Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-117 publié le 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
5actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté SUEZ RV Rebond ddets 91-97 du 29 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
2026 190 arrete de limitation de mouvement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-187 du 5 mai 2026 autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'une pêche de sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau de la Salmouille, sur la commune de MARCOUSSIS pour le compte de La société GTM Travaux Spéciaux (filiale de VINCI Construction).
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-708 du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Essonne
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-709 du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans le département de l'Essonne et portant abrogation de l'arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-302 du 16 février 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-117
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-04-29-00008 - arrêté SUEZ RV Rebond ddets 91-97 du 29 avril
2026 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2026-05-04-00004 - 2026 190 arrete de limitation de mouvement (5
pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-187 du 5
mai 2026 autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre d'une pêche de sauvegarde avant
travaux sur le cours d'eau de la Salmouille, sur la commune de
MARCOUSSIS pour le compte de La société GTM Travaux Spéciaux
(filiale de VINCI Construction). (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-05-05-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-708 du 5
mai 2026 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du
19 janvier 2023 portant création et désignation des membres du
comité social d'administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l'Essonne (2 pages) Page 19
91-2026-05-05-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-709 du 5
mai 2026 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du
19 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de
l'Essonne et portant abrogation de l'arrêté
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-302 du 16 février 2026 (2 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-04-29-00008
arrêté SUEZ RV Rebond ddets 91-97 du 29 avril
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-97 du 29 avril 2026
Autorisant la société SUEZ RV Rebond Insertion située 3 rue Rouvet 75019 PARIS, à déroger à la
règle du repos dominical, au sein du Centre Commercial Le Spot à Evry-Courcouronnes pour une durée
de trois ans.
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-22 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SUEZ RV Rebond Insertion située 3 rue
Rouvet 75019 PARIS, réceptionnée le 16 mars 2026 par mail à la Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 17 mars 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l’Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.,
CPME, U.2.P de l’Essonne, de la commune de Evry-Courcouronnes et de la Communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
VU l’avis favorable émis le 3 avril 2026 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.F.D.T., C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., CPME, U.2.P de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16
du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Evry-Courcouronnes, consulté le 17 mars 2026 n’a pas
statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’assemblée de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, consultée le 17 mars 2026 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société SUEZ RV Rebond Insertion, a pour objet d’employer
deux salariés en tant qu’opérateurs sur le site du Centre Commercial le SPOT à Evry-Courcouronnes ;
2-2
CONSIDERANT que l’entreprise SUEZ RV Rebond Insertion dont l’activité consiste à l’insertion de
personnes en difficultés socio-économiques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que l’entreprise SUEZ RV Rebond Insertion, soutenue par le groupe SUEZ, s’est vu
attribuer un marché conclu avec Le Centre commercial Le Spot, offrant des postes de travail
correspondants aux compétences de ses salariés, auxquels seront confiés la collecte, le tri et la
valorisation des déchets recyclables du Centre Commercial le Spot à Evry-Courcouronnes;
CONSIDERANT que les postes des agents, affectés sur le site de la mini déchetterie au sein du Centre
commercial Le Spot, doivent couvrir tous les jours d’ouverture du magasin soit 7 jours sur 7, y compris le
dimanche, qu’il ne serait pas possible, en termes sanitaires et sans causer de préjudice au public, de laisser
les déchets s’accumuler le dimanche, journée de forte affluence ;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord d’entreprise
relatif au repos dominical du 2 octobre 2024 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société SUEZ RV Rebond Insertion située 3 rue Rouvet 75019 PARIS est autorisée à
employer deux salariés volontaires, le dimanche, sur le site du Centre Commercial le Sport à Evry-
Courcouronnes pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2026-05-04-00004
2026 190 arrete de limitation de mouvement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026-PREF-DDPP/190
Relatif aux mouvements d’ovins et de caprins dans le département de l’Essonne à l’occasion
de la fête de l’Aïd-el-Adha
La Préfète de l’Essonne
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,
n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux
règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d’origine animale et
organisant les contrôles officiels ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II
(parties L. et R.), le chapitre Ier du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-
24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
VU le code civil, notamment l’article 1385 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la
détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces
établissements ;
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en
cours de transport ;
VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés
d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de
protection animale dans les abattoirs ;
VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l’arrêté du 9
juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences
et embryons et à l’organisation des contrôles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Essonne ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du
code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il
est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux
vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d’élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus
de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à
l’exportation vers des pays tiers ou à l’expédition sur le territoire national.
Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières
installations à d’autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l’établissement régional de l’élevage (ERE), conformément à l’article D.212-26 du code rural et
de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Essonne.
Article 3 : Le transport et le déchargement d’animaux vivants des espèces ovine et caprine
sont interdits dans le département de l’Essonne excepté dans les cas suivants :
- le transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à
destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu’il soit réalisé par
des transporteurs habilités, titulaires d’une autorisation de transport en cours de
validité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclaré
pour son activité d’élevage auprès de l’établissement régional de l’élevage ;
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d’élevage à l’établissement interdépartemental de
l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l’établissement régional de l’élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,
conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4 : Des dérogations à une ou plusieurs opérations mentionnées à l’article 3 du présent
arrêté pourront être accordées, pour une durée limitée, à toute personne physique ou
morale se proposant de faire procéder, pour le compte de particuliers, à l’abattage des
animaux en abattoir agréé pour la fête de l’Aïd-el-Adha en Essonne ou hors du département
puis de restituer, le cas échéant après livraison, les produits issus de l’abattage à ces
particuliers au moyen d’une traçabilité efficace.
Une dérogation à l’agrément des centres de rassemblement est accordée au vu des garanties
fournies par le demandeur, permettant de vérifier que les opérations concernées sont
organisées et mises en œuvre dans des conditions conformes à la réglementation.
A cette fin, le demandeur adresse au Directeur départemental de la protection des
populations de l’Essonne, Boulevard de France-Georges Pompidou – TSA 81104 – 91010 Evry-
Courcouronnes cedex, avant le 05 mai 2026, une demande selon les modalités décrites dans
l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Conformément à l’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres
de rassemblement d’animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré
par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la mise
en circulation et la commercialisation des animaux.
Les conditions de délivrance de l’agrément sont définies dans l’arrêté du 16 décembre 2011
visé ci-dessus.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l’établissement régional de l’élevage.
Cet enregistrement conditionne l’accès aux centres de rassemblement.
Article 6 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 05 mai au 05 juin 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les
sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
• Un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l’Essonne
• Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Direction Générale de l’Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
• Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de
rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de
l’application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : http://www.télérecours.fr).
ANNEXE 1
Demande de dérogation à l’agrément des centres de rassemblement
dans le département de l’Essonne
Afin d’obtenir une dérogation à l’agrément des centres de rassemblement, le demandeur
adresse au Directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne, Boulevard
de France-Georges Pompidou – TSA 81104 – 91010 Evry-Courcouronnes cedex, avant le 07 mai
2026, une demande écrite incluant :
- ses nom et adresse ;
- le nombre, l’origine des animaux concernés, leurs numéros d’identification et les
dates prévues pour leur déchargement sur le site du rassemblement temporaire ;
- le descriptif des opérations qui seront menées sur le site concerné ;
- les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où auront lieu le
déchargement, la vente des animaux vivants et la livraison des carcasses ;
- une attestation de l’abattoir agréé dans lequel aura lieu l’abattage comportant le
nombre d’animaux concernés ;
- le descriptif des dispositions prises pour assurer, conformément à la réglementation,
le transport, l’hébergement et la détention des animaux ;
- le descriptif des dispositions prises pour assurer le transport des carcasses en retour,
ainsi que leur distribution aux acheteurs et notamment l’heure et le jour de cette
distribution.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-05-05-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-187 du 5 mai
2026 autorisant la SARL RIVE à procéder à la
capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'une pêche de sauvegarde avant travaux sur le
cours d'eau de la Salmouille, sur la commune de
MARCOUSSIS pour le compte de La société GTM
Travaux Spéciaux (filiale de VINCI Construction).
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-187 du 5 mai 2026
autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d’une pêche
de sauvegarde avant travaux sur le cours d’eau de la Salmouille, sur la commune de MARCOUSSIS pour le
compte de La société GTM Travaux Spéciaux (filiale de VINCI Construction).
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l’article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l’article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-
10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024 DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
1/6
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l'eau
VU l’arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 15 avril 2026 transmise par la SARL RIVE ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 16 avril 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une pêche de sauvegarde en amont de la réalisation des travaux
dans le cours d’eau ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’opération :
La SARL RIVE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé Agence
"Centre - Val de Loire", 11 Quai Danton, 37500 CHINON, représentée par son Gérant Monsieur Michel
BACCHI, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations :
• Monsieur François COLAS
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l’opération de pêche sont :
• Eliakim PEARON : Hydrobiologiste – chargé d’études
• Michel BACCHI : Hydrobiologiste – chargé d’études, Co-Directeur du Bureau d’études
• Lorène ROSCIO :Hydrobiologiste – chargée d’études
• Mattéo MINGOTAUD : Hydrobiologiste – chargé d’études
• Muhetabaer YUSUFU : Hydrobiologiste – chargée d’études
• Marie THELLIER : Hydrobiologiste – chargé d’études
• Gabriel GUIBERT : Hydrobiologiste – chargé d’études
• Jérémy LAUNAI : Hydrobiologiste – technicienne d’études
• Charlotte GASNE DESTAVILLE : ingénieure stagiaire
• Jade BONDU : ingénieure stagiaire
• Gaelle DUTERNE : Stagiaire
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L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 – Objectif de la pêche :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et
l’identification des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde considérant les travaux de réfection qui
doivent avoir lieu sur le cours d’eau de la Salmouille.
Les poissons seront remis à l’eau en amont du secteur faisant l’objet de travaux, à l’exception des
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (R. 432-5 du C.E.). Ces dernières seront
détruites in situ.
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Cours d'eau Commune
Coordonnées (L93)
de la station
limite aval
Coordonnées (L93)
de la station
limite amont
Longueur
approximative
de la sation.
(m)
Largeur
mouillée
moyenne
(m)
Profondeur
mouillée
moyenne
(m)
Catégorie
piscicole
X Y X Y
La Salmouille Marcoussis 639801 6840001 639738 6840062 80 1,0 0,10 2
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 15 juin 2026 au 30 octobre 2026. Les dates précises d’inventaires
seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30°C ou si dans le cadre du
suivi de l’étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d’un seuil d’alerte pour le cours d’eau
sur lequel est réalisé l’opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d’échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
• Les pêches seront pratiquées à l’électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l’arrêté du 2 février 1989 : Marque HANS GRASSL - Modèle
IG600 TL ou EL64 II alimentés par un groupe électrogène,
• Filets verveux, épuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l’action
de capture.
• Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 – Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
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S'agissant de leur destination :
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l’environnement);
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d’espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s’avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 – Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés, l’identité des personnes présentes
sur les chantiers de prélèvement, ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au
moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d’intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l’avance au service départemental de l’OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l’Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 – Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 – Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif
de l’opération.
ARTICLE 11 – Présentation de l’autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
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La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 – Exécution :
La directrice départementale des Territoires, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l’eau
SIGNÉ
Kevin THOMAS
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ANNEXES
Plans de localisation des opérations autorisées
Cours d’eau La Salmouille à MARCOUSSIS
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-05-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-708 du 5 mai
2026 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP
N°098 du 19 janvier 2023 portant création et
désignation des membres du comité social
d'administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de
l'Essonne
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-708 du 5 mai 2026
modifiant l’arrêté 2023–PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et
désignation des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatifs aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d’administration de la police nationale ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et désignation
des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police
nationale dans le département de l’Essonne ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu la demande du 23 avril 2026 de modification de composition de l’arrêté 22023–PREF-
DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et désignation des membres du
comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale dans le
département de l’Essonne de M. Guillaume ROUX, secrétaire départemental du syndicat
Un1té 91 sollicitant :
- le remplacement de M. Jean-François RIFFAUD par M. Loïc ANDRE, en qualité de membre
titulaire
- le remplacement de M. Loïc ANDRE par M. Thomas LELEUX en qualité de membre suppléant
- le remplacement de Mme Julie PENETTICOBRA par M. Sébastien FAURE en qualité de
membre suppléant
- le remplacement de Mme Christine LADRIER par Mme Jennifer JOSSE en qualité de membre
suppléant ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne.
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté 2023–PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant
création et désignation des membres du comité social d’administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de l’Essonne est modifié comme
suit :
2° - Au titre du syndicat UN1TE SGP POLICE – FO
Membres titulaires Membres suppléants
Guillaume ROUX Sébastien FAURE
Loïc ANDRÉ Thomas LELEUX
Suzanne BERTHONNEAU Jennifer JOSSE
Article 3 : La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La Préfète
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-05-00002
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-709 du 5 mai
2026 modifiant l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP
N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation
des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le
département de l'Essonne et portant abrogation
de l'arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-302 du
16 février 2026
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-709 du 5 mai 2026 modifiant
l’arrêté 2023–PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d’administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l’Essonne et portant abrogation de l’arrêté n°2026-
PREF-DCSIPC-BOPCS-302 du 16 février 2026
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatifs aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d’administration de la police nationale ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°098 du 19 janvier 2023 portant création et désignation
des membres du comité social d’administration des services déconcentrés de la police
nationale dans le département de l’Essonne ;
Vu l’arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d’administration des services
déconcentrés de la police nationale dans le département de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-302 du 16 février 2026 modifiant l’arrêté 2023–PREF-
DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d’administration des services déconcentrés de la police nationale
dans le département de l’Essonne et portant abrogation de l’arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-
BSIOP-518 du 7 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats des élections
professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Vu la demande du 23 avril 2026 de modification de composition de l’arrêté l’arrêté 2023–
PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l’Essonne de M. Guillaume ROUX, secrétaire
départemental du syndicat Un1té 91 sollicitant :
- le remplacement de M. Loïc ANDRE par M. Jimmy CORROYER en qualité de membre
titulaire,
- le remplacement de M. Sébastien FAURE par M. Loïc ANDRE en qualité de membre
suppléant.
Sur proposition de la Directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne.
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-302 du 16 février 2026 modifiant l’arrêté
2023–PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration des services déconcentrés de la
police nationale dans le département de l’Essonne et portant abrogation de l’arrêté n°2024-
PREF-DCSIPC-BSIOP-518 du 7 juin 2024 est abrogé.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP N°099 du 19 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration des
services déconcentrés de la police nationale dans le département de l’Essonne est modifié
comme suit :
2° - Au titre du syndicat UN1TE SGP POLICE – FO
Membres titulaires Membres suppléants
Guillaume ROUX Loïc ANDRE
Suzanne BERTHONNEAU Jennifer JOSSE
Jimmy CORROYER Thomas LELEUX
Article 3 : La Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La Préfète
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr