Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-271 du 25/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 80
15actes
118pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme AYE Antonin à Pont de l'Isère
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme LAMASSE Stéphanie à Crozes-Hermitage
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme LOUBIERES Laetitia à Montélimar
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme RIGAL Véronique à Romans sur Isère
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Agriculture
Arrêté préfectoral portant actualisation des loyers des terres nues et bâtiments dans le département de la Drôme - Échéance du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité
AP portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Durance
AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR TRANSPORT DE SPÉCIMENS, TRANSPORT EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE, CAPTURE OU ENLÈVEMENT, DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, RÉCOLTE, UTILISATION, TRANSPORT, CESSION, COUPE, ARRACHAGE, CUEILLETTE OU ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES POUR LA SOCIÉTÉ VINCI AUTOROUTES (RÉSEAU ASF), DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE DEMI-DIFFUSEURS 2 26-2026-08-19-00001 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET Hameau de papelissier
AP Portant à déclaration au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS
AP Portant à déclaration au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de MONTOISON
AP Portant à déclaration au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de SAINT-JEAN-DE-GALAURE
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Bureau des Dotations de l'Etat
Arrêté préfectoral fixant la date du scrutin et l'ensemble des modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT), de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de cartes communales
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE M. BANC MME CANESTRARI M. LEVARDON
AP HONORARIAT DE MAIRE ET D'ADJOINT M. CHARRASSE MME PIALLAT M. BREA GONZALEZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
AP - convocation électeurs - Tribunal de commerce
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 80 sur 118 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-271
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme AYE Antonin à Pont de l'Isère (2 pages) Page 4
26-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LAMASSE Stéphanie à Crozes-Hermitage (2
pages) Page 7
26-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LOUBIERES Laetitia à Montélimar (2 pages) Page 10
26-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme RIGAL Véronique à Romans sur Isère (2
pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments dans le département de la
Drôme - Échéance du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 (2
pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-08-24-00001 - AP portant approbation du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le
département de la Drôme (15 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-08-14-00009 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, de la
révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Durance (4 pages) Page 35
26-2026-08-14-00008 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION
AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR TRANSPORT DE SPÉCIMENS, TRANSPORT
EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE, CAPTURE OU ENLÈVEMENT,
DESTRUCTION, PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION
OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE
REPOS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, RÉCOLTE,
UTILISATION, TRANSPORT, CESSION, COUPE, ARRACHAGE, CUEILLETTE
OU ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES VÉGÉTALES
PROTÉGÉES POUR LA SOCIÉTÉ VINCI AUTOROUTES (RÉSEAU ASF),
DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE DEMI-DIFFUSEURS 2
26-2026-08-19-00001 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des
eaux usées commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET Hameau de
papelissier (12 pages) Page 49
26-2026-08-19-00004 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des
eaux usées commune de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS (13 pages) Page 62
26-2026-08-19-00003 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des
eaux usées commune de MONTOISON (13 pages) Page 76
26-2026-08-19-00002 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des
eaux usées commune de SAINT-JEAN-DE-GALAURE (14 pages) Page 90
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Bureau des Dotations de l'Etat
26-2026-08-18-00004 - Arrêté préfectoral fixant la date du scrutin et
l'ensemble des modalités d'organisation de l'élection des membres de
la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas
de cohérence territoriale (SCOT), de plans locaux d'urbanisme (PLU) et de
cartes communales (5 pages) Page 105
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-08-18-00001 - AP HONORARIAT D'ADJOINT AU MAIRE M. BANC
MME CANESTRARI M. LEVARDON (1 page) Page 111
26-2026-08-18-00002 - AP HONORARIAT DE MAIRE ET D'ADJOINT M.
CHARRASSE MME PIALLAT M. BREA GONZALEZ (1 page) Page 113
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-08-20-00001 - AP - convocation électeurs - Tribunal de
commerce (3 pages) Page 115
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-17-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme AYE Antonin à Pont de
l'Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme AYE Antonin à Pont de l'Isère 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP108142662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AYE Antonin 2 rue des Oeillets 26600
PONT DE L’ISERE, le 11/08/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 11/08/26 par Monsieur AYE Antonin en qualité de dirigeant pour l'organisme
AYE Antonin dont l'établissement principal est situé 2 rue des Oeillets 26600 PONT DE L’ISERE et
enregistrée sous le N° SAP108142662 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme AYE Antonin à Pont de l'Isère 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-17-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme AYE Antonin à Pont de l'Isère 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-13-00002
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LAMASSE Stéphanie à
Crozes-Hermitage
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAMASSE Stéphanie à Crozes-Hermitage 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP105717011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l’organisme LAMASSE Stéphanie 345
chemin du Bergeron 26600 CROZES-HERMITAGE, le 12/08/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 12/08/26 par Madame LAMASSE Stéphanie en qualité de
dirigeante pour l'organisme LAMASSE Stéphanie dont l'établissement principal est situé 345
chemin du Bergeron 26600 CROZES-HERMITAGE et enregistrée sous le N° SAP105717011 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (activité ajoutée)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande de déclaraton sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAMASSE Stéphanie à Crozes-Hermitage 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-13-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAMASSE Stéphanie à Crozes-Hermitage 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-17-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LOUBIERES Laetitia à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LOUBIERES Laetitia à Montélimar 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP994065910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LOUBIERES Laetitia 34 boulevard
Gambetta 26200 MONTELIMAR, le 30/07/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 30/07/26 par Madame LOUBIERES Laetitia en qualité de dirigeante pour
l'organisme LOUBIERES Laetitia dont l'établissement principal est situé 34 boulevard Gambetta
26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP994065910 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et traux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LOUBIERES Laetitia à Montélimar 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-17-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LOUBIERES Laetitia à Montélimar 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-13-00001
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme RIGAL Véronique à
Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme RIGAL Véronique à Romans sur Isère 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP108541962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RIGAL Véronique Le Diderot Bât. D 18 B rue
Diderot 26100 ROMANS SUR ISERE, le 11/08/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 11/08/26 par Madame RIGAL Véronique en qualité de dirigeante pour
l'organisme RIGAL Véronique dont l'établissement principal est situé Le Diderot Bât. D 18 B rue
Diderot 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP108541962 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme RIGAL Véronique à Romans sur Isère 14
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme RIGAL Véronique à Romans sur Isère 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-18-00006
Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la Drôme - Échéance du
1er octobre 2026 au 30 septembre 2027
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
ÉCHÉANCE DU 1ER OCTOBRE 2026 AU 30 SEPTEMBRE 2027
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 à L411-16, et R411-1 à R411-9-
11,
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour l'année 2026 l'indice national des fermages à
127,04 et sa variation à + 3,23 % par rapport à 2025,
VU l'avis de la publication de l’institut national de la statistique et des études économiques du
10 juillet 2026 constatant pour le 2ème trimestre 2026, l'indice de référence des loyers à 148,37 et sa
variation à + 1,15 % par rapport à 2025,
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la Préfète de la Drôme, Madame Marie-Aimée
GASPARI,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-14-00001 du 14 novembre 2024 portant statut juridique des baux
ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département
de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : LOYER DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
TERRES NUES Valeur du
point
Minimum
en points Loyer minimal Maximum
en points Loyer maximal
Terrains à usage de
polyculture et d'élevage 1,80 € ½ 0,90 €/ha/an 100 180,00 €/ha/an
Landes et parcours 1,80 € ½ 0,90 €/ha/an 14 25,20 €/ha/an
Aspergeraies 9,03 € 5 45,15 €/ha/an 100 903,00 €/ha/an
.../...
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments 17
BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION
Valeur m² ou
place
Minimum
en points
Loyer minimal
annuel
Maximum
en points
Loyer maximal
annuel
Bâtiments avicoles hors-sol
* Volailles de chair 0,0586 €/m² 20 1,1720 €/m² 100 5,86 €/m²
* Poulettes démarrées au sol 0,0305 €/m² 20 0,61 €/m² 100 3,05 €/m²
* Poules pondeuses 0,0078 €/place 20 0,1560 €/place 100 0,78 €/place
Bâtiments ovins-caprins 5,36 €/100m² 20 107,20 €/100m² 100 536,00 €/100m²
Hangars à vocation agricole 2,34 €/100m² 20 46,80 €/100m² 100 234 €/100m²
Article 2 : LOYER DES BÂTIMENTS D'HABITATION
L'indice de référence des loyers (IRL) applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2026 au
30 septembre 2027 est constaté selon les modalités suivantes :
Valeur départementale
du point au m²
Valeur minimale du
loyer au m² (10 points)
Valeur maximale du
loyer au m²
(100 points)
IRL 2nd trimestre 2026 : 148,37
(évolution 1,15 % / 2025)
0,0490 €/m² 0,49 €/m² 4,90 €/m²
N.B. : un simulateur de calcul du montant des loyers d’habitation est disponible sur le site internet de la
Préfecture de la Drôme.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1 ou sur le site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 18 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe des
territoires ,
Signé
Anne HEURTAUX
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-18-00006 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments 18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-24-00001
AP portant approbation du classement sonore
des infrastructures de transports terrestres,
routières et ferroviaires, dans le département de
la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-24-00001 - AP portant approbation du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme 19
ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES, ROUTIERES ET FERROVIAIRES,
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 154-7 ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés
par le bruit ;
VU les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d’enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;
VU l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux
modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des
bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014324-0013 en date du 20 novembre 2014 portant approbation du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres, dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-01-24-00001 en date du 24 janvier 2026 portant modification du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres, dans le département de la Drôme ;
VU l'avis des communes concernées par le voisinage des infrastructures ferroviaires, consultées par la
Direction départementale des Territoires, du 23 avril au 23 juillet 2026, en application de l’article R571-
39 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les évolutions intervenues depuis l’adoption de l’arrêté préfectoral n°2014324-0013
relatif au classement sonore du réseau ferroviaire (évolution du trafic, du matériel roulant) et le
classement sonore actualisé mis à disposition par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 5
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2026-SATEM-150
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-24-00001 - AP portant approbation du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme 20
CONSIDERANT le classement routier récemment révisé et approuvé le 24 janvier 2026 et, afin d’établir
dans un souci de lisibilité et de simplification, un classement sonore unique composé d’un classement
pour le réseau routier et d’un classement pour le réseau ferroviaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Drôme,
A R R E T E
Article 1 : approbation de l’arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
L’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre, pour le
réseau routier et le réseau ferrovaire, et permettant de déterminer l’isolement acoustique des
bâtiments, dans les secteurs affectés par le bruit, dans le département de la Drôme, est approuvé.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transport
terrestre du département de la Drôme, mentionnées dans l’annexe jointe.
Article 2 : classement des tronçons des réseaux routiers et ferroviaires
Les réseaux concernés sont le réseau routier national (concédé, non concédé), départemental,
communal et le réseau ferré.
Le classement est établi pour chacun des tronçons des réseaux mentionnés dans l’annexe. Il est
indiqué, pour chaque tronçon, une des cinq catégories définies dans l’arrêté du 23 juillet 2013, la
largeur des secteurs affectés par le bruit, de part et d’autre de la voie, ainsi que le type de tissu urbain.
S’il existe, sur un tronçon de l’infrastructure de transport terrestre, une protection acoustique par
couverture ou tunnel, la section correspondant à cette protection n’est pas classée.
Catégories et bandes de largeur :
Catégorie de l’infrastructure Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit
de part et d’autre de l’infrastructure
Catégorie 5 L = 10 m
Catégorie 4 L = 30 m
Catégorie 3 L = 100 m
Catégorie 2 L = 250 m
Catégorie 1 L = 300 m
Une cartographie dynamique du classement routier est mise en ligne sur le site Internet de la
préfecture, rubrique nuisances sonores.
Lien vers le site : https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement-eau/Nuisances-sonores-transports-terrestres
La cartographie a un caractère illustratif, seul le texte de l’arrêté et son annexe ont valeur
réglementaire.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-24-00001 - AP portant approbation du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme 21
Article 3 : isolement acoustique requis
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action
sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs
affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum
contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
L’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l’arrêté interministériel du
23 juillet 2013.
Article 4 : niveaux sonores de référence
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l’isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à
l’article 2 sont :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et les lignes ferroviaires à grande vitesse :
Catégorie Niveau sonore au point de référence
en période diurne (dB(A))
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Niveaux sonores pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
Catégorie Niveau sonore au point de référence
en période diurne (dB(A))
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne (dB(A))
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-
130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de
roulement et :
• pour les rues en “U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ;
• pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l’infrastructure considérée. Ces niveaux
sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un
niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord de
la chaussée le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,
placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Par convention, le type de tissu appliqué au réseau ferré est le tissu ouvert.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
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sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme 22
Article 5 : communes concernées par le classement sonore
Communes en Drôme
Albon Gervans Piégon
Alixan Grâne Piégros-la-Clastre
Allan Granges-lès-Beaumont Pierrelatte
Allex Grignan Ponsas
Ancône Hostun Pont-de l’Isère
Andancette Jaillans Portes-lès-Valence
Anneyron La Bâtie-Rolland Puygiron
Aouste-sur-Sye La Baume Cornillane Réauville
Arthémonay La Baume-D'Hostun Romans-sur-Isère
Beaumont-lès-Valence La Bégude-de-Mazenc Roussas
Beaumont-Monteux La Coucourde Rousset-les-Vignes
Beauregard-Baret La Garde Adhémar Roynac
Beausemblant La Laupie Saillans
Beauvallon La Répara-Auriples Saint-Barthélemy de Vals
Bonlieu-sur-Roubion La Roche-de-Glun Saint-Donat sur l'Herbasse
Bourg-de-Péage La Roche sur Grâne Saint-Jean de Galaure
Bourg-lès-Valence Lapeyrouse-Mornay Saint-Marcel-lès-Sauzet
Bren Larnage Saint-Marcel-lès-Valence
Chabeuil Laveyron Saint-Nazaire-en-Royans
Chabrillan Les Granges-Gontardes Saint-Pantaléon-les-Vignes
Chanos-Curson Les Tourrettes Saint-Paul-lès-Romans
Chantemerle-les-Blès Livron-sur-Drôme Saint-Paul-Trois-Châteaux
Chantemerle-lès-Grignan Loriol-sur-Drôme Saint-Rambert d'Albon
Châteauneuf-de-Galaure Malataverne Saint-Restitut
Chateauneuf-du-Rhône Malissard Saint-Sorlin-en-Valloire
Chateauneuf-sur-Isère Manthes Saint-Thomas-en-Royans
Chatuzange-le-Goubet Margès Saint-Uze
Chavannes Marsanne Saint-Vallier
Claveyson Marsaz Saulce-sur-Rhône
Clérieux Mercurol-Veaunes Sauzet
Cliousclat Mirabel-aux-Baronnies Savasse
Colonzelle Mirabel-et-Blacons Serves-sur-Rhône
Crest Monboucher-sur-Jabron Solérieux
Crozès-Hermitage Montéléger Souspierre
Die Montélier Suze-la-Rousse
Divajeu Montélimar Tain-Hermitage
Donzère Montmeyran Tulette
Erôme Montoison Upie
Espeluche Montvendre Valaurie
Espenel Moras-en-Valloire Valence
Etoile -sur-Rhône Mours Saint-Eusèbe Vaunaveys-la-Rochette
Eurre Nyons Venterol
Eymeux Ourches Vercheny
Peyrins Vinsobres
Article 6 : intégration dans le document d’urbanisme
L’arrêté doit être annexé au document d’urbanisme pour chaque commune visée à l’article précédent.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-24-00001 - AP portant approbation du classement
sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme 23
Article 7 : abrogation des arrêtés préfectoraux portant classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
L’arrêté préfectoral n°26-2025-01-24-00001, en date du 24 janvier 2026, relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres, est abrogé.
L’arrêté préfectoral n°2014324-0013, en date du 20 novembre 2014, relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres, modifié par arrêté en date du 24 janvier 2026, est abrogé.
Article 8 : publication
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 9 : affichage
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de chaque commune visée à l’article 5, pendant
un mois au minimum.
Article 10 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, par courrier ou par l’application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : diffusion
La copie du présent arrêté est adressée aux :
• aux sous-préfets de Die et Nyons
• aux maires des communes concernées,
• au directeur départemental des Territoires (DDT),
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
• au directeur territorial de l’agence régionale de santé (ARS)
• aux gestionnaires des réseaux concernés.
Article 12 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame et Monsieur les sous-préfets, Monsieur le
directeur départemental des Territoires et Madame et Monsieur les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. Une copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Valence, le 24 août 2026
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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sonore des infrastructures de transports terrestres, routières et ferroviaires, dans le département de la Drôme 34
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-14-00009
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-031-003
du 31 janvier 2023 fixant la composition des
membres de la commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi
de l'application du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) de la Durance
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-14-00009 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-08-14-00009
DU 14 AOUT 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la
commission locale de l’eau (CLE) chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Durance
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée « SDAGE »
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du SAGE de la Durance,
notamment son article 2 qui désigne le préfet des Alpes-de-Haute-Provence responsable de la procédure
d’élaboration, de modification ou de révision du SAGE de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission
locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-348-006 du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023-031-003 du
31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l’eau chargée de
l’élaboration, de la révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de
la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la
révision et du suivi de l’application du schéma d’aménagement et de la gestion des eaux de la Crau du 1er
avril 2025 ;
VU l’annonce n°71 - 05 – Hautes-Alpes du journal officiel de la République française du 03 mars 2026 actant la
dissolution de la fédération départementale des associations de propriétaires, des structures d’irrigation et
de gestion de l’eau des Hautes-Alpes ;
VU la proposition de l’association départementale des maires des Alpes-de-Haute-Provence, d’une liste de
représentants de collectivités territoriales du département du 07 juillet 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires des Hautes-Alpes, d’une liste de représentants de
collectivités territoriales du département du 18 juin 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires des Bouches-du-Rhône, d’une liste de
représentants de collectivités territoriales du département du 22 juillet 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires de la Drôme, d’une liste de représentants de
collectivités territoriales du département du 05 août 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires du Var, d’une liste de représentants de
collectivités territoriales du département du 17 juillet 2026 ;
VU la proposition de l’association départementale des maires de Vaucluse, d’une liste de représentants de
collectivités territoriales du département du 19 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Digne-les-Bains, le 14 août 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Pôle Eau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-14-00009 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, 36
A R R Ê T E :
Article 1 : Modification de la rédaction relative à la composition du collège des collectivités territoriales
Le tableau « I- COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX » de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023 sus-visé,
est remplacé par le tableau ci-dessous :
Structure Membre représentant de la structure
(Mme ou M.)
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Le président ou son représentant
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur L'élu désigné par le président pour représenter le
deuxième membre du Conseil Régional
Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes Le président ou son représentant
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-
Provence Le président ou son représentant
Conseil départemental des Hautes-Alpes Le président ou son représentant
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Le président ou son représentant
Conseil départemental de la Drôme Le président ou son représentant
Conseil départemental du Var Le président ou son représentant
Conseil départemental de Vaucluse La présidente ou son représentant
Parc naturel régional des Alpilles Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional des Baronnies provençales Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional du Luberon Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional du Queyras Le représentant désigné par le conseil
Parc naturel régional du Verdon Le représentant désigné par le conseil
Établissement public territorial de bassin
Durance (EPTB Durance) - Syndicat mixte
d’aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD)
Le représentant désigné par le conseil
Syndicat mixte d’aménagement et de
développement de Serre-Ponçon (SMADESEP) Le président ou son représentant
Syndicat mixte de gestion intercommunautaire
du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA) Le président ou son représentant
Syndicat mixte Asse-Bléone (SMAB) Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal du bassin de l’Anguillon
(SIBA) Le président ou son représentant
Communauté de communes des Baronnies en
Drôme Provençale (CCBDP) Le président ou son représentant
Communauté de communes du Briançonnais Le président ou son représentant
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
(CCBD) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Durance-
Luberon-Verdon-Agglomération (DLVA) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Gap-Tallard-
Durance (CAGTD) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération du Grand
Avignon (GA) Le président ou son représentant
Communauté de communes du Guillestrois-
Queyras (CCGQ) Le président ou son représentant
Communauté de communes Jabron-Lure-
Vançon-Durance (CCJLVD) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Luberon-Monts Le président ou son représentant
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2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, 37
de Vaucluse (LMV)
Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) Le président ou son représentant
Communauté de communes Pays de
Forcalquier - Montagne de Lure (CCPFML) Le président ou son représentant
Communauté de communes Pays des Écrins
(CCPE) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Provence-Alpes-
Agglomération (PAA) Le président ou son représentant
Communauté de communes Serre-Ponçon Val
d'Avance (CCSPVA) Le président ou son représentant
Communauté de communes Sisteronais-Buëch
(CCSB) Le président ou son représentant
Communauté d’agglomération Terre de
Provence-Agglomération Le président ou son représentant
Communauté de communes Serre-Ponçon
(CCSP) Le président ou son représentant
Communauté de communes Territoriale Sud-
Luberon (COTELUB) Le président ou son représentant
Communauté de communes Vallée de l'Ubaye –
Serre-Ponçon (CCVUSP) Le président ou son représentant
Communauté de communes Vallée des Baux –
Alpilles (CCVBA) Le président ou son représentant
Communauté de communes Pays d'Apt-
Luberon (CCPAL) Le président ou son représentant
Communauté de communes Alpes-Provence
Verdon-Sources de Lumière (CCAPV) Le président ou son représentant
Communauté de communes Provence-Verdon
(CCPV) Le président ou son représentant
Commune de Condamine-Châtelard Le maire ou son représentant
Commune de Tallard Le maire ou son représentant
Commune de Saint-Paul-Lez-Durance Le maire ou son représentant
Commune de Vinon-sur-Verdon Le maire ou son représentant
Commune d’Avignon Le maire ou son représentant
Syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale de l’Aire gapençaise Le président ou son représentant
Syndicat mixte pour le schéma de Cohérence
Territoriale du bassin de vie d'Avignon (SMBVA) Le président ou son représentant
Syndicat mixte du schéma de Cohérence
Territoriale du bassin de vie Cavaillon,
Coustellet, l’Isle sur la Sorgue
Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal à vocation unique de
l'eau et de l'assainissement de la Vallée du
Jabron
Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal de Salignac-
Entrepierres Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable Durance-Plateau d'Albion Le président ou son représentant
Syndicat Durance-Luberon Le président ou son représentant
Syndicat mixte des eaux Durance-Ventoux Le président ou son représentant
Syndicat intercommunal du Canal des Alpines
Septentrionales (SICAS) Le président ou son représentant
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2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, 38
Article 2 : Modification de la composition du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées
Dans le tableau « II- COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES » de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-031-003 du
31 janvier 2023 sus-visé, la ligne :
Fédération départementale des structures
d’irrigation et de gestion de l’eau du
département des Hautes-Alpes (FDSIGE 05)
Le président ou son représentant
est remplacée par la ligne suivante :
Association syndicale autorisée (ASA)
représentant les ASA des Hautes-Alpes à
l’Ingénierie territoriale Hautes-Alpes (IT 05)
Le président ou son représentant
Article 3 : Modification de la liste minimale des membres associés
Dans le paragraphe « MEMBRES ASSOCIÉS » de l’article 1 de l’arrêté n° 2023-031-003 du 31 janvier 2023
sus-visé, la ligne :
La présidente du Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SymCrau) ou son
représentant ;
est remplacée par la ligne suivante :
Le président de la commission locale de l’eau du SAGE Crau ou son représentant.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse, et sur leur site internet.
La liste des membres de la commission locale de l’eau peut être consultée sur le site internet
http://www.smavd.org de l’EPTB Durance et sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l’eau
http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 MARSEILLE Cedex 2).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site « https://citoyens.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Les préfets des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Var et de Vaucluse, le secrétaire
général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les directeurs départementaux des territoires des Alpes-
de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l’eau.
