Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2026-097 publié le 8 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026

7actes

28pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES

publication EHPAD petit-saint-mars
Acte du 2 avril 20263 pages91-2026-04-02-00009
publication EHPAD-Europa
Acte du 2 avril 20263 pages91-2026-04-02-00010
publication EHPAD-HOVIA-Athis
Acte du 2 avril 20263 pages91-2026-04-02-00007
publication EHPAD-HOVIA-Quincy
Acte du 2 avril 20263 pages91-2026-04-02-00008

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Orsay pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Corbeville
Acte du 8 avril 20263 pages91-2026-04-08-00001
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Moulon
Acte du 8 avril 20263 pages91-2026-04-08-00002

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCSIPC-BCAB n°576 du 2 avril 2026 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
Acte du 7 avril 20261 page91-2026-04-07-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-097 PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026

Sommaire AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES 91-2026-04-02-00009 - publication EHPAD petit-saint-mars (3 pages) Page 3 91-2026-04-02-00010 - publication EHPAD-Europa (3 pages) Page 7 91-2026-04-02-00007 - publication EHPAD-HOVIA-Athis (3 pages) Page 11 91-2026-04-02-00008 - publication EHPAD-HOVIA-Quincy (3 pages) Page 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE 91-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Orsay pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Corbeville (3 pages) Page 19 91-2026-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Moulon (3 pages) Page 23 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE 91-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCSIPC-BCAB n°576 du 2 avril 2026 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement (1 page) Page 27

AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-04-02-00009 publication EHPAD petit-saint-mars

ARRÊTÉ N° 2026-MS-125 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Petit Saint-Mars du Centre Hospitalier Sud-Essonne (CHSE) Dourdan-Etampes sis 26, avenue Charles de Gaulle à Etampes (91150) LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l’ESSONNE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU la délibération du Conseil départemental n°SP-2021-1 prise le 1er juillet 2021 confiant la présidence de l’Assemblée départementale de l’Essonne à Monsieur Durovray VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU le renouvellement d’autorisation au 3 janvier 2017, notifié le 9 mars 2017 ; VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent en date du 16 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la demande de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent répond à un objectif du CPOM ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD Le Petit Saint-Mars sis 26, avenue Charles de Gaulle à Etampes, est accordée au Centre Hospitalier Sud-Essonne (CHSE) Dourdan-Etampes. ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « Le Petit Saint-Mars » est fixée à 126 places réparties comme suit : - 123 places d'hébergement permanent dont une UHR de 14 places - 3 places d'hébergement temporaire ARTICLE 3e : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 91 080 092 9 Code catégorie : [500] EHPAD Mode de tarification : [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 109 places Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 3 places Code discipline : [962] Unité d’hébergement renforcée (UHR) Code fonctionnement (type d’activité) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladie apparentées Capacité : 14 places Entité gestionnaire N° FINESS du gestionnaire : 91 001 944 7 Code statut : [14] Etablissement Public Intercommunal Hospitalier ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement

d’autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de l’Essonne. Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et par délégation Stéphanie TALBOT Directrice de l’autonomie Le Président du Conseil départemental de l’Essonne François DUROVRAY

AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-04-02-00010 publication EHPAD-Europa

ARRÊTÉ N° 2026-MS-126 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « résidence EUROPA » sis 77, rue de Perray à Ballainvilliers (91160) géré par l’Hôpital privé Gériatrique les Magnolias LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l’ESSONNE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU la délibération du Conseil départemental n°SP-2021-1 prise le 1er juillet 2021 confiant la présidence de l’Assemblée départementale de l’Essonne à Monsieur Durovray VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU l’arrêté conjoint n°08-110-91 du 20 octobre 2008 de Monsieur le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île de France et de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant répartition des capacités d’accueil et des ressources de l’assurance maladie entre le secteur sanitaire et médico-social de l’unité de soins longue durée de l’Hôpital Gériatrique les Magnolias, fixant les capacités comme suit : - 62 places en unité de soins de longue durée - 49 places d’hébergement permanent en EHPAD - 9 places d’hébergement temporaire en EHPAD - 10 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés et rattachées à l’EHPAD

VU l’arrêté conjoint n° 2025-80 du 21 mars 2025 portant renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD « Résidence EUROPA » comprenant 70 places (50 places d’hébergement permanent, 10 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour), un PASA et une PFR ; VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent ; CONSIDÉRANT que cette demande a fait l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation CPOM en cours et que celle-ci a été acceptée par les autorités ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 2 places d’hébergement temporaire en 2 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD « Résidence EUROPA » sis 77, rue de Perray à Ballainvilliers (91160), est accordée à l’association de gestion de l’Hôpital privé Gériatrique les Magnolias. ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « Résidence EUROPA » est fixée à 70 places réparties comme suit : - 52 places d'hébergement permanent - 8 places d'hébergement temporaire - 10 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés L’EHPAD comprend une plateforme d’accompagnement et de répit des aidants (PFR) et un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places. ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 91 001 580 9 Code catégorie : [500] EHPAD Mode de tarif : [40] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 52 places Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Capacité : 8 places

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Capacité : 10 places Code discipline : [963 Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour Code clientèle : [040] Aidants / aidés Personnes âgées Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Entité gestionnaire N° FINESS du gestionnaire : 91 000 003 3 Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de l’Essonne. Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et par délégation Stéphanie TALBOT Directrice de l’autonomie Le Président du Conseil départemental de l’Essonne François DUROVRAY

AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-04-02-00007 publication EHPAD-HOVIA-Athis

ARRÊTÉ N° 2026-MS-124 portant autorisation de transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « HOVIA Athis-Mons » sis 143, rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200) géré par l’association HOVIA LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l’ESSONNE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU la délibération du Conseil départemental n°SP-2021-1 prise le 1er juillet 2021 confiant la présidence de l’Assemblée départementale de l’Essonne à Monsieur Durovray VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU l’arrêté conjoint n° 2022-119 en date du 17 août 2022 portant changement de dénomination des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommés « Résidence Sainte-Geneviève » sis 143, rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200) et « Résidence Le moulin vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart (91480) ; VU la demande du gestionnaire visant à transformer 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent ;

CONSIDÉRANT que la demande de transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent a été formulée lors de la première réunion de négociation CPOM et acceptée par les autorités de tutelle compétentes ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD HOVIA Athis-Mons sis 143, rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200), est accordée à l’association HOVIA. ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « HOVIA Athis-Mons » est fixée à 80 places réparties comme suit : - 69 places d'hébergement permanent - 5 places d'hébergement temporaire - 6 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ARTICLE 3e : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 91 081 079 5 Code catégorie : [500] EHPAD Mode de tarification : [45] ARS/PCD, tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées Code fonctionnement (type d'activités) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées Code fonctionnement (type d'activités) : [21] Accueil de jour Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Entité gestionnaire N° FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9 Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes. ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de l’Essonne. Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/04/2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et par délégation Stéphanie TALBOT Directrice de l’autonomie Le Président du Conseil départemental de l’Essonne François DUROVRAY

AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-04-02-00008 publication EHPAD-HOVIA-Quincy

ARRÊTÉ N° 2026-MS-123 portant autorisation de transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) HOVIA Quincy-sous-Sénart sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart géré par l’association HOVIA LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l’ESSONNE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ; VU la délibération du Conseil départemental n°SP-2021-1 prise le 1er juillet 2021 confiant la présidence de l’Assemblée départementale de l’Essonne à Monsieur Durovray VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2023-162 en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ; VU l’arrêté conjoint n° 2022-119 en date du 17 août 2022, portant changement de dénomination des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommés « Résidence Sainte-Geneviève » sis 143, rue Robert Schuman à Athis-Mons (91200) et « Résidence Le moulin vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart (91480) ; VU la demande du gestionnaire visant à transformer 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent ;

CONSIDÉRANT que la demande de transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent a été formulée lors de la première réunion de négociation CPOM et acceptée par les autorités de tutelle compétentes ; CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter la transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent à compter du 1er janvier 2026 ; CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; ARRÊTENT ARTICLE 1er : L’autorisation de transformation de 5 places d’hébergement temporaire en 5 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD HOVIA Quincy-sous-Sénart sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy-sous-Sénart, est accordée à l’association HOVIA. ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EHPAD « HOVIA Quincy-sous-Sénart » est fixée à 70 places réparties comme suit : - 57 places d'hébergement permanent - 5 places d'hébergement temporaire - 8 places d’accueil de jour destinées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ARTICLE 3e : L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement N° FINESS établissement : 91 000 023 1 Code catégorie : [500] EHPAD Mode de tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées Code fonctionnement : [21] Accueil de jour Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Entité gestionnaire N° FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9 Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-04-08-00001 Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Orsay pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Corbeville

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP 138 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune d’Orsay pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté de Corbeville La Préfète de l’Essonne VU les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme, les articles R. 153-15 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment l’article R.153-16 du code de l’urbanisme ; VU le Code de l’environnement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national ; VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement Public de Paris-Saclay ; VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l’Établissement Public de Paris-Saclay est devenu Établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay au 1er janvier 2016 ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2019-338 du 20 septembre 2019 portant création de la zone d’aménagement concerté de Corbeville sur les communes d’Orsay et Saclay ; VU l’arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-090 du préfet de l’Essonne le 26 février 2020 approuvant le programme des équipements publics ; VU la délibération n°2024-18 du conseil municipal de la commune d’Orsay du 11 mars 2024 approuvant la révision générale de son PLU ; VU l’avis n°MRAe DKIF-2025-007 de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de- France du 18 juin 2025 déclarant que la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU 1 Direction départementale des territoires Service des territoires et prospective

d’Orsay n’est pas soumise à évaluation environnementale dès lors qu’une étude d’intégration paysagère approfondie aura été mise à disposition du public, en application des articles R. 104- 28 à R. 104-33 du Code de l’urbanisme ; VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 1er juillet 2025 ; VU la procédure de participation du public par voie électronique, organisée par la Préfecture de l’Esssonne pendant une durée de 31 jours, du 8 septembre au 8 octobre 2025 ; VU la saisine de la commune d’Orsay en date du 11 décembre 2025 par la Préfète pour avis au titre de l’article R.153-14 du code de l’urbanisme sur le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Orsay ; VU la délibération n°2025-267 du 4 décembre 2025 de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay valant déclaration sur l’intérêt général de la ZAC de Corbeville dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Orsay ; Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le plan local d’urbanisme d’Orsay avec le projet d’aménagement de la ZAC de Corbeville ; Considérant le caractère d’intérêt général du projet d’aménagement au regard de son inscription dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National, de sa cohérence avec le CDT Paris- Saclay Territoire Sud de juillet 2016, de la déclaration d’utilité publique obtenue en juillet 2015 et des besoins auxquels il répond notamment pour l’accueil du Groupe Hospitalier Nord Essonne ; Considérant que, par sa nature, ses objectifs et ses effets attendus, ce projet présente un caractère d’intérêt général au sens de l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, en ce qu’il se situe au cœur du plateau Sud de l’opération d’intérêt national du Plateau de Saclay et tel que précisé au rapport de présentation et au dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU ; Considérant que, en application de l’article R.153-16 du Code de l’urbanisme, en l’absence de délibération du conseil municipal d’Orsay dans un délai de deux mois à compter de la saisine par la Préfète de l’Essonne, la Préfète approuve la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Orsay et notifie sa décision au maire dans les deux mois suivant la réception de l’ensemble du dossier en préfecture ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires, 2

A R R Ê T E Article 1er : La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Orsay pour la réalisation de la ZAC de Corbeville est approuvée. Article 2 : Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d’Orsay. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Conformément à l’article R.153-22 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté ainsi que la mise en compatibilité du PLU seront également publiés sur le géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du même code. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires de l’Essonne, le Directeur général de l’Établissement public d’aménagement Paris-Saclay et le Maire d’Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. La Préfète, Signé Fabienne BALUSSOU Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-04-08-00002 Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté de Moulon

Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP 139 du 8 avril 2026 portant approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes d’Orsay et Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté de Moulon La Préfète de l’Essonne VU les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme, les articles R. 153-15 et suivants du code de l’urbanisme, et notamment l’article R.153-16 du code de l’urbanisme ; VU le Code de l’environnement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national ; VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement Public de Paris-Saclay ; VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 par lequel l’Établissement Public de Paris-Saclay est devenu Établissement Public d’Aménagement de Paris-Saclay au 1er janvier 2016 ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la ZAC du Moulon ; VU l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-139 du 24 mars 2014 approuvant le programme des équipements publics, modifié en dernier lieu par arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-472 du 4 décembre 2023 ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette du 6 juillet 2021 approuvant la révision allégée de son PLU ; 1 Direction départementale des territoires Service des territoires et prospective

VU la délibération n°2024-18 du conseil municipal de la commune d’Orsay du 11 mars 2024 approuvant la révision générale de son PLU ; VU l’avis n°MRAe DKIF-2025-009 de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de- France du 16 juillet 2025 déclarant que la mise en compatibilité par déclaration de projet des PLU d’Orsay et Gif-sur-Yvette n’est pas soumise à évaluation environnementale ; VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 23 juillet 2025 ; VU la procédure de participation du public par voie électronique, organisée par la Préfecture de l’Esssonne pendant une durée de 31 jours, du 8 septembre au 8 octobre 2025 ; VU la saisine des communes d’Orsay et de Gif-sur-Yvette en date du 11 décembre 2025 par la Préfète pour avis au titre de l’article R.153-14 du code de l’urbanisme sur le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme d’Orsay et Gif- sur-Yvette ; VU la délibération n°2025-270 du 4 décembre 2025 de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay valant déclaration sur l’intérêt général de la ZAC de Moulon dans le cadre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité des PLU d’Orsay et de Gif-sur-Yvette ; Considérant que le projet de la ZAC de Moulon nécessite une mise en compatibilité des PLU d’Orsay et Gif-sur-Yvette ; Considérant que le projet d’aménagement de Moulon ne constitue pas une atteinte aux projets d’aménagement et de développement durables des PLU d’Orsay et de Gif-sur-Yvette ; Considérant que ce projet présente un caractère d’intérêt général au sens de l’article L 300-6 du code de l’urbanisme, en ce qu’il contribue dans le cadre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay à la réalisation d’un quartier mixte et structurant à l’échelle régionale ; Considérant que, en application de l’article R.153-16 du Code de l’urbanisme, en l’absence de délibération des conseils municipaux d’Orsay et Gif-sur-Yvette dans un délai de deux mois à compter de la saisine par la Préfète de l’Essonne, la Préfète approuve la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme et notifie sa décision aux maires dans les deux mois suivant la réception de l’ensemble du dossier en préfecture ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires, A R R Ê T E Article 1er : La déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU d’Orsay et de Gif-sur-Yvette pour la réalisation de la ZAC du Moulon est approuvée. 2

Article 2 : Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d’Orsay et de Gif-sur-Yvette. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Conformément à l’article R.153-22 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté ainsi que la mise en compatibilité des PLU seront également publiés sur le géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du même code. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires de l’Essonne, le Directeur général de l’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay et les Maires d’Orsay et Gif-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. La Préfète, Signé Fabienne BALUSSOU Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-04-07-00001 Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCSIPC-BCAB n°576 du 2 avril 2026 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-PREF-DCSIPC-BCAB n° 576 du 02/04/2026 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ; VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la récompense susvisée ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; VU la demande formulée par le contrôleur général de la Direction Interdépartemental de la Police Nationale de l’Essonne ; SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet ; ARRÊTE Article 1: La médaille d’argent deuxième classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée au commissaire divisionnaire Stéphane LUCAS. Article 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Préfète, Signé Fabienne BALUSSOU 1/1 Cabinet de la Préfète Bureau du Cabinet

Tous les actes · Essonne Tous les actes des préfectures