Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-153 publié le 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
18actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS SANTE ENVIRONNEMENT
Décision nomination HA ARS IDF 2026-2031
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
Arrêté 2026-ddets-91-113 du 19 juin 2026 PRESTIGE NETTOYAGE
arrêté 2026-ddets91-115 du 19 juin 2026 SEMBOL
arrêté 2026-ddets91-116 du 19 juin 2026 FRANCE MONTE MEUBLE
Arrêté AUTUMN 2026-ddets91-110 du 19 juin 2026
arrêté BF DECOR 2026-ddets91-112 du 19 juin 2026
Arrêté Meler 2026-ddets91-111 du 19 juin 2026
arrêté ORBIS 2026-ddets91-114 du 19 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-DDT-SE-233 du 17 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (SyAGE), à réaliser une déviation de la conduite DN1000 de transport d'eaux usées, sur la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 juin 2026 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-188 du 19 juin 2026 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 19 juin 2026 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne appelée à statuer sur le projet d'extension d'un magasin à l'enseigne MARCHE FRAIS par renouvellement partiel d'une autorisation déjà délivrée sur la commune de Brétigny-Sur-Orge.
ODJ CDAC BRETIGNY-SUR-ORGE
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-397 du 11/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES sis 21, Boulevard Aristide Briand - 91600 - Savigny-sur-Orge
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
AP 2026-PREF-DRCL-045 du 18 06 26 composition CDCI
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC - 976 du 18 juin 2026 portant agrément initial de la société LOG-ACADEMY, pour la formation du personnel permanent de la sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Arrêté n° 234/26/SPE/BSPA/Seine 07 26 autorisant la société Réseaux et Fondations à effectuer des plongés subaquatiques afin d'effectuer une réparation d'ouvrages d'arts situé à Ris-Orangis pour le compte du Conseil départemental de l'Essonne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-153
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS SANTE ENVIRONNEMENT
91-2026-06-17-00006 - Décision nomination HA ARS IDF 2026-2031 (4
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-06-19-00005 - Arrêté 2026-ddets-91-113 du 19 juin 2026
PRESTIGE NETTOYAGE (2 pages) Page 9
91-2026-06-19-00006 - arrêté 2026-ddets91-115 du 19 juin 2026 SEMBOL
(2 pages) Page 12
91-2026-06-19-00010 - arrêté 2026-ddets91-116 du 19 juin 2026 FRANCE
MONTE MEUBLE (2 pages) Page 15
91-2026-06-19-00009 - Arrêté AUTUMN 2026-ddets91-110 du 19 juin 2026
(2 pages) Page 18
91-2026-06-19-00008 - arrêté BF DECOR 2026-ddets91-112 du 19 juin
2026 (2 pages) Page 21
91-2026-06-19-00007 - Arrêté Meler 2026-ddets91-111 du 19 juin 2026 (2
pages) Page 24
91-2026-06-19-00011 - arrêté ORBIS 2026-ddets91-114 du 19 juin 2026 (2
pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-06-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-DDT-SE-233 du
17 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques, au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine (SyAGE), à
réaliser une déviation de la conduite DN1000 de transport d'eaux
usées, sur la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE. (14 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-06-19-00001 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19
juin 2026 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code
de commerce (2 pages) Page 45
91-2026-06-19-00002 - ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-188 du 19
juin 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne (4
pages) Page 48
91-2026-06-19-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 19
juin 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne
appelée à statuer sur le projet d'extension d'un magasin à
l'enseigne MARCHE FRAIS par renouvellement partiel d'une
autorisation déjà délivrée sur la commune de Brétigny-Sur-Orge.
(3 pages) Page 53
91-2026-06-19-00004 - ODJ CDAC BRETIGNY-SUR-ORGE (1 page) Page 57
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-06-11-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-397 du
11/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES sis 21, Boulevard
Aristide Briand - 91600 - Savigny-sur-Orge (2 pages) Page 59
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-06-12-00012 - AP 2026-PREF-DRCL-045 du 18 06 26 composition
CDCI (3 pages) Page 62
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ n° 2026 - PREF - DCSIPC -
SIDPC - 976 du 18 juin 2026 portant agrément initial de la société
LOG-ACADEMY, pour la formation du personnel permanent de la
sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 66
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-06-18-00006 - Arrêté n° 234/26/SPE/BSPA/Seine 07 26
autorisant la société Réseaux et Fondations à effectuer des
plongés subaquatiques afin d'effectuer une réparation d'ouvrages
d'arts situé à Ris-Orangis pour le compte du Conseil départemental
de l'Essonne (4 pages) Page 71
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-06-18-00007 - Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 76
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-06-17-00006
Décision nomination HA ARS IDF 2026-2031
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DSP-SE-2026-06-17
Établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique dans les
départements d’Île-de-France, des coordonnateurs départementaux et de leurs
suppléants éventuels
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et
des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté n° DS N° N°012/2026 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme FOUCAUD,
Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction ;
l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux
modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre 2015 ;
la décision n° DSP-SE-2021-72 établissant la liste des hydrogéologues agréés au titre de
l’hygiène publique dans les départements d’Île-de-France, des coordonnateurs
départementaux et de leurs suppléants éventuels ;
la décision du Directeur général de l’ARS Île-de-France n° DSP-SE-2025-2104-01 du 21 avril
2026 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour la région Île-
de-France est établie comme suit :
Département de PARIS :
M. Denis BOUTON (Coordonnateur)
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Yann RAOULT
M. Lahcen ZOUHRI
2
Département de SEINE-et-MARNE :
M. Thierry GAILLARD (Coordonnateur)
M. Denis BOUTON (Coordonnateur suppléant)
M. Samid AZIZ
M. Alain BARAT
M. Philippe BARON
M. Erick CARLIER
M. Guillaume DUBROCA
M. Olivier FRYSCHER
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Yann RAOULT
M. Jean-Philippe RIZZA
M. Smaïl SLIMANI
M. Lahcen ZOUHRI
Département des YVELINES :
M. Xavier Du CHAYLA (Coordonnateur)
M. Samid AZIZ (Coordonnateur suppléant)
M. Alain BARAT
M. Philippe BARON
M. Alexandre CHEVALIER
M. Guillaume DUBROCA
M. Olivier FRYSCHER
M. Thierry GAILLARD
Mme Elisabeth GIBERT-BRUNET
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Jean-Philippe RIZZA
M. Arnaud ROGER
M. Smaïl SLIMANI
M. Jean-François VERNOUX
M. Lahcen ZOUHRI
Département de l’ESSONNE :
M. Philippe BARON (Coordonnateur)
Mme Elisabeth GIBERT-BRUNET (Coordonnateur suppléant)
M. Samid AZIZ
M. Denis BOUTON
M. Alexandre CHEVALIER
M. Thierry GAILLARD
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Jean-Philippe RIZZA
M. Jean-François VERNOUX
M. Lahcen ZOUHRI
Département des HAUTS-DE-SEINE :
M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)
M. Smaïl SLIMANI (Coordonnateur suppléant)
3
M. Alexandre CHEVALIER
M. Xavier Du CHAYLA
M. Olivier FRYSCHER
Mme Élisabeth GIBERT-BRUNET
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Behzad NASRI
M. Amer MOUHRI
M. Arnaud ROGER
M. Lahcen ZOUHRI
Département de SEINE-SAINT-DENIS :
M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)
M. Smaïl SLIMANI (Coordonnateur suppléant)
M. Olivier FRYSCHER
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Florian MATHIEUX
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Lahcen ZOUHRI
Département du VAL-DE-MARNE :
M. Denis BOUTON (Coordonnateur)
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Yann RAOULT
M. Arnaud ROGER
M. Lahcen ZOUHRI
Département du VAL-D’OISE :
M. Jean-Philippe RIZZA (Coordonnateur)
