Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-163 publié le 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
3actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
SAFRAN MASSY arrêté ddets-91-117-du 19 juin 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 29 juin 2026 portant actualisation des prescriptions encadrant la société SENIOR CALORSTAT pour son établissement situé 11 rue des Soufflets - Zone Industrielle de La Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-163
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-06-19-00012 - SAFRAN MASSY arrêté ddets-91-117-du 19 juin
2026 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-06-29-00001 - Arrêté préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 29 juin 2026 portant actualisation des
prescriptions encadrant la société SENIOR CALORSTAT pour son
établissement situé 11 rue des Soufflets - Zone Industrielle de La
Gaudrée sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410) (13 pages) Page 6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-06-27-00001 - Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-06-19-00012
SAFRAN MASSY arrêté ddets-91-117-du 19 juin
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-117 du 19 juin 2026
Autorisant La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE située 100, avenue de Paris 91300
MASSY, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 28 juin 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de La Société SAFRAN ELECTRONICS &
DEFENSE, réceptionnée le 29 mai 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité
départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, dont l’activité consiste à la
fabrication d’équipements d’aide à la navigation, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis
de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article
L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE a pour objet
d’employer deux salariés, le dimanche 28 juin 2026, dans le cadre de ses travaux de coordination de son
projet GEODE, qui consiste à réaliser une série d’essais qui se déroule à Vidsel en Suède sur un terrain
militaire, visant à promouvoir le développement des capacités militaires européennes,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de La Société SAFRAN
ELECTRONICS & DEFENSE est justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier,
car les tests comportent des phases importantes qui doivent être réalisés en conditions de sécurité en
dehors de la période ouvrée ;
CONSIDERANT que pendant les tests, un environnement commun et standardisé est favorisé, afin de
garantir la disponibilité des actifs de sécurité lors des essais opérationnels organisés sur des plateformes
militaires (navales, terrestres et drones) ,
2-2
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 21 mai 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE située 100, avenue de Paris 91300
MASSY est autorisée à employer deux salariés, le dimanche 28 juin 2026
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
P/o Le responsable du Pôle Travail
Stéphane ROUXEL
L’adjointe du responsable du Pôle Travail
SIGNE
Loriane COURTOIS
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-29-00001
Arrêté préfectoral n°
2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 29 juin 2026
portant actualisation des prescriptions
encadrant la société SENIOR CALORSTAT pour
son établissement situé 11 rue des Soufflets -
Zone Industrielle de La Gaudrée sur le territoire
de la commune de DOURDAN (91410)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/194 du 29 juin 2026
portant actualisation des prescriptions encadrant la société SENIOR CALORSTAT
pour son établissement situé 11 rue des Soufflets - Zone Industrielle de La Gaudrée
sur le territoire de la commune de DOURDAN (91410)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.512-1 à L.512-22, et R.181-46,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la
rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement des installations de traitement de surface exploitées par la société
SENIOR CALORSTAT située rue des <soufflets, ZI La Gaudrée sur la commune de DOURDAN (91410),
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/932 du 12 décembre 2014 portant actualisation
des prescriptions de fonctionnement des installations de traitement de surface exploitées par la société
SENIOR AEROSPACE CALORSTAT située rue des Soufflets, ZI La Gaudrée sur la commune de DOURDAN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du 4 mars 2019 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SENIOR AEROSPACE CALORSTAT pour l’exploitation d’une
ligne manuelle provisoire de traitement de surface située Zone Industrielle de La Gaudrée, rue des
Soufflets sur la commune de DOURDAN (91410),
VU le dossier de porter-à-connaissance du 10 mars 2020 et complété le 8 juillet 2020, 31 août 2020,
17 septembre 2020 et 9 mars 2022,
VU la demande de l’inspection de l’environnement en date du 24 mars 2023 relative à la fourniture de
modélisation,
VU la transmission de la synthèse des modélisations en date du 31 juillet 2024,
Préfecture de l’Essonne
1
VU les rapports de modélisations transmis par l’exploitant en date du 30 septembre 2024 et
du 10 octobre 2024,
VU l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne (SDIS) en date
du 23 janvier 2026 comprenant divers recommandations relatives au renforcement de la sécurité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 1er juin 2026,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 11 juin 2026 à la société SENIOR CALORSTAT, dans le cadre de
la procédure contradictoire ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 15 juin 2026
CONSIDÉRANT la réunion technique entre l’inspection des installations classées et l’exploitant sur son
site de Dourdan le 13 octobre 2020, et la présentation des études techniques par visioconférence en
date du 6 mai 2022,
CONSIDÉRANT l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne (SDIS) en date
du 20 mars 2026 relatif au nombre de détecteurs mobiles (3 minimum) à mettre en place sur le site,
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité complémentaires mises ou à mettre en place sur le site et
reprises dans le projet d’arrêté, qui font suite à la visite technique sur site en date du 18 février 2026,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement d’imposer à la société SENIOR CALORSTAT des prescriptions complémentaires pour
l’exploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La société SENIOR CALORSTAT, dont le siège social est situé 11 rue des Soufflets – ZI de la Gaudrée –
BP 58 - 91410 DOURDAN, est autorisée à exploiter à la même adresse au niveau des parcelles visées à
l’article 5 du présent arrêté, les installations détaillées dans les articles suivants :
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
Les prescriptions sont supprimées et remplacées par celles du présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux Natures des modifications (suppression, modification, ajout de
prescriptions)
Références des articles correspondant au présent arrêté
Arrêté préfectoral
n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/015
du 5 février 2013
Modification des articles : 1er – 2.1.2 – 3.2.2 – 3.2.3 – 7.2.3 – 7.3.4 et
7.5.3.
Ajout des articles : 7.5.4- 7.5.5 – 7.5.6 – 7.5.7 – 7.5.8 – 7.5.9 – 7.5.10 –
7.5.11 – 7.5.12 – 7.5.13 – 7.6 et 7.7
Arrêté préfectoral
n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/932
du 12 décembre 2014
Modification de l’article 4.3.8.1 du Titre 4 de l’arrêté préfectoral
du 5 février 2013
Arrêté préfectoral
n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/050 du
4 mars 2019
Suppression de l’acte et intégration dans le présent acte
2/13
ARTICLE 3 : INSTALLATIONS VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A ENREGISTREMENT OU
A DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement par l’exploitant cité à l’article 4.
Les installations présentes sur le site qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations incluses dans
l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le
présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement et ont été intégrées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime1
Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
2565-2a E Revêtement métallique ou traitement
(nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces
quelconques par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion des activités
classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume
des cuves affectées au traitement étant :
a) supérieur à 1 500 l.
3 lignes de traitement et une machine:
Ligne automatique numéro 1:
Dégraissage, décapage et passivation
pour des produits en inox et inconel.
Ligne automatique numéro 2:
Dégraissage, décapage et passivation
pour des produits en inox, inconel et
titane.
Ligne manuelle: Dégraissage, décapage,
déroche et passivation pour des
produits en cuivre et en métaux blancs.
Machine lessivielle: dégraissage des
métaux blancs.
Distribution volumes:
Ligne automatique numéro 1: 3 cuves =
8060 l.
Ligne automatique numéro 2: 6 cuves
= 6420 l.
Ligne manuelle: 6 cuves = 1550 l.
Machine lessivielle: 1 cuve de 500l.
Volume total des bains :
16530 L
4110-2a A Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au
moins des voies d'exposition, à l'exclusion
de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg
Stockage de produits
Acide fluorhydrique à 70% = 425 kg
M33 - Composant B = 375 kg
Quantité totale maximale = 800 kg
1 A : Autorisation ou E : Enregistrement ou D : Déclaration ou DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article
L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé
3/13
Rubrique Régime2 Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
2560-2 DC Travail mécanique des métaux et alliages, à
l'exclusion des activités classées au titre
des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou
égale à 1000 kW
Puissance installée : 509 kW
4120-2b DC Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au
moins des voies d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure
à 10 t
3 bains actifs nitrofluorés = 5,378 t
(4900L)
1 bain actif M33 = 0,268 t (250L)
1 cuve bains usées nitro-fluorhydrique
= 3,437 t (3000L)
Stock M33 A = 750 kg (712L)
Quantité totale maximale = 9,107 t
4130-2b D Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure
à 10 t
Stock Acide nitrique = 1,458 t (1064 L)
2 bains actifs nitrofluorés = 1,418 t
(1240L)
1 cuve bains usés acide/chrome =
5,573 t (5000L)
Quantité totale maximale = 8,45 t
2910-A2 DC Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*)
est : seuil déclaratif 2. Supérieure ou égale à
1 MW, mais inférieure à 20 MW
4 x aérothermes (chauffage atelier) 121
kW= 484 kW
1 x chaudière (chauffage bureaux) 250
kW
1 x chaudière (chauffage décapage)
* 158 kW
3 x aérothermes (chauffage Hall3) 51
kW=153 kW
1 x aérotherme (chauffage LAMA) 15
kW
* 2 chaudières fonctionnent en
alternance sur cette application
Puissance thermique maximale totale :
1,060 MW
2561 DC Production industrielle par trempé, recuit
ou revenu de métaux et alliages
3 fours de traitement thermique à vide
2 A : Autorisation ou E : Enregistrement ou D : Déclaration ou DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article
L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé
4/13
Rubrique Régime3 Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités
2564-1c DC Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces quelconques par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques, à l’exclusion des
activités classées au titre de la rubrique
3670
1. Hors procédé sous vide, le volume des
cuves affectées au traitement étant :
c) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal
à 1500 l pour les autres liquides
organohalogénés ou solvants organiques
Machine de dégraissage au
perchloroéthylène
Volume des cuves = 330 L
1630 NC Soude ou potasse caustique (emploi ou
stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en
poids d'hydroxyde de sodium ou de
potassium. La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
Seuil déclaratif : 2. Supérieure à 100 t, mais
inférieure ou égale à 250 t
2 cuves de lessive de soude = 7,182 t
(5400L)
Quantité totale maximale = 7,182 t
4511 NC Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
seuil déclaratif 2. Supérieure ou égale à 100
t mais inférieure à 200 t
Perchloroéthylène = 890 kg (550L)
M33 - Composant A = 750 kg
Quantité totale = 0,89 t
2575 NC Abrasives (emploi de matières) telles que
sables, corindon, grenailles métalliques,
etc., sur un matériau quelconque pour
gravure, dépolissage, décapage, grainage, à
l’exclusion des activités visées par la
rubrique 2565.
seuil déclaratif La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir au fonctionnement de
l’installation étant supérieure à 20 kW
Puissance totale installée : 6,6 kW
4510 NC Dangereux pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
seuil déclaratif 2. Supérieure ou égale à 20 t
mais inférieure à 100 t
Stockage produit
M33 - Composant B = 375 kg
M33 bain actif = 268 kg (250L)
Quantité total = 643 kg
ARTICLE 5 : SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT ET CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Les prescriptions de l’article 1.1.3 – Situation de l’établissement, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :
Commune Parcelle
DOURDAN AK 241
3 A : Autorisation ou E : Enregistrement ou D : Déclaration ou DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article
L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé
5/13
ARTICLE 6 : CONSIGNES D’EXPLOITATION
Les prescriptions de l’article 2.1.2 – Consignes d’exploitation, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases
de démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires,
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées,
• les instructions de maintenance et de nettoyage,
• les instructions relatives aux opérations de dépotage des produits et vidange des cuves,
• les modalités de montage des bains et de vidange des cuves (chimiques ou de rinçage),
• les modalités d’ajouts de produits chimique hebdomadaire pour maintenir les concentrations des
bains,
• le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses nécessaire au
fonctionnement de l'installation,
ARTICLE 7 : INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les prescriptions de l’article 3.2.2 – Installations de traitement, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :
L’exploitant dispose d’installations de traitement de ses rejets atmosphériques. Ces installations sont
conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité
pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Lorsque les bains chimiques des lignes de traitement ne sont pas utilisés, ils sont fermés par un couvercle
pour limiter les évaporations de produits.
ARTICLE 8 : CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES ET VALEURS LIMITES DES
CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les prescriptions de l’article 3.2.3 – Conduits et installations raccordées et valeurs limites
des concentrations dans les rejets atmosphériques, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :
Les conduits 5 et 6 sont supprimés et remplacés par le conduit 10. Les valeurs limites et les paramètres
restent identiques. Les conduits 4 et 8 sont supprimés.
Le local abritant les 2 lignes automatiques, le local de la ligne manuelle ainsi que le local de la station de
traitement des effluents aqueux sont équipés d’un dispositif général de traitement (laveur de gaz), situé
sur le toit de l’usine. Cette installation présente un débit de 20 000 m³/heure. Les canalisations
d’aspiration sont équipées de sondes de température qui coupent la ventilation si la température
devient trop élevée.
6/13
Les Concentrations instantanées sont
exprimées en mg/Nm3 pour
l'ensemble des valeurs du tableau
Conduit n°1
Fours TTH
IPSEN
Conduit n°2
TAV 493
Conduit n°3
TAV 712
Conduit n°7
Hotte (zone
hydroformage)
Conduit n°9
Ligne de
ressuage
Conduit 10
Traitement
de surface
et station
traitement
exutoire toiture toiture toiture toiture toiture toiture
Acidité totale exprimée en H 0,5
Alcalins, exprimés en OH 10
HF 2
Poussières 150 150 150 100
NOx 200
SO2 100
Cr total 1
Cr VI 0,1
NH3 30
CN 1
COVNM 150 150 150
110 si flux
horaire total ³ 2
kg/h
110 si flux
horaire total ³
2 kg/h
75
Trichloroéthhylène
Dichlorométhane
ARTICLE 9 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE A LA TERRE
Les prescriptions de l’article 7.2.3 – Installations électriques – Mise à la terre, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont complétées par les dispositions suivantes :
Des contrôles périodiques par thermographie des installations sont réalisés par l’exploitant
(au minimum annuel).
Les armoires électriques des lignes automatiques sont placées dans un local coupe-feu au sein de l’atelier.
ARTICLE 10 : FORMATION DU PERSONNEL
Les prescriptions de l’article 7.3.4 – Formation du personnel, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d’incident ou d’accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention
affectés à leur unité. Ces exercices sont réalisés à fréquence annuelle au minimum,
• l’exploitant réalise tous les 3 ans un exercice en lien avec les sapeurs pompiers. Les
comptes-rendu de ces exercices sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité
et à l’intervention sur celles-ci,
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités
de réaction face au danger.
7/13
ARTICLE 11 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Les prescriptions de l’article 7.5.3 – Consignes de sécurité, de l’arrêté préfectoral
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les conditions dans lesquelles sont délivrés les substances et mélanges dangereux et les
précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
• la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;
• les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des
systèmes automatiques de détection s'il existe ;
• les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour éviter l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte visés à
l’article 7.4.10 ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l’obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
• l’obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
• la liste des vérifications à effectuer après un arrêt prolongé ;
• le mode d’exploitation de la station de traitement des rejets aqueux ;
• les conditions d’exploitation et de maintenance des dispositifs de détection ;
• le mode d’exploitation des dispositifs de traitement des rejets gazeux.
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES AU SEIN DE L’ATELIER
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.4 – Conditions de transport des produits chimiques au sein de
l’atelier :
Lors des opérations de manipulation des produits chimiques depuis les quais de
chargement/déchargement jusqu’au local de stockage, l’exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires pour assurer un transit au sein des locaux dans des conditions les plus sécurisées possible, en
mettant en œuvre des mesures organisationnelles visant à réduire les risques de déversements et la
présence de personnel.
Les opérations de transport de produits chimiques doivent être planifiées afin de limiter leur nombre sur
l’année. Les volumes transportés doivent être calculés afin de répondre à l’exigence précitée ainsi qu’aux
besoins des activités.
8/13
ARTICLE 13 : RECHARGE DES BAINS DE TRAITEMENT
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.5 – Recharge des bains de traitement :
Lors des opérations de recharge des bains des lignes automatiques depuis le local de stockage des
produits chimiques, l’exploitant condamne l’accès au local précité et de la zone concernée par la mise en
place d’une rubalise et d’un affichage spécifique. Seules les personnes habilitées et formées sont
autorisées à pénétrer dans cette zone. Le personnel prépare, en amont des opérations de recharge, les
moyens de protection et d’alerte afin d’assurer une intervention rapide.
Au niveau de la zone de transfert des produits chimiques entre le local et l’atelier chaînes automatique,
l’exploitant implante une borne de déclenchement relative à l’évacuation du personnel de
l’établissement. Ce dispositif est installé sous un délai de 6 mois.
ARTICLE 14 : GESTION DES PORTES COUPE-FEU MANUELLES
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.6 – Gestion des portes coupe-feu manuelles :
Les portes coupe-feu des ateliers et/ou locaux à risques, qui ne disposeraient pas de fermeture
automatique asservie aux systèmes de détection, sont fermées manuellement tous les soirs lors de l’arrêt
des activités. Un affichage rappelle cette obligation sur ou à proximité immédiate des portes concernées.
ARTICLE 15 : INFORMATIONS A CONSULTER EN CAS DE SINISTRE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.7 – Information à consulter en cas de sinistre :
L’exploitant doit disposer à proximité de sa centrale incendie les plans ainsi que les éléments jugés
importants (stocks de produits, FDS…).
ARTICLE 16 : SURVEILLANCE DU SITE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.8 – Surveillance du site :
L’établissement fait l’objet d’une surveillance directe (personnel sur site) d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation
pendant les périodes d’activité et/ou indirecte (télésurveillance) pendant les périodes de fermeture de
l’établissement, sous réserve que l’exploitant démontre que cette surveillance indirecte apporte un
niveau de sécurité suffisant en termes de temps de réaction, déclenchement des arrêts d'urgence et
coupure générale, levée de doutes, alerte et accueil des services d'incendie et de secours.
Cette démonstration est établie dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté, sur la base d'un
exercice réel permettant de déterminer les délais d'intervention par télésurveillance et les modalités de
gestion de l’exercice.
L'exploitant communique une synthèse de cet exercice. Cet exercice est renouvelé annuellement.
ARTICLE 17 : ARMOIRES ÉLECTRIQUES LIGNES AUTOMATIQUES
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.9 – Armoires électriques lignes automatiques :
Les armoires électriques des lignes automatiques sont placées dans un local coupe-feu au sein de l’atelier.
9/13
ARTICLE 18 : STOCKAGE DES LIQUIDES INFLAMMABLES
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.10 – Stockage des liquides inflammables :
Les produits inflammables sont regroupés dans un local dédié à l’extérieur des ateliers et du bâtiment
principal.
ARTICLE 19 : DÉTECTION MOBILE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.11 – Détection mobile :
L’exploitant doit s’équiper de détecteurs mobiles à cellules électrochimiques HF et HNO3 (pouvant
utilement être complétés d’une cellule explosimètre) en nombre suffisant (un minimum de 3) et
utilisables en simultané pour permettre la mise en place d'un réseau de mesure à l'intérieur du site
comme à l'extérieur. L’exploitant doit s’assurer que ces équipements soient opérationnels et facilement
accessibles. Il doit garantir lors d’une maintenance d’un des équipements que les 2 autres soient
disponibles sur site et prêts à fonctionner. Les équipements font l’objet d’un entretien et d’une
maintenance régulièrement (1 fois par an). Les résultats de ce suivi sont mis à la disposition de
l’inspection des installations classées.
L’exploitant forme son personnel à l’utilisation de ces équipements et à l’interprétation des mesures pour
une mise en œuvre rapide et efficace avant l’intervention des secours publics.
Les équipements sont placés de telle manière au sein de l’établissement que les services de secours
puissent les trouver facilement et les utiliser en cas de sinistre.
ARTICLE 20 : DÉTECTION INCENDIE
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.12 – Détection incendie :
Les locaux abritant les bains usés (station de traitement) sont équipés d’une détection incendie, de
même que le local de produits chimiques.
La galerie technique abritant les groupes hydraulique est équipée d’une détection incendie.
Les alarmes sont raccordées au système général SSI de l’établissement.
Les groupes hydraulique sont équipés de moyens d’extinction individuels. L’exploitant installe ces
moyens sous un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 21 : SÉCURITÉ DES ACCÈS
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout de l’article 7.5.13 – Sécurité des accès :
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie
et de secours (par exemple, serrure de type DENY SP9, passe... ). L’exploitant met en œuvre les mesures
permettant de faciliter l’entrée des services de secours pendant les heures de fermeture de
l’établissement.
10/13
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LIGNE MANUELLE DE TRAITEMENT
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout d’un article 7.6 - Dispositions particulières relatives à la ligne manuelle de
traitement :
Le local abritant les installations de la ligne de traitement de surfaces manuelle est conçu et aménagé de
façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie et présente les caractéristiques de réaction et
de résistance au feu minimales suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures,
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure,
• matériaux de classe MO (incombustibles).
Le local dispose d’une évacuation d’air en partie haute qui est utilisée comme système de désenfumage.
Le système de désenfumage dispose d’une commande d’activation de l’aspiration.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour
éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé
aussi loin que possible des habitations voisines.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou
susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement.
Un seuil de porte amovible, résistant aux acides, est tenu à disposition des opérateurs.
ARTICLE 23 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LIGNES AUTOMATIQUES DE
TRAITEMENT
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/015 du 5 février 2013 sont
complétées par l’ajout d’un article 7.7 - Dispositions particulières relatives aux lignes automatiques de
traitement :
Article 7.7.1
Le local abritant l'installation doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales de deux heures pour les murs/plafond et pour les 3 portes équipant le local.
Le local dispose d’un système de désenfumage avec commande individuelle extérieure, centralisée avec
le système équipant le reste de l’usine.
Article 7.7.2
Le système de chauffe des bains s’effectue par radiaplaque fonctionnant par circulation d’eau chaude
dans la plaque qui est plongée dans le bain à chauffer. Le circuit d’eau chaude entre la chaudière et les
radiaplaques est clairement identifié.
Une sonde de niveaux bas, haut et très haut est installée sur chaque bain chauffé et permet
d’interrompre la chauffe en cas de cuves vides ou de cuves qui débordent. Une sonde de température
pour la régulation et une sonde de température pour la sécurité sont installées par bain chauffé et
permettent de stopper la chauffe des bains en cas de dépassement des températures fixées pour
chaque bain. L’exploitant dispose de procédures consignant les seuils fixés pour chaque bain. Ces
procédures sont tenues à la disposition de l’exploitant.
11/13
Article 7.7.3
Les lignes de traitement comportent des éléments techniques visant à séparer les zones de travail des
zones de maintenance. Les éléments techniques précités doivent permettre de protéger les personnes
contre les risques liés au fonctionnement des lignes ainsi que contre les produits contenus dans ces
lignes. Les éléments implantés en zone production et/ou maintenance sont équipés d’arrêts d’urgence
qui coupent le fonctionnement partiel ou total de ou des lignes de traitement.
L’exploitant dispose des arrêts d’urgence au sein de son installation :
• un Arrêt d’Urgence général à l’extérieur du local de traitement de surface,
• un Arrêt d’Urgence général à l’intérieur du local de supervision,
• un Arrêt d’Urgence de ligne sur le pupitre de commande de chaque ligne.
ARTICLE 24 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les
conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Conformément à l’article R.181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l’adresse
suivante (Mme la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la décision (société SENIOR CALORSTAT – 11 rue des Soufflets –
ZI La Gaudrée – BP 58 - 91410 DOURDAN). La notification doit être effectuée par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours
contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée, justifiée
par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne – DCPPAT /BUPPE
– TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -
246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un ou/et
l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de 2 mois.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur
du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe
précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45.
12/13
ARTICLE 25 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de DOURDAN et
peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de DOURDAN pendant une durée minimum d’un mois ;
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne pendant une durée minimale
de quatre mois à l’adresse www.essonne.gouv.fr
Article 26 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de DOURDAN ,
L'exploitant, la société SENIOR CALORSTAT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont une copie est transmise
pour information au Sous-Préfet d'ÉTAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
13/13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-06-27-00001
Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-00028
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-027 en date du 22 juin 2026, portant modification de la décision n°2026-026 du 18 juin 2026,
relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du
19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 27 juin 2026 ;
Vu les réunions en date du 27 juin 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du
19 décembre 2016 précité ;
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, prévue pour la
journée du 28 juin 2026, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-027 du 22 juin 2026,
portant modification de la décision n°2026-026 du 18 juin 2026, susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de
la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-027 du 22 juin 2026 susvisée sont levées à compter du
dimanche 28 juin 2026 à 6h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, secrétaire générale
pour l’admnistration de la préfecture de police
Signé
Elise BAS
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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