Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-104 publié le 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 63
3actes
76pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / DSDEN CABINET
Arrêté commission DDEEAS 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15 avril 2026 autorisant la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France à exploiter des lignes de conditionnement de boissons au sein de l'usine existante située ZAC des Radars - 1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Texte intégral · partie 1 sur 2
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PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-104
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2026-04-15-00003 - Arrêté commission DDEEAS 2026 (1 page) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-04-15-00002 - Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15
avril 2026 autorisant la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS
(CCEP) France à exploiter des lignes de conditionnement de boissons au
sein de l'usine existante située ZAC des Radars - 1, 3
rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et
FLEURY-MEROGIS (62 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-04-15-00001 - Arrêté n° 2026-00422 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance (8 pages) Page 68
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-04-15-00003
Arrêté commission DDEEAS 2026
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-15-00002
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15
avril 2026
autorisant la société COCA-COLA EUROPACIFIC
PARTNERS (CCEP) France à exploiter des lignes
de conditionnement de boissons au sein de
l'usine existante située ZAC des Radars -
1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le
territoire des communes de GRIGNY et
FLEURY-MEROGIS
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 15 avril 2026
autorisant la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France à exploiter des lignes
de conditionnement de boissons au sein de l’usine existante située ZAC des Radars –
1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1, R. 181-45 et R. 181-46,
VU la nomenclature des installations classées,
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Evry,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M.
Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement de
chef-lieu,
VU l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°2012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442 du 9 juillet 2012 portant autorisation
d'exploitation d'une installation classée à la société COCA COLA ENTREPRISE à GRIGNY dans le cadre d'une
augmentation des capacités de production existantes,
- 1 -
VU l’arrêté préfectoral n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004 du 8 janvier 2015 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la Société COCA COLA ENTREPRISE visant à encadrer l’exploitation d’une
unité de fabrication de préformes pour l’embouteillage des boissons et imposant des prescriptions de
gestion de l’eau et des rejets en période de sécheresse et la fourniture d’une étude technico-économique
pour affiner ces prescriptions pour ses installations situées 1 - 3, rue Jean-Jacques Rousseau, ZAC Les Radars à
GRIGNY,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331 du 20 mai 2016 autorisant la société COCA-
COLA ENTREPRISE à exploiter une nouvelle ligne de production et de conditionnement de boissons en
boîtes au sein de l’usine existante située ZAC des Radars – 1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des
communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS,
VU l’arrêté préfectoral n°2024.PREF/DCPATT/BUPPE/190 du 24 juin 2024 portant imposition de prescriptions
complémentaires des activités de la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France sur les
communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS,
VU la demande de cas par cas, reçue le 28 mars 2025 et complétée le 3 novembre 2025, relative aux
modifications envisagées sur le site de COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (CCEP) implanté sur
les communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS,
VU la décision n°DRIEAT-UD91-2025-0017 du 17 novembre 2025 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement,
VU le dossier de porter à connaissance déposé le 18 novembre 2024 et complété le 28 mars 2025, le 20
octobre 2025 et le 3 novembre 2025 par la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France
portant sur une demande de mise en place de nouvelles lignes de conditionnement,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 novembre 2025,
VU la participation du public par voie électronique organisée du 1er décembre 2025 au 16 décembre 2025
inclus,
VU l’absence d’observations recueillies lors de la consultation du public par voie électronique,
VU le projet d’arrêté préfectoral autorisant la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France à
exploiter des lignes de conditionnement de boissons au sein de l’usine existante située ZAC des Radars –
1, 3 rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire des communes de GRIGNY et FLEURY-MEROGIS, notifié le 12
mars 2026 à la société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) France, dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que le projet concerne l’implantation de trois nouvelles lignes de conditionnement de
boissons ainsi que la modification d’une ligne de conditionnement existante, dans des bâtiments ayant fait
l’objet d’extension et autorisés dans le cadre d’un porter à connaissance précédent,
CONSIDÉRANT que, par décision n° DRIEAT-UD91-2025-017 du 17 novembre 2025, le projet a été dispensé
d’évaluation environnementale après examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT que le projet ne nécessite aucune extension géographique du site,
CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’activités nouvelles mais bien de la modification d’activités existantes
sans augmentation des capacités déjà autorisées au titre de la rubrique 3642,
CONSIDÉRANT que le projet a pour conséquence, en termes d’activité ICPE, d’augmenter la quantité
journalière maximale de colle susceptible d’être mise en œuvre relevant de la rubrique 2940 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, passant au global au régime
de l’enregistrement,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une modification de la source d’alimentation en eau pour la production
des boissons (utilisation d’un mélange d’eau de ville et d’eau issue des forages autorisés),
- 2 -
CONSIDÉRANT que la consommation en eau restera dans les limites déjà autorisées (1 200 000 m3/an),
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire sollicite une augmentation du débit maximum journalier de ses rejets
aqueux dans le réseau d’assainissement,
CONSIDÉRANT que l’augmentation du débit maximum journalier de ses rejets aqueux dans le réseau
d’assainissement a fait l’objet d’une étude d’acceptabilité du débit sollicité par le réseau,
CONSIDÉRANT que le Syndicat de l’Orge, Grand Paris Sud et le SIAAP ont émis un avis favorable sur
l’acceptation du débit maximum journalier de 1200 m3/j,
CONSIDÉRANT que l’étude d’acceptabilité valide l’augmentation du débit maximum journalier sollicitée par
l’exploitant,
CONSIDÉRANT que la qualité des rejets du site fait déjà l’objet d’une surveillance encadrée par l’arrêté
préfectoral d’autorisation d’exploiter du 20 mai 2016,
CONSIDÉRANT que l’augmentation prévisionnelle du trafic routier est évaluée à 100 PL/jour environ et
qu’elle ne remet pas en cause le bon fonctionnement des voiries d’accès à l’établissement, situé à proximité
immédiate de l’autoroute A6,
CONSIDÉRANT que la modification ne présente pas d’aspect substantiel au regard des seuils, critères ou
dangers et inconvénients déjà gérés par l’autorisation en vigueur,
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade, le projet n’est pas susceptible d’avoir, sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur, d’impacts notables sur l’environnement ou sur la santé,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
l’ensemble des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d’exploitation de l’installation sur son site et au regard de l’environnement,
CONSIDÉRANT que cette demande n’engendre pas de modification substantielle des conditions
d’exploitation du site, mais qu’elle nécessite une mise à jour des prescriptions de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 20 mai 2016,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- 3 -
Table des matières
1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES........................................................................... 8
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..............................................................................................................8
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation...............................................................................................................8
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs..................................8
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement.............................................................................................................................................................8
1.2 Nature des installations........................................................................................................................................9
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau...........................................................................................9
1.2.2 Situation de l’établissement......................................................................................................................... 11
1.2.3 Consistance des installations autorisées....................................................................................................11
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation........................................................................................13
1.4 Modifications et cessation d’activité...............................................................................................................13
1.4.1 Modification du champ de l’autorisation................................................................................................... 13
1.4.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact........................................................................13
1.4.3 Équipements abandonnés............................................................................................................................13
1.4.4 Transfert sur un autre emplacement.......................................................................................................... 13
1.4.5 Changement d’exploitant.............................................................................................................................14
1.4.6 Cessation d’activité....................................................................................................................................... 14
1.5 Réglementation.................................................................................................................................................... 14
1.5.1 Réglementation applicable........................................................................................................................... 14
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations.................................................................................15
2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT........................................................................................................................... 16
2.1 Exploitation des installations............................................................................................................................. 16
2.1.1 Objectifs généraux.......................................................................................................................................... 16
2.1.2 Consignes d’exploitation.............................................................................................................................. 16
2.2 Réserves de produits ou matières consommables.........................................................................................16
2.2.1 Réserves de produits.....................................................................................................................................16
2.3 Intégration dans le paysage............................................................................................................................... 16
2.3.1 Propreté........................................................................................................................................................... 16
2.3.2 Esthétique.......................................................................................................................................................16
2.4 Danger ou nuisance non prévenu......................................................................................................................16
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu................................................................................................................ 16
2.5 Incidents ou accidents........................................................................................................................................17
2.5.1 Déclaration et rapport.................................................................................................................................. 17
2.6 Programme d’auto surveillance......................................................................................................................... 17
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance......................................................................... 17
2.6.2 Mesures comparatives..................................................................................................................................17
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance..................................................................17
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..........................................................18
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection......................................................18
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..........................................................................18
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.....................................................................18
2.9 Bilans périodiques............................................................................................................................................... 19
2.9.1 Bilan environnement annuel..........................................................................................................................19
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen..................................19
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...................................................................................... 20
3.1 Conception des installations............................................................................................................................. 20
3.1.1 Dispositions générales................................................................................................................................... 20
3.1.2 Pollutions accidentelles................................................................................................................................20
3.1.3 Odeurs............................................................................................................................................................. 20
3.1.4 Voies de circulation........................................................................................................................................21
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières................................................................................................21
3.2 Conditions de rejet..............................................................................................................................................21
3.2.1 Dispositions générales................................................................................................................................... 21
3.2.2 Conduits et installations raccordées.........................................................................................................22
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES..................................................23
4.1 Prélèvements et consommations d’eau........................................................................................................... 23
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau……………………………………………………………………………………………...23
- 4 -
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement................................................... 23
4.1.2.1 Protection des eaux d’alimentation.......................................................................................................23
4.1.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage.............................................................................................. 23
4.1.2.2.1 Critères d’implantation et protection de l’ouvrage.................................................................24
4.1.2.2.2 Réalisation et équipement de l’ouvrage..................................................................................24
4.1.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage.........................................................................24
4.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse ..............................................................................................................25
4.2 Collecte des effluents liquides.........................................................................................................................27
4.2.1 Dispositions générales...................................................................................................................................27
4.2.2 Plan des réseaux.............................................................................................................................................27
4.2.3 Entretien et surveillance...............................................................................................................................27
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement.......................................................................................27
4.2.4.1 Isolement avec les milieux......................................................................................................................27
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...................27
4.3.1 Identification des effluents..........................................................................................................................27
4.3.2 Collecte des effluents.................................................................................................................................. 27
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...................................................................... 28
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement............................................................................28
4.3.5 Localisation des points de rejet..................................................................................................................28
4.3.4.5.1 Repères internes.................................................................................................................................29
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet……………………………………………………..30
4.3.6.1 Conception...............................................................................................................................................30
4.3.6.2 Aménagemant des points de prélèvements.....................................................................................30
4.3.6.3 Section de mesure..................................................................................................................................30
4.3.6.4 Equipements............................................................................................................................................30
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets....................................................................................30
4.4.1 Dispositions générales.................................................................................................................................. 31
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective...........................................31
4.4.2.1 VLE pour les rejets dans le milieu récepteur considéré.....................................................................31
4.4.2.2 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales..........................................................32
4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées........................................................................................33
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques...................................................................................33
4.4.4 Valeurs limites d’émission des eaux de refroidissement.........................................................................33
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.................................................................................................33
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau...................................................................................................................33
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux................................33
4.5.3 Mesures comparatives...................................................................................................................................34
5 - DÉCHETS PRODUITS............................................................................................................................................ 36
5.1 Principes de gestion.............................................................................................................................................36
5.1.1 Limitation de la production de déchets.....................................................................................................36
5.1.2 Séparation des déchets................................................................................................................................ 36
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets...........................37
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.......................................................................................... 37
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement........................................................................................ 37
5.1.6 Transport......................................................................................................................................................... 37
5.1.7 Déchets produits par l’établissement..........................................................................................................37
5.1.8 Autosurveillance des déchets....................................................................................................................... 38
5.1.8.1 Déclaration…………………………………………………………………………………………………………………………………………..………...38
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES..........................................................................................................39
6.1 Dispositions générales.........................................................................................................................................39
6.1.1 Identification des produits........................................................................................................................... 39
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux.................................................................................39
6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement.......................................................39
6.2.1 Substances interdites ou restreintes...........................................................................................................39
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes................................................................................................ 39
6.2.3 Substances soumises à autorisation.......................................................................................................... 39
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution...................................................................... 40
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat).................................................................... 40
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES..............41
7.1 Dispositions générales..........................................................................................................................................41
7.1.1 Aménagements................................................................................................................................................ 41
7.1.2 Véhicules et engins......................................................................................................................................... 41
- 5 -
7.1.3 Appareils de communication....................................................................................................................... 41
7.2 Niveaux acoustiques............................................................................................................................................41
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence........................................................................................................................ 41
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation...................................................................................42
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores................................................................................................42
7.3 Vibrations.............................................................................................................................................................. 41
7.3.1 Vibrations........................................................................................................................................................ 42
7.4 Émissions lumineuses.......................................................................................................................................... 42
7.4.1 Émissions lumineuses...................................................................................................................................... 42
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.............................................................................................43
8.1 Principes directeurs............................................................................................................................................. 43
8.2 Généralités........................................................................................................................................................... 43
8.2.1 Localisation des risques................................................................................................................................ 43
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux............................................................43
8.2.3 Propreté de l’installation.............................................................................................................................44
8.2.4 Contrôle des accès.......................................................................................................................................44
8.2.5 Circulation dans l’établissement................................................................................................................ 44
8.2.6 Étude de dangers.......................................................................................................................................... 44
8.3 Dispositions constructives................................................................................................................................ 44
8.3.1 Comportement au feu.................................................................................................................................. 44
8.3.2 Intervention des services de secours.........................................................................................................45
8.3.2.1 Accessibilité…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..45
8.3.2. Accessibilité des engins à proximité des installations…………………………………………………………………………….45
8.3.3 Désenfumage.................................................................................................................................................45
8.4 Dispositif de prévention des accidents...........................................................................................................46
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.....................................................................................46
8.4.2 Installations électriques................................................................................................................................46
8.4.3 Panneaux photovoltaïques...........................................................................................................................46