M. Samid AZIZ (Coordonnateur suppléant)
M. Alain BARAT
M. Denis BOUTON
M. Erick CARLIER
M. Alexandre CHEVALIER
M. Xavier Du CHAYLA
M. Olivier FRYSCHER
Mme Anne-Laure KERBOUL
M. Amer MOUHRI
M. Behzad NASRI
M. Arnaud ROGER
M. Smaïl SLIMANI
M. Lahcen ZOUHRI
4
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En cas de nécessité, liée à l’indisponibilité des hydrogéologues sur un département, le
Directeur général de l’ARS peut solliciter des hydrogéologues agréés en matière
d’hygiène publique d’autre(s) département(s) de la région Île-de-France pour la prise
en charge d’un dossier de ce département, sur la base du volontariat, sans qu’il soit
nécessaire de lancer une nouvelle procédure d’agrément.
La présente décision prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
La validité de l’agrément est de cinq ans à compter de cette date.
La décision DSP-SE-2021-72 du 16 juin 2021 sera abrogée à compter de la même
date.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et les directeurs des
délégations départementales de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont
chargés, pour leurs territoires respectifs, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région et de chacun de ses
départements.
Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation,
Le Directeur de la Santé publique
Jérôme FOUCAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00005
Arrêté 2026-ddets-91-113 du 19 juin 2026
PRESTIGE NETTOYAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-113 du 19 juin 2026
Autorisant LA SOCIETE PRESTIGE NETTOYAGE 51-55, rue de Hoche 94200 IVRY-SUR-seine,
intervenante sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 21 juin 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société PRESTIGE NETTOYAGE, réceptionnée
le 12 juin 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société PRESTIGE NETTOYAGE, dont l’activité consiste aux nettoyage
industriel de bâtiment et hôtelier, tous travaux de rénovation, ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société PRESTIGE NETTOYAGE a pour objet d’employer vingt
salariés, le dimanche 21 juin 2026, pour effectuer des travaux d’entretien et de propreté , dans le cadre de
la transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société PRESTIGE
NETTOYAGE est justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou
l’absence de réalisation de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition
du bâtiment rénové aux usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société PRESTIGE NETTOYAGE située au 51-55, rue de Hoche 94200 IVRY-SUR-
SEINE est autorisée à employer vingt salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-
sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00006
arrêté 2026-ddets91-115 du 19 juin 2026 SEMBOL
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-115 du 19 juin 2026
Autorisant La Société SEMBOL située, au 16 avenue Ris Select 91130 RIS-ORANGIS
VILLEPARISIS, intervenante sur le chantier Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la
règle du repos dominical le dimanche 21 juin 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de La Société SEMBOL, réceptionnée le 12 juin 2026
par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que La Société SEMBOL, dont l’activité consiste aux travaux de maçonnerie générale
et gros oeuvre, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société SEMBOL a pour objet d’employer cinq salariés, le
dimanche 21 juin 2026, pour effectuer des travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre, dans le
cadre de la transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société SEMBOL est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société SEMBOL, située, au 16 avenue Ris Select 91130 RIS-ORANGIS est
autorisée à employer cinq salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
signé
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00010
arrêté 2026-ddets91-116 du 19 juin 2026 FRANCE
MONTE MEUBLE
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-116 du 19 juin 2026
Autorisant La Société France MONTE MEUBLE située, au 12 avenue Jean Monnet 77270
VILLEPARISIS, intervenante sur le bâtiment chantier Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à
déroger à la règle du repos dominical le dimanche 21 juin 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de La Société France MONTE MEUBLE,
réceptionnée le 12 juin 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de
l’Essonne ;
CONSIDERANT que La Société France MONTE MEUBLE, dont l’activité consiste au montage de
mobilier de bureaux, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société France MONTE MEUBLE a pour objet d’employer
six salariés dans le cadre de la transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
le dimanche 21 juin 2026, pour la fin de pose du mobilier ainsi que pour le déstokage et l’évacuation des
déchets et des protections des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de La Société France
MONTE MEUBLE est justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report
ou l’absence de réalisation de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à
disposition du bâtiment rénové aux usagers de Centrale Supélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
2-2
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société France MONTE MEUBLE située, au 12 avenue Jean Monnet 77270
VILLEPARISIS, est autorisée à employer six salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec
à Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
signé
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00009
Arrêté AUTUMN 2026-ddets91-110 du 19 juin
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-110 du 19 juin 2026
Autorisant la société LA SOCIÉTÉ AUTUMN située 4, allée du Lac de Garde 73370 Le Bourget du
Lac, intervenante sur un chantier Bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle
du repos dominical le dimanche 21 juin 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la Société AUTUMN, réceptionnée le 12 juin 2026
par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Société AUTUMN, dont l’activité consiste aux activités des économistes de la
construction, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société AUTUMN a pour objet d’employer dix salariés, le
dimanche 21 juin 2026, pour effectuer des travaux de coordination, dans le cadre de la transformation du
bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société AUTUMN est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société AUTUMN située 4, allée du Lac de Garde 73370 Le Bourget du Lac est
autorisée à employer dix salariés, sur un chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
signé
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00008
arrêté BF DECOR 2026-ddets91-112 du 19 juin
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-112 du 19 juin 2026
Autorisant La Société BF DECOR, située 65 rue de la Croix 92000 NANTERRE, intervenante sur un
chantier Bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 21 juin 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BF DECOR, réceptionnée le 12 juin 2026
par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société BF DECOR, dont l’activité consiste à la pose de sols souples, ne fait pas
partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société BF DECOR a pour objet d’employer cinq salariés, le
dimanche 21 juin 2026, pour effectuer des travaux de pose de sols souples, dans le cadre de la
transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société BF DECOR est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de Centrale Supélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
2-2
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société BF DECOR, 65 rue de la Croix 92000 NANTERRE est autorisée à employer
cinq salariés, sur un chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
signé
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00007
Arrêté Meler 2026-ddets91-111 du 19 juin 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-111 du 19 juin 2026
Autorisant la société MELER située 16 Avenue Paul Langevin 91130 RIS-ORANGIS, intervenante sur
un chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 21 juin 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la Société MELER, réceptionnée le 12 juin 2026
auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Société MELER, dont l’activité consiste à la réalisation de travaux de
d’étanchéité, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société MELER a pour objet d’employer six salariés, le
dimanche 21 juin 2026, pour effectuer la pose de dalles sur plots dans le cadre des travaux de
transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société MELER est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société MELER, située au 16 Avenue Paul Langevin 91130 RIS-ORANGIS est
autorisée à employer six salariés, sur le chantier du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
signé
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00011
arrêté ORBIS 2026-ddets91-114 du 19 juin 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-114 du 19 juin 2026
Autorisant LA SOCIETE ORBIS située au 11, rue Marty 94220 Charenton-le-Pont, intervenante sur le
chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 21 juin 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ORBIS, réceptionnée le 12 juin 2026 par
mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société ORBIS, dont l’activité consiste aux travaux de peinture et de vitrerie, ne
fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par
roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de
ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société ORBIS a pour objet d’employer cinq salariés, le
dimanche 21 juin 2026, pour effectuer des travaux de peinture et de vitrerie, dans le cadre de la
transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société ORBIS est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 21 juin 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 16 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société ORBIS située au 11, rue Marty 94220 Charenton-le-Pont, est autorisée à
employer cinq salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
signé
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-DDT-SE-233 du 17
juin 2026 portant autorisation temporaire, au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
au Syndicat mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant de
l'Yerres-Seine (SyAGE), à réaliser une déviation
de la conduite DN1000 de transport d'eaux
usées, sur la commune de
BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-DDT-SE-233 du 17 juin 2026
portant autorisation temporaire, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au Syndicat
mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres-Seine (SyAGE), à
réaliser une déviation de la conduite DN1000 de transport d’eaux usées, sur la commune de
BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.210-1, L.211-1 et
suivants, L.214-1 et suivants, L.341-7, L.341-10, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur
de l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
sous-préfet d’Evry ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2023 portant application du décret 96-102 du 02/02/96
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou
d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
1/14
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau de l'eau
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l’arrêté
préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences
entre les services dans le domaine de la police de l’eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2025-DDT-SEPR-172 du 17 octobre 2025 portant approbation du
SAGE du bassin de l’Yerres ;
VU l’arrêté n°2009-DDEA-SE-1281 du 25 novembre 2009 constatant la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de
l’arrêté 2009-1028 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant délégation de
signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-
Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-335 du 11 septembre 2025 portant prescriptions
particulières à la déclaration relative aux travaux de restauration de la continuité écologique
de l’Yerres sur la maille de Rochopt, sur les communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et
EPINAY-SOUS-SENART et les déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code
de l’environnement ;
VU la demande parvenue au guichet unique de l’eau de la direction départementale des
territoires de l’Essonne le 07 avril 2026, par laquelle le Syndicat mixte pour l’Assainissement
et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres-Seine (SyAGE) sollicite l’autorisation
temporaire, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à réaliser une déviation de la
conduite DN1000 de transport d’eaux usées, sur la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE ;
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale temporaire
du 09 avril 2026 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation environnementale
temporaire susvisée, dont l’étude d’incidence ;
VU la transmission pour information au CoDERST de l’Essonne en date du 21/05/2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale notifié au Syndicat mixte pour
l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres-Seine (SyAGE) par
courrier du 04/05/2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours par le Syndicat mixte pour
l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres-Seine (SyAGE) ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réalisation de travaux de terrassement des tranchées
nécessitant un pompage temporaire d’eau souterraine d’un débit supérieur à 8m3/h en zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées ;
2/14
CONSIDÉRANT que le projet prévoit des mesures de réduction des impacts sur les zones humides
par la limitation au minimum des emprises chantier, et la limitation géographique et dans le
temps du rabattement de nappe ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet de restauration de la continuité écologique de l’Yerres
sur la maille de Rochopt, sur les communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et EPINAY-SOUS-
SENART est subordonnée à la réalisation en amont de travaux sur le réseau d’eaux usées sur
la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration de la continuité écologique de l’Yerres sur la maille
de Rochopt, sur les communes de BOUSSY-SAINT-ANTOINE et EPINAY-SOUS-SENART
permet la création de plus de 700 m² de zones humides ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l’objet de
la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants et L.214-3 et suivants code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de l’Yerres ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et suivants et L.211-1 du code de
l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent le principe de la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne :
ARRÊTE :
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation environnementale
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, le Syndicat mixte pour
l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin-versant de l’Yerres-Seine (SyAGE), sis 17 rue
Gustave Eiffel, 91230 MONTGERON, identifié comme le maître d’ouvrage, et dénommé ci-après
« le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisé à réaliser la déviation de la conduite DN1000 de
transport d’eaux usées, sur la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE.
Article 2 : Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux
Le projet, objet du présent arrêté, s’inscrit dans le cadre du projet de restauration de la continuité
écologique de la maille de Rochopt et du ru de Gord à Boussy-Saint-Antoine, autorisé par l’arrêté
préfectoral n°2025-DDT-SE-335 du 11 septembre 2025.
Il porte sur la déviation de la conduite DN1000 de transport d’eaux usées à Boussy-Saint-Antoine
(91) qui prévoit :
• la pose d’une canalisation DN1000 sur 280 ml à une profondeur moyenne du réseau 2,50
mètres, les travaux étant réalisés en tranchée ouverte ;
• le pompage des venues d’eau en phase chantier – pompage envisagé 40 m³/h en cas
d’étiage et à environ 90 m³/h au niveau de plus Hautes Eaux ;
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• l’abandon du réseau EU DN1000 actuellement utilisé.
Le projet prévoit également la création de pistes de chantier, dont deux sections seront laissées en
place pour l’exploitation ultérieure des ouvrages, les sections provisoires étant remises en l’état à
l’issue des travaux.
La localisation du programme de travaux est présentée en ANNEXE 1.
Article 3 : Champ d’application de l’arrêté
Au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la demande d’autorisation temporaire est
concernée par les rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement :
RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulés Régimes applicables
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau
Déclaration
1.3.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu
l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h
Autorisation
(temporaire)
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier
de demande d’autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments, sous
réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté, et indépendamment des
déclarations ou autorisations rendues nécessaires par d’autres réglementations.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles
suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE II. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI
SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 : Organisation du chantier
Article 4.1 : Informations préalables
Au moins 1 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation temporaire
communique les dates prévisionnelles de début et fin du chantier au service chargé de la police
de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne.
4/14
Article 4.2 : Suivis des travaux
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de
l’avancement des travaux. Y figurent :
• un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
• les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de
connaître l’organisation du chantier ; les dates de début et fin de pompage, ainsi que le
nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
• les incidents survenus durant de l’opération et, selon le cas, relatifs à la mesure des
volumes prélevés ou au suivi des grandeurs mesurées ;
• les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des
pompages ;
• les plans de récolement.
Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans.
Article 4.3 : Documents à transmettre à l’achèvement des travaux de prélèvements
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de pompage, le bénéficiaire de l’autorisation
temporaire adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu’il a prises pour respecter les
prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclarations, ainsi que les
éventuels effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l’écoulement des
eaux, et les mesures de rétablissement prises en conséquence pour atténuer ou compenser ces
effets.
Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages de
prélèvement.
Article 5 : Prévention des pollutions et des risques
Lors de la réalisation des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter de polluer les eaux
superficielles et les eaux souterraines :
• les engins doivent emprunter préférentiellement les franchissements et piste existants
autour du site ;
• aucun franchissement temporaire du lit n’est autorisé pendant les travaux ;
• les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de
stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées en
dehors de zones de crues et des zones sensibles.
Article 6 : Disposition particulière en période d’étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues
dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau en période de sécheresses. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiage, sont
disponibles 24h/24 sur le site internet de la préfecture de l’Essonne et sur le site VigiEau à l’aide
des liens ci-dessous :
• https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-
de-declaration (Rubrique « Sécheresse et limitation d’usage de l’eau »)
5/14
• https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Dispositions relatives aux prélèvements
Article 7.1 : Conditions d’exploitations des ouvrages et installations de prélèvement
Le débit d’exhaure maximal autorisé est fixé à 90 m³/h, sur une durée de 5 mois.
Aucun prélèvement n’est réalisé en phase d’exploitation.
Article 7.2 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation
appropriés du débit et du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre une
vérification simple du débit et des volumes prélevés.
Les moyens de mesure du débit et d’évaluation des volumes prélevés sont régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une
information fiable. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou
d’évaluation en cours de travaux est préalablement porté à connaissance du service chargé de la
police de l’eau.
Article 7.3 : Autosurveillance des volumes d’eau prélevés
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :
• les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;
• les débits constatés quotidiennement et mensuellement.
Les résultats de cette autosurveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police
de l’eau dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque mois durant lequel des pompages sont
réalisés, et inscrits dans le cahier de suivi de chantier.
Article 8 : Dispositions relatives aux rejets
Article 8.1 : Bassin de décantation / sédimentation
Un bassin de décantation / sédimentation hors lit mouillé est mis en place.
Les eaux pompées dans les tranchées sont acheminées vers ce bassin afin de les traiter
Celui-ci sera suffisamment dimensionné pour permettre un temps de séjour suffisant du flux et
une décantation efficace des MES.
Article 8.2 : Bassin d’infiltration et filtre à paille
Un bassin d’infiltration est mis en place afin d’assurer la filtration d’une partie des petites
particules éventuellement non décantées.
L’ouvrage est complété en son aval par un dispositif de filtre à paille inséré dans une cage de boite
de gabions afin d’assurer une filtration des eaux avant rejet au milieu naturel.
Article 8.2 : Point de rejet
Le pétitionnaire veille à aménager le point de rejet dans l’Yerres des eaux d’exhaure de manière à
éviter tout phénomène d’érosion des sols et de remise en suspension des matières en aval.
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Des dispositifs adaptés sont mis en place en sortie des bassins de décantation et d’infiltration, tels
que des géotextiles, ou des enrochements afin de dissiper l’énergie du flux.
Article 9 : Protection des zones humides
Article 9.1 : Mis en défend des zones humides
Un balisage de chantier est mis en place afin de limiter au strict nécessaire les emprises du
chantier.
Les secteurs sensibles, et notamment les zones humides non concernées par les travaux, sont mis
en défens et protégés de toute intrusion.
Les zones interdites d’accès aux engins sont clairement matérialisées à l’aide d’un balisage visible
et adapté. Celui-ci est robuste, correctement installé et maintenu en bon état pendant toute la
durée du chantier.
Le dispositif de balisage est validé par l’assistance environnementale préalablement au démarrage
des travaux.
Article 9.2 : Plan de circulation des engins
Afin de limiter les incidences du chantier sur les sols, la végétation, les habitats et le
fonctionnement de la zone humide, un plan de circulation des engins est défini préalablement au
démarrage des travaux et strictement appliqué pendant toute la durée du chantier.
Les circulations sont imposées sur des itinéraires uniques, clairement matérialisés sur le terrain.
Toute circulation en dehors des emprises autorisées est interdite.
Les manœuvres, croisements, retournements et stationnements des engins sont exclusivement
réalisés dans les secteurs prévus à cet effet, à l’intérieur des emprises de chantier. Aucun passage
diffus des engins n’est autorisé dans la zone humide ou sur ses abords sensibles.
Article 9.3 : Stockage de terres
Aucun stockage de terre, de déblais ou de matériaux ne sera réalisé au sein de la zone humide. Les
déblais issus du chantier sont systématiquement stockés en dehors de ce secteur, sur des zones
préalablement définies et adaptées.
Article 9.4 : Remise en état du site après chantier
L’emprise du chantier est remise en état en fin de chantier. L’ensemble des matériaux
excédentaires et des déchets sont évacués du site.
Les secteurs naturels remaniés sont réensemencés par un mélange de graines adaptées à l’usage
du site.
À l’issue des travaux, les secteurs ayant subi un tassement du fait du passage des engins, du
stockage temporaire de matériaux ou des opérations de terrassement font l’objet d’une
décompaction afin de restaurer la structure du sol, favoriser la reprise des circulations d’eau, ainsi
que retrouver des conditions propices à la revégétalisation et au fonctionnement du milieu.
Article 10 : Documents de récolement
Le bénéficiaire de l’autorisation remet sous format papier et numérique au service police de l’eau
de la direction départementale des territoires de l’Essonne dans le mois qui suit l’achèvement des
travaux les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et
aménagements pour les travaux non réalisés au moment de la signature de la présente
autorisation.
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TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, susvisé.
Article 12 : Durée de l’autorisation temporaire
La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la
demande du bénéficiaire de l’autorisation, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, à compter
du début effectif du prélèvement temporaire. La présente autorisation temporaire est accordée
sans durée de validité pour l’ensemble des rubriques soumises à déclaration.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait dans un but d’intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 14 : Prescriptions complémentaires
En application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, l’autorité administrative
compétente peut fixer des prescriptions complémentaires après avoir procédé, lorsqu’elles sont
nécessaires, aux consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 du même
code.
Les prescriptions envisagées sont communiquées par l’autorité administrative compétente au
bénéficiaire qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
Les prescriptions complémentaires peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des
dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement rend nécessaire ou
atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié. Ces prescriptions peuvent
porter en particulier sur la fourniture des précisions ou la mise à jour des informations prévues à la
section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre premier du même code.
Le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions complémentaires imposées par
l’autorité administrative compétente. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre
mois à compter de l’accusé de réception, délivré par l’autorité administrative compétente, vaut
décision implicite de rejet.
L’autorité administrative compétente peut solliciter l’avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et de sites ou le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires ou technologiques, sur les prescriptions complémentaires envisagées ou sur le refus
qu’elle prévoit d’opposer à la demande d’adaptation des prescriptions complémentaires,
présentée par le bénéficiaire. Ce dernier peut se faire entendre et présenter ses observations dans
les conditions prévues par l’article R. 181-39 du code de l’environnement. Le délai prévu à l’alinéa
précédent est alors porté à cinq mois.
Les prescriptions complémentaires sont publiées sur le site internet des services de l’État en
Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
8/14
Article 15 : Modifications
En application des articles L.181-14 et R.181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement :
• toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent
de l’autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation,
qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation ;
• toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à
l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de l’Essonne avec tous les
éléments d’appréciation.
L’autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues par l’article R.181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de
l’article L.214-4 du code de l’environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique
et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.
Article 16 : Transfert de l’autorisation
Une modification du bénéficiaire de l’autorisation environnementale peut être opérée
conformément aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète de l’Essonne dans les trois
mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l’autorisation environnementale et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro de
SIRET, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. La préfète en accuse réception dans un
délai d’un mois.
Article 17 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code
forestier peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux
articles L.171-1 et L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 et L.181-16 du code de l’environnement. Le bénéficiaire
de l’autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code
forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11,
L.172-12 et L.172-14 du code de l’environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre
copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
9/14
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l’environnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en a connaissance, le
bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer à la préfète de l’Essonne les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l’environnement.
Le service départemental 91 de l’office français de la biodiversité est également alerté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète de l’Essonne, le
bénéficiaire de l’autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 21 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
En vue de l’information des tiers, en application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale du projet visé aux articles 1 et 2 est
déposée en mairie de la commune de Boussy-Saint-Antoine et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de cette commune, pendant une durée
minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé
par les soins du maire à la préfète de l’Essonne ;
• le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de six mois sur le site internet des
services de l’État en Essonne1.
Une copie sera adressée pour information au président de la commission locale de l’eau du SAGE
de l’Yerres.
1 https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/CAMPUS-PARIS-SUD-SIAHVY
10/14
Article 22 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
Article 23 : Délais et voies de recours – obligation de notification des recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique2 :
• par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des
services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même
code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Conformément à l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous
peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la préfète de
l’Essonne à l’adresse suivante – Mme la préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 – 91010
EVRY-COURCOURONNES Cedex – et d’autre part au bénéficiaire de la décision – Syndicat mixte
pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin-versant de l’Yerres-Seine (SyAGE), sis 17 rue
Gustave Eiffel, 91230 MONTGERON. La notification doit être effectuée par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours
contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée,
justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Essonne –
Boulevard de France – CS 10 701 – 91 010 ÉVRY Cedex ou hiérarchique auprès de Madame la
Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche –
92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif,
l’auteur du recours est tenu de ne notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées
au paragraphe précédent, sous peine de non prolongation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l’Essonne à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3
du code de l’environnement.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
2 https://www.telerecours.fr/
11/14
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires de
l’Essonne, la directrice régionale de l’Office Français de la Biodiversité, le maire de la commune de
Boussy-Saint-Antoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l’Essonne, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture
Signé
Johann MOUGENOT
12/14
ANNEXE 1 – LOCALISATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
PROJET – 13/14
OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT PLANIFIÉES ET INCIDENCES SUR LES ZONES HUMIDES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-19-00001
Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19
juin 2026
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
des certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-187 du 19 juin 2026
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en
application de l’article L. 752-23 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d’Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 16 juin 2026, par la société < URBANITE
COMMERCIALEA domiciliée, domaine de Sainte maxime Park, 103 route du Plan de la Tour
– 83120 SAINTE MAXIME, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société < URBANITE COMMERCIALEA domiciliée, domaine de Sainte maxime Park, 103
route du Plan de la Tour – 83120 SAINTE MAXIME, représentée par Mme Narimann
1/2
BOUTAGOUGA, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article
L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la
suivante :
• Mme Narimann BOUTAGOUGA
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le CC91 01-06-2026-URBANITE COMMERCIALE
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société URBANITE COMMERCIALE ne
remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à
l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial –
Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances
– 61, boulevard Vincent Auriol 75703 – Paris cedex 12
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles – 56, avenue
de Saint-Cloud – 78011 – Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-19-00002
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-188 du 19
juin 2026 portant désignation des membres de la
commission départementale d'aménagement
commercial de l'Essonne
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-188 du 19 juin 2026
portant désignation des membres de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
1/4
artificialisation des sols ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation
de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et
sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT le courriel du 17 juin 2026 par lequel l’Union des Maires de l’Essonne,
désigne M. Gilles FRAYSSE, M. Dominique VEROTS et M. Johann MITTELHAUSER
représentants des maires au niveau départemental et M. Pierre OLLIER, M. Bruno GALLIER
et M. Rémi BOYER représentants des intercommunalités au niveau départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la
préfète ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Gilles FRAYSSE, maire de Villiers-sur-Orge
- M. Dominique VEROTS, maire de Saint-Pierre-du-Perray
- M. Johann MITTELHAUSER, maire de Angerville
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Pierre OLLIER, vice-président de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
-M. Bruno GALLIER, vice-président de la Communauté d’agglomération du Val
d’Yerres Val de Seine
- M. Rémi BOYER, président de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau
départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur
mandat d’élu.
