Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-071 publié le 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
7actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
Arrêté n° 1-2026 DIPN portant subdélégation de signature
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
Arrêté interprefectoral 2026-13 (91 et 92)
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
Arrêté n°2026-A-04-DAJ du 06 mars 2026 portant délégation de signature
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 054 du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12 août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL LINEAMENTA
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12 août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce - SARL LINEAMENTA
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12 mars 2026 mettant en demeure la société T.M.E - TOLERIE de MÉCANIQUE de L'ESSONNE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 61 rue Émile Zola sur le territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Arrêté n°068/26/SPE-BSPA-ASSO portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation Fédération française de rugby
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-071
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2026-03-12-00005 - Arrêté n° 1-2026 DIPN portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-11-00006 - Arrêté interprefectoral 2026-13 (91 et 92) (5 pages) Page 6
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2026-03-12-00006 - Arrêté n°2026-A-04-DAJ du 06 mars 2026
portant délégation de signature (20 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-12-00003 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 054 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du
12 août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de
commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 33
91-2026-03-12-00002 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code
de commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 36
91-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12
mars 2026 mettant en demeure la société T.M.E - TOLERIE de
MÉCANIQUE de L'ESSONNE de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 61 rue Émile Zola sur le territoire de la
commune de CORBEIL-ESSONNES (91100) (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-03-12-00004 - Arrêté n°068/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fédération française de rugby (4 pages) Page 42
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00005
Arrêté n° 1-2026 DIPN portant subdélégation de
signature
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-11-00006
Arrêté interprefectoral 2026-13 (91 et 92)
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté inter-préfectoral n°2026-0172
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux d’entretien de chaussées et
de sécurité sur :
• la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-province entre le PR 0+000
et le PR 15+375,
• la RN 306 dans le sens Paris-province entre les PR 0+000 et 0+939
Le Préfet des Hauts de-Seine La Préfète de l’Essonne
Chevalière de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée) et ses
annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
91100 VILLABE
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n° IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la Décision DRIEAT-IDF n° 91-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France du 27 février 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNO) du 26 février 2026 ;
Vu l’avis de Seine et Yvelines Voirie – Unité de la Sécurité Routière et de la Réglementation du 04
mars 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France du 23 février 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Clamart en date du 24 février 2026
Vu l’avis de la commune de Bièvres en date du 03 mars 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Saclay en date du 24 février 2026 réputée favorable ;
Vu l’avis de la commune d’Orsay du 04 mars 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune des Ulis en date du 24 février 2026 réputée favorable ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux d’entretien, de réfection de chaussée et de sécurité sur la RN118, du PR 0+000
au PR 15+375, dans le sens Paris vers la province et la RN 306 dans le sens Paris-province, du PR
0+000 au PR0+939, il convient de réglementer la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Réglementation temporaire de la circulation
La circulation est interdite du lundi 16 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026 chaque nuit, de 21h30
à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service sur les axes suivants :
• La RN118 dans le sens Paris-Province du PR0+000 au PR 15+375 dans le département de
l’Essonne,
• La RN306 dans le sens Paris-province du PR 0+000 au PR 0+939 (dans le département de
l’Essonne) et, par voie de conséquence la Route Départementale 906 (RD906) (dans le
département des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD986/RD906 et la limite
départementale Hauts de Seine / Essonne.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
91100 VILLABE
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN118, de la RD906, et de la RN306 sont
également interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Ces fermetures ont pour objectif la réalisation des travaux d’entretien, de réfection de chaussée et
de sécurité et la mise en œuvre des dispositifs de protection et de signalisation nécessaires aux
mesures prescrites ci-après.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
Pour la fermeture de la bretelle d’accès à la RN306 en direction de la province depuis la rue André
Citroën :
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën, l’autoroute A86 en direction de Créteil
puis l’autoroute A6b en direction de la Province. Ensuite, les usagers prennent l’autoroute
A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la RD906 (département des Hauts de Seine) dans le sens Paris-Province depuis
le carrefour RD986/RD 906 (département des Hauts de Seine) :
Les usagers sont déviés par l’autoroute A86 en direction de Créteil, l’autoroute A6b en
direction de la Province. Ensuite, les usagers prennent l’autoroute A10 en direction
d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès à la RN118 en direction de la Province depuis la RD 117 à
Bièvres :
Les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, l’autoroute A126 puis
l’autoroute A10 en direction de Paris/Lyon et prennent la sortie vers la RD188 en direction de
Palaiseau. Ensuite, les usagers prennent l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès à la RN118 depuis la route de Favreuse (échangeur de
Vauhallan) :
Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 en
direction de Jouy En Josas puis par la RD117 en direction de Palaiseau puis la RD 444 en
direction de Palaiseau. Ils poursuivent sur l’autoroute A126, l’autoroute A10 en direction de
Paris/Lyon. Ils prennent la sortie vers la RD188 en direction de Palaiseau puis l’autoroute A10
en direction d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès à la RN118 en direction de la Province depuis la RD 36 à
Saclay :
Les usagers sont déviés par la RD36 en direction de Palaiseau, l’autoroute A126 en direction
de Paris/Lyon. Ensuite, ils empruntent la sortie Palaiseau par la RD188 puis l’autoroute A10 en
direction d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la RD128 (centre universitaire) :
Les usagers sont déviés par la RD128 puis la RD36 en direction de Palaiseau, l’autoroute
A126 en direction de Paris/Lyon. Ils empruntent la sortie Palaiseau par la RD188 puis
l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
91100 VILLABE
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la RD446 à Orsay :
Les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d’Orsay centre, la RD446
jusqu’à l’échangeur du « Ring des Ulis », puis par la RD118 en direction de Paris. Ils
continuent sur l’autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette “Grand
Dôme”, puis la rue du Grand Dôme et l’autoroute A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay :
Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD446 jusqu’à l’échangeur du « Ring des
Ulis » puis par la RD118 en direction de Paris. Ils continuent sur l’autoroute A10 vers Paris
pour prendre la sortie Villebon-sur-Yvette “Grand Dôme”, la rue du Grand Dôme et enfin
l’autoroute A 10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès depuis le giratoire de la RD53b
Les usagers sont déviés par la RD35b en direction de Paris, la RD446 vers Paris puis par la
RD118 vers Paris. Ils poursuivent sur l’autoroute A10 vers Paris pour prendre la sortie
Villebon-sur-Yvette “Grand Dôme”, la rue du Grand Dôme et l’autoroute A10 en direction
d’Orléans/Bordeaux.
ARTICLE 2 : Signalisation et contrôle
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN118, de la RN306, et de la RD906 dans le sens
Paris-Province à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation
temporaire nécessaire aux différents accès de la RN 118 débutent à 20h30.
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d’Île-de-France/AGER Sud/UER
d’Orsay/Villabé – CEI d’Orsay.
ARTICLE 3 : Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté est relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 4 : Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers de
réparation ou d’entretien courants ou non courants peut être inférieure à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5 : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
91100 VILLABE
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 6 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
21-23 rue Miollis 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le Président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le Président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le Directeur des routes d’Île-de-France ;
Le directeur de la société COFIROUTE,
Monsieur le maire de Clamart Président du Territoire Vallée Sud-Grand Paris ;
Monsieur le maire d’Orsay ;
Madame la maire de Bièvres ;
Monsieur le maire de Saclay ;
Monsieur le maire des Ulis ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
de l’Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental
d’incendie et de secours de l’Essonne, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie
et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) de l’Essonne et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Hauts de Seine.
Fait à Créteil, le Fait à Paris, le 6 mars 2026
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et
interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports
Pour le Directeur des routes d’île-de-France
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par
subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses
91100 VILLABE
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2026-0172
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-12-00006
Arrêté n°2026-A-04-DAJ du 06 mars 2026 portant
délégation de signature
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00003
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 054 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N°
2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des études d'impact en application de l'article L.
752-6 du code de commerce - SARL
LINEAMENTA
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00002
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 12
mars 2026 modifiant l'arrêté N°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SARL
LINEAMENTA
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-12-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12
mars 2026 mettant en demeure la société T.M.E -
TOLERIE de MÉCANIQUE de L'ESSONNE de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 61 rue Émile Zola sur le
territoire de la commune de CORBEIL-ESSONNES
(91100)
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91-2026-03-12-00004
Arrêté n°068/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation Fédération française de rugby
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