Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-118 publié le 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BAT-081 du 6 mai 2026 portant composition de la commission d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dite "commission DETR"
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/083 du 6 mai 2026 prescrivant à l'encontre de la société MANUFACTURE EXPEDIT la consignation d'une somme de 4 138 EUR répondant au coût estimé des travaux et ou opérations prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril 2024 pour son établissement situé 50 avenue du Président Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170)
arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 5 mai 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de RTE des travaux de création d'une double liaison souterraine de 225 volts Escargot-villarceau n°1 et n° 2 à Nozay et de renforcement d'une liaison souterraine en sortie du poste les loges, LOGES-PIQUAGE A LINAS à Saint-Germain-Lès-Arpajon
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-704 du 5 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Palaiseau du 7 mai 2026 à 18h00 au 8 mai 2026 à 06h00
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-118
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-05-06-00003 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BAT-081 du 6 mai
2026 portant composition de la commission d'élus prévue à l'article
L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dite
"commission DETR" (2 pages) Page 3
91-2026-05-06-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/083 du 6
mai 2026 prescrivant à l'encontre de la société MANUFACTURE
EXPEDIT la consignation d'une somme de 4 138 EUR répondant au
coût estimé des travaux et ou opérations prévus par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26
avril 2024 pour son établissement situé 50 avenue du Président
Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170) (3 pages) Page 6
91-2026-05-05-00005 - arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 5
mai 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de
RTE des travaux de création d'une double liaison souterraine de 225 volts
Escargot-villarceau n°1 et n° 2 à Nozay et de renforcement d'une
liaison souterraine en sortie du poste les loges, LOGES-PIQUAGE A LINAS à
Saint-Germain-Lès-Arpajon (5 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-05-06-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-704 du 5
mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Palaiseau du 7 mai 2026 à 18h00 au 8 mai 2026 à 06h00 (3
pages) Page 16
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-05-05-00004 - arrêté n° 2026-00522 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux (5 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-06-00003
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BAT-081 du 6 mai
2026 portant composition de la commission
d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du code
général des collectivités territoriales, dite
"commission DETR"
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BAT-081 du 6 mai 2026
portant composition de la commission d’élus
prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales,
dite « commission DETR »
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-
32 à R. 2334-35 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU la note d’information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions d’élus
prévues à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BAT-068 du 13 avril 2026 portant composition
de la commission d’élusprévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités
territoriales, dite « commission DETR » ;
VU le courrier de saisine conjointe des présidents l’Union des maires de l’Essonne et de
l’Association des maires ruraux de l’Essonne en date du 21 avril 2026 ;
VU les désignations des 2 députés et des 2 sénateurs, respectivement, par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ;
CONSIDÉRANT que, lorsque le département compte deux associations des maires, dont tous
les membres de la seconde sont également membres de la première, une désignation
conjointe des membres de la commission est possible sans que soient organisées des
élections ;
1/2
CONSIDÉRANT que, par messages du 30 avril 2026, les présidents des deux associations des
maires du département de l’Essonne se sont accordés sur une désignation conjointe des
représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population n'excède pas 60.000 habitants, et des représentants des
maires des communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités
territoriales, la « commission DETR » instituée en Essonne comprend les membres suivants :
- 2 Sénateurs : Madame Jocelyne GUIDEZ et Monsieur David ROS ;
- 2 Députés : Madame Marie-Pierre RIXAIN et Monsieur Bérenger CERNON ;
- 4 représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20.000
habitants : Madame Valerie MICK-RIVES, Maire de Fontenay-le-Vicomte, Madame Carine
HOUDOUIN, Maire de Richarville, Monsieur Christian SCHOETTL, Maire de Janvry, et Monsieur
Pierre VALLEE, Maire de Les-Granges-le-Roi ;
- 5 représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60.000 habitants : Monsieur Willam
BERRICHILLO, Président de la CCPL, Monsieur Rémi BOYER, Président de la CCDH, Monsieur Julien
GARCIA, Président de la CCEJR, Monsieur Johann MITTELHAUSSER, Président de la CAESE, et
Monsieur Pascal SIMONNOT, Président de la CC2V.
