Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2026-041 publié le 13 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026

3actes

17pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

2026-DDFiP-013 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil Essonnes et de la cellule départementale d'expertise à ses agents
Acte du 13 février 20268 pages91-2026-02-13-00001

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

20260210-arrêté de désignation CSA
Acte du 13 février 20262 pages91-2026-02-13-00002
20260210-arrêté de désignation FS
Acte du 13 février 20262 pages91-2026-02-13-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-041 PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / 91-2026-02-13-00001 - 2026-DDFiP-013 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil Essonnes et de la cellule départementale d'expertise à ses agents (8 pages) Page 3 SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL / 91-2026-02-13-00002 - 20260210-arrêté de désignation CSA (2 pages) Page 12 91-2026-02-13-00003 - 20260210-arrêté de désignation FS (2 pages) Page 15

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-02-13-00001 2026-DDFiP-013 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Corbeil Essonnes et de la cellule départementale d'expertise à ses agents

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex 2026 – DDFIP – 013 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT (HORS ANV) DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : AU PROFIT DES AGENTS DU SIE DE CORBEIL-ESSONNES Article 1er Délégation de signature est donnée à M. LANDREAU Christophe (Inspecteur divisionnaire), et à M. N’TCHA Ghislain (Inspecteur), tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 6°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ; 7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 10°) En mon absence, je donne pouvoir dans l’ordre suivant, à M. LANDREAU Christophe (Inspecteur divisionnaire, Adjoint), puis à M. N’TCHA Ghislain (Inspecteur, Adjoint) pour me remplacer dans mes fonctions. Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2 (agents exerçant des missions d’assiette) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Service Recouvrement : - Christine HALINIAK - Vincent RAHMOUNI - Laurence CAUCASE - Stéphane CLAIN - Anasthasie PORQUET Service Comptabilité : - Christophe HENNEQUIN Service Gestion : - Jean-François JALLET - Christophe CLERMONT - Christine VESTON - Isabelle MARINO - Laura KIELAR - Bamody DIAKITE - Assad IDJABOU - Sophie SANCHEZ - Mayoro SEYE - Aline CAYACI - Kamel LASSOUED - Mothie BAMBA - Marie-Sabrina DAGARD

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Service Recouvrement : - Jérome AUZERIC - Rodolphe FICADIERE - Sandrine JOUVENCY Service Transverse : - Floriane PASTUREL - Caroline BOUDON Article 3 (agents exerçant des missions de recouvrement) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ; 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses et d'annulations Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement - Christine HALINIAK - Vincent RAHMOUNI - Laurence CAUCASE - Jean-François JALLET - Christophe CLERMONT - Christine VESTON - Isabelle MARINO - Mayoro SEYE - Laura KIELAR - Bamody DIAKITE - Assad IDJABOU - Sophie SANCHEZ - Aline CAYACI - Kamel LASSOUED - Stéphane CLAIN - Mothie BAMBA - Anasthasie PORQUET - Marie-Sabrina DAGARD Contrôleurs 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses et d'annulations Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement - Jérome AUZERIC - Rodolphe FICADIERE - Sandrine JOUVENCY - Floriane PASTUREL - Caroline BOUDON Agents 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € Article 4 (agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ; 4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ; 5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses et d'annulations Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement - Christine HALINIAK Contrôleurs 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses et d'annulations Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement - Vincent RAHMOUNI - Laurence CAUCASE - Jean-François JALLET - Christophe CLERMONT - Christine VESTON - Isabelle MARINO - Mayoro SEYE - Laura KIELAR - Bamody DIAKITE - Assad IDJABOU - Sophie SANCHEZ - Aline CAYACI - Kamel LASSOUED - Stéphane CLAIN - Mothie BAMBA - Anasthasie PORQUET - Marie-Sabrina DAGARD Contrôleurs 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € - Jérome AUZERIC - Rodolphe FICADIERE - Sandrine JOUVENCY - Floriane PASTUREL - Caroline BOUDON Agents 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €

Article 5 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 , 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, l’Inspecteur divisionnaire des finances publiques et l’Inspecteur des finances publiques désigné ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : Nom et prénom des agents grade - Christophe LANDREAU - Ghislain N’TCHA Inspecteur divisionnaire Inspecteur AU PROFIT DES AGENTS DE LA CELLULE DÉPARTEMENTALE D’EXPERTISE Article 7 Délégation de signature est donnée à Mme BACOUP Virginie (Inspectrice principale, Responsable de la Cellule et Adjointe du SIE) à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) tous actes de gestion de la Cellule Départementale d’Expertise ; Article 8 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) Dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade - Mme ROUBERT Laurence - Mme MAYTE Nathalie - Mme RAZAFINDRATSIMA Liliane - M. TREMBLAY Denis - Mme DARTOIS Christelle - Mme LUCAS Gwenaelle - Mme PELLISSIER Christelle - M. MAILLARD Gérald Inspecteur b) Dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade - Mme HARON Claudine - M. ESPRIT Frédéric Contrôleur c) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade - Mme ROUBERT Laurence - Mme MAYTE Nathalie - Mme RAZAFINDRATSIMA Liliane - M. TREMBLAY Denis - Mme DARTOIS Christelle - Mme LUCAS Gwenaelle - Mme PELLISSIER Christelle - M. MAILLARD Gérald Inspecteur - Mme HARON Claudine - M. ESPRIT Frédéric Contrôleur Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.

À Corbeil-Essonnes, le 13 février 2026 Le Comptable public, Administrateur des Finances publiques adjoint, Chef de Service Comptable du service des impôts des entreprises de CORBEIL-ESSONNES, M. Pierre DUFOUR

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL 91-2026-02-13-00002 20260210-arrêté de désignation CSA

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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL 91-2026-02-13-00003 20260210-arrêté de désignation FS