2/4
Lorsqu’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre
de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De quatre personnalités qualifiées:
● Deux en matière de G consommation et protection des consommateurs H désignées
dans la liste suivante :
M. Daniel LABARRE, membre de l’Union Départementale des associations familiales
(UDAF de l’Essonne)
Mme Isabelle GAILLARD, membre de l’Union Départementale des associations
familiales (UDAF de l’Essonne)
Mme Régine ROQUE, Présidente d’UFC - Que Choisir Essonne
● Deux en matière de G développement durable et d’aménagement du territoire H
désignées dans la liste suivante :
M. Jean-Pierre MOULIN, Président d’ Essonne Nature Environnement
M. Jean-Marie SIRAMY, membre d’Essonne Nature Environnement
Mme Hélène DAVID, membre du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement (CAUE 91)
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou
de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans
délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 – Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département,
le représentant de l’État dans le département d’implantation complète la composition de
la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre
département.
ARTICLE 3 – La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la
personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du
commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des
communes limitrophes lorsqu’elles existent dans la limite de deux associations par
commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune
d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale.
ARTICLE 4 – Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la
commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de
vote, celui d’entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale
d’aménagement commercial.
3/4
ARTICLE 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 2 février
2026.
ARTICLE 6 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon
dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-19-00003
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 19
juin 2026 portant désignation des membres de la
commission départementale d'aménagement
commercial de l'Essonne appelée à statuer sur le
projet d'extension d'un magasin à l'enseigne
MARCHE FRAIS par renouvellement partiel d'une
autorisation déjà délivrée sur la commune de
Brétigny-Sur-Orge.
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 19 juin 2026
portant désignation des membres de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne appelée à statuer sur le projet
d’extension d’un magasin à l’enseigne MARCHE FRAIS par renouvellement partiel
d’une autorisation déjà délivrée sur la commune de Brétigny-Sur-Orge.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement
commercial et son article L 751-2 ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
1/3
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d’Evry, Secrétaire
général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-188 du 19 juin 2026 portant désignation
des membres de la commission départementale d’aménagement commercial ;
VU la demande, enregistrée le 22 mai 2026 sous le n° 722D présentée par la Société TERRA
NOBILIS, qui agit en qualité de propriétaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la
préfète ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension d’un magasin à
l’enseigne MARCHE FRAIS, de 1646 m² de surface de vente, portant sa surface de vente
totale à 7400 m², situé 12 rue du Poitou sur la commune de Brétigny-Sur-Orge est
composée comme suit, conformément aux dispositions de l’article L 751-2 du Code de
Commerce :
a) Des sept élus suivants :
- M. le Maire de la commune de Brétigny-sur-Orge, en qualité de maire de la commune
d'implantation ou son représentant
- M. le Président de la communauté de Cœur d’Essonne Agglomération dont est membre la
commune d’implantation ou son représentant
-M. le Président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel
est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental : Monsieur le Président du SCOT Cœur d’Essonne Agglomération ou son
représentant
- Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Gilles FRAYSSE, Maire de Villiers-Sur-Orge
- M. Dominique VEROTS, Maire de Saint-Pierre-du-Perray
- M. Johann MITTELHAUSER, maire de Angerville
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Pierre OLLIER, vice-président de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay
- M. Bruno GALLIER, Vice-président de la Communauté d’agglomération du Val
d’Yerres Val de Seine
- M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes du Dourdannais en
Hurepoix
2/3
b) De quatre personnalités qualifiées:
● Deux en matière de I consommation et protection des consommateurs J désignées
dans la liste suivante :
M. Daniel LABARRE, membre de l’Union Départementale des associations familiales
(UDAF de l’Essonne)
Mme Isabelle GAILLARD, membre de l’Union Départementale des associations
familiales (UDAF de l’Essonne)
Mme Régine ROQUE, Présidente d’UFC - Que Choisir Essonne
● Deux en matière de I développement durable et d’aménagement du territoire J
désignées dans la liste suivante :
M. Jean-Pierre MOULIN, Président d’ Essonne Nature Environnement
M. Jean-Marie SIRAMY, membre d’Essonne Nature Environnement
Mme Hélène DAVID, membre du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement (CAUE 91)
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou
de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans
délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2 – La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son
initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne
susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la
personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du
commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des
communes limitrophes lorsqu’elles existent dans la limite de deux associations par
commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune
d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale.
ARTICLE 3 - Pour le cas où un recours serait exercé contre son avis ou sa décision, la
commission désigne, à la majorité absolue de ses membres présents titulaires du droit de
vote, celui d’entre eux qui exposera sa position devant la Commission nationale
d’aménagement commercial.
ARTICLE 4 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon
dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission visés à l'article 1 et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-19-00004
ODJ CDAC BRETIGNY-SUR-ORGE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 3 JUILLET 2026
***
ORDRE DU JOUR
10H00 : COMMUNE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE
Demandeur : SOCIÉTÉ TERRA NOBILIS
Nature de la demande : Projet d’extension de 1646 m² de surface de vente d’un magasin à
l’enseigne MARCHE FRAIS, par renouvellement partiel d’une autorisation déjà délivrée, portant sa
surface de vente totale à 7400 m², situé 12 rue du Poitou, sur la commune de Brétigny-sur-Orge.
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de Brétigny-sur-Orge ou son représentant
Monsieur le Président du SCOT Cœur d’Essonne Agglomération, ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne agglomération, ou
son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
(91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire (91)
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de
deux associations (Brétigny-Sur-Orge)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse
dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Longpont-sur-
Orge, Leuville-sur-Orge, Saint-Germain-lès-Arpajon, La Norville, Marolles-en-Hurepoix,
Leudeville, Le Plessis-Pâté, Saint-Michel-sur-Orge)
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-11-00006
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-397 du 11/06/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
de
l'établissement PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
sis 21, Boulevard Aristide Briand - 91600 -
Savigny-sur-Orge
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-397 du 11/06/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
sis 21, Boulevard Aristide Briand - 91600 - Savigny-sur-Orge
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à
M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 10/06/2026, par M. BOUTET David, président de la SA
TSF BOUTET, dont le siège social est sis 21 Boulevard Aristide Briand - 91600 - Savigny-sur-Orge, pour
l’établissement PHILAE SERVICES FUNERAIRES sis 21 Boulevard Aristide Briand - 91600 – Savigny-sur-
Orge ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement PHILAE SERVICES FUNERAIRES sis 21, Boulevard Aristide Briand - 91600 – Savigny-
sur-Orge, représenté par BOUTET David est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- EP-612-JS
▪ Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪
urnes cinéraires ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Soins de conservation ▪ ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0149
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 18/06/2026, soit jusqu’au
23/06/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de Savigny-sur-Orge.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
SIGNE
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-12-00012
AP 2026-PREF-DRCL-045 du 18 06 26
composition CDCI
Arrêté préfectoral n°2026-PREF-DRCL- 045 du 18 juin 2026
portant composition de la commission départementale de coopération
intercommunale, en formation plénière et restreinte
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211-45 et R.5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entrant en vigueur au 1er janvier 2020 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de
l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 du ministère de l’aménagement du territoire et de
la décentralisation présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-484 du 15 septembre 2020 modifié portant composition de
la commission de coopération intercommunale en formation plénière et restreinte, ainsi que le nombre
de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public en
application des règles de répartition prévues par les articles L5211-43 à L 5211-45 du CGCT ;
VU le renouvellement général des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15
mars et 22 mars 2026 ;
Direction
des relations avec
les collectivités locales
Considérant que suite à ce renouvellement, la composition de la CDCI doit être renouvelée ;
Considérant :
- que la population totale du département de l’Essonne s’élève à 1 351 891 habitants,
- que six EPCI à fiscalité propre ont plus de 50 000 habitants,
- que la population moyenne départementale s’élève à 6969 habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre total de membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est fixé provisoirement à 49 membres avant le calcul de la répartition des sièges
attribués à chaque catégorie de collectivités.
