Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-138 publié le 3 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
16actes
84pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-038 : Délégation de signature de la responsable de la trésorerie hospitalière de Corbeil-Essonnes à ses agents.
2026-DDFiP-039 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
2026-DDFiP-041 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
2026-DDFiP-042 : Délégation de signature en matière domaniale
2026-DDFIP-043 : DS juridictions de l'expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-212 du 20 mai 2026 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
- Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026 autorisant l'Office Français de la Biodiversité à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur le cours d'eau la Renarde du département de l'Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 2 juin 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8 janvier 2026 mettant en demeure la Société WENGSE pour son établissement situé à CHILLY-MAZARIN (91380)
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BUPPE- 180 du 2 juin 2026 mettant en demeure la société ECOPUR de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 4 Rue du Saule Saint Jacques sur le territoire de la commune d' ORMOY (91540)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 2 juin 2026 mettant en demeure le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour l'établissement situé Chemin d'Egly - RN 20 sur le territoire de la commune d' AVRAINVILLE (91630)
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 179 du 2 juin 2026 mettant en demeure la Société EMULSCIENCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé ZAC de la Tremblaie Rue de la Mare à Blot sur le territoire de la commune de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
01-06-2026 Arrêté CCCT Lot H9 Pasrel ZAC Corbeville
Annexe à ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/SP2/BCIIT/007 du 1er JUIN 2026 modifiant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot Q9, dit « Lot Thello », destiné à un programme de logements pour étudiants, résidence hôtelière et commerces), sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
Annexe1 Arrete CCCT lotH9 Corbeville 01-06-2026
Arrêté modificatif CCCT Lot Q9 ZAC Corbeville Orsay 01-06-2026
Plan annexé Arrete lotH9 Corbeville 01-06-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 84 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
R.A.A. N 91-2026–138
du 03 JUIN 2026
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-138
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-06-01-00008 - 2026-DDFiP-038 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie hospitalière de Corbeil-Essonnes à ses
agents. (3 pages) Page 4
91-2026-06-01-00012 - 2026-DDFiP-039 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 8
91-2026-06-01-00009 - 2026-DDFiP-041 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 13
91-2026-06-01-00011 - 2026-DDFiP-042 : Délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 17
91-2026-06-01-00010 - 2026-DDFIP-043 : DS juridictions de l'expropriation (2
pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-05-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-212 du 20
mai 2026 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement (5 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-06-02-00005 - - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2
juin 2026 autorisant l'Office Français de la Biodiversité à procéder
à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations
écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux
aquatiques, sur le cours d'eau la Renarde du département de
l'Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY. (6 pages) Page 29
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 2
juin 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8 janvier 2026 mettant en demeure la
Société WENGSE pour son établissement situé à
CHILLY-MAZARIN (91380) (2 pages) Page 36
91-2026-06-02-00003 - Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BUPPE- 180 du 2
juin 2026 mettant en demeure la société ECOPUR de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 4 Rue du Saule
Saint Jacques sur le territoire de la commune d' ORMOY (91540) (2
pages) Page 39
91-2026-06-02-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 2
juin 2026 mettant en demeure le liquidateur judiciaire de la société
AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour
l'établissement situé Chemin d'Egly - RN 20 sur le territoire de
la commune d' AVRAINVILLE (91630) (3 pages) Page 42
91-2026-06-02-00002 - Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 179 du 2
juin 2026 mettant en demeure la Société EMULSCIENCE de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé ZAC de la
Tremblaie Rue de la Mare à Blot sur le territoire de la commune de LE
PLESSIS-PÂTÉ (91220) (3 pages) Page 46
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2026-06-01-00014 - 01-06-2026 Arrêté CCCT Lot H9 Pasrel ZAC
Corbeville (2 pages) Page 50
91-2026-06-01-00017 - Annexe à ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N°2026/SP2/BCIIT/007 du 1er JUIN 2026 modifiant
le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot
Q9, dit « Lot Thello », destiné à un programme de logements
pour étudiants, résidence hôtelière et commerces), sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay (9 pages) Page 53
91-2026-06-01-00015 - Annexe1 Arrete CCCT lotH9 Corbeville 01-06-2026
(15 pages) Page 63
91-2026-06-01-00016 - Arrêté modificatif CCCT Lot Q9 ZAC Corbeville
Orsay 01-06-2026 (2 pages) Page 79
91-2026-06-01-00013 - Plan annexé Arrete lotH9 Corbeville 01-06-2026 (1
page) Page 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-06-01-00008
2026-DDFiP-038 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie hospitalière de
Corbeil-Essonnes à ses agents.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2026 – DDFiP – 038
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA COMPTABLE CHARGÉE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIĖRE DE CORBEIL
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Corbeil,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Une délégation de signature est donnée à Mme Corinne HAON, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe, à Mme Alexandra HUBERT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe par la comptable
chargée de la Trésorerie hospitalière de Corbeil, à l’effet de signer :
1°) de façon générale, l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service, tant en
recettes, en dépenses, en comptabilité et en recouvrement ;
2°) de façon spécifique, le cas échéant, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) l’octroi de tout délai de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Autres actes- Alinéa de
l’art 2 concerné (à préciser
pour chaque agent)
AGNE Aissatou Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
BARBOU Christophe Contrôleur Principal 3° ; 4° ; 5°; 6° ; 7°
CHALUMEAU Michael Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6°
COSTEAUX Sandrine Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
COUPARD Florence Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6°
DERONSLE Andrise Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
DILLY Laura Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
DUHAMEL Juliette Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6°
FIRMIN Manuela Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6° ;
FRANÇOIS Minh Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6° ;
GOUPTAR-TICKET Anne-Marie Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6° ;
GRANVILLE Alice Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6° ; 7°
NABAL Véronique Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6°
REINETTE François-Patrice Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
RIGAUD Alice Contrôleur Principal 1° ; 3° ; 4° ; 5°; 6°
ROSA Elaine Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
SAMMUT Véronique Contrôleur Principal 6 10 000 € 1° ; 2° ; 3° ; 4° ; 5°; 6° ; 7°
SYLLA Yaye Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6°
TELLUS Ruth Agent administratif 3° ; 4° ; 5°; 6°
ZAKAHARINIVO Haingo/Nirina Contrôleur 3° ; 4° ; 5°; 6°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 01/06/2026
La comptable
Signé
Caroline PRÉVOST
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-06-01-00012
2026-DDFiP-039 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 039
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice divisionnaire, responsable par intérim de la division des
Missions Domaniales, Mmes Stéphanie DEHAIS, Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie PRELOT et Aïssé
SYLLA, Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspectrices des Finances publiques,
affectées au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission
.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d’empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d’empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d’expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS s’agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d’empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d’Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre des services de gestion comptable de la Ferté-Alais, de Palaiseau
et de Longjumeau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d’Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d’Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
- Mme Stéphanie REY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, conseillère aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division
.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service « CGF Justice –
Dépense de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
.
Service CGF Justice - Dépense de l’État
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « CGF
Justice - Dépense de l’État », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d’empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l’octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d’excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L’ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
À Évry-Courcouronnes, le 1er juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-06-01-00009
2026-DDFiP-041 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 041
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l’effet :
- d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l’État .
Article 2
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l’État Sans limitation Sans limitation
M. Romain TALAMONI Administrateur de l’État Sans limitation Sans limitation
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques hors
classe
1 600 000 € 160 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques 600 000 € 60 000 €
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances
Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3
En cas d’empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de M. Romain TALAMONI et de Mme Marie-
Anne DEFAIX, Mme Dominique PIERRE-JEAN est autorisée à signer les avis délivrés par le Domaine,
lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l’État, M. Romain
TALAMONI, Administrateur de l’État et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques hors classe, à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au
recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes
quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles
R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1er juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-06-01-00011
2026-DDFiP-042 : Délégation de signature en
matière domaniale
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 042
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne
BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne à compter du 22 septembre 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l’Essonne, accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne,
en matière domaniale,
ARRÊTE
Article 1er
La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, par l’article 1er de l’arrêté n° 2025-
PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice
de l’État, Directrice du pôle Gestion publique et à M Romain TALAMONI, Administrateur de l’État,
Directeur adjoint du pôle gestion publique.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de priorité, par
Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Nour-El-Huda ELKABIR et Sylvie PRELOT Inspectrices des Finances
publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1er juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-06-01-00010
2026-DDFIP-043 : DS juridictions de
l'expropriation
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2026 - DDFiP – 043
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, devant les juridictions de l’expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Arrête :
Article 1er :
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, sous réserve que l’agent
désigné n’ait pas donné l’avis d’estimation préalable aux offres d’indemnité, pour le compte de
l’autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 1er juin 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-05-20-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-212 du 20 mai
2026 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Ris-Orangis au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-212 du 20 mai 2026
portant autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres d’alignement sur la commune de Ris-Orangis au titre
de l’article L.350-3 du Code de l’environnement
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements
d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de Préfète de
l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025–PREF–DCPPAT–BCA–362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°388-2025 DDT–SCVDS–BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Essonne par laquelle
Mathilde LUJAN sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, l’autorisation d’abattre 1
arbre dans le cadre de l'aménagement d'un accès charretier situé à Ris-Orangis ;
VU l’ensemble des pièces du dossier produit à l’appui de la demande ;
VU le courrier d’information en date du 16 avril 2026 adressé au maire de Ris-Orangis ;
VU les pièces complémentaires réceptionnées les 4 et 11 mai 2026 actant la complétude du dossier le 11 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d’autorisation de coupes d’arbres d’alignement est
réalisé dans le cadre de l'aménagement d'un accès charretier ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l’abattage de 1 arbre d’alignement situé 19 avenue Ingres sur le
territoire de la commune de Ris-Orangis ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement d’arbres au sens de l’article
L.350-3 du Code de l’environnement ;
1/5
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et
notamment la plantation de 3 arbres en remplacement d’un arbre supprimé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire « Mathilde LUJAN » dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les
travaux d’abattage d’un arbre d’alignement. L’annexe 1 fournit un plan d’implantation des arbres.
Article 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d’autorisation
d’abattage d’arbres d’alignement, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s’assurer, préalablement à l’opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Le cas échéant, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du
groupe local chiroptères de la Société Française d’Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour
préserver au mieux les individus identifiés. L’abattage des arbres est proscrit en période d’hibernation des
chiroptères.
L’abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Les travaux devront prévoir la mise en sécurité des arbres conservés pour préserver leur système racinaire,
leur tronc et leur houppier et prévoir des mesures prophylactiques afin d’éviter toute contamination par
des parasites pathogènes. À proximité des arbres conservés, les techniques de terrassement non invasives
devront être privilégiés.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L’abattage d’un arbre autorisé par le présent arrêté est compensé par la plantation de 3 arbres
conformément au dossier de demande d’autorisation susvisé (cf. plan de plantation en annexe 2).
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l’évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès
qu’elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature du traitement de surface
et durée de garantie de reprise si elle diffère du dossier présenté).
Article 5 : Autres réglementations
2/5
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l’autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° – Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr,
• soit en y déposant directement un recours.
2° – Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l’Essonne, Boulevard de
France – Georges Pompidou – TSA 71 103 – 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d’un recours hiérarchique
le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des territoires de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
SIGNE
3/5
Annexe 1 : Plan d’implantation de l’arbre à abattre
Annexe 2 : Plans d’implantation des arbres à planter (encadrés en orange)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-02-00005
- Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2
juin 2026 autorisant l'Office Français de la
Biodiversité à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de
diagnostic de la qualité des milieux aquatiques,
sur le cours d'eau la Renarde du département de
l'Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026
autorisant l’Office Français de la Biodiversité à procéder à la capture et au transport du poisson, dans
le cadre d’investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur
le cours d’eau la Renarde du département de l’Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l’article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l’article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-
10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024 DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
1/6
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l'eau
VU l’arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 22 mai 2026 transmise par l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l’Ichtyofaune.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’opération :
L'Office Français de la Biodiversité - Direction Régionale Ile-de-France - désignée ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 12 cours Louis Lumière, 94300 VINCENNES,
représentée par M. Cyril PRESSOIR, Chef du Service Départemental de l’Essonne, est autorisée à
capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsable des conditions
d'exécution des opérations :
• Monsieur Samuel DEMBSKI, Chef du Service Régional Connaissance à la DR Ile-de-France
• Monsieur Cyril PRESSOIR, Chef du Service Départemental de l’Essonne
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l’opération de pêche sont :
• Monsieur Sébastien LANGUILLE, Service Départemental de l’Essonne
• Monsieur Matheus De Oliveira, Service Départemental de l’Essonne
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Objectif de l’étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l’identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l’ichtyofaune.
2/6
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l’exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L’état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Stations /
Cours d’eau
(cf. carte)
Communes concernées
Coordonnées
Lambert 93
AMONT
Coordonnées
Lambert 93
AVAL
X y X y
La Renarde BREUX-JOUY Lieu-dit « Le grand étang »
en limite des parcelles C429 et C430 638957 6828536 638973 6828747
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 15 juin 2026 au 15 juillet 2026. Les dates précises d’inventaires
seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois, si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l’étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d’un seuil d’alerte pour le cours d’eau
sur lequel est réalisé l’opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d’échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
• Les pêches seront pratiquées à l’électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l’arrêté du 2 février 1989 : Dream Electronique dispositif Heron
et Martin-Pêcheur, alimentés par un groupe électrogène,
• Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l’action de capture.
• Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
ARTICLE 7 – Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l’environnement);
3/6
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d’espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s’avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 – Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d’intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l’avance à la DDT de l’Essonne (ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche
de l'Essonne (secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 – Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 – Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif
de l’opération.
ARTICLE 11 – Présentation de l’autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
4/6
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l’eau
SIGNÉ
Kevin THOMAS
5/6
ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau)
6/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-02-00004
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 2
juin 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8 janvier 2026
mettant en demeure la Société WENGSE pour
son établissement situé à CHILLY-MAZARIN
(91380)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026- PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 2 juin 2026
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8 janvier 2026
mettant en demeure la Société WENGSE pour son établissement situé à CHILLY-MAZARIN
(91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration n° 2007- 129 délivré le 20 novembre 2007 à la société SAREAS IMMOBILIER
dont le siège social se situe 14 rue de Coquelicots pour les installations exploitées 2 rue Jacqueline Auriol
à CHILLY-MAZARIN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8 janvier 2026 mettant en demeure la
Société WENGSE, dont le siège social est situé 1 rue Civale 75010 PARIS, pour son établissement situé
2, rue Jacqueline Auriol 91380 CHILLY-MAZARIN,
VU les éléments produits par l'exploitant par courrier daté du 10/04/2026 et par courriel daté du
15/04/2026,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 mai 2026,
CONSIDÉRANT que les activités de stockage exercées par l’exploitant ne relèvent pas des installations
classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne souhaite pas procéder au changement d’exploitant pour le récépissé
de déclaration au titre de la rubrique 1510 au vu des modalités d’exploitation du site,
CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 n’est pas applicable aux installations exploitées par la
société WENGSE,
CONSIDÉRANT que, de ce fait, l’arrêté de mise en demeure n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8
janvier 2026 susvisé doit être abrogé,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l’Essonne
1
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/002 du 8 janvier 2026 mettant en
demeure la Société WENGSE, dont le siège social est situé 1 rue Civale 75010 PARIS, pour son
établissement situé 2, rue Jacqueline Auriol 91380 CHILLY-MAZARIN, est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la Société WENGSE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Madame le Maire de CHILLY-MAZARIN.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-02-00003
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BUPPE- 180 du 2
juin 2026
mettant en demeure la société ECOPUR de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 4 Rue du Saule Saint Jacques
sur le territoire de la commune d' ORMOY
(91540)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BUPPE- 180 du 2 juin 2026
mettant en demeure la société ECOPUR de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 4 Rue du Saule Saint Jacques sur le territoire de la commune
d’ ORMOY (91540)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L. 171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet d’Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0087 du 27 mars 2003 portant autorisation pour la société
MIGNON et FILS d’exploiter à ORMOY, lieu-dit « Avenue des Roissy Hauts », une station de stockage et
de transit de déchets industriels spéciaux, de prétraitement d’eaux hydrocarburées et de lavage intérieur
de citernes routières, soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement,
VU le courrier en date du 06 juillet 2016 par lequel le Directeur Général de la société ECOPUR, informe
Madame la Préfète de l’Essonne de la déclaration de changement d’exploitant,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 23 janvier 2017 portant imposition à la
société ECOPUR de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 4 rue
du Saule Saint Jacques à ORMOY (91540),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 mars 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 3 décembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du Code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 17 avril 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les éléments transmis par l'exploitant par courriel en date du 27 avril 2026 en réponse à la
transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 3 décembre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes dans le rapport de prélèvements des eaux souterraines effectués le 19 mars 2025 :
Préfecture de l’Essonne
1
- absence de résultat d’analyse pour les composés HCT et BTEX,
- absence du tableau des niveaux piézométriques,
- absence de carte des courbes isopièzes et de localisation des piézomètres.
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l’exploitant par courriel du 27 avril 2026 n’ont pas
permis de lever l’ensemble des non-conformités aux dispositions de l’article 10.2.2.3 du Titre 10,
chapitre 10.2, de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 23/01/2017 susvisé,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 23 janvier 2017 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ECOPUR de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société ECOPUR, dont le siège social est situé 89 rue du Moulin Bateau 94380
BONNEUIL SUR MARNE, exploitant une unité de lavage de cuves de camions-citernes et une unité de
traitement de déchets d’assainissement hydrocarburés située 4 Rue du Saule Saint Jacques 91540
ORMOY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/030 du 23 janvier 2017, portant imposition de prescriptions
complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 4 rue du Saule Saint Jacques à ORMOY
(91540), et notamment l’article 10.2.2.3 du Titre 10, chapitre 10.2, réseau et programme de surveillance,
en faisant réaliser les campagnes de suivi semestriel de la qualité des eaux souterraines et en
produisant, a minima, les fiches de prélèvements, une carte des courbes isopièzes et un tableau de
synthèse des niveaux piézométriques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la société ECOPUR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d' ORMOY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-02-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 2 juin
2026 mettant en demeure le liquidateur
judiciaire de la société AUTODROME N20 de
respecter les prescriptions applicables pour
l'établissement situé Chemin d'Egly - RN 20 sur le
territoire de la commune d' AVRAINVILLE
(91630)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 2 juin 2026
mettant en demeure le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20 de
respecter les prescriptions applicables pour l’établissement situé Chemin d’Egly –
RN 20 sur le territoire de la commune d’ AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisation
d’exploitation d’une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la société
AUTODROME 91 sur la commune d’AVARAINVILLE,
VU le signalement effectué le 18 février 2026 par une société voisine impactée par la pollution générée
par le site,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 avril 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 18 février 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 28 avril 2026 transmettant au liquidateur judiciaire le rapport d’inspection
susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Vu l’absence d’éléments de réponse pertinents transmis par le liquidateur judiciaire suite au courrier
préfectoral susvisé,
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 février 2026, l'inspecteur de l’environnement a constaté
les non-conformités suivantes :
• absence de mise en sécurité complète de l’établissement,
• présence de déchets (pneus usagés, résidus de voirie, pièces détachées),
• absence de nettoyage des sols (une partie de la cour extérieure et de l’atelier de dépollution) et
des dispositifs de traitement des eaux (séparateur d’hydrocarbures),
• absence d’un diagnostic de la qualité des sols afin d’établir une « ATTES SECUR »
• absence de nettoyage du site, de l’atelier et des équipements de traitement des effluents aqueux,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral
n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisation d’exploitation d’une
installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors
d’usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la société
AUTODROME 91 sur la commune d’ AVRAINVILLE et notamment les articles : 1.4.6 Chapitre 1.4 du Titre 1er
– Cessation d’activité et 4.3.9 Chapitre 4.3 du Titre 4 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires
avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective,
CONSIDÉRANT que malgré la fermeture du site, la procédure de cessation d’activité n’a pas été menée à
son terme et que le site est source de pollution sur les parcelles avoisinantes,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements et à la situation avérée de pollution de l’environnement
extérieur au site, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code
de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20 de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20, qui exploitait un centre de
véhicules hors d’usage sise Chemin d’Egly – RN 20 91630 AVRAINVILLE, est mis en demeure de respecter
les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant
autorisation d’exploitation d’une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de
véhicules hors d’usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à
la société AUTODROME 91 sur la commune d’ AVRAINVILLE et notamment les articles suivants :
• article 1.4.6 Chapitre 1.4 du Titre 1er – Cessation d’activité, en procédant :
- à la mise en sécurité complète de l’établissement ;
- à l’évacuation des derniers déchets (pneus usagés, résidus de voirie, pièces détachées) ;
- au nettoyage des sols (une partie de la cour extérieure et de l’atelier de dépollution) et des
dispositifs de traitement des eaux (séparateur d’hydrocarbures) ;
- à la réalisation d’un diagnostic de la qualité des sols afin d’établir une « ATTES SECUR »,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• article 4.3.9 Chapitre 4.3 du Titre 4 – Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet
dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective, en procédant au nettoyage du
site, de l’atelier et des équipements de traitement des effluents aqueux, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20
les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/),
dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
La Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié
au liquidateur judiciaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-02-00002
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 179 du 2
juin 2026
mettant en demeure la Société EMULSCIENCE
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé ZAC de la Tremblaie Rue
de la Mare à Blot sur le territoire de la commune
de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 179 du 2 juin 2026
mettant en demeure la Société EMULSCIENCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé ZAC de la Tremblaie Rue de la Mare à Blot sur
le territoire de la commune de LE PLESSIS-PÂTÉ (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration N° 2010-0072 délivré à la Société EMULSCIENCE, dont le siège social est
situé ZAC de la Tremblaie - Rue de la Mare à Blot 91220 LE PLESSIS-PÂTÉ, pour l'exploitation, à la même
adresse, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement :
2640-2b (D) emploi de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels, la quantité de matière
utilisée étant supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
ex 2920-2b (D) installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives
supérieures à 10 puissance 5 Pa, dans les cas autres qu'à la rubrique 2920-1, la puissance absorbée étant
supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW
1510-3 (DC) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t
dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du
public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 février 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 26 janvier 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du Code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU le courrier préfectoral du 30 avril 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du
délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 janvier 2026, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
- l’exploitant n’a pas demandé le bénéfice d’antériorité pour l’enregistrement au titre de la rubrique
1510, suite à l’évolution en 2024 des modalités de classement,
- l’exploitant n’a pas informé la Préfète des modifications des installations réalisées depuis le dossier de
déclaration de 2010,
- dans la cellule T4 et T6, des produits dotés du pictogramme inflammable, corrosif et dangereux pour
l’environnement ne sont pas sur rétention et ne sont pas stockés dans une cellule particulière,
- l’exploitant n’a pas pu présenter un plan des réseaux conforme et à jour,
- L’exploitant a présenté le plan des réseaux de 2009 qui ne permet pas d’observer l’emplacement des
vannes de confinement,
- une pièce de fabrication et contenant du stockage plastique a été observée sans sprinklage,
- l'exploitant n'a pas précisé le plan d'action en vue de la mise en conformité du système sprinkler suite
au rapport Q1 relevant 8 non conformités à corriger.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 susvisé
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société EMULSCIENCE de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Société EMULSCIENCE, dont le siège social est situé ZAC de la Tremblaie Rue de la
Mare à Blot 91220 LE PLESSIS-PÂTÉ, exploitant une installation de (préciser le type d'installation) sise
ZAC de la Tremblaie Rue de la Mare à Blot 91220 LE PLESSIS-PÂTÉ, est mise en demeure de respecter,
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions de l’arrêté du
11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510 (annexe II) et notamment les articles suivants :
• article 1.1 - Conformité de l'installation
◦ en déposant une demande de bénéfice d'antériorité pour l'enregistrement à l’égard la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées,
◦ en déposant un dossier de porter à connaissance qui comportera :
– I’analyse de conformité selon les modalités applicables aux installations existantes (T1
à T4 dépendant du I de l'annexe VI et T5 et T6 du II de l'annexe VI), ainsi que le plan
d’action associé à la mise en conformité éventuelle. En cas de demande de dérogation,
cette dernière doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires ad hoc,
– le positionnement sur les rubriques ICPE des activités du site,
– le détail des modifications des installations réalisées depuis le dossier de déclaration
de 2010,
– la mise à jour des plans des réseaux, les modifications liées au sprinkler, à la
suppression d'un séparateur, la mise à jour du calcul D9a et les modalités de rétention
des eaux incendie,
2/3
◦ en réalisant la protection par le sprinklage des nouvelles pièces de fabrication comme le
prévoit la lettre du 23 janvier 2022 décrivant les installations de sprinklage du site,
• article 1.6.1 – Plan des réseaux-, en faisant établir, à partir des plans des DOE, un schéma des
réseaux d’alimentation et de collecte pour l'ensemble du site reprenant l’origine et la
distribution de l’eau d’alimentation, les dispositifs de protection de l’alimentation, les secteurs
collectés et les réseaux associés, les ouvrages de toutes sortes ainsi que les ouvrages d’épuration
interne avec les points de contrôles et les points de rejet de toute nature,
• article 8 – Matières dangereuses et chimiquement incompatibles-, en stockant dans des cellules
particulières et exclusivement dédiées, l’ensemble des produits ou mélanges visés par les
rubriques 4***, 1450, 1436 ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes. Les
matières chimiques incompatibles ne seront pas stockées dans la même cellule sauf si les
séparations physiques adaptées sont mises en place. Les produits, mélanges ou déchets liquides
seront placés sur une rétention adaptée à la nature et au volume de ces derniers,
• l’article 10 – Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux-, en
plaçant l'ensemble des produits liquides dangereux pour l'environnement sur une rétention de
dimension adaptée,
• l’article 11 – Eaux d'extinction incendie –,
◦ en transmettant le calcul D9A actualisé afin de justifier que le site est bien en capacité de
retenir les eaux incendie,
◦ en confirmant l'emplacement des vannes d'obturation permettant de confiner l'ensemble
des eaux incendie sur site et en confirmant également que le dispositif d'obturation est
automatique,
• l’article 22 – Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie –
Maintenance –, en mettant en conformité les installations sprinkler.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la Société EMULSCIENCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire du PLESSIS-PÂTÉ.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-01-00014
01-06-2026 Arrêté CCCT Lot H9 Pasrel ZAC
Corbeville
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/N°005 du 1er juin 2026
approuvant le cahier des charges de la cession entre l’Établissement Public d’Aménagement Paris-
Saclay et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA- (lot H9 destiné à
un programme de construction d’un équipement d’intérêt collectif à usage d’espaces
technologiques et de recherche) sis ZAC de Corbeville sur la commune d’Orsay
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-
préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP–338 du 20 septembre 2019 portant création de la Zone
d’Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d’Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11
mars 2024 ;
VU la demande de l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-
préfecture de Palaiseau le 13 mai 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot dit H19.
Le lot est constitué de plusieurs parcelles figurant au cadastre sous les références AB 689, AB 691, AB
713, AB 715 et AB 729, d’une superficie totale de 5 786 m².
Le projet immobilier porté par le CEA, consiste en la réalisation d’un équipement d’intérêt collectif
à usage d’espaces technologiques et de recherche regroupant trois pôles d’activités :
• Un espace d’animation scientifique accessible à tous publics ;
• Un secteur destiné aux patients externes comprenant les activités de diagnostics, de soins et
de recherche clinique en imagerie biomédicale et en psychiatrie ;
• Des plateformes de recherche en imagerie biomédicale de Biomaps et des bureaux.
La surface de plancher totale est de 11 314 m².
ARTICLE 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
fi af ché pendant un mois en mairie d’Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et
transmettra un certificat attestant de la formalité d’affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En
outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr fi ) dans le délai de deux mois à compter de la noti cation.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article
R.421-2 du Code de justice administrative, M le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet N.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Palaiseau
SIGNE
Rémi Bourdu
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-01-00017
Annexe à
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/007 du 1er JUIN 2026
modifiant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et VINCI
IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot Q9, dit « Lot
Thello », destiné à un programme de logements
pour étudiants, résidence hôtelière et
commerces), sis ZAC de Corbeville sur la
commune d'Orsay
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-01-00015
Annexe1 Arrete CCCT lotH9 Corbeville
01-06-2026
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-01-00016
Arrêté modificatif CCCT Lot Q9 ZAC Corbeville
Orsay 01-06-2026
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026/SP2/BCIIT/007 du 1er JUIN 2026
modifiant le cahier des charges de cession de terrain entre l’Établissement Public d’Aménagement
Paris-Saclay et VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE (lot Q9, dit 6 Lot Thello 7, destiné à un
programme de logements pour étudiants, résidence hôtelière et commerces), sis ZAC de Corbeville
sur la commune d’Orsay
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous-
préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP–338 du 20 septembre 2019 portant création de la Zone
d’Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d’Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11
mars 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2025/SP2/CBCIIT/013 du 31 juillet 2025 et n°2026/SP2/BCIIT/003 du 10
avril 2026 ;
VU la demande de l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-
préfecture de Palaiseau le 19 mai 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est modifié le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit Q9 G Lot Thello H, sis
ZAC de Corbeville.
Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références AB 806 et AB 808,
d’une superficie totale de 2 336 m².
La surface de plancher (SPD) totale est de 6 198 m², repartis de la manière suivante :
• 4 759 m² affectés à la réalisation d’une résidence étudiante (189 chambres simples, 7
logements étudiants type T2 et un logement de gardien type T3) ;
• 1 052 m² affectés à la réalisation de logements pour résidence hôtelière (34 logements type
T1 ) ;
• 387 m² affectés à la réalisation de commerces en rez-de-chaussée.
ARTICLE 2 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2026/SP2/BCIIT/003 du 10 avril 2026 est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
fi af ché pendant un mois en mairie d’Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et
transmettra un certificat attestant de la formalité d’affichage à la sous-préfecture de Palaiseau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne
accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr fi ) dans le délai de deux mois à compter de la noti cation.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article
R.421-2 du Code de justice administrative, G le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet H.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet de Palaiseau
SIGNE
Rémi BOURDU
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-01-00013
Plan annexé Arrete lotH9 Corbeville 01-06-2026
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