Actes des préfectures · Essonne

RAA n°91-2026-215 publié le 26 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026

2actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

20260602 Arrêté CSA n°8
Acte du 2 juin 20263 pages91-2026-06-02-00020

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-341 du 25 août 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge.
Acte du 25 août 202616 pages91-2026-08-25-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-215 PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / 91-2026-06-02-00020 - 20260602 Arrêté CSA n°8 (3 pages) Page 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU 91-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-341 du 25 août 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge. (16 pages) Page 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-06-02-00020 20260602 Arrêté CSA n°8

Direction départementale des territoires Arrêté n°2026-SGCD-SRH-BGAP-DDT du 2 juin 2026 portant modification de la composition des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée associée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des Territoires de l’Essonne La Préfète de l’Essonne, Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, au poste de Directrice départementale des territoires de l’Essonne à compter du 22 janvier 2024 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ; Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’absence de candidatures déposées dans le cadre du scrutin du 1er au 8 décembre 2022 relatif au comité social d’administration de proximité de la DDT de l’Essonne ; Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué sur la liste électorale en date du 5 janvier 2023 ; Vu l’arrêté n°2025-SGCD-SRH-153 du 14 mars 2025 portant modification de la composition des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des territoires de l’Essonne ;

Vu l’arrêté n°2025-SGCD-SRH-DDT 140 du 2 avril 2026 portant modification de la composition des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des territoires de l’Essonne ; Vu le courriel de démission au 20 mai 2026 d’Imed Aamchi en date du 19 mai 2026 ; CONSIDERANT les acceptations individuelles des agents tirés au sort pour constituer le comité social d’administration et la formation spécialisée associée ; ARRETE Article 1er : L’arrêté n°2025-SGCD-SRH-DDT 140 du 2 avril 2026 portant modification de la composition des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des territoires de l’Essonne est abrogé ; Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2025-SGCD-SRH-153 du 14 mars 2025 portant modification de la composition des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des territoires de l’Essonne est ainsi modifié : « Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration sus-mentionné : Membres titulaires Membres suppléants Mme NODIN Francine Mme KHAMAR GHOMIDH Wafa Mme ROUGEOLLE Carole M. ANSEUR Benjamin M. RENIEVILLE Clément Mme TAVARES Christelle M. CHITOU Fatai Mme LISSILLOUR Nathalie M. PONTONNIER Jérôme Mme LUCE Marion Le mandat des membres court jusqu’aux prochaines élections professionnelles. » Article 2 : Les membres désignés à l’article 3 de l’arrêté n°2025-SGCD-SRH-153 du 14 mars 2025 modifié sont également désignés membres de la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n°2025-SGCD-SRH-153 du 14 mars 2025 portant modification de la composition des membres du comité social d’administration et de la formation spécialisée en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des territoires de l’Essonne est supprimé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires de l’Essonne et la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Article 5 : Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation, La Directrice départementale des territoires de l’Essonne Signé Simone SAILLANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-08-25-00002 Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-341 du 25 août 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge.

Direction départementale des territoires Service environnement Bureau de l’eau ARRÊTÉ No 2026-DDT-SE-341 du 25 août 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil d’alerte renforcée pour les rivières de la Rémarde et de l’Orge. La Préfète de l’Essonne VU la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ; VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de l’Essonne ; VU le décret du 25 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police de l’eau et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ; VU l’arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau ; VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ; 1/16

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ, préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-271 du 17 juillet 2026, fixant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil de crise pour les rivières de la Rémarde et de l’Orge. ; VU le bulletin de suivi d’étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 24 août 2026 ; CONSIDÈRE ce qui suit : (1) en application de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de la Rémarde franchit son seuil d’alerte renforcée, dès que son débit atteint la valeur de 0,17 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ; (2) en application de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l’Orge franchit son seuil d’alerte, dès que son débit atteint la valeur de 0,13 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique Saint-Chéron (Essonne) ; (3) le système d’observation de la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde comprend les stations hydrométriques de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Chéron (Essonne), situées respectivement sur les rivières de la Rémarde et de l’Orge ; (4) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous- Dourdan (Essonne), s’établit à hauteur de 0,17 mètre cube par seconde, à la date du 18 août 2026 et ainsi, a franchi son seuil d’alerte renforcée ; (5) le débit de la rivière de l’Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), s’établit à hauteur de 0,12 mètre cube par seconde, à la date du 16 août 2026 et ainsi, a franchi son seuil d’alerte renforcée ; (6) l’article 14 de l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé, dispose que le franchissement d’un seuil au niveau d’une seule des stations hydrométriques qui composent le système d’observation d’une zone d’alerte définie à l’article 3, peut entraîner l’instauration des mesures de restriction ou de limitation des usages, de manière homogène sur tout le territoire de cette zone ; (7) la gestion économe des ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage, la conciliation des différents usages de l’eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d’intérêt général ; (8) compte-tenu des franchissements de seuil d’alerte renforcée, mentionnés aux (4) et (5) ci-dessus, il devient nécessaire d’instaurer dans la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, les mesures de restrictions temporaires, proportionnées et adaptées à ce seuil critique, conformément à l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ; (9) la solidarité entre les usagers de l’eau est indispensable ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE 2/16

