Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-150 publié le 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
4actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 15 juin 2026 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT pour ses installations situées lieux-dits «Le Sauvageon» et «Les Soixante» sur territoire de la commune d'ÉCHARCON (91540)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 15 juin 2026 mettant en demeure la société PARISIANO anciennement IDTP 91 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 20 route du Trembaly sur le territoire de la commune de VARENNES-JARCY (91480)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-944 du 15 juin 2026 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du mardi 16 juin 2026 à 16h00 au mercredi 17 juin 2026 à 10h00 à l'occasion du match de football opposant l'équipe de France à l'équipe du Sénégal
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Texte intégral
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Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 15
juin 2026 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société SEMAVERT pour ses installations situées lieux-dits «Le
Sauvageon» et «Les Soixante» sur territoire de la commune
d'ÉCHARCON (91540) (12 pages) Page 3
91-2026-06-15-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 15
juin 2026 mettant en demeure la société PARISIANO anciennement
IDTP 91 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement
situé 20 route du Trembaly sur le territoire de la commune de
VARENNES-JARCY (91480) (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-06-15-00004 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-944 du 15
juin 2026 portant mesures de police applicables dans le département de
l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du mardi 16 juin
2026 à 16h00 au mercredi 17 juin 2026 à 10h00 à l'occasion du
match de football opposant l'équipe de France à l'équipe du
Sénégal (5 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-06-15-00001 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 25
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-15-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 15
juin 2026 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société SEMAVERT pour
ses installations situées lieux-dits «Le Sauvageon»
et «Les Soixante» sur territoire de la commune
d'ÉCHARCON (91540)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 15 juin 2026
portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SEMAVERT pour ses
installations situées lieux-dits «Le Sauvageon» et «Les Soixante» sur territoire de la
commune d’ÉCHARCON (91540)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.516-1 et R.181-45 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de
la directive IED;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement
ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 portant imposition à la
société SEMAVAL de prescriptions complémentaires pour l’exploitation des installations situées lieux-dits
«Le sauvageon» et «Les Soixante» à ÉCHARCON (91540);
VU le porter-à-connaissance du 19 mai 2017 et complété par courriel les 31 juillet 2017 et 10 octobre 2017
relatif au centre de tri de Déchets d’Activité Économique (DAE) et de regroupement/ transfert de
Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ;
Préfecture de l’Essonne
1
VU les dossiers porter-à-connaissance du 18 décembre 2020 relatif au stockage extérieur bois à l'Est et au
Sud du centre de tri de déchets d'activités économiques;
VU le dossier porter-à-connaissance du 28 décembre 2023 relatif aux modifications d'exploitation de la
plateforme Nord, complété le 16 juillet 2025 ;
VU la décision n° 2025/DRIEAT/UD91/0003 du 18 mars 2025 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale ;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2026-001 délivré
le 2 février 2026 à la société SEMAVERT, dont le siège social est situé Écosite de Vert-le-Grand (91810),
pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment autorisées à la société SEMAVAL;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires notifié le 21 mai 2026 à la société
SEMAVERT, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet,
CONSIDÉRANT que le dossier de porter-à-connaissance relatif au centre de tri de Déchets d’Activité
Économique (DAE) et de regroupement/transfert de Déchets d’Équipements Électriques et
Électroniques (DEEE) du 19 mai 2017 est complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que les dossiers de porter-à-connaissance relatif au stockage extérieur bois à l'Est et au
stockage extérieur bois au sud du centre de tri de déchets d'activités économiques du 18 décembre 2020
sont complets et réguliers,
