Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-128 publié le 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
6actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
011. VF Délégation signature direction des soins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-210 du 18 mai 2026 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) pour la réalisation de l'action 1.195 du PAPI Seine et Marnes Franciliennes
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
AP portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de RTE, des travaux de création de la ligne souterraine de 225 000 volts Bois-Labette-Les Loges pour raccorder le centre de calcul de la société HPC à Bruyères-le-Châtel au poste RTE Les Loges à Saint-Germain-lès-Arpajon et à La Norville
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 20 mai 2026 portant enregistrement de la demande présentée par la société ACCIMOTO pour l'exploitation d'un centre de récupération, dépollution, démantèlement de véhicules hors d'usage spécialisé deux roues sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
20260519 AP040 Convocation des électeurs
20260519 AP041 Modificatif commission de recensement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-128
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2026-01-02-00008 - 011. VF Délégation signature direction des soins
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-210 du 18
mai 2026 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) pour la
réalisation de l'action 1.195 du PAPI Seine et Marnes Franciliennes (6
pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-05-20-00001 - AP portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de RTE, des travaux de création de la ligne souterraine de
225 000 volts Bois-Labette-Les Loges pour raccorder le centre de calcul de
la société HPC à Bruyères-le-Châtel au poste RTE Les Loges à
Saint-Germain-lès-Arpajon et à La Norville (4 pages) Page 15
91-2026-05-20-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 20
mai 2026 portant enregistrement de la demande présentée par la
société ACCIMOTO pour l'exploitation d'un centre de
récupération, dépollution, démantèlement de véhicules hors
d'usage spécialisé deux roues sur la commune de
BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-05-19-00008 - 20260519 AP040 Convocation des électeurs (4
pages) Page 27
91-2026-05-19-00009 - 20260519 AP041 Modificatif commission de
recensement (3 pages) Page 32
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2026-01-02-00008
011. VF Délégation signature direction des soins
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Publié au Recueil
Direction Générale
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
CENTRE HOSPITALIER D’ARPAJON
DECISION_DG_N°2026_011
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d’établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune – Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d’Arpajon à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 1er janvier 2026 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune – Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
consentie au profit de la Coordination Générale des Soins, Direction des Instituts de Formation, de la
Qualité, Gestion des Risques, et Expérience Patient.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Soins,
Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l’Institut des Formations Paramédicales,
et notamment la DECISION DG N°2025/043 du 07 avril 2025.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d’absence simultanée des délégataires de la Coordination Générale des Soins, Direction des
Instituts de Formation, de la Qualité, Gestion des Risques, et Expérience Patient, les services relevant
de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction
Commune.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
- Madame Marie-Paule SAULI, en qualité de Coordonnatrice Coordination Générale des Soins,
Direction des Instituts de Formations ParaMédicales, de la Qualité, Gestion des Risques, et
Expérience Patient de la direction commune CHSF-CHA ;
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- Madame Martine NICOLLET, en qualité d’Adjointe à la Direction des Soins du Centre
Hospitalier Sud Francilien ;
- Madame Martine NASRI, en qualité d’Adjointe à la Direction des Soins du Centre Hospitalier
d’Arpajon ;
- Madame Anne-Christine BASTISTA, en qualité d’Ingénieur qualité – Gestion des risques –
Adjointe à la Directrice Qualité – Gestion des risques de la direction commune CHSF-CHA ;
- Madame Seloua LAOUARI, en qualité de Coordinatrice des Instituts de Formations
ParaMédicales de la Direction commune CHSF-CHA ;
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA QUALITE,
GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE L’INSTITUT DES FORMATIONS PARAMEDICALES
Madame Marie-Paule SAULI reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l’organisation et à l’animation de la Coordination Générale des Soins,
Direction des Instituts de Formation, de la Qualité, Gestion des Risques, et Expérience Patient ;
- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Instituts, de la Qualité, de la Gestion des Risques et du
Partenariat en santé ;
- Les sanctions disciplinaires des étudiants de l’IFPM faisant suite à un Conseil de Discipline ;
- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles
assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
Au titre de la direction des soins de la direction commune, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Marie-Paule SAULI sans qu’il soit besoin de l’évoquer ou de le justifier, délégation est
consentie à Madame Martine NICOLLET, à l’effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI l’ensemble
des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur
de la Direction des Soins, à l’exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre
de recettes émis.
