Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-059 publié le 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
15actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté ESE 91-48 du 27 février 2026 dérogation au repos dominical du dimanche 8 mars 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-019 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
2026-DDFiP-020 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
2026-DDFiP-021 : Délégation de signature aux agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-74 du 27 février 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Massy au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI MONDOR
Arrêté désignation des membres des commissions AA 2026
Arrêté désignation des membres des commissions AEQ 2026
Arrêté désignation des membres des commissions ASHQ 2026
Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises en stage AA 2026
Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises en stage AEQ 2026
Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises en stage ASHQ 2026
Avis de recrutement AA 2026
Avis de recrutement AEQ 2026
Avis de recrutement ASHQ 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 27 février 2026 portant déconsignation de la somme de 3 750 EUR prévus par l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 EUR répondant au coût estimé des travaux prévus PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE 91-2026-02-27-00008 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-319 du 27 février 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er mars 2026 au 31 mars 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-059
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-02-27-00029 - arrêté ESE 91-48 du 27 février 2026
dérogation au repos dominical du dimanche 8 mars 2026 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-02-27-00028 - 2026-DDFiP-019 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 7
91-2026-02-27-00026 - 2026-DDFiP-020 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 12
91-2026-02-27-00025 - 2026-DDFiP-021 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-02-27-00030 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-74 du 27
février 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Massy au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement (4 pages) Page 19
GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI MONDOR /
91-2026-02-26-00006 - Arrêté désignation des membres des
commissions AA 2026 (1 page) Page 24
91-2026-02-26-00007 - Arrêté désignation des membres des
commissions AEQ 2026 (1 page) Page 26
91-2026-02-26-00008 - Arrêté désignation des membres des
commissions ASHQ 2026 (1 page) Page 28
91-2026-02-26-00009 - Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage AA 2026 (1 page) Page 30
91-2026-02-26-00010 - Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises
en stage AEQ 2026 (1 page) Page 32
91-2026-02-26-00011 - Arrêté fixant le nombre des autorisations de mises
en stage ASHQ 2026 (1 page) Page 34
91-2026-02-26-00012 - Avis de recrutement AA 2026 (2 pages) Page 36
91-2026-02-26-00013 - Avis de recrutement AEQ 2026 (2 pages) Page 39
91-2026-02-26-00014 - Avis de recrutement ASHQ 2026 (2 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-02-27-00027 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 27
février 2026 portant déconsignation de la somme de 3 750 EUR
prévus par l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à
l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une
somme de 18 000 EUR répondant au coût estimé des travaux prévus
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-02-27-00008 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-319 du 27
février 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er
mars 2026 au 31 mars 2026 (6 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-02-27-00029
arrêté ESE 91-48 du 27 février 2026 dérogation
au repos dominical du dimanche 8 mars 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-27-00028
2026-DDFiP-019 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 019
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Stéphanie DEHAIS, Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie
PRELOT et Aïssé SYLLA, Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur
des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux relations avec l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des
acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspectrices des Finances publiques,
affectées au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission
.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d’empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d’empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d’expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS s’agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d’empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d’Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d’Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d’Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division
.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service « Dépense de l’État –
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
.
Service Dépense de l’État – SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l’État – SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d’empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l’octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d’excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L’ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-27-00026
2026-DDFiP-020 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 020
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l’effet :
- d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l’État .
Article 2
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l’État Sans limitation Sans limitation
M. Romain TALAMONI Administrateur de l’État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL-
LANDEL
Administratrice des
Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques hors
classe
1 600 000 € 160 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques 600 000 € 60 000 €
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances
Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3
En cas d’empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de M. Romain TALAMONI, de Mme Anne-Claire
ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, Mme Dominique PIERRE-JEAN est autorisée à
signer les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l’État, M. Romain
TALAMONI, Administrateur de l’État, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des
Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques hors classe, à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des
produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont
la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et
3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 27 février 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-02-27-00025
2026-DDFiP-021 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les
juridictions de l'expropriation
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2026 - DDFiP – 021
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Arrête :
Article 1er :
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, sous réserve que l’agent
désigné n’ait pas donné l’avis d’estimation préalable aux offres d’indemnité, pour le compte de
l’autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 27 février 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 27 février 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-02-27-00030
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-74 du 27
février 2026 portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement sur la commune de Massy
au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00006
Arrêté désignation des membres des
commissions AA 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00007
Arrêté désignation des membres des
commissions AEQ 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00008
Arrêté désignation des membres des
commissions ASHQ 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00009
Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage AA 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00010
Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage AEQ 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00011
Arrêté fixant le nombre des autorisations de
mises en stage ASHQ 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00012
Avis de recrutement AA 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00013
Avis de recrutement AEQ 2026
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GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE HENRI
MONDOR
91-2026-02-26-00014
Avis de recrutement ASHQ 2026
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-27-00027
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/044 du 27
février 2026
portant déconsignation de la somme de 3 750
EUR prévus par l'arrêté préfectoral
n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février
2025 modifiant l'arrêté n°
2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023
prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS
CASSE la consignation d'une somme de 18 000
EUR répondant au coût estimé des travaux
prévus par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15
juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue
de Paris 91790 BOISSY-SAINT-YON
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-27-00008
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-319 du 27
février 2026 réglementant la vente, la détention,
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Essonne du 1er mars 2026 au
31 mars 2026
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