Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-123 publié le 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
7actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
Arrêté IMLGLS Association COJE
Renouvellement Arrêté ISFT Association COJE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté 91-100 MEDIACO MAXILIFT du 11 mai 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 7 mai 2026prescrivant l'ouverture des enquête publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution d'une réserve foncière sur le secteur dénommé "Courdimanche" aux Ulis et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR n°013 du 11 mai 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 du PR 0 au PR 15+279 et du PR 22+594 au PR 23+599 dans le département de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté Déclassement Aérodrome J-B SALIS Meeting aérien Cerny-LFA 2026
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-825 du 13 mai 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-123
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-05-13-00002 - Arrêté IMLGLS Association COJE (3 pages) Page 3
91-2026-05-13-00003 - Renouvellement Arrêté ISFT Association COJE (3
pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-05-11-00004 - arrêté 91-100 MEDIACO MAXILIFT du 11 mai 2026
(2 pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-05-07-00002 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 7
mai 2026prescrivant l'ouverture des enquête publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de
constitution d'une réserve foncière sur le secteur dénommé
"Courdimanche" aux Ulis et à la cessibilité des emprises nécessaires
à la réalisation de celui-ci (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-05-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR
n°013 du 11 mai 2026 portant sur la réglementation temporaire de
la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 du PR 0 au PR
15+279 et du PR 22+594 au PR 23+599 dans le département de
l'Essonne. (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-05-11-00006 - Arrêté Déclassement Aérodrome J-B SALIS
Meeting aérien Cerny-LFA 2026 (12 pages) Page 24
91-2026-05-13-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-825 du 13
mai 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du mercredi 13 mai 2026
au dimanche 17 mai 2026 inclus (3 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-05-13-00002
Arrêté IMLGLS Association COJE
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS-2026 N° 101 du 13/05/2026
portant agrément de l’Association Communauté Jeunesse « COJE »
AU TITRE DE L’ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à
R.365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDCS-2021 N° 91-17 du 15 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément
de l’association Communauté Jeunesse (COJE) relatif à l’activité d’intermédiation locative et de
gestion locative sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DDETS91-91 du 22 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur David DUMAS et à Monsieur Frédéric JALMAIN Directeurs départementaux adjoints ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association Communauté Jeunesse
(COJE) en date du 30 avril 2026 auprès de la Préfète de département ;
Considérant l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
Considérant la capacité de l’Association Communauté Jeunesse (COJE) à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département ;
Considérant la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale est renouvelé
à l’association Communauté Jeunesse (COJE) » pour les activités suivantes :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM ; il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d’économie mixte et des collectivités locales.
- La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire ( ALT) : le décret ne prévoit
d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a
conclu une convention ALT.
Article 2
L’agrément est accordé pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er sur le territoire du
département de l’Essonne.
Article 3
L’association Communauté Jeunesse (COJE) » identifié sous le numéro Siret 785 164 252 000 39, située
au 21 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS, bénéficie d’un agrément au titre de l’intermédiation lo-
cative et de la gestion locative sociale.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 15 mars 2026 jusqu’au 14 mars
2031.
Il devra être renouvelé par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L’association Communauté Jeunesse (COJE) est tenue :
• d’adresser annuellement à la préfète de l’Essonne un compte rendu d’activité relatif aux actions
couvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article
R.365-7 du code de la construction et de l’habitation ;
de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d’affec-
ter l’exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté,
la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le re-
cours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou
directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Dans ce cas, le présent ar-
rêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Philippe COUPARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-05-13-00003
Renouvellement Arrêté ISFT Association COJE
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS-2026 N° 102 du 13/05/2026
portant agrément de l’association Communauté Jeunesse « COJE »
AU TITRE DE L’ACTIVITÉ D’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à
R.365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDCS-2021 N° 91-16 du 15 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément
de l’association Communauté Jeunesse « (COJE) » relatif à l'activité d’Ingénierie Sociale,
Financière et Technique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DDETS91-91 du 22 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur David DUMAS et à Monsieur Frédéric JALMAIN Directeurs départementaux adjoints ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association Communauté Jeunesse
(COJE) en date du 30 avril 2026 auprès de la Préfète de département ;
Considérant l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
Considérant la capacité de l’association Communauté Jeunesse « (COJE) » à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose
dans le département ;
Considérant la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à
l’association Communauté Jeunesse « (COJE) » pour les activités suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM ;
- la recherche de logement adaptés.
Article 2
L’agrément est accordé pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er sur le territoire du
département de l’Essonne.
Article 3
L’association Communauté Jeunesse (COJE) identifié sous le numéro Siret 785 164 252 000 39, située
au 21 avenue Jules Vallès 91200 ATHIS-MONS, bénéficie d’un agrément au titre de l’ingénierie sociale,
financière et technique.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 15 mars 2026 jusqu’au 14 mars
2031. Il devra être renouvelé par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L’association Communauté Jeunesse (COJE) est tenue :
d’adresser annuellement à la préfète de l’Essonne un compte rendu d’activité relatif aux actions
couvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article
R.365-7 du code de la construction et de l’habitation ;
de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d’affec-
ter l’exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de l’orga-
nisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté,
la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le
recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou
directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Philippe COUPARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-05-11-00004
arrêté 91-100 MEDIACO MAXILIFT du 11 mai 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
2-2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-07-00002
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 7 mai
2026prescrivant l'ouverture des enquête
publiques conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique du projet de constitution d'une
réserve foncière sur le secteur dénommé
"Courdimanche" aux Ulis et à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/085 du 7 mai 2026
prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
à la déclaration d’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière
sur le secteur dénommé « Courdimanche » aux Ulis
et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci
présenté par la commune des Ulis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-
Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-017 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération numéro 2025/040 du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 10 avril
2025 approuvant le dossier d’enquête publique conjointe et sollicitant la préfète pour l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe,
VU le courrier du maire des Ulis en date du 12 mai 2025 sollicitant l'ouverture de l’enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet
de constitution d’une réserve foncière sur le secteur dénommé « Courdimanche » sur le territoire de la
commune des Ulis,
VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique,
VU les avis des services consultés,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant le
département de l'Essonne,
VU la décision n°E26000019/78 du 17 avril 2026 de la Présidente du Tribunal administratif de Versailles
portant désignation de Monsieur Pierre LALANDE, inspecteur auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire de
défense en retraite en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Jean-Pierre DENUC, architecte
DPLG en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
A P R È S consultation du commissaire enquêteur,
S U R proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
1
Arrête
Article 1er : dates et objet des enquêtes
Il sera procédé, du mardi 1er septembre (9h) au vendredi 18 septembre 2026 (16h), soit 18 jours
consécutifs, aux enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la
cessibilité des emprises nécessaires à la constitution d’une réserve foncière sur le secteur
« Courdimanche » sur le territoire de la commune des Ulis.
Le projet consiste à acquérir les lots du centre commercial afin de pouvoir réaliser les études
techniques précises que requiert l’opération d’aménagement envisagée par la commune des Ulis.
Pendant toute la durée des enquêtes, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante :
Mairie des Ulis – Direction de l’urbanisme - Rue du Morvan - BP43 – 91940 Les Ulis.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n°E26000019/78 du 17 avril 2026, le Tribunal administratif de Versailles a nommé Monsieur
Pierre LALANDE en tant que commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Pierre DENUC en qualité de
commissaire enquêteur suppléant. En cas d’empêchement de Monsieur LALANDE, la préfète de
l’Essonne transférera sans délai à Monsieur DENUC, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de
l’enquête.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie des Ulis, Rue du Morvan, BP43 – 91940 Les Ulis où le
commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d’ouverture d’enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une
première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit
premiers jours de celles-ci.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cet
avis sera publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d’affichage municipal de la commune des Ulis.
L’accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d’affichage.
De plus, la mairie des Ulis devra procéder à l’affichage, visible et lisible de la voie publique, du même
avis sur les lieux de la réalisation projetée.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d’enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la mairie des Ulis, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l’état
parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
2/4
En application de l’article R.131-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les
propriétaires auxquels notification est faite par la mairie des Ulis du dépôt du dossier à la mairie sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou à défaut, de
donner tous les renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Ils devront à cet effet retourner à la mairie des Ulis la fiche de renseignement qui leur est adressée,
dûment complétée, afin qu’elle soit annexée au dossier.
Article 5 : consultation du dossier d'enquêtes et observations du public
Le dossier d'enquêtes comportant notamment la notice explicative, le dossier parcellaire ainsi que les
registres d'enquêtes établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre parcellaire), seront
déposés à la mairie, Rue du Morvan, BP43, Les Ulis (91940), et mis à la disposition du public pendant
toute la durée des enquêtes, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.
➢ lundi, mardi et mercredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30
➢ jeudi de 8h45 à 12h et vendredi de 8h45 à 16h
➢ samedi de 9h à 12h15
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d'enquêtes à l'adresse suivante : Cité administrative ~ préfecture de
l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ~ bureau de
l’utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l’ouverture des enquêtes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État
en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
✔ consignées sur les registres d’enquêtes mis à disposition à la mairie, rue du Morvan – BP43 –
91940 Les Ulis,
✔ reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,
✔ adressées par courrier en mairie, à l’attention du commissaire enquêteur, avant la clôture de
l’enquête pour être annexées au registre papier,
✔ transmises par courrier électronique reçu jusqu’au vendredi 18 septembre 2026, avant 16h à :
pref-dup@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le vendredi 18
septembre 2026, 16h.
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites
ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
→ le samedi 5 septembre 2026 de 9h à 12h
→ le mercredi 9 septembre 2026 de 9h à 12h
→ le mardi 15 septembre 2026 de 14h à 17h
→ le vendredi 18 septembre 2026 de 13h à 16h
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquêtes, les registres sont clos et signés par le maire qui les transmet
accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
3/4
Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne
susceptible de l'éclairer.
Il rédigera, pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, un rapport énonçant ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Il rédigera, pour l’enquête parcellaire, le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur l’emprise
des ouvrages projetés.
Dans un délai d’un mois maximum suivant la clôture des enquêtes, il transmettra à la Préfète de
l’Essonne, le dossier, les registres, le rapport sur la demande de déclaration d’utilité publique et le
procès-verbal de l’opération accompagné de son avis.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal de
l’opération à la mairie des Ulis afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an
à compter de la date de clôture des enquêtes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
Tous les frais relatifs à l’organisation des enquêtes conjointes sont à la charge de la mairie des Ulis.
Article 11 – exécution
La Préfète de l’Essonne, le maire des Ulis et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
signé
Rémi BOURDU
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR
n°013 du 11 mai 2026
portant sur la réglementation temporaire de la
circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A10 du PR 0 au PR 15+279 et du PR 22+594
au PR 23+599 dans le département de l'Essonne.
Direction de la réglementation et
de la sécurité routière
Service éducation et sécurité routières
Section réglementation et sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2026-PREF-DRSR-SESR n°013 du 11 mai 2026
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau
COFIROUTE sur l’autoroute A10 du PR 0 au PR 15+279 et du PR 22+594
au PR 23+599 dans le département de l’Essonne.
La Préfète de l’Essonne
VU le code de la route et notamment son article R 411-8 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le
complétant ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et
huitième parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de
l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à
l’exploitation sous chantiers ;
VU la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le
réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci
Autoroutes) en date du mercredi 8 avril 2026 ;
VU l’avis favorable du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en
date du 28 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA en date du 14 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers et des
personnels de la société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation sur l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la
société Cofiroute.
SUR proposition du secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux d’entretien listés ci-dessous dits « à haut rendement » auront lieu
sur le réseau autoroutier concédé du lundi 18 mai 2026 au jeudi 09 juillet 2026
(semaines 21 à 28) entre les PR 0 et 15+279 puis entre les PR 15+279 et 23+599
de l’autoroute A10 :
entretien des chaussées : réfection de détériorations temporaires localisées
(DTL), campagne annuelle de pontage de fissures.
travaux d’entretien courant : fauchage linéaire, balayage et traitement du
terre-plein central et de la bande d’arrêt d’urgence.
signalisation horizontale : campagne annuelle de repassage en peinture
(signalisation horizontale) et application de barrettes sonores (dispositifs
d’alerte sonore).
Article 2 :
Pour la réalisation des travaux visés à l’article 1, la disposition d’exploitation
suivante sera mise en œuvre pendant la période entre les semaines 21 et 28
(du lundi 18 mai au jeudi 09 juillet 2026 hors week-end et jours fériés) :
la longueur d’un balisage pour la neutralisation d’une ou plusieurs voies de
circulation y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) sera
étendue à 11 km au lieu des 6 km réglementaires.
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent
dossier et d’autres travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les in-
ter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation
d’une voie, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un une neutralisation d’une voie
et pour l’autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux
chantiers est situé dans la section concernée.
5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation
de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section
concernée.
10 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une ou
deux voies et pour l’autre un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
au besoin pour le temps de pose ou de dépose d’un balisage à la suite d’un
balisage déjà existant.
Article 3 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chan-
tier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou
d’une insuffisance de cette signalisation.
Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui,
actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 No-
vembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interminis-
térielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrê-
té du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par
la ronde de sécurité.
Article 4 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment
les risques de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à
l’aide des moyens suivants :
activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en
amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au
droit des entrées équipées.
diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7
FM, les comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site
internet www.vinci-autoroutes.com, l’application « Ulys » (trafic en temps réel)
sur smartphone et par téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le secrétaire général de Préfecture de l’Essonne,
Le Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière sud île-de-France,
Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne,
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
l’Essonne.
Une copie sera adressée pour :
le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers ;
Le Président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Essonne ;
Le Directeur départemental du SAMU de l’Essonne.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne et affiché dans les établissements de la société
concessionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète
de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de
Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78 000 VERSAILLES, ou par voie
dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr).
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef du service éducation et sécurité routières,
Signé
Guillaume LABRIT
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-11-00006
Arrêté Déclassement Aérodrome J-B SALIS
Meeting aérien Cerny-LFA 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC - 700 du 11 mai 2026
portant modification temporaire des limites des zones publiques et réservées sur
l’aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La Ferté-Alais
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/069 du 11 mai 2010 relatif à la police
sur l’aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais ;
VU l’arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 02 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-
Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 24 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
VU la demande en date du 3 avril 2026 par laquelle Mme Brigitte SALIS,
Madame Clara BONLARRON et Monsieur Gilles BONLARRON, propriétaires de
l’aérodrome Jean-Baptiste SALIS, sollicitent le déclassement d’une partie de la zone
réservée en zone publique sur l’aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais (plan joint au
présent arrêté) ;
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
VU l’avis favorable en date du 4 avril 2026 émis par la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens du CRNA Nord d’Athis-Mons, joint en annexe au présent arrêté ;
VU l’avis favorable en date du 24 avril 2026 (DGPN/DNPAF/UCA/N°26-07M) de l’Unité
Centrale Aérienne (UCA) de Toussus-le-Noble du groupement aérien et maritime de la
police nationale (direction nationale de la police aux frontières), joint en annexe au
présent arrêté ;
VU l’avis technique n°2026-263/DSAC-N/AG/AEAL du 7 avril 2026 du Délégué Île-de-
France de la direction générale de l’aviation civile, joint en annexe au présent arrêté ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Pour les besoins de la manifestation aérienne des 23 et 24 mai 2026 sur
l’aérodrome Jean-Baptiste Salis situé sur la commune de Cerny (91), les limites des zones
publiques et réservées telles que fixées à l’arrêté du 11 mai 2010 susvisé sont modifiées
du jeudi 14 mai 2026 à 08h00 au mercredi 27 mai 2026 à 23h59 comme indiqué dans le
plan annexé et sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières ci-
dessous et jointes en annexe.
Le déclassement temporaire d’une partie de la zone réservée est autorisé, selon la
demande de l’organisateur, dès le début de la préparation de cette dernière et tient
compte des impératifs dès l’activation des zones réglementées temporaires (ZRT)
jusqu’à la remise à l’état initial du site.
Article 2 : L’exploitation de l’aérodrome est transférée par protocole à l’Amicale Jean-
Baptiste Salis (AJBS) pendant la durée de déclassement.
L’AJBS s’assure de la préservation des voies d’accès des services d’ordre et de secours à
la zone de piste.
L’AJBS informe les usagers de l’aérodrome de la modification de l’arrêté de police de
l’aérodrome ainsi que de la fermeture de l’aérodrome. Il informe en particulier les
occupants basés sur l’aérodrome à charge pour eux d’informer les personnes qu’ils
accueillent dans leurs locaux.
Article 3 : L’organisateur de l’événement et l’exploitant de l’aérodrome veillent au
respect de l’environnement et à atténuer la gêne sonore que pourrait entraîner son
opération. Il s’assure notamment que les communes concernées sont prévenues de
l’opération.
Article 4 : L’organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle
zone publique. Il veille à empêcher la divagation d’animaux en zone réservée et en
interdire l’accès au public. Les agents de surveillance doivent être identifiables
(brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable), et une signalisation pour
canaliser le public vers le lieu de l’événement doit être mise en place.
Les nouvelles parties de la zone publique sont séparées des nouvelles parties de la zone
réservée par des barrières appropriées.
Les nouveaux lieux localisés en zone publique le temps de l’opération sont aménagés
pour l’accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. À défaut,
les produits et matériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à
clé et interdits au public.
Les aéronefs présents dans les nouvelles parties de la zone publique font l’objet d’une
surveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route
accidentelle. Pendant les heures d’ouverture au public, aucun de ces aéronefs n’accède
à la zone réservée ou n’a son moteur tournant.
Il est interdit de fumer ou d’allumer des feux à proximité des aéronefs et dans les
hangars contenant ces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriées sont
mises en place à cet effet.
Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence du pilote ou d’un membre d’équipage ou
d’un agent de surveillance, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, à
l’abri de toute utilisation non autorisée.
Article 5 : L’organisateur s’engage à se coordonner préventivement avec les services de
secours concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de
l’événement.
L’organisateur contacte immédiatement les forces de l’ordre présentes ou par
téléphone en composant le 17 en cas d’incident lié à la sûreté ou en cas d’observation
de situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes
ou des biens.
Article 6 : Durant la durée du déclassement, la piste 10/28 sera fermée. Seule la piste
« meeting » (anciennement 09/27) pourra être utilisée. La publication d’une information
aéronautique (NOTAM), demandée par l’exploitant d’aérodrome aux services
compétents de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) avec un préavis
suffisant, signale aux pilotes la modification de l’aire de mouvement (fermeture de
certaines zones par exemple) et recommande la prudence lors des manœuvres au sol
depuis le début de la préparation des lieux jusqu’au retour à leur état initial.
Article 7 : L’ensemble des documents de vol des aéronefs et de leurs pilotes effectuant
des baptêmes de l’air et des démonstrations feront l’objet de vérifications de validité à
l’occasion des journées de contrôles prévues avant les entraînements par les forces de
l’ordre (BGTA d’Athis-Mons).
Les pilotes devront justifier et être à jour de leur assurance, certificats médicaux,
licences et expérience de vol.
Concernant les différentes autorisations et évolutions dérogatoires pour l’ensemble des
présentations, la totalité des participants et pilotes devront justifier d’une expérience
requise pour le type de démonstration et auront préalablement obtenu les autorisations
nécessaires auprès de l’aviation civile.
Article 8 : Conformément aux plans transmis, deux « DZ » situées près de la RD 191 au
hameau de Boigny sur la commune de Baulne seront créées pour l’occasion, et mis en
œuvre par la société « ABC Hélicoptères » afin de transporter des personnes sur le site.
Article 9 : Compte-tenu de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« urgence attentat », les mesures préventives de sécurité relatives aux accès sur site, à la
protection des aéronefs ainsi qu’aux contrôles des personnes transportées, devront être
strictement appliquées, et tout incident sera communiqué sans délai.
Le parc « avions », ouvert au public en matinée fera l’objet d’une attention particulière
et aucun avion ne restera sans surveillance. Lors de la fermeture au public et pendant
toute la durée de la manifestation, les personnes se trouvant dans la zone réservée
devront être facilement identifiables.
Article 10 : Excepté la limite des zones qui sont modifiées dans le cadre de l’opération en
question les autres dispositions de l’arrêté de police de l’aérodrome susvisé ne sont pas
modifiées et demeurent applicables.
Article 11 : Toutes les prescriptions listées par la direction générale de l’aviation
civile/DSAC Nord dans son avis du 7 avril 2026 et par la direction générale de la police
nationale/Direction nationale de la police aux frontières dans son avis (avec une annexe)
du 24 avril 2026 doivent être respectées par l’organisateur (association AJBS) et les
propriétaires de l’aérodrome Jean-Baptiste SALIS.
Article 12 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Colonel, Commandant
du groupement de gendarmerie de l’Essonne, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation
Civile Nord, District Aéronautique d’Île-de-France, le Directeur National de la Police aux
Frontières, le Commandant de la Gendarmerie des Transports aériens, le Contrôleur
général, Directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne,
l’association AJBS et les propriétaires de l’aérodrome Jean-Baptiste SALIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des arrêtés administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux propriétaires
de l’aérodrome.
La Directrice de Cabinet,
Signé
Béatrice BLONDEL
ANNEXES
Avis favorable en date du 4 avril 2026 émis par la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens du CRNA Nord d’Athis-Mons
Avis favorable en date du 24 avril 2026 (DGPN/DNPAF/UCA/N°26-07M) de l’Unité
Centrale Aérienne (UCA) de Toussus-le-Noble du groupement aérien et maritime
de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) et son
annexe
Avis technique n°2026-263/DSAC-N/AG/AEAL du 7 avril 2026 du Délégué Île-de-
France de la direction générale de l’aviation civile
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-13-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-825 du 13
mai 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du
mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026
inclus
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-825 du 13 mai 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne
du mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-071 du 24 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du
département de l’Essonne se déroulerait du mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai
2026 inclus avec un état d’esprit hostile aux forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de
l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
1/3
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du mercredi 13 mai 2026 au
dimanche 17 mai 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à
compter du mercredi 13 mai 2026 au dimanche 17 mai 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
2/3
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3