Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-105 publié le 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
39actes
133pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
AP176 du 16 avril 2026 stérilisation oeufs RAA
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-177 du 16 avril 2026 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
AP favorable-COCHETS
AP favorable-PEUTY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
arrêté n°143 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ANGERVILLE pour l'année 2026.
arrêté n°144 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de BONDOUFLE pour l'année 2026.
arrêté n°145 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de BREUILLET pour l'année 2026.
arrêté n°146 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CHILLY-MAZARIN pour l'année 2026.
arrêté n°147 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du COUDRAY-MONCEAUX pour l'année 2026.
arrêté n°148 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE pour l'année 2026.
arrêté n°149 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'IGNY pour l'année 2026.
arrêté n°150 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ITTEVILLE pour l'année 2026.
arrêté n°151 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LA FERTE-ALAIS pour l'année 2026.
arrêté n°152 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LA NORVILLE pour l'année 2026.
arrêté n°153 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LA VILLE-DU-BOIS pour l'année 2026.
arrêté n°154 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE pour l'année 2026.
arrêté n°155 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE pour l'année 2026.
arrêté n°156 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MAROLLES-EN- HUREPOIX pour l'année 2026.
arrêté n°157 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune MONTLHERY pour l'année 2026.
arrêté n°158 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MORANGIS pour l'année 2026.
arrêté n°159 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'OLLAINVILLE pour l'année 2026.
arrêté n°160 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de NOZAY pour l'année 2026.
arrêté n°161 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLABE pour l'année 2026.
arrêté n°162 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'EPINAY-SUR-ORGE pour l'année 2026.
arrêté n°163 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE pour l'année 2026.
arrêté n°164 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ORMOY pour l'année 2026.
arrêté n°165 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de VILLEMOISSON- SUR-ORGE pour l'année 2026.
arrêté n°166 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ETIOLLES pour l'année 2026.
arrêté n°167 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY pour l'année 2026.
arrêté n°168 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SACLAY pour l'année 2026.
arrêté n°169 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SOISY-SUR-SEINE pour l'année 2026.
arrêté n°170 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE pour l'année 2026.
arrêté n°171 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de YERRES pour l'année 2026.
arrêté n°172 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CROSNE pour l'année 2026.
arrêté n°173 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VERRIERES-LE-BUISSON pour l'année 2026.
arrêté n°174 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VAUHALLAN pour l'année 2026.
arrêté n°175 du 14 avril 2026 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de TIGERY pour l'année 2026.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / DSDEN CABINET
ARRETE MESURE DE CARTE SCOLAIRE RS2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
ARRETE 119 DU 16 AVRIL 2026 - LE CERCLE DE LA VOILE DE MORSANG SUR SEINE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 133 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-105
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-04-16-00001 - AP176 du 16 avril 2026 stérilisation oeufs RAA (5
pages) Page 5
91-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-177 du 16
avril 2026 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement (5 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-04-14-00039 - AP favorable-COCHETS (2 pages) Page 17
91-2026-04-14-00038 - AP favorable-PEUTY (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2026-04-14-00005 - arrêté n°143 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d'ANGERVILLE pour l'année 2026. (2 pages) Page 23
91-2026-04-14-00006 - arrêté n°144 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
BONDOUFLE pour l'année 2026. (2 pages) Page 26
91-2026-04-14-00007 - arrêté n°145 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de BREUILLET
pour l'année 2026. (2 pages) Page 29
91-2026-04-14-00008 - arrêté n°146 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
CHILLY-MAZARIN pour l'année 2026. (2 pages) Page 32
91-2026-04-14-00009 - arrêté n°147 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du
COUDRAY-MONCEAUX pour l'année 2026. (2 pages) Page 35
91-2026-04-14-00010 - arrêté n°148 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
FONTENAY-LE-VICOMTE pour l'année 2026. (2 pages) Page 38
91-2026-04-14-00011 - arrêté n°149 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'IGNY pour
l'année 2026. (2 pages) Page 41
91-2026-04-14-00012 - arrêté n°150 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ITTEVILLE
pour l'année 2026. (2 pages) Page 44
91-2026-04-14-00013 - arrêté n°151 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LA
FERTE-ALAIS pour l'année 2026. (2 pages) Page 47
91-2026-04-14-00014 - arrêté n°152 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LA
NORVILLE pour l'année 2026. (2 pages) Page 50
91-2026-04-14-00015 - arrêté n°153 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de LA
VILLE-DU-BOIS pour l'année 2026. (2 pages) Page 53
91-2026-04-14-00016 - arrêté n°154 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
LEUVILLE-SUR-ORGE pour l'année 2026. (2 pages) Page 56
91-2026-04-14-00017 - arrêté n°155 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
LONGPONT-SUR-ORGE pour l'année 2026. (2 pages) Page 59
91-2026-04-14-00018 - arrêté n°156 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
MAROLLES-EN- HUREPOIX pour l'année 2026. (2 pages) Page 62
91-2026-04-14-00019 - arrêté n°157 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune MONTLHERY
pour l'année 2026. (2 pages) Page 65
91-2026-04-14-00020 - arrêté n°158 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
MORANGIS pour l'année 2026. (2 pages) Page 68
91-2026-04-14-00021 - arrêté n°159 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d'OLLAINVILLE pour l'année 2026. (2 pages) Page 71
91-2026-04-14-00022 - arrêté n°160 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de NOZAY
pour l'année 2026. (2 pages) Page 74
91-2026-04-14-00023 - arrêté n°161 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLABE
pour l'année 2026. (2 pages) Page 77
91-2026-04-14-00024 - arrêté n°162 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d'EPINAY-SUR-ORGE pour l'année 2026. (2 pages) Page 80
91-2026-04-14-00025 - arrêté n°163 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
SAINTRY-SUR-SEINE pour l'année 2026. (2 pages) Page 83
91-2026-04-14-00026 - arrêté n°164 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ORMOY
pour l'année 2026. (2 pages) Page 86
91-2026-04-14-00027 - arrêté n°165 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de
VILLEMOISSON- SUR-ORGE pour l'année 2026. (2 pages) Page 89
91-2026-04-14-00028 - arrêté n°166 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d'ETIOLLES
pour l'année 2026. (2 pages) Page 92
91-2026-04-14-00029 - arrêté n°167 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY pour l'année 2026. (2 pages) Page 95
91-2026-04-14-00030 - arrêté n°168 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de SACLAY
pour l'année 2026. (2 pages) Page 98
91-2026-04-14-00031 - arrêté n°169 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
SOISY-SUR-SEINE pour l'année 2026. (2 pages) Page 101
91-2026-04-14-00032 - arrêté n°170 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE pour l'année 2026. (2 pages) Page 104
91-2026-04-14-00033 - arrêté n°171 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de YERRES
pour l'année 2026. (2 pages) Page 107
91-2026-04-14-00034 - arrêté n°172 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de CROSNE
pour l'année 2026. (2 pages) Page 110
91-2026-04-14-00035 - arrêté n°173 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
VERRIERES-LE-BUISSON pour l'année 2026. (2 pages) Page 113
91-2026-04-14-00036 - arrêté n°174 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
VAUHALLAN pour l'année 2026. (2 pages) Page 116
91-2026-04-14-00037 - arrêté n°175 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de TIGERY
pour l'année 2026. (2 pages) Page 119
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2026-04-16-00002 - ARRETE MESURE DE CARTE SCOLAIRE RS2026 (6
pages) Page 122
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-04-16-00003 - ARRETE 119 DU 16 AVRIL 2026 - LE CERCLE DE LA
VOILE DE MORSANG SUR SEINE (4 pages) Page 129
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-16-00001
AP176 du 16 avril 2026 stérilisation oeufs RAA
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-176 du 16 avril 2026
autorisant la stérilisation d’œufs de bernache du Canada (Branta canadensis)
sur les communes de Draveil et Vigneux-sur-Seine
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil européen du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes,
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission européenne du 25 juillet 2019 portant
mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.411-5 à L.411-6, L.411-8 à L.411-9 et R.411-31 à
R. 411-47,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne,
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales,
VU l’arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, modifié
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne,
VU la stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
VU la demande de stérilisation des œufs de la bernache du Canada (Branta canadensis) déposée par le
syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base régionale de plein air et de loisirs "le
port aux cerises", situé sur les communes de Draveil et Vigneux-sur-Seine le 9 avril 2026,
VU l’avis du lieutenant de louveterie de la 2 circonscription, ᵉ
VU l'avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
VU l'avis favorable de l’office français de la biodiversité,
CONSIDÉRANT que la bernache du Canada est une espèce non indigène, qualifiée d'espèce exotique
envahissante,
CONSIDÉRANT la présence persistante de populations d'oies bernache sur le site de l’île de loisirs le
"port aux cerises", engendrant une diminution de la capacité d’accueil des sites de reproduction pour
les autres espèces d'oies et une diminution des ressources alimentaires,
CONSIDÉRANT les nuisances importantes occasionnées par l'espèce,
CONSIDÉRANT l'urgence d’effectuer des opérations de destruction,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Objet
Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base régionale de plein air et de
loisirs "le port aux cerises" est autorisé à procéder, à la stérilisation d’œufs de bernache du Canada,
sur le site de l'île de loisirs le "port aux cerises", situé sur les communes de Draveil et Vigneux-sur-
Seine, dans les limites géographiques cartographiées en annexe 1.
ARTICLE 2 – Modalité d’exécution
Les agents du syndicat mixte identifiés sur la liste figurant en annexe 2 et accompagnés par le
lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription sont autorisés à procéder à la stérilisation
des œufs par pulvérisation, secouement ou perçage.
ARTICLE 3 – Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mai 2026.
ARTICLE 4 – Suivi des opérations
À l’issue des interventions, le bilan des opérations sera adressé à la directrice départementale
des territoires de l'Essonne.
ARTICLE 5– Voies et délai de recours
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires
de l'Essonne, le Lieutenant de Louveterie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, à M. le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité de l’Essonne, à M. le commandant du groupement de
gendarmerie de l’Essonne, à M. le directeur départemental de la sécurité publique, à Mme le
maire de Draveil et M. le maire de Vigneux-sur-Seine, et publié au recueil des actes
administratifs.
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
L'adjointe à la directrice départementale des
territoires
Signé
Selma TAFANI
Annexe 1 :
Plan de l’île de loisirs « port aux cerises »
Annexe 2 :
Liste des agents autorisés à procéder à la stérilisation des œufs de bernache du Canada jusqu’au 31 mai
2026
• Fabien FABRY
• Didier GOUGET
• Rachid ZERIOUH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-16-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-177 du 16
avril 2026 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Ris-Orangis au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-177 du 16 avril 2026
portant autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres d’alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre
de l’article L.350-3 du Code de l’environnement
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements
d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de Préfète de
l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025–PREF–DCPPAT–BCA–362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°388-2025 DDT–SCVDS–BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la demande réceptionnée, le 23 février 2026, à la direction départementale des territoires (DDT) de
l’Essonne par laquelle Aleksandra Demont sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement,
l’autorisation d’abattre un arbre dans le cadre du projet de création d’un accès charretier situé à
Ris - Orangis ;
VU l’ensemble des pièces du dossier produit à l’appui de la demande ;
VU le courrier d’information en date du 10 mars 2026 adressé au maire de Ris-Orangis ;
VU l’avis de la DDT de l’Essonne de complétude du dossier à la date du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d’autorisation de coupes d’arbres d’alignement est
réalisé dans le cadre du projet de création d’un accès charretier ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l’abattage d’un arbre d’alignement situé 14 avenue des Tilleuls
sur le territoire de la commune de Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement d’arbres au sens de l’article
L.350-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et
notamment la plantation de 3 arbres en remplacement de l’arbre supprimé ;
1/5
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire « Aleksandra Demont » dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre,
les travaux d’abattage d’un arbre d’alignement. L’annexe 1 fournit un plan d’implantation des arbres.
Article 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d’autorisation
d’abattage d’arbres d’alignement, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s’assurer, préalablement à l’opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Le cas échéant, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du
groupe local chiroptères de la Société Française d’Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour
préserver au mieux les individus identifiés. L’abattage des arbres est proscrit en période d’hibernation des
chiroptères.
L’abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Les travaux devront prévoir la mise en sécurité des arbres conservés pour préserver leur système racinaire,
leur tronc et leur houppier et prévoir des mesures prophylactiques afin d’éviter toute contamination par des
parasites pathogènes. À proximité des arbres conservés, les techniques de terrassement non invasives
devront être privilégiés.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L’abattage de l’arbre autorisé par le présent arrêté est compensé par la plantation de 3 arbres
conformément au dossier de demande d’autorisation susvisé (cf. plan de plantation en annexe 2).
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l’évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès
qu’elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature du traitement de surface
et durée de garantie de reprise si elle diffère du dossier présenté).
2/5
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l’autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° – Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
• soit en y déposant directement un recours.
2° – Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l’Essonne, Boulevard de
France – Georges Pompidou – TSA 71 103 – 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d’un recours hiérarchique le
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois
les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des territoires de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
SIGNÉ
3/5
Annexe 1 : Plan d’implantation de l’arbre à abattre
4/5
Annexe 2 : Plans d’implantation des arbres à planter (encadrés en orange)
5/5
T2
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28, Rue du Général de Gaulle
CS 72006
91412 DOURDAN CEDEX
28, rue du Général de Gaulle
CS 72006
91412 DOURDAN CEDEX
' 01 64 59 70 90
7 01 64 59 38 32
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B Rajout des arbres S.F. 14/04/2026 A.B.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00039
AP favorable-COCHETS
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEAF-127 du 14/04/2026
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la SARL DES COCHETS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de
l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 1er février 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée
par la SARL DES COCHETS du 10 octobre 2025 sous le numéro d’enregistrement n°OS9125002401 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Île-de-France
faisant suite aux avis du comité technique départemental SAFER de l’Essonne en date du 8 décembre
2025 ;
Considérant :
que la demande d’autorisation consiste en la réorganisation du patrimoine de M. Patrick LEBLANC
et de Mme Marie-Christine LEBLANC avec le transfert de 95 % des parts de la SARL DES COCHETS à
une holding familiale ;
qu’il s’agit d’une opération familiale entre un mari et sa femme, avec création de la HOLDING DES
COCHETS pour la réorganisation du patrimoine sociétaire de la SARL DES COCHETS, à surface
d’exploitation constante ;
que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2,
de la société SARL DES COCHETS par la HOLDING DES COCHETS détenue par les bénéficiaires
finaux, M. Patrick LEBLANC et Mme Marie-Christine LEBLANC ;
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Patrick LEBLANC suite à
l’opération sera de 573,3995 hectares (avant et après pondération) et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 342,5 hectares dans la région Île-de-France ;
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Marie-Christine
LEBLANC suite à l’opération sera de 423,7185 hectares (avant et après pondération) et dépassera le
seuil d’agrandissement significatif fixé à 342,5 hectares dans la région Île-de-France ;
que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
◦ l’opération est neutre puisqu’il s’agit d’un apport de parts sociales détenues à titre individuel
par des personnes physiques à une personne morale détenue également par les mêmes
exploitants. Ainsi, la détention ne sera plus directe mais indirecte pour 95 % des parts ;
1/2
Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau Foncier et Forêt
◦ il s’agit d’une opération familiale entre un mari et sa femme qui travaillent déjà ensemble. Cette
opération a un effet neutre sur le développement du territoire et sur la diversité de ses
systèmes de production.
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation de la demande
La demande d’autorisation de réorganisation du patrimoine familiale avec transfert de 95 % des parts de
M. Patrick LEBLANC et de Mme Marie-Christine LEBLANC à la HOLDING DES COCHETS au titre de l’article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SARL DES COCHETS le 10 octobre 2025 est
accordée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l’Essonne dans les deux
mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 14/04/2026
L’adjointe à la directrice départementale
des territoires de l’Essonne
Signé
Selma TAFANI
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00038
AP favorable-PEUTY
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SEAF-128 du 14/04/2026
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la SCEA PEUTY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 1er février 2023 fixant le seuil d’agrandissement
significatif prévu à l’article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA PEUTY du 12 janvier 2026 sous le numéro d’enregistrement n°OS9125004401 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Île-de-France
faisant suite aux avis du comité technique départemental SAFER de l’Essonne en date du 16 février
2026 ;
Considérant :
que la demande d’autorisation consiste au renforcement du contrôle de la SCEA PEUTY par
M. Benoît MAZURE pour permettre le départ à la retraite de Mme Michèle MAZURE, associée
exploitante et gérante de la société ;
qu’il s’agit d’une opération entre une mère et son fils, avec création d’une société, LA GRANGE
DES NOYERS, pour la réorganisation du patrimoine familial, à surface d’exploitation constante ;
que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au sens du IV
de l’article L. 333-2, de la SCEA PEUTY par M. Benoît MAZURE qui détiendra 100 % des parts
(51,01 % des droits de vote au travers de la société en direct et 48,99 % via la société LA GRANGE
DES NOYERS) ;
que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Benoît MAZURE suite à
l’opération sera de 620,4484 hectares (avant et après pondération) et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 342,5 hectares dans la région Île-de-France ;
que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la
diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
◦ l’opération est neutre puisqu’il s’agit d’un apport de parts sociales détenues par
Mme Michèle MAZURE au profit de M. Benoit MAZURE déjà associé exploitant gérant de la
SCEA PEUTY et à la société civile LA GRANGE AU NOYERS également détenue à 70 % par
M. Benoit MAZURE ;
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Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau Foncier et Forêt
◦ il s’agit d’une opération familiale entre une mère et son fils qui travaillaient ensemble pour
permettre le départ à la retraite de Mme Michèle MAZURE. Cette opération a un effet neutre
sur le développement du territoire et sur la diversité de ses systèmes de production.
ARRÊTE :
Article 1 : Autorisation de la demande
La demande d’autorisation de renforcement du contrôle de SCEA PEUTY au titre de l’article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime présentée par M. Benoît MAZURE le 12 janvier 2026 est accordée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l’Essonne dans les
deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dans
le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l’Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 14/04/2026
L’adjointe à la directrice départementale
des territoires de l’Essonne
Signé
Selma TAFANI
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00005
arrêté n°143 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'ANGERVILLE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°143 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d’ANGERVILLE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 212 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d’ANGERVILLE à
51 526,60 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application
Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00006
arrêté n°144 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de BONDOUFLE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°144 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de BONDOUFLE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 171 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de BONDOUFLE à
60 140,70 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00007
arrêté n°145 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de BREUILLET pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°145 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de BREUILLET pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 117 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de BREUILLET à
29 465,28 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00008
arrêté n°146 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de CHILLY-MAZARIN pour l'année
2026.
Arrêté préfectoral n°146 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
CHILLY-MAZARIN pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 303 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de CHILLY-MAZARIN
à 130 193,04 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00009
arrêté n°147 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune du COUDRAY-MONCEAUX pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°147 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune du
COUDRAY-MONCEAUX pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 38 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune du COUDRAY-MONTCEAUX à
24 606,14 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00010
arrêté n°148 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de FONTENAY-LE-VICOMTE pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°148 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
FONTENAY-LE-VICOMTE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 31 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE à
8 851,43 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00011
arrêté n°149 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'IGNY pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°149 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune d’ IGNY
pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 195 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d’IGNY à 65 145,60 € euros et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00012
arrêté n°150 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'ITTEVILLE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°150 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d’ITTEVILLE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 263 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d’ITTEVILLE à 75 525,71 euros
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00013
arrêté n°151 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de LA FERTE-ALAIS pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°151 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
LA FERTE-ALAIS pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 56 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LA FERTE-ALAIS à
15 883,28 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00014
arrêté n°152 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de LA NORVILLE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°152 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
LA NORVILLE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 201 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LA NORVILLE à
57 863,88 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00015
arrêté n°153 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de LA VILLE-DU-BOIS pour l'année
2026.
Arrêté préfectoral n°153 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de LA-VILLE-DU-BOIS pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 154 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LA VILLE-DU-BOIS à
45 368,40 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00016
arrêté n°154 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de LEUVILLE-SUR-ORGE pour l'année
2026.
Arrêté préfectoral n°154 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
LEUVILLE-SUR-ORGE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 189 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE à
35 351,00 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application
Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00017
arrêté n°155 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de LONGPONT-SUR-ORGE pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°155 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de LONGPONT-SUR-ORGE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 208 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de LONGPONT-SUR-ORGE à
73 010,08 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00018
arrêté n°156 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de MAROLLES-EN- HUREPOIX pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°156 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de MAROLLES-EN-HUREPOIX pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 208 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX à
45 679,33 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00019
arrêté n°157 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune MONTLHERY pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°157 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de MONTLHERY pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU En qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 190 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MONTLHERY à
60 258,50 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00020
arrêté n°158 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de MORANGIS pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°158 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de MORANGIS pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 31 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habita-
tion au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MORANGIS à 12 365,28 € euros et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des terri-
toires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00021
arrêté n°159 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'OLLAINVILLE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°159 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de OLLAINVILLE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 99 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de OLLAINVILLE à
29 605,95 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00022
arrêté n°160 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de NOZAY pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°160 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de NOZAY pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-SHRU n°494 du 22 décembre 2023 portant application de
l’article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 483 du 23 décembre 2025 prononçant la levée de la
carence définie par l’article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 266 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de NOZAY à 130 879,98 euros
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00023
arrêté n°161 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de VILLABE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°161 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de VILLABE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 60 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VILLABE à 27 407,40 euros
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00024
arrêté n°162 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'EPINAY-SUR-ORGE pour l'année
2026.
Arrêté préfectoral n°162 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d’EPINAY-SUR-ORGE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 223 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d’EPINAY-SUR-ORGE à
68 712,99 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00025
arrêté n°163 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de SAINTRY-SUR-SEINE pour l'année
2026.
Arrêté préfectoral n°163 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de SAINTRY-SUR-SEINE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°496 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de SAINTRY-SUR-SEINE à
87 813,17 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 175 626,34 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00026
arrêté n°164 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'ORMOY pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°164 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d’ORMOY pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 25 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d’ORMOY à 6 891,00 euros et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00027
arrêté n°165 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales pour la
commune de VILLEMOISSON- SUR-ORGE pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°165 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
VILLEMOISSON-SUR-ORGE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 31 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE
à 8 942,57 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00028
arrêté n°166 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune d'ETIOLLES pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°166 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
d’ETIOLLES pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 490 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 166 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune d’ETIOLLES à 65 276,18 euros et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 100 227,51 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2024.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00029
arrêté n°167 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de MORIGNY-CHAMPIGNY pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°167 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de MORIGNY-CHAMPIGNY pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 493 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 446 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY à
4 413,70 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 9 651,42 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00030
arrêté n°168 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de SACLAY pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°168 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de SACLAY pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 495 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 132 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de SACLAY à 81 057,24 euros et
affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 48 634,34 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00031
arrêté n°169 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de SOISY-SUR-SEINE pour l'année
2026.
Arrêté préfectoral n°169 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de SOISY-SUR-SEINE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 497 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 247 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de SOISY-SUR-SEINE à
105 063,92 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 262 659,80 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00032
arrêté n°170 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de VILLEBON-SUR-YVETTE pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°170 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de VILLEBON-SUR-YVETTE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 500 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE à
236 869,10 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 172 914,44 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00033
arrêté n°171 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de YERRES pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°171 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de YERRES pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 502 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1205 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de YERRES à 350 582,70 euros
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de
carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 1 227 039,45 euros et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 –
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00034
arrêté n°172 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de CROSNE pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°172 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de CROSNE pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 489 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
VU l’arrêté préfectoral n° 126 du 21 mars 2025 prononçant la levée de la carence définie par
l’article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 249 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de CROSNE à 78 273,15 euros
et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Les prélèvements visés aux 1er et 2éme articles seront effectués sur les attributions mentionnées
à l’article L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2024.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00035
arrêté n°173 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de VERRIERES-LE-BUISSON pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°173 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
VERRIERES-LE-BUISSON pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VERRIÈRES-LE-BUISSON à
108 287,40 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00036
arrêté n°174 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de VAUHALLAN pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°174 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de VAUHALLAN pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 123 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de VAUHALLAN à
35 538,39 euros et affecté à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-04-14-00037
arrêté n°175 du 14 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de TIGERY pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n°175 du 14 avril 2026
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune
de TIGERY pour l’année 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU la notification en date du 24 décembre 2025 du nombre de logements sociaux retenus
au 1er janvier 2025, pour l’application de l’article L.302-5 du CCH ;
CONSIDÉRANT le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de
25% ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;n
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau Politiques Territoriales de l’Habitat
ARRÊTE
ARTICLE 1er -
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habita-
tion au titre de l’année 2026 est fixé pour la commune de TIGERY à 30 621,31 euros et affecté
à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF).
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L.2332-2 du CGCT des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux
intéressés.
Pour la Préfète
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l’application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l’Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-04-16-00002
ARRETE MESURE DE CARTE SCOLAIRE RS2026
DOS1/N° Avril 2026
Vu l’article L212-1 du Code de l’Education,
Vu la circulaire N°2003-104 du 3-7-2003 relative à la carte scolaire du premier degré
Après consultation du CSA SD du 30 mars 2026
Après consultation du CDEN du 2 avril 2026
Et vu l'avis de Madame la Préfète,
Les mesures ordinaires de carte scolaire suivantes ont été décidées avec prise d’effet au 1er septembre 2026.
UAI Ecole Commune Circonscription IEN
Essonne Sigle RPI Type
Total
classe
2025
Mesure
Avril
Total
classe 2026
quotité
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe
élém
entaire
Direction
classe
Appli
cation
classe
ULIS Spécificité ULIS OBSERVATION
0910966F LE PETIT NICE ANGERVILLE ETAMPES EMPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0911628A JACQUES PREVERT ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU N 5 2 7 0,33 6 1
0910267W JEAN JAURES ATHIS MONS ATHIS-MONS EEPU N 19 -2 17 1 15 1 1 TFC
0910541U CHARLES PERRAULT ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 10 1 11 1 10 1
0911035F JULES FERRY ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 11 1 12 1 10 1 1
0911137S ANTOINE DE SAINT-EXUPERY ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 10 -1 9 1 8 1
0911206S LA ROUGETTE ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 10 1 11 1 10 1
0910263S EDOUARD BRANLY ATHIS MONS ATHIS-MONS EEPU REP 18 1
-1 18 1 16 1 1 TLA Création ULIS (et Retrait en
élémentaire)
0910407Y ECOLE MIXTE AVRAINVILLE ARPAJON EPPU N 5 -1 4 0,25 2 1 1
0912324G LES HAUTS FRESNAIS BALLAINVILLIERS PALAISEAU EPPU N 11 1 12 1 5 6 1
0911516D LA CROIX BOISSEE BALLANCOURT SUR ESSONNE LISSES EPPU N 9 1 10 0,5 3 6 1
0911407K FRANCOIS MAURIAC BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU N 10 1 11 0,5 3 7 1
0911452J JEAN MERMOZ BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU N 13 1 14 1 7 6 1
0911597S SAINT-EXUPERY BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU N 11 1 12 1 4 7 1
0912457B SIMONE VEIL BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU N 7 1 8 0,33 3 4 1
0911553U PIERRE SIRIEX BOUTIGNY SUR ESSONNE LA FERTE-ALAIS EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0910147R LES SINGES VERTS BOUTIGNY SUR ESSONNE LA FERTE-ALAIS EEPU N 8 1 9 0,5 8 1
0911285C JACQUELINE AURIOL BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EMPU N 6 -1 5 0,25 4 1
0910408Z GABRIEL CHEVRIER BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 11 -1 10 0,5 8 1 1 TFC
0910409A LANGEVIN-WALLON BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 12 -1 11 0,5 9 1 1 TFC
0910957W JEAN MOULIN BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 7 -1 6 0,33 4 1 1 TFM
ARRETE COLLECTIF
DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE
DU PREMIER DEGRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2026
L'Inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l’Education nationale de l'Essonne
Page 1 de 6
UAI Ecole Commune Circonscription IEN
Essonne Sigle RPI Type
Total
classe
2025
Mesure
Avril
Total
classe 2026
quotité
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe
élém
entaire
Direction
classe
Appli
cation
classe
ULIS Spécificité ULIS OBSERVATION
0911207T LE PORT SUD BREUILLET DOURDAN EMPU N 5 1 6 0,33 5 1
0910193R MAURICE LEAUTE BRIERES LES SCELLES ETAMPES EPPU N 5 1 6 0,33 2 3 1
0911390S LES LUTINS BRIIS SOUS FORGES DOURDAN EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0910224Z ROBERT DUBOIS BRUNOY BRUNOY EEPU N 12 1 13 1 12 1
0910782F LE CHAMP FLEURI BRUNOY BRUNOY EMPU AEP 4 -1 3 0,25 2 1
0910783G JEAN MERLETTE BRUNOY BRUNOY EEPU AEP 16 -1 15 1 14 1
0911228R LES COQUELICOTS BRUYERES LE CHATEL ARPAJON EEPU N 12 1 13 1 12 1
0911055C LA GUYONNERIE BURES SUR YVETTE LES ULIS EMPU N 4 1 5 0,25 4 1
0911790B QUATRE COINS BURES SUR YVETTE LES ULIS EMPU N 3 -1 2 0,08 1 1
0910610U LEOPOLD GARDEY BURES SUR YVETTE LES ULIS EPPU N 15 -1 14 1 5 8 1
0910288U CHANCOLIA CHAMPCUEIL LISSES EEPU N 6 -1 5 0,25 4 1
0911735S LES APPRENTIS SORCIERS CHEPTAINVILLE LA FERTE-ALAIS EMPU N 3 1 4 0,25 3 1
0910414F APPRENTIS-SORCIERS CHEPTAINVILLE LA FERTE-ALAIS EEPU N 7 -1 6 0,33 5 1
0910712E PIERRE ET MARIE CURIE CHILLY MAZARIN MORANGIS EEPU N 10 -1 9 0,5 8 1
0910274D JACQUES BOURGOIN CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EEPU N 11 1 12 1 10 1 1
0911208U LA NACELLE CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EMPU REP 12 -1 11 1 10 1
0910284P PAUL LANGEVIN CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EEPU REP+ 17 1 18 1 15 1 2 TFM
0910333T HENRY PEYRET COURSON MONTELOUP DOURDAN EPPU N 3 -1 2 0,08 1 1
0911210W LE BELVEDERE DRAVEIL DRAVEIL EMPU N 4 -4 0 0 0 0 FUSION
0911233W LE BELVEDERE DRAVEIL DRAVEIL EPPU N 6 4 10 0,5 4 5 1 FUSION
0910667F L ORME DES MAZIERES DRAVEIL DRAVEIL EPPU AEP 14 -1 13 1 6 6 1
0910873E G BRASSENS EPINAY SOUS SENART BRUNOY EEPU REP 9 -1 8 0,5 7 1
0910175W HELENE BOUCHER ETAMPES ETAMPES EEPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0910659X ERIC TABARLY ETAMPES ETAMPES EMPU REP 5 1 6 0,5 5 1
0911586E JACQUES PREVERT ETAMPES ETAMPES EMPU REP 6 -1 5 0,5 4 1
0910649L ERIC TABARLY ETAMPES ETAMPES EEPU REP 14 -1 13 1 11 1 1 TFC
0910298E HELENE SANDRE ETIOLLES EVRY II NUMERIQUE EEPU N 8 -1 7 0,33 2 1 4
0911852U LES COQUIBUS EVRY COURCOURONNES EVRY EMPU REP 6 1 7 0,5 6 1
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UAI Ecole Commune Circonscription IEN
Essonne Sigle RPI Type
Total
classe
2025
Mesure
Avril
Total
classe 2026
quotité
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe
élém
entaire
Direction
classe
Appli
cation
classe
ULIS Spécificité ULIS OBSERVATION
0911755N LA COMMUNALE EVRY COURCOURONNES EVRY EPPU REP 14 -1 13 1 5 7 1
0911794F LA LANTERNE EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 12 1 13 1 11 1 1 TFC
0911831W LES COQUIBUS EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 14 -2 12 1 11 1
0911843J MAURICE GENEVOIX EVRY COURCOURONNES EVRY EMPU REP+ 7 -1 6 0,5 5 1
0911988S ALAIN SAVARY EVRY COURCOURONNES EVRY EPPU REP+ 12 -1 11 1 1 7 1 1 1 TFC
0911420Z JULES VERNE EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP+ 13 -1 12 1 11 1
0911854W JACQUES BREL EVRY COURCOURONNES RIS ORANGIS EPPU AEP 17 1 18 1 7 9 1 1
0911950A VINCENT VAN GOGH EVRY COURCOURONNES RIS ORANGIS EPPU REP 9 2 11 1 4 6 1
0911498J ROBERT DESNOS FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EMPU REP 9 -2 7 0,5 6 1
0912501Z JOSEPHINE BAKER FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EPPU REP 18 1 19 1 6 12 1
0910448T PAUL LANGEVIN FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EEPU REP 14 -1 13 1 12 1
0912336V ROBERT DESNOS FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EEPU REP 15 1 16 1 15 1
0911005Y L'ABBAYE GIF SUR YVETTE ORSAY EMPU N 4 -1 3 0,08 2 1
0912400P GROUPE SCOLAIRE DE MOULON GIF SUR YVETTE ORSAY EPPU N 11 1 12 1 6 4 1 1 TFC
0910365C LE CENTRE GIF SUR YVETTE ORSAY EEPU N 7 -1 6 0,33 5 1
0910561R LES TILLEULS GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 7 -1 6 0,5 5 1
0911066P BELIER - CERF GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 10 -2 8 0,5 7 1
0912104T JEAN MOULIN GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 8 -1 7 0,5 6 1
0910449U GABRIEL PERI GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 11 -1 10 1 8 1 1 TFC
0911048V L AUTRUCHE GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 11 -1 10 1 7 1 1 1 TFC
0912300F LUCIE AUBRAC GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 10 -1 9 1 7 1 1
0912129V JEAN DE LA FONTAINE GUIBEVILLE ARPAJON EPPU N 6 -1 5 0,25 1 3 1
0911525N ELSA TRIOLET ITTEVILLE LA FERTE-ALAIS EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0911730L PABLO PICASSO ITTEVILLE LA FERTE-ALAIS EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0911955F FRANCOISE DOLTO JUVISY SUR ORGE VIRY-CHATILLON EMPU N 3 -1 2 0,08 1 1
0911833Y LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS LA FERTE-ALAIS EPPU N 3 5 8 0,33 2 3 1 2 FUSION
0911832X LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS LA FERTE-ALAIS EEPU N 5 -5 0 0 0 FUSION
0910162G JEAN MOULIN LARDY LA FERTE-ALAIS EEPU N 8 -1 7 0,33 6 1
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UAI Ecole Commune Circonscription IEN
Essonne Sigle RPI Type
Total
classe
2025
Mesure
Avril
Total
classe 2026
quotité
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe
élém
entaire
Direction
classe
Appli
cation
classe
ULIS Spécificité ULIS OBSERVATION
0910083W LA REMARDE LE VAL ST GERMAIN DOURDAN EPPU N 7 -1 6 0,33 1 4 1
0910088B LES VERGERS LES GRANGES LE ROI DOURDAN EPPU N 6 -1 5 0,25 1 3 1
0911610F ANNE FRANK LES MOLIERES DOURDAN EMPU N 3 -1 2 0,08 1 1
0911504R ECOLE DE TOURNEMIRE LES ULIS LES ULIS EMPU REP 7 -1 6 0,5 5 1
0912458C CARCASSONNE LINAS LES ULIS EEPU N 9 1 10 0,5 9 1
0911584C FREDERIC MISTRAL LISSES LISSES EMPU N 4 -1 3 0,08 2 1
0911426F LORMOY LONGPONT SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0911281Y L ETANG NEUF MARCOUSSIS LES ULIS EMPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0911008B DOCTEUR TENON MASSY MASSY EMPU N 3 1 4 0,25 3 1
0912334T LEONARD DE VINCI MASSY MASSY EMPU N 7 1 8 0,33 7 1
0910661Z JEAN MOULIN MASSY MASSY EPPU N 13 -1 12 1 3 8 1
0912439G VILGENIS MASSY MASSY EPPU N 15 1 16 1 6 9 1
0910486J LOUIS MOREAU MASSY MASSY EEPU N 16 1 17 1 15 1 1 TFC
0911470D LES BLEUETS MASSY MASSY EMPU AEP 4 1 5 0,5 2 1 2
0910492R RENE DESCARTES MASSY MASSY EEPU REP 16 -1 15 1 13 1 1 TFC
0910806G LA JEANNOTTE MENNECY LISSES EMPU N 4 -1 3 0,08 2 1
0911471E LES MYRTILLES MENNECY LISSES EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0911040L COLLINE DE VERVILLE MENNECY LISSES EPPU N 16 -1 15 1 4 10 1
0910094H J. COCTEAU MILLY LA FORET LA FERTE-ALAIS EEPU N 6 -1 5 0,25 4 1
0910095J JULIE DAUBIE MILLY LA FORET LA FERTE-ALAIS EEPU N 6 -1 5 0,25 3 1 1 TFC
0910211K FERDINAND BUISSON MONTGERON MONTGERON EEPU N 15 -1 14 1 13 1
0910699R HELENE BOUCHER MONTGERON MONTGERON EMPU AEP 5 -1 4 0,25 3 1
0910212L JULES FERRY MONTGERON MONTGERON EEPU N 13 -1 12 1 11 1
0910690F HELENE BOUCHER MONTGERON MONTGERON EEPU AEP 9 -1 8 0,5 6 1 1 TFC
0911009C GROUPE SCOLAIRE MARCEL
CACHIN MORSANG SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EPPU N 15 -1 14 1 5 8 1
0911890K LES BOUTONS D'OR OLLAINVILLE ARPAJON EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0912445N SAINT-JACQUES ORMOY LISSES EPPU N 16 1 17 1 8 8 1
0910606P HENRI WALLON PALAISEAU PALAISEAU EMPU N 3 1 4 0,25 3 1
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UAI Ecole Commune Circonscription IEN
Essonne Sigle RPI Type
Total
classe
2025
Mesure
Avril
Total
classe 2026
quotité
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe
élém
entaire
Direction
classe
Appli
cation
classe
ULIS Spécificité ULIS OBSERVATION
0910608S FREDERIC JOLIOT-CURIE PALAISEAU PALAISEAU EMPU N 6 -1 5 0,25 4 1
0912347G CAROLINE AIGLE PALAISEAU PALAISEAU EPPU N 14 -1 13 1 7 4 1 1
0910353P JEAN MACE PALAISEAU PALAISEAU EEPU N 9 -1 8 0,33 6 1 1 TFC
0910356T HENRI WALLON PALAISEAU PALAISEAU EEPU N 11 -1 10 0,5 9 1
0910531H VICTOR HUGO PARAY VIEILLE POSTE ATHIS-MONS EMPU N 9 -1 8 0,33 7 1
0910501A JULES FERRY PARAY VIEILLE POSTE ATHIS-MONS EEPU N 17 -1 16 1 14 1 1 R ULIS vers EEPU EDOUARD
BRANLY ATHIS MONS
0910552F LE MOULIN A VENT RIS ORANGIS RIS ORANGIS EMPU REP 15 1 16 1 15 1
0910554H LA FERME DU TEMPLE RIS ORANGIS RIS ORANGIS EMPU REP 12 -1 11 1 9 1 1
0911223K ADRIEN GUERTON RIS ORANGIS RIS ORANGIS EMPU REP 11 -1 10 1 9 1
0910133A SERGE LEFRANC SACLAS ETAMPES EEPU N 5 1 6 0,33 5 1
0911240D JEAN DE LA FONTAINE SACLAY ORSAY EMPU N 3 -1 2 0,08 1 1
0910509J SAINT-EXUPERY GROUPE 1 SAVIGNY SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EEPU REP 21 -1 20 1 18 1 1
0910694K JEAN MERMOZ SAVIGNY SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EMPU REP 9 -2 7 0,5 6 1
0911505S LES MEILLOTTES SOISY SUR SEINE EVRY II NUMERIQUE EMA N 5 -1 4 1 1 3
0912385Y SIMONE VEIL ST GERMAIN LES ARPAJON ARPAJON EPPU N 10 -1 9 0,5 3 5 1
0911373Y CHAMP DOLENT ST GERMAIN LES CORBEIL EVRY II NUMERIQUE EMPU N 4 1 5 0,25 4 1
0910757D LE PARC DE LORMOY ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EMPU N 3 1 4 0,25 3 1
0910438G JULES FERRY ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0910440J PABLO PICASSO ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 9 -1 8 0,33 7 1
0910748U JULES VERNE ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU N 7 1 8 0,33 7 1
0911079D ALPHONSE DE LAMARTINE ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU AEP 14 -1 13 1 11 1 1 TFC
0912006L MANUREVA ST PIERRE DU PERRAY EVRY II NUMERIQUE EEPU N 13 -1 12 1 10 1 1 TFC
0910469R ALBERT AUBEL STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EEPU N 10 -1 9 0,5 8 1
0910567X JEAN MACE STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EMPU REP 10 -1 9 1 8 1
0911175H FERNAND LEGER STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES
BOIS EMPU REP 5 1 6 0,5 5 1
0911931E DANIEL BALAVOINE VARENNES JARCY BRUNOY EMPU N 5 -1 4 0,25 3 1
0911672Y DANIEL BALAVOINE VAUGRIGNEUSE DOURDAN EMPU N 3 1 4 0,25 3 1
0910751X LES SABLONS VAUHALLAN ORSAY EMPU N 2 1 3 0,08 2 1
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UAI Ecole Commune Circonscription IEN
Essonne Sigle RPI Type
Total
classe
2025
Mesure
Avril
Total
classe 2026
quotité
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe
élém
entaire
Direction
classe
Appli
cation
classe
ULIS Spécificité ULIS OBSERVATION
0910157B ECOLE PUBLIQUE VIDELLES LA FERTE-ALAIS EPPU N 2 -1 1 0,04 1
0910640B LOUIS PASTEUR VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EMPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0910216R LOUIS PASTEUR VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU N 13 -1 12 1 11 1
0910798Y LOUISE MICHEL VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU N 14 -1 13 1 12 1
0910964D NELSON MANDELA VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU AEP 9 1 10 1 9 1
0910214N FREDERIC JOLIOT CURIE VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU REP 22 -1 21 1 18 1 1 1 TFC
0910691G SONIA DELAUNAY VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU REP 17 -1 16 1 15 1
0910473V ANDRE MALRAUX VILLIERS SUR ORGE STE GENEVIEVE DES
BOIS EEPU N 13 -1 12 1 11 1
0911581Z ALBERT CAMUS VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EMPU N 6 -1 5 0,25 4 1
0910248A ALBERT CAMUS VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU N 11 1 12 1 10 1 1
0912399N ROSA PARKS VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU N 3 1 4 0,25 3 1
0911216C MINERVE VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EMPU REP 4 1 5 0,5 4 1
0910244W JOACHIM DU BELLAY VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU REP 19 -1 18 1 17 1
0910247Z ROLAND CASSIER VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU REP 17 -1 16 1 14 1 1
0911279W JEAN DE LA FONTAINE WISSOUS ATHIS-MONS EMPU N 8 -1 7 0,33 6 1
0910514P VICTOR BALOCHE WISSOUS ATHIS-MONS EPPU N 11 -1 10 0,5 4 5 1
0910591Y PIERRE BROSSOLETTE YERRES MONTGERON EMPU N 6 -1 5 0,25 4 1
0912323F BEAUREGARD YERRES MONTGERON EMPU N 4 -1 3 0,08 2 1
0910236M SAINT EXUPERY YERRES MONTGERON EEPU N 13 -1 12 1 10 1 1
0910655T PIERRE BROSSOLETTE YERRES MONTGERON EEPU N 10 1 11 0,5 10 1
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-16-00003
ARRETE 119 DU 16 AVRIL 2026 - LE CERCLE DE LA
VOILE DE MORSANG SUR SEINE
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