Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-134 publié le 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
7actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion Financière Justice placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne - Opérations de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion Financière Justice placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne-Opérations de la Délégation Interrégionale du Secrétariat Général Paris-Ile de France du Ministère de la Justice
Convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion Financière Justice placé sous l'autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne-Opérations de la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France/Outre-Mer
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026 portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-870 du 27 mai 2026 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du 29 mai 2026 à 8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-871 du 27 mai 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de l'Essonne du 29 mai 2026 à 8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-134
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-05-28-00003 - Convention de délégation de gestion relative au
Centre de Gestion Financière Justice placé sous l'autorité du
Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne -
Opérations de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires
de Paris (4 pages) Page 3
91-2026-05-28-00001 - Convention de délégation de gestion relative au
Centre de Gestion Financière Justice placé sous l'autorité du
Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Essonne-Opérations de la Délégation Interrégionale du
Secrétariat Général Paris-Ile de France du Ministère de la Justice (4
pages) Page 8
91-2026-05-28-00002 - Convention de délégation de gestion relative au
Centre de Gestion Financière Justice placé sous l'autorité du
Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Essonne-Opérations de la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Ile de France/Outre-Mer (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-05-28-00004 - Arrêté inter-préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026 portant actualisation des
prescriptions encadrant la société DAREGAL pour son établissement
situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la commune
de MILLY-LA-FORÊT (91490) (8 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-05-27-00006 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-870 du 27
mai 2026 portant mesures de police applicables dans le département de
l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du 29 mai 2026 à
8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00 (5 pages) Page 27
91-2026-05-27-00005 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-871 du 27
mai 2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans le département de l'Essonne du 29 mai 2026 à 8h00 au
dimanche 31 mai 2026 à 20h00 (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-05-27-00007 - Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-05-28-00003
Convention de délégation de gestion relative au
Centre de Gestion Financière Justice placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Essonne - Opérations de
la Direction Interrégionale des Services
pénitentiaires de Paris
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-05-28-00001
Convention de délégation de gestion relative au
Centre de Gestion Financière Justice placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Essonne-Opérations de la
Délégation Interrégionale du Secrétariat Général
Paris-Ile de France du Ministère de la Justice
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-05-28-00002
Convention de délégation de gestion relative au
Centre de Gestion Financière Justice placé sous
l'autorité du Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Essonne-Opérations de la
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Ile de France/Outre-Mer
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-28-00004
Arrêté inter-préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions
encadrant la société DAREGAL pour son
établissement situé lieu-dit « Le Moulin
Rompu » sur le territoire de la commune de
MILLY-LA-FORÊT (91490)
Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 28 mai 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société DAREGAL
pour son établissement situé lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la
commune de MILLY-LA-FORÊT (91490)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.512-1 à L.512-22, et R.181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 septembre 2023 potant nomination de M. Pierre ORY, en qualité de Préfet
de Seine-et-Marne,
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la
préfecture de Seine-et-Marne,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 autorisant
la société DAREGAL, à exploiter un atelier de production d’huiles infusées aux herbes aromatiques
et de préparation pompable appelée « CENCO » sur la commune de MILLY-LA-FORÊT, au lieu-dit
« Le Moulin Rompu » et l’épandage de déchets végétaux,
VU le dossier de porter-à-connaissance du 8 juillet 2024 et complété le 17 décembre 2024, portant sur
l’augmentation de la capacité de traitement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation
environnementale déposée le 8 juillet 2024,
VU la décision n° DRIEAT/UD91/0008 du 22 juillet 2024 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale,
VU le courriel de l’exploitant en date du 17 décembre 2024,
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne (SDIS) en date du 7 août 2025,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 mars 2026,
VU le projet d’arrêté inter-préfectoral notifié le 27 avril 2026 à la société DAREGAL, dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 5 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la modification, qui consiste à mettre en œuvre une augmentation de capacité de
traitement, dépasse en elle-même, le seuil d’enregistrement de la rubrique 2220 et le seuil d’autorisation
de la rubrique 4735 de la nomenclature des ICPE, est soumise à examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT que la modification ne présente pas d’aspect substantiel au regard des seuils, critères ou
dangers et inconvénients déjà gérés par l’autorisation préfectorale du 13 janvier 2017,
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’étude de compatibilité des rejets en zinc et en macro-polluants avec le milieu
aquatique récepteur, réalisée par le bureau d’études GES (rapport GES N°23152 de décembre 2024) ne
permet pas de garantir l’absence d’impact sur le milieu en cas d’augmentation des rejets en phosphore et
en azote,
CONSIDÉRANT que l’exploitant doit étudier les mesures à mettre en œuvre pour baisser les flux et
concentrations en phosphore rejetés dans l’École en période d’étiage (de juillet à septembre inclus) afin
de respecter les flux et concentrations rejetés préconisés dans l’étude afin d’être compatible avec le
milieu,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement d’imposer à la société DAREGAL des prescriptions complémentaires pour l’exploitation
de ses installations,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société DAREGAL, dont le siège social est situé 6 boulevard du maréchal Joffre, exploitant une unité
de surgélation d’herbes aromatiques sise au lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la commune
de MILLY-LA-FORÊT, doit respecter les dispositions mentionnées ci-après.
2/8
ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Le chapitre 1.2 intitulé du titre I de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Seuil du critère Volume
autorisé
4735-1a A Substances et mélanges
nommément désignés
Ammoniac
Zone SAMIFI : 6 tonnes
Zone MATAL : 1,5 tonnes
Zones JCI : 1,5 tonnes
Supérieure ou
égale à 1,5 t
9 t
2220-2a E
Préparation ou conservation
de produits alimentaires
d'origine végétale
Capacité moyenne : 140 t/j
Capacité maximale : 200 t/j
produits entrants
Supérieure à 10 t/ j
140 t/j
2921-1a E
Installations de
refroidissement évaporatif
par dispersion d'eau dans un
flux d'air généré par
ventilation mécanique ou
naturelle
3 installations
indépendantes de type
« circuit fermé »
puissance
thermique évacuée
maximale
Supérieure ou
égale à 3 000 kW
6078 kW
1510-2b E
Entrepôts couverts
(installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou
produits combustibles en
quantité supérieure à 500
tonnes)
Bâtiment A (fraisiers) :
16900 m³ - Bâtiment B
(anciens frigo) : 16900 m³
Bâtiment C : 5625 m³
Bâtiment D : 5625 m³
Bâtiment F : 9000 m³
CF 2000 : 33117 m³
PCF : 11700 m³
Nouveau stockage
emballages : 1270 m³
Nouvelle chambre froide :
3344 m³
Volume de
l’entrepôt
Supérieur ou égal à
50 000 m ³ mais
inférieur à
900 000 m ³
103481
m³
BA - E
4710-2 DC Chlore
- Supérieure ou
égale à 100 kg mais
inférieure à 500 kg
490 kg
2910-A2 DC Installations de combustion Chaufferie principale,
chaufferie bâtiment
CENCO
Puissance totale :
Supérieure ou
égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
3,4 MW
4441-2 D Liquides comburants
catégorie 1, 2 ou 3
- Supérieure ou
égale à 2 t mais
inférieure à 50 t
3750 kg
4422-2 D Peroxydes organiques type E
ou type F
- Supérieure ou
égale à 500 kg mais
inférieure à 10 t
2500 kg
2925-1 NC Accumulateurs électriques
(ateliers de charge d’)
- puissance max. de
courant continu
utilisable Inférieur
à 50 kW
17,5 kW
1185-2a NC Gaz à effet de serre fluorés - Fluide cumulée
Inférieur à 300 kg
249 kg
3/8
Rubriques loi sur l’eau
L’établissement relève du régime de la déclaration au titre des rubriques loi sur l’eau suivantes :
- 1.1.1.0. : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau – déclaration (piézomètres de surveillance des eaux
souterraines) ;
- 1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau
ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.
- 2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha ;
L’établissement relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique loi sur l’eau suivante :
- 1.3.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre
de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (débit de prélèvement autorisé : 110 m³/h).
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION APPLICABLE
ARTICLE 3.1
Les dispositions de l’article 1.5.1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 portant autorisation d’exploiter à la société DAREGAL sont complétées par les
dispositions suivantes :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
16/07/1997 Arrêté ministériel du 16/07/97 relatif aux installations de réfrigération employant
l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n°
4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
14/12/2013 Arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
14/12/2013 Arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
11/04/2017 Arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
04/10/2010 Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
02/02/1998 Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
23/01/1997 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
4/8
ARTICLE 4 : VALEURS LIMITES DE CONCENTRATION DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les dispositions des articles 3.2.3 et 13.1.4.2 de l’arrêté inter-préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les
dispositions suivantes :
[…]
Les caractéristiques des rejets à l’atmosphère, et notamment les concentrations des principaux polluants,
sont inférieures ou égales aux valeurs prévues dans le tableau suivant :
Installations ou émissions concernés Paramètres Concentration à 3 % O2
Toutes installations de combustion Oxyde de soufre (exprimés en SO2) 35
Oxyde d’azote ( exprimés en NO2) 150
Poussières 5
ARTICLE 5 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les dispositions de l’article 4.2.1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
[…]
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
- 350 000 m3/an en eau de nappe avec un ouvrage de prélèvement.
ARTICLE 6 : EFFLUENTS AQUEUX REJETES
ARTICLE 6.1
Les dispositions de l’article 4.4.8 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux 2 points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
N°1
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Limite Nord-Ouest du site
Eaux pluviales non polluées, eaux pluviales des zones de
voirie
Séparateur d’hydrocarbures
Rivière École
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté
N°2
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m³/j ou m³/h)
Moyenne mensuelle maximum du débit
journalier
Débit maximum instantané
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Limite Nord-Ouest du site
Effluents industriels
1400 m³/j
1200 m³/j
70 m³/h
Prétraitement, dégrillage, décantation, lagunage, séparateur
hydrocarbure
Rivière École
Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
ARTICLE 6.2
Les dispositions de l’article 4.4.12.1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014
du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
5/8
L’exploitant est tenue de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies.
Paramètre Code Sandre Concentration
maximale (mg/L)
Concentration en moyenne
journalière (mg/L)
Flux maximal
journalier (kg/j)
débit 1552 1400 m3/j 1400 m3/j
MES 1305 30 30 42
DCO 1314 90 90 120
DBO5 1313 25 25 30
Azote NTK 1319 8 8 11
Azote global (NGL) 1551 20 20 28
Phosphore total 1350 1,7 1,7 1,8
Hydrocarbures totaux 7009 5 5 7
Zinc 1383 0,085 0,085 0,119
La concentration maximale est la concentration mesurée sur un prélèvement moyen sur 2h.
La concentration moyenne journalière est la concentration mesurée sur un prélèvement moyen sur 24h.
Paramètre
Autosurveillance assurée par l’exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
Hors saison En saison
débit Journalier continu continu
pH Moyen 24 h mensuelle hebdomadaire
MES Moyen 24 h mensuelle hebdomadaire
DCO Moyen 24 h mensuelle hebdomadaire
DBO5 Moyen 24 h trimestrielle mensuelle
Azote NTK
Azote global (NGL) Moyen 24 h une fois trimestrielle
Phosphore total Moyen 24 h une fois trimestrielle
Hydrocarbures totaux
Zinc Moyen 24 h trimestrielle trimestrielle
La mesure du débit est réalisée en continu. La valeur transmise est le débit journalier en m³/j.
Hors saison : de décembre à février inclus
En saison : de mars à novembre inclus
L’exploitant définit, dans un délai de six mois, les mesures à mettre en œuvre pour abaisser les flux et les
concentrations en phosphore rejetés dans l’École en période d’étiage (de juillet à septembre).
Ces mesures doivent permettre sous 3 ans d’atteindre les valeurs limites suivantes :
Paramètre Code Sandre Concentration
maximale (mg/L)
Concentration en moyenne
journalière (mg/L)
Flux maximal
journalier (kg/j)
Phosphore total 1350 1,7 1,7 1,8
ARTICLE 7 : RÉTENTION DES EAUX D’INCENDIE
Les dispositions de l’article 4.4.7 « bassin de confinement » de l’arrêté inter-préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées par les
dispositions suivantes :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
6/8
Le volume d’eau à confiner est de 3 003 m³. Le site dispose d’un bassin de rétention de 450 m³ utiles à
l’intérieur du site. La capacité des réseaux internes est estimée à 200 m³. Le complément de capacité de
rétention est obtenu en utilisant la lagune.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITÉ
Les dispositions de l’article 7.2.2.2 « Accessibilité des engins à proximité de l’installation » de l’arrêté
inter-préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 13 janvier 2017 sont modifiées et remplacées
par les dispositions suivantes :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette
installation.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayons intérieurs de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
En cas d’impossibilité de mise ne place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du
périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, l’exploitant doit aménager à
l’extrémité de chaque impasse une aire de retournement en « T » dont les dimensions sont au minimum
conformes au schéma ci-dessous :
Les aires de retournement doivent être signalées au moyen d’une signalisation verticale à l’entrée de
chaque impasse et à leur emplacement.
Les aires de retournement doivent être matérialisées grâce à une signalisation horizontale.
Le stationnement et le stockage de manière permanente sur la voie engin et sur l’aire de retournement
sont interdits.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les
conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
7/8
Conformément à l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l’adresse
suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (société DAREGAL – 6 boulevard Joffre
91490 MILLY-LA-FORET). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette
formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne – DCPPAT /BUPPE
– TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature -
246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et
l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de 2 mois.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur
du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe
précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45.
ARTICLE 10 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de MILLY-LA-FORÊT
et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MILLY-LA-FORÊT pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne et en Seine-et-Marne,
pendant une durée minimale de quatre mois aux adresses www.essonne.gouv.fr et
www.seine-et-marne.gouv.fr
Article 11 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MILLY-LA-FORÊT ,
L'exploitant, la société DAREGAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et de Seine-et-Marne, et dont une copie est transmise
pour information aux maires des communes de Buno-Bonnevaux (91), Courances (91), Dannemois (91),
Oncy-sur-École (91) et Tousson (77).
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Sébastien LIME
8/8
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-27-00006
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-870 du 27
mai 2026 portant mesures de police applicables
dans le département de l'Essonne, en vue de
prévenir les violences urbaines du 29 mai 2026 à
8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-870 du 27 mai 2026
portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines
du 29 mai 2026 à 8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du
livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
1/5
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de
l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de
l’Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant qu ‘il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la pratique dans l’Essonne de l’usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ; qu’à l’occasion des précédentes festivités, des
incidents ont été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux
forces de l’ordre et aux sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux
dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que,
au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
2/5
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que ces usages détournés d’articles pyrotechniques ont provoqué des incendies et
des dégradations significatives, et qu’ils constituent un facteur aggravant de troubles à l’ordre
public, favorisant les phénomènes d’attroupement et d’escalade des tensions ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskás de Budapest
en Hongrie ; qu’en amont de la rencontre, pendant ou à l’issue de celle-ci, de nombreux
rassemblements auront lieu en Essonne ; que les 28 avril et 6 mai 2026 à l’occasion des demi-
finales, des débordements et des troubles à l’ordre public ont été constatés ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des
forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion des matchs de
football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive
précitée entre le Paris Saint-Germain et Arsenal ; que l’usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de
détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur
la voie publique en Essonne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
à l’occasion de la finale de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-Germain à Arsenal le
30 mai 2026 ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port
et leur transport par des particuliers à l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces
objectifs ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
3/5
ARRÊTE
Article 1 : La vente, le port et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement
des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont
interdits du vendredi 29 mai 2026 à 8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00 : pétard à mèche
(F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison
nécessitant un support externe (F3), pétard aérien à double effet de bang sonore (F2 et F3),
composition d’artifices (F2 et F3), pétard à poudre noire (F2 et F3), pétard à composition flash
(F3), fusée à effet de bang sonore (F2 et F3), pot à feu en mortier (F2 et F3), fusée (F2 et F3),
chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3). »
Article 2 : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 29 mai 2026 à 8h00 au dimanche 31 mai 2026
à 20h00.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est
interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la
saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des
policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la
valeur de la fraude ;
• L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des
États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale,
d'articles pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la
Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de
divertissement illégalement rentrés sur le territoire ;
• En application de l’article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport,
sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende.
Article 4 : Par dérogation à l’article 1er, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une
commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans
le cadre des articles P2, d’une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type
d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d’une formation délivrée
par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
4/5
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des
forces de sécurité de l’État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l’article 2 du présent
arrêté dès lors qu’elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé.
Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de
police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
expose la personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du
matériel détenu par application de l’article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie
Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-05-27-00005
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-871 du 27
mai 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de l'Essonne du 29 mai 2026 à
8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-871 du 27 mai 2026
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes et
d’objets pouvant constituer une arme dans le département de l’Essonne
du 29 mai 2026 à 8h00 au dimanche 31 mai 2026 à 20h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant qu ‘il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant que se déroulera le samedi 30 mai 2026 à 18h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à Arsenal au Stade Puskás de
Budapest en Hongrie ; qu’à cette occasion, de nombreux rassemblements auront lieu en
Essonne ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de
personnes ; que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;
1/2
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public en Essonne, dans
le contexte de la finale de la Ligue des champions ; que des débordements sont survenus le 6
mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur le Bayern Munich en demi-finale
de la Ligue des Champions ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions
pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de l’Essonne, du
vendredi 29 mai 2026 à 08h00 jusqu’au dimanche 31 mai 2026 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie
Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-05-27-00007
Décision 2026-018 du 27 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-018
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L.
511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8
et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-
de-France ;
Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en
application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-
de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 27 mai 2026 ;
Vu les réunions en date du 27 mai 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 27 mai 2026, prévoyant un épisode de pollution à l’ozone,
et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense
et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère
et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 5 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du jeudi 28 mai 2026 à 12h00 jusqu’au samedi 30 mai 2026 à
23h59.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la
route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral du
19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de
contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage
avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-
spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 6
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2026
signé
Bapttiste ROLLAND
directeur de cabinet
Par délégation,
pour Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Annexe 1 :