Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2026-111 publié le 27 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026

4actes

36pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE

Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril 2026 complétant l'arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan
Acte du 27 avril 20263 pages91-2026-04-27-00001

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 2 Chemin aux Ânes BP 5 sur le territoire de la commune de CERNY (91590) dans des filières autorisées
Acte du 27 avril 20262 pages91-2026-04-27-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées 2 Chemin aux Anes BP 5 à CERNY
Acte du 27 avril 20263 pages91-2026-04-27-00003
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 27 avril 2026 portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d'aménagement de la ZAC Grande Borne Ouest, sur les communes de GRIGNY et de VIRY-CHATILLON, présenté par l'Établissement Public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
Acte du 27 avril 202622 pages91-2026-04-27-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-111 PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE 91-2026-04-27-00001 - Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril 2026 complétant l'arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 91-2026-04-27-00002 - Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 2 Chemin aux Ânes BP 5 sur le territoire de la commune de CERNY (91590) dans des filières autorisées (2 pages) Page 7 91-2026-04-27-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées 2 Chemin aux Anes BP 5 à CERNY (3 pages) Page 10 91-2026-04-27-00004 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 27 avril 2026 portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d'aménagement de la ZAC Grande Borne Ouest, sur les communes de GRIGNY et de VIRY-CHATILLON, présenté par l'Établissement Public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT. (22 pages) Page 14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-04-27-00001 Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril 2026 complétant l'arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan

Arrêté 2026-DDT-STP n°181 du 27 avril 2026 complétant l’arrêté n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de la zone d’aménagement différé sur le secteur dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan La Préfète de l’Essonne Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, R.212-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement différé (ZAD) ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-017 du 28 janvier 2020 portant création de la zone d’aménagement différé dit Pré de Paris situé sur la commune de Champlan ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 portant renouvellement de cette zone d’aménagement différé ; Vu le plan annexé à l’arrêté du 28 janvier 2020 auquel il est fait référence dans l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 ; Considérant l’erreur matérielle présente dans l’annexe cartographique de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 ; Considérant que l’arrêté du 22 janvier 2026 avait pour but de renouveler la zone d’aménagement différé à l’identique et à périmètre constant ; Considérant que la Communauté Paris Saclay et la commune de Champlan ont émis un avis favorable au renouvellement de la zone d’aménagement différé à l’identique et à périmètre constant ; Considérant qu’il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui ne modifie pas l’économie générale du projet, en insérant le périmètre initial de la zone d’aménagement différé du secteur dit « Pré de Paris » de Champlan ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires 1 Direction départementale des territoires Service des territoires et prospective

A R R Ê T E Article 1er: Le plan annexé à l’arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-015 du 22 janvier 2026 est remplacé par le plan annexé au présent arrêté, correspondant au plan annexé à l’arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-017 du 28 janvier 2020 portant création de la zone d’aménagement différé, reconduit par arrêté préfectoral le 22 janvier 2026. Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 demeurent inchangées, en particulier les modalités de renouvellement de la zone d’aménagement différée. Article 3 : Conformément à l’article R.212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Une copie de l’arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de Champlan. Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice départementale des territoires, le Président de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et le maire de Champlan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. La Préfète, Signé Fabienne BALUSSOU Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2

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PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-04-27-00002 Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA d'éliminer les déchets présents sur le site localisé 2 Chemin aux Ânes BP 5 sur le territoire de la commune de CERNY (91590) dans des filières autorisées

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Arrêté n° 2026 PREF-DCPPAT-BUPPE n°074 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA d’éliminer les déchets présents sur le site localisé 2 Chemin aux Ânes BP 5 sur le territoire de la commune de CERNY (91590) dans des filières autorisées LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.172-1, L.511-1, L. 541- 2-1 et L.541-3, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne, VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry, VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 janvier 2026, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 décembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, VU le courrier préfectoral du 19 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article L.541-3 du code de l'environnement, VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 décembre 2025, l'inspecteur a constaté que : • des déchets de béton sont présents sur le site associés à des nombreux déchets de bois (coffrage des moules utilisés par la société) ; • les résidus de béton, bien que des évacuations ponctuelles aient lieu, ne sont pas évacués assez régulièrement ; • les déchets de bois ne sont pas éliminés dans des filières autorisées et sont brûlés sur site. CONSIDÉRANT que cet entreposage de déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement, CONSIDÉRANT que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cerny classe la parcelle de stockage en zone N, c’est-à-dire une zone naturelle où les ICPE ne sont pas autorisées car le PLU précise que les zones classées N sont à préserver, CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société 2M PREFA de respecter le titre IV du livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture, Préfecture de l’Essonne 1

ARRÊTE ARTICLE 1er : La Société B2M PREFA, dont le siège social est situé 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY, exploitant une installation située 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY, est mise en demeure, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : • d’éliminer les déchets présents sur le site dans des filières autorisées, • de transmettre les justificatifs à l’inspection des installations classées. ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement. ARTICLE 3 : Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les inspecteurs de l'environnement, L’exploitant, la Société B2M PREFA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société B2M PREFA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame le Maire de CERNY. Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général SIGNÉ Johann MOUGENOT 2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-04-27-00003 Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées 2 Chemin aux Anes BP 5 à CERNY

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/075 du 27 avril 2026 mettant en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités localisées 2 Chemin aux Anes BP 5 à CERNY LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L 171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-7, et L.514-5, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne, VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2760. Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4 (A-2) 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 : a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et non soumise à la rubrique 3540 (E) b) Autres installations que celles mentionnées au a (A-1) 3. Installation de stockage de déchets inertes (E) 4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique Pour la rubrique 2760-4 : (A-2) VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 janvier 2026, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 décembre 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, VU le courrier préfectoral du 19 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, Préfecture de l’Essonne 1

VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 décembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : - la société stocke sur son site ses propres déchets : résidus de béton et coffrage bois. - les déchets de béton stockés sur le site le sont déjà depuis plus de 3 ans comme le confirment les constats des visites précédentes (2016 et 2021), malgré des évacuations sporadiques du stock, CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2760. Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720 3. Installation de stockage de déchets inertes (E) CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 11 décembre 2025, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760. (Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720) et qu’elle est exploitée sans disposer de l’enregistrement nécessaire au titre de l’article L.512-7 du code de l’environnement, CONSIDÉRANT que le classement des parcelles impactées par ce stockage sont classées au titre du PLU de la commune de Cerny en zone N (zone naturelle où les ICPE ne sont pas autorisées car le PLU précise que les zones classées N sont à préserver), ce qui rend impossible une régularisation administrative de l’activité, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société B2M PREFA de régulariser sa situation administrative, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRÊTE Article premier : La Société B2M PREFA, dont le siège social est situé 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY, exploitant une centrale à béton localisée 2 Chemin aux Anes BP 5 91590 CERNY, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont de douze mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. Article 3 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. 2/3

Article 4 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les inspecteurs de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société 2M PREFA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Madame le Maire de CERNY. Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général SIGNÉ Johann MOUGENOT 3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-04-27-00004 Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/076 du 27 avril 2026 portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d'aménagement de la ZAC Grande Borne Ouest, sur les communes de GRIGNY et de VIRY-CHATILLON, présenté par l'Établissement Public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.