RAA n° 91-2026-068 publié le 9 mars 2026

PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-068 PUBLIÉ LE 9 MARS 2026

Sommaire AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP 91-2026-03-05-00006 - ARRETE 2026-MS-043 portant prorogation de l'arrêté n°2022-182 autorisant l'extension de 48 à 54 places de la MAS L'Alter Ego (4 pages) Page 4 91-2026-02-24-00012 - ARRETE2026-MS-039 portant autorisation de relocalisation et d'extension de 3 places de l'IME La Guillemaine à Egly (5 pages) Page 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / 91-2026-03-09-00001 - 2026-DDFiP-018 : Liste actualisée des chefs de service de la DDFiP de l'Essonne au 09 mars 2026 (2 pages) Page 15 91-2026-03-09-00002 - 2026-DDFIP-022 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses agents (4 pages) Page 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE 91-2026-03-06-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-DDT-SEAF-069 du 6 mars 2026 portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet de création d'une double liaison souterraine 225 kV visant à raccorder le futur poste « Bâtisseurs », situé sur les communes de Crosne (Essonne) et de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). (8 pages) Page 23 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE 91-2026-03-09-00003 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Transitions à Verrières-le-Buisson (5 pages) Page 32 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 91-2026-03-09-00004 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 38 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES 91-2026-03-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (14 pages) Page 42

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / 91-2026-03-06-00005 - Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines (1 page) Page 57 91-2026-03-07-00001 - Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3 pages) Page 59

AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-03-05-00006 ARRETE 2026-MS-043 portant prorogation de l'arrêté n°2022-182 autorisant l'extension de 48 à 54 places de la MAS L'Alter Ego

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AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-02-24-00012 ARRETE2026-MS-039 portant autorisation de relocalisation et d'extension de 3 places de l'IME La Guillemaine à Egly

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRETE N° 2026 – MS 039 portant autorisation de relocalisation et d’extension de capacité de trois places de l’Institut Médico-Educatif (IME) « La Guillemaine » situé à Egly, géré par l’association d’appui à la participation, à l’inclusion sociale et environnementale (AAPISE) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ; VU l’arrêté n° 93-1382 du 2 novembre 1993 portant autorisation de création de l’IME « La Guillemaine » d’une capacité de 55 places pour des enfants ayant entre 6 et 20 ans présentant des déficiences intellectuelles et des plurihandicaps, géré par l’AAPISE ; VU l’arrêté n° 2016-258 du 8 août 2016 portant autorisation d’extension de 55 à 60 places de l’IME « La Guillemaine » ; VU le courrier en date du 5 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation de l’établissement IME « La Guillemaine » d’une capacité de 60 places ; VU l’arrêté n° 2019-88 du 2 mai 2019 portant autorisation d’extension de capacité de 60 à 61 places de l’IME « La Guillemaine » ;

2 VU l’arrêté n° 2024-38 du 12 mars 2024 portant autorisation d’extension de capacité de 61 à 96 places de l’IME « La Guillemaine » sis 20 Rue de la Guillemaine, 91520 Egly, géré par l’AAPISE ; VU l’arrêté modificatif n°2024-131 du 19 juin 2024, portant autorisation d’extension de capacité de 61 à 96 places de l’IME « La Guillemaine » ; VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé le 19 février 2020 et faisant l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 ; VU la demande de relocalisation géographique de l’IME situé au 20 rue de la Guillemaine à Egly (91520) au 6 bis Impasse Pasteur à Egly (91520) ; VU la demande de l’IME « La Guillemaine » visant à augmenter sa capacité de trois places d’accueil de jour dans le cadre notamment de l’accompagnement de jeunes en situation complexe sans solution adaptée ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ; CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département de l’Essonne notamment pour permettre l’accompagnement de jeunes en situation complexe sans solution adaptée ; CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ; CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Île-de-France dispose des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 270 000 € au titre du plan Inclus’IF 2030 ;

3 ARRÊTE ARTICLE 1er : L’autorisation de relocalisation de l’IME « La Guillemaine » sis 20 rue de la Guillemaine à Egly (91 520), sur un nouveau site au 6 bis, impasse Pasteur à Egly (91 520) est accordée à l’AAPISE dont le siège social se situe au 4 Avenue de Verdun à Arpajon (91290) ; ARTICLE 2e : L’autorisation visant à l’extension de capacité de trois places d’accueil de jour de l’IME « La Guillemaine » destinées à accompagner des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l’AAPISE. En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 65% de la capacité de l’IME. ARTICLE 3e : La capacité totale de l’IME « La Guillemaine » est désormais de 99 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles et des troubles du spectre de l’autisme (TSA), réparties comme suit : - 64 places, sur le site de l’IME, sis 6 bis Impasse Pasteur à Egly (91520) : • 32 places d’accueil de jour au sein d’une section d’accompagnement et de préparation à la vie professionnelle pour des adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels ; • 32 places d’accueil de jour au sein d’une section d’accompagnement tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques, dont : o 23 places pour jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes déficients intellectuels ; o 9 places pour des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes TSA. - 35 places sur le site de l’IME, sis 2 rue de la libération, Parc du Château à Bruyères-le-Châtel (91 680) : • 20 places en accueil de jour pour l’accompagnement de jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des TSA dont 15 places fléchées pour des enfants relevant des services de l’Aide sociale à l’enfance ; • 15 places d’accueil de jour de répit pour des jeunes enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des TSA, ouvert les week-ends, jours fériés et les vacances scolaires. Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d’assurer aux personnes qu’il accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d’accueil et d’accompagnement suivantes : accueil de jour, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel. ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

4 ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l’établissement principal situé à Egly : 910707397 Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques 32 places 32 places Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 64 places Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle [437] Troubles du spectre de l’autisme 55 places 9 places N° FINESS du site de Bruyères-le-Châtel : 910027911 Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement : [21] Accueil de jour 20 places [44] Accueil temporaire de jour (répit) 15 places Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l’autisme 35 places Code mode de fixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée dans le cadre du CPOM de l’AAPISE pour l’ARS N° FINESS gestionnaire : 910707645 Code statut : 60 Association loi 1901 non reconnue d’utilité publique ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 7e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 8e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

5 ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication. ARTICLE 10e : Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France. Fait à Saint-Denis, le 24 fev 2026 Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France Denis ROBIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-03-09-00001 2026-DDFiP-018 : Liste actualisée des chefs de service de la DDFiP de l'Essonne au 09 mars 2026

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex DÉCISION n° 2026 - DDFiP - 018 Liste des responsables disposant au 9 mars 2026 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service Liste établie à effet du 9 mars 2026 Services des impôts des entreprises CORBEIL Pierre DUFOUR ÉTAMPES Sylvie ACHARD JUVISY Damien PINÇON MASSY Isabelle MERCIER Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Évry-Courcouronnes) Laurent RICHE Services de publicité foncière de l’Essonne (Corbeil-Essonnes) Catherine LE THUAUT Service départemental de l'enregistrement (Étampes) Corinne GAYRAUD Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIÈRE-MONTAGARD Services des impôts des particuliers ARPAJON Christophe HERNANDEZ CORBEIL Valérie GASTAUD ÉTAMPES Sophie MOREAU ÉVRY Jean-Philippe RAVIER JUVISY Valérie PARATRE MASSY Isabelle GRELLIER PALAISEAU Jean-François PEYRET YERRES Angélique TEILLARD (intérim)

Pôle Départemental de Programmation MASSY Francis RAYMOND Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine CORBEIL Marie-Anne RAYMOND PALAISEAU Nathalie CARREIRA Brigades 1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO 2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS 3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT 5ème BDV MASSY Michel BERGER 7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI Services de gestion comptable ARPAJON Alain TOQUET DOURDAN Isabelle OZIOL ÉTAMPES Hervé PAILLET ÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLO GRIGNY Cyrille GUILLOT LA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUER LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH PALAISEAU Stéphanie RIBETTE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESAN YERRES Cyrille GUILLOT (Intérim) Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST Trésorerie Essonne Amendes Catherine BOUBES Paierie Départementale Thierry VILBERT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-03-09-00002 2026-DDFIP-022 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau à ses agents