Au titre de la direction des soins du Centre Hospitalier d’Arpajon, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu’il soit besoin de l’évoquer ou de le justifier,
délégation est consentie à Madame Martine NASRI, à l’effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI
l’ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur de la Direction des Soins du Centre Hospitalier d’Arpajon, à l’exception des décisions de
licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Au titre de la direction Qualité-Gestion des Risques de la direction commune, et en cas d’absence
ou d’empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu’il soit besoin de l’évoquer ou de le
justifier, délégation est consentie à Madame Anne-Christine BATISTA, à l’effet de signer au nom du
Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-
Paule SAULI l’ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des
compétences du secteur de la Direction Qualité Gestion des Risques, à l’exception des décisions de
licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Au titre de la direction de l’Institut des Formations Paramédicales de la direction commune,
délégation est consentie à Madame Seloua LAOUARI, à l’effet de signer au nom du Directeur de la
Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI
l’ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
du secteur de la Direction de l’Institut des Formations Paramédicales, à l’exception des décisions de
licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.
Page 3 sur 4
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d’avancement
- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline (à l’exception des étudiants
de l’IFPM)
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Coordination Générale des Soins, Direction des Instituts de Formation, de la Qualité, Gestion des
Risques, et Expérience Patient, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 – EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l’Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 1er janvier 2026.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 02 janvier 2026
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
François BERARD
Page 4 sur 4
Signatures
Madame Marie-Paule SAULI,
Coordonnatrice Générale des Soins, Direction
des Instituts de Formation, de la Qualité, Gestion
des Risques, et Expérience Patient de la direction
commune CHSF-CHA
SIGNÉ
Madame Martine NICOLLET,
Adjointe à la Direction des Soins du Centre
Hospitalier Sud Francilien
SIGNÉ
Madame Martine NASRI,
Adjointe à la Direction des Soins du Centre
Hospitalier d’Arpajon SIGNÉ
Madame Anne-Christine BASTISTA,
Ingénieur qualité – Gestion des risques –
Adjointe à la Directrice Qualité – Gestion des
risques de la direction commune CHSF-CHA
SIGNÉ
Madame Seloua LAOUARI,
Coordinatrice des Instituts de Formations
ParaMédicales de la direction commune CHSF-
CHA
SIGNÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-210 du 18 mai
2026 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau
(SIARCE) pour la réalisation de l'action 1.195 du
PAPI Seine et Marnes Franciliennes
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-210 du 18 mai 2026
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE) pour la réalisation
de l’action 1.195 du PAPI Seine et Marnes Franciliennes
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la note du 14 janvier 2026 co-signée par le Directeur général de la prévention des risques et la
Directrice du budget portant actualisation de la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention
des risques naturels d’inondation de la vallée de la Seine ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2012-DDT-SE/280 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Essonne dans les
départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;
Vu l’arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté n°352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des
territoires de l’Essonne ;
1/6
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Vu la labellisation du PAPI Seine et Marne franciliennes le 17 août 2023 par le préfet de la Région Île-de-
France ;
Vu l’avenant intégrant de nouvelles actions de réduction de la vulnérabilité, signé le 26 juin 2025 ;
Vu la demande de subvention du 9 mars 2026 présentée par Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE), dans le cadre de l’action
1.195 du PAPI Seine et Marne franciliennes portant sur l’étude d’un schéma directeur de prévention des
inondations sur le bassin versant de l’Essonne et la confluence Seine ;
Vu l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subvention sus-citée
en date du 19 mars 2026 ;
Vu l’engagement juridique de la subvention sous le numéro 2104964724 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure « Études et
actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales »
(EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article premier – Objet de l’aide :
Une subvention d’un montant maximum de 60 000 € TTC, représentant 50 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 120 000 € TTC, est accordée au Syndicat Intercommunal
d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE), nommé ci-après le bénéficiaire, pour l’étude
dans le cadre de l’action 1.195 du PAPI Seine et Marne franciliennes, d’un schéma directeur de
prévention des inondations sur le bassin versant de l’Essonne et la confluence Seine incluant :
• un diagnostic global de la vulnérabilité du territoire
• une analyse spatiale de la vulnérabilité ainsi que des entretiens avec les acteurs
• une synthèse priorisant les thèmes d’intervention et la définition d’un plan d’action
La liquidation de cette subvention est effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel
de la dépense subventionnable.
Article 2 – Dispositions financières :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
La préfète de l’Essonne est l’ordonnatrice secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
2/6
Article 3 – Service gestionnaire :
Le bureau prévention des risques et des nuisances du service Environnement de la DDT de l’Essonne est
désigné comme service gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente
subvention.
Article 4 – Commencement d’exécution et durée de l’opération :
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l’article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 1er avril 2027.
Article 5 – Modalités de paiement :
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du
début d’exécution telle que prévue à l’article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La demande de paiement d’une avance est adressée au service gestionnaire défini à l’article 3 et doit
comprendre :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (en précisant avance avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• l’attestation de commencement d’exécution telle que prévue à l’article 4.
3/6
5.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
La demande de paiement d’un acompte est adressée au service gestionnaire défini à l’article 3 et doit
comprendre :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (en précisant acompte avec l’indication hors taxe ou
TTC) ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions d’octroi de la subvention.
5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement (solde) :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse au service gestionnaire défini à l’article 3, dans un délai maximum de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des
dépenses réellement effectuées, avec l’indication du montant du paiement demandé (hors
taxe ou TTC) ou une certification du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
La demande de paiement doit comprendre également les informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (solde avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions d’octroi de la subvention ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• le rapport des études subventionnées.
4/6
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l’article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de
Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE).
Article 6 – Obligation de publicité :
Le bénéficiaire s’engage à faire figurer sur l’ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l’écologie :
Il s’agit notamment de l’ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d’inauguration.
Article 7 – Caducité de l’arrêté :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité
de l’arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant
des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir
pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel
de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent
des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées
par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les
obligations mentionnées dans ce même article.
Article 9 – Voies et délais de recours :
5/6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Essonne
dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 – Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de
Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE).
Article 11 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
6/6
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l’adjointe à la Directrice départementale des territoires
Signé
Selma TAFANI
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-20-00001
AP portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de RTE, des travaux de création de la
ligne souterraine de 225 000 volts
Bois-Labette-Les Loges pour raccorder le centre
de calcul de la société HPC à Bruyères-le-Châtel
au poste RTE Les Loges à
Saint-Germain-lès-Arpajon et à La Norville
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 20 mai 2026
portant déclaration d’utilité publique, au bénéfice de Réseau de transport d’électricité (RTE),
des travaux de création de la ligne souterraine de 225 000 volts Bois-Labette – Les Loges pour
raccorder le centre de calcul de la société HPC à Bruyères-le-Châtel au poste RTE Les Loges à
Saint-Germain-lès-Arpajon et à La Norville
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à
R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24,
VU le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l’instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-
préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
VU la circulaire ministérielle du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport
et de distribution de l’électricité,
VU la demande présentée par Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 9 janvier 2026 en vue
d’une déclaration d’utilité publique des travaux de création de la ligne souterraine 225 000 volts Bois-
Labette – Les Loges pour raccorder le centre de calcul de la société HPC à Bruyères-le-Châtel au poste
RTE Les Loges à Saint-Germain-Lès-Arpajon et à La Norville,
VU le dossier présenté à l’appui,
VU la consultation des collectivités et des services intéressés par courrier du 2 février 2026 et les avis
formulés à cette occasion,
Préfecture de l’Essonne
1
VU la consultation du public qui s’est déroulée du vendredi 13 mars au vendredi 27 mars 2026 dans les
mairies de La Norville, Arpajon, Saint-Germain-lès-Arpajon et Ollainville,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du jeudi 12 mars au lundi 30 mars 2026 dans la mairie de
Bruyères-le-Châtel,
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports du 23 avril 2026 proposant de déclarer d’utilité publique les travaux de création de la
ligne souterraine de 225 000 volts relative au projet de data center HPC à Bruyères-le-Châtel,
CONSIDÉRANT que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique du
projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que les avis recueillis lors des consultations administratives des services et des
collectivités ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet,
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs aux
inconvénients susceptibles d’être engendrés et que toutes les dispositions sont prises sur le plan
technique pour réduire ces derniers au minimum,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), les travaux de
création de la ligne souterraine 225 000 volts Bois-Labette – Les Loges pour raccorder le centre de
calcul de la société HPC à Bruyères-le-Châtel au poste RTE Les Loges à Saint-Germain-lès-Arpajon et à
La Norville. Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de La Norville, Arpajon, Bruyères-
le-Châtel, Ollainville et Saint-Germain-lès-Arpajon dans le département de l’Essonne. Le tracé général
de la ligne souterraine, figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de La Norville, Arpajon,
Bruyères-le-Châtel, Ollainville et Saint-Germain-lès-Arpajon pour une durée de deux mois afin d’y être
consultée par toute personne intéressée. Un certificat d’affichage sera établi par chaque maire pour
constater l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie
postale (56 avenue de Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la réponse de l’administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l’issue du silence gardé
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
2/4
Article 5 :
La Préfète de l’Essonne, les maires des communes de La Norville, Arpajon, Bruyères-le-Châtel, Ollainville
et Saint-Germain-lès-Arpajon ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture accessible sur le site www.essonne.gouv.fr .
Pour la Préfète et par délégation ,
Le Sous-préfet de Palaiseau,
Signé
Rémi BOURDU
3/4
Annexe : tracé général de la ligne souterraine 225 000 volts Bois-Labette – Les Loges entre le poste
électrique du centre de calcul HPC et le poste RTE Les Loges à Saint-Germain-lès-Arpajon et La Norville
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-20-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 20
mai 2026 portant enregistrement de la demande
présentée par la société ACCIMOTO pour
l'exploitation d'un centre de récupération,
dépollution, démantèlement de véhicules hors
d'usage spécialisé deux roues sur la commune de
BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/165 du 20 mai 2026
portant enregistrement de la demande présentée par la société ACCIMOTO pour
l’exploitation d’un centre de récupération, dépollution, démantèlement de véhicules
hors d’usage spécialisé deux roues sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ Ordre National du Mérite
VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l’environnement;
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, approuvé par le conseil municipal
du 29 novembre 2007, révisé le 17 décembre 2013 et modifié le 23 juillet 2020;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
pour la période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) – nappes de Beauce, approuvé par arrêté
inter-préfectoral le 11 juin 2013 ;
VU le Plan de Protection d’Atmosphère d’Île-de-France (PPA), approuvé par arrêté inter-préfectoral
DRIEAT-IDF n° 2025-0121 du 9 janvier 2025 ;
VU le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Île-de-France, approuvé le
21 novembre 2019;
Préfecture de l’Essonne
1
VU la demande d’enregistrement déposée le 14 octobre 2025 et complétée le 24 décembre 2025 par
la société ACCIMOTO ayant pour objet l’exploitation d’un centre de récupération, dépollution,
démantèlement de véhicules hors d’usage spécialisé deux roues situé 3 rue de Bourgogne à
BRÉTIGNY-SUR-ORGE;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 janvier 2026 actant le caractère complet et
régulier du dossier de demande d’enregistrement déposé par la société ACCIMOTO, et proposant à
Madame la préfète de l’Essonne d’entreprendre la mise en consultation du dossier de demande
d’enregistrement prévue par les articles R.512-46-11 et suivants du code de l’environnement;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29 janvier 2026 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée du lundi 2 mars 2026 au
vendredi 3 avril 2026 inclus;
VU l’absence d’observation du public;
VU l’avis favorable du 16 avril 2016 du conseil municipal de la commune de LEUDEVILLE ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et de
SAINT GERMAIN LES ARPAJON ;
VU l’avis favorable du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) en date du 25 février 2026 ;
VU l’avis du propriétaire sur la proposition d’usage du futur du site en date du 16 décembre 2024 ;
VU l’absence d’avis du maire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE sur la proposition d’usage futur du
site dans le délai imparti fixé à 45 jours après la demande effectuée par l’exploitant via une remise en
main propre du 25 janvier 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement notifié le 14 mai 2026 à la société ACCIMOTO,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’enregistrement transmis le 14 octobre 2025 et complété le
24 décembre 2025 par la société ACCIMOTO comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, restitué
dans un état d’usage initial à savoir industriel, en enlevant les déchets, les équipements et les accessoires
sur site ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
l’ensemble des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d’exploitation de l’installation sur son site et au regard de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société ACCIMOTO ne nécessite pas le basculement vers une
procédure d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
2/6
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société ACCIMOTO dont le siège social est situé 6 rue du Roussillon –
91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE faisant l'objet de la demande susvisée du 14 octobre 2025 et complétée
le 24 décembre 2025 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, au
3 rue de Bourgogne . Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Régime
2712-1
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées
à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules
terrestres hors d'usage, la surface
de l'installation étant supérieure
ou égale à 100 m ² (E).
Volume max d’activité : = 2 400 VHU/an
Surface occupée par l’activité classée :
Atelier destiné à la dépollution et au
démontage des VHU : 320 m²
VHU en attente de dépollution : 746m²
Stockage des véhicules hors d’usage dépollués :
50m²
Les stockages de déchets issus de la dépollution
des VHU :
Liquides usagés : 12,5 m²
Batteries : 7 m²
Benne de Pneus- Plastiques – DIB : 46,5 m²
Soit au total : 1 182 m² dédié à l’activité VHU
E
Régime : E (enregistrement),
ARTICLE 1.2.2 – SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
BRÉTIGNY-SUR-ORGE Parcelles n°54 et n°115 (pour
partie) – section BB /
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
3/6
CHAPITRE 1.3 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.3.1 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant,
accompagnant sa demande d’enregistrement du 14 octobre 2025 et complétée le 24 décembre 2025.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées
par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 – MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1 – MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions du texte mentionnées ci-dessous, selon les dispositions
applicables aux installations nouvelles :
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 2.1.1 – AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 13.IV – Mise en station des échelles de l’arrêté ministériel
du 26 novembre 2012
En lieu et place des dispositions de l’article 13.IV – Mise en station des échelles de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Une aire de mise en station des moyens aériens est aménagée au niveau de l’aire de retournement en « T »
à l’ouest, afin de pouvoir protéger la façade nord-ouest d’un sinistre venant du site ou de l’extérieur.
Caractéristiques :
• longueur minimale : 10 mètres ;
• largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 4 mètres ; toutefois lorsque cette section est
en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement
de 7 mètres de large au moins ;
• pente maximum : 10 %;
• résistance au poinçonnement : à 100 kilo-newtons sur une surface circulaire de 0,20 mètres de
diamètre.
Si cette aire de mise ne station des moyens aériens n’est pas sur la voie publique, elle doit lui être
raccordée par une voie utilisable par les engins de secours dite « voie engins ».
Les voies et sections de voies ci-dessus doivent, en permanence, être libres de tout stationnement et
munies d’un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite
autorisé.
4/6
Un repérage pérenne au sol de la surface dédiée à la voie « échelle » ainsi que l’interdiction de
stationnement et de stockage sur cette zone est réalisé afin de garantir l’accessibilité permanente des
moyens du service d’incendie et de secours. Il est par ailleurs recommandé d’identifier cette zone comme
zone de danger ponctuelle pour les travailleurs du site durant la présence des moyens d’intervention.
CHAPITRE 2.2 – COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Pour la prise en compte de l’avis des Services d’Incendie et de Secours, les prescriptions de
l’article 13.I – Accès à l’installation de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sus-visé sont complétées
par celles de l’article 2.2.1 ci-après :
ARTICLE 2.2.1 RENFORCEMENT DE L’ARTICLE 13.I ACCÈS A l’INSTALLATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
du 26 novembre 2012
En cas d’installation d’un lecteur vigik, les sapeurs pompiers en sont informés et le dispositif est testé par
le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS -
- PUBLICITÉ -
ARTICLE 3.1.1 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.1.2 – Publicité
Une copie du présent arrêté est:
- déposée à la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE pour y être tenue à la disposition du public et y être
consultée,
- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l’article R.512-46-11,
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE pendant une durée minimum d’un
mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
- publiée sur le site internet des services de l’État en Essonne ;
ARTICLE 3.1.3 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de
l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage
de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature -
246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et
l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
5/6
ARTICLE 3.1.4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE,
L'exploitant, la société ACCIMOTO,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie est transmise pour information au sous-préfet de Palaiseau et au directeur du SDIS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
6/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-19-00008
20260519 AP040 Convocation des électeurs
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2026–PREF–DRCL/040 du 19 mai 2026
fixant les modalités d’organisation de l’élection des représentants des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
des maires des communes d’Île-de-France à la conférence territoriale de l’action
publique (CTAP) de la région d’Île-de-France dans le département de l’Essonne
La préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et
D. 1111-2 à D. 1111-7 modifiés ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
dite « loi 3DS » et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète
hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Évry ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation
de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté du préfet de la région du 12 mai 2026 fixant la date de l’élection des
représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et des maires des communes d’Île-de-France à la conférence territoriale
de l’action publique (CTAP) de la région Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
/2
ARRÊTE
Article 1er :
Les élections des représentants des différentes catégories de communes et
d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants se dérouleront au plus tard le mardi 16 juin 2026 à 16 h.
Article 2 :
Les élections auront lieu sur les listes nominatives des électeurs répartis par collège,
constituées en application de l’article D. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales, telles qu’elles figurent aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 1111-2 du code général des collectivités
territoriales, il est procédé, dans chaque département de la région, à l’élection des
représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L. 1111-9-1 soit 3 sièges pour les
représentants des communes et 1 siège pour ceux des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants.
Article 4 :
La répartition des 4 sièges entre les quatre collèges électoraux s’établit comme suit :
- collège des présidents d’EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : 1 siège
- collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants : 1 siège
- collège des maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants : 1 siège
- collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants : 1 siège
Article 5 :
Les listes de candidats pour chacun des quatre collèges susvisés devront être déposées
auprès de la préfecture de l‘Essonne - Boulevard de France Georges Pompidou -
9010 EVRY-COURCOURONNES - Direction des relations avec les collectivités locales -
Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées - porte 108 ou 110 (1er étage) les
mercredi 3 et jeudi 4 juin 2026, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Contact : 01 69 91 95 33 – pref-elections@essonne.gouv.fr
Article 6 :
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses
nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance,
sexe et domicile de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège,
accompagnée de son acceptation écrite. Le remplaçant appartient au même collège que
le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature.
Aucune condition de parité n’est prévue par les textes régissant la composition de la CTAP.
Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas, ni être à la fois
candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
/3
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’une des catégories mentionnées aux 1° à 7°
du II de l’article L. 1111-9-1.
Si le collège électoral ne comprend qu’un seul membre, celui-ci est désigné d’office, sans
remplaçant.
Les membres de droit de la CTAP peuvent être électeurs d’un des collèges prévus aux 4°
à 7° du II de l’article L. 1111-9-1 du CGCT, mais n’ont en revanche pas vocation à être
candidat à l’élection.
Une liste est considérée complète dès lors qu’elle comprend un candidat et son
remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L. 1111-9-1 du CGCT
sauf pour le ou les collèges qui ne compteraient qu’un seul membre.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la
liste.
En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l’article
D. 1111-2, le siège reste vacant.
Dès lors qu’une seule liste complète est déposée à l’issue de la clôture des candidatures, il
n’y a pas d’élection. La préfète arrête et rend publique la liste des candidats ainsi désignés.
Article 7 :
Les listes de candidats régulièrement enregistrées sont publiées en préfecture au plus tard
le lundi 8 juin 2026.
Article 8 :
Les bulletins de vote et les professions de foi sont imprimés et fournis par les candidats.
