Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-132 publié le 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
4actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-218 du 26 mai 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Longjumeau au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 173 du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce - SARL CC GINGKO
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-172 du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce- SARL AEPE GINGKO
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-334 du 15/05/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ND THANATOPRAXIE sis 43, Grande Rue - 91150- LA FORET-SAINTE-CROIX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-132
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-218 du 26
mai 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Longjumeau au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-05-26-00002 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 173 du 26
mai 2026 modifiant l'arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 7
septembre 2023 portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du
code de commerce - SARL CC GINGKO (2 pages) Page 9
91-2026-05-26-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-172 du 26
mai 2026 modifiant l'arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 7
septembre 2023 portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code
de commerce- SARL AEPE GINGKO (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-05-15-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-334 du
15/05/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ND THANATOPRAXIE sis 43, Grande Rue - 91150-
LA FORET-SAINTE-CROIX (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-05-26-00003
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-218 du 26 mai
2026 portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Longjumeau au
titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-218 du 26 mai 2026
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignement sur la commune de Longjumeau au titre de l’article
L.350-3 du Code de l’environnement
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 à R350-31 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements
d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025–PREF–DCPPAT–BCA–362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°388-2025 DDT–SCVDS–BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Essonne le 24 avril
2026 et complété les 7 avril et 21 mai 2026, par laquelle la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, l’autorisation d’abattre 17 arbres
d’alignement au niveau des rues Maryse Bastié et Léon Renard ;
VU l’ensemble des pièces du dossier produit à l’appui de la demande ;
VU l’avis de la DDT de l’Essonne de complétude du dossier à la date du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements;
CONSIDÉRANT que l’opération de revitalisation du territoire du quartier de la Rocade / Bel-Air nécessite
l’abattage d’arbres dont 17 arbres d’alignement situés rue Maryse Bastié et rue Léon Renard ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’agglomération sont effectués en
concertation avec la ville de Longjumeau ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement d’arbre au sens de l’article
L.350-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que trois arbres d’alignement situés sur le giratoire des rues Maryse Bastié et Léon Renard
ont été préservés et transplantés sur le square du Damier ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande déposé par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
démontre l’absence de solutions techniques permettant de ne pas abattre ces arbres ;
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Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
CONSIDÉRANT que le dossier démontre la recherche de l’impact minimal sur l’alignement par le
pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage à assurer la protection des arbres d’alignement conservés
durant les travaux, notamment de leur système racinaire, de leur tronc et de leur houppier, et à mettre en
œuvre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute dégradation liée aux terrassements, circulations
d’engins, stockages ou pollutions ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation proposées, et notamment la plantation de 21 nouveaux arbres
d’alignement de part et d’autre de la rue Maryse Bastié ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage à replanter avec des fosses d’un minimum de 12 m² ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay, dont le siège est situé 21 rue Jean Rostand, 91 890 Orsay,
dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d’abattage des 17 arbres
d’alignement identifiés par la demande, cf. annexe 1.
Cette autorisation est accordée sans préjudices du respect d’autres réglementations qui pourraient
s’appliquer.
Article 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d’autorisation
d’abattage d’arbres d’alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Les prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire est tenu de s’assurer, préalablement à toute intervention, de l’absence d’occupation des
arbres par des espèces protégées (nids d’oiseaux, gîtes de chiroptères, etc.). En cas de présence avérée ou
suspectée, un signalement doit être adressé aux services compétents de la DRIEAT Île-de-France.
De manière générale, les interventions en période d’hibernation des chiroptères, soit du 1er novembre au 15
mars, ainsi qu’en période de nidification des oiseaux, soit du 15 mars au 31 août, doivent être évitées, sauf à
démontrer l’absence de ces enjeux écologiques.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L’abattage des 17 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 21 arbres
d’alignement, cf. annexe 2.
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Les plantations compensatoires devront être réalisées durant la période automne-hiver, correspondant au
repos végétatif, afin de favoriser la reprise des végétaux.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations. L’entretien et le
suivi réguliers des arbres replantés seront effectués pendant la période d’un an. En cas de mortalité, les
arbres devront être replantés durant cette période de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l’objet
de nouvelles replantations, la période d’entretien et de suivi sera alors à nouveau de 1 an.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès
qu’elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature du traitement de surface
et durée de garantie de reprise si elle diffère du dossier présenté).
Article 5 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l’autorisation.
Article 6 : Voie et délais de recours
1° – Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
• soit en y déposant directement un recours.
2° – Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l’Essonne, Boulevard de France –
Georges Pompidou – TSA 71 103 – 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d’un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des territoires de l’Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Adjointe à la cheffe du Service
Environnement
Signé
Nathalie Petitjean
Annexe 1 : Plan d’abattage – Zoom sur les abattages d’arbres d’alignement
Légende :
Arbres d’alignement identifiés
par la demande (17)
Annexe 2 : Plan de plantation – Zoom sur les plantations d’arbres d’alignement
Légende :
Arbres d’alignement replantés
en compensation (21)
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-26-00002
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 173 du 26
mai 2026 modifiant l'arrêté N°
2023-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 7 septembre
2023
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SARL
CC GINGKO
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 173 du 26 mai 2026
modifiant l’arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 7 septembre 2023
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en
application
de l’article L. 752-23 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d’Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 3 août 2023, par la SARL AEPE GINGKO
domiciliée, 66 rue du Roi René– 49250 LA MENITRE, en vue d’établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le
département de l’Essonne ;
VU la demande de modification du dossier d’habilitation faite par la SARL AEPE GINGKO
le 30 avril 2026 en application de l’article R 752-44-2 du code de commerce ;
Considérant que le représentant légal de la SARL AEPE GINGKO a changé le 27 janvier
2026, suite à la cession de la société à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SARL AEPE GINGKO domiciliée, 66 rue du Roi René– 49250 LA MENITRE, représentée
par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
• M. François QUER
• M. Luc MACHECOURT
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation CC91 02-09-2023 AEPE GINGKO et la durée de l’habilitation
fixée à cinq ans à compter du 7 septembre 2023, sans renouvellement tacite possible,
restent inchangés ;
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
Elle peut être retirée par la préfète si la société AEPE GINGKO ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial –
Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances
– 61, boulevard Vincent Auriol 75703 – Paris cedex 12
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles – 56, avenue
de Saint-Cloud – 78011 – Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-26-00001
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-172 du 26 mai
2026 modifiant l'arrêté N°
2023-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 7 septembre
2023
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce- SARL
AEPE GINGKO
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-172 du 26 mai 2026
modifiant l’arrêté N° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 160 du 7 septembre 2023
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en
application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d’Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 3 août 2023, par la SARL AEPE GINGKO
domiciliée, 66 rue du Roi René– 49250 LA MENITRE, pour réaliser l’analyse d’impact des
dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de
l’Essonne ;
VU la demande de modification du dossier d’habilitation faite par la SARL AEPE GINGKO
le 30 avril 2026 en application de l’article R 752-6-1 du code de commerce ;
Considérant que le représentant légal de la SARL AEPE GINGKO a changé le 27 janvier
2026, suite à la cession de la société à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE ;
1/2
SUR proposition du Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SARL AEPE GINGKO domiciliée, 66 rue du Roi René– 49250 LA MENITRE, représentée
par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
• M. François QUER
• M. Luc MACHECOURT
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation EI91 02-09-2023-AEPE GINGKO et la durée de l’habilitation fixée
à cinq ans à compter du 7 septembre 2023, sans renouvellement tacite possible, restent
inchangés ;
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
Elle peut être retirée par la préfète si la société AEPE GINGKO ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial –
Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances
– 61, boulevard Vincent Auriol 75703 – Paris cedex 12
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles – 56, avenue
de Saint-Cloud – 78011 – Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-15-00002
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-334 du
15/05/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement ND
THANATOPRAXIE sis 43, Grande Rue - 91150- LA
FORET-SAINTE-CROIX
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