Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-155 publié le 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
7actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
arrêté agrémént dom PASH
Arrêté agrément domiciliation MAJ 2026
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
Arrêté préfectoral 2026-55 A6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026 portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des terres par concassage-criblage-lavage localisée au lieu-dit « Les Rochers », chemin de la Sablière Jaune, sur le territoire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon (91790)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-398 du 11/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ROC ECLERC sis 16, place des Martyrs de Châteaubriant - 91170 - Viry-Châtillon
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-399 du 11/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ORGANISATION TRANSPORTS FUNÉRAIRES sis 12, rue Denis Papin - 91240 - Saint-Michel-sur-Orge
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-155
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-06-22-00004 - arrêté agrémént dom PASH (3 pages) Page 3
91-2026-06-22-00003 - Arrêté agrément domiciliation MAJ 2026 (3
pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral 2026-55 A6 (5 pages) Page 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-06-22-00005 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22
juin 2026 portant enregistrement de la demande de la Société
d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des
terres par concassage-criblage-lavage localisée au lieu-dit « Les
Rochers », chemin de la Sablière Jaune, sur le territoire de la commune
de Boissy-sous-Saint-Yon (91790) (23 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-06-11-00008 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-398 du
11/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ROC ECLERC sis 16, place des Martyrs de
Châteaubriant - 91170 - Viry-Châtillon (2 pages) Page 37
91-2026-06-11-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-399 du
11/06/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement ORGANISATION TRANSPORTS FUNÉRAIRES sis 12,
rue Denis Papin - 91240 - Saint-Michel-sur-Orge (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-06-22-00002 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations relatif à la
coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de
forêts et d'espaces naturels combustibles (2 pages) Page 41
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-06-22-00004 - arrêté agrémént dom PASH 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-06-22-00004 - arrêté agrémént dom PASH 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-06-22-00004 - arrêté agrémént dom PASH 5
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-06-22-00003 - Arrêté agrément domiciliation
MAJ 2026 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-06-22-00003 - Arrêté agrément domiciliation
MAJ 2026 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-06-22-00003 - Arrêté agrément domiciliation
MAJ 2026 8
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-55 1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026-55
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles de sortie de
l’échangeur N°6 sur l’autoroute A6 dans les deux sens de la circulation Paris-Province et
Province-Paris à Savigny-sur-Orge.
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée) et ses
annexes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral 2026-55 A6 9
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-55 2/5
France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame
la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 17 juin 2026 ;
Vu l’avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud
Île-de-France du 19 juin 2026 ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les phases de modification et d’entretien du balisage, il est nécessaire de
réglementer la circulation lors des travaux d’entretien et de pose de signalisation
temporaire sur les bretelles de sortie de l’échangeur N°6 (Savigny-sur-Orge) sur l’autoroute
A6 dans les deux sens de circulation Paris-Province et Province-Paris ;
Sur proposition de la Directrice de la DRIEAT ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation temporaire de la circulation
Du lundi 22 juin 2026 au mercredi 24 juin 2026 inclus, chaque jour de 09h00 à 16h00, la
circulation, l’arrêt et le stationnement sont interdits, sauf besoins des chantiers ou
nécessités de service, dans les sens Paris-Province et Province-Paris sur les axes suivants :
• bretelles de sortie n°6 de l’autoroute A6
Les deux bretelles ne seront pas fermées simultanément.
Dans ce cadre, les mesures d’exploitation et les déviations mises en œuvre sont définies
comme suit :
• les usagers en provenance de l'autoroute A6 (sens Province-Paris) continuent sur
l'autoroute A6 jusqu'à la sortie n°5 (Chilly-Mazarin), puis suivent la direction « Lyon »
via autoroute A6 jusqu'à la sortie n°6 (Savigny-sur-Orge) ;
• les usagers en provenance de l'autoroute A6 (sens Paris-Province) continuent sur
l'autoroute A6 jusqu'à la sortie n°7 (D445), puis suivent la direction « Paris » via
l'autoroute A6 jusqu'à la sortie n°6 (Savigny-sur-Orge).
Article 2 : Mise en place de la signalisation temporaire
La direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l’article 1er.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral 2026-55 A6 10
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-55 3/5
Article 3 : Signalisation et contrôle
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre
1967, modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
Article 4 : Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers
de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la
réglementation en vigueur.
Article 5 : Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 8 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral 2026-55 A6 11
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-55 4/5
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
• Président du Conseil Départemental ;
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Fait à Villabé, le 22/06/2026 Pour la Préfète et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Le chef de l’AGER Sud
Bastien SALESSE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral 2026-55 A6 12
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-55 5/5
ANNEXES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS -
91-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral 2026-55 A6 13
Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026
portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux
(S.E.C.M.), pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes et valorisation
des terres par concassage-criblage-lavage localisée au lieu-dit « Les Rochers », chemin de la
Sablière Jaune, sur le territoire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l’environnement,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du
deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet d’Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y
compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »,
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations
de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-22-00005 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026
portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation d'une 14
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et notamment son
article 6,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 99-PREF-DCL-0211 du 3 juin 1999 portant détermination du
montant des garanties financières pour la carrière de sablon et de grès exploitée par la société CHEZE
sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON et portant extension de la carrière,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/ 447 du 30 Septembre 2010 portant autorisation du
changement d'exploitant à la SAS SECM d'une carrière de grès et de sablon située sur le territoire de la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON,
VU l’arrêté préfectoral n°2011 PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/687 du 13 décembre 2011 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SECM pour l’exploitation de la carrière de sablon située au
lieu-dit les « Rochers » à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (surveillance des eaux souterraines et acceptation de
terres dépolluées provenant de la société BIOGENIE),
VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 081 du 07 mai 2020 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SECM pour l’exploitation de la carrière de sablon située au
chemin de la sablière Jaune à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (arrêté complémentaire modifiant les
conditions de réaménagement de la carrière),
VU l’arrêté préfectoral n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 31 janvier 2023 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société d’Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.) pour
l’exploitation de ses installations situées chemin de la Sablière Jaune lieux dits «le Haut des communes»
et «la Bouchardière» sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (valeurs limites pour
l’acceptation de déchets dits K3+),
VU l’arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 1er août 2024 portant actualisation des
prescriptions encadrant le site de la société SECM situé lieu-dit « Les Rochers », chemin de la Sablière
Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (autorisant la carrière
jusqu’au 5 août 2025),
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 2 juillet 2025 portant actualisation des
prescriptions encadrant le site de la société SECM situé lieu-dit « Les Rochers », chemin de la Sablière
Jaune sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (autorisant la carrière
jusqu’au 5 août 2026),
VU le dossier de porter à connaissance du 6 novembre 2020 portant sur une demande d'extension de
seuils d'acceptation dits "seuils K3+" dans le cadre de la remise en état (remblaiement) de la carrière de
sablons exploitée sur site,
VU le dossier de cessation d’activité de la carrière déposé le 4 novembre 2025,
VU l’ATTES SECUR et l’ATTES MEMOIRE en date du 11 janvier 2024,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
pour la période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022,
VU le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie, approuvé par le conseil régional
le 23 novembre 2013 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012,
VU le Plan de Protection d’Atmosphère d’Ile-de-France, révisé par l’arrêté inter-préfectoral
n° DRIEAT-IDF n°2025-0121 publié le 29 janvier 2025,
VU le Plan National de Prévention des Déchets, approuvé le 2 mars 2023 pour la période 2021-2027,
VU le plan local d’urbanisme de la commune de BOISSY SOUS SAINT YON,
2/23
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-22-00005 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026
portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation d'une 15
VU la demande présentée en date du 31 octobre 2025 complétée le 26 novembre 2025, par la société
SECM dont le siège social est situé au Chemin de la Sablière Jaune RN 20 91 790 Boissy-sous-Saint-Yon
pour les activités de stockage de déchets inertes et des activités de valorisation des terres (concassage,
criblage) sur le territoire de la commune de BOISSY SOUS SAINT YON,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées Éléments caractéristiques
Régime
du
projet
Portée de la
demande
2760-3 installation de stockage de
déchets inertes
emprise au sol : 160 707 m²
surface zone de remblaiement : 133 826
m²
Cadence exploitation isdi : 300 000 t/an
Volume total à stocker : 1,205 millions de
m³ équivalent à 2 169 000 tonnes
Durée d’exploitation : jusqu’au 30/04/2036
E Dossier de
demande
d’enregistrement
2515.1a
installations de broyage,
concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés
à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
la puissance maximale de
l'ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) supérieure à 200 kw
installation valorisation de terre : 600 kw
installation de concassage criblage des
bétons : 400 kw
installation de criblage de sablons : 195 kw
centrale de graves : 195 kw
soit une puissance totale installée de
1390 kw
E Dossier de
demande
d’enregistrement
2517
station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
Surface = 64 859 m² E Dossier de
demande
d’enregistrement
Régime E : Enregistrement
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 2 décembre 2025 actant le caractère complet
et régulier du dossier de demande d’enregistrement déposé par la société SECM, et proposant à
Madame la préfète de l’Essonne d’entreprendre la mise en consultation du dossier de demande
d’enregistrement prévue par les articles R.512-46-11 et suivants du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral de mise en consultation n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/405 du 9 décembre 2025
portant mise en consultation, du 8 janvier (8h45) au 10 février 2026 (19h45) inclus, à la mairie de
Boissy-sous-Saint-Yon, du dossier de demande d’enregistrement susvisé,
VU l’absence d’observation du public au sein du registre de consultation,
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-22-00005 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026
portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation d'une 16
VU les observations formulées par voie électronique lors de la consultation publique,
VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de TORFOU lors de sa séance du 29 janvier
2026 formulant les éléments suivants :
« Le projet apparaît comme étant un projet purement économique sans anticipation du remplissage de la carrière, en
spéculant sur le futur tarif des matériaux dans 10 ans ;
La projection à long terme semble imprudente ,
En cas d'échec, les réserves financières permettront-elles de terminer le projet ?
Les bruits et les poussières générés lors de la création du promontoire, pendant 10 années, seront-ils acceptables pour les
Torfoliens habitant à proximité ?
Le risque de dépôt d'amiante ou d'amiante intégrée au béton est-il réellement écarté ?
La création d'une butte cache la vue et devient un lieu idéal pour les dépôts sauvages ou autres incivilités ,
Quid de l’entretien du verger ?
La base du promontoire en argile sera fragile et instable (caractéristique de l'argile) ;
L’érosion fera inévitable son œuvre, qu’adviendra-t-il alors ?
l'eau de pluie va ruisseler inexorablement, empotant la terre végétale et laissant les dépôts à nu, la création d'une
noue semble s’imposer ;
les potentiels pollutions (tache d'hydrocarbure laissée par un camion ...) qui échappent au contrôle car insignifiantes,
de façon isolée, vont s'accumuler et pourraient former une pollution résiduelle ;
Le chemin communal reliant Torfou à la RN20 n’apparaît plus sur les plans alors qu’il dessert des propriétés privées
(bois). »
VU l’absence de délibération du conseil municipal des communes d’Avrainville, Boissy sous Saint Yon,
Mauchamps et Chamarande dans le délai imparti fixé,
VU l’arrêté préfectoral n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 080 du 30 avril 2026 portant prorogation du délai
d’instruction du projet relatif à la demande d’enregistrement présentée par la Société d'Exploitation Carrières et
Matériaux (S.E.C.M.) pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des terres
par concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les Rochers sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790) portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement susvisée,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 28 avril 2026,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation
Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes et
valorisation des terres par concassage-criblage-lavage localisée au lieu-dit « Les Rochers », chemin de la
Sablière Jaune, sur le territoire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon (91790), notifié à la société
SECM le 7 mai 2026,
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 22 mai 2026,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par la société SECM comporte l’ensemble des pièces et documents exigés
par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la société SECM ne demande aucun aménagement aux dispositions de l’arrêté ministériel de
prescriptions générales susvisé,
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées propose de renforcer les prescriptions de l’arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé afin de répondre aux observations formulées lors de la consultation
publique,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l’ensemble
des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d’exploitation de
l’installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société SECM ne nécessite pas le basculement vers une procédure
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d’autorisation environnementale,
CONSIDÉRANT que le propriétaire des terrains concernés est la société SECM,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de
prescriptions générales susvisés,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera à l’issue des activités dévolu pour un usage de
promontoire paysager avec présence d’un verger,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-22-00005 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026
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TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société SECM représentée par M. Julien Legendre dont le siège social est situé Chemin de la
Sablière Jaune RN 20 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON pour les activités de stockage de déchets inertes et des
activités de valorisation des terres (concassage, criblage) sur le territoire de la commune de BOISSY SOUS SAINT
YON au lieu-dit « Les Rochers », chemin de la sablière Jaune, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon, faisant l'objet de la
demande susvisée du 31 octobre 2025 complétée le 26 novembre 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon. Elles sont détaillées au
tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives
(article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
du projet
Portée de la
demande
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes
Emprise au sol : 160 707 m²
Surface zone de remblaiement :
133 826 m²
Cadence exploitation ISDI :
300 000 t/an maximum
217 000 t/an en moyenne
Volume total à stocker : 1,205
millions de m³ équivalent à 2 169
000 tonnes
Durée d’exploitation : jusqu’au
30/04/2036
E Dossier de
demande
d’enregistrement
2515.1a
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la production
de matériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant : a) Supérieure à 200 kW
Installation valorisation de terre :
600 kW
Installation de concassage
criblage des
bétons : 400 kW
Installation de criblage de sablons
: 195 kW
Centrale de graves : 195 kW
Soit une puissance totale installée
de
1390 kW
E Dossier de
demande
d’enregistrement
2517
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
Surface = 64 859 m2 > 10 000 m2 E Dossier de
demande
d’enregistrement
volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
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ARTICLE 1.2.2 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE
IOTA
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section Parcelle Lieux dits Surface (m²)
Boissy sous saint
Yon
OC
127pp
Le Haut des communes
260
128pp 623
129pp 2413
130pp 9934
134pp 14211
135 2870
136 5430
141 1875
142 3220
143 3050
147 700
352pp Les Rochers 843
353pp Blaye 642
354pp 615
ZA 23 La Bouchardière 67910
24 38090
ZB 1 Le Haut des communes 6900
ZK 49 Blaye 12103
50 48968
CHEMINS
RURAUX 4761
TOTAL 225418
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 31 octobre 2025 complétée le 26 novembre 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le
présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage de promontoire paysager
comprenant un verger, des aménagements en faveur de la biodiversité et des pistes de randonnées en ce qui
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concerne la zone dite sud du site. Concernant la partie nord (emprise de la plate-forme de valorisation des terres
(concassage, criblage, lavage)), le site est remis en état pour un usage de zone d’activités économique.
L’exploitation afin de constituer le promontoire paysager et le verger conservatoire est autorisée pour une durée
de 10 ans dont les 8 premières années correspondent à l’exploitation proprement dite de l’ISDI, les 2 dernières
sont consacrées à la finalisation du réaménagement.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l’arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement
- l’arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage,
criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une
ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »
ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
LES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SONT COMPLÉTÉES PAR CELLES
DES ARTICLES CI-APRÈS.
Les prescriptions des arrêtés visés ci-dessous sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent
arrêté :
- arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°99.PREF.DCL/0211 du 3 juin 1999.
- l’arrêté préfectoral complémentaire n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 1er août 2024 (autorisant la carrière
jusqu’au 5/08/2025),
- l’arrêté préfectoral complémentaire n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/233 du 2 juillet 2025 (autorisant la carrière
jusqu’au 5/08/2026),
Les prescriptions des arrêtés visés ci-dessous sont supprimées et intégrées dans le présent arrêté :
- arrêté préfectoral complémentaire n°2011-PREF-DRCL/447 du 30 septembre 2010 actant le changement
d’exploitant de CHEZE au profit de S.E.C.M (l’arrêté fixait un rythme maximal de production de 150 000 m³/an et
une échéance d’autorisation initialement fixée au 1er septembre 2019) ;
- arrêté préfectoral complémentaire n°2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/687 du 13 décembre 2011 portant
imposition de prescriptions complémentaires ;
- arrêté préfectoral complémentaire du 7 mai 2020 portant imposition de prescriptions
complémentaires (l’autorisation d’exploiter a été portée jusqu’au 5 août 2024), excepté l’article 5 qui est quant à
lui simplement supprimé ;
- arrêté préfectoral complémentaire n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 31 janvier 2023 portant
imposition de prescriptions complémentaires (valeurs limites pour l’acceptation de déchets dits K3+).
ARTICLE 2.1.1. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L’exploitant dispose d’un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines via au minimum la présence de
3 ouvrages dont un en amont et 2 en aval hydraulique du site.
L’exploitant doit réaliser 2 campagnes de prélèvements par an (basses et hautes eaux) sur les paramètres
suivants : pH, conductivité, DCO, BTEX totaux, Benzéne, AOX, Chlorure de vinyle, PCB, HAP totaux,
Benzo(a)pyrène, Aluminium, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chlore total, Cuivre, Mercure, Molybdène, Nickel, Plomb,
Sélénium, Zinc, Cyanures totaux, Hydrocarbures totaux, Flurorures, Fraction soluble, lndice phénols, COT, PCB,
sulfates, antimoine.
La mesure du niveau piézométrique est également réalisé sur chaque campagne.
Les résultats sont transmis à Mme la préfète et à l’inspection des installations classées. Si les résultats mettent en
évidence une dérive et/ou une pollution, l’exploitant engage immédiatement les actions correctrices nécessaires
pour identifier l’origine de la pollution et propose à l’inspection les mesures de gestion associées.
L’arrêt de ce suivi est validé par l’inspection sur la base de la production par l’exploitant d’un bilan depuis 2011 et
sur au minimum une période de 4 ans après la fin du comblement.
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ARTICLE 2.1.2. CONTRÔLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR DE LA QUALITE DES
ENTRANTS
ARTICLE 2.1.2.1 VÉRIFICATION DE LA QUALITE DES ENTRANTS
Outre les contrôles réalisés à l’initiative de l’exploitant, des contrôles sont réalisés de manière inopinée par un
organisme désigné par l’exploitant à une fréquence trimestrielle sur l’année suivant la signature de l’arrêté puis à
fréquence semestrielle si aucune anomalie n’est relevée lors des contrôles.
Ce contrôle comprend les éléments suivants :
- vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargement à ce bordereau,
- réalisation d’un contrôle visuel et olfactif après déchargement,
- réalisation de 3 prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée,
- réalisation d’analyses sur les 3 prélèvements précédents, portant sur les paramètres visés à l’annexe II de l’arrêté
ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes.
En cas de caractéristiques d’un matériau présentant une anomalie, le laboratoire peut prendre l’initiative de
réaliser des analyses sur brut et sur lixiviation sur d’autres paramètres que ceux visés dans l’annexe II précitée.
Dans la sélection des échantillons analysés, le laboratoire prend en considération les caractéristiques
organoleptiques des matériaux, leur origine et l’importance des chantiers dont ils proviennent.
En cas de dépassement des valeurs limites prescrites ci-dessus, le chargement concerné est recherché et évacué
vers un centre de traitement autorisé à le recevoir. L’exploitant communique le cas échéant à l’inspection son
analyse de l’incident, ces conséquences pour l’environnement, les difficultés rencontrées dans la gestion de la
reprise du chargement, les propositions relatives au traitement du chargement. La communication du rapport
d’incident doit être réalisée dans les 15 jours suivant la découverte du problème (en parallèle, l’exploitant aura
informé l’inspection du problème rencontré dès les premiers probants reçus).
ARTICLE 2.1.2.2 VÉRIFICATION DE LA QUALITE DES BOUES EPAISSIES PAR L’INSTALLATION DE
VALORISATION DES TERRES
L’exploitant doit mandater un organisme tiers qui vérifie la qualité des boues épaissies de l’installation de
valorisation interne dès que la nouvelle installation sera fonctionnelle. La vérification doit comprendre au
minimum 2 prélèvements à des dates différentes sur la première année de fonctionnement.
En parallèle de ces contrôles inopinés, l’exploitant doit vérifier la qualité de ses boues épaissies avant leur
transfert sur l’installation de stockage de déchets inertes. La siccité des boues doit également être contrôlée afin
que ces dernières soient les plus sèches possible avant leur évacuation.
ARTICLE 2.1.2.3 TRANSMISSION DES RESULTATS
Les résultats relatifs à l’ensemble des contrôles inopinés, pour une année calendaire n, présentés ci-dessus sont
consignés dans un rapport et communiqués à l’inspection avant le 31 mars de l’année n+1
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ARTICLE 2.1.3 INTEGRATION PAYSAGÈRE
L’exploitant doit renforcer l’écran végétal au nord de la façade Est de l’installation de stockage de déchets inertes,
notamment au niveau des parcelles ZA 24 et 23 sur des longueurs de 120 m et 180 m, via l’implantation
d’essences végétales locales dans un délai de 6 mois suivant la signature de l’arrêté préfectoral, conformément au
plan suivant :
Les espèces végétales retenues doivent comporter des espèces basses ainsi que des arbres et arbustes à tiges
hautes favorisant une grande densité de couverture. Un suivi du développement des plantations est assuré par
l’exploitant pendant les 4 premières années suivant la signature de l’arrêté. L’exploitant propose si nécessaire à
l’inspection des reboisements en cas de mortalité des plants pendant la période précitée.
ARTICLE 2.1.4 PHASAGE
L’exploitant réalise le remblayage de son ancienne carrière suivant un phasage spécifique. Ce phasage doit
permettre de limiter les impacts visuels liés à ses activités. Le réaménagement paysager lié au projet global de
l’exploitant doit être réalisé en parallèle du comblement afin de favoriser l’implantation et le développement des
espèces végétales.
Les activités de stockage de déchets inertes de l’exploitant sont autorisées pendant une durée de 10 ans à
compter de la signature de l’arrêté dont les deux dernières années sont consacrées à finaliser la végétalisation du
site.
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ARTICLE 2.1.5 GESTION DES POUSSIÈRES
L’exploitant établit une procédure relative à la gestion des émissions de poussières. Cette procédure précise les
conditions de surveillance menant à la décision d’arroser les pistes de manière préventive ou curative, les
périodes critiques pendant lesquelles une surveillance accrue est nécessaire, les différents niveaux de mesures de
gestion prévus
ARTICLE 2.1.6 SURVEILLANCE DES NUISANCES ACOUSTIQUE
L’exploitant doit réaliser une campagne de surveillance des niveaux sonores ainsi que des niveaux d’émergence
autour de son établissement (notamment les zones de remblais des déchets inertes et les zones de terrassement
associées) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 3 ans. Les résultats
sont communiqués à l’inspection des installations classées avec les propositions d’actions correctrices si des
écarts ont été constatés à la suite des mesures.
L’exploitant doit réaliser une campagne de surveillance des niveaux sonores ainsi que des niveaux d’émergence
au niveau de la plateforme nord sous un délai de 6 mois suivant le démarrage effectif des nouvelles installations
de concassage, criblage, lavage des terres, puis tous les 3 ans. Les résultats sont communiqués à l’inspection des
installations classées avec les propositions d’actions correctrices si des écarts ont été constatés à la suite des
mesures.
Les activités de l’établissement sont exercées sur les plages horaires suivantes :
- 7h à 18h maximum pour la zone « ISDI » en semaine. La zone ISDI n’est pas ouverte en semaine.
- et de 6h à 22h pour la plateforme de valorisation des terres en semaine. Concernant les activités le week-end,
les activités peuvent être exercées de 7h à 16h sur un nombre maximal de 20 samedis. L’exploitant consignera
dans un registre les samedis travaillés ainsi que les horaires associés.
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ARTICLE 2.1.7 GESTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Au droit de la zone de remblais, l’exploitant crée un réseau de noues permettant de collecter un maximum d’eaux
de ruissellement le long des flancs du promontoire paysager. Ces eaux sont dirigées ensuite vers plusieurs bassins
d’infiltration . Les dispositifs ainsi créés doivent permettre de gérer des pluies de 24h d’occurrence décennale et
centennale.
Les eaux non collectées sont infiltrées au sein du massif de remblais ou au pied du promontoire paysager.
Au droit de la plate-forme Nord, l’exploitant s’assure de niveler le terrain afin de diriger les eaux de la plate-forme
sur des dispositifs de récupération des eaux. Les eaux ainsi collectées sont recyclées en interne. Le surplus d’eaux
ainsi que les eaux des zones ne pouvant être connectées aux bassins collecteurs sont infiltrées au niveau de la
parcelle.
La qualité des eaux infiltrées au niveau des bassins collecteurs de l’établissement (zone de remblais + plate-forme
Nord) est vérifiée annuellement sur les paramètres suivants : pH, température, DCO, DBO5, MES, hydrocarbures
totaux, métaux. Les concentrations mesurées sont comparées aux valeurs limites suivantes :
Matières en suspension totales 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Métaux totaux 10 mg/l
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ARTICLE 2.1.8 MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
ARTICLE 2.1.8.1 LIMITATION/POSITIONNEMENT ADAPTÉ DES EMPRISES DES TRAVAUX.
L’exploitant délimite clairement les zones de remblais autorisées.
Cette délimitation est matérialisée sur le terrain par la présence de différents éléments :
▪ Des panneaux de signalisation pour les engins de chantier leur interdisant l’accès à certains secteurs ;
▪ Une mise en défens permanente durant toute la phase de remblaiement (920ml) sous forme d’un balisage avec
des piquets en bois et un fil de fer ;
▪ Une mise en défens temporaire sous forme de rubalise ou de barrière HERRAS présente ponctuellement si
nécessaire.
Les arbres à cavités ainsi que ceux jugés d’intérêt en bordure de l’emprise de la zone de remblais par le
pétitionnaire sont protégés efficacement des engins de chantier.
Le personnel est formé aux enjeux environnementaux : une veille est assurée systématiquement par les agents
intervenant sur le chantier afin de détecter l’éventuelle apparition de garenne au droit des secteurs à remblayer.
En cas de début de construction d’une garenne, cette dernière doit être défavorabilisée aussi rapidement que
possible. Les actions engagées sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
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ARTICLE 2.1.8.2 ADAPTATION DE LA PÉRIODE DES TRAVAUX SUR L’ANNÉE.
L’exploitant réalise les travaux préparatoires tels que le débroussaillement des haies et des alignements d’arbres
ainsi que des bosquets et des buissons qui parsèment les friches durant les périodes les moins sensibles du point
de vue écologique, c’est-à-dire entre septembre et fin février en privilégiant les mois de septembre à fin
novembre.
Si des travaux préparatoires ne peuvent être menés pendant la période la plus favorable précitée et sont
néanmoins engagés entre décembre et fin février, l’exploitant doit s’assurer que les éléments écologiques
ponctuels identifiés sur l’emprise des travaux doivent être évacués de manière à conserver leur intégrité ou à
défaut doivent être remplacés par des habitats similaires. Dans l’attente de leur réutilisation, ces éléments sont
isolés des zones de travaux. Au moment de leur déplacement ou avant d’engager les opérations de
débroussaillement, l’exploitant vérifie que ceux-ci n’abritent aucune espèce sensible.
Un suivi des opérations est compilé dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.1.8.3 ÉVITER LA FORMATION DE ZONES EN EAU ATTRACTIVES POUR LES AMPHIBIENS DANS LA
ZONE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT
Afin d’éviter la constitution de zones en eau attractives pour les amphibiens, notamment le Crapaud commun,
aucune zone en eau ne doit être présente sur le chantier pendant la période d’activité de l’espèce qui
s’échelonne du 1er mars au 15 octobre.
Les surfaces non planes ou dépressions topographiques susceptibles de se remplir d’eau et de former des flaques,
ornières ou "mares" dans l’emprise du chantier sont nivelées systématiquement.
Toute ornière ou dépression en eau identifiée est directement rebouchée. Ces contrôles sont réalisés par
l’écologue mandaté en charge de suivi du chantier et par le personnel de chantier sensibilisé préalablement à cet
enjeu.
ARTICLE 2.1.8.4 PRÉLÈVEMENT OU SAUVETAGE AVANT DESTRUCTION DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES – GESSE
HÉRISSÉE
L’objectif est de déplacer l’ensemble des individus observés dans la ZEP (zone d’emprise du projet) (1 seule station
contenant une dizaine de pieds, cf plan à l’article 2.1.8.1).
Ce déplacement s’effectue en 3 phases :
1) Localisation et comptage précis des pieds ;
2) Récolte des graines ;
3) Semis (et conservation si nécessaire).
Localisation et comptage
Préalablement à la récolte des graines, une localisation et un comptage précis des pieds doit être effectué la
même année que la récolte des graines. Ce travail est matérialisé physiquement sur le terrain avec un balisage
adéquat (piquet, rubalise, …) permettant d’identifier les espèces même en dehors de la période de floraison. Il est
réalisé durant la floraison des espèces c’est-à-dire entre le mois de mai et juillet.
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Collecte des graines et semis
Les graines sont récoltées lorsque les pieds de chaque espèce arrivent à maturité durant la période estivale (août
à septembre) suivant les modes opératoires préconisés par les organismes compétents. Chaque récolte fait l’objet
d’un étiquetage adéquat afin de renseigner les informations nécessaires, notamment dans le cadre d’un stockage
des graines. L’exploitant s’assure que les graines soient confiées à un prestataire ou organisme spécialisé dans la
gestion des espaces naturels. L’exploitant conserve les éléments relatifs au déplacement de la station (zone de
récolte, nombre de graines récupérées, localisation du site receveur ou de la zone du site si ensemencement en
interne, suivi sur une année de la reprise des graines).
ARTICLE 2.1.8.5 PLANTATIONS ET GESTION ÉCOLOGIQUE DE HAIES
1) Gestion et entretien des haies
Les haies existantes autour du site sont maintenues dans leur état actuel avec une intervention tous les 3 ans
après le 15 septembre et avant le 15 mars. Cette intervention permet de tailler à la marge les haies.
2) Plantations et choix des essences :
Une haie arbustive et arborescente est créée aux abords de l’emprise du projet (ZEP). Cette haie permet d’une
part de jouer un rôle d’obstacle à la vue dans le cadre de l’intégration paysagère du projet de promontoire.
D’autre part, elle permet de connecter les éléments déjà présents et ainsi de constituer un ensemble de corridors
potentiels fonctionnels. Enfin, elle est support de reproduction pour les différentes espèces cibles. Le linéaire
total de haies envisagé représente 650 ml afin de compléter le linéaire déjà existant.
- La haie doit être réalisée sur 2 lignes et est constituée de deux strates (arborée et arbustive).
Les plantations se font en quinconce avec une distance de 1 à 1,5 m entre les plants. Elle est formée d’un mélange
d’espèces autochtones, minimum 10 espèces. Afin d’optimiser l’effet brise vue, la plantation des essences basses
et hautes et des essences sempervirentes et caducifoliées se fait de façon alternée mais non géométrique (prévoir
1/3 d’essences arborées et 2/3 d’essences arbustives).
- Pour les arbres et les arbustes, les plants sont des jeunes plants (taille 60/80).
Les dispositions précitées viennent compléter celles de l’article 2.1.3.
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ARTICLE 2.1.8.6 GESTION ÉCOLOGIQUE DES HABITATS DANS LA ZONE D’EMPRISE DU PROJET.
L’exploitant établit les règles relatives à la remise en état du site et son suivi en lien avec ses partenaires locaux, les
organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels et l’inspection des installations classées.
Les préconisations du plan de reconversion du site comprennent :
1) La liste des espèces végétales à utiliser durant la revégétalisation du site ;
2) Les caractéristiques des mares temporaires :
L’exploitant veille à ce que la profondeur soit suffisamment profonde pour maintenir la mare en eau jusqu’à
l’émergence des juvéniles, notamment pour l’Alyte accoucheur.
3) La gestion des lisières forestières :
▪ Réduire le caractère rudéral de la végétation et améliorer la diversité végétale ;
▪ Conserver des zones de quiétude pour la faune avec une gestion différenciée :
▪ Structurer la végétation et permettre la présence d’une lisière étagée : L’exploitant réalise une fauche annuelle
tardive (à partir du 1er septembre) avec un export de la matière organique obtenue des bandes enherbées créées
en lisière de boisements. Ces bandes présentent une largeur comprise entre 5 et 10 m. Les opérations de fauche
doivent être réalisées à vitesse réduite et de manière centrifuge afin de permettre la fuite de la petite faune et
des insectes.
4)
4) Création d’abris à reptiles
5) Création de garennes terre-souches favorisant la présence d’une population de Lapin de Garenne
L’exploitant doit prévoir la réalisation de plusieurs mares temporaires pour les amphibiens ainsi qu’au moins 5
gîtes pour les reptiles.
Des passages sont aménagés dans la clôture afin de permettre la circulation de la petite faune.
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ARTICLE 2.1.8.7 GESTION DES ESPÈCES INVASIVES
L’exploitant identifie les espèces invasives pouvant se développer sur l’emprise de la zone de remblais et
ses abords, ainsi qu’au niveau de la plate-forme et ses abords, et met en œuvre les mesures nécessaires
pour empêcher sa propagation. Les travaux sont engagés avant la floraison de ces espèces invasives.
Dans le cas contraire, ces espèces sont collectées et éliminées dans des installations spécifiques si
nécessaire.
Suite à la phase de remblais, un suivi est mis en place afin de vérifier l’absence de colonisation par les
espèces exogènes. Dans le cas où des espèces invasives coloniseraient les milieux remaniés, des mesures
de gestion et d’élimination spécifiques seront mises en œuvre.
ARTICLE 2.1.8.8 SUIVI
L’ensemble des mesures définies aux articles 2.1.8.1 à 2.1.8.7 doit faire l’objet d’un suivi par l’exploitant. Une visite
au minimum à fréquence annuelle du site par un écologue doit être réalisée.
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CHAPITRE 2.2.SEUILS D’ACCEPTABILITÉ DES DÉCHETS INERTES
E N A P P L I CAT I O N D E L’A RT I C L E 6 D E L’A R R Ê T É M I N I ST É R I E L D U 1 2 D ÉC E M B R E 2 0 14 R E L AT I F
AUX CO N D I T I O N S D'A D M I SS I O N D E S D ÉC H E TS I N E RT E S DA N S L E S I N STA L L AT I O N S R E L E VA N T
D E S R U B R I Q U E S 2515, 251 6, 2517 E T DA N S L E S I N STA L L AT I O N S D E STO C K AG E D E D ÉC H E TS
I N E RT E S R E L E VA N T D E L A RU B R I Q U E 2760 D E L A N O M E N C L AT U R E D E S I N STA L L AT I O N S
C L A SS É E S, L E S S E U I L S D’ACC E P TA B I L I T É D E S D ÉC H E TS I N E RT E S SO U M I S À L A P R O C É D U R E
D’ACC E P TAT I O N P R É A L A B L E SO N T M O D I F I É S S U I VA N T L E S R EG L E S C I - D E SSO U S
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS NON DANGEREUX INERTES SOUMIS À LA
PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12/12/2024
1° PARAMÈTRES À ANALYSER LORS DU TEST DE LIXIVIATION ET VALEURS LIMITES À RESPECTER :
LE TEST DE LIXIVIATION À APPLIQUER EST LE TEST NORMALISÉ NF EN 12457-2.
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
EXPRIMÉE EN MG/KG DE MATIÈRE SÈCHE
As 1
Ba 60
Cd 0,12
Cr total 1,5
Cu 6
Hg 0,03
Mo 1,5
Ni 1,2
Pb 1
Sb 0,18
Se 0,3
Zn 12
Chlorure (1) 2400
Fluorure 30
Sulfate (1) 3 000 (2)
Indice phénols 3
COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500
FS (fraction soluble) (1) 12000
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(1) SI LE DÉCHET NE RESPECTE PAS AU MOINS UNE DES VALEURS FIXÉES POUR LE CHLORURE, LE SULFATE
OU LA FRACTION SOLUBLE, LE DÉCHET PEUT ÊTRE ENCORE JUGÉ CONFORME AUX CRITÈRES
D'ADMISSION S'IL RESPECTE SOIT LES VALEURS ASSOCIÉES AU CHLORURE ET AU SULFATE, SOIT CELLE
ASSOCIÉE À LA FRACTION SOLUBLE.(2) SI LE DÉCHET NE RESPECTE PAS CETTE VALEUR POUR LE SULFATE,
IL PEUT ÊTRE ENCORE JUGÉ CONFORME AUX CRITÈRES D'ADMISSION SI LA LIXIVIATION NE DÉPASSE PAS
LES VALEURS SUIVANTES : 1 500 MG/L À UN RATIO L/S = 0,1 L/KG ET 6 000 MG/KG DE MATIÈRE SÈCHE À
UN RATIO L/S = 10 L/KG. IL EST NÉCESSAIRE D'UTILISER L'ESSAI DE PERCOLATION NF CEN/TS 14405 POUR
DÉTERMINER LA VALEUR LORSQUE L/S = 0,1 L/KG DANS LES CONDITIONS D'ÉQUILIBRE INITIAL ; LA
VALEUR CORRESPONDANT À L/S = 10 L/KG PEUT ÊTRE DÉTERMINÉE PAR UN ESSAI DE LIXIVIATION NF EN
12457-2 OU PAR UN ESSAI DE PERCOLATION NF CEN/TS 14405 DANS DES CONDITIONS APPROCHANT
L'ÉQUILIBRE LOCAL.(3) SI LE DÉCHET NE SATISFAIT PAS À LA VALEUR LIMITE INDIQUÉE POUR LE
CARBONE ORGANIQUE TOTAL SUR ÉLUAT À SA PROPRE VALEUR DE PH, IL PEUT AUSSI FAIRE L'OBJET D'UN
ESSAI DE LIXIVIATION NF EN 12457-2 AVEC UN PH COMPRIS ENTRE 7,5 ET 8,0. LE DÉCHET PEUT ÊTRE JUGÉ
CONFORME AUX CRITÈRES D'ADMISSION POUR LE CARBONE ORGANIQUE TOTAL SUR ÉLUAT SI LE
RÉSULTAT DE CETTE DÉTERMINATION NE DÉPASSE PAS 500 MG/KG DE MATIÈRE SÈCHE.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 60 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500
mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit
pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
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TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. -PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de
l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne - TSA 51101 -
91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain – 75007
PARIS, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne
recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite
en l’absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
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portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation d'une 35
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
la Directrice Régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des transports
(DRIEAT) chargée de l'Inspection des Installations Classées,
le maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à l’exploitant, la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.).
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet d’Etampes.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-22-00005 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 190 du 22 juin 2026
portant enregistrement de la demande de la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), pour l'exploitation d'une 36
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-398 du 11/06/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement ROC ECLERC
sis 16, place des Martyrs de Châteaubriant - 91170 - Viry-Châtillon
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à
M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 05/05/2026, par la SAS FUNECAP IDF dont le siège
social est sis 50, Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris, représenté par THOUMIEUX Xavier, pour son
établissement ROC ECLERC sis 16, place des Martyrs de Châteaubriant - 91170 – Viry-Châtillon,
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
/
) / 9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-11-00008 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-398 du 11/06/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de 37
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement ROC ECLERC sis 16, place des Martyrs de Châteaubriant - 91170 – Viry-Châtillon ,
représenté par THOUMIEUX Xavier est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule ▪ :
- HE-714-YA
- HB-925-SZ
▪ Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪
urnes cinéraires ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Transport de corps avant et après mise en bière, à l’aide du véhicule, ▪
Soins de conservation ▪ ;
Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0132
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 10/07/2026, soit jusqu’au
10/07/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de Viry-Châtillon.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-11-00008 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-398 du 11/06/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de 38
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-11-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-399 du 11/06/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement ORGANISATION TRANSPORTS FUNÉRAIRES 39
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-06-11-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-399 du 11/06/2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement ORGANISATION TRANSPORTS FUNÉRAIRES 40
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00782
portant approbation de l’ordre zonal d’opérations relatif à la coordination de colonnes de
renfort en cas d’intervention feux de forêts et d’espaces naturels combustibles
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-00504 du 04 mai 2026, accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives
à la préparation de la campagne feux de forêts et d’espaces naturels combustibles 2026 ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle « Feux de forêts et d’espaces naturels » rédigé par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu le guide de techniques opérationnelles « Lutte contre les feux de forêts et d’espaces
naturels » rédigé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l’ordre d’opérations national feux de forêts et d’espaces naturels combustibles édition 2026,
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la
lutte contre le risque feux de forêts et d’espaces naturels combustibles ;
Sur proposition du chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2026-06-22-00002 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 41
ARRÊTE :
Article 1er
Approbation de l’ordre zonal d’opérations
L’ordre zonal d’opérations « Renfort feux de forêts et d’espaces naturels combustibles
Campagne 2026 », joint en annexe du présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à
compter de sa publication. Toutefois, il ne sera activé que pendant la période de vigilance
particulière vis-à-vis du risque feux de forêts et d’espaces naturels combustibles, telle que fixée
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2
Communication du document
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère de l’Intérieur, au général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d’opérations peut à tout
moment faire l’objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 4
Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2025-00745 du 16 juin 2025 portant approbation de l’ordre zonal
d’opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d’intervention feux de
forêts et d’espaces naturels combustibles est abrogé.
Article 5
Exécution et publication du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de police, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif
de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - 91-2026-06-22-00002 - Arrêté 2026-00782 du 22 juin 2026 portant approbation de l'ordre zonal
d'opérations relatif à la coordination de colonnes de renfort en cas d'intervention feux de forêts et d'espaces naturels combustibles 42