ARTICLE 2 :
Les précédents arrêtés portant composition de ladite commission sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète de l’Essonne,
Signé
Fabienne BALUSSOU
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-06-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/083 du 6
mai 2026 prescrivant à l'encontre de la société
MANUFACTURE EXPEDIT la consignation
d'une somme de 4 138 EUR répondant au coût
estimé des travaux et ou opérations prévus par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril 2024
pour son établissement situé 50 avenue du
Président Kennedy à VIRY-CHÂTILLON (91170)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/083 du 6 mai 2026
prescrivant à l’encontre de la société MANUFACTURE EXPEDIT la consignation
d’une somme de 4 138 € répondant au coût estimé des travaux et ou opérations prévus
par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156
du 26 avril 2024 pour son établissement situé 50 avenue du Président Kennedy
à VIRY-CHÂTILLON (91170)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 29 juin 2023 portant imposition de mesures
d‘urgence à la société MANUFACTURE EXPEDIT au droit de son établissement situé 50, avenue du
Président KENNEDY sur le territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170),
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril 2024 portant mise en demeure de la
société MANUFACTURE EXPEDIT pour son établissement situé 50, avenue du Président KENNEDY sur le
territoire de la commune de VIRY-CHÂTILLON (91170),
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 27 février 2026, établi à la suite de la visite
d’inspection effectuée le 28 janvier 2026, transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 25 mars 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement suite à
l’inspection du 28 janvier 2026,
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 janvier 2026, en présence du gérant, l’inspection des
installations classées a constaté que :
• la situation sur site n’a évolué que très légèrement et qu’il subsiste encore des déchets qui ne sont
pas identifiés ;
• le fioul utilisé pour le groupe électrogène n’est toujours pas sur rétention alors que l’inspection
avait déjà attiré l’attention de l’exploitant en 2024 sur la nécessité de disposer d’une rétention
pour stocker le fioul, car les écoulements se dirigent directement vers un regard d’eaux pluviales
situé à proximité;
• l’état du sol autour de la cuve démontre que de nombreux déversements se produisent sans que
des actions correctives soient engagées ;
• les déchets stockés autour du site, notamment les GRV contenant des acides et des bases, ne
sont toujours pas identifiés et aucun document relatif à la gestion des déchets n’a été
communiqué, comme l’imposait la mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril
2024 susvisée.
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l’environnement de l’établissement,
et notamment (pollution du réseau d’eau pluvial par le fioul, absence d’identification des GRV contenant
des acides et bases pour les services de secours incendie,…) et qu’il convient donc d’y mettre un terme,
CONSIDÉRANT que le coût total des travaux et ou opérations est estimé à un montant de 4 138€
(quatre mille cent trente-huit euros) répondant au coût :
• de l’achat de deux rétentions pour des GRV de 1000 litres (rétentions base-line en
acier pour une cuve de 1000 litres IBC, galvanisé, 2 mm, avec supports de pose à 769€ HT unitaire
soit 1 845, 60€ TTC) ;
• du coût d’un pompage de la rétention et du nettoyage de la zone de stockage de fioul
(environ 1 500€ TTC) ;
• de l’achat de 15 panneaux PVC de taille A4 lié à l’identification des déchets et
produits (15* 44€ HT = 660HT d’où 792 TTC) .
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La procédure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement est engagée
à l’encontre de la société MANUFACTURE EXPEDIT, sise 50 avenue du Président KENNEDY
à VIRY-CHÂTILLON (91170), dont le siège social est situé 22 rue Réaumur 75003 PARIS, pour une somme
de 4 138 € (quatre mille cent trente huit euros) répondant au coût estimé des travaux et ou opérations
prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 26 avril 2024
susvisé.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 4 138€ (quatre mille cent trente-huit euros), est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 :
Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société
MANUFACTURE EXPEDIT, au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
2/3
ARTICLE 3 :
En cas d’inexécution des travaux et ou opérations, et du déclenchement de la procédure de
travaux et ou opérations d’office prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, la société
MANUFACTURE EXPEDIT perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes
engagées pour la réalisation des travaux et ou opérations. Ces dernières pourront être utilisées pour régler
les dépenses entraînés par l’exécution d’office des mesures demandées.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du deuxième alinéa de l’article L.171-8-II 1° du code de l’environnement, l’opposition à
l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative
devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société MANUFACTURE EXPEDIT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Maire de VIRY-CHÂTILLON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-05-00005
arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 5 mai
2026 portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de RTE des travaux de création d'une
double liaison souterraine de 225 volts
Escargot-villarceau n°1 et n° 2 à Nozay et de
renforcement d'une liaison souterraine en sortie
du poste les loges, LOGES-PIQUAGE A LINAS à
Saint-Germain-Lès-Arpajon
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Page 1 sur 5
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/082 du 5 mai 2026
portant déclaration d’utilité publique, au bénéfice de Réseau de transport d’électricité (RTE),
des travaux de création d’une double liaison souterraine de 225 000 volts Escargot-Villarceau
n°1 et n°2 à Nozay et de renforcement d’une liaison souterraine en sortie du poste Les Loges,
LOGES-PIQUAGE A LINAS à Saint-Germain-Lès-Arpajon
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à
R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24,
VU le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l’instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-
préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
VU la circulaire ministérielle du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport
et de distribution de l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/395 du 12 novembre 2025 portant ouverture d’une
enquête publique unique relative : à la demande d’autorisation environnementale, à la déclaration
d’utilité publique (DUP) déposée par RTE dans le cadre du raccordement électrique, à la demande de
permis de construire pour les bâtiments DC01 et HRB (n° PC 091 458 25 10003), à la demande de permis
de construire pour le bâtiment de la sous-station électrique (n° PC 091 458 25 10006), à la demande de
permis de construire pour le bâtiment administratif et le bâtiment d’accueil (n° PC 091 458 25 10007),
nécessaires au projet de construction d’un campus de data centers dénommé PAR3, situé route de
Villejust à NOZAY (91620), présenté par la société DATA4 NOZAY SAS,
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VU l’avis APJIF-2025–091 du 8 octobre 2025 de l’Autorité environnementale sur le projet de construction
d’un campus de centres de données « PAR3 » de la société DATA 4 à Nozay (91),
VU la demande présentée par Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 28 juillet 2025 en vue de
la déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une double liaison souterraine de 225 000 volts
Escargot-Villarceau n°1 et n°2 à Nozay et de renforcement d’une liaison souterraine en sortie du poste Les
Loges, LOGES-PIQUAGE A LINAS, à Saint-Germain-Lès-Arpajon,
VU le dossier présenté à l’appui,
VU la consultation des collectivités et des services intéressés par courrier du 31 juillet 2025 et les avis
formulés à cette occasion,
VU la consultation de la mairie de Saint-Germain-Lès-Arpajon par courrier du 2 février 2026 et l’avis de la
commune reçu le 23 février 2026,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 8 décembre 2025 au mardi 13 janvier 2026,
VU les conclusions du commissaire enquêteur du 15 février 2026 dans lesquelles il émet un avis favorable
avec la réserve de consulter la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon préalablement à la déclaration
d’utilité publique pour le raccordement au réseau de transport d’électricité d’un campus de data center
de l’entreprise DATA4 à Nozay,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon a été consultée, la réserve du commissaire
enquêteur est levée,
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports du 16 mars 2026 proposant de déclarer d’utilité publique les travaux de création de trois
liaisons souterraines de 225 000 volts relative au projet de data center « Data 4 » Nozay,
CONSIDÉRANT que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que les avis recueillis lors des consultations ne sont pas de nature à remettre en cause
l’économie générale du projet,
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs aux
inconvénients susceptibles d’être engendrés et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique
pour réduire ces derniers au minimum,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), les travaux de création
d’une double liaison souterraine de 225 000 volts Escargot-Villarceau n°1 et n°2 à Nozay et de renforcement
d’une liaison souterraine en sortie du poste Les Loges, LOGES-PIQUAGE A LINAS à Saint-Germain-Lès-
Arpajon. Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Marcoussis, de Nozay et de Saint-
Germain-Lès-Arpajon dans le département de l’Essonne. Le tracé général des trois liaisons souterraines
figure en annexe du présent arrêté.
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Article 2 :
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Marcoussis, de Nozay et de
Saint-Germain-Lès-Arpajon pour une durée de deux mois afin d’y être consultée par toute personne
intéressée. Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire pour constater l’accomplissement de
cette formalité.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de
la réponse de l’administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l’issue du silence gardé pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
Article 5 :
La Préfète de l’Essonne, les maires des communes de Marcoussis, de Nozay et de Saint-Germain-Lès-
Arpajon ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le site
www.essonne.gouv.fr .
Pour la Préfète et par délégation ,
Le Sous-préfet de Palaiseau,
signé
Rémi BOURDU
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Annexe : tracé général de la double liaison souterraine de 225 000 volts
Escargot-Villarceau à Nozay et de la liaison souterraine en sortie du poste Les
Loges, LOGES-PIQUAGE A LINAS à Saint-Germain-Lès-Arpajon
Page 5 sur 5
LOGES-PIQUAGE A LINAS
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-06-00002
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-704 du 5 mai
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
Palaiseau du 7 mai 2026 à 18h00 au 8 mai 2026 à
06h00
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-704 du 5 mai 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Palaiseau
du 7 mai 2026 à 18h00 au 8 mai 2026 à 06h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu la demande du 5 mai 2026, formulée par le service départemental de sécurité publique de
l’Essonne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du
1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
l’occasion de la soirée étudiante Point Gamma sur la commune de Palaiseau et plus
particulièrement sur le site de l’Ecole Polytechnique ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
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Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation.
Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs
en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et
de la sécurité publics ;
Considérant que cet événement annuel réunira 4 000 participants et qu’il convient de
sécuriser les abords de l’Ecole polytechnique afin d’éviter la venue de groupes de personnes
sans billets ; Que la soirée prévue est la plus ancienne et la plus grande fête étudiante de
France ;
Considérant que les fêtes étudiantes peuvent être sources de troubles à l’ordre public et qu’il
est nécessaire de les prévenir les éventuels débordements pouvant intervenir aux abords du
site ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, d’assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse
opérationnelle rapide des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras sur drones validés par
la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 sur la commune de Palaiseau, du 7
mai 2026 à 18h00 au 8 mai 2026 à 06h00; que les lieux surveillés concernent le territoire de la
zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
l’Essonne ; que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et
aux biens et d’assurer la régulation des flux de transport ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le service
départemental de sécurité publique de l’Essonne est autorisée du 7 mai 2026 à 18h00 au 8
mai 2026 à 06h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens, d’assurer la sécurité des rassemblements et réguler des flux de transport ainsi que de
pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
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Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Palaiseau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 7 mai 2026 à 18h00
au 8 mai 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l’Essonne
et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois.
Article 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-05-05-00004
arrêté n° 2026-00522 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00522
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l’utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité de la préfète,
1
secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’État de deuxième grade,
adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d’administration de l’État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
2
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration de
l’Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la
réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
3
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de
l’assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de
la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale
d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
4
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5