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex 2026 – DDFiP – 022 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT (HORS ANV) DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PALAISEAU Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mmes Fabienne ALFAGEME, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Carole CORALIE, Corinne DEBARGE, inspectrices des finances publiques, Guillaume LOPEZ, inspecteur des finances publiques; adjointes et adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Palaiseau, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspectrices/inspecteur des finances publiques et inspectrice divisionnaire des finances publiques désignés ci-après : ALFAGEME Fabienne DEBARGE Corinne CORALIE Carole LOPEZ Guillaume 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : CLAUDE Franck ASMAA Lila RAGOT Elodie SOW Baye BRELIVET Yann RAKOTOSON Mialy WUNSCH Gilles 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ADOLPHE Marie-Pierre BOUZIDI Sihame D'URSO Jean-Laurent ES SAAIDI Chadia FOIN Emeline FOURE PRIOUL Alexandra MARINIER Clarisse OUDARD Franck MOINDJIE Caroline TURPIN Jerome MIARAKANDRO Manehosoa Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ; 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses et d’annulation Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Limite des actes relatifs au recouvrement COLLIN Sabine contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € SAVY Mélanie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € SCHMITZ Corinne contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € BERLEUX Romain contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € MORNET Sylvia contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € PARENT Gilles contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 € TRICART Guillaume agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € REMOND Jean-François agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € LAQUITAINE Kethleen agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 € Article 4 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : Nom et prénom des agents Grade ALFAGEME Fabienne Inspectrice divisionnaire des finances publiques DEBARGE Corinne Inspectrice des finances publiques CORALIE Carole Inspectrice des finances publiques LOPEZ Guillaume Inspecteur des finances publiques

Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans les locaux du service. À Palaiseau, le 09/03/2026 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Jean-François PEYRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-03-06-00004 Arrêté inter-préfectoral n°2026-DDT-SEAF-069 du 6 mars 2026 portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet de création d'une double liaison souterraine 225 kV visant à raccorder le futur poste « Bâtisseurs », situé sur les communes de Crosne (Essonne) et de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS 91-2026-03-09-00003 ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Transitions à Verrières-le-Buisson

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178 Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association Transitions à Verrières-le-Buisson LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et suivants ; VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de la préfète de l’Essonne; VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ; VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU la demande présentée le 16 février 2026 par M. Grégoire MOUNIER, membre de l'association Transitions à Verrières-le-Buisson; VU l’avis favorable du 03 mars 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher d’amphibiens ; CONSIDÉRANT que la dérogation vise le sauvetage d’amphibiens en vu d’éviter l’écrasement d’individus sur une voie routière lors des passages migratoires ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ; 1/5

CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ; SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation Dans le cadre des missions de sauvegarde d’espèces protégées d’amphibiens, les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10. • Claire Guha • Marie Marteau • Laurent Dubois • Grégoire Mounier • Valérie Gondran • Marie José Matouilotdeal • Anne Manojlovic • Marilyne Husse • Loan Gentaud • Pascale D’Anfray • Blandine Klein • Elisabeth Da Cruz • Karine Casal dit Esteban • Nicolas Friang • Pascal Rautureau • Agnes Cabal • Sophie Durin • Jean Marc Chauvel • Christian Sifre D’autres bénévoles de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson ou autres accompagnateurs, peuvent participer aux missions d’inventaires mais ne sont pas autorisés à manipuler les amphibiens. 2/5

Article 2 : Objet de la dérogation L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, et le relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens d’Île-de-France : • Bufo bufo (Crapaud commun) • Rana temporaria (Grenouille rousse) • Rana dalmatina (Grenouille agile) • Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte) • Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse) • Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona) • Alytes obstetricans (Alyte accoucheur) • Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué) • Lissotriton helveticus (Triton palmé) • Lissotriton vulgaris (Triton ponctué) • Triturus marmoratus (Triton marbré) • Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre) • Triturus cristatus (Triton crêté) • Salamandra salamandra (Salamandre tachetée) • Hyla arborea (Rainette verte) • Epidalea calamita (Crapaud calamite) Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé La dérogation est valable dès signature de cet arrêté pour les périodes entre le 25 janvier et le 25 mai des années 2026 à 2028 (1 période sur 3 années). Article 3 : Localisation Les opérations seront menées sur la route de Bièvres à Verrières-Le-Buisson (91370) dans le quartier d'Amblainvilliers. Article 4 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées. Article 5 : Modalités d’intervention Un crapaudrome sera mis en place, afin de guider les amphibiens grâce aux bâches installées à droite et à gauche de la route. ; les amphibiens seront ensuite capturés dans les bassines enterrées, et relâchés de l’autre côté de la voie afin de leur permettre de faire leur migration le matin de la nuit de capture, à ± 10 m de son point de capture. Ces opérations seront menées avec des gants souples jetables. Les amphibiens seront transportés dans des sceaux ou contenants adaptés. Le relâché se fera durant la nuit ou au petit matin (entre 5h et 8h) à ± 300 m du point de capture. Aucun animal ne restera dans un seau plus de 24 h. Les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson listés à l’article 1 de cet arrêté encadreront les bénévoles qui pourraient être mobilisés dans les actions. Seuls les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson listés à l’article 1 pourront manipuler les amphibiens, après avoir pris connaissance du présent arrêté, du protocole à appliquer, de la réglementation sur les espèces protégées, des précautions d’hygiène et de traitement (port de gants, 3/5

désinfection du matériel, transport des amphibiens dans des contenants…), et des recommandations nécessaires à la manipulation des amphibiens. Article 6 : Mesures d’accompagnement Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant été en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**). **Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p. Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du Service nature et paysages : • 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15 • especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr Ce rapport rendra compte des espèces capturées/relâchées, de leur nombre et du nombre de spécimens trouvés écrasés. Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique). Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF. Article 8 : Voie et délai de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Article 9 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement. 4/5

Article 10 : Exécution de l’arrêté La préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. À PARIS, le 06/03/2026 Pour la Préfète et par délégation, Pour la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages 5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-03-09-00004 Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France

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PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-03-05-00005 Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse

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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS 91-2026-03-06-00005 Arrêté 2026/3117/011 du 06 mars 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines

Arrêté n° 2026/3117/011 modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines Le préfet de police, Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ; Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ; Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ; Sur proposition de la préfète, secrétaire général pour l’administration, ARRETE Article 1er L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit : Après les mots : - La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police. . sont ajoutés les mots suivants Est également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels. ' Article 2 : L’article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : Les mots le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention des risques professionnels ; ' sont supprimés. Article 3 : La préfète, secrétaire général pour l’administration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Fait à Paris, le 06/03/2026 Le directeur des ressources humaines Signé Emmanuel LE ROY

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS 91-2026-03-07-00001 Décision n°2026-005 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Décision n°2026-005 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France Le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 223-1 à L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4, R.* 122-8 et R.* 122-39 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de police – Mme CONCIATORI (Marie) ; Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ; Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ; Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant ; Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ; Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ; Vu le bulletin d’Airparif en date du samedi 07 mars 2026 ; Vu les réunions en date du samedi 07 mars 2026 du comité des experts et du comité des élus prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ; Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise, quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ; Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ; Considérant le bulletin d’Airparif susvisé, prévoyant un épisode persistant de pollution aux particules I PM 10 J ; Considérant qu’un dépassement du seuil d’information-recommandation de ce polluant est prévu pour le samedi 07 mars 2026 et pour le dimanche 08 mars 2026, et qu’ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d’alerte par le préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la Région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et, d’autre part de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, DÉCIDE : Article 1 Entrée en vigueur et durée de validité Les mesures d’urgence des articles 2 à 4 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France le dimanche 08 mars 2026 de 5h30 à 23h59. Article 2 Mesure restrictive de circulation Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à : 1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; 2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ; 3° à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

Article 3 Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel Les pratiques suivantes sont interdites : 1° L’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ; 2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ; Article 4 Mesures d’urgence applicables au secteur des transports Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la pollution. Article 5 Mesure d’exécution et de publication La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et- Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 07 mars 2026 Pour le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation, La cheffe de cabinet Signé Marie CONCIATORI Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Les actes de ce recueil

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

Texte intégral

RAA n° 91-2026-068 publié le 9 mars 2026

Les actes de ce recueil

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine