Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-107 publié le 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026
4actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS PLANIFICATION
arrêté composition CS du CHSE 04 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-035 : Délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers d'Evry à ses agents.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / DSDEN CABINET
Arrêté DSDEN - mesures de carte scolaire et besoins spécifiques rentrée 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 21 avril 2026 portant liquidation de l'astreinte administrative journalière dont est redevable la société MANUFACTURE EXPEDIT pour ses installations localisées 50 avenue du Président Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-107
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS PLANIFICATION
91-2026-04-16-00006 - arrêté composition CS du CHSE 04 2026 (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-04-21-00003 - 2026-DDFiP-035 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers d'Evry à ses agents. (4
pages) Page 7
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2026-04-21-00002 - Arrêté DSDEN - mesures de carte scolaire et
besoins spécifiques rentrée 2026 (8 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-04-21-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 21
avril 2026 portant liquidation de l'astreinte administrative journalière
dont est redevable la société MANUFACTURE EXPEDIT pour ses
installations localisées 50 avenue du Président Kennedy à
VIRY-CHÂTILLON (91170) (3 pages) Page 21
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-04-16-00006
arrêté composition CS du CHSE 04 2026
Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
6 avenue du lac 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
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Arrêté n° ARS 91/2026/OS-6
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sud Essonne -
Dourdan- Etampes
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d’ile de France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté n°DS-010-2026 en date du 04 mars 2026 du Directeur général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur de la
Délégation Départementale de l’Essonne ;
Vu la décision n° 09-492 du directeur de l’agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France du 2
décembre 2009 relative à la création du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes issu de la
fusion du Centre Hospitalier de Dourdan et du Centre Hospitalier Sud-Essonne (Etampes) ;
Vu l’arrêté n°ARS 91/2026/ES-03 du 19 janvier 2026, fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courriel du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes en date du 07 avril 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Etampes en date du 02 avril 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dourdan en date du 02 avril 2026 ;
Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
6 avenue du lac 91035 EVRY CEDEX
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’arrêté n°ARS 91/2026/OS-3 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de
France fixant la composition du Centre Hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes est modifié comme
suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Désignation de Monsieur Gilles BAYART, en remplacement de monsieur Franck MARLIN,
représentant la commune d’Etampes ;
- Renouvellement de Monsieur Paolo DE CARVALHO, maire de Dourdan ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Remplacement de Monsieur le docteur Cédric TAHIRI et monsieur le docteur Jean Charles
LORENZO, par le docteur Tony SAAD et le docteur Philippe TRAORE, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Sud- Essonne-Dourdan-Etampes, 26 avenue Charles de Gaulle à Etampes (Essonne),
est rappelée dans l’annexe ci-dessous.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Fait à Evry le 16 avril 2026
P/Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France
Le directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne
Signé
Richade FAHAS
Ile-de-France
Délégation de l’Essonne
6 avenue du lac 91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
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Annexe
Composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud-Essonne-Dourdan-Etampes
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Gilles BAYART, représentant la commune d’Etampes ;
- Monsieur Paolo DE CARVALHO, maire de Dourdan ;
- Madame Dany BOYER, représentante du conseil départemental de l’Essonne ;
- Monsieur Bernard DIONNET, représentant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : communauté de communes de l’Etampois Sud-Essonne ;
- Madame GUIDEZ Jocelyne, représentant de l’établissement de coopération intercommunale
à fiscalité propre : communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix.
2° en qualité de représentant du personnel médical et paramédical
- Madame Corinne AUBIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le docteur Tony SAAD et monsieur le docteur Philippe TRAORE, représentants de
la commission médicale d’établissement ;
- Madame Corinne GORON, et Madame Martine ANGONIN, représentants désignés par les
organisations syndicales.
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Louis-Jean MARCHINA et Monsieur Hervé GAUTIER, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Madame Martine GENTY (association Ligue contre le Cancer), Monsieur Jean-Pierre BAUDRY
(association UDAF) et Madame Irène DOSNE (association UDAF), personnalités qualifiées
désignées par le Préfet de l’Essonne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-04-21-00003
2026-DDFiP-035 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry à ses agents.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 – DDFiP – 035
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D’ÉVRY.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ÉVRY, Monsieur Jean-Philippe RAVIER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. COLOMBO Jean-Claude, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers d’Evry,
Mme MASSOUS Aichouche, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers d’Evry,
Mme KRIMI Noura, inspecteur des finances publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€ ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000€ ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARRÈRE Nathalie LUCEL Audrey
GOURLAOUEN Caroline LUTAI Sylvie
MOHAMED Badhrunnisa MAGABOUB Nafir
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NGONGANG WANDJI Flore MONTOUT-LANCLUME Siréna-
Maureen
DANTAS Mélanie
DUQUENNE Alexia RADAMONTHE Guylaine FARESCOURT-BRUCTER Luana
NELSON Marie-Heather ABUKI-MAKONDJO Mélissa MOUTON Rémi
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
CLUZEL Sandra contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BOUTIN CLaudie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SERVANT Sylviane contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000€
BODART Alexia AAP 2 000 € 6 mois 2 000€ 2 000€
MALLEGO Johane AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000€
GRARD Laurent AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
HASSAINE
DAOUADJI Amina
AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
SERRARI Sarah AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COLOMBO Jean Inspecteur des finances publiques
ASSOUS Aichouche Inspecteur des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À ÉVRY-COURCOURONNES, le 21 avril 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d’Évry,
Signé
Jean-Philippe RAVIER,
Inspecteur divisionnaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-04-21-00002
Arrêté DSDEN - mesures de carte scolaire et
besoins spécifiques rentrée 2026
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-21-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 21
avril 2026 portant liquidation de l'astreinte
administrative journalière dont est redevable la
société MANUFACTURE EXPEDIT pour ses
installations localisées 50 avenue du Président
Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/070 du 21 avril 2026
portant liquidation de l’astreinte administrative journalière dont est redevable
la société MANUFACTURE EXPEDIT pour ses installations localisées
50 avenue du Président Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 mettant en demeure la société
MANUFACTURE EXPEDIT d’éliminer les déchets présents sur le site localisé 50, avenue du Président
KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170) dans des filières autorisées,
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26 avril 2024 rendant redevable d’une
astreinte administrative la société MANUFACTURE EXPEDIT pour ses installations localisées 50, avenue du
Président KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement suite à l’inspection réalisée le 28 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 janvier 2026, effectuée en présence du gérant, l’inspection des
installations classées a constaté que :
• le nombre de big-bag de déchets métalliques a notablement augmenté, 35 contre une vingtaine
auparavant,
• le stock de palettes a été réorganisé (volume de 9 m² environ),
• les justificatifs d’élimination des bidons de boues de décanteur stockés dans les anciens bacs de
traitement et des huit cubitainers vides n’ont pas été transmis,
• les 5 cubitainers pleins sont toujours présents sur les racks situés au fond du site ainsi que de
nombreux équipements obsolètes métalliques (moteurs, étagères..),
• des fûts métalliques pleins (quantité estimée de 400 litres) sont sur des rétentions pleines de
liquides non identifiés. Ces liquides, lors d’intempéries, se déversent sur le sol et rejoignent soit les
espaces verts, soit le réseau d’eaux pluviales de la parcelle avant rejet dans le réseau communal.
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du 29 juin 2023 met en demeure
la société MANUFACTURE EXPEDIT d’éliminer les déchets présents sur le site localisé 50 avenue du
Président KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHATILLON dans des filières autorisées,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26 avril 2024 susvisé fixe une
astreinte journalière si les dispositions visées par l’arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/118 du
29 juin 2023 ne sont pas respectées,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 janvier 2026, l’inspection des installations classées a constaté
que la société MANUFACTURE EXPEDIT n’a pu justifier des réelles éliminations réalisées depuis le dernier
bordereau de suivi des déchets de février 2023,
CONSIDÉRANT que le montant de l’astreinte est déterminé conformément aux modalités de calculs
définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’astreinte du 26 avril 2024 susvisé :
• boues et liquides dans les anciens bacs de traitement : 0,6t x 2 000€ TTC = 1 200€ TTC
• 5 fûts métalliques : 1t x 2 000€ TTC = 2 000€ TTC
• 8 cubitainers vides pesant chacun environ 66,500 kg : 0,532t x 940€ TTC = 500€ TTC
• 5 cubitainers pleins contenance de 1 000l : 5t x 2 000€ TTC = 10 000€ TTC
• 50 palettes de 25kg soit 1,250t: 1,250t x 29€ TTC (= 36,25€ TTC) + 50 X 15€ m³ (=750€ TTC) soit un
total de 786,25€ TTC (transport)
• ferraille big-bag et tout venant : 300t x 15€ TTC = 4 500€ TTC
• plastiques d’un volume de 60 m³ correspondant à environ 600kg : 60 m³ x 0,6t = 36 x 180€HT =
6 480€ HT soit 7 776€ TTC
soit un montant total: 1 200€ + 2 000€ + 500€ + 10 000€ + 786,25€ + 4 500€ + 7 776€ = 26 762,25€
Si l’on compte un délai de quatre mois (soit 120 jours) pour procéder à l’élimination totale
des déchets : 26 762,25/120 = 223€ par jour,
CONSIDÉRANT que 663 jours se sont écoulés (243 jours en 2024 ; 365 jours en 2025 et 55 jours en 2026
en date du 25 février 2026), depuis le 2 mai 2024, date de notification de l’arrêté préfectoral
n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26 avril 2024 rendant la société MANUFACTURE EXPEDIT redevable
d’une astreinte administrative ,
CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de liquider l’astreinte administrative journalière de 223€ sur 663
jours dont est redevable la société MANUFACTURE EXPEDIT, soit un montant total de 147 849 € (cent
quarante-sept mille huit cent quarante-neuf euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’astreinte administrative dont est redevable la société MANUFACTURE EXPEDIT, dont le siège social est
situé 22 rue Réaumur 75003 PARIS exploitant une installation sise 50 avenue du Président KENNEDY à
VIRY-CHATILLON (91170), est liquidée pour la période du 2 mai 2024 au 25 février 2026, date de
notification à l’exploitant de l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 26 avril 2024.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 147 849€ (cent quarante-sept mille huit cent
quarante-neuf euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des
Finances Publiques.
2/3
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société MANUFACTURE EXPEDIT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Maire de VIRY-CHATILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3