Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-093 publié le 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté TESSI EDITIQUE 91-72- 2026 à Longjumeau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE
Arrêté préfectoral n°130 du 2 avril 2026 approuvant le cahier des charges de cession à la SCI PARK BONDOUFLE d'un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - Le Grand Parc - lot F2 à Bondoufle
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-129 du 2 avril 2026 approuvant le cahier des charges de cession à FAIR'PROMOTION d'un terrain sis ZAC des Aunettes à Evry-Courcouronnes
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
ARR 099-26 Trial de Maisse 02 04 2026 + annexes
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-093
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-03-30-00002 - arrêté TESSI EDITIQUE 91-72- 2026 à
Longjumeau (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral n°130 du 2 avril 2026
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI PARK BONDOUFLE
d'un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle - Le Grand Parc - lot F2 à
Bondoufle (3 pages) Page 6
91-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-129 du 2
avril 2026 approuvant le cahier des charges de cession à
FAIR'PROMOTION d'un terrain sis ZAC des Aunettes à
Evry-Courcouronnes (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-04-02-00001 - ARR 099-26 Trial de Maisse 02 04 2026 + annexes (9
pages) Page 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-04-01-00002 - Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant
l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines (1 page) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-30-00002
arrêté TESSI EDITIQUE 91-72- 2026 à Longjumeau
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS 91-72 du 30 mars 2026
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups – la Chapelle
St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 5, 12, 19 avril,
3-10-17-24-31 mai, 25 octobre, 1er-8-15-22-29 novembre et 6-13-20-27 décembre 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète
de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George
Sand ZI la Vigne aux Loups – la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU, adressée le 9 février 2026
auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 12 février 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
C.P.M.E ; U.2.P de l’Essonne, la commune de LONGJUMEAU et de la Communauté d’agglomération
Paris Saclay ;
VU l’avis favorable émis le 29 janvier 2026 par le comité social et économique de l’entreprise ;
VU l’accord sur le travail du dimanche du 24 mars 2010 ;
VU l’avis favorable émis le 18 février 2026 par le Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de l’Essonne et la commune de LONGJUMEAU n’a pas émis d’avis dans le délai
prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération Paris Saclay consultée le 12
février 2026 n’a pas statué sur cette demande ;
2-2
CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d’employer, par
roulement, dix-huit salariés à raison de cinq à dix salariés par dimanche, les dimanches 5, 12, 19 avril, 3-
10-17-24-31 mai, 25 octobre, 1er-8-15-22-29 novembre et 6-13-20-27 décembre 2026 ;
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l’activité consiste en l’édition laser et routage
de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des
catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel
salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que les principaux clients de l’entreprise TESSI EDITIQUE sont concentrés
dans le domaine des banques et assurances. Ce secteur économique transmet des données 7 jours sur 7 par
réseau informatique de jour comme de nuit, dont l’activité connaît des périodes de suractivité en cours
d’année.
CONSIDERANT que l’importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu’à des
périodes bien définies, identifiées par l’entreprise pour la période d’avril à juin 2026, nécessite le recours au
travail dominical d’une partie de son personnel salarié, les dimanches 5- 12-19 avril, 3-10-17-24-31 mai,
le dimanche 25 octobre, 1er-8-15-22-29 novembre et 6-13-20-27 décembre 2026
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord signé le 24 mars
2010 avec les organisations syndicales ou à défaut des dispositions conventionnelles issues de la
Convention collective nationale SYNTEC dans le cas elles seraient supérieures au montant de base de la
prime ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne aux Loups - la
Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU est autorisée à employer par roulement dix-huit salariés
volontaires, les dimanches 5- 12-19 avril, 3-10-17-24-31 mai, le dimanche 25 octobre, 1er-8-15-22-29
novembre et 6-13-20-27 décembre 2026
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix-huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-02-00003
Arrêté préfectoral n°130 du 2 avril 2026
approuvant le cahier des charges de cession à la
SCI PARK BONDOUFLE d'un terrain sis ZAC des
Portes de Bondoufle - Le Grand Parc - lot F2 à
Bondoufle
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-130 du 2 avril 2026
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI PARK BONDOUFLE
d’un terrain sis ZAC des Portes de Bondoufle – Le Grand Parc – lot F2 à Bondoufle
La Préfète de l’Essonne
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la zone d’aménagement concerté des Portes de Bondoufle – Le Grand Parc créée par
arrêté préfectoral en date du 18 février 2010 ;
VU le PLU de la commune de Bondoufle approuvé par délibération du conseil municipal du 6
février 2020 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 9 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI - IN et la SCI PARK BONDOUFLE concernant le lot dit « F2 » constitués de la parcelle
cadastrée B 709, d’une superficie totale de 9 136 m², sis ZAC des Portes de Bondoufle – Le
Grand Parc, pour la réalisation d’un parking de 79 places minimum d’une surface de plancher
maximale de 4 342 m².
Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Bondoufle.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
1/2
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Prospective
Mission animation et cohésion des territoires
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale
des territoires de l’Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale
des territoires
Signé
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-02-00002
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-129 du 2 avril
2026 approuvant le cahier des charges de
cession à FAIR'PROMOTION d'un terrain sis ZAC
des Aunettes à Evry-Courcouronnes
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-129 du 02 avril 2026
approuvant le cahier des charges de cession à FAIR’ PROMOTION
d’un terrain sis ZAC des Aunettes à Evry-Courcouronnes
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l’Essonne;
VU l’arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la zone d’aménagement concerté des Aunettes créée par arrêté préfectoral en date du 28
décembre 1981 ;
VU le PLU de la commune d’ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26
septembre 2019 ;
VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil
municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 24 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la
SPLAI - IN et FAIR’ PROMOTION concernant le lot dit « UXb » constitué des parcelles
cadastrées partielle section AX numéros 243, 246p, 255p et 247, d’une superficie totale de
3 892 m², sis ZAC des Aunettes, pour la réalisation d’un programme de logements en
accession libre de 5 770 m² maximum.
1/2
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Prospective
Mission animation et cohésion des territoires
Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie d’ Evry-Courcouronnes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale
des territoires de l’Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale
des territoires
Signé
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-02-00001
ARR 099-26 Trial de Maisse 02 04 2026 + annexes
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-04-01-00002
Arrêté 2026-00362 du 1 avril 2026
modifiant l'arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des ressources humaines
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00362
modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques
de la préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 10 décembre 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRETE
Article 1er
L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : - La direction de ressources humaines assure la médecine statutaire et de
contrôle des personnels de la police nationale affectés dans les directions et services relevant du
S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris et de ceux relevant des administrations
parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police. . sont ajoutés les mots suivants Est
également rattaché au directeur des ressources humaines de la préfecture de police, le service de
médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des personnels de la préfecture de
police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail et contribue à la prévention
des risques professionnels. '
Article 2
L’article 9 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mots le service de médecine de prévention, qui exerce la surveillance médicale des
personnels de la préfecture de police affectés à Paris, s’assure de l’adaptation des postes de travail
et contribue à la prévention des risques professionnels ; ' sont supprimés.
Article 3
La préfète, secrétaire générale pour l’administration est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de
la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE