Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-160 publié le 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
ARRETE DDETS SUSPENSION ACTIVITE BTP 240626-1
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 25 juin 2026 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet de renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur la commune de Wissous
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1106 du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Milly-la-Forêt, le 26 juin 2026 de 14h00 à 23h00, le 27 juin 2026 de 14h00 à 23h00 et le 28 juin 2026 de 14h00 à 23h00
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Arrêté N°238/2026/SPE/BSPA/Sécurité du 23/06/2026 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-160
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-06-24-00009 - ARRETE DDETS SUSPENSION ACTIVITE BTP 240626-1
(3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-06-25-00001 - arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 25
juin 2026 portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation
du projet de renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de gestion des
eaux pluviales et de ruissellement sur la commune de Wissous (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-06-24-00010 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1106 du 24
juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Milly-la-Forêt, le 26 juin 2026 de 14h00 à 23h00, le 27 juin
2026 de 14h00 à 23h00 et le 28 juin 2026 de 14h00 à 23h00 (5 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-06-23-00005 - Arrêté N°238/2026/SPE/BSPA/Sécurité du
23/06/2026 portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et
des feux festifs dans le département en raison d'un risque
exceptionnel d'incendie durant l'épisode de vigilance rouge
canicule (3 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-24-00009
ARRETE DDETS SUSPENSION ACTIVITE BTP
240626-1
La préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-DDETS91-120
Portant suspension temporaire des activités du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) en ex-
térieur sur le territoire du département de l’Essonne en période de vigilance météorologique
canicule rouge
Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du préfet pour assurer la sé-
curité, la salubrité et la tranquillité publique ;
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BA-
LUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne
Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de
Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre
les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCSIPC-BDPC n° 580 du 02 juin 2022, portant approbation du plan ORSEC
départemental de l’Essonne.
Vu l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France mé-
tropolitaine ;
Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l’accès aux soins ;
Vu le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025, notamment en sa
mesure 11, sur l’adaptation des conditions de travail au changement climatique en renforçant les obligations de pré-
vention des employeurs ;
Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention des risques environne-
mentaux et le changement climatique ;
Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule estivale démontrant une
surmortalité et une fréquence accrue d’accidents du travail lors d’expositions prolongées à des températures élevées ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité préfec-
torale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité
et la sécurité publiques dans l’ensemble du département et que même en l’absence de circonstances locales particu-
lières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires adaptées et propor-
tionnées pour prévenir toute atteinte grave à l’ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de
manière manifeste ;
Considérant que le ministère de la Santé et de l’accès aux soins en lien avec Santé Publique France met en œuvre
chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er juin et le 15 septembre, période durant laquelle une surveille
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épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance météorologique et des mesures de pré-
vention coordonnées sont mises en œuvre sur l’ensemble du territoire national pour limiter l’exposition aux fortes
chaleurs des populations vulnérables ;
Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormalement élevées persistantes de
jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituent un phénomène climatique récurrent en France, s’in-
tensifiant sous l’effet du changement climatique ;
Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation de canicule exceptionnelle
par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractérisée par un risque sanitaire majeure pour l’ensemble
de la population et pour les personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur ;
Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de
chaleur recommande explicitement au préfet de département, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météo-
rologique rouge, de prendre toute mesure locale nécessaire pour préserver la santé publique, y compris la limitation
ou la suspension temporaire de certaines activités à risque élevés comme celles du bâtiment et des travaux publics ;
Considérant que les travailleurs du bâtiment et des travaux publics figurent parmi les populations vulnérables surex-
posées en cas de vagues de chaleur extrême, ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurelle-
ment pénible et exposée de leurs conditions de travail :
- du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soutenus (manutention, port de
charge, postures contraignantes, travail répétitif, gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du
corps humain ;
- du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécurité, mais aggravant l'élé-
vation de la température corporelle par réduction de la transpiration évaporatoire, ce qui augmente significative-
ment le risque de déshydratation ;
- de la co-activité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générant de la chaleur addi-
tionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnement thermique cumulatif particulièrement contrai-
gnant ;
- des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage, étanchéité, utilisation d'équi-
pements thermiques ;
- de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des mesures de prévention réelle-
ment efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage
mobile, chantier à ciel ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;
Considérant que le département de l’Essonne, est confronté à un effet d'îlot de chaleur urbain aggravant l'intensité
perçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d’ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les
conditions de travail propres aux chantiers situés sur le territoire du département présentent des facteurs aggravants
spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur extrême ;
Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du bâtiment et des travaux publics, dans ce contexte,
inclut notamment : déshydratation sévère, épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la
conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortelle ; que les effets de la chaleur peuvent
par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accident grave lié à la manipulation de ma-
chines ou de charges sur les chantiers ;
Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés et récurrents ; qu’en
moyenne près de 60% des accidents du travail mortels liés à une exposition à des températures de forte chaleur sont
survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette popula-
tion pendant ces épisodes climatiques de chaleur, particulièrement élevés entre 13h00-22h00 ;
Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, or-
ganisés par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en place par l'employeur, bien qu’obligatoire,
ne permet pas en contexte de vigilance météorologique rouge de garantir une protection suffisante de l'intégrité phy-
sique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet :
- la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible sur certains chantiers d'en-
vergure ou à haute contrainte technique ;
- la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de protection individuelle ne
compensent pas la montée rapide et prolongée de la température corporelle, notamment sur les postes de travail
exposés au rayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ;
- les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes, en particulier en milieu ur-
bain dense dans lequel se concentre la majorité des chantiers d’envergure du département de l’Essonne, où l'effet
d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;
Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dans le secteur du bâtiment et des tra-
vaux publics, constitue une mesure proportionnée au regard de la gravité du risque imminent tel que mentionné précé-
demment, du caractère ponctuel et exceptionnel de l'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt supé-
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rieur de préservation de la santé publique de la population vulnérable surexposée des travailleurs du bâtiment et des
travaux publics ; qu’elle permet de prévenir une éventuelle saturation des services d'urgence hospitaliers et de secours
mobilisés en période de crise liés à une canicule extrême ;
Considérant que dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de la santé des travailleurs, les
circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pas d'assurer leur sécurité par les seuls moyens habituels
de mesures de prévention ; dès lors la nécessité impérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs du secteur du
bâtiment et des travaux publics opérant sur le département de l’Essonne s’impose, en suspendant temporairement leur
exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes ;
A R R Ê T E
Article 1er : En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologique rouge pour canicule extrême
dans le département de l’Essonne, l'ensemble des activités de chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics
réalisés en extérieur sur l'ensemble du territoire du département est suspendue entre 13h00 et 20h00 pendant toute la
durée de la vigilance.
La réalisation de travaux en extérieur non directement exposés à la chaleur tels que les travaux souterrains ou sous-
marins ne sont pas concernés par cette suspension.
Les entreprises visées par cette mesure peuvent aménager leur activité avant 7h00 conformément aux dispositions de
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 relatif à l’aménagement exceptionnel des horaires dans le BTP au regard du cadre
réglementaire relatif au bruit et le cas échéant soumettre une demande de dérogation à l'autorité municipale pour amé-
nager leurs heures d’activité en dehors des dates fixées par cet arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté s’applique à chaque épisode de vigilance météorologique rouge pour canicule extrême,
dans la limite de la période de veille saisonnière des canicules soit à compter de sa publication jusqu’au 15 septembre
2026.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vi-
gueur.
Article 4 : Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de l’Essonne et peut faire l’objet, en application de l’article R.421-1 du Code de la justice admi-
nistrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Article 5 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs de l'État et transmis aux maires du département.
Fait à Evry, le 24 Juin 2026
La Préfète,
Signé
Madame BALUSSOU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-25-00001
arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 25
juin 2026 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet de
renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de
gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur
la commune de Wissous
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/193 du 25 juin 2026
portant cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet
de renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de gestion des eaux pluviales et de
ruissellement sur le territoire de la commune de WISSOUS
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de sous-
préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026.PREF/DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, sous-préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 6 juillet 2021 déclarant d’utilité publique le projet de
renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de gestion des eaux pluviales et de ruissellement au profit
de la commune de Wissous,
VU l’arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/325 du 14 novembre 2024 portant cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet de renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de gestion des eaux
pluviales et de ruissellement sur le territoire de la commune de Wissous,
VU l’ordonnance du 10 mars 2025 par laquelle la juge de l’expropriation a rejeté les demandes
d’expropriation,
VU la délibération n° 2025-04-04 en date du 29 septembre 2025 de la commune de Wissous demandant
l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire selon la procédure dite simplifiée préalable à la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet de renaturation des rus de Rungis et des
Glaises sur le territoire de la commune de Wissous,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête parcellaire présenté par la commune de
Wissous, afin de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, et comprenant
notamment :
la liste des propriétaires
le plan parcellaire
VU l’arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/396 du 20 novembre 2025 portant ouverture d’une enquête
parcellaire complémentaire « simplifiée », du mercredi 4 février au vendredi 20 février 2026 inclus, pour
la réalisation du projet de renaturation des rus de Rungis et des Glaises sur le territoire de la commune de
Wissous,
Préfecture de l’Essonne
1
VU l’arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/058 du 18 mars 2026 portant prorogation de la déclaration
d’utilité publique prononcée par l’arrêté n° 2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 6 juillet 2021,
VU le procès verbal de l’opération transmis le 25 février 2026 par la commissaire enquêtrice duquel il
résulte que l’enquête parcellaire « simplifiée » réalisée du 4 au 20 février 2026 inclus, sur le territoire de
la commune de Wissous a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique et l’avis favorable sur l’emprise des ouvrages projetés,
VU le courrier de la commune de Wissous, en date du 21 avril 2026 sollicitant la cessibilité et la saisine
du juge de l’expropriation,
VU les pièces justifiant l’accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux
notifications individuelles aux propriétaires concernés,
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation en vue de la réalisation du projet
de renaturation des rus de Rungis et des Glaises, de gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur le
territoire de la commune de Wissous, Plaine de Montjean.
Considérant que l’expropriant a eu connaissance de l’ensemble des propriétaires dans le cadre des
différentes successions,
Sur proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, au profit de la commune de Wissous, les parcelles de terrains telles qu’elles sont désignées à
l’état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation du projet de renaturation des rus de Rungis et
des Glaises, de gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur le territoire de la commune de
Wissous, Plaine de Montjean.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par l’expropriant, aux
propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé
de réception, qui mentionnera les voies et délais de recours indiqués ci-dessous.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai
de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la
réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le
silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de
rejet ».
Article 4: La préfète de l’Essonne, le maire de Wissous sont chacun chargés en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr dont copie sera transmise au juge de
l’expropriation près le Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
signé
Rémi BOURDU
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-24-00010
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1106 du 24
juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Milly-la-Forêt, le 26 juin 2026 de
14h00 à 23h00, le 27 juin 2026 de 14h00 à 23h00
et le 28 juin 2026 de 14h00 à 23h00
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1106 du 24 juin 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Milly-la-Forêt,
le 26 juin 2026 de 14h00 à 23h00, le 27 juin 2026 de 14h00 à 23h00
et le 28 juin 2026 de 14h00 à 23h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu la demande du 2 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie départementale
de l’Essonne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux (2) caméras sur drones validées par la DGA et conforme à la
circulaire 94000 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens à l’occasion de la fête de la Saint-Pierre sur la commune de Milly-la-
Forêt ;
Préfecture de l’Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Tél. : 01 69 91 91 91
Mél. : pref-bopcs@essonne.gouv.fr
1/5
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la
coordination des sécurités
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ; la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation, la protection des forces de l’ordre ;
Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public lors de
la fête de la musique ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs
en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et
de la sécurité publics ;
Considérant que se déroulera la 72 édition de la fête de Saint-Pierre à Milly-la-Forêt ᵉ ; que
cette manifestation rassemblera des exposants et comprendra des spectacles musicaux et
dansants, une fête foraine ainsi qu'un feu d'artifice programmé le dimanche soir ; que cet
événement, de par son ampleur et son attractivité, est susceptible de générer une forte
affluence de public estimée entre 4 000 et 5 000 personnes sur les trois jours ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient
être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, d’assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse
opérationnelle rapide des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux (2) caméras sur drones validées
par la DGA et conforme à la circulaire 94000 du 1er juillet 2019 sur tout ou partie du
département de l’Essonne ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de
compétence du groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne ; que l’usage de
caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de l’Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Tél. : 01 69 91 91 91
Mél. : pref-bopcs@essonne.gouv.fr
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Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, aucune information au public ne sera
réalisée conformément à l’article R 242-13 du Code de sécurité intérieure ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de l’Essonne est autorisée sur la commune de Milly-la-Forêt le
26 juin 2026 de 14h00 à 23h00, le 27 juin 2026 de 14h00 à 23h00 et le 28 juin 2026 de 14h00 à
23h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; ainsi
que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation, à l’occasion de la fête de la
Saint-Pierre à Milly-la-Forêt.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est limitée sur la commune de Milly-La-Forêt au périmètre
géographique en annexe :
- Boulevard du Maréchal Lyautey,
- Place du Colombier,
- Rue Charles Cochin,
- Rue Jean Cocteau,
- Rue de Lau,
- Boulevard du gouverneur Félix Eboué.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 26 juin 2026 de 14h00 à 23h00, le
27 juin 2026 de 14h00 à 23h00 et le 28 juin 2026 de 14h00 à 23h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l’Essonne
et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois.
Préfecture de l’Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Tél. : 01 69 91 91 91
Mél. : pref-bopcs@essonne.gouv.fr
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Article 8 : La Directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Essonne sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour la Préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l’Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Tél. : 01 69 91 91 91
Mél. : pref-bopcs@essonne.gouv.fr
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Annexe n°1 à l’arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1106 du 24 juin 2026 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sur la commune de Milly-la-Forêt, le 26 juin 2026 de 14h00 à 23h00, le 27 juin
2026 de 14h00 à 23h00 et le 28 juin 2026 de 14h00 à 23h00.
Préfecture de l’Essonne
TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Tél. : 01 69 91 91 91
Mél. : pref-bopcs@essonne.gouv.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-23-00005
Arrêté N°238/2026/SPE/BSPA/Sécurité du
23/06/2026
portant interdiction temporaire du tir de feux
d'artifice et des feux festifs dans le département
en raison d'un risque exceptionnel d'incendie
durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Arrêté N°238/2026/SPE/BSPA/Sécurité du 23/06/2026
portant interdiction temporaire du tir de feux d’artifice et des feux festifs dans le département
en raison d’un risque exceptionnel d’incendie durant l’épisode de vigilance rouge canicule
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-
2 et L2212-4 à L2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu le bulletin météorologique en date du 20 juin 2026 plaçant le département de
l’Essonne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 ;
Considérant que l’épisode de chaleur intense et durable débuté le 17 juin 2026
provoque un assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;
Considérant que les feux d’artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs
traditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières
en ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;
Considérant que la priorité absolue des services de l’État est de préserver les capacités
d’intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’Incendie et de
Secours pour faire face à l’épisode de chaleur extrême ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4,
T1 et T2 au cours de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des risques de dangers, d’accidents, ou d’atteintes
graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l’ordre public, qui
peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le territoire de l’Essonne,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les températures très élevées constatées sur l’ensemble du département
de l’Essonne par les services de Météo France ;
Considérant les indices utilisés pour quantifier les risques liés aux feux d’espaces
naturels (éclosion, vitesse de propagation etc…) permettent de prévoir une
augmentation du risque sur les journées à venir ;
Considérant la baisse du taux d’humidité des sols et la sécheresse de la végétation ;
Considérant que le tir d’artifices génère des retombées de résidus calcinés encore
chauds ou incandescents ;
Considérant que sous l'effet d'une brise ou d'une saute de vent, même légère, la zone
de retombée théorique peut être déportée directement sur la végétation située à
proximité.
Considérant que l’ensemble de ces facteurs de risque, conjugués aux conditions
météorologiques exceptionnelles actuellement observées et à la forte vulnérabilité des
végétaux environnants au risque d’ignition, ne permet pas de garantir un niveau de
sécurité compatible avec l’organisation de feux d’artifice et des feux festifs dans le
département ;
Sur proposition du Sous-préfet d’Étampes,
A R R Ê T E
Article 1
En raison du risque exceptionnel d’incendie induit par l’onde de chaleur extrême, le tir
de feux d’artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissement des
catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l’allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean,
feux de joie, feux de camp) sont strictement interdits sur l’ensemble des espaces publics
et privés de plein air de tout le territoire départemental durant l’épisode de vigilance
rouge canicule.
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à la
connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en
vigueur ;
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, ou
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai.
Article 4
Le Sous-préfet d’Etampes, le Directeur de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU