Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-087 publié le 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
AT n° 2026-DDETS91-70 portant extension du CHRS Maison Coquerive au profit de la Fondation jeunesse Feu Vert
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27 mars 2026 mettant en demeure la société RUBIX FR HOLDING de respecter les prescriptions applicables pour ses installations localisées 5 rue Pauling sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)
Texte intégral
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PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-087
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-03-27-00001 - AT n° 2026-DDETS91-70 portant extension du
CHRS Maison Coquerive au profit de la Fondation jeunesse Feu Vert (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27
mars 2026 mettant en demeure la société RUBIX FR HOLDING de
respecter les prescriptions applicables pour ses installations localisées 5
rue Pauling sur le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
(91240) (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-27-00001
AT n° 2026-DDETS91-70 portant extension du
CHRS Maison Coquerive au profit de la
Fondation jeunesse Feu Vert
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-27-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27
mars 2026 mettant en demeure la société RUBIX
FR HOLDING de respecter les prescriptions
applicables pour ses installations localisées 5 rue
Pauling sur le territoire de la commune de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/065 du 27 mars 2026
mettant en demeure la société RUBIX FR HOLDING de respecter les prescriptions
applicables pour ses installations localisées 5 rue Pauling sur le territoire
de la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91240)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
“ accumulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2)
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le récépissé de déclaration n° 2009-0074 délivré le 1er juillet 2009 à la société MIRAGES SA, dont le
siège social est situé 84 rue Lauriston 75016 PARIS pour l’exploitation au 26 rue Pauling - Techniparc à
91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
• 1510-2 (DC) - stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des entrepôts couverts à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m³,
mais inférieur à 50 000 m³ (quantité de produits combustibles maximales = 600 tonnes)
VU la preuve de dépôt n° A-6-N4QCODGKDN délivrée le 18 juillet 2016 à la société BRAMMER FRANCE
pour la reprise des installations localisées 5 rue Pauling 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE précédemment
exploitées précédemment par la société MIRAGES SA,
Préfecture de l’Essonne
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VU le changement de dénomination de la société BRAMMER FRANCE devenant RUBIX FR HOLDING
publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en date du 5 septembre 2018,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 février 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 26 janvier 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 3 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 janvier 2026, l’exploitant a :
• déclaré une quantité de matières combustibles stockées de 300 tonnes, inférieure au seuil de la
déclaration de la rubrique 1510-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
• a indiqué que la puissance maximale dans le local de charge est de 15,648 kW, inférieure au seuil
de la déclaration de 50 kW de la rubrique 2925-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le site n’est plus classé sous les rubriques 1510-2 et 2925-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 janvier 2026, l’exploitant n’a pas déclaré la cessation d’activité
des installations relevant des rubriques 1510-2 et 2925-1 et n’a pas présenté l’attestation ATTES-SECUR
dans le cadre de la cessation,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L. 512-12-1 –
Installations soumises à déclaration et R. 512-66-1 et 3 - Mise à l’arrêt définitif et remise en état, du code
de l’environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société RUBIX FR HOLDING de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société RUBIX FR HOLDING, exploitant une installation de stockage de fournitures
industrielles sise 5 rue Pauling 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter les
dispositions du code de l’environnement et notamment les articles L. 512-12-1, et R. 512-66-1 et 3 :
- en procédant à la cessation d’activité par téléprocédure sur le site https://demarches.service-public.fr,
conformément aux articles susmentionnés du code ci-dessus, dans un délai de quatre mois à compter de
la notification du présent arrêté,
- en présentant l’attestation ATTES-SECUR dans le cadre de la cessation, délivrée par un organisme agréé
via le lien https://wwwIne.fr/recherche-certificats/fr/297, dans un délai de quatre mois à compter de la
notification du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société RUBIX FR HOLDING, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
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