Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-083 publié le 23 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
8actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
Arrête modification medecin CMD
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association Transitions à Verrières-le-Buisson
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 23 mars 2026 mettant en demeure la société JAPELL de respecter les prescriptions applicables pour ses installations localisées 4 route de Gommerville sur le territoire de la commune de PUSSAY (91740)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-212 du 19/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 217, Avenue Gabriel Péri - 91700 - Sainte-Geneviève-des-Bois
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-213 du 19/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 143 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-214 du 19/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 17 Rue de la Ferte Alais 91720 Maisse
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-520 du 21 mars 2026 interdiction temporaire rassemblements festifs-non déclarés-caractère musical
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-083
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-03-21-00002 - Arrête modification medecin CMD (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2026-03-09-00022 - ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178 Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, et relâcher sur place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association Transitions à
Verrières-le-Buisson (5 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-23-00008 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 23
mars 2026 mettant en demeure la société JAPELL de respecter les
prescriptions applicables pour ses installations localisées 4 route de
Gommerville sur le territoire de la commune de PUSSAY (91740) (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-03-19-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-212 du
19/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 217,
Avenue Gabriel Péri - 91700 - Sainte-Geneviève-des-Bois (2 pages) Page 16
91-2026-03-19-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-213 du
19/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 143
Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil (2 pages) Page 19
91-2026-03-19-00005 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-214 du
19/03/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST sis 17 Rue
de la Ferte Alais 91720 Maisse (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-03-21-00001 - Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-520 du 21 mars
2026 interdiction temporaire rassemblements festifs-non
déclarés-caractère musical (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-03-23-00009 - Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance (8 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-21-00002
Arrête modification medecin CMD
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-09-00022
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'association
Transitions à Verrières-le-Buisson
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N° DRIEAT-2026-0178
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur place des
spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association
Transitions à Verrières-le-Buisson
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte de
la préfète de l’Essonne;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses
collaborateurs ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée le 16 février 2026 par M. Grégoire MOUNIER, membre de l'association Transitions à
Verrières-le-Buisson;
VU l’avis favorable du 03 mars 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture et le relâcher d’amphibiens ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise le sauvetage d’amphibiens en vu d’éviter l’écrasement d’individus sur
une voie routière lors des passages migratoires ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ;
1/5
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances et qu’il n’existe pas d’autres solutions
satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances sur ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des missions de sauvegarde d’espèces protégées d’amphibiens, les membres de
l’association Transitions à Verrières-le-Buisson désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales
désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Claire Guha
• Marie Marteau
• Laurent Dubois
• Grégoire Mounier
• Valérie Gondran
• Marie José Matouilotdeal
• Anne Manojlovic
• Marilyne Husse
• Loan Gentaud
• Pascale D’Anfray
• Blandine Klein
• Elisabeth Da Cruz
• Karine Casal dit Esteban
• Nicolas Friang
• Pascal Rautureau
• Agnes Cabal
• Sophie Durin
• Jean Marc Chauvel
• Christian Sifre
D’autres bénévoles de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson ou autres accompagnateurs,
peuvent participer aux missions d’inventaires mais ne sont pas autorisés à manipuler les amphibiens.
2/5
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, et le relâcher sur place des spécimens
d’espèces animales protégées d’amphibiens d’Île-de-France :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)
• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
• Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Triturus marmoratus (Triton marbré)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté pour les périodes entre le 25 janvier et le 25 mai
des années 2026 à 2028 (1 période sur 3 années).
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur la route de Bièvres à Verrières-Le-Buisson (91370) dans le quartier
d'Amblainvilliers.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Un crapaudrome sera mis en place, afin de guider les amphibiens grâce aux bâches installées à droite et
à gauche de la route. ; les amphibiens seront ensuite capturés dans les bassines enterrées, et relâchés
de l’autre côté de la voie afin de leur permettre de faire leur migration le matin de la nuit de capture, à
± 10 m de son point de capture.
Ces opérations seront menées avec des gants souples jetables. Les amphibiens seront transportés dans
des sceaux ou contenants adaptés.
Le relâché se fera durant la nuit ou au petit matin (entre 5h et 8h) à ± 300 m du point de capture.
Aucun animal ne restera dans un seau plus de 24 h.
Les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson listés à l’article 1 de cet arrêté
encadreront les bénévoles qui pourraient être mobilisés dans les actions.
Seuls les membres de l’association Transitions à Verrières-le-Buisson listés à l’article 1 pourront manipuler
les amphibiens, après avoir pris connaissance du présent arrêté, du protocole à appliquer, de la
réglementation sur les espèces protégées, des précautions d’hygiène et de traitement (port de gants,
3/5
désinfection du matériel, transport des amphibiens dans des contenants…), et des recommandations
nécessaires à la manipulation des amphibiens.
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant été
en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie
et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore
sauvages du Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport rendra compte des espèces capturées/relâchées, de leur nombre et du nombre de
spécimens trouvés écrasés.
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le
numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis
espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement
de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de
conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la
plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai
de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
4/5
Article 10 : Exécution de l’arrêté
La préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne.
À PARIS, le 06/03/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
5/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-23-00008
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 23
mars 2026 mettant en demeure la société JAPELL
de respecter les prescriptions applicables pour
ses installations localisées 4 route de
Gommerville sur le territoire de la commune de
PUSSAY (91740)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 23 mars 2026
mettant en demeure la société JAPELL de respecter les prescriptions applicables pour
ses installations localisées 4 route de Gommerville sur le territoire
de la commune de PUSSAY (91740)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DCI/3/BE/0143 du 23 août 2005 portant autorisation pour la
société JAPELL d’exploiter à PUSSAY 4 route de Gommerville, une installation de « pelliculage, vernissage
de papiers et cartons imprimés » soumise à la législation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 février 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 27 janvier 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 janvier 2026, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
• absence de dispositifs de rétention,
• absence de séparation physique entre la zone de stockage des plaques de magnésium et la pièce
adjacente contenant des matériaux combustibles,
• stockage des plaques de magnésium dans local non coupe-feu en présence de bobines
combustibles,
• stockage de produits dangereux hautement inflammables (bouteilles de gaz, fûts d’huile) à
proximité immédiate du local de charge.
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2005.PREF.DCI/3/BE/0143 du 23 août 2005 portant autorisation pour la société JAPELL d’exploiter à
PUSSAY 4 route de Gommerville, une installation de « pelliculage, vernissage de papiers et cartons
imprimés » soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement et notamment les articles 7 Chapitre 1 du Titre 3 - Prévention des pollutions
accidentelles et 3.1.2 Chapitre V du Titre 3 - Exploitation des installations, Produits,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société JAPELL de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société JAPELL, exploitant une installation spécialisée dans l’embellissement et la mise en
valeur d’imprimés sise 4 route de Gommerville 91740 PUSSAY, est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DCI/3/BE/0143 du 23 août 2005 portant autorisation
pour la société JAPELL d’exploiter à PUSSAY, 4 route de Gommerville, une installation de « pelliculage,
vernissage de papiers et cartons imprimés » soumise à la législation relative aux installations classées pour
la protection de l’environnement et notamment les articles suivants :
• article 7 Chapitre 1 du Titre 3 - Prévention des pollutions accidentelles :
- en mettant en place des dispositifs de rétentions suffisants et adaptés aux volumes des
produits à entreposer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• article 3.1.2 Chapitre V du Titre 3 - Exploitation des installations, Produits :
- en entreposant les bouteilles de gaz (vides et pleines) et les fûts d’huiles dans des locaux adaptés
et distincts de l’atelier de charge, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté;
- en prenant les mesures nécessaires pour stocker les plaques de magnésium dans un local
coupe-feu exempt de toute matière combustible, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société JAPELL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est
transmise pour information au Sous-Préfet d'ÉTAMPES et au Maire de PUSSAY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-19-00006
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-212 du
19/03/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES
DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 217, Avenue Gabriel Péri - 91700 -
Sainte-Geneviève-des-Bois
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-212 du 19/03/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 217, Avenue Gabriel Péri - 91700 - Sainte-Geneviève-des-Bois
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par M. BENOIST Jérôme, Président de l’établissement
POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST dont le siège social est sis 398 Avenue Paul Vaillant Couturier
77190 Dammarie-les-Lys, pour l’établissement secondaire exploité sis 217, Avenue Gabriel Péri - 91700 -
Sainte-Geneviève-des-Bois, reçue le 11 mars 2026 .
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST dont le siège social est sis 98, Avenue
Paul Vaillant Couturier – 77190 - Dammarie-les-Lys, pour l’établissement secondaire sis 217, Avenue
Gabriel Péri - 91700 - Sainte-Geneviève-des-Bois, représenté par BENOIST Jérôme est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- CV 971 RH
Transport de corps après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- BS 729 XQ
- GD 609 DX
▪ Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪
urnes cinéraires ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Soins de conservation ▪ ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0144
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 23/03/2026, soit jusqu’au
23/03/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de Sainte-Geneviève-des-
Bois.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-19-00007
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-213 du
19/03/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES
DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 143 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-213 du 19/03/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 143 Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par M. BENOIST Jérôme, Président de l’établissement
POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST dont le siège social est sis 398 Avenue Paul Vaillant Couturier
77190 Dammarie-les-Lys, pour l’établissement secondaire exploité sis 143 Boulevard Henri Barbusse 91210
Draveil reçue le 11 mars 2026 .
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST dont le siège social est sis 98, Avenue
Paul Vaillant Couturier – 77190 - Dammarie-les-Lys, pour l’établissement secondaire sis 143
Boulevard Henri Barbusse 91210 Draveil, représenté par BENOIST Jérôme est habilité pour exercer,
sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- CV 971 RH
Transport de corps après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- BS 729 XQ
- GD 609 DX
▪ Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪
urnes cinéraires ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Soins de conservation ▪ ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0155
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 19/03/2026, soit jusqu’au
19/03/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de DRAVEIL.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-19-00005
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-214 du
19/03/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES
DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 17 Rue de la Ferte Alais 91720 Maisse
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-214 du 19/03/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST
sis 17 Rue de la Ferte Alais 91720 Maisse
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-018 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par M. BENOIST Jérôme, Président de l’établissement
POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST dont le siège social est sis 398 Avenue Paul Vaillant Couturier
77190 Dammarie-les-Lys, pour l’établissement secondaire exploité sis 17 Rue de la Ferte Alais 91720 Maisse
reçue le 11 mars 2026 .
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement POMPES FUNEBRES DE LA BRIE J.L.BENOIST dont le siège social est sis 98, Avenue
Paul Vaillant Couturier – 77190 - Dammarie-les-Lys, pour l’établissement secondaire sis 17 Rue de la
Ferte Alais 91720 Maisse, représenté par BENOIST Jérôme est habilité pour exercer, sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- CV 971 RH
Transport de corps après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- BS 729 XQ
- GD 609 DX
▪ Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪
urnes cinéraires ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Soins de conservation ▪ ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0146
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 19/03/2026, soit jusqu’au
19/03/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de MAISSE.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-21-00001
Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-520 du 21 mars
2026 interdiction temporaire rassemblements
festifs-non déclarés-caractère musical
Cabinet du Préfet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-520 du 21 mars 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne
du samedi 21 mars 2026 à 14h00 au lundi 23 mars 2026 à 06H00 inclus
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU, Sous-
Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2026-PREF-DCPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services du groupement de
gendarmerie départementale de l’Essonne, indiquant un risque important d’organisation
de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l’Essonne au
cours de la période du samedi 21 mars 2026 au dimanche 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de
l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de permanence ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Essonne, du samedi 21 mars 2026 à 14h00 jusqu’au lundi
23 mars 2026 à 6h00 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sonorisation,
« sound system », amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical de type teknival, rave ou « free-party » et notamment tout groupe électrogène
de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite
sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à compter du
samedi 21 mars 12h00 jusqu’au lundi 23 mars à 6h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l’ordre. Elles sont passibles des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peuvent donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement. Il peut
faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Essonne ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Rémi BOURDU, Sous-préfet de permanence
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télercours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-23-00009
Arrêté 2026-00320 du 23 mars 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00320
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
2
ARRÊTE
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l’effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans
la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef
du bureau du budget de l’État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services
partagés K Chorus L.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d’administration de l’État.
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel,
Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle
de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du
pôle d’appui à l’amélioration de la performance.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées
principales d’administration de l’État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations
de rattachement à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l’autorité du chef du centre de services partagés K CHORUS L dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
4
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés K CHORUS L dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
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- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et
de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État.
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TITRE 3
Utilisation de la carte achat K État L
Article 14
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, à
l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés K CHORUS L.
Les limites d’utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l’établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de
l’État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des
porteurs cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l’autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat K Budget spécial L
Article 20
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées
principales d’administration de l’État, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les
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documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
K les Manèges L, à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE