Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-114 publié le 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077 du 28 avril 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société COLAS FRANCE pour le projet d'implantation de deux centrales d'enrobage, d'une station de transit de produits minéraux et d'une unité mobile de concassage localisées sur le territoire des communes de WISSOUS (91320) et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550).
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29 avril 2026 mettant en demeure la société RODIBERNA de régulariser sa situation administrative pour son établissement implanté 7, rue Latécoère sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE (91220)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29 avril 2026 mettant en demeure la société RODIBERNA d'éliminer les déchets présents sur la parcelle localisée 7 rue Latécoère sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE (91220) vers des filières autorisées
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
arrêté n° 2026-00492 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-114
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-04-28-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077 du 28
avril 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société COLAS FRANCE
pour le projet d'implantation de deux centrales d'enrobage, d'une
station de transit de produits minéraux et d'une unité mobile de
concassage localisées sur le territoire des communes de WISSOUS (91320)
et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550). (4 pages) Page 3
91-2026-04-29-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29
avril 2026 mettant en demeure la société RODIBERNA de régulariser
sa situation administrative pour son établissement implanté 7, rue
Latécoère sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE (91220) (2
pages) Page 8
91-2026-04-29-00005 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29
avril 2026 mettant en demeure la société RODIBERNA d'éliminer les
déchets présents sur la parcelle localisée 7 rue Latécoère sur le
territoire de la commune du PLESSIS-PATE (91220) vers des filières
autorisées (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-04-29-00001 - Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 14
91-2026-04-29-00002 - arrêté n° 2026-00492 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-28-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077 du 28
avril 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à
la demande d'enregistrement
présentée par la société COLAS FRANCE pour le
projet d'implantation de deux centrales
d'enrobage, d'une station de transit de produits
minéraux
et d'une unité mobile de concassage localisées
sur le territoire des communes de WISSOUS
(91320) et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550).
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077du 28 avril 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement
présentée par la société COLAS FRANCE pour le projet d’implantation de deux
centrales d’enrobage, d’une station de transit de produits minéraux
et d’une unité mobile de concassage localisées sur le territoire des communes de
WISSOUS (91320) et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550).
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la demande reçue le 26 février 2026 et complétée le 17 avril 2026, par laquelle la
société COLAS FRANCE, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, sollicite
l'enregistrement de deux centrales d’enrobage, d’une station de transit de produits minéraux et d’une
unité mobile de concassage nécessaires aux travaux de rénovation de la piste 4 de l'aéroport d'Orly,
localisées sur le territoire des communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et relevant des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
du projet
2515-2 2. Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais
et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux
inertes extraits ou produits sur le site de
l'installation, fonctionnant sur une période
unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW (E)
Plateforme ZSO :
1 petite unité de concassage – criblage (300 kW)
Plateforme 22M :
1 unité de concassage- criblage (1000 kW)
Puissance totale installée de l’ensemble des machines :
1 300 kW E
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
Plateforme ZSO :
Superficie de l’aire de transit de matériaux
(granulats + agrégats) : env. 25000 m²
Plateforme 22M :
Superficie de l’aire de transit de matériaux (bétons de
démolition) : env. 5 000 m²
Plateforme 20K :
Superficie de l’aire de transit de matériaux : env. 7 000
m²
Superficie totale des aires de transit de matières
minérales : 37 000 m²
E
Préfecture de l’Essonne
1
2521-1 Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud (E)
Plateforme ZSO :
2 centrales d’enrobage à chaud
(capacité unitaire de 450 t/h à 2% d’humidité) E
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC)
Alimentation des engins, des chargeurs et des groupes
électrogènes.
Volume maximal de carburant distribué sur la durée
totale du chantier : 400m³
NC
2516 Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que ciments,
plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets
non dangereux inertes pulvérulents.
La capacité de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m³, mais inférieure ou
égale à 25 000 m³ (D)
Plateforme ZSO :
4 silos de filler de 75 m³ chacun
Plateforme 20 K :
2 silos de ciment de 50 m³ soit 100 m³
Soit un volume total de 400m³
NC
Régime : E (Enregistrement) ; NC (Non classé)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés
par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2026 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Une consultation du public est organisée du vendredi 22 mai (9h00) au mercredi 24 juin 2026
(17h30) inclus, au sujet de la demande présentée par la société COLAS FRANCE, dont le siège social est
situé 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, en vue de l'enregistrement de deux centrales d’enrobage,
d’une station de transit de produits minéraux et d’une unité mobile de concassage nécessaires aux
travaux de rénovation de la piste 4 de l'aéroport d'Orly, localisées sur le territoire des communes de
WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement:
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
2515-2 2. Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes extraits ou produits sur le
site de l'installation, fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou
égale à six mois.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :a) Supérieure à 350 kW
(E)
Plateforme ZSO :
1 petite unité de concassage – criblage (300 kW)
Plateforme 22M :
1 unité de concassage- criblage (1000 kW)
Puissance totale installée de l’ensemble des machines :
1 300 kW
E
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
Plateforme ZSO :
Superficie de l’aire de transit de matériaux
(granulats + agrégats) : env. 25000 m²
Plateforme 22M :
Superficie de l’aire de transit de matériaux (bétons de
démolition) : env. 5 000 m²
Plateforme 20K :
Superficie de l’aire de transit de matériaux : env. 7 000
m²
Superficie totale des aires de transit de matières
minérales :
37 000 m²
E
2/4
2521-1 Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud (E)
Plateforme ZSO :
2 centrales d’enrobage à chaud
(capacité unitaire de 450 t/h à 2% d’humidité) E
Article 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement
est déposé dans les mairies de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE, où il est consultable aux jours et
heures suivants :
MAIRIE DE WISSOUS
Accueil
Place de la libération
91320 WISSOUS
MAIRIE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
Service technique de la Mairie
78, avenue d'Alsace Lorraine
91550 PARAY-VIEILLE-POSTE
lundi : 13h30-17h30
mardi : 9 h-12h et 13h30-19h
mercredi et vendredi : 9h-12h et 13h30-17h30
jeudi : 9h-12h
samedi 6 juin : 9h-11h45
Fermeture le lundi 25 mai
Lundi-Mercredi-Vendredi :
8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mardi: 8h30-12h30 et 13h30-18h
Jeudi : 13h30-18h30
En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de
l’État dans l’Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-
la-protection-de-l-environnement/WISSOUS-PARAY-VIEILLE-POSTE- Ste COLAS FRANCE).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert dans les mairies de
WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, avant la fin du délai de consultation du public,
• par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
• par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/ML
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, chaque maire clôt le registre et l'adresse au
préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est rendu public :
- par affichage dans les communes de WISSOUS, PARAY-VIEILLE-POSTE et MORANGIS pendant toute la
durée de la consultation; les maires établiront un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne, accompagné de la demande
de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/WISSOUS-PARAY-VIEILLE-POSTE-
Ste COLAS FRANCE),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le
département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l’affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont
définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
3/4
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de WISSOUS, PARAY-VIEILLE-POSTE et MORANGIS
sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération
que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif aux autorisations environnementales. Cette
décision peut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée
est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,
est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à
autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et
régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans
ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de WISSOUS, PARAY-VIEILLE-POSTE et MORANGIS,
L'exploitant, la société COLAS FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information au
Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-29-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29
avril 2026 mettant en demeure la société
RODIBERNA de régulariser sa situation
administrative pour son établissement implanté
7, rue Latécoère sur le territoire de la commune
du PLESSIS-PATE (91220)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29 avril 2026
mettant en demeure la société RODIBERNA de régulariser sa situation administrative
pour son établissement implanté, 7 rue Latécoère sur le territoire
de la commune du PLESSIS-PÂTÉ (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,
L. 512-8 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de
l’Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
• 2712 - Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou
de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à
100 m² (régime de l’enregistrement),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 janvier 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 9 janvier 2026 dans le cadre d’une opération du comité opérationnel de lutte
contre la délinquance environnementale (COLDEN), et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 février 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l’absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 janvier 2026, l'inspection de l'environnement a constaté que
des activités de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sont exploitées sur la
parcelle occupée par la société RODIBERNA, sur une surface estimée à 1 550 m²,
CONSIDÉRANT que cette activité d’entreposage et de démontage de VHU est soumise au régime de
l’enregistrement, dès lors que la surface de l’installation est supérieure ou égale à 100 m²,
CONSIDÉRANT que la société RODIBERNA exerce cette activité, sans pour autant détenir
l’enregistrement nécessaire au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société RODIBERNA de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
La société RODIBERNA, exploitant une activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors
d’usage (VHU), au 7 rue Latécoère au PLESSIS-PÂTÉ (91220), est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), conformément
aux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement,
- soit en procédant à la cessation de ses activités soumises à la nomenclature des ICPE, dans le respect
des dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 de ce même code.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la société RODIBERNA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le
maire du PLESSIS-PÂTÉ.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-29-00005
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29
avril 2026 mettant en demeure la société
RODIBERNA d'éliminer les déchets présents sur
la parcelle localisée 7 rue Latécoère sur le
territoire de la commune du PLESSIS-PATE
(91220) vers des filières autorisées
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29 avril 2026
mettant en demeure la société RODIBERNA d’éliminer les déchets présents sur la
parcelle localisée 7 rue Latécoère sur le territoire de la commune du
PLESSIS-PÂTÉ (91220) vers des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-2 et L. 541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 janvier 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 9 janvier 2026 dans le cadre d’une opération du comité opérationnel de lutte
contre la délinquance environnementale (COLDEN), et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 février 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 janvier 2026, l'inspection a constaté que de nombreux déchets
issus du démontage des véhicules hors d’usage (batteries, huiles, liquides non identifiés,...) sont stockés
sur la parcelle exploitée par la société RODIBERNA, sur des sols non étanches et non protégés de la pluie,
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier que la gestion de ces déchets est assurée
par des prestataires autorisés à les prendre en charge,
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté par ailleurs, la présence de zones de brûlage à l’air libre sur lesquelles
demeurent identifiables divers déchets, notamment des menuiseries en PVC et des déchets plastiques,
matérialisant une élimination de déchets par brûlage à l’air libre,
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que l’entreposage des déchets sur la parcelle exploitée par la société RODIBERNA est
effectué en infraction aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société RODIBERNA de respecter le
chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société RODIBERNA, exploitant une activité d’entreposage et de démontage de véhicules hors d’usage
(VHU), au 7 rue Latécoère au PLESSIS-PÂTÉ (91220), est mise en demeure, dans un délai de trois à
compter de la notification du présent arrêté :
- d’éliminer l’ensemble des déchets présents sur la parcelle qu’elle occupe vers des filières et prestataires
autorisés à les prendre en charge, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de
l’environnement,
- de transmettre les justificatifs correspondants à l’inspection de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
La société RODIBERNA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société RODIBERNA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le maire
du PLESSIS-PÂTÉ.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-04-29-00001
Arrêté 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00491
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission
exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
3
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
4
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables
d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français
non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
5
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil,
en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif
d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
6
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 26 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-04-29-00002
arrêté n° 2026-00492 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00492
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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