CONSIDÉRANT que le dossier de porter-à-connaissance relatif aux modifications d'exploitation de la
plate-forme Nord du 28 décembre 2023 et complété le 16 juillet 2025 est complet et régulier,
CONSIDÉRANT que les projets de création d’un stockage de bois sur la plate-forme Nord, d’un stockage
de Combustible Solide de Récupération (CSR), que le mode de stockage des DEEE ne sont pas concernés
par une évaluation environnementale systématique ou au cas par cas, car ils ne représentent pas une
nouvelle activité ICPE, ils n’impliquent pas une extension dépassant le seuil d’autorisation ou
d’enregistrement vis-à-vis des nomenclatures ICPE et IOTA, et qu’ils n’entraînent pas le dépassement d’un
autre critère des colonnes du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas d’activité de broyage de Déchets d’Équipements Électriques et
Électroniques (DEEE),
CONSIDÉRANT que les modifications sont suffisamment détaillées, acceptables et qu’elles sont notables
sans être substantielles, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la plate-forme Nord est asservie par quatre poteaux incendie, chacun d'un débit
minimal de 60 m3/h à une pression de 1 bar et alimentés par une canalisation capable de délivrer
simultanément un débit minimal de 120 m3/h pendant 2 heures et qu’elle est équipée d’un système de
détection automatique ;
CONSIDÉRANT que le site est équipé de débourbeurs et de séparateurs hydrocarbures et dispose de
trois bassins étanches pour un volume total de 6 120 m3 ;
CONSIDÉRANT que les modélisations d’un incendie du stockage des CSR, DAE, PAM, des plates-formes
Nord et Sud et du bâtiment DEEE ne sont pas susceptibles d’avoir davantage d’effets sur l’environnement
du site qu’auparavant et que les effets thermiques restent dans la limite du site ;
2/12
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement, d'imposer à la société SEMAVERT des prescriptions complémentaires pour son
exploitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 portant imposition à la société SEMAVERT de
prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées lieux-dits "Le Sauvageon" et
"Les Soixante" à ÉCHARCON (91540).
ARTICLE 2. NATURE DES ACTIVITÉS
L’article 1.2.1 du Titre 1 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est
remplacé par :
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES.
Rubrique Installation et activités concernées Éléments caractéristiques Capacité Régime
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation
et d’élimination, de déchets non dangereux
non inertes avec une capacité supérieure à
75 tonnes par jour et entraînant une ou
plusieurs des activités suivantes, à
l’exclusion, des activités relevant de la
directive 91/271/CEE :
-prétraitement des déchets destinés à
l’incinération ou à la coïncinération.
Production de CSR
destinés à la valorisation
énergétique
Production de bois
900 t/j A
3550 Stockage temporaire de déchets
dangereux ne relevant pas de la rubrique
3540, dans l’attente d’une des activités
énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540
ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes.
Stockage maxi sur site de
DEEE : 2 500 m³ soit
234 tonnes
234 tonnes A
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances dangereuses
ou de mélanges dangereux, mentionnés à
l'article R.511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils A des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
DEEE : 234 tonnes 234 tonnes A
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé), BA (bénéfices de l'antériorité)
3/12
Rubrique Installation et activités concernées Éléments caractéristiques Capacité Régime
2791-1 Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Capacité de traitement
totale maximale :
231 000 t/an
900 t/jour A
2711-1 Installations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des installations
visées par la rubrique 2719.
Le volume susceptible d’être entreposé
étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³.
Stockage amont et aval de
2 500 m3 Quantité
maximale
2 500 m³ E
avec
BA
2714-1 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
Entrant tri DAE, plate-
formes Sud et Nord :
13 588 m³
Sortant tri DAE et plate-
formes : 10 224 m³
Total : 23 812 m3
23 812 m3 E
avec
BA
2716-1 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique
2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1.
Le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
Sortant tri DAE :
CSR : 4 000 m3
Refus : 4 503 m3
Total : 8 503 m3
8 503 m3 E
avec
BA
2713-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m² et
inférieure à 1 000 m²
Stock tampon vrac et
bennes : 198 t (496 m3) soit
200 m2
200 m2 D
2715 Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de verre à
l’exclusion des installations visées à la
rubrique 2710.
Le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieure à 250 m³.
Verre issu de Déchets
d’Activités Economiques
(DAE) ou du centre de tri
/ NC
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé), BA (bénéfices de l'antériorité)
4/12
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du Chapitre V du Titre Ier du Livre V de la
partie réglementaire du Code de l'environnement (articles R.515-58 et suivants) relatives aux installations
visées à l'annexe I de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Ces dispositions s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement,
exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les
émissions.
Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique 3532 relative à la valorisation ou
mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au BREF-WT -
traitement des déchets.
Les conditions d'autorisation des installations sont périodiquement réexaminés conformément aux
dispositions du I de l'article R. 515-70 du Code de l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous forme d'un dossier
de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R. 515-72 du Code de l'environnement, dans les douze
mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale des installations.
Loi sur l'eau
Pour mémoire, le site est également concerné par les rubriques loi sur l'eau « IOTA » suivantes :
Rubrique Libellé Critère et seuil de
classement Capacité Régime
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en
vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D)
/ /
D
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D)
Volume supérieur
à 10 000 m3 1 185 m3/an NC
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
1 ha < S <20 ha 6 ha
imperméabilité
y compris 1,2 ha
de toitures
D
Régime : A (autorisation), D (déclaration), NC (non classé)
5/12
ARTICLE 3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
L'article 3.2.3 - Les eaux pluviales, du Titre 3 de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est remplacé par :
La collecte des eaux pluviales sur le site est organisée sur le principe de deux réseaux indépendants des
eaux de toitures et des eaux de voiries. Les deux réseaux sont raccordés à des bassins de tamponnages
équipés de débourbeurs et séparateurs hydrocarbures.
Le bassin Est (bassin 1) est situé au niveau du bâtiment de tri des DAE. Il recueille les eaux de toitures
et de voiries autour de ce bâtiment. Son volume est égal à 1 863 m3.
Le bassin Ouest (bassin 2) est situé au niveau du bâtiment de tri des DEEE. Il recueille les eaux de
toitures et de voiries autour de ce bâtiment. Son volume est égal à 1 257 m3.
Le bassin 3 complète la capacité globale de rétention des eaux du site en permettant de recueillir
les eaux de ruissellement de la plate-forme Nord. Il est situé à la pointe ouest de cette plate-forme
face au bâtiment de tri des DEEE. Il recueille les eaux de toitures et de voiries autour de ce bâtiment.
Son volume est égal à 3 000 m3.
Ces bassins sont reliés entre eux par surverse. Le bassin Est se déversera dans le bassin 3 par surverses ou
via une pompe de relevage. Le bassin 3 se videra ensuite dans le bassin Ouest via une pompe limitant le
débit.
Ces bassins sont étanches. Ils sont munis d'une géomembrane PEHD posée sur un géotextile
anti-poinçonnement et ancrée en tête de talus. Ils sont équipés d'échelles de secours pour le personnel
et pour les rongeurs.
Les eaux sont stockées dans ces bassins pour être ensuite rejetées progressivement. Le point de rejet est
unique et est en sortie du bassin Ouest. Le débit est limité et contrôlé pour ce rejet dans le Ru de Braseux.
Le débit rejeté est égal à 4,2 l/s qui correspond à moins de 1 l/s/ha imperméabilisé de l'ensemble du site.
Il n'y a pas de ruissellement sur les aménagements paysagers qui sont périphériques à la plate-forme. Les
eaux pluviales sur les espaces verts s'y infiltrent.
Ces eaux ne sont pas rejetées au milieu récepteur que si leur qualité les rend compatibles avec un rejet
dans les limites autorisées après traitement. Sinon, elles sont évacuées vers une unité de traitement
adaptée.
Il n'y a pas de rejet d'effluents industriels.
Tout autre rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit.
