Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-125 publié le 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
4actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
2026-60 SubdelegPouvoirsPropres DRIEETS-1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-037 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-40 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10, pour la réalisation des travaux d'entretien du réseau : Dans le sens Province-Paris (secteur COFIROUTE et secteur DiRIF), la Route Nationnale 20 dans le sens Province-Paris, ainsi que l'autoroute A126 extérieure dans le sens Palaiseau vers autoroute A6.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/086 du 13 mai 2026 mettant en demeure la société ENORIS de respecter les prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations situées route de la Bonde sur le territoire de la commune de MASSY (91300)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-125
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-03-23-00010 - 2026-60 SubdelegPouvoirsPropres DRIEETS-1 (6
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-05-13-00005 - 2026-DDFiP-037 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 10
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-05-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026-40 Portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10, pour la réalisation des travaux d'entretien du
réseau : Dans le sens Province-Paris (secteur COFIROUTE et secteur DiRIF),
la Route Nationnale 20 dans le sens Province-Paris, ainsi que l'autoroute
A126 extérieure dans le sens Palaiseau vers autoroute A6. (8 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-05-13-00006 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/086 du 13
mai 2026 mettant en demeure la société ENORIS de respecter les
prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations situées
route de la Bonde sur le territoire de la commune de MASSY (91300) (4
pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-03-23-00010
2026-60 SubdelegPouvoirsPropres DRIEETS-1
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-05-13-00005
2026-DDFiP-037 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 037
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Stéphanie DEHAIS, Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie
PRELOT et Aïssé SYLLA, Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur
des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux relations avec l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des
acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspectrices des Finances publiques,
affectées au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission
.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d’empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d’empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d’expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS s’agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d’empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d’Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre des services de gestion comptable de la Ferté-Alais, de Palaiseau
et de Longjumeau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d’Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d’Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
- Mme Stéphanie REY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division
.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service « Dépense de l’État –
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
.
Service Dépense de l’État – SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l’État – SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d’empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l’octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d’excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L’ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et
prendra effet au 18 mai 2026.
À Évry-Courcouronnes, le 13 mai 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-05-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n°
2026-40
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A10, pour la réalisation
des travaux d'entretien du réseau : Dans le sens
Province-Paris (secteur COFIROUTE et secteur
DiRIF), la Route Nationnale 20 dans le sens
Province-Paris, ainsi que l'autoroute A126
extérieure dans le sens Palaiseau vers autoroute
A6.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-13-00006
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/086 du 13
mai 2026 mettant en demeure la société ENORIS
de respecter les prescriptions applicables pour
l'exploitation de ses installations situées route de
la Bonde sur le territoire de la commune de
MASSY (91300)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/086 du 13 mai 2026
mettant en demeure la société ENORIS de respecter les prescriptions applicables pour
l’exploitation de ses installations situées route de la Bonde sur le territoire
de la commune de MASSY (91300)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d’incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à
risques infectieux,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables
aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au
titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 19 mars 2019 portant imposition à la société
ENORIS, dont le siège social est situé route de la Bonde à MASSY (91300), de prescriptions
complémentaires pour l‘exploitation de ses installations situées ZI de la Bonde – route de la Bonde à
MASSY (91300),
VU les rapports de l’inspection des installations classées en date des 29 janvier 2025 et 18 juillet 2025,
établis suite aux visites d’inspection des 28 novembre 2024 et 19 juin 2025,
Vu la lettre préfectorale du 26 février 2025 demandant à la société ENORIS d’engager des actions
correctives et de fournir les justificatifs nécessaires, suivie d’une proposition de mise en demeure de
respect des prescriptions, en date du 1er octobre 2025,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 février 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 9 décembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU le courrier préfectoral du 14 avril 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l’absence de réponse de l’exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 décembre 2025, l'inspection a constaté les non-conformités
suivantes :
• l’exploitant n’a pas transmis les éléments justifiant du contrôle de l’ensemble des paramètres du QAL 2
pour les LFC1 et LFC2 (titulaires et redondants),
• les moyennes journalières mesurées en LFC dépassent les limites d’émission fixées par l’arrêté
préfectoral du 19 mars 2019,
• les dépassements de valeurs limites d’émissions (VLE) persistent pour les dioxines et furannes, malgré
les actions mises en place par l’exploitant,
• l’impact des rejets atmosphériques n’a pas été réalisé en 2024, ni en 2025,
• plusieurs dépassements des VLE sur les eaux pluviales sont relevés, avec une forte augmentation de
tous les paramètres sur lesquels les dépassements sont constatés,
CONSIDÉRANT les dépassements des VLE des dioxines et furannes dans les fumées provenant de
l’UIOM et du LFC,
CONSIDÉRANT l’absence de communication de la part de l’exploitant dès les premiers dépassements
des VLE des dioxines et furannes,
CONSIDÉRANT l’absence de mesures ponctuelles sur 6 à 8 heures des dioxines et furannes suite aux
premiers dépassements,
CONSIDÉRANT la récurrence du non-respect de la transmission mensuelle des mesures en continu et
semi-continu des rejets atmosphériques,
CONSIDÉRANT l’absence de mesures de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement en
2024 et 2025,
CONSIDÉRANT les dépassements des VLE sur les eaux pluviales depuis trois analyses,
CONSIDÉRANT que les concentrations mesurées lors de la contre-mesure de l’été 2025 (pour les
paramètres MES, DBO5, DCO, COT, Zn, Pb et Cu) sont supérieures aux précédentes et ne respectent
toujours pas les valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral du 19 mars 2019,
CONSIDÉRANT la récurrence du non-respect de la transmission sur GIDAF des rapports de contrôle
annuels des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de prévention de la pollution atmosphérique et le devoir
d’informer l’inspection des installations classées et le public,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENORIS de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société ENORIS, dont le siège social est situé route de la Bonde 91300 MASSY, exploitant une usine
d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) et une installation de co-incinération de charbon/bois
déchets à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
2/4
→ dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté :
• l'article 28 b-2 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations
d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des
déchets d'activités de soins à risques infectieux :
- en transmettant, dès réception, le rapport de la mesure ponctuelle sur 6 à 8 heures des dioxines et
furannes dans les fumées du LFC 2. En cas de dépassements persistants, en en recherchant la cause et
en réalisant les travaux nécessaires,
- en réalisant la mesure ponctuelle sur 6 à 8 heures des dioxines et furannes dans les fumées du LFC 1
suite au dernier dépassement, et en transmettant, dès réception, le rapport à l'inspection. En cas de
dépassements persistants, en en recherchant la cause et en réalisant les travaux nécessaires.
• l'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/060 du 19 mars 2019 portant
imposition de prescriptions complémentaires à la société ENORIS pour l'exploitation des installations
susvisées :
- en transmettant mensuellement via GIDAF, les rapports de mesures en continu et semi-continu des
rejets atmosphériques.
• l'article 8.6.6 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 précité :
- en mettant en place le programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement, et
en transmettant, dès réception, les résultats.
• l'article 3.11.3.1 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 précité :
- en respectant les VLE des eaux pluviales,
- en évacuant les eaux pluviales en tant que déchets, et en transmettant les bordereaux de suivi ou
documents justificatifs associés, tant que les VLE mesurées sont supérieures et ne respectent pas les
VLE indiquées dans l'arrêté,
- en déposant sur GIDAF, l'ensemble des rapports de contrôle des eaux pluviales, notamment les deux
analyses de 2025 (contrôle annuel et contre-mesure).
→ dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
• l'article 8.6.2 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 précité :
- en transmettant les éléments justifiant que l'ensemble des paramètres du QAL 2 a été contrôlé pour
les LFC 1 et LFC 2 - titulaires et redondants.
• les articles 10.5.2 et 10.5.3 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 précité :
- en transmettant un plan d'action pour la suppression de tout dépassement journalier pour les rejets
dans l'air. Le plan d'action présentera le traitement à mettre en place pour supprimer les dépassements
des VLE fixées par l'arrêté préfectoral,
- en respectant les valeurs limites en concentration et en flux fixées par l'arrêté préfectoral.
→ pendant six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• l'article 8.6.4 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 précité et du dernier alinéa de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux
installations d'incinération et de co-incinération de déchets [...] :
- en respectant les VLE des dioxines et furannes dans les fumées provenant de l'UIOM et du LFC.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1er ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
3/4
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la société ENORIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le
maire de MASSY.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
4/4