Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-121 publié le 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
2026 201 arrête de limitation de mouvement des petits ruminants dans le département de l'Essonne à l'occasion de la fête de l'Aïd-el-Adha
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-121
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2026-05-06-00005 - 2026 201 arrête de limitation de mouvement des
petits ruminants dans le département de l'Essonne à l'occasion de la
fête de l'Aïd-el-Adha (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2026-05-06-00005
2026 201 arrête de limitation de mouvement
des petits ruminants dans le département de
l'Essonne à l'occasion de la fête de l'Aïd-el-Adha
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026-PREF-DDPP/201
Relatif aux mouvements d’ovins et de caprins dans le département de l’Essonne à l’occasion
de la fête de l’Aïd-el-Adha
La Préfète de l’Essonne
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,
n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625
du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs aux
règles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d’origine animale et
organisant les contrôles officiels ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II
(parties L. et R.), le chapitre Ier du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-
24 à D.212-33 et l’article R.215-12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;
VU le code civil, notamment l’article 1385 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la
détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent
satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de
viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces
établissements ;
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en
cours de transport ;
VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés
d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de
protection animale dans les abattoirs ;
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VU l’arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux
des espèces ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l’arrêté du 9
juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences
et embryons et à l’organisation des contrôles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation
de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Essonne ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du
code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il
est nécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux
vivants des espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne, notamment, les exploitations d’élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus
de différentes exploitations destinées aux échanges intracommunautaires, à
l’exportation vers des pays tiers ou à l’expédition sur le territoire national.
Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premières
installations à d’autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 : La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à
l’établissement régional de l’élevage (ERE), conformément à l’article D.212-26 du code rural et
de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Essonne.
Article 3 : Le transport et le déchargement d’animaux vivants des espèces ovine et caprine
sont interdits dans le département de l’Essonne excepté dans les cas suivants :
- le transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à
destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, sous réserve qu’il soit réalisé par
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des transporteurs habilités, titulaires d’une autorisation de transport en cours de
validité et du certificat de compétence, ou par un détenteur régulièrement déclaré
pour son activité d’élevage auprès de l’établissement régional de l’élevage ;
- le transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d’élevage à l’établissement interdépartemental de
l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l’établissement régional de l’élevage.
Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,
conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4 : Conformément à l’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres
de rassemblement d’animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré
par la direction départementale de la protection des populations pour la détention, la mise
en circulation et la commercialisation des animaux.
Les conditions de délivrance de l’agrément sont définies dans l’arrêté du 16 décembre 2011
visé ci-dessus.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l’établissement régional de l’élevage.
Cet enregistrement conditionne l’accès aux centres de rassemblement.
Article 5 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Les dispositions du présent arrêté s’appliquent du 05 mai au 05 juin 2026.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DDPP/190 relatif aux mouvements d’ovins et de
caprins dans le département de l’Essonne à l’occasion de la fête de l’Aïd-el-adha est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, les
sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l’Essonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Essonne.
A Evry-Courcouronnes, le 6 mai 2026
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
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VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
• Un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de l’Essonne
• Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
Direction Générale de l’Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15
• Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de
rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de
l’application « télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : http://www.télérecours.fr).
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