Article premier : constat de franchissement du seuil d’alerte renforcée. Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne), a franchi son seuil d’alerte renforcée fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à hauteur de 0,17 mètre cube par seconde. Le débit de la rivière de l’Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), a franchi son seuil d’alerte renforcée fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à hauteur de 0,12 mètre cube par seconde. Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restrictions ou de limitations temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge- Rémarde. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe. Chapitre 1er :instauration des mesures de restriction ou de limitation temporaires des usages de l’eau. Article 2 : usages consistant en un prélèvement ou une consommation d’eau, hors prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation. Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitations temporaires qui s’appliquent aux usages consistant en un prélèvement ou une consommation d’eau, hors prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation. Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Arrosage des jardins potagers. Interdit entre 9 heures et 20 heures. X X X X Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris ou végétalisés. Interdit. X X X X Arrosage des arbres ou arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans. Interdit entre 9 heures et 20 heures. X X X X 3/16

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A – ou pour des raisons sanitaires, préalablement validées par l’autorité administrative compétente (3) et (4). (2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (3) Pour les piscines, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’agence régionale de santé, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 litres par jour et par baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’agence régionale de santé, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (4) En application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. 5/16

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité et sécurité civile). Pas de restrictions sauf arrêté municipal spécifique. X X X X Lavage de véhicules en station (5). Autorisé sur les aires équipées de lances à haute- pression ou équipées de système de recyclage (minimum de 70 % d’eau recyclée) ou portique de lavage programmé en mode économique. X X X X (5) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, du bâtiment et des travaux publics, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les aires de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, les exploitants des stations de lavage ont l’obligation d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’exploitant de la station de lavage. Enfin, pour faciliter les opérations de contrôle, les organisations professionnelles des laveurs de véhicules établissent une liste des stations équipées de système permettant le recyclage des eaux déjà utilisées. Le taux de recyclage est d’au moins 70 pour cent. Cette liste est transmise à l’adresse courriel : ddt-se-be@essonne.gouv.fr, avant le commencement de la période d’étiage. Lavage de véhicules chez des particuliers. Interdit à titre privé à domicile (6). X (6) En application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. 6/16

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées. Interdit sauf si le nettoyage est réalisé par une collectivité ou par un professionnel spécialisé. X X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement. Interdiction lorsque l’interruption de l’alimentation est techniquement possible. X X X Arrosage des terrains de sports et des hippodromes. Interdiction entre 11 heures et 18 heures. X X (7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient, avant le commencement de la période d’étiage, à chaque fédération de sport de pelouse, pratiqué dans le département de l’Essonne de partager, avec le service de police de l’eau, le calendrier des compétitions. Arrosage des golfs (8). [Conformément à l’accord cadre 2019-2024, conclu entre le ministère chargé de l’environnement et la fédération française de golf]. Interdit, à l’exception des zones de gazon tondu ras autour des trous et des aires de départ. Réduction des volumes d’au moins 60 %. X X X (8) Les volumes prélevés sont communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse courriel ddt- se-be@essonne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des réductions de prélèvement. Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté de restriction spécifique. X Remplissage ou vidange des plans d’eau Interdit. Exceptions possibles pour les usages à caractère marchand, après demande individuelle préalable de dérogation. X X X X 7/16

Article 3 : mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitations temporaires qui s’appliquent aux installations classées pour la protection de l’environnement. Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (9). Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte administratif fixant des prescriptions en matière de restrictions de consommation d’eau ou de rejets dans le milieu naturel, se conforment à ces prescriptions. X X X (9) Les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de manière hebdomadaire au service d’inspection compétent, à l’adresse courriel ud91.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr . Article 4 : mesures applicables aux usages consistant en un rejet ou ayant une incidence sur le milieu aquatique. Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitation temporaires qui s’appliquent aux usages consistant en un rejet ou ayant une incidence sur le milieu aquatique. 8/16