L'article 3.13 - Surveillance des rejets aqueux, est ajouté au Titre 3 de l’arrêté préfectoral
n °2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 :
Les effluents rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station
d'épuration collective, les rejets d'eaux résiduaires respectent les valeurs limites de concentration et
sont surveillés aux fréquences suivantes :
Paramètre Valeur limite Fréquence de surveillance (*)
Matières en suspension (MES) 60 mg/L mensuelle
Demande chimique en oxygène (DCO) 180 mg/L mensuelle
Carbone organique total (COT) 60 mg/L mensuelle
(*) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la
surveillance est effectuée une fois par rejet.
6/12
Lorsque les substances énumérées ci-dessous sont pertinentes pour le flux d'effluents aqueux,
d'après l'inventaire décrit à l'annexe 2 (III) de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux
meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de
déchets relevant du régime de l'autorisation et la directive IED, la surveillance suivante est réalisée,
que les effluents soient rejetés au milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station
d'épuration collective :
Paramètre Fréquence de surveillance (*)
PFOA semestrielle
PFOS semestrielle
(*) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la
surveillance est effectuée une fois par rejet.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AU
CENTRE DE TRI DE DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Le Titre 8 - Dispositions techniques particulières applicables au centre de tri de déchets
d'équipements électriques et électroniques (DEEE), de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est abrogé et remplacé par l'article 4
du présent arrêté.
Article 8.1 Dispositions générales
L'exploitation du centre de tri de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
se fait conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel
du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des DEEE prévues à l'article 21 du décret
n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques
et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, modifié par l'arrêté du 08 octobre 2014.
L'installation respecte entre autre les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques).
Article 8.2 Dispositions constructives du bâtiment abritant le centre de tri DEEE
Deux façades opposées, EST et OUEST, s'ouvrent sur des plates-formes extérieures servant au
chargement/déchargement des poids-lourds. Les plates-formes sont en bétons bitumeux.
Hormis la façade OUEST, les façades du bâtiment sont constituées de murs coupe-feu 2 h sur 4 m
de haut et surmontées par du bardage métallique double peau. La façade OUEST est en bardage
métallique double peau.
La dalle est en béton fibré.
La toiture est réalisée en bac acier et a une étanchéité classée M0 non gouttant.
Article 8.3 Aires d'entreposage des DEEE
La réception et le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) hors petits
appareils ménagers (PAM) sont réalisés dans le bâtiment dédié au centre de tri des DEEE.
La réception et le stockage des PAM s'effectuent dans une alvéole située à l’extérieur, en façade Est du
centre de tri des DEEE.
7/12
La surface totale de stockage est de 98 m².
Cette alvéole est couverte de manière à prévenir :
• la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation ;
• l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
• l’accumulation d’eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des
équipements.
L'alvéole est réalisée avec des murs coupe-feu d’une résistance minimale de quatre heures (REI 240)
et d’une hauteur de 3,60 m.
L'ouverture est orientée vers une zone dégagée, exempte de tout stockage de déchets.
Les autres aires de stockage sont couvertes lorsque l’absence de couverture est susceptible d’entraîner :
• la dégradation des équipements ou parties d'équipements destinés à la réutilisation ;
• l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ;
• l’accumulation d’eau dans les équipements ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des
équipements (notamment la laine de verre et les mousses).
À tout moment, l’exploitant est en mesure de déterminer la quantité de DEEE stockée sur chaque aire
d’entreposage, et notamment la quantité de PAM présente dans l'alvéole extérieure.
Les aires d’entreposage de DEEE sont revêtues de surfaces imperméables munies de dispositifs de
collecte des fuites et, le cas échéants, de décanteurs et déshuileurs-dégraisseurs. En autre, la dalle
supportant les alvéoles est étanche et raccordée au réseau interne de gestion des eaux du site.
Article 8.4 Exigences techniques
Les installations de tri et traitement de DEEE répondent aux exigences suivantes :
• elles disposent d'un système de pesée des déchets admis ;
• les pièces détachées démontées sont entreposées dans des conditions appropriées ;
• les piles et accumulateurs, les condensateurs contenant du PCB/PCT et autres déchets dangereux,
tels que les déchets radioactifs, sont entreposées dans des conditions appropriées ;
• elles disposent d'équipements pour le traitement des eaux conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8.5 Regroupement et transit des DEEE
Les équipements électriques et électroniques mis au rebu ou les sous-ensembles issus de ces
équipements, s'ils ne font pas l'objet de réemploi, sont envoyés dans des installations dûment autorisées
et équipées pour les traiter.
L’exploitant s’assure que ces installations traitent et éliminent les déchets conformément à la
réglementation en vigueur, et notamment à l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005 relatif aux modalités
de traitement des DEEE prévues à l’article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la
composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces
équipements, modifié par l’arrêté du 8 octobre 2014.
L’exploitant s’assure par ailleurs que les déchets sont remis aux personnes tenues de les reprendre
en application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles R. 543-188 et R. 543-195
du code de l’environnement susvisé, ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs
obligations.
8/12
ARTICLE 5. DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AU
CENTRE DE TRI DE DÉCHETS D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (DAE)
L’article 9.3 - Aire de réception et de pré-tri de Déchets d’Activité Économique (DAE), est ajouté au
Titre 9 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017:
Une aire couverte est destinée à la réception et au pré-tri des DAE. Elle est située devant la façade Ouest
du centre de tri DAE.
L’aire repose sur une dalle étanche, raccordée au réseau de gestion des eaux internes du site.
La surface de stockage disponible est de 1 129 m².
L’aire de stockage est délimitée par des murs coupe-feu quatre heures (REI 240), d’une hauteur de 4,20 m.
Afin de prévenir tout dépassement de stock en dehors de l’aire, un repère au sol matérialise la limite de
stockage. Aucun DAE ne doit excéder cette limite, à l’exception des opérations de vidage des camions, au
cours desquelles un dépassement temporaire peut se produire. En tout état de cause, l’aire de stockage
est maintenue en bon état et correctement entretenue, de manière à ce que tout dépassement lié au
déchargement reste ponctuel et non persistant.
L'aire est équipée d'un système de brumisation.
L’article 9.4 - Stockage de Combustible Solide de Récupération (CSR), est ajouté au Titre 9 de
l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 :
Le stockage de CSR est organisé sous la forme d’une alvéole couverte, d’une emprise globale d’environ
1 700 m², correspondant à une surface de stockage d’environ 1 500 m².
L’alvéole repose sur une dalle étanche, raccordée au réseau de gestion des eaux internes du site.
Elle est construite avec des murs coupe-feu quatre heures (REI 240) et couverte d’une toile en polyester
enduite de PVC, reposant sur une ossature en acier galvanisé ou équivalent.
L’ouverture principale de l’alvéole est située sur son flanc Ouest et est connectée au réseau de voirie
périphérique du site.
L’alvéole est également reliée au bâtiment DAE par un convoyeur. Ce convoyeur est équipé d’un système
de sprinklage pour la protection incendie.
La capacité de l’alvéole est dimensionnée pour un stockage maximal de 4 000 m³ de CSR.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À
LA PLATE-FORME NORD
L’article 10.2 - Dispositions constructives de la plate-forme Nord de valorisation de bois et
préparation de Combustible Solide de Récupération (CSR) bas Pouvoir Calorifique Inférieur (PCI),
du Titre 10 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est
remplacé par :
Le flux entrant est organisé sous la forme d'un stockage de moins de 500 m3 et à plus de 10 mètres de
tout autre stockage.
La plate-forme dispose de cinq alvéoles de stockage destinées aux flux sortants composées chacunes de
trois murs séparatifs REI 240.
La hauteur des murs constituant les alvéoles est au minimum de 5 m.
L’article 10.3 - Conditions de stockage, du Titre 10 de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est remplacé par:
La hauteur maximale des stocks est limitée à 4 m.
Toutes les alvéoles sont à ciel ouvert.
9/12
Les plateformes extérieures sont entretenues et maintenues propres afin de limiter le risque d’envol des
matériaux et l’émission de poussières.
L’article 10.4 - Nature, origine et quantité de déchets admissibles sur la plate-forme Nord, du Titre
10 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est remplacé par :
La nature et la quantité de déchets admissible sur la plate-forme Nord sont les suivantes :
Nature des déchets Quantité admise par an (t/an)
Bois A 1770
Bois B 35730
Bois AB 41500
Fines de Bois 1000
L’article 10.6 - Activité de broyage, est ajouté au Titre 10 de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 :
L'activité de broyage est réalisé à l'aide d'un broyeur mobile, d'un cribleur mobile et d'un séparateur
magnétique mobile.
L’article 10.7 - Prévention des envols de poussières, est ajouté au Titre 10 de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 :
Afin de limiter les émissions de poussières générées par les opérations de tri, de manutention et de
traitement des déchets bois sur la plateforme Nord, l’exploitant met en œuvre des mesures
adaptées de prévention des envols, comprenant notamment :
• la mise en place de dispositifs de brumisation sur les zones d’activité génératrices de poussières,
notamment à proximité des broyeurs, cribles, convoyeurs et points de transfert ;
• le capotage des équipements ;
• toute autre mesure complémentaire garantissant une réduction efficace des émissions
particulaires.
Les dispositifs de brumisation doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. L’exploitant
doit pouvoir justifier du dimensionnement, du périmètre d’action et des modalités d’utilisation de
ces équipements.
L’article 10.8 - Moyens de lutte contre l'incendie, est ajouté au Titre 10 de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 :
Article 10.8.1 : DÉTECTION INCENDIE
La plateforme Nord est équipée d’un système de détection automatique d’incendie, reposant sur des
caméras thermiques et des détecteurs optiques de fumée avec report d'alarme. L’emplacement de ces
dispositifs est déterminé par l’exploitant en fonction des risques identifiés et leur situation est repérée
sur un plan.
Les dispositifs de détection sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés
par écrit.
Article 10.8.2 : DÉFENSE INCENDIE
La plateforme Nord est asservie par quatre poteaux incendie, chacun d’un débit minimal de 60 m³/h à
une pression de 1 bar. Les poteaux incendie sont normalisés DN100 (NF EN 14 384 – indice de classement
NF S 61 213) et alimentés par une canalisation capable de délivrer simultanément un débit minimal de 120
m³/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique de 1 bar en régime d’écoulement.
La plateforme est également équipée d’extincteurs en nombre suffisant, implantés à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. L’implantation des extincteurs est repérée sur
un plan d’intervention.
10/12
L’article 10.9 - Gestion des eaux de la plate-forme Nord, est ajouté au Titre 10 de l’arrêté préfectoral
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 :
Article 10.9.1 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA PLATE-FORME NORD
La plate-forme Nord est aménagée de manière à assurer l’écoulement gravitaire des eaux pluviales
vers un point bas. Des pentes transversales sont mises en œuvre afin de diriger l’ensemble des eaux
de ruissellement vers des caniveaux ouverts implantés le long des limites Nord-Ouest et Ouest du
site.
Ces caniveaux convergent vers un point bas équipé d’un dispositif de prétraitement comprenant un
débourbeur et un séparateur à hydrocarbures, conforme aux normes en vigueur. La totalité des eaux
collectées transite par ce dispositif avant d’être dirigée vers le bassin de rétention étanche (bassin 3)
d’une capacité de 3 000 m³ mentionné à l'article 3.2.3 du présent arrêté, destiné à stocker les eaux
pluviales traitées.
Article 10.9.2 : RÉTENTION DES EAUX D’EXTINCTION DE LA PLATE-FORME NORD
Les eaux d’extinction issues de la plate-forme Nord sont collectées dans le bassin de 3 000 m³. Le volume
de rétention nécessaire en cas d’incendie est de 440 m³.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À
LA PLATE-FORME SUD
L'article 11.2 - Dispositions constructives de la plate-forme Sud de valorisation de bois et préparation de
Combustible Solide de Récupération (CSR) bas pouvoir calorifique inférieur (PCI), du Titre 11 de l'arrêté
préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est remplacé par :
Les déchets sont stockés dans des alvéoles dédiées.
Ces alvéoles de stockage sont constituées par des murs en béton préfabriqué, coupe-feu quatre heures
minimum (REI 240), de hauteur 4 m.
L'article 11.3 - Dispositions constructives de la plate-forme Sud de valorisation de bois et
préparation de Combustible Solide de Récupération (CSR) bas pouvoir calorifique inférieur (PCI),
du Titre 11 de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/007 du 9 janvier 2017 est
remplacé par :
La hauteur maximale des stocks est de 3 m.
ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ – EXÉCUTION
Article 8.1 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les
conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
11/12
Conformément à l’article R181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l’adresse
suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (société SEMAVERT – Ecosite de Vert-Le-Grand -
91810 VERT-LE-GRAND). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette
formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne – DCPPAT /BUPPE
– TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à
compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45.
Article 8.2 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie d’ÉCHARCON et peut
y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d’ÉCHARCON pendant une durée minimum d’un mois ;
un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale
de quatre mois à l’adresse www.essonne.gouv.fr.
Article 8.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire d’ÉCHARCON ,
L'exploitant, la société SEMAVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information
aux maires de Bondoufle, Évry-Courcouronnes, Fontenay-le-Vicomte, Lisses, Mennecy, Le Plessis-Paté,
Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
12/12
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-15-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 15
juin 2026 mettant en demeure la société
PARISIANO anciennement IDTP 91 de respecter
les prescriptions applicables pour son
établissement situé 20 route du Trembaly sur le
territoire de la commune de VARENNES-JARCY
(91480)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/185 du 15 juin 2026
mettant en demeure la société PARISIANO anciennement IDTP 91 de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 20 route du Trembaly sur le
territoire de la commune de VARENNES-JARCY (91480)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 avril 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 23 mars 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 mai 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le courrier recommandé susvisé n’a pas été récupéré par l’exploitant au point de
retrait dans le délai des quinze jours octroyé, et qu’en conséquence, il est réputé notifié à la date de
dépôt de l’avis de passage par le service postal, soit le 6 mai 2026,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 mars 2026, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
• absence de déclaration et d’attestation de cessation d’activité
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du code de l’environnement
et notamment les articles R.512-66-1 à R.512-66-3 – Mise à l’arrêt définitif et remise en état,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PARISIANO anciennement IDTP 91
de respecter cette disposition, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
Préfecture de l’Essonne
1
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société PARISIANO anciennement IDTP 91, exploitant une installation de
transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois sise 20 route de Tremblay 91480 VARENNES-JARCY, est mise en
demeure de respecter les prescriptions du code de l’environnement et notamment
les articles R.512-66-1 à R.512-66-3, en télédéclarant à
l’adresse : https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1,
la cessation d’activité et en transmettant à l’inspection de l’environnement l’attestation délivrée
par un organisme agréé dite « ATTES SECUR » au regard de la rubrique 2714 déclarée à l’époque,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié
à l’exploitant, la société PARISIANO anciennement IDTP 91, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de VARENNES-JARCY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-15-00004
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-944 du 15
juin 2026 portant mesures de police applicables
dans le département de l'Essonne, en vue de
prévenir les violences urbaines du mardi 16 juin
2026 à 16h00 au mercredi 17 juin 2026 à 10h00 à
l'occasion du match de football opposant
l'équipe de France à l'équipe du Sénégal
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-944 du 15 juin 2026
portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines
du mardi 16 juin 2026 à 16h00 au mercredi 17 juin 2026 à 10h00
à l’occasion du match de football opposant l’équipe de France à l’équipe du Sénégal
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du
livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-7 ;
1/5
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de
l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de
l’Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant qu ‘il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la pratique dans l’Essonne de l’usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ; qu’à l’occasion des précédentes festivités, des
incidents ont été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux
forces de l’ordre et aux sapeurs pompiers ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux
dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que,
au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
2/5
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que ces usages détournés d’articles pyrotechniques ont provoqué des incendies et
des dégradations significatives, et qu’ils constituent un facteur aggravant de troubles à l’ordre
public, favorisant les phénomènes d’attroupement et d’escalade des tensions ;
Considérant que se déroulera le mardi 16 juin 2026 à 21h00 le match de phase de groupe de la
Coupe du Monde de la FIFA opposant l’équipe de France à l’équipe du Sénégal au stade de
New-York dans le New Jersey (USA) ; qu’en amont de la rencontre, pendant ou à l’issue de celle-
ci, de nombreux rassemblements auront lieu en Essonne ; que le 30 mai 2026, à l’occasion de la
finale de la Ligue des Champions, ainsi que les 28 avril et 6 mai 2026 à l’occasion des demi-
finales, des débordements et des troubles à l’ordre public ont été constatés ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des
forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion des matchs de
football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive
précitée entre l’équipe de France et l’équipe du Sénégal ; que l’usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de
détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur
la voie publique en Essonne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
à l’occasion du match de phase de groupe de la Coupe du Monde de la FIFA opposant l’équipe
de France à l’équipe du Sénégal le 16 juin 2026 à 21h00 ; qu’une mesure réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à
l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
3/5
ARRÊTE
Article 1 : La vente, le port et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement
des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont
interdits du mardi 16 juin 2026 à 16h00 au mercredi 17 juin 2026 à 10h00 : pétard à mèche (F3),
batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison
nécessitant un support externe (F3), pétard aérien à double effet de bang sonore (F2 et F3),
composition d’artifices (F2 et F3), pétard à poudre noire (F2 et F3), pétard à composition flash
(F3), fusée à effet de bang sonore (F2 et F3), pot à feu en mortier (F2 et F3), fusée (F2 et F3),
chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3). »
Article 2 : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 16 juin 2026 à 16h00 au mercredi 17 juin 2026 à
10h00.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est
interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la
saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des
policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la
valeur de la fraude ;
• L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des
États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale,
d'articles pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la
Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de
divertissement illégalement rentrés sur le territoire ;
• En application de l’article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport,
sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende.
Article 4 : Par dérogation à l’article 1er, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une
commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans
le cadre des articles P2, d’une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type
d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d’une formation délivrée
par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
4/5
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des
forces de sécurité de l’État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l’article 2 du présent
arrêté dès lors qu’elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé.
Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de
police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
expose la personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du
matériel détenu par application de l’article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie
Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-06-15-00001
arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00730
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer-
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc-
trice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc -
tobre 2025, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac -
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per-
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé-
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa-
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
2
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari-
sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d’intervention.
Article 8
3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni-
té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu-
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis-
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé-
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra-
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
4
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si-
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci-
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d’ab-
sence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d’état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy MAGNAVAL, adjoint au chef des services territoriaux judiciaires de nuit ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
5
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l’article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN-
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3ème district à la DTSP 92, chef de la cir-
conscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
6
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir-
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son ab-
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN-
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec-
tives, par :
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad-
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri -
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l’État et M. Thomas DROUODE, attaché
d’administration de l’État.
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Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi-
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion-
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis-
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- Mme Maïlys BENOIST, adjointe au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad-
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef
d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE-
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu-
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
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délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali-
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d’achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. David MARO, adjoint au chef de la circonscription à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
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Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis-
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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