La préfète,
Signée
Isabelle TOMATIS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-14-00009 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
2023-031-003 du 31 janvier 2023 fixant la composition des membres de la commission locale de l'eau (CLE) chargée de l'élaboration, 39
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-14-00008
AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR TRANSPORT DE
SPÉCIMENS, TRANSPORT EN VUE DE RELÂCHER
DANS LA NATURE, CAPTURE OU ENLÈVEMENT,
DESTRUCTION, PERTURBATION
INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES
ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION,
ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE
REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, RÉCOLTE,
UTILISATION, TRANSPORT, CESSION, COUPE,
ARRACHAGE, CUEILLETTE OU ENLÈVEMENT DE
SPÉCIMENS D'ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES
POUR LA SOCIÉTÉ VINCI AUTOROUTES (RÉSEAU
ASF), DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE
DEMI-DIFFUSEURS AUTOROUTIERS, SUR LES
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N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 40
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° 26-2026-08-14-00008
EN DATE DU 14 AOÛT 2026
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT POUR TRANSPORT DE SPÉCIMENS, TRANSPORT EN VUE DE
RELÂCHER DANS LA NATURE, CAPTURE OU ENLÈVEMENT, DESTRUCTION,
PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES,
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES
DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, RÉCOLTE, UTILISATION, TRANSPORT,
CESSION, COUPE, ARRACHAGE, CUEILLETTE OU ENLÈVEMENT DE SPÉCIMENS
D’ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES POUR LA SOCIÉTÉ VINCI AUTOROUTES (RÉSEAU
ASF), DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE DEMI-DIFFUSEURS AUTOROUTIERS, SUR
LES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-D’ALBON, ALBON, SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drome à compter du 01
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre d l’Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme à compter du 4 août 2023 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté n° 26-2025-09-01-00024 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU le porter à connaissance en date du 04 juin 2025 en vue de modifier l’arrêté préfectoral n°26-2025-02-21-
00002 du 21 février 2025 portant dérogation à la protection des espèces ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 23 juillet 2026 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 05
août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la modification du projet autorisé par l’arrêté préfectoral n°26-2025-02-21-00002 du 21
février 2025 consiste à étendre l’emprise des travaux afin de réaliser deux parkings de covoiturage, sur la
commune de Saint-Rambert-d’Albon (parking Nord) et sur la commune de Saint-Barthélémy-de-Vals (parking
Sud), sur deux secteurs de moindre enjeu écologique ;
CONSIDÉRANT que cette modification résulte du rapport d'enquête portant sur l'enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la création de l'échangeur autoroutier de Porte
DrômArdèche transmis le 07 novembre 2024 au Tribunal Administratif de Grenoble et remis le 08 novembre
2024 au Bureau des enquêtes publiques de la Préfecture de la Drôme, la Commission d'Enquête ayant émis
une recommandation en faveur de la réalisation des parkings de covoiturage et des bornes de recharge sur les
2 sites du projet ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne remet pas en cause la nature du projet, ni l’équilibre de la séquence
« éviter, réduire, compenser » définie par l’arrêté n°26-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 consistant en
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N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 41
l’aménagement de demi-diffuseurs autoroutiers, sur les communes de Saint-Rambert-d’Albon, Albon, Saint-
Barthélémy-de-Vals ;
CONSIDÉRANT par conséquent que cette modification n’est pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 et qu’elle n’est pas substantielle au
sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Modification du périmètre de la dérogation
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°26-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 est complétée par les cartes en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Modification des prescriptions
Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi prescrites à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2025-02-21-
00002 du 21 février 2025 susvisé sont modifiées comme suit :
ME2. Évitement des secteurs sensibles pour la localisation des installations de chantier
Les installations de chantier, les aires de stockage et de déchargement des matériaux, les aires de
stationnement des engins de chantier et les bases-vie sont localisées au sein des emprises définies pour les
travaux (voir ME1).
De manière exceptionnelle, si ces installations doivent se situer à l'extérieur des emprises, elles évitent
systématiquement les secteurs suivants, localisés en annexe 2 :
• secteurs à fort et moyen enjeu biologique de l'aire d’étude ;
• habitats de répartition potentielle de la flore protégée et/ou d’intérêt patrimonial, notamment ceux
observés sur site au droit du périmètre sud, tels que les pelouses à la Véronique trifoliée et à la Fétuque
de Breistroffer ;
• milieux intégrés à la ZNIEFF de type 1 du Marais du Vernais et dans les zones humides identifiées dans
le cadre de l’inventaire départemental, au droit du demi-diffuseur sud.
Les engins de chantier circulent exclusivement sur des voies de circulation et des pistes déjà existantes à l'exté-
rieur des emprises.
Les travaux de réalisation des parkings de covoiturage ne génèrent pas d’installations de chantier supplémen-
taires à celles définies pour les travaux des demi-diffuseurs.
Toute installation complémentaire spécifique aux parkings est implantée en dehors des secteurs à enjeu biolo -
gique fort et modéré identifiés au sein de l’aire d’étude afin de les préserver de toute dégradation (voir Annexe
1).
MR1. Adaptation du phasage des travaux à la phénologie des espèces
Sur les seules emprises relatives au diagnostic archéologique, localisées en annexe 3 :
• les travaux d’abattage de bosquets et arbres de haute tige sont réalisés entre le 1 er septembre et le 1er
mars, sous contrôle de l’écologue (cf. MR6) ;
• les travaux de débroussaillage de friches, pelouses, ronciers et fourrés sont réalisés entre le 1er et le 31
mars, sous contrôle de l’écologue (cf. MR6) ;
• les travaux de terrassement nécessaires au diagnostic archéologique démarrent immédiatement après
la fin des travaux précités, sous contrôle de l’écologue (voir MR6).
Sur l’ensemble des autres emprises de chantier localisées en annexe 3, relatives au marché principal :
• les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre
et le 31 octobre ;
• les travaux de décapage et de terrassement sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars.
Sur les emprises de chantier localisées en annexe 22, relatives au marché principal, les travaux de
débroussaillage et de broyage des friches rudérales du parking Nord et culturales du parking Sud sont réalisés
exclusivement entre le 1er septembre et le 15 octobre.
En cas d’interruption de chantier pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au
passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
MR4. Mise en défens des secteurs sensibles à proximité du chantier
Les zones à fort enjeu localisées à proximité des travaux sont balisées et mises en défens à l’aide de grillages
avertisseurs ou de chaînettes bicolores métalliques.
Ce balisage concerne :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-14-00008 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 42
• les lisières des milieux arborés et forestiers préservés, les zones de prairies et de pelouses favorables à
la faune, comme localisé en annexe 4. Les arbres remarquables de haut jet, situés à proximité des
emprises, sont équipés de dispositifs de protection spécifiques afin de limiter les dégradations
potentielles dues au passage des engins ;
• sur le parking Nord, les friches, fourrés et fruticées localisées au sud-est de l’aménagement, comme
localisé en annexe 22 ;
• sur le parking Sud, les friches culturales observées en continuité au sud des emprises de travaux et les
bosquets arborés observés sur le talus de la RD112 au nord des emprises, comme localisé en annexe
22.
La mise en défens intervient en amont du démarrage de tous travaux sous contrôle de l’écologue. Un
panneautage est mis en place pour sensibiliser le personnel de chantier à ces mesures de préservation. Cette
mesure est maintenue pendant toute la durée des travaux.
MR5. Mise en place de clôtures imperméables à la petite faune en phase chantier
En amont ou immédiatement après les opérations de traitement de la végétation (débroussaillage /
déboisement), et avant toute opération de décapage et de terrassement des terrains, des clôtures de protection
sont mises en place sur les prairies et les pelouses à fort enjeu écologique localisées à proximité des travaux,
comme localisé en annexe 4.
Le dispositif de mise en défens des friches, fourrés et fruticées à enjeu localisés à proximité du parking Nord
(MR4) est renforcé de même par la mise en place de clôtures de protection comme localisé en annexe 22.
Ces clôtures sont constituées d’une bâche ou d’un tissu synthétique, fixées au sol à l’aide de piquets et
enterrées sur environ 20 cm. La partie aérienne, d’une hauteur minimale de 50 cm, est orientée vers l’extérieur
de la zone de chantier, avec un angle de 45° à 60°.
Les limites d’implantation des clôtures sont définies par l’écologue. Les clôtures restent en place pendant toute
la durée des travaux et sont fonctionnelles au minimum de février à août.
MR6. Capture et déplacement anticipé de la petite faune protégée au sein des emprises du projet
En amont de tous travaux, hors abattage d'arbres, des opérations de capture de spécimens de reptiles,
d’amphibiens et du Hérisson d’Europe au sein des emprises du projet sont réalisées pour limiter la mortalité en
phase chantier. Ces captures sont réalisées sous la conduite d’un écologue. Un compte-rendu d’opération est
rédigé à la fin de chaque intervention (cf. MS1).
Les protocoles de capture sont définis comme suit et selon les modalités décrites en annexe 5:
• Reptiles : des plaques sont préalablement disposées dans les milieux favorables à ces espèces au sein
des emprises de travaux. Les opérations de capture sont conduites lorsque les reptiles n’ont pas encore
emmagasiné suffisamment d’énergie pour fuir rapidement. Les animaux capturés sont transportés
individuellement dans des sacs en tissus fermés. Ils sont ensuite relâchés en périphérie de la zone du
projet, dans des milieux jugés favorables (prairies, lisières et pelouses), en dehors des clôtures semi-
perméables installées sur site (sites compensatoires MC1, MC2 et MC3). Au moins deux sessions de
capture par site sont menées dans les deux à trois semaines précédant le démarrage des travaux de
traitement de la végétation (débroussaillage / broyage) ;
• Amphibiens : les captures des amphibiens sont réalisées à la main ou au filet, de nuit, pendant leur
période d’activité. Les animaux capturés sont transportés dans des seaux fermés, en séparant les
spécimens adultes des pontes et des têtards afin de limiter la prédation. Ils sont relâchés à proximité de
leur site de capture, dans des milieux favorables aux amphibiens (boisements humides), en dehors des
emprises du projet, et suffisamment distants pour limiter le risque de recolonisation immédiate de la
zone des travaux, (marais du Vernais et de l’Emeil, bassins de lagunage du site compensatoire MC3,
mares créées sur le site compensatoire MC1, bassins et étang paysager des aires de service Est et
Ouest de Saint-Rambert-d’Albon).
Une seule intervention de capture est réalisée pour chaque site colonisé par les amphibiens, quelques
jours avant le démarrage des travaux sur les secteurs de fossés et de suintements. Toutes les
précautions nécessaires pour limiter la diffusion des pathogènes (dont désinfestation du matériel avec
une solution désinfectante de type Virkon) sont prises, comme détaillé en annexe 5 ;
• Hérisson d’Europe : un dispositif de capture et de déplacement spécifique à l’espèce est mis en place
dans le périmètre nord. Ce protocole, détaillé en annexe 5, consiste à disposer des gîtes artificiels et/ou
des pièges non létaux de type « trappe » à proximité des milieux broussailleux favorables au Hérisson,
avec des appâts (croquettes pour chats ou chiens). Les pièges sont contrôlés chaque soir pendant la
semaine précédant les travaux de débroussaillage et de broyage de la végétation.
Les individus capturés sont transportés dans des caisses individuelles et relâchés en périphérie de la
zone du projet, dans des milieux favorables, en dehors des clôtures semi-perméables installées sur site
(sites compensatoires MC1, MC2 et MC3).
S’agissant des reptiles et du Hérisson d’Europe, ces dispositions s’appliquent également aux friches favorables
à la faune localisées dans le périmètre projet du parking Nord.
MR7. Capture et déplacement de spécimens de faune en cas de colonisation spontanée du chantier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-14-00008 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 43
En cas de détection de spécimens de faune protégée recolonisant spontanément le chantier, incluant les
travaux des parkings Nord et Sud, les animaux sont capturés et transportés individuellement dans des
contenants adaptés garantissant leur sécurité. Ils sont relâchés en périphérie de la zone du projet, dans des
milieux favorables aux espèces capturées, en dehors des clôtures semi-perméables installées sur site (voir MR5
et MR6).
Les captures sont réalisées par l’écologue chargé du suivi de chantier. Un compte-rendu d’opération est rédigé
pour chaque intervention (cf. MS1).
Les interventions sont conduites dans un délai de 3 jour maximum après la prévenance de la colonisation des
emprises.
MR8. Prise en compte de la colonisation potentielle des emprises chantier par l’Œdicnème criard
Afin d’éviter l’installation de l’Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) sur les emprises terrassées du chantier et
limiter les risques de destruction des individus et des nids, un ornithologue réalise, chaque année de travaux, un
inventaire spécifique au sein des emprises du demi-diffuseur Nord et du parking Nord, au mois d’avril et au
crépuscule, périodes correspondant au cantonnement et à l’activité de l’espèce. Si l’espèce est détectée sur les
emprises du chantier, un protocole spécifique incluant les actions suivantes est mis en œuvre :
• information et sensibilisation des équipes de travaux ;
• balisage de la zone concernée avec une bande tampon autour du nid ;
• installation d’un panneau indiquant l’interdiction d’accès et de stationnement à proximité jusqu’à l’envol
définitif et spontané des oisillons ;
• surveillance régulière de la zone.
Un compte-rendu d’opération est rédigé à l’issue de chaque intervention (cf. MS1).
MR9. Limitation de la propagation des espèces végétales envahissantes (EVEE)
Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes :
• pendant la phase chantier, incluant les parkings de covoiturage :
◦ les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site sur des zones identifiées et
adaptées et avant leur départ dès lors que ceux-ci ont été en contact avec un foyer d’espèce
exotique envahissante ou avec des terres contaminées,
◦ tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d’être réutilisés sont analysés. En cas de
contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
◦ tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
◦ les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible ;
◦ sur les parkings de covoiturage, les stations d’espèces annuelles et vivaces observées sur site
(Ambroisie, Armoise, Onagre, Solidage, Séneçon du cap, Vergerette) sont également curées au
démarrage des travaux par arrachage ou broyage de la végétation avec stockage sur bâche jusqu’à
séchage complet ou évacuation des résidus ;
◦ sur le parking Nord, les massifs d’Ailanthe et de Robiniers en périphérie des emprises sont mis en
défens et identifiés à l’aide d’un panneautage afin d’éviter tout risque de divagation du personnel et
des engins sur les zones infestées.
• pendant la phase chantier et la phase d’exploitation, incluant les parkings de covoiturage :
◦ les stations d’espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le
terrain avant le démarrage du chantier, de façon régulière en phase chantier et annuellement en
phase d’exploitation,
◦ les foyers sont ensuite immédiatement traités, selon des modalités adaptées à chaque espèce et
définies par l’écologue chargé de la mission décrite à la mesure MS01, avant la période de floraison
et évacués selon des filières adaptées.
La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS relatif à la lutte contre les espèces
d’ambroisies dans le département de la Drôme.
MR11 - Adaptation de l’éclairage en phase exploitation :
Les nouvelles bretelles d’accès et de sorties à la plateforme autoroutière ne sont pas éclairées. Seules les
plateformes des gares de péage le sont sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des
prescriptions suivantes :
• modalités d’éclairage dissociées en fonction des modalités d’utilisation de l’espace ;
• puissance nominale des lampes utilisées réduite ;
• aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques ;
• si possible, limitation de la durée d’éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements
installés à proximité des luminaires ;
• utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où elle est
nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol), équipés de verres
luminaires plats et de capots réflecteurs ;
• utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre étroit.
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N°26-2025-02-21-00002 DU 21 FÉVRIER 2025 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE 44
Sur les parkings de covoiturage, les dispositifs d’éclairage en phase d’exploitation respectent les prescriptions
suivantes :
• l’utilisation de lampadaires qui dirigent la lumière vers le bas (en dessous de l’horizontal) et uniquement
sur le lieu qui doit être éclairé = ULOR < 1 %) ;
• présence d’un capot afin de masquer l’ampoule pour éviter la diffusion de lumière vers le ciel ou vers la
façade des installations ;
• répartition du flux sortant du luminaire : Code de flux CIE n°3 > 95 % ;
• utilisation de lampes émettant uniquement dans le visible et si possible dont la température de couleur
est inférieure ou égale à 3000 K (couleur jaune à orange qui diffuse peu).
MR14. Installation de gîtes et d’abris favorables à la petite faune aux abords du projet
Dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux, des aménagements favorables à la petite faune sont réalisés
le long des talus autoroutiers, à l’extérieur de la clôture autoroutière :
• 20 andains et amas de branchages sont disposés en cordon de branchages entrelacés (10 sur le
périmètre nord, 8 sur le périmètre sud, 2 au droit des espaces végétalisés créés en marge des parkings
de covoiturage comme localisé en annexe 22). Les dimensions des andains sont d’au moins 5 mètres
de long, 1 mètre de large et 1 mètre de haut. Ils sont tassés et compressés pour limiter leur
affaissement et minimiser la prise au vent. Les apports de branches ne contiennent pas de fragments
provenant de plantes exotiques envahissantes. Ces aménagements sont installés sur des secteurs
ensoleillés et abrités des vents dominants, dans ou à proximité d’espaces végétalisés favorables aux
reptiles ;
• 24 abris artificiels pour le Hérisson sont disposés (12 sur le périmètre nord, 12 sur le périmètre sud), à
distance maximale des voiries. Ils sont placés dans des endroits calmes et abrités sous la végétation,
idéalement recouverts de feuilles séchées ou de brindilles. Du foin ou des feuilles sèches sont disposés
à l’intérieur pour offrir un espace de nidification pour les hérissons.
La localisation prévisionnelle des sites d’implantation, indiquée en annexe 8, et les modalités de mise en œuvre
peuvent être adaptées par l’écologue afin de garantir la pérennité des gîtes face aux risques de détérioration et
aux contraintes d’exploitation. Le cas échéant, une protection et un panneau de sensibilisation sont installés.
Un suivi écologique (voir MS1) est mis en place à chaque étape de mise en œuvre.
MS2. Suivi des espèces végétales exotiques envahissantes aux abords du projet en phase travaux
Un suivi des espèces végétales exotiques envahissantes est conduit par un écologue expert botaniste pendant
toute la durée des travaux, en une session annuelle conduite entre les mois de mai et de juillet.
Ce suivi identifie et cartographie les espèces végétales exotiques envahissantes à l’échelle des emprises
travaux, incluant les parkings de covoiturage.
L’écologue met en œuvre des actions de gestion et d’éradication des espèces végétales exotiques
envahissantes.
Un rapport de suivi est produit à chaque année de suivi, et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
ARTICLE 3 : ANNEXES
Il est ajouté, à la suite des annexes de l’arrêté n°26-2025-02-21-00002 du 21 février 2025, une annexe 22
correspondant à l’annexe 22 du présent arrêté.
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°26-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication
de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de
rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun 38000
Grenoble) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Drôme, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, et dont copie est adressée :
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• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au service départemental de l’OFB de la Drôme,
• au conservatoire botanique national alpin,
• aux maires des communes concernées.
À Valence, le 14 août 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé
Pierre BARBERA
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Annexe 1 : Cartographies additionnelles (périmètre de dérogation étendu aux parkings de covoiturage)
• Parking de covoiturage Nord (SRA) – Plan d’implantation du projet vis-à-vis des enjeux écologiques
identifiés
• Parking
de co-
voitu-
rage
Sud (SBV) – Plan
d’implantation du
projet vis-à-vis des
enjeux écologiques
identifiés
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Annexe 22 : Cartographie des mesures de réduction spécifiques aux parkings de covoiturage
• Parking de covoiturage Nord (SRA) – Mesures de réduction
•
Pa
rking de covoiturage Sud (SBV) – Mesures de réduction
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-19-00001
AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement
système d'assainissement des eaux usées
commune de CHATUZANGE-LE-GOUBET
Hameau de papelissier
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214-3 du code de l'environnement 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- 2026- 08- 19- 00001 EN DATE DU 19 AOUT 2026
PORTANT À DÉCLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET
HAMEAU DE PAPELISSIER
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU) ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ‘eau ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organiques inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 09 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions
de la plaine de Valence ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA,
Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-03-06-00007 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement considéré complet
en date du 16 février 2026 présenté par la communauté d’agglomération de VALENCE-ROMANS-AGGLO,
enregistré sous le n°0100303321 et relatif à la régularisation du système d’assainissement de Chatuzange-le-
Goubet Hameau de Papelissier ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 16/02/2026 au titre de la rubrique 2.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de l’article
R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d’incidences ;
moyens de surveillance et d’intervention ;
éléments graphiques ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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214-3 du code de l'environnement 50
VU la demande de compléments en date 16 janvier 2026 relatif à la régularisation administrative du système
d’assainissement de la commune de Chatuzange-le-Goubet Hameau de Papelissier sous le n° AIOT
0100303321 ;
VU les compléments fournis sous forme d’addendum en date du 16 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3
du Code de l’environnement adressé au bénéficiaire en date du 23 juillet 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral transmis pour avis, en date du 23 juillet
2026, dans le cadre du contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et
alluvions de la plaine de Valence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, la communauté
d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO dénommée « Le bénéficiaire » ou « Le maître d’ouvrage »,
représenté par son président à :
• exploiter le système d’assainissement de la commune de « Chatuzange-le-Goubet Hameau de
Papelissier » composé du système de collecte des eaux usées et d’une station d ‘épuration permettant de traiter
les charges de référence mentionnées à l’article 5.2 du présent arrêté ;
• rejeter les effluents traités dans le « Riousset », masse d’eau identifiée sous le n° FRDR10364 ;
• de réaliser les travaux de mise en conformité sur le site de la station d’épuration située sur la commune
de Chatuzange-le-Goubet , conformément au dossier de déclaration.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l’arrêté
L’ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des rubriques
suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article R214-1 du Code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Système d’assainissement collectif des eaux usées et
installation d’assainissement non collectif destinés à collecter et
traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du Code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
L’exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux
éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration de la station d’épuration.
TITRE II : SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques du système de collecte
3.1 : Réseau de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de Chatuzange-le-Goubet Hameau de
Papelissier. Ce réseau, de type mixte, comprend :
• 1 198 ml de réseau d’eaux usées séparatifs
• 504 ml de réseau d’eaux usées unitaires
• 0 ml de réseau d’eaux pluviales
• 2 postes de relèvement télésurveillés(PR)
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214-3 du code de l'environnement 51
• 2 trop-pleins sur ces PR
3.2 : Points de déversement sur le réseau de collecte
Le réseau comporte 2 points de déversement permettant en cas de pluviométrie inhabituelle le rejet, par sur-
verse, des eaux usées vers le réseau de collecte des eaux pluviales ou directement vers le milieu naturel. Ces
eaux usées rejetées dans un cours d’eau où dans un fossé doivent être préalablement « dégrillées »
Point
Lambert 93
X Y
Trop plein PR CAVALLI 867 752 6 437 520
Trop plein PR MONTELLET 867 845 6 437 479
3.3 : Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l’eau, ou des
personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d’ensemble du système de collecte :
• L’ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés
Article 4 : Prescriptions relatives au réseau de collecte des eaux
4.1 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Les ouvrages doivent être conçus et réalisés, entretenus et exploités de manière à ce qu’aucun déversement ne
soit observé hors situation inhabituelle telle que défini à l’article 2 de l’arrêté
du 21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une
situation inhabituelle.
Le réseau d’eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau d’eaux usées du système de collecte, sauf justification
expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de
traitement des eaux usées le permettent.
4.2 : Prescriptions générales liées au raccordement
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’un gène dans leur fonctionnement ;
• b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
• c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés ;
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique peut
déroger aux c) et d) de l’alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des rejets et du milieu
récepteur final.
4.3 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d’effluent non domestiques
Le bénéficiaire s’engage à établir ou s’assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec les
industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service de police de l’eau ;
• disponible sur le site de la station d’épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d’effluents non domestiques au système de collecte qu’il
transmet au service en charge de la police de l’eau dans le cadre du bilan annuel d’autosurveillance mentionné dans
l’article 12.5 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation de raccordement
au réseau public délivrée par le maître d’ouvrage précisant les volumes et les charges de ces apports. Celle-ci doit être
communiquée au service en charge de la police de l’eau.
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214-3 du code de l'environnement 52
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations
d’assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des
gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites ;
• des débits ou des flux risquant d’entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence de la
station de traitement.
Le bénéficiaire doit s’assurer que toutes les demandes de déversement d’effluents non domestiques au réseau
de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
L’autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations moyennes
annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle pourra prévoir la réalisation d’analyses prises en
charge par l’industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un délai de 1 mois à compter de
la date de leur délivrance, au service en charge de la police de l’eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui l’annexe aux
documents transmis au service en charge de la police de l’eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la déclaration
annuelle des émissions polluantes de l’installation doit être annexée au bilan annuel d’auto-surveillance transmis
au service en charge de la police de l’eau, mentionné dans l’article 12.5 du présent arrêté.
4.4 : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d’orage, doivent faire l’objet d’une autosurveillance
conformément à la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d’écoulements par temps sec.
Tant que le débit de référence du système d’assainissement n’est pas atteint, et dans les limites d’application
spécifiées dans l’article 6 du présent arrêté, les ouvrages de décharge du réseau ne doivent pas présenter
d’écoulements vers le milieu récepteur.
4.5 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation du système
de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d’éviter le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Si une ou plusieurs substances parviennent à la station d’épuration et entraînent un dépassement des
concentrations autorisées visées dans l’article 6.2, le bénéficiaire procède ou fait procéder immédiatement à des
investigations sur le réseau de collecte, en vue d’en déterminer l’origine.
Dès l’identification de l’origine de la pollution, l’autorité qui délivre les autorisations de raccordement au réseau
doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui
peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et L.216-6 du Code de l’environnement et de
l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
TITRE III : SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Description du système de traitement
5.1 : Implantation de la station d’épuration et du rejet au milieu naturel
La station d’épuration est implantée sur la commune de Chatuzange-le-Goubet Hameau de Papelissier sur le
terrain répondant aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point
Lambert 93
X Y
Trop plein A2 Poste de relevage 867 207 6 437 448
Rejet milieu A2 867 207 6 437 392
Ouvrage d’épuration 867 231 6 437 428
Ouvrage de rejet Eaux traitées 867 160 6 437 469
Rejet milieu Eaux traitées 867 123 6 437 410
5.1.1 : File eau
La file eau est composée des ouvrages suivants :
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214-3 du code de l'environnement 53
• 1 poste de relevage de 9,5 m³ avec 2 pompes d’un débit unitaire de 100 m³/h et équipé d’un
trop-plein avec sonde de mesure des déversements éventuels ;
• un dégrillage automatique avec une maille de 20 mm ;
• un étage de filtration de 492 m² ;
• 1 poste de relevage de 9,5 m³ avec 2 pompes d’un débit unitaire de 100 m³/h et équipé d’un
trop-plein avec sonde de mesure des déversements éventuels ;
• un deuxième étage de filtration de 328 m² ;
• un canal de comptage de type venturi.
5.1.2 : File boue
Les boues sont stockées sur le premier étage de filtration et devront être curées dès que la hauteur de
boues le nécessite.
5.1.3 : Conception et fiabilité de la station d’épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu’il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service d’une procédure de réception,
prononcée par le maître d’ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d’ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l’Eau de la DDT et des services d’incendie et de
secours.
5.2 : Caractéristiques de la station d’épuration
5.2.1 : Charges de références
La capacité nominale de la station d’épuration est de 24,6 kg/j de DBO5, soit 410 EH.
Paramètre Unité Charge
nominale
DBO5 kg/j 24,6
DCO kg/j 49,2
MES kg/j 36,9
NTK kg/j 6,15
Pt kg/j 1,64
1 EH = 60 g de DBO5, 120 g de DCO, 90 g de MES, 15 g de NTK et 4 g de Pt
5.2.2 : Charges hydrauliques et débits de référence
– Débit journalier par temps sec : 61,5 m³/j
– Débit journalier de référence par temps de pluie : 88,3 m³/j
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le débit de référence est le débit journalier
associé au système d’assainissement, au-delà duquel le traitement exigé par la directive « eaux résiduaires
urbaines » susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11 du Code général des collectivités
territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant
dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.
Afin de tenir compte de l’évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements, nouveaux
ouvrages de stockage…), le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des
5 dernières années.
Ainsi, le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité réglementaire au titre de l’année N est
déterminé à partir du percentile 95 si celui-ci est supérieur au débit nominal de référence.
Le service en charge de la police de l’eau informe le maître d’ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour
l’évaluation de la conformité locale en performance de la STEU au titre de l’année N en même temps que la
situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour de la valeur
du débit de référence avant le 31 décembre de l’année N-1.
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Article 6 : Prescriptions relatives au traitement des eaux collectées
6.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l’effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans des
conditions exceptionnelles de canicule.
Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, âpres mélange partiel
avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à
sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d’épuration est inférieur au débit de référence sus-visé, les rejets
de l’ouvrage de traitement doivent satisfaire les prescriptions édictées à l’article 6.2 du présent arrêté,
excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service en charge de la police de
l’eau en ait été préalablement informé ;
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par la police de l’eau, occasionnant
des débits supérieurs au débit de référence ;
• des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement lies à un défaut de
conception ou d’entretien de l’ouvrage, inondation, séisme.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service en charge de la
police de l’eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel vise à l’article 12.5.
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d’ouvrage doit s’efforcer de garantir le meilleur
traitement possible des eaux.
Le bilan sur 24 h ne doit pas être réalisé les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les
mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès que
possible. Ces situations si elles sont rencontrées doivent être déclarées à la police de l’eau.
6.2 : Normes de rejets autorisés
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d’épuration, mesurées à
partir d’échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètre Concentration
maximale
à respecter
Rendement
minimum
à atteindre
Valeur rédhibitoire en
concentration
DCO 125 mg/I ET 75,00 % 250 mg/I
DBO5 30 mg/I ET 80,00 % 60 mg/I
MES 30 mg/I ET 75,00 % 85 mg/I
N-NTK 20 mg/I ET 60,00 %
6.3 : Apports de matières extérieures
L’apport de matières extérieures n’est pas autorisé sur cet ouvrage de traitement.
6.4 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses), notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet
effet, dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement. En cas de changement, les
destinations doivent être précisées au service en charge de la police de l’eau.
6.5 : Gestion des boues
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout moment de la quantité et de la destination des boues
produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
La filière actuelle est un stockage provisoire sur filtre plantés de roseaux.
En cas d’épandage des boues sur terres agricoles en quantité supérieure à 3 tonnes de matières sèches ou
0,15 tonne d’azote total, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à
l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du Code de
l’environnement, sera déposé en préfecture de la Drôme, à la direction départementale des territoires, au
minimum 4 mois avant les dates prévues d’épandage si le volume à épandre le nécessite.
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Les boues non conformes sont envoyées en centre de traitement agrée.
Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau.
TITRE IV : MESURE CORRECTIVES DE L’IMPACT DES OUVRAGES
Article 7 : Lutte contre les nuisances
7.1 : Nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l’installation. L’exploitation de
l’installation et principalement des boues doit être pratiquée de façon à limiter les nuisances olfactives qui
pourraient en découler.
7.2 : Nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à
l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Article 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d’épuration sont aménagés de manière à réduire au
minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n’entravent pas l’écoulement des eaux et ne retiennent pas les corps
flottants. Ils sont conçus afin d’éviter l’introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
Article 9 : Entretien des ouvrages et opérations d’urgence, dysfonctionnement de la station
9.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s’assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, l’ensemble
des ouvrages du système d’assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions
du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le
préfet. À cet effet, l’exploitant du système d’assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les
pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de
maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n’entraînent pas de
risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de traitement.
Les travaux prévisibles d’entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le
déversement d’eaux brutes doivent être intégrés dans un programme annuel de travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l’eau. II précise, pour
chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l’impact des rejets d’eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à
l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les caractéristiques des déversements
(durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur
le milieu récepteur.
Le service en charge de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces
effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
9.2 : Dysfonctionnement de la station d’épuration et opération d’urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l’environnement, ainsi que les éléments d’information sur
les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent être signalés par courrier
électronique au service en charge de la police de l’eau dans les plus brefs délais.
Suite à l’incident, l’exploitant du système d’assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service en
charge de la police de l’eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l’incident ;
• une description des mesures prises pour limiter l’impact de l’incident, les dispositions prises pour éviter
son renouvellement ;
• une estimation des impacts de l’incident.
TITRE V : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 10 : Règles d’évaluation de la conformité du système d’assainissement
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s’il satisfait aux prescriptions de l’article 6.2 du présent
arrêté.
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L’autosurveillance du système d’assainissement est déclarée conforme s’il satisfait toutes les conditions
suivantes :
• aucun déversement par temps sec n’a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de collecte ;
• le nombre minimal d’échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l’auto-surveillance est égal au
minimum au nombre prescrit à l’article 12.2 du présent arrêté ;
• sur l’ensemble des échantillons prélevés au cours de l’année et non écartés dans les modalités prévues
par l’arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements et en concentrations fixées
à l’article 6.2 du présent arrêté ;
• aucun échantillon moyen 24H ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre à
l’article 6.2 du présent arrêté.
Article 11 : Autosurveillance du réseau de collecte
11.1 : Modalités de réalisation de l’autosurveillance du réseau de collecte
Sans Objet
11.2 : Transmission des données
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d’autosurveillance :
• les données relatives à la surveillance des déversoirs d’orage et des dérivations,
• une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d’assainissement,
• le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l’année,
• un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
Article 12 : Autosurveillance de la station d’épuration
12.1 : Dispositions générales
Le maître d’ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents
traités par les prélèvements en entrée et en sortie de station d’épuration.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements
adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance.
Le système d’assainissement est équipé d’un moyen de surveillance de son fonctionnement, de type télégestion
SOFREL pour détecter les incidents et dysfonctionnements et les signaler à l’astreinte. Il enregistre également
les données des différents points de mesure ci-dessous (Points SANDRE)
Cette télésurveillance permet d’historiser au minimum un mois de fonctionnement.
A ce titre, le trop-plein d’entrée du poste de relevage (A2) est équipé d’une sonde de mesure de type Ultra-sons
permettant à la fois l’asservissement des pompes de relevage et l’estimation des volumes déversés
Le point d’entrée des eaux usées de la station d’épuration (A3) est équipé d’une mesure de débit fixe type
débimètre électromagnétique et d’un point de prélèvement pour mettre en place un préleveur mobile.
Le trop-plein du poste de relevage intermédiaire (A5) est équipé d’une sonde de type Ultra-sons permettant à la
fois l’asservissement des pompes de relevage et l’estimation des volumes déversés
Le point de sortie des eaux traitées (A4) est équipé d’un canal de mesure de type venturi associé à une sonde
de mesure de type ultra-sons mobile et d’un point de prélèvement pour mettre en place un préleveur mobile.
12.2 : Modalités de réalisation de l’autosurveillance
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système de traitement, à
ses frais exclusifs.
Dans ce cadre, le bénéficiaire fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des eaux
brutes et des eaux traitées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans
sur échantillon moyen journalier
Débit 1
Pluviométrie 1
pH 1
Température 1
MES 1
DCO 1
DBO5 1
NTK 1
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N-NH4+ 1
N-NO2- 1
N-N03- 1
Azote Globale (NTK) 1
Phosphore Totale (Pt) 1
Conformément à l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette surveillance concerne également les
ouvrages de dérivation tels que le déversoir d’orage en tête de station d’épuration.
Les données de fonctionnement des différents points de mesure ainsi recueillies (données d’autosurveillance)
doivent être transmises au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’eau Rhône Méditerrané
Corse, au format « SANDRE » via la plateforme « Verseau » accessible à une adresse disponible auprès du
service en charge de la police de l’eau.
12.3 : Bilan journalier
Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord journalier (ou registre) du fonctionnement des
installations permettant de vérifier sa fiabilité. II y consigne :
• toutes les opérations d’entretien et d’exploitation.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.
12.4 : Bilan mensuel
Sans Objet
12.5 : Bilan annuel :
Avant le 1er mars de l’année N+1, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau et à
l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse un bilan d’autosurveillance de l’année N.
Ce bilan contient l’ensemble des points mentionnés à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d’assainissement ;
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement fixes
à l’article 6.2 du présent arrêté et leur justification ;
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au présent
arrêté ;
• une justification des dépassements du débit de référence ;
• un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues ;
• la consommation annuelle d’énergie ;
• un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matière sèche avec
et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement) ;
• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents ;
• les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux
éventuels…) ;
• une liste des raccordements d’effluents non domestiques présents sur le système de collecte ;
• une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si des installations
raccordées au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre
et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
• une synthèse du programme d’actions envisage dans le cadre du diagnostic periodique du système
d’assainissement.
Le bilan annuel est transmis sous format informatique au service en charge de la police de l’eau.
Article 13 : Autosurveillance du milieu récepteur
13.1 : Modalité de réalisation de la surveillance de l’impact sur les eaux superficielles :
Sans Objet
13.2 : Transmissions des données :
Le bénéficiaire est tenu d’adresser les résultats d’autosurveillance, dans le délai d’un mois à compter de
leur obtention, au service en charge de la police de l’eau sous format SANDRE via la plateforme « Verseau »
accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Les données de surveillance du milieu récepteur doivent être reprises dans le cadre du bilan annuel
d’autosurveillance.
Article 14 : Cahier de vie
Le cahier de vie est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l’approbation du service en charge de la police de
l’eau et à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
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Article 15 : Diagnostic périodique du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans.
Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2025 conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié. La collectivité l’ayant établie au 15 mai 2018, la prochaine révision se fera au plus tard à
la date du 15 mai 2028.
Suite à ce diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et
économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de
limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales, constituant le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement, sont
transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Dans le cas où plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent sur le système d’assainissement, le maître d’ouvrage
de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d’actions,
assure la cohérence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le système d’assainissement est
composé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître
d’ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.
Article 16 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire doit transmettre au service en charge de la police de l’eau une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles à remettre au
plus tard six mois après la construction ou la réhabilitation de la station d’épuration.
Article 17 : Contrôles réalisés par l’administration
17.1 : Emplacement de points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge
polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d’épuration y compris au niveau des by pass. Ces points
de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont,
qualité des parois, régime d’écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et
de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions de
sécurité. L’accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles
d’accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
17.2 : Modalité de contrôle par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.171-2, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à des
contrôles inopinés du système d’assainissement en vu de vérifier ses performances.
L’administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agrée ou qualifié des contrôles de la situation
olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d’ouvrage.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir des dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
des sanctions administratives et pénales encourues.
La présente autorisation est accordé pour une durée de 30 ans, à partir de la date de signature.
Six mois au moins avant cette date, un dossier de déclaration demandant le renouvellement de l’autorisation de
rejet doit être déposé au service en charge de la police de l’eau. Ce dossier comportera l’ensemble des
éléments listés à l’article R. 214-32 du Code de l’environnement.
Article 19 : Cessation d’effet
Sauf cas de force majeure ou e demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté de déclaration
cesse de produire son effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le
travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée dans le délai fixé par l’arrêté ou à défaut, dans
un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration.
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214-3 du code de l'environnement 59
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du Code de I’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’iI en a
connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant I’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
I‘articIe L.211-1 du Code de I’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le
bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de
I’incident ou accident, pour évaluer les conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des
accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I’activité ou de I’exécution des travaux.
Article 21 : Dispositions diverses
21.1 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
En vertu de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prenons et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donne acte de cette
déclaration.
21.2 : Conformité au dossier et modifications
les installations, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d’utilisation et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau, avec tous les éléments d’appréciation, par le
bénéficiaire.
Selon l’importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être
rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
21.3 : Suspension ou retrait du bénéfice de l’autorisation
En application de l’article L.214-4 du Code de l’environnement, si, à quelque époque que ce soit, l’administration
décidait dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive
l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification
ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service
ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement
concerné est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier,
l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
21.4 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée
dans la demande d’autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration, par l’exploitant
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du
délai de deux ans ou le changement d’affectation. II est donne acte de cette déclaration.
En cas d’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans un état
tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement. II informe l’autorité administrative compétente de la cessation de l’activité et des mesures
prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 24 : délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 25 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
25.1 : Continuité de traitement des eaux usées
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214-3 du code de l'environnement 60
La station de traitement des eaux usées actuelles doit assurer une continuité de traitement pendant toute la
durée de construction de la nouvelle station d’épuration conformément au dossier de déclaration, sans entraîner
une pollution du milieu récepteur.
25.2 : Prescriptions pour les travaux
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d’éviter tout
déversements de substances polluantes conformément au dossier de déclaration.
Le service en charge de la police de l’eau (DDT) doit être prévenu au moins une semaine avant le
démarrage des travaux.
Il doit être également informé de la date d’achèvement des travaux et doit être destinataire des plans de
récolement, du dossier d’ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date d’achèvement des
travaux.
Article 26 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Chatuzange-le-Goubet pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 28 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme chargé de la police de l’eau, le maire de la commune de
Chatuzange-le-Goubet, le président de la Communauté d’Agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO sont
chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 19 août 2026
Pour la Préfète de la Drôme, et par subdélégation
Le Chef de Pôle Quantité Qualité
Signé
Adrien ANINAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-19-00001 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement 61
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-19-00004
AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système
d'assainissement des eaux usées commune de
BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-19-00004 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-08-19-00004 EN DATE DU 19 AOÛT 2026
PORTANT À DÉCLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
COMMUNE DE BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU) ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ‘eau ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant de Madame Marie-Aimée GASPARI , Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organiques inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 09 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l’arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions
de la plaine de Valence ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA,
Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-03-06-00007 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement considéré complet
en date du 05 juin 2026 et présenté par la communauté d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO,
enregistré sous le n°0100311441 et relatif à la régularisation du système d’assainissement de BEAUREGARD-
BARRET-MEYMANS ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 05 juin 2026 au titre de la rubrique 2.1.1.0, du Code de
l’environnement ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d’incidences ;
moyens de surveillance et d’intervention ;
éléments graphiques ;
VU la demande de compléments en date 22 mai 2026 relatif à la régularisation administrative du système
d’assainissement de la commune de BEAUREGARD-BARRET, hameau de Meymans sous le n° AIOT
0100311441 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
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VU les compléments fournis sous forme d’Addendum en date du 05 juin 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3
du Code de l’environnement adressé au bénéficiaire en date du 28 juillet 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral transmis pour avis, en date du 13 août
2026, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et
alluvions de la plaine de Valence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, la communauté
d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO dénommée « bénéficiaire » ou « maître d’ouvrage »,
représenté par son président, à :
• exploiter le système d’assainissement de la commune de BEAUREGARD-BARRET, Hameau de
Meymans composé du système de collecte des eaux usées et de la station d ‘épuration permettant de
traiter les charges de référence mentionnées à l’article 5.2 du présent arrêté ;
• rejeter les effluents traités dans la «BEAURE », masse d’eau identifiée sous le n° FRDR11210 ;
• réaliser les travaux sur le site de la station d’épuration située sur la commune de BEAUREGARD-
BARRET, hameau de Meymans, conformément au dossier de déclaration.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l’arrêté
L’ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des rubriques
suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article R214-1 du Code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Système d’assainissement collectif des eaux usées et
installation d’assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du Code général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration Arrêté du 21 juillet
2015 modifié
L’exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux
éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration de la station d’épuration.
TITRE II : SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques du système de collecte
3.1 : Réseau de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de BEAUREGARD-BARRET , Hameau de
Meymans. Ce réseau de type mixte comprend :
• 2 200 ml de réseau d’eaux usées séparatifs,
• 750 ml de réseau d’eaux usées unitaires,
• 789 ml de réseau d’eaux pluviales,
• 0 postes de relèvement et de refoulement (PR),
• 0 trop-plein sur ces PR,
• 2 déversoirs d’orage.
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3.2 : Points de déversement sur le réseau de collecte
Le réseau comporte 2 points de déversement permettant en cas de pluviométrie inhabituelle le rejet, par sur-
verse, des eaux usées vers le réseau de collecte des eaux pluviales ou directement vers le milieu naturel.
Point
Lambert 93
X Y
DO Meymans 869 146 6 437 365
DO Meymans_2 869 419 6 437 256
3.3 : Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l’eau, ou des
personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d’ensemble du système de collecte :
• L’ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse
• les postes de refoulement,
• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
• les vannes manuelles et automatique,
• les postes de mesures.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.
Article 4 : Prescriptions relatives au réseau de collecte des eaux
4.1 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Les ouvrages doivent être conçus et réalisés, entretenus et exploités de manière à ce qu’aucun déversement ne
soit observé hors situation inhabituelle telle que défini à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Pour un
réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Le réseau d’eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau d’eaux usées du système de collecte, sauf justification
expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station de
traitement des eaux usées le permettent.
4.2 : Prescriptions générales liées au raccordement
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’un gène dans leur fonctionnement,
• b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
• c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés ;
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique peut
déroger aux c) et d) de l’alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des rejets et du milieu
récepteur final.
4.3 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d’effluent non domestiques
Le bénéficiaire s’engage à établir ou s’assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec les
industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service en charge de police de l’eau,
• disponible sur le site de la station d’épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d’effluents non domestiques au système de collecte qu’il
transmet au service en charge de la police de l’eau dans le cadre du bilan annuel d’autosurveillance mentionné dans
l’article 12.5 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation de raccordement
au réseau public délivrée par le maître d’ouvrage précisant les volumes et les charges de ces apports. Celle-ci doit être
communiquée au service en charge de la police de l’eau.
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Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations
d’assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des
gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites ;
• des débits ou des flux risquant d’entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence de la
station de traitement.
Le bénéficiaire doit s’assurer que toutes les demandes de déversement d’effluents non domestiques au réseau
de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
L’autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations moyennes
annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle pourra prévoir la réalisation d’analyses prises en
charge par l’industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un délai de 1 mois à compter de
la date de leur délivrance, au service en charge de la police de l’eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui l’annexe aux
documents transmis au service en charge de la police de l’eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la déclaration
annuelle des émissions polluantes de l’installation doit être annexée au bilan annuel d’auto-surveillance transmis
au service en charge de la police de l’eau, mentionné dans l’article 12.5 du présent arrêté.
4.4 : Prescriptions relatives aux ouvrages de décharge du réseau
Les ouvrages de décharge du réseau, tels que les déversoirs d’orage, doivent faire l’objet d’une autosurveillance
conformément à la législation en vigueur.
Les ouvrages de décharge du réseau de collecte ne doivent pas présenter d’écoulements par temps sec.
Tant que le débit de référence du système d’assainissement n’est pas atteint, et dans les limites d’application
spécifiées dans l’article 6 du présent arrêté, les ouvrages de décharge du réseau ne doivent pas présenter
d’écoulements vers le milieu récepteur.
4.5 : Prescriptions relatives au programme de travaux de mise en séparatif
Le programme de travaux doit être réalisé dans les échéances prévues, selon le tableau ci-dessous.
Les deux déversoirs d’orage présents sur le réseau de collecte sont supprimés à l’issue du programme travaux
de mise en séparatif finalisé au 31 décembre 2027.
Priorité N° Fiche
action
Travaux Planning Prévisionnel
1 MEY-2 Remplacement réseaux rue des jardins 2027
1 MEY-1B Renouvellement step de Meymans 2026-2027
1 MEY-3 Déconnexion antenne pluviale lotissement Petit Baret 2027
1 MEY-4 Déconnexion antenne pluviale Route du Bois de Baume 2027
1 MEY-5 Mise en séparatif Route de Pécherot 2027
1 MEY-6 Raccordement du lotissement Pigerenton sur Bois Vert Travaux réalisés en 2024
1 MEY-7 Suppression des intrusions de sources Avec MEY 4-5-10
1 MEY-8 Suppression des inversions de branchements en domaine
privé
À la charge du particulier
avec courrier en
recommandé adressé pour
mise en conformité du
raccordement
2 MEY-9 Remplacement du réseau de la route du Bois de Baume 2027
2 MEY-10 Remplacement du réseau de la route du Bois de Baume -
Lotissement Petit Baret
2027
4.6 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation du système
de collecte sur la partie dont il a la responsabilité afin d’éviter le rejet d’eaux brutes au milieu nature.
Si une ou plusieurs substances parviennent à la station d’épuration et entraînent un dépassement des
concentrations autorisées visées dans l’article 6.2, le bénéficiaire procède ou fait procéder immédiatement à des
investigations sur le réseau de collecte, en vue d’en déterminer l’origine.
Dès l’identification de l’origine de la pollution, l’autorité qui délivre les autorisations de raccordement au réseau
doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui
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214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS 66
peuvent être prononcées en application des articles L.171-8 et L.216-6 du Code de l’environnement et de
l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
TITRE III : SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Description du système de traitement
5.1 : Implantation de la station d’épuration et du rejet au milieu naturel
La station d’épuration est implantée sur la commune de BEAUREGARD-BARRET sur le terrain répondant aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
Point
Lambert 93
X Y
Trop plein PR 869 111 6 437 212
Ouvrage d’épuration 869 106 6 437 207
Ouvrage de rejet station 869 102 6 437 177
Ouvrage de rejet milieu 869 100 6 437 115
5.1.1 : File eau
La file eau est composée des ouvrages suivants :
• 1 poste de relevage de 4,32 m³ avec 2 pompes d’un débit unitaire de 72 m³/h et équipé d’un
trop-plein (A2) avec sonde de mesure des déversements ;
• un dégrillage automatique avec une maille de 20 mm ;
• un étage de filtration de 750 m² ;
• 1 poste de relevage de 4,32 m³ avec 2 pompes d’un débit unitaire de 72 m³/h et équipé d’un
trop-plein avec sonde de mesure des déversements ;
• un deuxième étage de filtration de 328 m² ;
• un canal de comptage de type venturi ;
• Une zone de rejet avec 3 filtres à sable non drainés.
5.1.2 : File boue
Les boues sont stockées sur le premier étage de filtration et devront être curées dès que la hauteur de
boues le nécessite.
5.1.3 : Conception et fiabilité de la station d’épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu’il puisse recevoir et
traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence, définis par l’article
5.2
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service d’une procédure de réception,
prononcée par le maître d’ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les
situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d’ouvrage, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable et datée.
Il est tenu à la disposition du service de Police de l’Eau de la DDT et des services d’incendie et de
secours.
5.2 : Caractéristiques de la station d’épuration
5.2.1 : Charges de références
La capacité nominale de la station d’épuration est de 22 kg/j de DBO5, soit 366 EH
Paramètre Unité Charge
nominale
DBO5 kg/j 22
DCO kg/j 43
MES kg/j 32
NTK kg/j 5
Pt kg/j 1
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1 EH = 60 g de DBO5, 120 g de DCO, 90 g de MES, 15 g de NTK et 2,5 g de Pt
5.2.2 : Charges hydrauliques et débits de référence
– Débit journalier par temps sec : 40 m³/j
– Débit journalier de référence par temps de pluie : 67 m³/j
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2020, le
débit de référence est le débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement
exigé par la directive eaux résiduaires urbaines susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11
du Code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux
usées est considérée comme étant dans une situation inhabituelle pour son fonctionnement.
Afin de tenir compte de l’évolution des débits arrivants à la station (nouveaux raccordements, nouveaux
ouvrages de stockage…), le percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des
5 dernières années.
Ainsi, le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité réglementaire au titre de l’année N est
déterminé à partir du percentile 95 si celui-ci est supérieur au débit nominal de référence.
Le service en charge de la police de l’eau informe le maître d’ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour
l’évaluation de la conformité locale en performance de la STEU au titre de l’année N en même temps que la
situation de conformité ou de non-conformité au titre de l’année N-1.
En cas de travaux importants sur le réseau, le bénéficiaire peut également solliciter une mise à jour de la valeur
du débit de référence avant le 31 décembre de l’année N-1.
Article 6 : Prescriptions relatives au traitement des eaux collectées
6.1 : Prescriptions générales liées à la qualité des rejets
La température de l’effluent en sortie doit être inférieure à 25 °C, en moyenne journalière, sauf dans des
conditions exceptionnelles de canicule.
Le pH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, âpres mélange partiel
avec les eaux réceptrices, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à
sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
Tant que le débit mesuré en entrée de station d’épuration est inférieur au débit de référence sus-visé, les rejets
de l’ouvrage de traitement doivent satisfaire les prescriptions édictées à l’article 6.2 du présent arrêté,
excepté :
• lors des opérations de maintenance programmées, à condition que le service en charge de la police de
l’eau en ait été préalablement informé ;
• dans les situations inhabituelles, telles que de fortes pluies, validées par le service en charge de la police
de l’eau, occasionnant des débits supérieurs au débit de référence ;
• des actes de malveillance, gel, dysfonctionnement ou panne non directement lies à un défaut de
conception ou d’entretien de l’ouvrage, inondation, séisme.
Le bénéficiaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au service en charge de la
police de l’eau et annexer la synthèse de ces justifications au bilan annuel vise à l’article 12.5
En cas de dépassement du débit de référence, le maître d’ouvrage doit s’efforcer de garantir le meilleur
traitement possible des eaux.
Le bilan sur 24 h ne doit pas être réalisé les jours où sont programmés des travaux pouvant perturber les
mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès que
possible. Ces situations si elles sont rencontrées doivent être déclarées au service en charge de police de l’eau.
6.2 : Normes de rejets autorisés
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d’épuration, mesurées à
partir d’échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètre Concentration
maximale
à respecter
Rendement minimum
à atteindre Valeur
rédhibitoire en
concentration
MES 35 mg/I OU 90,00 % 70 mg/I
DCO 125 mg/I OU 75,00 % 250 mg/I
DBO5 25 mg/I OU 80,00 % 50 mg/I
N-NTK 20 mg/I
6.3 : Apports de matières extérieures
L’apport de matières extérieures n’est pas autorisé sur cet ouvrage de traitement.
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6.4 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses), notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet
effet, dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement. En cas de changement, les
destinations doivent être précisées au service en charge de la police de l’eau.
6.5 : Gestion des boues
Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier à tout moment de la quantité et de la destination des boues
produites (lieu de stockage, filière).
Un traitement adapté doit être mis en œuvre selon la filière de gestion des boues retenue.
La filière actuelle est un stockage provisoire sur filtre plantés de roseaux.
En cas d’épandage des boues sur terres agricoles en quantité supérieure à 3 tonnes de matières sèches ou
0,15 tonnes d’azote total, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à
l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32 du Code de
l’environnement, sera déposé en préfecture de la Drôme, à la direction départementale des territoires, au
minimum 4 mois avant les dates prévues d’épandage si le volume à épandre le nécessite.
Les boues non conformes sont envoyées en centre de traitement agrée.
Toute modification de destination des boues doit être, préalablement à sa mise en œuvre, portée à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau.
TITRE IV : MESURE CORRECTIVES DE L’IMPACT DES OUVRAGES
Article 7 : Lutte contre les nuisances
7.1 : Nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l’installation. L’exploitation de
l’installation et principalement des boues doit être pratiquée de façon à limiter les nuisances olfactives qui
pourraient en découler.
7.2 : Nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à
l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Article 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de rejet
Les ouvrages de rejet du réseau de collecte et de la station d’épuration sont aménagés de manière à réduire au
minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte
tenu des usages de l’eau à proximité de celui-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n’entravent pas l’écoulement des eaux et ne retiennent pas les corps
flottants. Ils sont conçus afin d’éviter l’introduction des eaux du milieu naturel dans le réseau.
Article 9 : Entretien des ouvrages et opérations d’urgence, dysfonctionnement de la station
9.1 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire doit s’assurer constamment de maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, l’ensemble
des ouvrages du système d’assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions
du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le
préfet. À cet effet, l’exploitant du système d’assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les
pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de
maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n’entraînent pas de
risque pour le personnel et affectent le moins possible les performances du système de traitement.
Les travaux prévisibles d’entretien occasionnant une réduction des performances du système de collecte ou le
déversement d’eaux brutes doivent être intégrés dans un programme annuel de travaux.
Ce programme doit être transmis pour approbation au service en charge de la police de l’eau. II précise, pour
chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pour réduire l’impact des rejets d’eaux brutes.
En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau au minimum un mois à
l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et des opérations susceptibles
d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. II précise les caractéristiques des déversements
(durée, débit et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur
le milieu récepteur.
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Le service en charge de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces
effets sont jugés excessifs, en fonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.
9.2 : Dysfonctionnement de la station d’épuration et opération d’urgence
Tout incident de nature à porter atteinte à la qualité de l’environnement, ainsi que les éléments d’information sur
les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doivent être signalés par courrier
électronique au service en charge de la police de l’eau dans les plus brefs délais.
Suite à l’incident, l’exploitant du système d’assainissement transmet dans un délai de 8 jours au service en
charge de la police de l’eau un rapport contenant :
• les causes et les circonstances de l’incident ;
• une description des mesures prises pour limiter l’impact de l’incident, les dispositions prises pour éviter
son renouvellement ;
• une estimation des impacts de l’incident.
TITRE V : SURVEILLANCE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Article 10 : Règles d’évaluation de la conformité du système d’assainissement
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme s’il satisfait aux prescriptions de l’article 6.2 du présent
arrêté.
L’autosurveillance du système d’assainissement est déclarée conforme s’il satisfait toutes les conditions
suivantes :
• aucun déversement par temps sec n’a eu lieu par les ouvrages de décharge du réseau de collecte ;
• le nombre minimal d’échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l’auto-surveillance est égal au
minimum au nombre prescrit à l’article 12.2 du présent arrêté ;
• sur l’ensemble des échantillons prélevés au cours de l’année et non écartés dans les modalités prévues
par l’arrêté susmentionné, les mesures satisfont les niveaux en rendements ou en concentrations fixées
à l’article 6.2 du présent arrêté ;
• aucun échantillon moyen 24 h ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaque paramètre à
l’article 6.2 du présent arrêté.
Article 11 : Autosurveillance du réseau de collecte
11.1 : Modalités de réalisation de l’autosurveillance du réseau de collecte
Sans Objet
11.2 : Transmission des données
Concernant le système de collecte, le bénéficiaire joint au bilan annuel d’autosurveillance :
• les données relatives à la surveillance des déversoirs d’orage et des dérivations,
• une évaluation du taux de raccordement et du taux collecte du système d’assainissement,
• le plan du réseau et des branchements si des mises à jour ont eu lieu dans l’année,
• un bilan de la régularisation des éventuels raccordements industriels.
Article 12 : Autosurveillance de la station d’épuration
12.1 : Dispositions générales
Le maître d’ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents
traités par les prélèvements en entrée et en sortie de station d’épuration.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements
adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance.
Le système d’assainissement est équipé d’un moyen de surveillance de son fonctionnement, de type télégestion
SOFREL pour détecter les incidents et dysfonctionnements et les signaler à l’astreinte. Il enregistre également
les données des différents points de mesure ci-dessous (Points SANDRE)
Cette télésurveillance permet d’historiser au minimum un mois de fonctionnement.
À ce titre, le trop-plein d’entrée du poste de relevage (A2) est équipé d’une sonde de mesure de type Ultra-sons
permettant à la fois l’asservissement des pompes de relevage et l’estimation des volumes déversés
Le point d’entrée des eaux usées de la station d’épuration (A3) est équipé d’une mesure de débit fixe de type
débimètre électromagnétique et d’un point de prélèvement pour mettre en place un préleveur d’échantillon
mobile.
Le trop-plein du poste de relevage intermédiaire (A5) est équipé d’une sonde de mesure de type Ultra-sons
permettant à la fois l’asservissement des pompes de relevage et l’estimation des volumes déversés.
Le point de sortie des eaux traitées (A4) est équipé d’un canal de mesure de type venturi associé à une sonde
de mesure de type ultra-sons mobile et d’un point de prélèvement pour mettre en place un préleveur
d’échantillon mobile.
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12.2 : Modalités de réalisation de l’autosurveillance
Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement du système de traitement, à
ses frais exclusifs.
Dans ce cadre, le bénéficiaire fait procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des eaux
brutes et des eaux traitées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans
sur échantillon moyen journalier
Débit 1
Pluviométrie 1
pH 1
Température 1
MES 1
DCO 1
DBO5 1
NTK 1
N-NH4+ 1
N-NO2- 1
N-N03- 1
Azote Globale (NGL) 1
Phosphore Totale (Pt) 1
Le bénéficiaire fait également procéder ou procède à une surveillance des différents paramètres des boues
produites selon le programme suivant :
Paramètre Fréquence annuelle des mesures
Matières sèches À chaque curage et évacuation des boues
Conformément à l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette surveillance concerne également les
ouvrages de dérivation tels que le déversoir d’orage en tête de station d’épuration.
Les données de fonctionnement des différents points de mesure ainsi recueillies (données d’autosurveillance)
doivent être transmises au service en charge de la police de l’eau et à l’Agence de l’eau Rhône Méditerrané
Corse, au format « SANDRE » via la plateforme « Verseau » accessible à une adresse disponible auprès du
service en charge de la police de l’eau.
12.3 : Bilan journalier
Il tient également à jour un tableau de bord journalier (ou registre) du fonctionnement des installations
permettant de vérifier sa fiabilité. II y consigne :
• toutes les opérations d’entretien et d’exploitation.
Ce tableau de bord contient en outre les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.
12.4 : Bilan mensuel
Sans Objet
12.5 : Bilan annuel
Avant le 1er mars de l’année N+1, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau et à
l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse un bilan d’autosurveillance de l’année N.
Ce bilan contient l’ensemble des points mentionnés à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
et notamment :
• une évaluation de la conformité du système d’assainissement ;
• un récapitulatif des analyses ne respectant pas les niveaux en concentration ou rendement fixes
à l’article 6.2 du présent arrêté et leur justification ;
• le calcul des concentrations et rendements moyens annuels sur tous les paramètres visés au présent
arrêté ;
• une justification des dépassements du débit de référence ;
• un bilan de la consommation annuelle de réactifs, tant pour la file eau que pour la file boues,
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• la consommation annuelle d’énergie ;
• un bilan de production de boues (quantité brute, production annuelle en tonnes de matière sèche avec
et sans réactifs, déclinée selon les différentes filières de traitement) ;
• un récapitulatif des pannes, incidents ou accidents ;
• les données concernant le système de collecte (résultats de la surveillance, bilan des travaux
éventuels…) ;
• une liste des raccordements d’effluents non domestiques présents sur le système de collecte ;
• une copie des déclarations annuelles des émissions polluantes de ces installations, si des installations
raccordées au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre
et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
• une synthèse du programme d’actions envisage dans le cadre du diagnostic periodique du système
d’assainissement.
Le bilan annuel est transmis sous format informatique au service en charge de la police de l’eau.
Article 13 : Autosurveillance du milieu récepteur
13.1 : Modalité de réalisation de la surveillance de l’impact sur les eaux superficielles
Sans Objet
13.2 : Transmissions des données
Le bénéficiaire est tenu d’adresser les résultats d’autosurveillance, dans le délai d’un mois à compter de
leur obtention, au service en charge de la police de l’eau sous format SANDRE via la plateforme « Verseau »
accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Les données de surveillance du milieu récepteur doivent être reprises dans le cadre du bilan annuel
d’autosurveillance.
Article 14 : Cahier de vie
Le cahier de vie est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l’approbation du service en charge de la police de
l’eau et à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Article 15 : Diagnostic périodique du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n’excédant pas dix ans.
Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2025 conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 modifié. La collectivité l’ayant établie en 2022, la prochaine révision se fera au plus tard à la date
du 01 janvier 2032
Suite à ce diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et
économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de
limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L.2224-10 du Code général des
collectivités territoriales, constituant le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement, sont
transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Dans le cas où plusieurs maîtres d’ouvrage interviennent sur le système d’assainissement, le maître d’ouvrage
de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d’actions,
assure la cohérence de ce travail et la transmission du document. Lorsque le système d’assainissement est
composé de plusieurs stations de traitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître
d’ouvrage de la station dont la capacité nominale est la plus importante.
Article 16 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire doit transmettre au service en charge de la police de l’eau une analyse des risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles à remettre au
plus tard six mois après la construction ou la réhabilitation de la station d’épuration.
Article 17 : Contrôles réalisés par l’administration
17.1 : Emplacement de points de contrôle
Le bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge
polluante sur les effluents en entrée et sortie de station d’épuration y compris au niveau des by pass. Ces points
de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont,
qualité des parois, régime d’écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et
de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions de
sécurité. L’accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles
d’accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
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17.2 : Modalité de contrôle par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, auront libre accès, selon les conditions
définies aux articles L.171-1 et L.171-2, aux installations autorisées.
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder ou faire procéder aux frais du bénéficiaire à des
contrôles inopinés du système d’assainissement en vu de vérifier ses performances.
L’administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agrée ou qualifié des contrôles de la situation
olfactométrique et acoustique du site à la charge financière du maître d’ouvrage.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir des dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
des sanctions administratives et pénales encourues.
La présente autorisation est accordé pour une durée de 20 ans, à partir de la date de signature.
Six mois au moins avant cette date, un dossier de déclaration demandant le renouvellement de l’autorisation de
rejet doit être déposé au service en charge de la police de l’eau. Ce dossier comportera l’ensemble des
éléments listés à l’article R. 214-32 du Code de l’environnement.
Article 19 : Cessation d’effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté de déclaration
cesse de produire son effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le
travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée dans le délai fixé par l’arrêté ou à défaut, dans
un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration.
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L. 211-5 du Code de I’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’iI en a
connaissance, auprès du préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant I’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
I‘articIe L.211-1 du Code de I’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le
bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de
I’incident ou accident, pour évaluer les conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des
accidents ou dommages qui seraient la conséquence de I’activité ou de I’exécution des travaux.
Article 21 : Dispositions diverses
21.1 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
En vertu de l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à
une autre personne que celle qui était mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prenons et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donne acte de cette
déclaration.
21.2 : Conformité au dossier et modifications
les installations, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification
apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et à leurs modes d’utilisation et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service en charge de la police de l’eau, avec tous les éléments d’appréciation, par le
bénéficiaire.
Selon l’importance des modifications envisagées, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être
rédigé, voire une nouvelle procédure mise en œuvre.
21.3 : Suspension ou retrait du bénéfice de l’autorisation
En application de l’article L.214-4 du Code de l’environnement, si, à quelque époque que ce soit, l’administration
décidait dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique de modifier d’une manière temporaire ou définitive
l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification
ni réclamer aucune indemnité.
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214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS 73
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service
ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement
concerné est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier,
l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à
l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
21.4 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée
dans la demande d’autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration, par l’exploitant
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du
délai de deux ans ou le changement d’affectation. II est donne acte de cette déclaration.
En cas d’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux ou activités, le bénéficiaire remet le site dans un état
tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement. II informe l’autorité administrative compétente de la cessation de l’activité et des mesures
prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 22 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 24 : Délai d’exécution
Les travaux d’aménagement présentés débuteront dans le délai maximum de un an à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 25 : Prescriptions spécifiques à la phase chantier
25.1 : Continuité de traitement des eaux usées
La station de traitement des eaux usées actuelles doit assurer une continuité de traitement pendant toute la
durée de construction de la nouvelle station d’épuration conformément au dossier de déclaration, sans entraîner
une pollution du milieu récepteur.
25.2 : Prescriptions pour les travaux
Des procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d’éviter tout
déversements de substances polluantes conformément au dossier de déclaration.
Le service en charge de la police de l’eau (DDT) doit être prévenu au moins un mois avant le démarrage
des travaux.
Il doit être également informé de la date d’achèvement des travaux et doit être destinataire des plans de
récolement, du dossier d’ouvrages exécutés dans un délai de deux mois suivant la date d’achèvement des
travaux.
Article 26 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 – 38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BEAUREGARD-BARRET pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Drôme pendant
une durée d’au moins 6 mois.
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Article 28 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Drôme en charge de la police de l’eau, le maire de la commune
de BEAUREGARD-BARRET, le président de la communauté d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Valence, le 19 août 2026
Pour la Préfète de la Drôme, et par subdélégation
Le Chef de Pôle Quantité, Qualité
Signé
Adrien ANINAT
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-19-00003
AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système
d'assainissement des eaux usées commune de
MONTOISON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-19-00003 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de MONTOISON 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-09-19-00003 EN DATE DU 19 AOÛT 2026
PORTANT À DÉCLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
COMMUNE DE MONTOISON
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
(DERU) ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ‘eau ;
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à
R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du
1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organiques inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA,
Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 01 mai 2024 ;
VU l’arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA,
Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-03-06-00007 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions
de la plaine de Valence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement considéré complet
en date du 10 avril 2026 présenté par la commune de MONTOISON, enregistré sous le n° 0100303900 et relatif
à la régularisation du système d’assainissement de MONTOISON ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 10 avril 2026 au titre de la rubrique 1.1.1.0, 1.1.2.0, 2.1.1.0 et 2.1.2.0
de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d’incidences ;
moyens de surveillance et d’intervention ;
éléments graphiques ;
VU la demande de compléments en date 27 février 2026 relatif à la régularisation administrative du système
d’assainissement de la commune de MONTOISON sous le n° AIOT 0100303900 ;
VU les compléments fournis sous forme d’Addendum en date du 10 avril 2026 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-19-00003 - AP Portant à déclaration au titre de l'article l
214-3 du code de l'environnement système d'assainissement des eaux usées commune de MONTOISON 77
VU le projet d’arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3
du Code de l’environnement adressé au bénéficiaire en date du 30 juillet 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
VU les observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral transmis pour avis, en date du 06 août
2026, dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné et
alluvions de la plaine de Valence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, la commune de
Montoison dénommée « bénéficiaire » ou « maître d’ouvrage », représenté par son maire, à :
• exploiter le système d’assainissement de la commune de Montoison, composé du système de collecte
des eaux usées et de la station d ‘épuration permettant de traiter les charges de référence mentionnées
à l’article 5.2 du présent arrêté ;
• rejeter les effluents traités dans la « Pétane », affluent de l’Ozon, masse d’eau identifiée sous le n°
FRDR10666 ;
• réaliser les travaux sur le site de la station d’épuration située sur la commune de Montoison,
conformément au dossier de déclaration.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature concernées par l’arrêté
L’ensemble des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) figurant dans le dossier relève des rubriques
suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article R214-1 du Code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau.
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à :
200 000 m³/an
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et
installations d’assainissement non collectif destinés à collecter
et traiter une charge brute de pollution organique au sens de
l’article R. 2224-6 du Code général des collectivités
territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5
(D)
Un système d’assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées
traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un
ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au
II de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des
eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les
systèmes de collecte associés un unique système
d’assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion
se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une
installation assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.
Déclaration
Arrêté
Ministériel du 21
juillet 2015
modifié
L’exploitation de ces IOTA se fait dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux
éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration de la station d’épuration.
TITRE II : SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Caractéristiques du système de collecte
3.1 : Réseau de collecte
La zone de collecte comprend un réseau desservant la commune de Montoison.
Ce réseau de type mixte comprend :
• 7 850 ml de réseau d’eaux usées séparatifs
• 251 ml de réseau d’eaux usées unitaires
• 0 poste de relèvement et de refoulement (PR)
• 0 trop-plein sur ces PR
• 1 déversoir d’orage
3.2 : Points de déversement sur le réseau de collecte
Le réseau comporte 1 point de déversement permettant en cas de pluviométrie inhabituelle le rejet, par sur-
verse, des eaux usées vers le réseau de collecte des eaux pluviales, puis vers « la Pétane ».
Ce point de déversement est équipé d’un système de mesure, permettant ainsi une historisation des
déversements au niveau de la télésurveillance du système d’assainissement.
Point
Lambert 93
X Y
DO CENTRE-VILLE 853 472 6 412 914
3.3 : Plan du système de collecte
Le bénéficiaire réalise, tient à la disposition et transmet au service en charge de la police de l’eau, ou des
personnes mandatées pour le contrôle, un ou plusieurs plans d’ensemble du système de collecte.
• L’ossature générale du réseau,
• les secteurs de collecte,
• les ouvrages de surverse
• les postes de refoulement,
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• les postes de relèvement,
• les ouvrages de stockage,
• les vannes manuelles et automatique,
• les postes de mesures.
Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés
Article 4 : Prescriptions relatives au réseau de collecte des eaux
4.1 : Prescriptions relatives au réseau de collecte
Les ouvrages doivent être conçus et réalisés, entretenus et exploités de manière à ce qu’aucun déversement ne
soit observé hors situation inhabituelle telle que défini à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Pour un
réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.
Le réseau d’eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau d’eaux usées du système de collecte, sauf justification
expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de
traitement des eaux usées le permettent.
4.2 : Prescriptions générales liées au raccordement
II est interdit que soient introduits dans les ouvrages de collecte :
• a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au réseau de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit d’un gène dans leur fonctionnement ;
• b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
• c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
• d) Des eaux de vidange des bassins de natation et des piscines privés ;
• e) Des matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Toutefois, le bénéficiaire agissant en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique peut
déroger aux c) et d) de l’alinéa précédent, à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité des rejets et du milieu
récepteur final.
4.3 : Prescriptions spécifiques liées au raccordement d’effluent non domestiques
Le bénéficiaire s’engage à établir ou s’assure que soient établis des arrêtés et/ou des conventions avec les
industriels présents sur son système de collecte.
Les arrêtés et conventions doivent être :
• transmis au service en charge de police de l’eau,
• disponible sur le site de la station d’épuration en cas de contrôle inopiné.
Le bénéficiaire tient à jour une liste des raccordements d’effluents non domestiques au système de collecte qu’il
transmet au service en charge de la police de l’eau dans le cadre du bilan annuel d’autosurveillance mentionné dans
l’article 12.5 du présent arrêté.
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques doit faire l’objet d’une autorisation de raccordement
au réseau public délivrée par le maître d’ouvrage précisant les volumes et les charges de ces apports. Celle-ci doit être
communiquée au service en charge de la police de l’eau.
Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
• des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations
d’assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des
gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
• des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages ;
• des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites ;
• des débits ou des flux risquant d’entraîner un dépassement des volumes et des charges de référence de la
station de traitement.
Le bénéficiaire doit s’assurer que toutes les demandes de déversement d’effluents non domestiques au réseau
de collecte ont été instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
L’autorisation de déversement définit à minima les paramètres à mesurer, le flux et les concentrations moyennes
annuelles et maximales à respecter pour ces paramètres. Elle pourra prévoir la réalisation d’analyses prises en
charge par l’industriel. Une copie de ces autorisations doit être transmise dans un délai de 1 mois à compter de
la date de leur délivrance, au service en charge de la police de l’eau.
Le résultat de ces mesures de surveillance doit être régulièrement transmis au bénéficiaire qui l’annexe aux
documents transmis au service en charge de la police de l’eau.
Si une installation raccordée au réseau public est concernée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, une copie de la déclaration
annuelle des émissions polluantes de l’installation doit être annexée au bilan annuel d’auto-surveillance transmis
au service en charge de la police de l’eau, mentionné dans l’article 12.5 du présent arrêté.
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