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Gestion des ouvrages hydrauliques. Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau fait l’objet d’une demande individuelle préalable de dérogation. X X X X Travaux en cours d’eau. Report des travaux sauf : – en situation d’assec total ; – pour des raisons de sécurité ; – pour les projets de restauration ou de renaturation du cours d’eau. Les exceptions au report de travaux sont préalablement déclarées auprès du service de police de l’eau compétent. X X X X Faucardage en cours d’eau. Soumis à une demande individuelle préalable de dérogation. La dérogation est accordée aux conditions suivantes : – obligation d’utilisation d’un bateau et enlèvement des matériaux faucardés ; – limitation aux secteurs où la circulation de l’eau est fortement entravée ; – limitation à un chenal central. X X X X Rejets des stations d’épuration des eaux usées et des réseaux dédiés à la gestion des eaux pluviales. Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs sont soumis à une demande individuelle préalable de dérogation. Ils peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. X X 9/16

Article 5 : mesures de restriction ou de limitation temporaires spécifiques aux prélèvements d’eau pour l’irrigation. Sont indiquées ci-après les mesures de restriction ou de limitation temporaires des prélèvements d’eau pour l’irrigation à partir des systèmes aquifères souterrains, au droit des communes identifiées par la mention « oui » dans la troisième colonne du tableau joint en annexe, ou à partir des cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement, lorsqu’ils arrosent, traversent ou longent le territoire d’une ou plusieurs de ces mêmes communes. Types de cultures à irriguer Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Cultures irriguées par aspersion. Prélèvements interdits entre 9 heures et 20 heures et totalement interdits le dimanche. Sous réserve des dispositions ci-après, cultures irriguées par système d’irrigation localisé (exemple : goutte à goutte, micro-aspersion) Prélèvements autorisés. Irrigation localisée par micro-aspersion pour : – maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques ou médicinales ; – production de plantes ornementales en pots ; – pépinières productrices d’arbres ou d’arbustes. – semences et plants Prélèvements autorisés. Irrigation localisée par la technique du goutte-à- goutte pour : – maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques ou médicinales ; – production de plantes ornementales en pots ; – pépinières productrices d’arbres ou d’arbustes. – semences et plants Prélèvements autorisés. Chapitre 2 : exceptions. Article 6 : exceptions pour les usages exercés à partir du réseau public de distribution d’eau potable, de réserves d’eau pluviales ou de dispositifs de recyclage. L’utilisation d’eau du réseau public de distribution n’est pas restreinte ou limitée par le présent arrêté, dans les communes rattachées à la zone interconnectée de l’agglomération parisienne. Les communes rattachées à la zone interconnectée de l’agglomération parisienne où l’utilisation de l’eau du réseau public de distribution n’est pas restreinte ou limitée, sont identifiées par la mention « non » dans la quatrième colonne du tableau joint en annexe. Les mesures de restriction ou de limitation temporaires, instaurées en application du présent arrêté, ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un dispositif de recyclage. 11/16

Article 7 : exceptions pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation. Le présent arrêté ne prévoit pas de restrictions des prélèvements d’eau pour l’irrigation soumis, en vertu de l’arrêté cadre n° 20024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, au dispositif spécifique de la zone d’alerte de la « Beauce centrale ». Conformément à l’article 24 de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, le présent arrêté ne restreint pas l’irrigation, à partir de retenues alimentées hors période d’étiage, et pour autant que ces retenues ne soient pas remplies, totalement ou partiellement, en période d’étiage, par prélèvement d’eau souterraine, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau, ou d’eau superficielle, non compris l’eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux. La période hors d’étiage court du 1er décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d’étiage court du 1er avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus. Seules peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les retenues régulières au regard des régimes d’autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement. Chapitre 3 : dispositions finales. Article 8 : entrée en vigueur et durée d’application. Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet des services de l’État en Essonne, à l’adresse réticulaire suivante : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de- declaration (chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau »). Les mesures de restriction ou de limitation des usages de l’eau instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées, pour une durée déterminée, par arrêté de la préfète de l’Essonne. Article 9 : contrôles. Les agents chargés d’une police de l’environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du Code de l’environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des manquements ou des infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l’environnement. Les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-11, L. 172-11-1, L. 172-12 et L. 172-14 du Code de l’environnement se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté. Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale. 12/16

Article 10 : sanctions. Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les infractions en application du Code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Article 11 : abrogation. L’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-271 du 17 juillet 2026, susvisé, est abrogé. Article 12 : publication et information. Le présent arrêté fait l’objet : – d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ; – d’une publication sur le site internet des services de l’État en Essonne jusqu’au 31 octobre 2026, à l’adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes- prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau ») ; – d’une publication sur le site internet national « VigiEau » à l’adresse réticulaire suivante : https://vigieau.gouv.fr/ . Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pendant toute sa durée d’application, telle qu’elle est prévue à l’article 8. Article 13 : voies et délais de recours. Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr . Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l’Essonne, boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique, 92055 Paris-La Défense, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus. 13/16

Article 14 : exécution. Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-préfet de l’arrondissement d’Étampes, le Sous-préfet de l’arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, le directeur général de l’agence régionale de santé de l’Île-de-France, la directrice régionale de l’office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-France et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la Préfète de l’Essonne, et par délégation, la Préfète déléguée pour l’égalité des chances signé : Julie BOUAZIZ 14/16

A N N E X E Restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil d’alerte renforcée pour les rivières de la Rémarde et de l’Orge. LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES CODES COMMUNES INSEE COMMUNES Restrictions et limitations des prélèvements d’eau pour l’irrigation Restrictions et limitations de l’utilisation de l’eau du réseau public de distribution 91017 ANGERVILLIERS Oui Oui 91021 ARPAJON Non Oui 91027 ATHIS-MONS Oui Non 91035 AUTHON-LA-PLAINE Non Oui 91044 BALLAINVILLIERS Oui Non 91081 BOISSY-LE-SEC Non Oui 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON Non Oui 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE Non Non 91105 BREUILLET Non Oui 91106 BREUX-JOUY Non Oui 91111 BRIIS-SOUS-FORGES Oui Non 91115 BRUYERES-LE-CHATEL Oui Oui 91145 CHATIGNONVILLE Non Oui 91175 CORBREUSE Non Oui 91186 COURSON-MONTELOUP Oui Oui 91200 DOURDAN Non Oui 91207 EGLY Non Oui 91216 EPINAY-SUR-ORGE Oui Non 91243 FONTENAY-LES-BRIIS Oui Oui 91247 FORET-LE-ROI (LA) Non Oui 91249 FORGES-LES-BAINS Oui Non 91274 GOMETZ-LA-VILLE Oui Non 91275 GOMETZ-LE-CHATEL Oui Non 91284 GRANGES-LE-ROI (LES) Non Oui 91292 GUIBEVILLE Non Oui 91319 JANVRY Oui Non 91326 JUVISY-SUR-ORGE Non Non 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE Oui Oui 15/16

CODES COMMUNES INSEE COMMUNES Restrictions et limitations des prélèvements d’eau pour l’irrigation Restrictions et limitations de l’utilisation de l’eau du réseau public de distribution 91338 LIMOURS Oui Non 91339 LINAS Oui Non 91347 LONGPONT-SUR-ORGE Oui Non 91363 MARCOUSSIS Oui Non 91425 MONTLHERY Oui Non 91434 MORSANG-SUR-ORGE Non Non 91457 NORVILLE (LA) Non Oui 91458 NOZAY Oui Non 91461 OLLAINVILLE Oui Oui 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE Oui Non 91482 PECQUEUSE Oui Non 91519 RICHARVILLE Non Oui 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN Non Oui 91540 SAINT-CHERON Non Oui 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Non Oui 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Non Non 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON Non Oui 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD Oui Non 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE Non Oui 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Non Non 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES Non Oui 91581 SAINT-YON Non Oui 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE Oui Non 91593 SERMAISE Non Oui 91602 SOUZY-LA-BRICHE Non Oui 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) Non Oui 91634 VAUGRIGNEUSE Oui Oui 91662 VILLECONIN Non Oui 91665 VILLE-DU-BOIS (LA) Oui Non 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE Non Non 91685 VILLIERS-SUR-ORGE Oui Non 91687 VIRY-CHATILLON Non Non 16/16

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RAA n°91-2026-215 publié le 26 août 2026

Les actes de ce recueil

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine