Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-050 publié le 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20 février 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-050
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20
février 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3
pages) Page 3
91-2026-02-20-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20
février 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (5
pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-20-00002
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20
février 2026 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France
PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalisé et de l’appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 20 février 2026
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l‘Agence
régionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux
fonctions de Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France,
13
VU l'arrêté N° DS N°006/2026 du 09 février 2026 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de la
délégation départementale de l’Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération
entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l‘Agence régionale de
santé Île-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des
champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-
joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l’Essonne ;
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs à
l’article R 1312-2 du CSP ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation de l’État à l’audience dans le cadre des dites
procédures ;
- Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
La délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de la
délégation départementale de l‘Essonne, de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
La délégation de signature visée à l’Article 1 est donnée à M. Matthieu ZUBA Directeur adjoint
de la délégation départementale de l’Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, de
M. Matthieu ZUBA, la délégation de signature visée à l’article 1°” est donnée aux responsables
de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur
service d'affectation :
e Mme Sophia FERREIRA, responsable du département offre de soins et prévention
J>
M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie,
M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement,
M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-
vectorielle,
e Mme Maiïmouna BARRY, Responsable de la cellule environnement intérieur,
Mme Clarisse TERCINET, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la
cellule établissements recevant du public
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-321 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 7
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale
de l’Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-20-00007
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20
février 2026 portant délégation de signature à
Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de
l'immigration et de l'intégration
PRÉFET ‘ Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
E et de l’appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 20 février 2026
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l’intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’'action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l’administration départementale de l’État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer
le pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice de l’immigration et de
l'intégration,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
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ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l‘immigration
et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire
ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances
relevant du ministère de l’Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de
service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non
accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l’enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin,
cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe à effet de signer, en toutes
matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision
de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal
mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l’Intérieur, ou des
départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations
de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à
l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 3 :
Sont exclus des délégations consenties par les articles 1” et 2 du présent arrêté les actes ci-
après :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite de
ses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.
ARTICLE S :
Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant de
leur bureau ouù pôle à :
- M. Antoine GABORY, chef du pôle départemental de l’instruction séjour, pour les
décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de
renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de
refus et tous actes confirmatifs de droits.
- Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la mission
départementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portant
obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de
retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous
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documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous
actes confirmatifs de droits.
Mme Odile FONTAINE, cheffe de l’instruction du site d'Étampes, pour tous
documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous
actes confirmatifs de droits.
Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l’instruction du site d'Evry, pour tous documents,
correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes
confirmatifs de droits.
Mme Sandra RANDRIANARISON, cheffe de l’'accueil de la mission départementale du
séjour et responsable du site de Palaiseau, pour les visas-retours et tous documents,
correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes
confirmatifs de droits.
Mme lrina LAMAS, adjointe à la cheffe de l’accueil de la mission départementale du
séjour, responsable du site d’Evry, pour les visas-retours, les saufs-conduit et tous
documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous
actes confirmatifs de droits.
Mme Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe de pôle Qualité/Process/TOP, les arrêtés
portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction
de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, les
arrêtés portant retraits / dégradations de titre ainsi que tous documents,
correspondances administratives courantes ;
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », pour tous
documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous
actes confirmatifs de droits.
Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l’'acquisition de la
nationalité française pour l’établissement des notices de renseignements et des procès-
verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des
attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de
nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, par
fratrie ou par ascendant de français.
Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe du bureau de l’acquisition de la
nationalité française pour l’établissement des notices de renseignements et des procès-
verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des
attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de
nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, par
fratrie ou par ascendant de français.
Mme Axelle VALEMBOIS, cheffe du bureau de l’asile pour les décisions portant
obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de
retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d’une
attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les
décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions portant assignation à résidence.
M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau de l’asile, pour les décisions portant
obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de
retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d’une
attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les
décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions portant assignation à résidence.
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Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau de l’éloignement du territoire pour les
décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y
compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les
décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à
résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention
administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du
magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le
cadre d‘une demande de maintien et de prolongation de rétention.
Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à la cheffe de bureau de l’éloignement du territoire,
pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français
y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les
décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à
résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention
administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du
magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le
cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l’éloignement du territoire
pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français
y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les
décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à
résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention
administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du
magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le
cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, y
compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué
de ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires,
requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou
annexés.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à
l’article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions de
leur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :
Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau de
l'éloignement,
Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau de
l'éloignement,
Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d’Etampes,
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à
l’article S, délégation de signature est donnée pour l'établissement des notices de
renseignements et des procès-verbaux d’assimilation des étrangers demandant la nationalité
4/5
française par décret et pour signer les récépissés de dépôt et les mises en demeure des
déclarations de nationalité française par mariage, par fratrie ou par ascendant de français, par
les agents chargés de l’instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française :
- Mme Catherine ABDELLATIF,
- Mme Nathalie CANNOU,
- Mme Marie-Laure CNUDDE,
Mme Nadège DUMATS,
Mme Elisabeth KOEHL-BEUF
M. Fabien MAUGEST,
Mme Btissame NOUIGA-KASMI
Mme Delphine PECHON,
Mme Françoise PERTHUIS,
M. Pierre PIERZCHALSKI,
Mme Nathalie TELLUS
Mme Virginie TIZIAN
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète
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