8.4.4 Ventilation des locaux................................................................................................................................... 47
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques................................................................................ 47
8.4.6 Events et parois soufflables.......................................................................................................................... 47
8.4.7 Protection contre la foudre......................................................................................................................... 48
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.................................................................................... 49
8.5.1 Organisation de l’établissement................................................................................................................... 49
8.5.2 Rétentions et confinement.........................................................................................................................49
8.5.3 Réservoirs....................................................................................................................................................... 50
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention..........................................................................................50
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi................................................................................................................... 51
8.5.6 Transports-chargements-déchargements..................................................................................................51
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux................................................................................ 51
8.6 Dispositions d’exploitation................................................................................................................................ 51
8.6.1 Surveillance de l’installation.........................................................................................................................51
8.6.2 Travaux............................................................................................................................................................ 51
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu……………………………………………………………………………………………..52
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements...................................................................52
8.6.4 Consignes d'exploitation.............................................................................................................................52
8.6.5 Interdiction de feux....................................................................................................................................... 52
8.6.6 Formation du personnel............................................................................................................................... 52
8.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours.....................................................53
8.7.1 Définition générale des moyens...................................................................................................................53
8.7.2 Entretien des moyens d’intervention..........................................................................................................53
8.7.3 Protections individuelles du personnel d’intervention.............................................................................53
8.7.4 Moyens de lutte contre l’incendie................................................................................................................ 53
8.7.5 Consignes de sécurité....................................................................................................................................55
8.7.6 Consignes générales d'intervention............................................................................................................ 55
8.7.6.1 Système d’alerte interne……………………………………………………………………………………………………………………………..55
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT.....56
9.1 Dispositions particulières applicables à l’entrepôt de stockage de produits frais...................................56
9.2 Dispositions particulières applicables aux silos et ateliers utilisant des matières pouvant produire des
poussières inflammables............................................................................................................................................ 56
9.3 Dispositions particulières applicables a la cuve de stockage de gpl..........................................................57
9.4 Dispositions particulières applicables au local de stockage des préformes.............................................57
- 6 -
9.5 Dispositions particulières applicables au stockage de palettes..................................................................57
9.5.1 Prescriptions relatives au maintien des flux thermiques sur le site……………………………………………………....57
9.6 Dispositions particulières applicables à la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis............................57
9.7 Dispositions particulières applicables à l’installation de réfrigération employant de l’ammoniac......58
10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION...............................................................................59
10.1 Délais et voies de recours................................................................................................................................. 59
10.2 Publicité.............................................................................................................................................................. 59
10.3 Exécution............................................................................................................................................................ 60
Annexe n° 1: Plan de localisation de points de mesures acoustiques…………………………………………………………….…..61
Annexe n° 2 : Plan de localisation des point de rejets aqueux répérés dans l’arrêté…………………………………………..62
- 7 -
1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société COCA COLA EUROPACIFIC PARTNERS (CCEP) dont le siège social est situé au 9 chemin de
Bretagne – 92130 Issy-les-Moulineaux est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au
présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Grigny et Fleury-Mérogis, dans la ZAC des
Radars – 1,3 rue Jean-Jacques Rousseau (coordonnées Lambert 93 X=654711 et Y=6838542), les installations
détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification, ajout
de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Arrêté n° 2014.PREF.DRIEE/ 0017 du 14
janvier 2011 Tous Suppression
arrêté préfectoral
n°2012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442
du 9 juillet 2012
Tous à l’exception
de l’article 1 Suppression
arrêté préfectoral
n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004
du 08 janvier 2015
Tous Suppression
Arrêté préfectoral
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du 20 mai 2016
Tous à l’exception
de l’article 1 Suppression
Arrêté préfectoral
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/720
du 29 septembre 2017
caduc
Arrêté préfectoral
n°2024.PREF/DCPATT/BUPPE/190 du 24
juin 2024
Tous Suppression
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
- 8 -
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité)
Nature de
l’installation ou de
l’activité
Critère de
classement
Seuil du
critère
Capacité
/ Volume
maximum
autorisé
3642-2.a A
Traitement et transformation, à l’exclusion
du seul conditionnement, des matières
premières ci-après, qu’elles aient été ou non
préalablement transformées, en vue de la
fabrication de produits alimentaires ou
d’aliments pour animaux issus uniquement
de matières premières végétales, avec une
capacité de production supérieure à 300 t de
produits finis par jour
Lignes: bouteilles
plastiques (PET) et
cannettes métalliques
(CAN), bouteilles en
verre (WA) et Bag in Box
(BIB/MBIB)
capacité de
production
journalière
> 300 t/j 4 200 t/j
2661-1a A
Transformation de polymères par des
procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
Installations de
soufflage des préformes
quantité de
matière
susceptible
d’être traitée
par jour
> 70 t/j 99 t/j
1510-2-b E
Stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts
Bâtiment WA
(logistique) : 125 000 m3
Bâtiment production :
315 860 m3
Plateforme logistique
de Fleury-Mérogis :
196 624 m3
volume des
entrepôts
>= 50 000
et
< 900 000
m3
637 484
m3
2940-2 E
Application revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
sur support quelconque
Collage des étiquettes
Application
par tout
procédé
autre que le
« trempé »,
quantité
maximale
journalière
mise en
œuvre
> 100 kg/j 232 kg/j
1414-3 DC
Installation de remplissage ou de chargement
ou de déchargement ou de distribution de
gaz inflammables liquéfiés
Installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de
sécurité (jauges et soupapes)
Installation de
remplissage des
réservoirs alimentant
les moteurs
Présence
d’installation - oui
1532-2 b D
Stockage de bois ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés
Stockage de palettes en
extérieur : 1 500 m3
Stockage intérieur non
classé (900 m3)
Bâtiment de production
classé au titre de la
rubrique 1510
volume
susceptible
d'être stocké
≥1000 m3
et
< 20 000 m3
1 500 m3
2661-2b D Transformation de polymères par tout
procédé exclusivement mécanique
Broyage des préformes
et bouteilles
quantité de
matière
susceptible
d’être traitée
par jour
≥2 t/j
et
< 20 t/j
5 t/j
2910-A2 DC
Installations de combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 , 2931 ou 3110
Mise à l’arrêt des
chaudières
fonctionnant au gaz
naturel
Installation de 2
chaudières de secours
fonctionnant au fioul
domestique
puissance
thermique
nominale de
l'installation
> 1 MW, et
< 20 MW 2 * 2 MW
- 9 -
Rubrique Régime
(*) Libellé de la rubrique (activité)
Nature de
l’installation ou de
l’activité
Critère de
classement
Seuil du
critère
Capacité
/ Volume
maximum
autorisé
4718-2 DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL et biogaz affiné, lorsqu'il a
été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à
celle du gaz naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane, et qu'il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène).
Cuve aérienne de GPL
de 16,8 t
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans les
installations
≥6 t
et
< 50 t
16,8 t
4735-1 DC
Ammoniac
La quantité susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
1. Pour les récipients de capacité unitaire
supérieure à 50 kg
b) Supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 1,5 t
3 chillers sur dalle
extérieure : 3 X 275 kg
Quantité
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
≥ 150 kg
et
< 5 t
825 kg
1185-2.a NC
Gaz à effet de serre fluorés visés par le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 emploi
Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
production centralisée
de froid employant de
l’ammoniac
Bâtiment KVC :
production de chaud et
de froid par des
équipements
employant du R32 et du
R125
quantité
cumulée de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
> 300 kg 140 kg
1630 NC
Emploi ou stockage de lessive de soude ou
potasse caustique
Le liquide renfermant plus de 20% en poids
d’hydroxyde de sodium ou de potassium
Existant : 20 m3
Ajout d’une cuve de 30
m3 pour NEP
Quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
> 100 t
et
≤ 250 t
50 m3, soit
67 t
2925-1 NC
Ateliers de charge d’accumulateurs
électriques
Lorsque la charge produit de l’hydrogène
Conservation de
quelques engins
équipés de batteries
acide-plomb : 2
autolaveuses et 1
chariot
Puissance
maximale de
courant
continu
> 50 kW 15 kW
2925-2 NC
Ateliers de charge d’accumulateurs
électriques
Lorsque la charge ne produit pas
d’hydrogène
La majeure partie du
parc engins fonctionne
avec des batteries Li-ion
Puissance
maximale de
courant
utilisable
> 600 kW < 600 kW
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC
(Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle
périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation
ou de l’enregistrement
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3642-2 relative au t raitement et à la
transformation de matières premières uniquement végétales en vue de la fabrication de produits
alimentaires et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
sont celles relatives au BREF « Industries agroalimentaires et laitières » (code FDM).
L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Désignation des activités Quantité autorisée Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D)
Exploitation de 3 forages (F1+F2+F3)
dans la nappe de l’Yprésien
Volume total autorisé à prélever :
1 200 000 m3/an
Autorisation
- 10 -
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Usine : 47 276 m²
Plate-forme logistique WA : 29 400 m²
Plate-forme logistique de Fleury-
Mérogis : 40 000 m²
Surface totale de ruissellement collectée
et rejetée : 11,67 ha
Déclaration
La consommation d’eau totale du site (eau de ville + eau de forage) autorisée est de 1 200 000 m3/an.
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Grigny Section AT n°46, 151
Section AV n°70, 71, 90, 91, 92, 93, 162
Fleury-Mérogis Section AA n°78, 79, 92 et 114
1.2.3 Consistance des installations autorisées
L’établissement se compose des bâtiments principaux :
le bâtiment de production,
le bâtiment WA réservé à la logistique et accueillant une ligne de production,
le bâtiment Energie,
la plate-forme logistique située sur la commune de Fleury-Mérogis.
Bâtiment de production (environ 30 000 m²):
Le bâtiment de production, construit en 1986, accueille :
les lignes de production et d’embouteillage des boissons,
les installations connexes à ces activités :
o la siroperie
o les installations de traitement de l’eau brute pompée
o les installations de nettoyage des équipements,
o les stockages de concentrés et arômes,
o les stockages de certains conditionnements.
Les extensions suivantes du bâtiment accueillent :
- SPET : extension du bâtiment et du auvent (4 700 m² environ d’emprise au sol et 12 m de hauteur à
l’acrotère) ;
- CAN : extension du bâtiment (1 338 m² d’emprise au sol et 13,50 m de hauteur à l’acrotère) et création d’un
auvent ;
- SIROPERIE : extension de la siroperie (1 540 m² d’emprise au sol et 12 m de hauteur à l’acrotère) avec
nouvelles chambres froides et zones tempérées pour le process siroperie et l’entreposage de produits secs ;
- KVC (2 434 m² de surface plancher et hauteur de 20 m) : extension en R+3 accueillant :
RDC : une zone dédiée aux équipes magasin (bureau et stockage de pièces détachées incombus-
tibles en rack)
R+1 : restaurant d’entreprise
R+2 : vestiaires femmes et stock de pièces détachées en rack
R+3 : vestiaires hommes
R+4 : toiture
L’extension KVC est isolée du bâtiment existant par un mur coupe-feu 2 heures (REI120).
Les extensions SPET, CAN sont équipées de panneaux photovoltaïques en toiture.
Une fois les extensions finalisées, dans le cadre du projet d’implantation de nouvelles lignes, les lignes
suivantes sont implantées dans le bâtiment de production (cf. plan d’implantation ci-dessous) :
une ligne BIB de conditionnement « Bag In Box » ;
une ligne MBIB de conditionnement en « Mega Bag In Box » ;
le déplacement et la modification de la ligne existante de conditionnement en petites et grandes
bouteilles plastiques (SPET, LPET).
- 11 -
La nouvelle ligne SPET sera connectée au « Hardlink », convoyeur automatique qui expédie les palettes
pleines du bâtiment de production vers la plateforme logistique.
Bâtiment WA réservé à la logistique (20 000 m² auvent compris) :
Ce bâtiment, accueille les opérations de logistique (stockage des produits finis).
Une extension du bâtiment WA est créée (215 m² d’emprise au sol et 8,4 m de hauteur à l’acrotère) ainsi
qu’une dalle extérieure de 400 m² afin d’accueillir une nouvelle ligne de production.
Bâtiment Utilités (ENERGIES) en partie Est du site (1 243 m² d’emprise au sol et 8,5 m de hauteur à l’acrotère)
Ce bâtiment est créé dans le cadre du projet d’extension et permet d’accueillir :
- une chaufferie avec chaudière électrique pour la production d’eau chaude à 110°C nécessaire au process,
- des compresseurs d’air,
- des pompes à chaleur,
- des groupes froids.
Le site sera raccordé au réseau de chaleur urbain pour la production d’eau chaude à 90°C. L’installation sera
complétée par deux chaudières de secours fonctionnant au fioul domestique (2 * 2 MW) en cas de
défaillance ou d’arrêt technique du réseau de chaleur urbain.
Les équipements de secours seront installés sur une dalle extérieure située au Sud-Est du bâtiment Utilités :
les chaudières seront placées au sein d’un container justifiant d’un degré coupe-feu 2 heures.
Chaque chaudière disposera de sa propre cheminée de rejet, d’une hauteur de 15 m afin de
garantir la bonne dispersion des gaz de combustion.
la réserve de fioul domestiques (12 m3) sera placée au sein d’un 2ème container. La cuve de
fioul est équipée d’une rétention intégrée, sous forme d’une double paroi.
Les 3 chaudières existantes fonctionnant au gaz naturel sont supprimées et évacuées à la mise en
exploitation du bâtiment Utilités/ Énergies.
Création d’une plate-forme logistique située sur la commune de Fleury-Mérogis
Le projet d’extension comprend la construction d’un bâtiment de 11 100 m² environ composé :
- d’une zone de stockage automatisée :
o 6 500 m² environ,
o 20 m de hauteur à l’acrotère,
o structure métallique floquée R60,
o ouverte sur les zones accueillant le process de convoyage et la zone de préparation des
expéditions ;
- 12 -
- d’une partie plus basse accueillant les zones de process de convoyage et de préparation des expéditions :
o 4 600 m² environ,
o 13,70 m de hauteur à l’acrotère,
o structure R60,
o ouverte sur la zone de stockage automatisée,
o 20 quais de chargements,
- d’une partie sud accueillant une partie du process de convoyage, ainsi que des bureaux et locaux sociaux :
o 530 m² environ,
o 6,80 m de hauteur à l’acrotère,
o bureaux et locaux sociaux isolés par des murs REI 120,
- de locaux techniques isolés REI 120 (murs et dalle haute en béton) en excroissance au Nord, sous l’extrémité
du tunnel de liaison :
o 150 m²,
o 6,80 m de hauteur à l’acrotère,
o locaux : pomperie sprinklage, TGBT, transformateur électrique, atelier de maintenance.
Un tunnel de liaison aérien relie le bâtiment WA à cet entrepôt logistique. L’intérieur du tunnel est équipé
d’une protection par sprinklage sur une distance d’au moins 10 m à chaque côté.
L’arrêt de la circulation des chariots dans le tunnel est asservi au déclenchement du système de détection
incendie.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
1.4.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande
pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite
de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation
du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
1.4.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
1.4.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.4.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
- 13 -
1.4.5 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent ce transfert.
1.4.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles
R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel ou commercial.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code
de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par
les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du
16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés
à l’alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base mentionné au 3° du I de l'article R.
515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans
l'état prévu à l’alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un
état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
1.5 RÉGLEMENTATION
1.5.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/1998 Arrêté ministériel du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
14/01/2000
Arrêté ministériel du 14/01/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
23/08/2005
Arrêté ministériel du 23/08/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des
installations classées
19/11/2009 Arrêté ministériel du 19/11/2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 4735
30/08/2010
Arrêté ministériel du 30/08/10 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de
remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et
soupapes)
- 14 -
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
04/10/2010 Arrêté ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
05/12/2016 Arrêté du 05/12/2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration
11/04/2017 Arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510
27/02/2020
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines
installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des
rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations
relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
12/05/2020
Arrêté du 12/05/2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature ICPE (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,… sur support
quelconque)
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
- 15 -
2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues,… sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,...).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
- 16 -
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature, de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées
lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire
réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés
exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se
substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître
une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 II 1°
du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance,
l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en
œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs
usages.
- 17 -
Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au
chapitre 10.2 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux
résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des
résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives
mentionnées au , des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives
mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que
de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée
de 10 ans.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, le rapport
de synthèses est transmis à l’inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois
de la mesure.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique,
sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des
Données d’Auto surveillance Fréquentes).
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L’INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 1.4.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification
ARTICLE 1.4.5 Changement d’exploitant Dans les 3 mois qui suivent le changement d’exploitant
ARTICLE 1.4.6 Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité
ARTICLE 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des
installations classées
ARTICLE 4.5.2 Résultats de l’autosurveillance de la
qualité des rejets aqueux Mensuelle via GIDAF (site de télédéclaration)
ARTICLE 2.9.1 Déclaration annuelle des émissions Annuelle via GEREP (site de télédéclaration)
ARTICLE 7.2.3 Contrôle des niveaux sonores un an au maximum après la mise en service des nouvelles
lignes de conditionnement puis tous les 5 ans
ARTICLE 2.9.2 Dossier de réexamen 1 an à compter de la publication des conclusions sur les
MTD relatives à la rubrique principale de l’établissement.
- 18 -
2.9 Bilans périodiques
2.9.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année
précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de
manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le
cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une
copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations
classées.
La forme de la déclaration est celle fixée par le ministère chargé de l’inspection des installations classées
(GEREP).
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d’autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dispositions de l’article L 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l’environnement. En vue de ce
réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L.515-29 du
code de l'environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l’article R.515-
72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.2.1 du présent arrêté.
- 19 -
3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que
possible et si besoin ventilés.
- 20 -
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de
poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en
vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs…).
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur
traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement
de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les
conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du
débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans
l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de
l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les
contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur
a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention
d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces
contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
- 21 -
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Le site est raccordé au réseau de chaleur urbain pour la production d’eau chaude à 90°C avec un
complément de puissance produit par une chaudière électrique pour la production de l’eau chaude à 110°C
nécessaire au process.
Deux chaudières de secours fonctionnant au fioul domestique (2 X 2 MWth) permettent la continuité
d’activité en cas de défaillance ou d’arrêt technique du réseau de chaleur urbain. Ces chaudières sont
soumises à déclaration au titre de la rubrique ICPE 2910. Dans ce cadre, elles respectent les
prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
N° de
conduit
Installations
raccordées
Nature du fluide
produit
Hauteur en
minimum en m
Vitesse minimale
d’éjection en m/s Puissance Combustible
1 Chaudière de
secours 1 Eau chaude 15 5 2 MW Fioul
domestique
2 Chaudière de
secours 2 Eau chaude 15 5 2 MW Fioul
domestique
- 22 -
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D’EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau ou
de la commune du réseau
Code national de la masse
d’eau (code SANDRE)
Prélèvement maximal
annuel (m3/an)
Eau souterraine
Aquifère « Sables de
l’Yprésien » appartenant à la
nappe des calcaires tertiaires
libres de Beauce
GG092
1200000
Réseau d’eau
potable de la ville Grigny -
Forage F1 Forage F2 Forage F3
X (m) – Lambert 2 étendu 603 701 603 800 603 389
Y (m) – Lambert 2 étendu 2 405 398 2 405 071 2 405 502
Z (m NGF) 82 81 82
Débit moyen horaire cumulé (m3/h) 140
Débit maximal journalier cumulé (m3/j) 4 400
4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4.1.2.1 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la
consommation humaine en eau doivent faire l’objet, avant leur mise en service, d’une autorisation au titre du
Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour [usage prévu]
préalablement à l’obtention de cette autorisation.
- 23 -
4.1.2.2.1 Critères d’implantation et protection de l’ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une source
de pollution potentielle (dispositifs d’assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des
épandages, bâtiments d’élevage, cuves de stockage…).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées
ou d’hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de
toute source de pollution.
4.1.2.2.2 Réalisation et équipement de l’ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l’arrêté d’autorisation, et pour
prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des
installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau
du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une hauteur de 10
m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation devra
être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne
cette action et devra être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au
moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m2 minimum centrée sur
l’ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de
forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et
s’élèvera d’au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations
d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de
raccordement ne devront pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée sera munie d’un clapet de pied
interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur sera installé.
Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes
prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de chaque année civile seront
indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
4.1.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de
transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans
les formations aquifères.
Abandon provisoire :
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La
protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée seront assurés.
Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables
propres jusqu’au plus - 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste sera cimenté (de –
5 m jusqu’au sol).
- 24 -
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou
le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en
communication de nappes d'eau distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans
un document de synthèse qui est transmis au Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
4.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse
4.1.3.1
La société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS met en œuvre, pour l’établissement relevant du régime de
l’autorisation au titre des ICPE qu’elle exploite sur la commune de Grigny, des mesures visant à la réduction
des prélèvements et de la consommation d’eau ainsi qu’à la limitation des rejets polluants et à leur
surveillance renforcée suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque, dans la zone d’alerte
où elle est implantée, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d'alerte renforcée
ou de crise.
4.1.3.2
Lors du dépassement du seuil de vigilance constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques suivantes
doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral « cadre » :
• le personnel est informé du dépassement du seuil de vigilance, sensibilisé sur les économies d’eau,
ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des
eaux ;
• des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d’éviter les
gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont
mis en œuvre des produits susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau ;
• l'exploitant définit un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents polluants.
4.1.3.3
Lors du dépassement du seuil d’alerte, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
• le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte,
• le personnel est sensibilisé au nettoyage manuel avec pistolets Haute Pression,
• les consommations en eau autres que celles nécessaires aux procédés industriels et au maintien de la
sécurité et de la salubrité des installations sont interdites ; et en particuliers :
◦ l’arrosage des espaces verts,
◦ le rinçage des filtres et la réduction du volume de concentrât de la station de traitement,
◦ le lavage des chariots dans le bâtiment logistique,
◦ le nettoyage des bacs de l’espace déchets,
◦ le lavage des véhicules de l’établissement et le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers,
…).
• l'exploitant définit les modifications à apporter à son programme de production, afin de privilégier
les opérations les moins consommatrices d’eau et celles générant le moins d’effluents aqueux
polluants, pour aboutir notamment à une diminution des prélèvements d'eau conformément au
tableau ci-dessous ;
• les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la
production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées ;
• l'exploitant renforce le programme de vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l’être ;
• l'exploitant met en place le programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents visé
à l'article 4.1.2.2 ;
• il est interdit de rejeter des effluents non traités directement dans le milieu. Ces effluents sont
recueillis et stockés dans des conditions permettant d'éviter tout déversement accidentel, puis
éliminés dans des centres de traitement agréés de déchets industriels, dans le respect des
dispositions relatives à la gestion des déchets du présent arrêté ;
• l'exploitant signale immédiatement au préfet et à l'inspection des installations classées tout accident
susceptible d’induire une pollution au niveau de prises d’eau potable ;
- 25 -
4.1.3.4
Lors du dépassement du seuil d’alerte renforcée, constaté par arrêté préfectoral, les mesures spécifiques
complémentaires suivantes doivent être mises en œuvre en plus des mesures générales définies dans l’arrêté
préfectoral « cadre » :
• le personnel est informé du dépassement du seuil d’alerte renforcée ;
• en complément des dispositions prévues à l’article 4.1.3.3, l'exploitant met en œuvre les
modifications de son programme de production visées à 4.1.3.3, et réduit sa consommation d'eau en
conséquence ;
• l'exploitant arrête immédiatement tout rejet d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant,
• l’exploitant s’attache à réguler les pompages d’eau sur les différents forages et ainsi abaisser les
volumes prélevés sans arrêter aucun des forages pour des problématiques microbiologiques.
4.1.3.5
Lors du dépassement du seuil de crise, constaté par arrêté préfectoral, l’ensemble des mesures spécifiques
complémentaires décrites aux articles 4.1.3.2 à 4.1.3.4 doit être mis en œuvre en plus des mesures générales
définies dans l’arrêté préfectoral « cadre » et le Préfet peut, en fonction de la situation et de l’importance de
la crise, aller jusqu’à l’interdiction des prélèvements et des rejets en eau du site.
4.1.3.6
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus est soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté
préfectoral constatant le franchissement de seuil, soit actée par arrêté préfectoral.
L'industriel tient à jour après chaque situation d'alerte, d’alerte renforcée ou de crise, un document de suivi
des mesures spécifiques mises en œuvre en application des articles 4.1.3.2 à 4.1.3.4 ci-dessus.
Outre les mesures mises en œuvre, ce suivi précise notamment :
les réductions de la consommation en eau, des prélèvements d’eau et des flux de polluants rejetés, les
volumes mensuels prélevés sur l’ensemble de la période d’alerte, alerte renforcée ou crise.
Ce document de suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
4.1.3.7
COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS respecte les objectifs de réduction ci-dessous, en fonction de chaque
seuil de sécheresse :
Seuil de sécheresse Restrictions sur le volume de référence (%)
Aucun / vigilance 0 %
Alerte 10 %
Alerte renforcée 15 %
Crise 25 %
Le volume de référence correspond au maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés
sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil
correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours
d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
Pour le calcul du volume de référence, l'exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l'eau
nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi
qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de
la population.
COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS transmet à l’inspection des installations classées chaque année, avant
le 31 mai, le volume de référence actualisé ainsi que les mesures envisagées pour atteindre les objectifs ci-
dessus.
- 26 -
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
4.2.4.1 Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement
et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis
par consigne.
4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux usées comprenant les eaux industrielles : EU
• les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur les
zones imperméabilisées du site) : EP
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents vers les
traitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
- 27 -
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion
du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à
un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents
ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte,
de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des
mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation
industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un
réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les
polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection
des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes (localisation des points de rejets en annexe 2 du présent arrêté) :
Site usine de production :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°1
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de l’usine
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet Séparateur d’hydrocarbures de la ZAC (situé en
dehors des limites de propriété du site)
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Infiltration dans le bassin de la ZAC et au delà d’une
certaine cote atteinte dans le bassin, déversement
dans les Lacs de l’Essonne.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
- 28 -
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°2
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de l’entrepôt
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet 2 séparateurs d’hydrocarbures situés en amont du
bassin tampon étanche interne au site (Sud)
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Les Lacs de l’Essonne.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°3
Nature des effluents
Eaux de procédé (lavage des installations de
production)
Eaux vannes
Eaux usées provenant du restaurant d’entreprise
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet
Prétraitement sur site (homogénéisation, aération et
neutralisation dans une cuve de 700 m3)
Station d’épuration de Valenton
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Seine
Conditions de raccordement Autorisation et convention de raccordement
Site plate-forme logistique de Fleury-Mérogis :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté N°4
Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et de voirie de la plate-
forme logistique (parking PL + reste du site)
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet
Rétention dans un bassin enterré de 362 m³ (parking
PL) et un bassin étanche de 4485 m3
Séparateur d’hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Infiltration dans le bassin de la ZAC et au delà d’une
certaine cote atteinte dans le bassin, déversement
dans les Lacs de l’Essonne.
Conditions de raccordement Autorisation de déversement
4.3.5.1 Repères internes
Point de rejet interne à l’établissement N° : A (cf. annexe 2)
Localisation Aval immédiat de la station de prétraitement des
effluents industriels du site
Nature des effluents Effluents industriels prétraités
Débit maximal journalier (m3/j) 1200
Débit maximum horaire( m3/h) 140
Exutoire du rejet Réseau eaux usées de l’établissement
Traitement avant rejet Traitement physico-chimique
Point de rejet interne à l’établissement N° : B (cf. annexe 2)
Localisation Aval immédiat du séparateur d’hydrocarbures de la
ZAC
Nature des effluents Eaux pluviales de voirie et de toiture après traitement
par un séparateur d’hydrocarbures
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet Traitement physique (décantation, coalescence)
Point de rejet interne à l’établissement N° : C (cf. annexe 2)
Localisation Aval immédiat du bassin tampon étanche interne au
site (Sud)
- 29 -
Nature des effluents Eaux pluviales de voirie et de toiture après traitement
par 2 séparateurs d’hydrocarbures
Exutoire du rejet Réseau d’assainissement de la ZAC
Traitement avant rejet Traitement physique (décantation, coalescence)
Les eaux pluviales du secteur Nord (Bâtiment de production) sont collectées par un réseau séparatif puis
dirigées vers le bassin situé au Nord à l’extérieur du site qui est commun aux entreprises de la ZAC des
Radars. Ce bassin est précédé d’un séparateur d’hydrocarbures. Dans ce bassin, les eaux pluviales s’infiltrent
dans le sol, puis au-delà d’une certaine côte se déversent dans le réseau de collecte des eaux pluviales public
avant de rejoindre les Lacs de l’Essonne au Nord-Est puis la Seine.
Les eaux pluviales du secteur Sud (bâtiment WA de logistique) sont collectées par un réseau séparatif puis
dirigées vers le bassin étanche à ciel ouvert situé en partie sud du site d’un volume de 1 125 m³, précédé d’un
traitement par séparateur d’hydrocarbures pour les eaux pluviales de voiries et suivi d’une pompe de
refoulement d’un débit de 60 m³/h permettant le rejet vers le réseau de collecte des eaux pluviales public.
Dans le cadre du projet d’extension, un bassin de rétention étanche complémentaire de 1 241 m³ est créé au
Nord du site. Il permet la collecte des eaux pluviales des bassins versants Nord et Sud du site.
Les eaux pluviales de la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis sont retenues dans un bassin enterré
de 362 m³ (parking PL) et un bassin étanche de 4 485 m³.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article
L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
- 30 -
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode
utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de
besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs
d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones
d’absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
4.4.2.1 VLE pour les rejets dans le milieu récepteur considéré
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet A: Aval immédiat de la station de prétraitement des effluents industriels
du site (cf. article 4.3.5)
Débit de référence
Maximal horaire en m3/h 140
Maximal journalier en m3/j 1200
Moyenne mensuelle du débit journalier en m3/j 900
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Limite en flux (kg/j)
DBO5 sur effluent brut 3 000 1 800
DCO sur effluent brut 3 800 2 300
Matières en suspension totales (MEST) 600 400
Azote Total (organique, ammoniacal et
oxydé) exprimé en N 70 30
Phosphore total 50 60
Fer, aluminium et composés 5 6
Cadmium et composés (Cd) 0,033 0,0396
Chlorures (Cl-) 500 600
Sulfates (SO42-) 400 360
Sulfures (S2-) 8 9,6
- 31 -
Chrome hexavalent et composés (Cr VI) 0,017 0,0204
Chrome total et composés (Cr III) 0,083 0,0996
Cuivre et composés (Cu) 0,083 0,0996
Zinc et composés (Zn) 0,333 0,3996
Mercure et composés (Hg) 0,008 0,0096
Nickel et composés (Ni) 0,083 0,0996
Argent et composés (Ag) 0,1 0,09
Plomb et composés (Pb) 0,083 0,0996
Arsenic (As) 0,008 0,0096
Fluorures et composés (F) 15 18
Cyanure et composés (CN-) 0,017 0,0204
Phénol 0,1 0,12
Étain et composés (Sn) 0,333 0,3996
Manganèse et composés (Mn) 1 1,2
Indice phénol 0,3 0,36
Composés organiques du chlore et du brome 5 6
Composés organiques halogénés AOX ou
EOX 1 1,2
Hydrocarbures Totaux 5 6
HAP 0,05 0,06
PCB 0,05 0,06
Graisses (SEC) 150 180
Détergents anioniques 10 12
Une mesure 24 heures de la concentration en H2S dans les réseaux en amont du poste de relevage de la ZAC
des Radars est effectué une fois par jour.
Les effluents rejetés doivent présenter un rapport de biodégradabilité (DCO/DBO5) inférieur à 2,5.
A partir du 1er janvier 2027, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous sont modifiées. Les autres
valeurs limites (en concentration et en flux) sont inchangées.
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Limite en flux (kg/j)
DCO sur effluent brut 2000 2300
DBO5 sur effluent brut 800 960
CCEP réalise, avant la fin du premier trimestre 2026, une campagne de trois mesures des PFAS et AOF sur
l’amont (eau de forage et eau de ville) et sur ses rejets aqueux et transmet les résultats à l'inspection des
installations classées.
4.4.2.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré aux points de rejet B : aval immédiat du séparateur d’hydrocarbures de la ZAC, C : aval immédiat
du bassin tampon étanche interne au site (sud) et 4 : point de rejet des eaux pluviales du site de la plate-
forme logistique de Fleury-Mérogis (cf. article 4.3.5), les valeurs limites en concentration définies :
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
Matières en suspension totales (MEST) 30
DCO sur effluent brut 90
- 32 -
Hydrocarbures Totaux 5
4.4.2.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.4.3 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.4 Valeurs limites d’émission des eaux de refroidissement
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.5.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1.1.1, sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
4.5.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Référence du rejet A: Aval immédiat de la station de prétraitement des effluents industriels
du site (cf. article 4.3.5)
Auto-surveillance assurée par l’exploitant
Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
Température - continu
mensuelle
pH - continu
Couleur - -
Débit - continu
Matières en suspension totales (MEST) Moyen 24 heures journalière
DCO sur effluent brut Moyen 24 heures journalière
DBO5 sur effluent brut Moyen 24 heures journalière
Sulfates Moyen 24 heures journalière
Sulfure d’hydrogène (H2S) Moyen 24 heures journalière
Chlorures (Cl-) Moyen 24 heures mensuelle
Azote Total (organique, ammoniacal et oxydé)
exprimé en N
Moyen 24 heures trimestrielle trimestrielle
Phosphore total Moyen 24 heures trimestrielle
Fer, aluminium et composés Moyen 24 heures trimestrielle
Cadmium et composés (Cd) Moyen 24 heures trimestrielle
Chlorures (Cl-) Moyen 24 heures trimestrielle
Sulfures (S2-) Moyen 24 heures trimestrielle
Chrome hexavalent et composés (Cr VI) Moyen 24 heures trimestrielle
- 33 -
Chrome total et composés (Cr III) Moyen 24 heures trimestrielle
Cuivre et composés (Cu) Moyen 24 heures trimestrielle
Zinc et composés (Zn) Moyen 24 heures trimestrielle
Mercure et composés (Hg) Moyen 24 heures trimestrielle
Nickel et composés (Ni) Moyen 24 heures trimestrielle
Argent et composés (Ag) Moyen 24 heures trimestrielle
Plomb et composés (Pb) Moyen 24 heures trimestrielle
Arsenic (As) Moyen 24 heures trimestrielle
Fluorures et composés (F) Moyen 24 heures trimestrielle
Cyanure et composés (CN-) Moyen 24 heures trimestrielle
Phénol Moyen 24 heures trimestrielle
Étain et composés (Sn) Moyen 24 heures trimestrielle
Manganèse et composés (Mn) Moyen 24 heures trimestrielle
Indice phénol Moyen 24 heures trimestrielle
Composés organiques du chlore et du brome Moyen 24 heures trimestrielle
Composés organiques halogénés AOX ou EOX Moyen 24 heures trimestrielle
Hydrocarbures Totaux Moyen 24 heures trimestrielle
HAP Moyen 24 heures trimestrielle
PCB Moyen 24 heures trimestrielle
Graisses (SEC) Moyen 24 heures trimestrielle
Détergents anioniques Moyen 24 heures trimestrielle
Référence du rejet B : Aval immédiat du séparateur d’hydrocarbures de la ZAC (cf. article )
Référence du rejet C : Aval immédiat du bassin tampon étanche interne au site (cf. article )
Référence du rejet n°4 : point de rejet des eaux pluviales du site de la plate-forme logistique
de Fleury-Mérogis (cf. article 4.3.5) :
Pour ces points de rejet, l’exploitant fait procéder à des mesures par un organisme accrédité ou agrée par le
ministère chargé de l’inspection des installations classées selon les modalités suivantes :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission
Matières en suspension totales (MEST)
Ponctuel Annuelle Annuelle DCO sur effluent brut
Hydrocarbures totaux
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
4.5.3 Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l’article sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Référence du rejet A: Aval immédiat de la station de prétraitement des effluents industriels
du site (cf. article 4.3.5)
Paramètre Fréquence
Température
Annuelle pH
Couleur
Débit
- 34 -
DBO5
DCO
MES
Azote Total (organique, ammoniacal et oxydé) exprimé en N
Phosphore total
Fer, Aluminium et composés
Cadmium et composés (Cd)
Chlorures (Cl-)
Sulfates (SO42-)
Sulfure d’hydrogène (H2S)
Sulfures (S2-)
Chrome hexavalent et composés (Cr VI)
Chrome total et composés (Cr III)
Cuivre et composés (Cu)
Zinc et composés (Zn)
Mercure et composés (Hg)
Nickel et composés (Ni)
Argent et composés (Ag)
Plomb et composés (Pb)
Arsenic (As)
Fluorure et composés (F)
Cyanure et composés (CN-)
Phénol
Étain et composés (Sn)
Manganèse et composés (Mn)
Indice Phénol
Composés organiques du chlore et du brome
Composés organiques halogénés AOX ou EOX
Hydrocarbures Totaux
HAP
PCB
Graisses (SEC)
Détergents anioniques
- 35 -
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation
de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi
que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur
utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer
de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt
particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement).
Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R.543-128-1 à R.543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1
et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à
R.543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R.543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux
articles R. 541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.
- 36 -
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas
un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations, donnés à titre indicatif, sont
les suivantes :
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Type de déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux
Carton compacté
Bouteilles PET vides souillées
Bouteilles PET vides non souillées
Préformes non souillées
Canettes métalliques souillées ou non
Bidons plastiques (concentrés)
Film plastique, bouchons, déchets alimentaires, boites PETRI (si
moisissure)
Palettes bois (bon état ou réparables)
Bois (dont palettes cassées)
Verre cassé
Déchets dangereux
Aérosols
Chiffons et emballages souillés par produits chimiques
DASRI
DEEE (écrans et autres périphériques)
Solvants
Boues et eaux du séparateur/débourbeur
Déchets de liquide aqueux de nettoyage
Huiles usagées
Piles et accumulateurs
5.1.8 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément à l’arrêté ministériel
du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
5.1.8.1 Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets.
- 38 -
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des
installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations
classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits,
et en particulier :
les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue
correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles
autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans
le cas d’un fabricant de produit biocides).
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,
qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées
à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient
l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du
règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois
après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation
soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
- 39 -
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant
tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle
prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la
couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification
auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées
pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans
l’environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la
substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout
état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection
de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels
que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à
effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement
planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
- 40 -
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagement
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service
de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions
des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai
2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
- 41 -
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A)* 60 dB(A)*
* sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
La localisation des points de mesures acoustiques est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service
des nouvelles lignes de conditionnement puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans
des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les
dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,
ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
- 42 -
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site
après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans
le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence
et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou
n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en
permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se
présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de
substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible
de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux poussières, l’exploitant définit :
- zone 20 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles est présente dans l’air en permanence ou pendant de longues périodes ou
fréquemment ;
- zone 21 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
- zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières
combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de
courte durée s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes
doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à
la disposition des services d'incendie et de secours.
- 43 -
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux
en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation sur le site et dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant
jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés
et protégés vis à vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées
pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de
sinistre.
Sur le site de Production, les murs REI120 sont positionnés tels que sur le plan ci-dessous :
Positionnement des murs REI120
- 44 -
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de
gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de
séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualité EI 120 et munies d’un dispositif de
fermeture automatique qui peut être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La
fermeture automatique des portes coupe-feu n’est pas gênée par des obstacles.
Les parois séparatives dépassent d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est
recouverte d’une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de
part et d’autre des parois séparatives.
Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).
Les bâtiments étant existants et les colles utilisées étant non dangereuses, la prescription du § 4.2 de
l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support
quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative à
la résistance de la structure du bâtiment ne s’applique pas.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les
règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être
exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
(chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation,
même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la bande de roulement : 3,50 m
• rayon intérieur de giration : 11 m
• hauteur libre : 3,50 m
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
La voie « engins » autour de la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis respecte les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510.
8.3.3 Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
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Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
L’ensemble des dispositifs de désenfumage présents sur le site sont vérifiées une fois par an par un
organisme compétent.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au
strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la
directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une
évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification
des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par
un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
8.4.3 Panneaux photovoltaïques
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture,
en façade ou au sol, respectent les dispositions de la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010.
- 46 -
8.4.4 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère
(par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de
l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de
détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications
de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des
installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Détecteurs incendie :
Dans les cellules de stockage de la plate forme logistique et l'atelier de charge de batteries, un système de
détection automatique incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place.
Détecteurs ammoniac :
Au niveau des installations fonctionnant à l’ammoniac, un système de détection automatique ammoniac
conforme aux référentiels en vigueur est mis en place.
Installation d'extinction automatique :
Un réseau de sprinklage dessert les principales zones de stockage de matières combustibles; à savoir:
• le stockage préformes,
• la siroperie,
• le stockage de matières premières,
• le stockage de cartons,
• la plate-forme logistique de Fleury,
• KVC.
Un tunnel de liaison aérien relie le bâtiment WA à l’entrepôt logistique. L’intérieur du tunnel est équipé d’une
protection par sprinklage sur une distance d’au moins 10 m à chaque côté.
L’arrêt de la circulation des chariots dans le tunnel est asservi au déclenchement du système de
détection incendie.
8.4.6 Évents et parois soufflables
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des risques
d’explosion, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables.
Pour chaque cellule du silo à sucre, l’exploitant met en place des évents / parois soufflables d’une surface
minimale de 3,8 m2 et de pression de rupture 100 mbar.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs démontrant que la
pression de rupture du toit des cellules du silo est inférieure ou égale à 100 mbar.
Ces évents / parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur
d’homme en cas d’explosion.
- 47 -
8.4.7 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version
de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de
l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur
implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin,
après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par
un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse
du risque foudre.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct
de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque
foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en
vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
- 48 -
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement
de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt
d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés,
avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines,
des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou
préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la
récupération des eaux météoriques.
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V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire de rétention pour l’ensemble du site de production est de 3266 m³.
Cette rétention est assurée par :
- -un bassin enterré de 700 m³,
- un bassin étanche de 1 125 m³,
- le volume disponible dans les réseaux EP : 200 m³,
- la création d’un bassin étanche complémentaire d’un volume minimal de 1241 m³.
Les deux bassins versant de gestion des eaux pluviales sont interconnectés (surverses et trop-plein).
Les volumes nécessaires de confinement sont pour le site de la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis
de 4 485 m³.
Cette rétention est assurée par un bassin étanche de 4 485 m³ .
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens
mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations
de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...).
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol
de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
- 50 -
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique
permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en
sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de
déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des
parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée.
8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement
d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et
la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils
auront nommément désignées.
- 51 -
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et
d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur
les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son
représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et
l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et
attestée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d’intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
- 52 -
8.7 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation
de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie peut faire l'objet d'un plan Établissements Répertoriés. A
ce titre l’exploitant transmet, à la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours, tous les
documents nécessaires à l’établissement de ce plan.
8.7.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et
les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie
ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle
Système d’extinction automatique à eau (sprinkler) Semestrielle
Installation de détection incendie Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
8.7.3 Protections individuelles du personnel d’intervention
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à
disposition de toute personne :
- de surveillance susceptible d’intervenir en cas de sinistre,
- ou ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales
ou dans des circonstances accidentelles.
8.7.4 Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles
en vigueur et notamment plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre
nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou
privé.
Pour le site de l’usine de production , ces appareils doivent pouvoir fournir un débit minimum en simultané
de 720 m3/h durant 2 heures, sous une pression minimale de 1 bar.
Pour la plate-forme logistique de Fleury-Mérogis, la défense extérieure contre l’incendie est assurée au
moyen de 7 poteaux d’incendie normalisés DN100 (NF EN canalisation pouvant délivrer simultanément un
débit d’au moins 390 m3/h pendant 2 heures, sous 14 384 – indice classement NF S 61213) alimentés par une
pression dynamique minimale de 1 bar en régime d’écoulement.
- 53 -
Ces appareils doivent être facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus de
l’entrée principale du bâtiment – ou de tout autre accès pertinent – en suivant les cheminements praticables
aux dévidoirs à roues normalisés des engins d’incendie. La distance entre chaque poteau d’incendie ne doit
pas excéder 150 mètres. Ils sont en outre situés en bordure d’une voie « engin » ou tout au plus à 5 mètres de
celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voir notamment NFS 62-200).
Dans le cas où cette défense extérieure contre l’incendie est à créer, l’implantation de ces appareils doit être
déterminée en concertation avec le service Prévision du groupement Est du SDIS 91 qui assurera également
leur réception dès leur mise en place.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propres au site,
accessibles en permanence aux services publics d'incendie et de secours et distinctes des réserves d'eau
nécessaires au fonctionnement des systèmes d'extinction automatiques d'incendie. Ces réserves ont une
capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont dotées de plates-formes d'aspiration
par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le
dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée
par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords
normalisés ; ils sont répartis dans l'établissement, en particulier au voisinage des divers emplacements de
mise en œuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
Dans le cas d'une ressource en eau-incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa
disponibilité opérationnelle permanente.
Les bâtiments disposent :
• d'extincteurs répartis judicieusement de nature et de capacité appropriées aux risques,
• de robinets d'incendie armés,
• de sirènes d'alerte mises en service par coup de poing,
Le bâtiment Usine dispose d'une installation d'extinction automatique à eau pulvérisée alimentée par un
réservoir de 830 m3.
Dans le cadre du projet d’extension, le sprinklage est étendu aux zones suivantes :
- SPET, partie stockage,
- KVC, tous les étages.
La plate-forme logistique de Fleury-Mérogis dispose d’une installation d'extinction automatique à eau
pulvérisée alimentée par le même réservoir de 830 m3.
Le système d’extinction automatique d’incendie est conforme aux exigences du référentiel professionnel
retenu.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées
conformément aux règles en vigueur.
- 54 -
La pression minimale de fonctionnement (pression dynamique ou résiduelle) autorisée est de 2,5 bars à la
sortie du RIA le plus lésé. Cette pression est mesurée au moins annuellement sur le RIA le plus défavorisé. Un
plan d’implantation des RIA présents sur le site est réalisé.
8.7.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent
arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et
instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d’épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8.7.6.1 Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des
postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles
exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la
gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter
sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en
aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ...) sont réservés
exclusivement à la gestion de l'alerte.
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9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ENTREPÔT DE STOCKAGE DE PRODUITS FRAIS
Tenue au feu
L'entrepôt (Bâtiment WA) d'une superficie de 16 550 m² est divisé en 4 cellules.
Dans le cadre du projet d’extension, 2 cellules de stockage sont désaffectées et destinées à accueillir une
ligne de production.
Chaque cellule est isolée par un mur auto-porteur coupe-feu de degré 2 heures.
Ce mur doit dépasser d'au moins 1 mètre le niveau supérieur de la couverture . Les structures porteuses de la
couverture doivent être dissociées au droit de ce mur d'isolement . Les baies aménagées dans les murs
coupe-feu de séparation entre les cellules sont munies de portes coupe-feu de degré 2 heures automatiques
asservies à la détection des fumées.
Issues
La distance à parcourir pour gagner une issue de tout point de l'entrepôt doit être au plus de 50 mètres et
de 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Les issues et cheminements qui y conduisent
doivent respecter les dispositions de la norme NFX 08 003 .
Un éclairage de sécurité doit être installé dans les dégagements généraux et au-dessus des issues .
Désenfumage
La toiture comporte des éléments judicieusement répartis, réalisés en matériaux légers fusibles sous l'effet
de la chaleur dont la surface doit être égale au 1/50ème de la superficie du local considéré.
Dans ces éléments sont intégrés des exutoires à fumées dont la surface doit être égale au 1/200ème de la
toiture. Ces appareils sont munis d'un dispositif d'ouverture automatique doublé d'une commande
facilement manœuvrable depuis le sol signalée et placée près d'une issue.
La partie haute de l'entrepôt doit comporter des retombées de 0,50 m de hauteur au moins, réalisées en
matériaux MO et SF de degré 1/4 h afin de délimiter des cantons de désenfumage dont les caractéristiques
dimensionnelles doivent être au maximum de 1 .600 m² en superficie et 60 m de longueur.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SILOS ET ATELIERS UTILISANT DES MATIÈRES
POUVANT PRODUIRE DES POUSSIÈRES INFLAMMABLES
Les silos de sucre sont implantés à 70 m des limites de propriété.
Les dispositions des articles suivants concernent les silos de sucre ainsi que les ateliers mettant en œuvre ces
produits.
Les silos sont munis d'évent(s) d'explosion ou tout dispositif équivalent apte à limiter les conséquences d'une
éventuelle explosion.
Les ateliers, locaux, présentant des risques importants d'explosion de poussières sont munis de dispositifs
permettant de limiter les effets d'une éventuelle explosion (évents, surfaces à l'air libre, bardage léger...).
Les appareils à l'intérieur desquels il est procédé à des manipulations des produits, ainsi que les sources
émettrices de poussières (jetées de bande, jetées d'élévateur . . .) doivent être conçus et exploités de
manière à limiter les émissions de poussières dans les ateliers.
Les ateliers, locaux, appareils exposés aux poussières, sont régulièrement nettoyés.
Aucun feu nu, point chaud ou appareil susceptible de produire des étincelles, ne peut être maintenu ou
apporté même exceptionnellement, dans les locaux exposés aux poussières, que les installations soient en
marche ou à l'arrêt, en dehors des conditions prévues lors de travaux comme explicité ci-après.
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Les sources d'éclairage fixes ou mobiles doivent être protégées par des enveloppes résistantes au choc.
Les organes mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières ; ils sont convenablement
lubrifiés et vérifiés.
Les organes mobiles risquant de subir des échauffements, sont périodiquement contrôlés.
En outre, l'exploitant établit un carnet d'entretien qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des
opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel.
Tous travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant, ne peuvent être
effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce
dernier a nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la
responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu.
Dans les zones présentant des risques importants, les travaux ne sont autorisés qu'après arrêts des équipes
et dépoussiérage complet de la zone concernée. Des visites de contrôle sont effectuées après toute
intervention.
9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA CUVE DE STOCKAGE DE GPL
Un dispositif adéquat protège la cuve de GPL des risques de chocs liés à la circulation d’engins à proximité.
9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU LOCAL DE STOCKAGE DES PRÉFORMES
L’installation de stockage des préformes représente une surface inférieure à 5000 m². Cette cellule de
stockage est séparée d de la zone de production des lignes BIB/MBIB par des murs coupe-feu de degré 2h,
dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètres latéralement. Les portes séparant les différents
locaux sont coupe-feu de degré 2h et sont munies de dispositifs de fermeture automatique.
Le stockage sera divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots). Dans tous les cas, le stockage est organisé de
telle façon qu’au minimum 1/3 de la surface au sol n’est en aucun cas utilisée à des fins de stockage. Des
passages libres d’au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état de propreté, sont réservés latéralement
autour de chaque îlot, de façon à faciliter l’intervention des services de secours de sécurité en cas
d’incendie.
Le stockage se fera sur 4 niveaux (4 boîtes) soit sur une hauteur d’environ 6 mètres. En tout état de cause, la
hauteur de stockage ne doit pas excéder 8 mètres. D’autre part, un espace libre d’au moins 1 mètre doit être
préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.
9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU STOCKAGE DE PALETTES
9.5.1 Prescriptions relatives au maintien des flux thermiques sur le site
Les stockages de palettes présents sur le site doivent respecter les dispositions suivantes :
• les flux thermiques supérieurs à 5 kW/m2 générés par l’incendie généralisé des stockages de
palettes doivent rester dans l’enceinte du site et ne doivent pas atteindre les poteaux ou
borne incendie (défense extérieure contre l’incendie),
• les flux thermiques supérieurs à 3 kW/m2 générés par l’incendie généralisé des stockages de
palettes ne doivent pas atteindre l’emprise de l’autoroute A6 (voie routière à grande
circulation).
9.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA PLATE-FORME LOGISTIQUE
DE FLEURY-MÉROGIS
La plate-forme logistique de Fleury-Mérogis respecte l’ensemble des prescriptions applicables aux
installations nouvelles de l’arrêté ministériel 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
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Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, la
démonstration que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs,
toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du
bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni
l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L’exploitant s’assure également dans cette étude que l’effondrement des racks n’entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
9.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’INSTALLATION DE RÉFRIGÉRATION
EMPLOYANT DE L’AMMONIAC
L’installation respecte l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 4735.
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