Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-115 publié le 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
6actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-25 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR 8+414 au PR 28+100, sur la RN 440 dans le sens Paris vers la province, du PR 0+000 au PR 1+976 et sur la RN 449 Extérieure dans le sens autoroute A6 vers Évry du PR 0+1220 au PR 0+000, pour des travaux d'entretien du réseau.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-35 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 3+300 et le PR 09+300 pour des travaux de sondages et essais divers.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 080 du 30 avril 2026 portant prorogation du délai d'instruction du projet relatif à la demande d'enregistrement présentée par la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des terres par concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les Rochers sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR n°012 du 24 avril 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans les départements de l'Essonne et de la Seine et Marne dans le cadre de travaux d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les deux sens ainsi que sur la N337 du PR 0 au PR 1+670 et N37 du PR0 au PR2+600.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-693 du 30 avril 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er mai 2026 au 31 mai 2026
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-694 du 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 3 mai 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-115
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026-25 Portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR 8+414 au PR 28+100, sur
la RN 440 dans le sens Paris vers la province, du PR 0+000 au PR 1+976 et sur
la RN 449 Extérieure dans le sens autoroute A6 vers Évry du PR 0+1220
au PR 0+000, pour des travaux d'entretien du réseau. (12 pages) Page 4
91-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026-35 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la
Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province
entre le PR 3+300 et le PR 09+300 pour des travaux de sondages et essais
divers. (6 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-04-30-00003 - Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 080 du 30
avril 2026 portant prorogation du délai d'instruction du projet relatif
à la demande d'enregistrement présentée par la Société
d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) pour l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des
terres par concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les Rochers sur la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-04-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR
n°012 du 24 avril 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes
Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans les départements de
l'Essonne et de la Seine et Marne dans le cadre de travaux
d'investigation sur A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les
deux sens ainsi que sur la N337 du PR 0 au PR 1+670 et N37 du PR0 au
PR2+600. (8 pages) Page 28
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-04-30-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-693 du 30
avril 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er mai
2026 au 31 mai 2026 (4 pages) Page 37
91-2026-04-30-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-694 du 30
avril 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du jeudi 30 avril 2026 au
dimanche 3 mai 2026 inclus (3 pages) Page 42
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-04-29-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026-25
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6 dans le sens
Paris-Province du PR 8+414 au PR 28+100, sur la
RN 440 dans le sens Paris vers la province, du PR
0+000 au PR 1+976 et sur la RN 449 Extérieure
dans le sens autoroute A6 vers Évry du PR 0+1220
au PR 0+000, pour des travaux d'entretien du
réseau.
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-04-29-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026-35
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et
ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le
PR 3+300 et le PR 09+300 pour des travaux de
sondages et essais divers.
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement,de l’Aménagement et
des Transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-35
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et
ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 3+300 et le PR 09+300 pour des travaux
de sondages et essais divers.
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée)
et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle
GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 2/6
des transports d’Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine public
routier national et du domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux
opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau national
structurant;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF--2026-02-16-00004 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-
de-France du 20 avril 2026 ;
Vu l’avis du DIPN de l’Essonne du 20 avril 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne du 27 avril 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France du 22 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Orsay du 23 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commmune de Bièvres du 28 avril 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Saclay en date du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les travaux de sondages et d’essais divers, dans le cadre des études
de déploiement potentiel de voie réservée sur la RN 118, dans le sens Paris-Province, il
convient de réglementer la circulation ;
SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 3/6
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Réglementation temporaire de la circulation
Du lundi 4 mai 2026 au jeudi 07 mai 2026, de 22h00 à 04h00, la circulation est interdite, sauf
besoins du chantier ou nécessités de service, pour permettre la réalisation des travaux de
sondages et d’essais divers, sur l’axe suivant :
la RN118, dans le sens Paris-Province et province-Paris, du PR 3+300 au PR 09+300
dans le département de l’Essonne.
En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN 118 sont également interdits à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :
Pour la fermeture de la bretelle d’accès à la RN118 en direction de la Province depuis
la RD117 à Bièvres :
Les usagers sont déviés par la RD444 en direction de Palaiseau, l’autoroute A126, l’autoroute
A10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD188 en direction de Palaiseau, l’autoroute
A10 en direction d’Orléans/Bordeaux.
Les usagers sont déviés par le chemin de Favreuse en direction de Vauhallan, puis par la D60
en direction de Igny, puis par la D444 puis par l'autoroute A126. Ils continuent sur
l'autoroute A10 en direction de Paris/Lyon pour prendre la sortie vers la RD188 en direction
de Palaiseau et poursuivent sur l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d’accès à la RN118 en direction de la Province depuis
la RD36 à Saclay :
Les usagers sont déviés par la RD36 en direction de Palaiseau, l’autoroute A 126 en direction
de Paris/Lyon. Ils empruntent la sortie Palaiseau par la RD188 puis l’autoroute A10 en
direction d’Orléans/Bordeaux.
ARTICLE 2 : Signalisation et contrôle
Afin d’assurer une fermeture effective de la RN118, dans le sens Paris-Province à 21h30,
les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire
nécessaires aux différents accès de la RN118 débutent à 20h30.
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24
novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de
chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 4/6
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et
au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par
l’entreprise TERIDEAL au 06 35 40 18 55 sous l’autorité du Service de la Modernisation
du Réseau de la Direction des Routes d’Ile-de-France (DiRIF) ou tout autre entreprise
pour le compte de la DiRIF.
ARTICLE 3 : Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 4 : Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un
recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de
recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision
explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant
un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision
implicite du rejet.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
Le directeur des Routes d’Île-de-France,
Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne,
Le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie
de l’Essonne,
Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité
Autoroutière Sud et Ouest d’Île-de-France,
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 5/6
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée :
Aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers,
Aux Présidents du Conseil Départemental de l’Essonne
Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
de l’Essonne,
Maires des communes de Bièvres, Saclay et Orsay,
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-
France
Pour le Directeur des routes d’île-de-France
La Directrice adjointe, en charge de l'entretien
et de l'exploitation
Sophie DUPAS
ANNEXES
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-35 6/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-30-00003
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 080 du 30
avril 2026
portant prorogation du délai d'instruction du
projet relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la Société d'Exploitation Carrières
et Matériaux (S.E.C.M.) pour l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes et
valorisation des terres par
concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les
Rochers sur la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 080 du 30 avril 2026
portant prorogation du délai d’instruction du projet relatif à la demande d’enregistrement
présentée par la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) pour l’exploitation
d’une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des terres par concassage-
criblage-lavage localisée Lieu-dit Les Rochers sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R. 512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu
VU la demande reçue le 31 octobre 2025 complétée le 26 novembre 2025, par laquelle la Société
d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), dont le siège social est situé Chemin de la Sablière Jaune -
RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), sollicite l'enregistrement d’une installation de stockage de
déchets inertes et valorisation des terres par concassage-criblage-lavage, localisée sur le territoire de la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) – Lieu-dit Les Rochers et relevant des rubriques suivantes
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la
nomenclat
ure
Régime
du projet Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
2760-3 E Installations de stockage de déchets, à l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2720 :
3. Installation de stockage de déchets inertes
Installation de stockage de
déchets inertes (ISDI)
emprise zone de
remblaiement : 133 826 m²
300 000 t/an
exploitation jusqu’au
31/12/2035
2515-1a E Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation,
installation de valorisation de
terres par lavage-criblage
(puissance de 600 kW),
installation mobile de
concassage-criblage de
bétons (400 kW),
Préfecture de l’Essonne
1
à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
installation mobile de
criblage de sablons (195 kW),
centrale de graves (195 kW).
Cumul : 1390 kW
2517-1 E Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
Plateforme de valorisation de
terres : 64 859 m²
2714-2 D Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³.
Capacité 700 m³
2716-2 D Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³.
Capacité : 500 m³
2713 NC Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712
et 2719.
La surface étant :
seuil déclaratif : Supérieure ou égale à 100 m² et
inférieure à 1 000 m².
Surface : 90 m²
Régime :E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/405 du 9 décembre 2025 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée, du 8 janvier au 10 février 2026
inclus,
2/3
CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, tant de l’instruction administrative que de la
consultation du public sur la demande d’enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de
statuer sur cette demande dans le délai fixé à l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions et en application de l'article R. 512-46-18 du code de
l’environnement, il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite
demande,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Société d'Exploitation Carrières et
Matériaux (S.E.C.M.) sollicite l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes et
valorisation des terres par concassage-criblage-lavage, localisée Lieu-dit Les Rochers sur le territoire de
la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU’AU 2 JUILLET 2026 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON et à
Monsieur le sous-préfet d’ÉTAMPES.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR
n°012 du 24 avril 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les sections des
autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin
Rhône (APRR) et situées dans les départements
de l'Essonne et de la Seine et Marne dans le
cadre de travaux d'investigation sur A6 entre les
PR 26+900 et 44+400 d'A6 dans les deux sens
ainsi que sur la N337 du PR 0 au PR 1+670 et N37
du PR0 au PR2+600.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR n°012 du 24 avril 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des
autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situées
dans les départements de l’Essonne et de la Seine et Marne dans le cadre de
travaux d’investigation sur A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d’A6 dans les
deux sens ainsi que sur la N337 du PR 0 au PR 1+670 et N37 du PR0 au
PR2+600.
La Préfète de l’Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le décret n°2005-149 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du
réseau national (rectificatif France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3
juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre
ORY en qualité de Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2023 PREF-DRSR-SESR n°21 du 28
septembre 2023 pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes
A5a, A6 et la route nationale N337 ;
VU l’Arrêté Préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du départe-
ment de la Seine-et-Marne N°2023 DDT SEMCV 391-Tx du 28 septembre
2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef
1ere classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté n°2026-DDT-SAJ-002 en date du 30 janvier 2026 portant subdélé-
gation de signature du directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et
notamment la 8ème partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et
l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation
sous chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de
l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national ;
VU la note signée le 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le réseau
routier national ;
VU la demande et le Dossier d’Exploitation sous chantier présentés par APRR
le 9 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de
l’exploitation) en date du 10 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du Peloton Motorisé de la gendarmerie de Nemours en
date du 09 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du CRS du 20 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Essonne du 23 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de Seine-et-Marne du 21 avril
2026 ;
VU l’avis favorable de la commune du Coudray-Montceaux du 16 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Chailly-en-Bière du 21 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Cély-en-Bière du 15 avril 2026 ;
VU l’information transmise au SDIS de l’Essonne en date du 24 avril 2026 ;
VU l’information transmise au SDIS de Seine et Marne en date du 09 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 9 avril 2026 présentée par APRR
relative à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A6, N337 et N37,
dans le département de l’Essonne et dans le département de la Seine-et-
Marne, pendant les travaux d’investigation sur A6 entre les PR 26+900 et
44+400 d’A6 dans les deux sens ainsi que sur la N337 du PR 0 au PR 1+670 et
N37 du PR0 au PR2+600 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des
conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers et
des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d’APRR et des
entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux d’autre part ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de
l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de
Seine-et-Marne ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er
Du 4 mai 2026 au 13 mai 2026, APRR effectuera des travaux d’investigation sur
A6 entre les PR 26+900 et 44+400 d’A6 dans les deux sens ainsi que sur la
N337 du PR 0 au PR 1+670 et N37 du PR0 au PR2+600.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation
aux articles de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier suivants :
L’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être
réduite à 3 km
Le chantier pourra entraîner une déviation sur le réseau secondaire
ARTICLE 3
Les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à
l’occasion de ces travaux :
N
°
S
e
m
ai
n
e
Se
ns
Ch
ant
ier
Date phasage
PR
Premier
début
balisage
ITPC
PR Fin
de
balisag
e
Mode
d'exploita
tion
Fermeture
Diffuseur/
Bifurcation
19 1 4 mai 5 mai 0+000 1+670
Fermeture de
la N337 Sens
1
Déviation
Bretelles sortie diffuseur
12 A6 S1 -> N337
NVL A6 S1 34.000 au
35.000
la nuit du 4 mai au 5
mai inclus de 22h00 à
6h00
19 2 5 mai 6 mai 1+670 0+000
Fermeture de
la N337 sens
2
Déviation
Bretelles d’entrée
diffuseur 12 N337 -> A6
S2
NVL A6 S2 35.800 au
34
la nuit du 5 mai au 6
mai inclus de 22h00 à
6h00
19 1 6 mai 7 mai 0+000 2+600
Fermeture de
la N37 Sens
1
Déviation
Bretelles sortie diffuseur
13 A6 S1 -> N37
NVL S1 42.500 au
43.900
la nuit du 6 mai au 7 mai
inclus de 21h00 à 6h00
19 2 12 mai 13 mai 2+600 0+000
Fermeture de
la N37 Sens
2
Déviation
Bretelles d’entrée
diffuseur 13 N37 -> A6
S2
la nuit du 12 mai au 13
mai inclus de 21h00 à
6h00
19 1 6 mai 7 mai 2+400 2+400
Fermeture
Diffuseur
N37/D372
Déviation
Bretelles de sortie
diffuseur N37 -> D372
S1
la nuit du 6 mai au 7
mai inclus de 21h00 à
6h00
19 2 12 mai 13 mai 2+400 2+400
Fermeture
Diffuseur
N37/D372
Déviation
Bretelles d’entrée
diffuseur D372 -> N37
S2
la nuit du 12 mai au 13
mai inclus de 21h00 à
6h00
Reserve
21 1 18 mai 19 mai 0+000 1+670 Fermeture de
la N337 Sens
1
Déviation
Bretelles sortie diffuseur
12 A6 S1 -> N337
NVL A6 S1 34.000 au
35.000
la nuit du 18 mai au 19
mai inclus de 22h00 à
6h00
21 2 19 mai 20 mai 1+670 0+000
Fermeture de
la N337 sens
2
Déviation
Bretelles d’entrée
diffuseur 12 N337 -> A6
S2
NVL A6 S2 35.800 au
34
la nuit du 19 mai au 20
mai inclus de 22h00 à
6h00
21 1 20 mai 21 mai 0+000 2+600
Fermeture de
la N37 Sens
1
Déviation
Bretelles sortie diffuseur
13 A6 S1 -> N37
NVL S1 42.500 au
43.900
la nuit du 20 mai au 21
mai inclus de 21h00 à
6h00
21 2 21 mai 22 mai 2+600 0+000
Fermeture de
la N37 Sens
2
Déviation
Bretelles d’entrée
diffuseur 13 N37 -> A6
S2
la nuit du 21 mai au 22
mai inclus de 21h00 à
6h00
21 1 20 mai 21 mai 2+400 2+400
Fermeture
Diffuseur
N37/D372
Déviation
Bretelles de sortie
diffuseur N37 -> D372
S1
la nuit du 20 mai au 21
mai inclus de 21h00 à
6h00
21 2 21 mai 22 mai 2+400 2+400
Fermeture
Diffuseur
N37/D372
Déviation
Bretelles d’entrée
diffuseur D372 -> N37
S2
la nuit du 21 mai au 22
mai inclus de 21h00 à
6h00
D’autres balisages ponctuels, sans fermeture de diffuseur ou sections
pourront être posées sur la zone, hors jour hors chantier, dans le cadre de
l’arrêté permanent, pourront être posés jusqu’au 29 mai 2026.
Ils pourront cependant déroger à l’inter distance avec d’autres balisages afin
de permettre l’entretien courant de l’infrastructure.
ARTICLE 4
En cas d’aléa, le phasage défini ci-dessous ainsi dans l’article 5, pourra être
modifié, reporté ou prolongé sur la semaine du 18 au 22 mai 2026. Une
information sera réalisée par tout moyen préalablement auprès de la
préfecture de l’Essonne et de la DDT de la Seine-et-Marne.
La préfecture de l’Essonne et la DDT de la Seine-et-Marne devront être informées à
l’avance en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation,
particulièrement en cas d’activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des
mesures prises à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y
compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-
dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de
circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient
alors caduques.
ARTICLE 5 – Déviation
Fermeture de la N337 Sens 1
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 12 sens 1 A6 vers N337 :
Sens 1, une nuit le lundi 4 mai 2026, de 22h00 à 5h30.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Prendre la sortie en amont n°11 vers Coudray-Montceaux, puis D948, giratoire
direction Fontainebleau par N7.
Fermeture de la N337 Sens 2
Fermeture de la bretelle d’entrée diffuseur 12 sens 2 de N337 vers A6.
Sens 2, une nuit le mardi 5 mai 2026, de 22h00 à 5h30.
Déviation en sens 2 en direction de Paris depuis N337 :
Pour les usagers sur la N7 en provenance de Fontainebleau, poursuivre sur la
N7 jusqu’au giratoire avec la D948 puis direction Auvernaux et reprendre A6
direction Paris par la bretelle d’entrée du diffuseur n°11.
Fermeture de la N37 Sens 1
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 13 sens 1 A6 vers N37 :
Sens 1, une nuit le mercredi 6 mai 2026, de 21h à 6h00.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Pour les usagers sur A6 en provenance de Paris et désirant emprunter la RN37
en direction de Fontainebleau depuis l’échangeur A6/N37 devront sortir en
aval au diffuseur N°13 Milly la Foret puis D372 direction Milly, demi-tour au
rond- point à l’entrée de Milly (intersection D948 et D372), puis D372
direction Melun et D607.
Fermeture de la N37 Sens 2
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur 13 sens 2 N37 vers A6 :
Sens 1, une nuit le mardi 12 mai 2026, de 21h à 6h00.
Déviation en sens 2 en direction de Fontainebleau depuis A6.
Pour les usagers en provenance de Fontainebleau depuis la RN607 et désirant
emprunter la RN37 en direction depuis Paris depuis l’échangeur
N37/D607devront poursuivre sur la D607puis la D372 direction Cely puis
prendre l’A6 direction Paris au Diffuseur 13.1 (actuellement 13), entrée sens 2.
Fermeture Diffuseur N37/D372 Sens 1
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur sens 1 N37 vers D372 :
Sens 1, une nuit le mercredi 6 mai 2026, de 21h à 6h00.
Déviation en sens 1 en direction de Fontainebleau depuis N37.
Les usagers sur N37 en provenance de Paris et désirant emprunter la D372
devront sortir en aval au giratoire avec la D50 puis D50 rue de Fleury direction
Perthes, puis la rue de Chailly et enfin la D372 direction Milly la Forêt.
Fermeture Diffuseur N37/D372 Sens 2
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur sens 2 D372 vers N37 :
Sens 1, une nuit le mardi 12 mai 2026, de 21h00 à 6h00.
Déviation en sens 2 en direction de Paris sur N37 depuis D372.
Pour les usagers en provenance de la D372 et désirant emprunter la RN37 en
direction de Paris depuis le diffuseur avec la D372 devront poursuivre sur la
D372 direction Cely puis prendre l’A6 direction Paris au Diffuseur 13.1
(actuellement 13) , entrée sens 2.
ARTICLE 6 – Signalisation temporaire
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des
balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Inter-
ministérielle sur la signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place
en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier,
routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en
œuvre des déviations », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la si-
gnalisation temporaire du chantier.
ARTICLE 7 – Mesures d’information des usagers
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers au moyen de :
– L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés
à proximité des zones de travaux, sur A6,
– L’activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de
péages à proximité des zones de travaux, sur A6,
– La diffusion de messages d’informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7
FM », et « Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM »
– L’application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.
ARTICLE 8 – Exécution
– Le Directeur de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne,
– La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne,
– Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et affiché dans les établissements de la société
concessionnaire.
ARTICLE 10 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète
de l’Essonne ou du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud,
78 000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet
www.telerecours.fr).
Pour la Préfète, et par délégation, Pour le directeur départemental,
le chef du service l’adjoint au directeur,
éducation et sécurité routières,
Signé Signé
Guillaume LABRIT Laurent BEDU
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-30-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-693 du 30
avril 2026 réglementant la vente, la détention, la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Essonne du 1er mai 2026 au 31
mai 2026
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-693 du 30 avril 2026
réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d’azote
dans le département de l’Essonne du 1er mai 2026 au 31 mai 2026
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, en qualité de
Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique
contenant du protoxyde d’azote ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la Préfète de
l’Essonne ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende ;
1/4
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant que, en application des articles R. 634-2, R. 644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les
ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu
public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux
déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente,
des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou
avec son autorisation sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ;
Considérant que selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’usage
détourné du protoxyde d’azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que,
en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très
graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme
cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques
de troubles grave à l’ordre public (agitation anormale comparable à un état d’ébriété, perte de
connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d’addicto-vigilance a été multiplié par
10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces
consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences,
notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l’absence de
repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l’origine de séquelles et de handicaps
persistants ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l’alcool, alors même qu’il
a fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des
services de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l’usage intensif de
ce produit ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l’objet de saisies régulières dans diverses caches en Essonne
de bonbonnes de protoxyde d’azote, démontrant l’ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de
bonbonnes au quotidien comme à l’occasion d’évènements festifs ; que les premiers
signalements ont permis d’identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours
d’investigation ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure de l’Essonne ont constaté en 2025 :
- le 17 février 2025 à Longjumeau, la présence de bouteilles vides de protoxyde d’azote,
- le 4 juin 2025 à Brunoy, une personne a été interpellée en possession de 15 bonbonnes de
30 kg de protoxyde d’azote,
- le 20 août 2025 à Massy, la découverte de six bonbonnes de protoxyde d’azote,
- le 10 octobre 2025 à Massy, une personne interpellée avec 26 bouteilles de protoxyde d’azote,
- le 10 décembre 2025 à Longjumeau, la découverte de 60 bouteilles de protoxyde d’azote ;
2/4
Considérant que la Direction interdépartementale de la police nationale de l’Essonne et la
gendarmerie nationale de l’Essonne recensent en Essonne des signalements liés à la
consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences physiques ou de dégradations
de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d’azote a été en jeu, d’infractions au
code de la route liées à cette consommation ou d’abandon de bonbonnes sur la voie publique ;
que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés,
notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d’intoxication au
protoxyde d’azote ;
Considérant que les risques pour l’ordre public liés à la consommation de protoxyde d’azote
sont avérés ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir de tels risques par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui interdit la vente de
protoxyde d’azote aux particuliers en Essonne et encadre sa consommation et sa détention
répond à cet objectif ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : Du 1er mai 2026 au 31 mai 2026, la vente de protoxyde d’azote est interdite aux
particuliers dans le département de l’Essonne.
La vente de protoxyde d’azote est autorisée dans le département de l’Essonne de 08h00 à
20h00 aux seuls professionnels qui l’utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d’un titre professionnel et d’une pièce d’identité.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde
d’azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 : Du 1er mai 2026 au 31 mai 2026, la détention et la consommation de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient
sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département de
l’Essonne ;
Article 4 : Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France – 91010 Evry-
Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56,
avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
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Article 6: La Directrice de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de
l’Essonne et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète,
La Préfète déléguée
pour l’égalité des chances
SIGNE
Julie BOUAZIZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-04-30-00002
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-694 du 30
avril 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du
jeudi 30 avril 2026 au dimanche 3 mai 2026
inclus
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-694 du 30 avril 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne
du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 3 mai 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, en qualité de
Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la
Préfète de l’Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du
département de l’Essonne se déroulerait du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 3 mai 2026
inclus avec un état d’esprit hostile aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de
l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
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Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du jeudi 30 avril 2026 au
dimanche 3 mai 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à
compter du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 3 mai 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
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Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète,
La Préfète déléguée
pour l’égalité des chances
SIGNE
Julie BOUAZIZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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