Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-061 publié le 3 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
1acte
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
Renouvellement- Arrêté agrément relatif à l'intermédiation locative et de gestion locative pour l'association « Un campus pour les Etudiants de Supélec, leur Associations et leur logement (CESAL)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-061
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-03-03-00005 - Renouvellement- Arrêté agrément relatif à
l'intermédiation locative et de gestion locative pour l'association
« Un campus pour les Etudiants de Supélec, leur Associations et leur
logement (CESAL) (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-03-03-00006 -ARRE T E N° 2026-DDETS91- 49 du 2 mars 2026
Autorisant la société SAVOYE, située 1 rue Henry Darcy 21602
LONGVIC, à déroger à la règle du repos dominical, |le dimanche 15
mars 2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU à LES ULIS (91).. (2
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-03-03-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-75 du 3
mars 2026 portant autorisation à l'AAPPMA de Draveil-Vigneux
d'organiser un concours enduro de pêche à la carpe de nuit du 14 au
17 mai 2026 sur l'Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil.
(3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2026-03-03-00004 - Décision n°003 du 03 mars 26-Agrement en
qualite de syndic interet collectif-Syndic EGIDE (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-03-00001 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3
mars 2026 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de
requalification du secteur dit "Agora-Terrasses-Mazières" sur le territoire
de |la commune d'Evry-Courcouronnes et à la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation de celui-ci (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2026-03-03-00003 - Annexe arrêté num 2026/SP2/BCIIT/001 du 3 mars
2026, LotMD11 Moulon 03-03-2026 (10 pages) Page 24
91-2026-03-03-00002 - Arrêté CCCT du lot MD1.1, ZAC de Moulon à
Orsay (4 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-03-00005
Renouvellement- Arrêté agrément relatif à
l'intermédiation locative et de gestion locative
pour l'association « un campus pour les
Etudiants de Supélec, leur Associations et leur
logement (CESAL)
_ $_ Direction départementale de l‘emploi,
PRÉFET
DE L'ESSONNE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS-2026 N° du
portant agrément de l’association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et
leur Logement (C.E.S.A.L.) »
AGRÉMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à
R.365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU _ le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU _ l'arrêté préfectoral DDCS 2020 n° 03 du 04 janvier 2021 portant agrément à l’association « un
Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) » relatif
à l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU _ lacirculaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’association « un Campus pour les
Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) » en date du 03/02/2026
auprès de la Préfète de département ;
CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs
Associations et leur Logement (C.E.S.A.L.) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°°
L’agrément au titre de «l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est
renouvelé à l’association "un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur
Logement (C.E.S.A.L.) » pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour l’activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie Mixte et collectivités
locales) ;
- les activités de gestion immobilières en tant que mandataire ;
- la gestion de résidences sociales.
Article 2
L'association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement
(C.E.S.A.L.)est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1°° dans le territoire du
département de l’Essonne.
Article 3
L'association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement
(C.E.S.A.L.) » identifié sous le numéro SIRET 34937188000023 situé au 01 rue Jolit-Curie 91190 GIF-SUR-
YVETTE bénéficie d'un agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 05 janvier 2026 jusqu'au 04 janvier
2031. !! sera à renouveler par la transmission d‘une nouvelle demande d‘agrément.
Article 4
L'association « un Campus pour les Etudiants de Supélec, leurs Associations et leur Logement
(C.E.S.A.L.) » est tenue :
e d'adresser annuellement à la préfète de l’Essonne un compte rendu d'activité relatif aux actions
_ couvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l‘article
R.365-7 du code de la construction et de l’habitation ;
e de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d'affec-
ter l’exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet :
e d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décen-
tralisation ;
e d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Es-
sonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit-être joint au recours contentieux.
Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7
jours sur 7. ou adressé par voie postale au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de l‘emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-03-00006
ARRETEN°2026-DDETS91- 49 du 2 mars
2026 Autorisant la société SAVOYE, située 1 rue
Henry Darcy 21602 LONGVIC, à déroger à la
règle du repos dominical, |le dimanche 15 mars
2026 sur le site de l'entreprise BRUNEAU à LES
ULIS (91)..
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PRÉFET
DE L'ESSONNE - Direction départementale de l'emploi, du travail
Libercs et des solidarités de l’Essonne
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ARRET E N° 2026-DDETS91- 49 du 2 mars 2026
Autorisant la société SAVOYE, située 1 rue Henry Darcy 21602 LONGVIC, à déroger à la règle du
repos dominical, le dimanche 15 mars 2026.
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l‘arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départementai de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l’absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SAVOYE située 1 rue Henry Darcy
21602 LONGVIC, reçue par courriel le 30 janvier 2026 à la Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 2 février 2026 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement
des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O, C.F.E./C.G.C, C.P.M.E, U.2.P de l’Essonne, de la commune de LES ULIS et de la
Communauté d'agglomération Paris-Saclay ;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 28 janvier 2026 ;
VU l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 2 février
2026 ;
VU l‘avis favorable de la CPME de l’Essonne émis le 2 février 2026 ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C n'ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LES ULIS, consulté le 2 février 2026, n'a pas pu
statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay, consultée le 2
février 2026, n’a pas statué sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
CONSIDERANT que la société SAVOYE, dont l’activité consiste en ingénierie et études
techniques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du
code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société SAVOYE a pour objet d'employer 3 salariés le
dimanche 15 mars 2026, pour réaliser des tests de masse et de mise en production de leur logiciel
LM WCS dans le cadre du déploiement d'un nouveau WMS par son client, l’entreprise BRUNEAU ;
CONSIDERANT que la société BRUNEAU, cliente de la société SAVOYE, étant confrontée à des
contraintes d’'activité, cette intervention doit être effectuée le week-end pendant l’arrêt total de
production du site ;
CONSIDERANT que la société SAVOYE doit réaliser des tests pour assurer le redémarrage des
équipements dès le lundi matin ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l’accord d’entreprise
relatif au temps de travail signé le 1° juin 2023 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société SAVOYE, située 1 rue Henry Darcy 21602 LONGVIC, est autorisée à
employer 3 salariés le dimanche 15 mars 2026 sur le site de l’entreprise BRUNEAU à LES ULIS (91).
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des 3 salariés volontaires devra être donné un autre jour.
Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du
salarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l‘Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités de l’Essonne
PE
—
_ Stéphane ROUXEL
2-2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-03-0000 /
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-75 du 3 mars
2026 portant autorisation à l'AAPPMA de
Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro
de pêche à la carpe de nuit du 14 au 17 mai 2026
sur l'Etang Laveyssière situé sur |a commune de
Draveil.
Direction départementale des territoires
PRÉFET ; !
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau
Ëga[ite'
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-75 du 3 mars 2026
portant autorisation à l'AAPPMA de Draveil-Vigneux d'organiser un concours enduro de pêche à la
carpe de nuit du 14 au 17 mai 2026 sur l'Etang Laveyssière situé sur la commune de Draveil.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R.436-13, R.436-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrété n° 2022-DDT-SE-256 du 1er juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour l‘exploitation
du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l‘environnement
pour la période du 1°” janvier 2023 au 31 décembre 2027.
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande présentée par la présidente de l'AAPPMA L'entente des pêcheurs de Draveil-Vigneux en
date du 31 octobre 2025 sollicitant l'autorisation de pratiquer un enduro carpe et complétée le
27 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l‘’office français de la biodiversité en date du 12 décembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Essonne ;
VU l’absence de remarques émises lors de la consultation du public organisée du 22 janvier 2026 au 12
février 2026 inclus en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT quil y a lieu d’arrêter les dispositions relatives à l'organisation d'un enduro carpe ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/3
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et obiet de l’autorisation
L'association agréée de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) L'entente des
pêcheurs de Draveil-Vigneux, représentée par sa présidente Véronique BOUDET, est autorisée à
organiser du 14 au 17 mai 2026 un concours de pêche dit « enduro carpes » sur le site défini à l‘article 2
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Lieux de la manifestation
Le concours de pêche est organisé sur le site suivant :
COMMUNE SECTEUR ET LIMITE
DRAVEIL 91210 Etang Laveyssière, Ile de Loisirs, Parcelle cadastrée AB 44
ARTICLE 3 : Panneautage
Une signalétique des postes temporaires sera apposée par le bénéficiaire et sera retirée au terme de la
manifestation.
ARTICLE 4 : Horaires de pêche
L'autorisation de pêche de la carpe de nuit est une dérogation à l’interdiction de pêche de nuit par
l’article R.436-13 du code de l'environnement selon lequel : «la pêche ne peut s'exercer plus d'une
demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher ». La présente
autorisation s'applique donc aux actes de pêche pratiqués en dehors de ce créneau horaire.
ARTICLE S : Prescriptions
Les participants et accompagnateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
1) Respect général de la faune de la flore ;
2) Tous les pêcheurs disposeront d'une carte de pêche avec cotisation statutaire ;
3) La pose de filet ou tout autre dispositif de contention, dans le cours d'eau ou le plan d'eau,
empêchant la libre circulation du poisson est interdite ;
4) Seules les esches végétales devront être utilisées et seulement depuis les berges. L'utilisation de vifs
et leurres est strictement interdite ;
5) Les poissons capturés devront être remis à l'eau vivants, immédiatement et directement sur les lieux
de capture ;
6) Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement, appartenant aux espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, devront être détruits conformément à la
législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l’'environnement) ;
Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser des lieux dans un état irréprochable ; le
nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus) ainsi que la réparation de toute
dégradation éventuelle constatée (apportées aux arbres, à la végétation aquatique, aux berges) sont à
la charge de l'organisateur concerné ;
La responsabilité de l'organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation
des candidats officiellement inscrits au concours de pêche.
2/3
ARTICLE 6 : Autres autorisations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour l'’organisation de
concours (enduros), notamment d’occupation du domaine public.
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s‘il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteurs du droit de pêche. Ces accords doivent être effectivement
recueillis. Ces mêmes détenteurs ainsi que leurs locataires devront être informés par le bénéficiaire de
cet arrêté.
ARTICLE 7 : Bilan
Le bénéficiaire adressera à la DDT de l’Essonne, dans un délai d’un mois, un bilan comprenant :
-le nombre de pêcheurs participants ;
-le nombre et le poids total des captures ;
- les éventuels problèmes rencontrés.
ARTICLE 8 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (httos://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et sur le
site internet des services de l’État en Essonne.
Une copie est transmise au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Essonne, au président du Syndicat Mixte d'Étude d'Aménagement et de
Gestion de la base régionale de plein air et de loisirs « Le Port aux Cerises » de Draveil et aux maires des
communes concernées, pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l‘'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France (DRIEAT), le commandant du groupement de gendarmerie de l’Essonne, le
directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’Essonne de
l'office français pour la biodiversité, les gardes-pêche et agents assermentés et le maire de la commune
de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
le chef du bureau de l‘eau
Kevin THOMAS
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-03-03-00004
Décision n°003 du 03 mars 26-Agrement en
qualite de syndic interet collectif-Syndic EGIDE
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 003 du 03 mars 2026 d'agrément en qualité de syndic d'intérêt collectif,
du syndic EGIDE situé au 60 allée des Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91000)
La Préfète de l’Essonne
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont
notamment son article 18-3 ;
VU l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la
rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;
VU le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier
1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
VU le décret du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l’article 18-