Aucune règle n’est imposée pour leur couleur, leur grammage et leur format.
Les documents devront être remis en préfecture au bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées, porte 108 ou 110 (1er étage), au plus tard le
mardi 9 juin 2026 à 12 h.
Article 9 :
Les électeurs votent par correspondance dans le collège afférent à leur inscription sur les
listes électorales jointes en annexes du présent arrêté.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L’électeur place son enveloppe de
scrutin de couleur jaune qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
Il met ensuite l’enveloppe de scrutin dans une enveloppe extérieure destinée à
l’expédition qui porte la mention au recto “Élection des membres de la conférence
territoriale de l’action publique (CTAP)”, l’indication du collège auquel il appartient.
L’électeur devra, en outre, porter au verso de l’enveloppe, son nom, prénom, mandat
électif détenu, commune d’exercice du mandat, code postal et sa signature.
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Les votes doivent parvenir à la préfecture de l’Essonne par voie postale (cachet de la poste
faisant foi) ou être remis au bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
(porte 108 ou 110) au plus tard le mardi 16 juin 2026 à 16 h.
Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du
dépouillement et seront détruits sans avoir été ouverts.
Article 10 :
Le dépouillement des votes sera effectué le mercredi 17 juin 2026 à 14h30 à la préfecture
de l’Essonne - cabinet de la préfète - salle Hurepoix, par une commission comprenant :
• la préfète ou son représentant, présidente,
• trois maires désignés par la préfète sur proposition de l’union des maires de
l’Essonne (UME).
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Un représentant de chaque liste de candidats pourra contrôler les opérations de
dépouillement des bulletins de vote.
Article 11 :
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus de
voix. À égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les résultats de l’élection sont publiés à la diligence de la préfète.
Lorsqu’il n’y a pas lieu à élection en raison du dépôt d’une seule liste complète de
candidats, la préfète désigne comme représentants les candidats et leurs remplaçants de
la seule liste complète réunissant les conditions requises.
Article 12 :
Les résultats de l’élection peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les
10 jours qui suivent leur publication, par tout électeur, par les candidats et la préfète.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfète, par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Johann MOUGENOT
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-19-00009
20260519 AP041 Modificatif commission de
recensement
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRCL/041 du 19 mai 2026
modifiant l’arrêté n° 2026-PREF-DRCL/039 du 29 avril 2026 portant composition de la
commission de recensement des votes pour les élections au conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS), à la commission
administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et au
comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV)
de l’Essonne
La préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète
hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Évry ;
VU l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté du SDIS de l’Essonne n°261018 du 3 avril 2026 portant organisation de l’élection
des représentants des communes au conseil d’administration du service départemental
d’incendie et de secours de l’Essonne ;
VU l’arrêté du SDIS de l’Essonne n°261020 du 3 avril 2026 portant organisation de
l’élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires n’ayant pas la
qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des
services d’incendie et de secours de l’Essonne ;
VU l’arrêté du SDIS de l’Essonne n°261021 du 3 avril 2026 portant organisation de l’élection
des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires de l’Essonne ;
.../...
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VU l’arrêté n° 2026-PREF-DRCL/039 du 29 avril 2026 portant composition de la commission
de recensement des votes pour les élections au conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours (CASDIS), à la commission administrative et
technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et au comité consultatif
départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) de l’Essonne ;
Considérant l’empêchement du colonel M. Rémi CAPART, directeur départemental des
services d’incendie et de secours de l’Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté n° 2026-PREF-DRCL/039 du 29 avril 2026 portant composition de la
commission de recensement des votes pour les élections au conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours (CASDIS), à la commission administrative
et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et au comité consultatif
départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) de l’Essonne est modifié
comme suit :
Membre :
• Lieutenant-colonel Laurent MAUGAN, sous-directeur pilotage et innovation, service
départemental d’incenie et de secours.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2026-PREF-DRCL/039 29 avril 2026 portant
composition de la commission de recensement des votes pour les élections au conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS), à la
commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) et
au comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV) de
l’Essonne demeurent sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général et le directeur du service départemental d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et au recueil des
actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
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