTANT Drôme Ardèche est
fixée à 216 516 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du financement d’une équipe mobile «
lits halte soins santé » vallée de la Drôme (LHSS « mobiles ») rattachée à la structure « Lits Halte Soins
Santé (LHSS) St Didier géré par l’association DIACONAT PROTESTANT Drôme Ardèche à verser au
titre de l'exercice 2027 est fixée à 216 516 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00007 - arrêté DGF 2026 LUSSI EMLHSS RAA 165
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00009
arrêté DGF 2026 OASIS RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 166
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0052
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des « Lits Halte Soins Santé »
OASIS (LHSS) - 1 rue Louis Vinay – 26100 - Romans-sur-Isère gérés par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l’Insertion Sociale)
N° FINESS EJ : 26 001 736 3 - N° FINESS ET : 26 002 358 5
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 167
2
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-05-
0135 du 26 décembre 2023 portant autorisation, à compter du 26 Décembre 2023, de la création
d’une structure « Lits Halte Soins Santé » OASIS, d’une capacité de 4 places, gérée par l'association «
OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l’Insertion Sociale) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l’Insertion Sociale) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des « Lits Halte Soins Santé » OASIS (LHSS) gérés par l'association « OASIS »
(Organisation Associative de Soutien à l’Insertion Sociale) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 989 €
188 427 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 138 645 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 19 793 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 188 427 €
188 427 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des « Lits Halte Soins
Santé » OASIS (LHSS) gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à
l’Insertion Sociale géré par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l’Insertion
Sociale est fixée à 188 427 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire des « Lits Halte Soins Santé » OASIS
(LHSS) gérés par l'association « OASIS » (Organisation Associative de Soutien à l’Insertion Sociale) à
verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 188 427 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 168
3
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 août 2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00009 - arrêté DGF 2026 OASIS RAA 169
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00010
arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 170
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0053
Portant détermination de la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint-
Didier – 4 rue Saint-Didier - 26000 VALENCE gérés par l’association DIACONAT PROTESTANT Drôme
Ardèche.
N° FINESS EJ: 26 001 696 0 - N° FINESS ET: 26 001 798 3
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 171
2
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 09-1402 du 20 avril 2009 autorisant, à compter du 20 avril 2009 la
création de deux Lits Halte Soins Santé gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-
Diaconat » ;
Vu l'arrêté du directeur général n° 2010/809 en date du 30 juin 2010 portant autorisation pour la
création de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS) supplémentaires visée à l'article L.313-1 du Code de
l'Action Sociale et des familles accordée au Groupement de Coopération Sociale "Etape DIACONAT"
de Valence, portant la capacité totale de la structure à quatre Lits Halte Soins Santé (LHSS) à compter
du 01 Avril 2010 ;
Vu l'arrêté N° 2018-0150 en date du 25 janvier 2018, portant autorisation d’extension de capacité d'un
Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans
le département de la Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de cinq lits ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes N°2019-05-
0009 du 15 février 2019, portant autorisation d’extension de capacité de deux Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le Groupement de Coopération Sociale « Etape-Diaconat » dans le département de la
Drôme, soit une capacité globale de la structure LHSS St Didier de sept lits ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes N°2022-05-
0017 du 25 mai 2022, portant autorisation d’extension de capacité de trois places de la structure Lits
Halte Soins Santé (LHSS) gérée par le Groupement de Coopération Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS
(GCS EDA) dans le département de la Drôme portant ainsi sa capacité totale à 10 places ;
Vu l’arrêté de l’agence régionale de santé n° 2023-05-0128 du 15 décembre 2023 portant autorisation
de création, dans le département de la Drôme, d’une équipe mobile « Lits Halte Soins Santé »
rattachée à la structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) St Didier située à Valence et gérée par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF (GCSMS
EDAA).
Vu l’arrêté n° 2024-05-0013 du 15 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de « Lits Halte Soins Santé » dans le département de la Drôme.
Vu l’arrêté n° 2026-05-0030 en date du 14 avril 2026 portant cession de l'autorisation accordée au
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « ETAPE-DIACONAT-ANAIS-ANEF » (GCSMS
EDAA), pour le fonctionnement de lits halte soins santé (LHSS) situés à Valence (26000) au profit de
l’association Diaconat Protestant Drôme-Ardèche
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l’association DIACONAT
PROTESTANT Drome Ardeche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint-Didier gérés par l’association DIACONAT
PROTESTANT Drôme Ardèche sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 172
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 110 €
479 208 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 354 502 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 64 596 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 479 208 €
479 208 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) Saint-Didier gérés par l’association DIACONAT PROTESTANT Drôme Ardèche est fixée à
479 208 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Saint-
Didier gérés par l’association DIACONAT PROTESTANT Drôme Ardèche à verser au titre de l'exercice
2027 est fixée à 479 208 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026,
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00010 - arrêté LHSS ST Didier DGF 2026 RAA 173
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00006
CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 174
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0049
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA -
4 rue Ampère – 26000 -Valence, géré par l’association OPPELIA
N° FINESS EJ: 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 26 001 169 7
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 175
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Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09-2789 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO
géré par l’association TEMPO, par transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes sans
hébergement et du centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec hébergement (15 places) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4398 du 21
décembre 2010 portant transfert de l’autorisation détenue par l’association TEMPO à l’association
OPPELIA, pour la gestion du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) TEMPO ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012/3622 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO géré par l’association OPPELIA ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-05-
0023 du 12 juin 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l’association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins, d‘accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA à compter du 22 juin 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l’association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «
toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l’association OPPELIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 885 €
2 325 622 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 1 900 643 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 315 094 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 2 315 108 €
2 325 622 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 5 309€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 5 205€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du centre de soins,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 176
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d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par l’association OPPELIA est fixée à 2 315 108 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l’association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 2 332 277 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00006 - CSAPA OPPELIA TEMPO arrêté DGF 2026 RAA 177