Article 2 : Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou
d'établissement public est fixé comme suit, arrondi au nombre entier le plus proche.
1/ Collège des communes : 49 sièges x 50 % = 25 sièges, répartis en trois collèges :
- les représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département disposent de 40 % des sièges soit 25 x 40 % = 10 sièges ;
- les représentants des cinq communes les plus peuplées du département, soit 18,66 % de la
population, disposent de 20 % des sièges, soit 25 X 20 % = 5 sièges ;
- les représentants des autres communes du département ayant une population supérieure à la
moyenne communale, autre que les cinq communes les plus peuplées disposent du solde des
sièges, soit 10 sièges.
2/ Collège des EPCI à fiscalité propre : 49 sièges x 30 % = 15 sièges,
3/ Collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 49 x 5 % = 2 sièges,
4/ Collège du conseil départemental : 49 x 10 % = 5 sièges,
5/ Collège du conseil régional : 49 x 5 % = 2 sièges.
Le nombre total des sièges de la commission se trouve en conséquence porté à 49 sièges.
Article 3 : Un arrêté préfectoral fixera la date de l’élection des représentants des communes, des EPCI à
fiscalité propre et des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, ainsi que la
date de dépôt des listes de candidats, à la préfecture. Il définira par ailleurs, les modalités
d’organisation matérielle du scrutin.
Article 4 : La commission départementale de la coopération intercommunale est, dans sa formation
restreinte, composée de 18 membres répartis dans les collèges suivants :
- la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont deux membres représentant les
communes de moins de 2000 habitants soit 13 sièges, dont 2 sièges représentant les communes de
moins de 2000 habitants ;
- le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre soit 4 sièges ;
- la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, soit 1 sièges.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2020/PREF/DRCL-484 du 15 septembre 2020 modifié portant
composition de la commission départementale de coopération intercommunale en formation plénière
et restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou
établissement public en application des règles de répartition prévues par les articles L 5211-42 à L 5211-
45 du CGCT est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux Recours hiérarchique
auprès de Madame la préfète de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
auprès de Madame la ministre de l’Aménagement
du territoire et de la Décentralisation
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-18-00005
ARRÊTÉ n° 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC - 976
du 18 juin 2026 portant agrément initial de la
société LOG-ACADEMY,
pour la formation du personnel permanent de la
sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civiles
A R R Ê T É
n° 2026 – PREF – DCSIPC – SIDPC – 976 du 18 juin 2026
portant agrément initial de la société LOG-ACADEMY,
pour la formation du personnel permanent de la sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Madame Béatrice BLONDEL en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu L’arrêté n° 2026-PREF-DCPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant la demande par courriel de la société LOG-ACADEMY auprès du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, en vue de l'obtention de son
agrément préfectoral pour dispenser la formation des personnels permanents des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Considérant l’avis favorable émis le 12 juin 2026 par le Service Départemental d’Incendie
et de Secours
Considérant que conformément aux dispositions de I’article 12 de I'arrêté du 2 mai
2005 modifié, le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments
d’information nécessaires, et notamment :
1. Un extrait Kbis n° 918 168 972 du R. C. S. de MEAUX, en date du 29/03/2026
précisant le siège social au 23 rue des Pécheurs 77 360 VAIRES-SUR-MARNE avec un
établissement secondaire situé bâtiment 4, 6 avenue des Andes 91 940 LES ULIS ;
2. L’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de M. Atibote Rodrigue LOGOMBE
(Président et représentant légal) daté du 12/03/2026 ;
3. L’attestation d’assurance de la société CBT CALIPSO ASSURANCES à LYON, relative
au contrat responsabilité civile professionnelle n° 64 589 872 du 14/10/2025 ;
4. Le récépissé de déclaration d’activité d’un prestataire de formation
n° 11 770 804 177 du 15/12/2022 ;
5. La convention, en date du 08/04/2026, avec L’INSTITUT DU MONDE ARABE Paris 5,
comme site de visites pédagogique ;
6. La convention, en date du 09/02/2026 avec I'UH ULIS HÔTEL, situé 11 avenue du
Cap Horn 91 940 LES ULIS, pour la réalisation d’exercices pratiques de rondes de
sécurité et exercices sur feu réel ;
7. La convention, en date du 30/04/2026 avec I'UH ULIS HOTEL, situé 11 avenue du
Cap Horn 91 940 LES ULIS, comme centre d’examen des niveaux SSIAP 1 et 2 ;
8. La liste et les qualifications d’un formateur unique, accompagnées de son
engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, la
copie de ses diplômes et la photocopie d’une pièce d’identité. Le formateur doit
justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée.
9. Le dossier de Mme Dalinda REBAHI, SSIAP 3 ;
10. Les programmes détaillés des enseignements comportant un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a I'arrêté ;
11. Le compte-rendu de la visite technique et pédagogique effectuée le 12 juin 2026
par le Cdt. A. JOUANNEAUX, SPP, Groupement Prévention-Prévision-RCCI du SDIS
91.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L’agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les
niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 est accordé au centre de formation LOG-ACADEMY
situé 4, 6 avenue des Andes 91 940 LES ULIS, pour une durée de cinq ans, à compter de la
date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur
l’ensemble du territoire national.
Article 2 :
Le groupe de visite technique et pédagogique du 10 juin 2026 a donné un avis favorable
sur les moyens matériels et pédagogiques mis à disposition sur le site de formation.
Article 3 :
La convention, en date du 09/02/2026 avec I'UH ULIS HÔTEL, situé 11 avenue du Cap Horn
91 940 LES ULIS, pour la réalisation d’exercices pratiques de rondes de sécurité et exercices
sur feu réel, engage celui-ci à autoriser les stagiaires à manipuler les installations
techniques, dans le cadre de leur visite applicative, dans les conditions réglementaires
décrites en annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
La convention, en date du 30/04/2026 avec I'UH ULIS HOTEL, situé 11 avenue du Cap Horn
91 940 LES ULIS, comme centre d’examen des niveaux SSIAP 1 et 2, engage celui-ci à
mettre à disposition les moyens nécessaires à l’organisation des épreuves, conformément à
l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 :
L’équipe pédagogique se compose comme suit :
• Mme Dalinda REBAHI, SSIAP 3
L’établissement s’engage à produire, le cas échéant, les attestations de recyclage de ses
formateurs.
Article 5 :
L’établissement s’engage à informer le Préfet de tout changement ou ajout de formation
ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel,
ces changements devant faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 6 :
L’établissement s’engage à fournir au Préfet, à chaque début d’année civile, la dernière
version à jour des conventions qu’il aura éventuellement conclues avec des organismes
extérieurs dans le but de satisfaire aux exigences de lieu, matériels et équipements de
formation.
Article 7 :
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l’établissement
LOG-ACADEMY des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 8 :
L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant :
91 / 31
Article 9 :
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d’activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir
les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 10 :
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire de l’agrément en cours.
Article 11 :
L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 12 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours et le gérant de l’établissement LOG-ACADEMY sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-18-00006
Arrêté n° 234/26/SPE/BSPA/Seine 07 26
autorisant la société Réseaux et Fondations à
effectuer des plongés subaquatiques afin
d'effectuer une réparation d'ouvrages d'arts
situé à Ris-Orangis pour le compte du Conseil
départemental de l'Essonne
Arrêté n° 234/26/SPE/BSPA/Seine 07 26
autorisant la société Réseaux et Fondations à effectuer des plongées subaquatiques
afin d’effectuer une réparation d’ouvrages d’arts situé à Ris-Orangis
pour le compte du Conseil Départemental de l’Essonne
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports et notamment ses articles A.4241-48-36 et A. 4241-53-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports ;
VU l’arrêté du 23 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
VU l’article 41 de l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques
prévisionnels sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avec caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-
Préfet d’Étampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète, en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/272 du 15 juin 2011 portant autorisation
de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l’environnement au profit de la société Eau et Force.
VU la demande présentée en date du 12 juin 2026 par la société Réseaux et Fondations représentée
par M. Patrick BIDAULT – sise 347 Rue des Sentes à FALAISE (14700), mandatée par le Conseil
Départemental de l’Essonne afin d’effectuer des plongées subaquatiques pour des opérations de
réparation d’une pile du pont de Ris-Orangis (91130) - rive gauche PK 141,8, sur la RD31, le lundi 22
juin 2026 ;
VU l’avis favorable de Voies navigables de France du 12 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la Brigade Fluviale du 16 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé du 17 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de la Mairie de Ris-Orangis du 17 juin 2026 ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet des plongées
Opérations de réparation d’une pile située rive gauche du pont de Ris-Orangis (91130) - RD31 – PK
141,8.
ARTICLE 2 : Identification du prestataire
La Société RÉSEAUX ET FONDATIONS – rue des Sentes – Zone Expansia – 14700 Falaise,
interviendra pour le compte du Conseil Départemental de l’Essonne.
ARTICLE 3 : Dates et horaires
Les plongées s’effectueront le lundi 22 juin 2026 de 8 h à 17 h 30.
ARTICLE 4 : Moyens mis en oeuvre
Mise à l’eau d’un bateau et de 3 scaphandriers– 1 surveillant de surface – 1 bateau avec son pilote
(veille permanente VHF).
ARTICLE 5 : Réglementation
Cette opération déroge à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire
Seine-Yonne. Un avis appelant les usagers à s’annoncer sur le canal 10 de la VHF sera diffusé aux
usagers entre les PK 141,800 et PK 142 sur la Seine : l’entreprise effectuera une veille VHF sur ce
canal pour évacuer les opérateurs à chaque passage de bateau (le plan de localisation des plongées
figure à l’article 8 ci-après).
Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de
documents de bord valides. Il devra également se munir du pavillon Alpha.
Un avis appelant à une attention spéciale durant l’inspection sera aussi diffusé aux usagers entre les
PK 141,800 et PK 142.
ARTICLE 6 : Signalisation
L’organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillon alpha à
l'endroit le plus visible et positionnera 300 m en amont et en aval de la zone, 2 panneaux B8 portant
un cartouche « travaux ».
Le demandeur devra s’assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le site internet
http://www.vigicrues.fr avant l’intervention qui devra être annulée si les débits sont incompatibles avec
la sécurité de l’intervention.
ARTICLE 7 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en
cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés,
ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient ou si
les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l’opération.
ARTICLE 8 : Plan de la zone d’intervention
ARTICLE 9 : Responsabilité – Assurances
L’entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Cette opération devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant,
sans limitation, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 10 : Sécurité
L’organisateur se conformera à l’arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif aux
dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les
départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arrêté revêt un
caractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.
L’entreprise devra confirmer l’opération deux jours à l’avance aux services concernés et informer de
tout changement de programme ou d’annulation en raison de la météo ou des conditions
hydrauliques.
Un avis à batellerie devra être diffusé par les services de voies navigables de France. Celui-ci devra
appeler les usagers de la voie d’eau à une vigilance particulière pendant le temps de ces prospections
subaquatiques au niveau des ponts de Ris-Orangis (PK 141,8), le lundi 22 juin 2026.
La Brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice
administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d’Étampes, le Chef de l’Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris et le Maire de Ris-Orangis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Conseil départemental de l’Essonne, au
Directeur de l’Office français de la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de
pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le 18 juin 2026
signature
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-06-18-00007
Décision 2026-026 du 18 juin 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-026
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article
R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu la décision n°2016-00648 relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en
application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution
en région Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 18 juin 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
constitué des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 7 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de
la région Île-de-France à compter du vendredi 19 juin 2026 à 5h30 à 23h59 à partir du vendredi
19 juin 2026 jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité
par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité, les
véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.4, 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la
route, ainsi que tous les autres véhicules mentionnés à l’annexe 7-1 de l’arrêté interpréfectoral
du 19 décembre 2016 susvisé.
II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de
pollution ;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l’enfouissement rapide des effluents.
II. Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. Sont interdites :
1° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du
matériel ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 18/06/2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Signé
Le sous-Préfet
Directeur du cabinet
Charles BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant
le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe 1 :