Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-147 publié le 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
5actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
Arrêté 2026-DDETS91-105-Renouv CHRS Bois Solidaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-240 du 9 juin 2026 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur plusieurs cours d'eau du département de l'Essonne, sur les communes de Bièvres, Igny, Verrières le-Buisson, Massy, Saclay et Vauhallan, pour le compte du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-direction-142 du 9 juin 2026 relatif au document-cadre définissant pour le département de l'Essonne les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations photovoltaïques au sol
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE
Arrêté préfectoral n°2026-DRIEAT-373 du 9 juin 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Arrêté n°2013/2026-SPE-BSPA-ASSO portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation ENSIIE-F2IE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-147
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-06-10-00001 - Arrêté 2026-DDETS91-105-Renouv CHRS Bois
Solidaire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-06-09-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-240 du 9
juin 2026 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder
à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations
écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux
aquatiques, sur plusieurs cours d'eau du département de l'Essonne,
sur les communes de Bièvres, Igny, Verrières le-Buisson, Massy, Saclay et
Vauhallan, pour le compte du Syndicat Intercommunal pour
l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) (7 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-06-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-direction-142
du 9 juin 2026 relatif au document-cadre définissant pour le
département de l'Essonne les terrains agricoles, naturels ou
forestiers susceptibles d'accueillir des projets d'installations
photovoltaïques au sol (3 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2026-06-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-DRIEAT-373 du 9
juin 2026 (3 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-06-10-00002 - Arrêté n°2013/2026-SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
ENSIIE-F2IE (3 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-10-00001
Arrêté 2026-DDETS91-105-Renouv CHRS Bois
Solidaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-09-00006
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-240 du 9 juin
2026
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder
à la capture et au transport du poisson, dans le
cadre d'investigations écologiques à des fins de
diagnostic de la qualité des milieux aquatiques,
sur plusieurs cours d'eau du département de
l'Essonne, sur les communes de Bièvres, Igny,
Verrières le-Buisson, Massy, Saclay et Vauhallan,
pour le compte du Syndicat Intercommunal
pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre
(SIAVB)
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-240 du 9 juin 2026
autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d’investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur plusieurs
cours d’eau du département de l’Essonne, sur les communes de Bièvres, Igny, Verrières le-Buisson,
Massy, Saclay et Vauhallan, pour le compte du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la
Vallée de la Bièvre (SIAVB)
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l’article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l’article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-
10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
1/7
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l'eau
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024 DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 22 mai 2026 transmise par la société HYDROSPHERE ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 29 mai 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l’Ichtyofaune notamment l’évolution des peuplements piscicoles de la Bièvre et de ses affluents.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’opération :
La société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 2
avenue de la Mare – ZI des Béthunes – BP 39088 – Saint-Ouen-l’Aumône – 95072 CERGY-PONTOISE
cedex, représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, est autorisée à capturer et transporter
toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsable des conditions
d'exécution des opérations :
• Monsieur Guillaume BARRAILLER
• Monsieur Matthieu CAMUS
• Madame Elora FAUCHERY
• Monsieur Jacques LOISEAU
Toute délégation de pouvoir est interdite.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
2/7
ARTICLE 3 - Objectif de l’étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l’identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l’ichtyofaune.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l’exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L’état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 13 juillet 2026 au 31 octobre 2026. Les dates précises
d’inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois, si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l’étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d’un seuil d’alerte pour le cours d’eau
sur lequel est réalisé l’opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d’échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de
capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
• Les pêches seront pratiquées à l’électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la
réglementation en vigueur et à l’arrêté du 2 février 1989 : Matériel EFKO FEG 1500 ou EFKO FEG
8000 alimenté par un groupe électrogène.
• Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l’action de capture.
• Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être
utilisée.
3/7
ARTICLE 7 – Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis
vivants à l'eau ;
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits
conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de
l’environnement);
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront détruits.
Toutefois, si les quantités d’espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s’avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus
de pêche.
ARTICLE 8 – Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées
portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d’intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l’avance au service départemental de l’OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l’Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 9 – Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 – Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif
de l’opération.
4/7
ARTICLE 11 – Présentation de l’autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l’eau
SIGNÉ
Kevin THOMAS
5/7
ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau)
6/7
7/7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-09-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-direction-142 du
9 juin 2026 relatif au document-cadre définissant
pour le département de l'Essonne les terrains
agricoles, naturels
ou forestiers susceptibles d'accueillir des projets
d'installations photovoltaïques au sol
1/3
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-direction-142 du 9 juin 2026
relatif au document-cadre définissant pour le département de l’Essonne les terrains agricoles, naturels
ou forestiers susceptibles d’accueillir des projets d’installations photovoltaïques au sol
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie
renouvelable ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 111-29 relatif à l’élaboration du document cadre ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 112-1-1 ;
VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux
conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou
forestiers ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU la proposition de document-cadre établie par la Chambre d’agriculture de région Île-de-France le
8 janvier 2025 ;
VU les avis issus de la consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées,
des représentants des professionnels des énergies renouvelables, des collectivités concernées qui
s’est déroulée du 21 mars 2025 au 21 mai 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 27 juin 2025 ;
VU les observations formulées lors de la participation du public organisée du 4 juillet 2025 au
21 juillet 2025 inclus, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de
l’environnement ;
VU l’Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-direction-277 du 31 juillet 2025 relatif au document-cadre
définissant pour le département de l’Essonne les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d’accueillir des projets d’installations photovoltaïques au sol ;
Direction départementale des territoires
2/3
VU le recours administratif gracieux déposé par le conseil départemental auprès de la préfète de
l’Essonne le 10 septembre 2025 sollicitant le retrait des entités 446, 467 partiellement, 472, 473 et
509 au motif que certaines parcelles sont en zone de préemption ENS et/ou en propriété du conseil
départemental de l’Essonne ;
Considérant que les projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels
ou forestiers seront interdits en dehors des terrains identifiés dans le présent arrêté ;
Considérant que la définition des terrains dans le document-cadre ne préjuge en rien des décisions
administratives requises pour l’implantation des installations photovoltaïques sur ces surfaces.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet
Le présent arrêté établit le document-cadre définissant les terrains agricoles ou forestiers ouverts à
des projets d’installations photovoltaïques au sol dans le département de l’Essonne. Il comprend les
surfaces mentionnées aux articles 3 et 4.
ARTICLE 2 : conditions d’inclusion des surfaces
Les surfaces identifiées dans le document cadre doivent être réputées incultes ou non exploitées
depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles L. 111-29, R. 111-56 et
R. 111-57 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : surfaces identifiées à l’échelle de la parcelle cadastrale
Sans préjudice des conditions rappelées à l’article 2, sont ouvertes à un projet d'installation
photovoltaïques au sol et sont incluses dans le document-cadre les surfaces répertoriées dans la
cartographie accessible au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=e8b3f847-0171-
4acf-933c-26b65cf45523
ARTICLE 4 : surfaces à valoriser et incluses d’office
Sans préjudice des conditions rappelées à l’article 2, sont ouvertes à un projet d'installation
photovoltaïques au sol et sont incluses dans le document-cadre les surfaces répondant à l'une des
caractéristiques mentionnées à l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme.
Il appartient au pétitionnaire de démontrer l’appartenance de la zone d’implantation de son projet à
l’une des catégories incluses d’office de l’article R. 111-58, ainsi que le respect des conditions posées à
l’article 2.
ARTICLE 5 : conditions d’implantation
Conformément aux articles L. 111-30 et R. 111-20-1 du code de l’urbanisme, les modalités techniques
des installations doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions
écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son
potentiel agronomique.
3/3
ARTICLE 6 : terrains exclus
Les surfaces mentionnées à l’article R. 111-59 du code de l’urbanisme sont exclues du document
cadre.
ARTICLE 7 : révision
Le document-cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du
présent arrêté, dans les conditions prévues par l’article R. 111-61-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 : abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2025-DDT-direction-277 du 31 juillet 2025 relatif au document-cadre
définissant pour le département de l’Essonne les terrains agricoles, naturels ou forestiers susceptibles
d’accueillir des projets d’installations photovoltaïques au sol est abrogé.
ARTICLE 9 : publication
La directrice départementale des territoires de l’Essonne et le secrétaire général de la préfecture de
l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
La préfète,
SIGNÉ
Fabienne BALUSSOU
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-06-09-00005
Arrêté préfectoral n°2026-DRIEAT-373 du 9 juin
2026
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Arrêté 2026/DRIEAT/N°373
portant autorisation, en régularisation, de travaux urgents indispensables à la sécurité des
personnes et des biens suite à un éboulement dans la Réserve naturelle nationale des sites
géologiques du département de l’Essonne
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-9 et R. 332-27 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve
naturelle nationale des sites géologiques du département de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu la convention cadre N°2022-DDT-SE-352bis du 20 septembre 2022 fixant les modalités de
gestion de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l’Essonne ;
Vu l’arrêté communal temporaire interdisant l’accès au site géologique en date du 24 février
2025 ;
Vu la demande du conseil départemental de l’Essonne de régularisation des travaux de
sécurisation pris en urgence sur le géosite du Coteau des Verts Galants, sur la commune de
Chauffour-lès-Etréchy, en date du 11 février 2026 ;
Vu l’avis favorable et les préconisations du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) d’Île-de-France en date du 26 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable sous réserves du maire de Chauffour-lès-Étréchy en date du 28 mai 2026 ;
Considérant que suite à l’éboulement du front rocheux dominant le parking du géosite du
Coteau des Verts galants, sur la commune de Chauffour-lès-Etrechy, survenu le 1er février
2025, et qu’en raison du danger immédiat pour la sécurité du public et de la proximité de la
route, des travaux conservatoires ont été mis en place afin d’empêcher tout accès au site
(condamnation du sentier pédestre et d’accès à la plate-forme, fermeture du parking et
installation de panneaux de signalisation),
Considérant la nécessité de sécuriser au plus vite la zone, et d’écarter les risques résiduels
d’éboulement,
Considérant que les travaux n’ont pu être réalisés qu’en novembre 2025 après acquisition de
la parcelle cadastrée 0A469, à l’origine de l’éboulement, par le département de l’Essonne,
Considérant que les travaux ont pu être exécutés sur la base d’une simple information du
gestionnaire de la réserve naturelle et du préfet et qu’ils doivent ensuite faire l’objet d’une
demande de régularisation conformément à l’article R.332-27 sus-mentionnée,
Considérant qu’à l’issue des travaux, aucun impact résiduel n’a été identifié.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Arrête :
Article 1
Les travaux de mise en sécurité du front rocheux, situé en amont du parking du géosite du
Coteau des Verts Galants à Chauffour-lès-Etréchy, réalisés du 20 novembre au 12 décembre
2025, sur un linéaire en pente d’environ 10 m sur 3,5 m de haut depuis la crête du coteau
jusqu’au pied du talus (démontage contrôlé des masses rocheuses instables identifiées,
profilage de la crête par déblai, entraînant un recul de la crête d'environ 1 à 1,5 mètres,
confortement par ancrages des masses conservées présentant un risque résiduel) sont
autorisés en régularisation.
Article 2
Conformément aux recommandations formulées par le CSRPN dans son avis en date du 26
mars 2026, la présente régularisation est accordée sous réserve :
– de réaliser un inventaire ciblé de la flore sur les espaces d’éventuels travaux de mise
en sécurité des fronts de taille de la réserve dans les années futures.
– de la mise en place d’un suivi photographique annuel au printemps et à la suite
d’événements météorologiques majeurs pour évaluer la stabilité des fronts de taille
de la Réserve sur le temps long.
– de mesurer l’étendue des vides actuels et leur profondeur (sape dans le sable situé
sous le calcaire), à la base du front de taille, afin d’anticiper et de prévenir la chute de
nouveaux blocs.
Article 3
1er - conformément à l‘article L.181-17 du Code de l’Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000
Versailles :
- Soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante :
https://telerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours.
2e – Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux la préfète de l’Essonne,
Boulevard de France--Georges Pompidou – TSA 71 103 – 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou
d’un recours hiérarchique le Ministre en charge de l’environnement. Cette démarche
prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1er.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-
de-France et la Directrice départementale des territoires (DDT) de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 9 juin 2026
La Préfète de l’Essonne
Signé
Fabienne Balussou
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-10-00002
Arrêté n°2013/2026-SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation ENSIIE-F2IE
BUREAU DES SECURITES ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES
Greffe départemental des associations
Affaire suivie par :
Rosalie WILLIAMS
Tél. : 01 69 92 99 80
Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
Arrêté n° 0213/2026- SPE-BSPA-ASSO
portant autorisation d’appel public à la générosité
du fonds de dotation ENSIIE - F2IE
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en
qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d’Étampes
4 rue Van Loo – 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 – Horaires d’ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h – 13h30/16h
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Sous-Préfecture
d’Etampes
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU la demande en date du 18 mai 2026 de Monsieur Laurent Maurice André PREVEL,
Président du fonds de dotation ENSIIE - F2IE de pouvoir effectuer un appel public à la
générosité durant l’année 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition du Sous-préfet d’Étampes,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation ENSIIE - F2IE» est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif du présent appel public à la générosité a pour objet la collecte de dons pour
développer des actions selon les axes du Fonds de dotation ENSIIE, destinés à aider
les élèves de l'école d'ingénieurs ENSIIE (solidarité, stage à l'international, innovation,
développement durable et responsabilité sociétale).
L’identifiant au registre national des fondations d’entreprise et fonds de dotation
(RNF) est : 091-FDD-00074-05.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai
2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le
décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation
relative aux appels publics à la générosité.
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ARTICLE 4 : Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux)
auprès de la Préfète de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de
l’Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif – 56 avenue
de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/). L’exercice d’un recours amiable conserve le délai du
recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-préfet
d’Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
accessible sur le site Internet https://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de
dotation dénommé « Fonds de dotation ENSIIE - F2IE ».
Étampes, le 10 juin 2026
Pour la Préfète de l’Essonne,
par délégation,
le Sous-préfet d’Étampes
Signé
Benoît VIDON
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