Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-140 publié le 3 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
6actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
AP224 du 2 juin 2026 modificatif signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-226 du 3 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la réalisation de l'action 1-479 du PAPI Seine et Marne Franciliennes
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS DIRECTION
12.2026-Décision portant délégation de signature pour les gardes administratives - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91
15.2026-Décision portant délégation de signature - Direction du Patrimoine et des Achats (Achats) - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91
16.2026-Décision portant délégation de signature - Direction des Relations avec les Usagers - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté n° 2026-00689 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-140
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-06-02-00006 - AP224 du 2 juin 2026 modificatif signé (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2026-06-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-226 du 3
juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la
réalisation de l'action 1-479 du PAPI Seine et Marne Franciliennes (5
pages) Page 6
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2026-04-01-00003 - 12.2026-Décision portant délégation de
signature pour les gardes administratives - EPS Barthélemy Durand -
ETAMPES 91 (3 pages) Page 12
91-2026-05-02-00001 - 15.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction du Patrimoine et des Achats (Achats) - EPS
Barthélemy Durand - ETAMPES 91 (3 pages) Page 16
91-2026-04-22-00004 - 16.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Relations avec les Usagers - EPS Barthélemy
Durand - ETAMPES 91 (3 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-06-03-00001 - Arrêté n° 2026-00689 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance (9 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-02-00006
AP224 du 2 juin 2026 modificatif signé
Arrêté préfectoral n°2026–DDT–SE–224 du 2 juin 2026
portant modification de l’arrêté préfectoral n°2025–DDT–SE–123 du 20 mars 2025 modifié
renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa
formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée
« en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département de l’Essonne
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 421-29 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 à 15,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne,
VU l’arrêté n°2012 – DDT – SE – 445 du 5 octobre 2012, instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne,
VU l’arrêté n°2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 renouvelant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière
d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés
nuisibles » dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2026–DDT–SE–141 du 9 avril 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2025–DDT–SE–123 du 20 mars 2025 renouvelant la composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de
gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dans
le département de l’Essonne,
1/2
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les règles de prise en compte des votes du président de la
CDCFS en cas de partage égal des voix,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 susvisé est modifié comme
suit, la phrase suivante est ajoutée en fin d'article :
« En cas de partage égal des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante. ».
ARTICLE 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 susvisé est modifié comme
suit, la phrase suivante est ajoutée en fin d'article :
« En cas de partage égal des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante. »
ARTICLE 3
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025 – DDT – SE – 123 du 20 mars 2025 susvisé est modifié comme
suit, la phrase suivante est ajoutée en fin d'article :
« En cas de partage égal des voix, la voix du président ou de son représentant est prépondérante. »
ARTICLE 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-03-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-226 du 3 juin
2026
portant attribution d'une subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
à la communauté d'agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart pour la réalisation de
l'action 1-479 du PAPI Seine et Marne
Franciliennes
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-226 du 3 juin 2026
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la réalisation de l’action
1-479 du PAPI Seine et Marne Franciliennes
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la note du 14 janvier 2026 co-signée par le Directeur général de la prévention des risques et la
Directrice du budget portant actualisation de la liste des pièces exigibles pour l’instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu l’arrêté n°2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du Plan de Prévention des
Risques d'Inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;
Vu l’arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté n°352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des
territoires de l’Essonne ;
Vu la labellisation du PAPI Seine et Marne franciliennes le 17 août 2023 par le préfet de la Région
Île-de-France ;
Vu l’avenant intégrant de nouvelles actions de réduction de la vulnérabilité, signé le 26 juin 2025 ;
1/5
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Vu la demande de subvention du 29 mars 2026 présentée par Madame la Directrice du Cycle de l’Eau et
de la régie, pour Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart dans le cadre de l’action 1-479 du PAPI Seine et Marne franciliennes portant sur
l’amélioration de la connaissance du fonctionnement hydraulique entre la Seine et les lacs de Grigny.
Vu l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subvention sus-citée
en date du 13 avril 2026 ;
Vu l’engagement juridique de la subvention sous le numéro 2104974364 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure « Études et
actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales »
(EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article premier – Objet de l’aide :
Une subvention d’un montant maximum de 29 000 €, représentant 50 % de la dépense subventionnable
prévisionnelle fixée à 58 000 € HT, est accordée à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart, nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation dans le cadre de l’action 1-
479 du PAPI Seine et Marne franciliennes, d’une étude hydraulique sur le rôle de prévention des
inondations de Seine de l’ouvrage à batardeaux des lacs de Viry-Châtillon et Grigny, incluant :
• Phase 1 : Établissement d’un premier diagnostic sur la base des données existantes :
établissement du fonctionnement hydrologique des lacs et de la Seine, présentation des
niveaux d’eau du système lacs-Seine selon les niveaux de crues de la Seine ;
• Phase 2 : Étude du fonctionnement de l’ouvrage et scénarios de gestion : caractériser la capacité
d’expansion des crues pour différents scénarios, évaluer les conséquences en termes de gestion
de crise pour le bâti environnant ;
• Phase 3 : Établissement d’un protocole de gestion de l’ouvrage à batardeaux.
La liquidation de cette subvention est effectuée par application du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de
la dépense subventionnable.
Article 2 – Dispositions financières :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
La préfète de l’Essonne est l’ordonnatrice secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 3 – Service gestionnaire :
Le bureau prévention des risques et des nuisances du service Environnement de la DDT de l’Essonne est
2/5
désigné comme service gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente
subvention.
Article 4 – Commencement d’exécution et durée de l’opération :
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l’article 3 du
présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du
commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
4.4 La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 juillet 2027.
Article 5 – Modalités de paiement :
5.1 Principes
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision
attributive.
5.2 Avance
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du début
d’exécution telle que prévue à l’article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La demande de paiement d’une avance est adressée au service gestionnaire défini à l’article 3 et doit
comprendre :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (en précisant avance avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• l’attestation de commencement d’exécution telle que prévue à l’article 4.
5.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
La demande de paiement d’un acompte est adressée au service gestionnaire défini à l’article 3 et doit
comprendre :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
3/5
• le montant du paiement demandé (en précisant acompte avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions d’octroi de la subvention.
5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement (solde) :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse au service gestionnaire défini à l’article 3, dans un délai maximum de douze mois à
compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des
dépenses réellement effectuées, avec l’indication du montant du paiement demandé (hors
taxe ou TTC) ou une certification du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
La demande de paiement doit comprendre également les informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (solde avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions d’octroi de la subvention ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• le rapport des études subventionnées.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l’article 3 au terme de
cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Compte à créditer
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart.
Article 6 – Obligation de publicité :
Le bénéficiaire s’engage à faire figurer sur l’ensemble des réalisations le logo du ministère en charge de
l’écologie :
Il s’agit notamment de l’ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou des
panneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d’inauguration.
Article 7 – Caducité de l’arrêté :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
4/5
de subvention, l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité
de l’arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
Article 8 – Reversement :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant
des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir
pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel
de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent
des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées
par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, l’Union Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les
obligations mentionnées dans ce même article.
Article 9 – Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Essonne dans
les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de
manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 – Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart.
Article 11 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
5/5
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l’adjointe à la Directrice départementale des territoires
Signé
Selma TAFANI
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-04-01-00003
12.2026-Décision portant délégation de
signature pour les gardes administratives - EPS
Barthélemy Durand - ETAMPES 91
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 12.2026
Le Directeur de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
Vu Le décret n° 2010.30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU L’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de la Directrice du Centre National de
Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La délégation de signature n° 08.2026 en date du 11 février 2026,
Considérant l’organigramme de la direction de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de
l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service
public hospitalier :
- Monsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur
- Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
- Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
- Madame Sophie FERNANDES, Directrice Adjointe
- Madame Annabelle DELAVAL, Ingénieure Principale, Directrice Adjointe par Intérim
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Madame Anne NOVAIS, Coordonnatrice Générale des Soins
- Madame Anne-Sophie VAL, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
- Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
- Madame Catherine GAUVRIT, Attachée d’Administration Hospitalière
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
- L’exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art.
- La gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique
- La saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement
- L’ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour pallier à toute urgence.
Article 2 : Cette délégation n’inclut pas l’autorisation d’installer ou de faire installer tout dispositif de
fermeture, tels que les verrous, sur les portes des chambres des patients.
Elle exclut également toute mesure de restriction ou de privation de liberté ne relevant pas des
procédures légales. Seule la chambre spécialement aménagée, conforme à la réglementation, peut
être utilisée en cas de nécessité et sur décision médicale exclusive.
Article 3 : Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 4 : Le Directeur est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des
gardes de Direction.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle annule et
remplace à cette date la décision de délégation de signature n° 08.2026 en date du 11 février 2026.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1er avril 2026
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Laurent RICCI, Adjoint au Directeur
Reçu le 21 avril 2026
Signé
Madame Véronique SURENA, Directrice Adjointe
Reçu le 14 avril 2026
Signé
Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe
Madame Sophie FERNANDES, Directrice Adjointe
Reçu le 10 avril 2026
Signé
Madame Annabelle DELAVAL, Ingénieure Principale, Directrice Adjointe par Intérim
Reçu le 10 avril 2026
Signé
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
Reçu le 5 mai 2026
Signé
Madame Anne NOVAIS, Coordonnatrice Générale des Soins
Reçu le 02 avril 2026
Signé
Madame Anne-Sophie VAL, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins
Reçu le 02 avril 2026
Signé
Monsieur Emmanuel HOUSET, Ingénieur Hospitalier Principal
Reçu le 28 avril 2026
Signé
Madame Catherine GAUVRIT, Attachée d’Administration Hospitalière
Reçu le 02 avril 2026
Signé
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-05-02-00001
15.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction du Patrimoine et des Achats
(Achats) - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 15.2026
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants,
VU Le Code de la Commande Publique,
VU L’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La délégation de signature 06.2026 en date du 02 février 2026,
Considérant l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS,
Directeur Adjoint chargé du Patrimoine et des Achats, adjoint au directeur des services supports, à
l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux
attributions de la Direction du Patrimoine et des Achats, et notamment :
- Toutes correspondances, actes et décisions relatifs au service achats,
- Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des dépenses, à
l'exception :
o Des marchés publics et commandes d’un montant supérieur à 120 000 euros hors taxes.
Une délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS,
Directeur Adjoint chargé du Patrimoine et des Achats, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur
dans la procédure des marchés publics et de signer tout document y afférent, à l'exception de
l'adjudication et de la signature des marchés publics d'un montant supérieur à 120 000 euros hors
taxes.
Article 2 : En l’absence de Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, délégation permanente de signature est
donnée dans les mêmes termes à Madame Catherine GAUVRIT, Attachée principale d’Administration
Hospitalière, responsable des Achats à la Direction des Achats et du Patrimoine.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel HOUSET,
adjoint au directeur des services supports, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les courriers, décisions et notifications portant application de pénalités contractuelles, lorsque le
montant des pénalités est inférieur à 50 000 euros hors taxes.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra LARDEUR,
responsable des achats et des marchés publics, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à 10 000 euros
hors taxe.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
Article 5 : La présente décision, qui remplace et annule à la date de sa signature la décision de
délégation de signature 06.2026 précitée, sera affichée dans l'établissement, publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information :
- Au conseil de surveillance,
- Au trésorier de l'établissement,
- Et aux personnes qu’elle vise expressément
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 mai 2026
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS
Reçu le 20 mai 2026
Signé
Madame Catherine GAUVRIT
Emmanuel HOUSET
Reçu le 21 mai 2026
Signé
Sandra LARDEUR
Reçu le 28 mai 2026
Signé
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2026-04-22-00004
16.2026-Décision portant délégation de
signature - Direction des Relations avec les
Usagers - EPS Barthélemy Durand - ETAMPES 91
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 – 01.69.92.53.00 – mail : direction@eps-etampes.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 16.2026
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU Le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU L’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU L’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l’Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU La décision n° 04.2026 en date du 27 janvier 2026,
VU La décision n° 22.2025 en date du 9 juillet 2025,
Considérant l’organigramme de la direction de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
DÉCIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Annabelle DELAVAL,
Directrice Adjointe par intérim des relations avec les usagers et de la qualité, à l’effet de signer au nom
du Directeur les actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de sa direction
fonctionnelle et notamment :
o Tous actes relatifs à l'état civil des patients, notamment les déclarations de décès
o L’ensemble des actes administratifs relatifs aux soins psychiatriques : (décisions d'admission,
de modification de prise en charge, livre de la loi, saisine du juge des libertés et de la détention,
etc.) Ou aux séjours et mouvements des patients.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle MOREL,
Technicienne Hospitalière, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes relatifs à l'état civil des
patients, notamment les déclarations de décès, ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs
aux soins psychiatriques (décisions d'admission, de modification de prise en charge, livre de la loi,
saisine du juge des libertés et de la détention, etc.) ou aux séjours et mouvements des patients.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés, selon la
délégation n° 22.2025 aux cadres du service d’accueil et d’orientation à l’effet de signer au nom du
Directeur les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sans consentement sur décision
du directeur d’établissement, à savoir les décisions d’admissions, décisions de 72 heures, décision de
réintégration suite à une rupture de programme de soins, décision de 72 heures suite à réintégration
après une rupture de programme de soins.
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 – 01.69.92.53.00 – mail : direction@eps-etampes.fr
Article 4 : La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 04.2026 en date du
27 janvier 2026, sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil
de Surveillance et au Trésorier de l’Etablissement.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 22 avril 2026
Le Directeur,
Signé
Daniel JANCOURT
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - 01.69.92.52.52 – 01.69.92.53.00 – mail : direction@eps-etampes.fr
Date et signatures des délégataires
Précédé de la mention manuscrite reçu le
Madame Annabelle DELAVAL
Reçu le 29 avril 2026
Signé
Madame Christelle MOREL
Reçu le 27 avril 2026
Signé
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-06-03-00001
Arrêté n° 2026-00689 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00689
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation
de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance
au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de
la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
2
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l’État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l’effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées
aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son
autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l’État du 2ème grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint
au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l’achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l’État du 1er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la
limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef
du bureau du budget de l’État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d’administration de l’État.
3
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par ses adjoints Mme Ani
ANDREASYAN et M Théo PETRAZ, agents contractuels.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie
à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.
Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila
BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d’administration de
l’État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale,
chef de section.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de
gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle
d’appui à l’amélioration de la performance.
TITRE 2
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d’administration de l’État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,
les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de
délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les
pièces justificatives de recettes, les opérations d’inventaires et les opérations de rattachement
à l’exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états
de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières.
Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d’administration de l’État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d’administration de l’État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d’administration de l’État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
4
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Priya JEEAWOCK, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
5
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et
de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 12
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d’administration de l’État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 13
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états
de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité
du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 14
6
Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État du 1er grade, à
l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».
Les limites d’utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l’établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.
Article 15
Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de
l’État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs
cités à l’article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d’opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l’application Chorus DT (déplacements temporaires)
Article 16
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l’État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
Délégation de signature est accordée, à l’effet de valider dans l’application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d’administration de l’État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d’administration de l’État.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 17
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, à ses adjointes, Mme Ani ANDREASYAN et M. Théo PETRAZ, à l'effet de signer, au
nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les
7
pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial.
8
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Terava
CLERC, dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 20
Délégation est accordée à l’effet d’utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 21
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d’empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d’opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d’achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 22
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d’administration de l’État, et, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.
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Article 24
Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales
d’administration de l’État, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les documents
relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges »,
à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 25
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 3 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE