Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-122 publié le 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté DDETS91-98 DU 11 MAI 2026 BASF FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-200 du 12 mai 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Grigny au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-122
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-05-11-00001 - arrêté DDETS91-98 DU 11 MAI 2026 BASF FRANCE
(2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-200 du 12
mai 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement
sur la commune de Grigny au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement (4 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-05-11-00001
arrêté DDETS91-98 DU 11 MAI 2026 BASF
FRANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
. . .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-05-11-00003
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-200 du 12 mai
2026 portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Grigny au titre
de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-200 du 12 mai 2026
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignement sur la commune de Grigny au titre de l’article L.350-3
du Code de l’environnement
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements
d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025–PREF–DCPPAT–BCA–362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°388-2025 DDT–SCVDS–BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Essonne le 22 avril
2026 et complétée le 23 avril 2026 par laquelle la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud – Seine
Essonne Sénart sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, l’autorisation d’abattre 2
arbres d’alignement au 9 rue du Ravin à Grigny ;
VU l’ensemble des pièces du dossier produit à l’appui de la demande ;
CONSIDÉRANT que les travaux effectués nécessitent l’abattage de 2 arbres d’alignement situés au 9 rue du
Ravin à Grigny ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement d’arbre au sens de l’article
L.350-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de 5
nouveaux arbres dont 4 en alignement dans le même secteur ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne :
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Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La Commnauté d’agglomération Grand Paris Sud – Seine Essonne Sénart, dont le siège est situé au 500 Place
des Champs-Élysées, 91000 Évry-Courcouronnes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à
entreprendre, les travaux d’abattage sur les 2 arbres d’alignement identifiés par la demande.
Article 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d’autorisation
d’abattage d’arbres d’alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire est tenu de s’assurer, préalablement à toute intervention, de l’absence d’occupation des
arbres par des espèces protégées (nids d’oiseaux, gîtes de chiroptères, etc.).
En cas de présence avérée ou suspectée, un signalement doit être adressé aux services compétents de la
DRIEAT Île-de-France.
De manière générale, les interventions en période d’hibernation des chiroptères, soit du 1er novembre au 15
mars, ainsi qu’en période de nidification des oiseaux, soit du 15 mars au 31 août, doivent être évitées, sauf à
démontrer l’absence de ces enjeux écologiques.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L’abattage des 2 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 5 arbres dont 4 en
alignement. Les fosses de plantation seront réalisées soit avec un volume minimal de 12 m³ de terre végétale
et mélange terre-pierre pour des fosses individuelles soit en fosses continues pour des plantations contiguës.
Les plantations compensatoires devront être réalisées durant la période automne-hiver, correspondant au
repos végétatif, afin de favoriser la reprise des végétaux et de limiter les risques liés aux conditions
climatiques estivales.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d’à minima 1 an, des
plantations.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès
qu’elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature du traitement de surface
et durée de garantie de reprise si elle diffère du dossier présenté).
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
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Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l’autorisation et au président du conseil
départemental de l’Essonne.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° – Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
• soit en y déposant directement un recours.
2° – Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l’Essonne, Boulevard de
France – Georges Pompidou – TSA 71 103 – 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d’un recours hiérarchique le
Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois
les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des territoires de l’Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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La Cheffe du Bureau
Biodiversité et Territoire
Signé
Delphine Redouane
Annexe 1 : Plan d’implantation des arbres de compensation envisagée
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