3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU l'arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualité de
Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l’Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT ;
VU la demande d'agrément déposée le 5 août 2025 par le syndic EGIDE ;
VU le courrier de demande de pièces complémentaires adressé en date du 3 octobre 2025 au
syndic EGIDE ;
VU les pièces complémentaires transmises par le syndic EGIDE en date du 29 octobre 2025 et
du 16 décembre 2025 ;
VU l'avis exprimé par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
en date du 16 décembre 2025 ;
VU l‘avis formulé par l’établissement public foncier d'Île-de-France en date du 19 décembre
2025 ;
VU l’avis rendu par l’Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre en date du 3 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que le syndic dispose de la certification Quali’SR délivré par l’organisme
certificateur SGS ICS ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE a produit l'ensemble des documents techniques attestant
sa capacité à assumer la responsabilité inhérente à la fonction de syndic professionnel ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE s’engage à respecter l'ensemble des engagements définis
dans l’article 1 du décret du 10 mai 2025 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE dispose de services de comptabilité, juridique et de
gestion permettant d'assumer pleinement la responsabilité de syndic professionnel ;
CONSIDÉRANT que l’équipe dédiée au portefeuille des copropriétés en difficulté est
convenablement dimensionnée pour la gestion de la comptabilité et que les actions de
recouvrement des impayés de charges sont mises en place de manière mesurée et adéquate ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE dispose d’une forte expérience dans la conduite des
programmes de travaux en copropriété ; que le travail partenarial avec les maitres d'ouvrages
des copropriétés permet une bonne gestion des subventions publiques, d'engager les dossiers
de préfinancement et de recouvrer les restes à charge facilitant la mise en œuvre des travaux
de patrimoine ;
CONSIDÉRANT que la gestionnaire du syndic EGIDE présente des connaissances fines des
process et des dispositifs de redressement des copropriétés en difficulté ; qu'elle manifeste une
forte implication sur le terrain et une participation active aux commissions et instances de
pilotage ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE accompagne quatorze copropriétés en difficulté
contractualisées avec l'Agence nationale de l’'habitat au sens des articles L.741-1 et L.741-2 du
Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que le syndic EGIDE assure la gestion et l’accompagnement de :
e quatre copropriétés dégradées placées sous dispositif de plan de sauvegarde (PDS)
situées sur des sites reconnus d'intérêt national (deux copropriétés sur le quartier des
Pyramides à Evry-Courcouronnes et deux copropriétés dans le périmètre de
l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées - d'Intérêt National
(ORCOD IN) de Grigny 2 ;
e huit copropriétés dégradées en Opération Programmée d'Amélioration de l’Habitat
volet « Copropriétés Dégradées » (OPAH CD) sur le quartier des « Pyramides » et le
quartier « Canal » à Evry-Courcouronnes ainsi que sur le périmètre d’un projet urbain
dans le quartier « Grand Vaux » à Savigny-sur-Orge ;
e … deux copropriétés suivies dans le cadre d’un Programme Opérationnel de Prévention
et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le territoire de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
DÉCIDE
Article premier : L'agrément prévu par l’article 20 de la loi de la loi du 9 avril 2024 visant à
l'accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes
opérations d'aménagement est accordé au syndic dénommé SARL EGIDE situé 60 allée des
Champs Elysées à Evry-Courcouronnes (91100) pour une durée de cinq ans.
Article 2 :
Le représentant de l’Etat dans le département peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur
place, tout syndic d'intérêt collectif, aux fins de vérifier l'existence et la qualité de
l'accompagnement effectué tout au long de l'intervention, ainsi que le respect continu par le
syndic d'intérêt collectif des règles et des principes tenant à cette qualité.
Article 3 :
Un bilan à l’issue de la troisième année d'exercice de qualité de syndic d'intérêt collectif est à
transmettre à la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Article 4 :
Le non-respect des conditions d'exercice de la mission de syndic d'intérêt collectif peut faire
l’objet d’un retrait de l’agrément accordé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le Q 3 MARS 2026
\
Pour ia P | te et par on, ‘
fa directrice départe WMblm
Délais et voies de recours :
Conformément à l‘article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-03-00001
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3
mars 2026 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique du projet de requalification du
secteur dit "Agora-Terrasses-Mazières" sur le
territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes
et a la cessibilité des emprises nécessaires à la
réalisation de celui-ci
PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalité et de l’Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 045 du 3 mars 2026
prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
à la déclaration d’utilité publique du projet de requalification du secteur
dit « Agora-Terrasses-Mazières » sur le territoire de la commune d'Évry-Courcouronnes
et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci
présenté par la commune d'Évry-Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la. préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
VU la délibération CM20251211_232 du 11 décembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Évry-
Courcouronnes sollicitant la préfète de l’Essonne pour l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et l’enquête parcellaire du projet d'aménagement du secteur Agora
Terrasses Mazières,
VU le courrier du maire d‘Évry-Courcouronnes en date du 12 février 2026 sollicitant l'ouverture des
enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet, ‘
VU les dossiers destinés à être sournis à enquêtes publiques,
VU les avis des services consultés,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant le
département de l'Essonne,
VU la décision n° E26000008/78 du 13 février 2026 de la Présidente du tribunal administratif de Versailles
portant désignation de Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur en retraite en qualité
de commissaire enquêteur et de Monsieur Pierre-Yves NICOL, cadre territorial en retraite en qualité de
commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique ne nécessite pas d'évaluation
environnementale,
A PRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Arrête
Article 1 : dates et objet des enquêtes
H sera procédé, du mercredi 8 avril (9h) au mercredi 29 avril 2026 (17h), soit 22 jours consécutifs, aux
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Agora-Terrasses-Mazières »
à Évry-Courcouronnes.
Le projet est présenté par la commune d'Évry-Courcouronnes. Pendant toute la durée des enquêtes,
des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : urbanisme@evrycourcouronnes.fr
Le projet s'organise autour de deux objectifs principaux : recréer un axe piéton nord/ sud dans la
continuité du cours Blaise Pascal et renforcer la polarité Agora - Terrasses - Mazières avec la création
d'une nouvelle place végétalisée.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n°E26000008/78 du 13 février 2026, le tribunal administratif de Versailles a nommé
Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE en tant que commissaire enquêteur et Monsieur Pierre-
Yves NICOL en qualité de commissaire enquêteur suppléant. En cas d'empêchement de Monsieur DU
CREST DE VILLENEUVE, la préfète de l'Essonne transférera sans délai à Monsieur NICOL, commissaire
enquêteur suppléant, la poursuite de l'enquête.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie annexe Courcouronnes centre, 2 rue Paul Puech - 91000 Évry-
Courcouronnes où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d'ouverture d'enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une
première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit
premiers jours de celles-ci.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cet
avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d'affichage municipal de la commune d’'Évry-Courcouronnes.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d’affichage.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enauetes-nubliques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt des dossiers en mairie sera faite par la mairie d'Évry-
Courcouronnes, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant sur
l’état parcellaire soumis à enquête lorsque son domicile est connu d'après les renseignements recueillis
par l'expropriant, ou à aux mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
L'envoi devra être fait au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques pour
tenir compte du délai de retrait du pli recommandé.
2/4
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne peut
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification est faite en double copie au maire de la
commune concernée, qui en affiche une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux
locataires.
En application de l’article R131-7 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le
propriétaire auquel notification est faite par la mairie d’Évry-Courcouronnes du dépôt du dossier à la
mairie est tenu de fournir les indications relatives à son identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou
à défaut, de donner tous les renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Il devra à cet effet retourner à la mairie d'Évry-Courcouronnes la fiche de renseignement qui lui est
adressée, dûment complétée, afin qu'elle soit annexée au dossier.
Article 5 : consultation des dossiers d'enquêtes et observations du public
Les dossiers d'enquêtes comportant notamment la notice explicative, le dossier d'enquête préalable à
la déclaration d’utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire, ainsi que les registres d'enquêtes
établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre parcellaire), seront déposés à la mairie
annexe Courcouronnes centre - 2, rue Paul Puech - 91000 Êvry-Courcouronnes, et mis à la disposition
du public pendant toute la durée des enquêtes, aux heures d'ouverture habituelles des services
précisées ci-après.
Mairie annexe Courcouronnes centre, service urbanisme, 2 rue Paul Puech, 91000 Êvry-Courcouronnes
> du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d'enquêtes à l'adresse suivante : Cité administrative » préfecture de
l'Essonne w direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial » bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales +TSA 51101 < 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l’ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État
en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
v consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie annexe Courcouronnes
centre, 2 rue Paul Puech —- 91000 Évry-Courcouronnes,
v reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,
v adressées par courrier en mairie, à l'attention du commissaire enquêteur, avant la clôture des
enquêtes pour être annexées aux registres papier,
v transmises par courrier électronique reçu jusqu'au mercredi 29 avril 2026, avant 17h à :
pref-secteuratm-evrycourcouronnes@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le mercredi 29
avril 2026, 17h.
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites
ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
En mairie d’Évry-Courcouronnes :
Mairie annexe Courcouronnes centre, Service urbanisme, 2 rue Paul Puech
> le lundi 13 avril 2026 de 9h à 12h
> le mercredi 29 avril 2026 du 14h à 17h
3/4
Hôtel de ville, place des droits de l'Homme et du citoyen
> le samedi 11 avril 2026 de 9h à 12h
> le samedi 25 avril 2026 de 9h à 12h
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, les registres sont clos et signés par le maire qui les transmet
accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne
susceptible de l'éclairer.
Il rédigera, pour l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, un rapport énonçant ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture des enquêtes, il transmettra à la Préfète de
l'Essonne, les dossiers, les registres, le rapport sur la demande de déclaration d'utilité publique et le
procès-verbal de l’opération accompagné de son avis.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal de
l’opération à la mairie de la commune où se sont déroulées les enquêtes afin d‘y être tenue à la
disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
»
Les frais relatifs à l’organisation des enquêtes conjointes sont à la charge de la mairie d'Évry-
Courcouronnes. :
Article 11 - exécution
La Préfète de l'Essonne, le maire d'Évry-Courcouronnes et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire Général,
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-03-00003
Annexe arrêté num 2026/SP2/BCII1T/001 du 3
mars 2026, LotMD11 Moulon 03-03-2026
Établissement public Paris-Saclay
©
6 boulevard Dubreuil PARIS-SACLAY
91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
www.epaps.fr .
CCCT
Annexe n°1 —
Programme de
construction et
précisions au CCCT
Novembre 2024
Lot : MD11 L n 00 IP I ECUT 004
Du _&LMARSJŒL_
Le Sous-P de Palaiseau
p é
Réfhi BOURDU
Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques,
urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU)....………cesesssessssssssssessoscnauses
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain.….….………………sseees
1. Superficie du terrain…….….………..…..……..…nrerrserrrseressseseanresaerr srrr r reseeae rc ae es nc
2. Constructibilité.…....................rcrrrrenneseeerresrraseeeeserenennae e se rrrc arere n rrr ra scrc ce en e
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l’espace public.…….……….….……….…..….….eses
Chapitre 3 — Programme de CONStTUCtION......….….ccscccsssssssssessssssssesccsses
1. Programmation générale.….…….…...…..…..…..…..……serererranserenensesnesrensrrsaareenra crcn srrr en ne se ra rs
2. Répartition des surfaces constructibles.…..…..….…......…..…...……..rcrrerenemenrscrecenerererecena sn se scc
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et ses Annexes....…….
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 2/10
CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et
architecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l'article L311-6 du code de
l’'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 3/10
Chapitre 1 — Cahier des
charges des prescriptions
techniques, urbanistiques,
et architecturales (L311-6
CU)
1. Programme et foncier
L’emprise du terrain est d’environ 5775 m° au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et
figure au cadastre sous la référence suivante :
Sectio | Numéro Lieudit Superficie
n
ZR 35P Moulon 1 ha 1 a 93 ca
ZR 296P Moulon 1 ha 18 à 49 ca
ZR 310P Moulon 0 ha 17 a 25 ca
Les droits à construire affectés à l’emprise du terrain, objet de la cession sont de 14247 m? SPC.
Le programme consiste en la réalisation de :
— 7466 m° de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation de 106
logements.
— 6777 m° de surface de plancher de construction (SPC) affectés à la réalisation
d'équipements sportifs : 4 terrains de futsal, 6 terrains de padel, une salle d’escalade et
une salle de fitness.
2. Implantation — Accès — Distribution
L'ilot MD1 est délimité et desservi par des espaces publics :
- Au nord, le boulevard Nord,
- Au sud, deck sous le viaduc de la ligne 18 (avenue des Sciences)
- À l’est, la parcelle MD12
- À l’ouest, la R03 N,
Les accès principaux aux logements se situent :
-Côté nord : Cet accès permet aux résidents de rejoindre facilement leurs appartements.
-Côté ouest : Placé à proximité du parking, cet accès offre une alternative pratique pour les
résidents, facilitant les dépiacements entre le parking et les logements.
Les deux entrées permettent de rejoindre les noyaux extérieurs, contact direct avec le local vélos
et tous les locaux annexes aux logements. Les noyaux permettent également d’accéder au
parking situé en sous-sol. Un système de badge permettra d'accéder aux parties privées des
logements et de séparer les flux au niveau du RDC.
Les deux noyaux extérieurs au R+2 génèrent une rue couverte qui distribue les flux vers tous les
accès des logements en superstructure, favorisant ainsi une circulation fluide et une interaction
sociale entre les résidents.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 5/10
L’accès principal aux activités URBAN SOCCER est situé côté sud, en contact direct avec la gare
de la ligne 18
Les parties escalade et fitness sont indépendantes et possèdent leur propre circulation.
Ces deux entités sont situées à l’intérieur du socle principal et sont accessibles depuis la rue
RO3N côté ouest. Elles se développent entre le rez-de-chaussée et le R+1.
L’accès véhicule est positionné sur la façade ouest.
3. Espaces extérieurs
L'îÎlot MD 11 mesure 105 m par 55 m et fait partie de la catégorie des îlots sur socle, avec une
cour centrale arborée de 15,9 m de largeur. Cette cour constitue l’'espace vert central de l'îlot.
Elle contribue à la gestion des eaux pluviales et à la régulation thermique de l’environnement
urbain.
En allouant 10 % de sa surface totale de pleine terre (soit 580 m°) et plus de 20 % de la parcelle
végétalisée, l'îlot MD 11 comporte une proportion significative d'espaces verts en contact direct
avec le sol.
Le projet prévoit une strate arborée de 10 tiges et une strate arborée de 11 cépées. Le nombre
total d’arbres plantés est de 21.
4. Enveloppes
L'îlot MD 11 est conçu avec une approche architecturale qui superpose deux échelles : celle du
socle et celle des émergences.
Cette stratégie vise à créer une continuité au rez-de-chaussée et au premier étage le long des
espaces publics, tout en introduisant une discontinuité dans les niveaux supérieurs pour offrir une
ligne de ciel variée et animée.
Les façades des logements se composent de poteau béton et d’un remplissage maçonné en
béton cellulaire. L'ensemble est recouvert par un enduit clair.
Aux étages, les menuiseries des logements sont en bois et l'occultation se fait par un store toile
extérieur constituant une double peau. Une toile entrelacée dans le garde-corps en serrurerie
permet de gérer l'opacité. Pour le socle, |les menuiseries sont en aluminium teinte naturelle.
5. Réseaux
Les principes et prescriptions de raccordement aux réseau sont détaillés dans l’Annexe 1.2 — Fiche de
lot
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 6/10
Chapitre 2 —
Constructibilité,
délimitation du terrain
Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
L’emprise du terrain est d’environ 5775 m° au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, et
au cadastre sous la référence suivante :
Sectio | Numéro Lieudit Superficie
n
ZR 35P Moulon 1 ha 1 a 93 ca
ZR 296P Moulon 1 ha 18 a 49 ca
ZR 310P Moulon 0 ha 17 a 25 ca
2. Constructibilité
Les droits à construire affectés à l’emprise du terrain, objet de la cession sont de 14247 m° SPC.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
: Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/10
Chapitre 4 —
Précisions et dérogations
au CCCT et ses Annexes
Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations au CCCT
Les puissances accordées au lot MD11 par le réseau de chaleur et de froid sont les suivantes :
— Puissance pour le chauffage (kw) : 565
— Puissance pour l’ECS (kw) : 353
— Puissance pour le froid (kW) : O
e
PARIS-SACLAY
Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (O)1 64 54 36 50
www.epaps.fr
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 10/10
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-03-00002
Arrêté CCCT du lot MD1.1, ZAC de Moulon à
Orsay
2
!J .
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
n BUREAU DE LA COORDINATION
DE L ESSONNE INTERMINISTERIELLE
Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2026/SP2/BCIIT/N°001 du Ü 3 MAns 29
approuvant le cahier des charges de construction du lot MD11, sis ZAC du Moulon à
Orsay, destiné à l'édification de logements familiaux et des équipements sportifs, et
réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l’Établissement Public d‘'Aménagement Paris Saclay
(EPAPS)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l‘urbanisme et notamment l’articie L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-
préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone
d'Aménagement Concerté de Moulon, située sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-
Aubin ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28
mars 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-
préfecture de Palaiseau le 10 février 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot MD11, d'une superficie de
5 775m°. ;
Le lot est constitué de parcelles figurant au cadastre sous les références n° ZR 35P, 296P et 310P.
Le projet immobilier porté par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris-Saclay)
en tant qu'aménageur, consiste en la réalisation de 14 247 m° de surface de plancher (SPC) affectés
comme suit :
* 7 466 m° de SPC affectés à la réalisation de 106 logements ;
* 6 777 m° de SPC affectés à la réalisation d'équipements sportifs (4 terrains de futsal, 6
terrains de padel, une salle d'escalade et une salle de fitness).
ARTICLE 2 : Conformément à l’article D.311-111 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et
transmettra Un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En
outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article
R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE S : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Pour la Préfète ar délégation,
le sous-pré e Palaiseau
Réfhi Bourdu
DEPARTEMENT DE L'ÉSSONNE
e
PARIS-SACLAY
Secteur du Moulon
Commune d'Orsay
Section ZR n°35p, 296p et 310p
Superficie totale mesurée pour le lot : 5 830 m
Lot MD11
Plan de Cession
Echelle : 1/500 ême
Référence du marché : 002/20/DA du 23/01/2020
Vue d'ensemble f
sans échelle #, V 4
DQŒ—. INDICE:1
—— ——
NOTA . Plan élabli suivant l'élat des lieux,
Le nivellement est ratlaché au N.G.F. syslème altitudes normales IGNGS.
Les coordonnées soni exprimées dans le sysième AGF93 zone CC48.
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Société de Géomètres - Experts B maîtres d' oeuvre VRD
Dossier N° :327055
63 avenue de la République 6 ue Jean-Pierre Timbeud 125 Petite rue St-Matthieu — &2 rue de Rambouiliet 6 rue de Bièvres
78640 Mesuphie-ts-Chülesu 78180St Quentin en Yvelines 78550 Houdan 78460 Chevreuse 81400 Sactay
Tél 0134 8900 78 Montigny le Bretonneux Téi .01 305862 35 Tét 01 30524250 Téi : 04 60 14 69 03
Fax 01 34896373 Tél* 01306401 41-0130640156 Fax - 01 3088 10 46 Fux 01305222 42
Le projet de délimitation du loi es! établi d'après le relevé existant de l'étai des lieux ° €
etpar lon des éléments fournis par l'EPAPS
Le plan topographique est donné à titre indicatil et est susceptible d'avoir
évolué depuis la date du relavé.
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