Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-167 publié le 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
6actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
AP254 du 30 juin 2026 liste 3 ESOD signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-251 du 30 juin 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de la Rémarde.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-252 du 30 juin 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de la Seine essonnienne, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-253 du 30 juin 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine et la rivière de la Marne.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
Arrêté préfectoral 2026-56 A6 Paris
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2026-PREF-DRCL-048 du 30 juin 2026 portant désignation de Madame Edmonde PEDERSENen tant que représentante de Madame la préfète au sein de la caisse des écoles de la commune de Viry-Chatillon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-167
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-06-30-00010 - AP254 du 30 juin 2026 liste 3 ESOD signé (7 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-06-30-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-251 du 30
juin 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en
vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les
communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde,
suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
la Rémarde. (5 pages) Page 11
91-2026-06-30-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-252 du 30
juin 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en
vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les
communes rattachées à la zone d'alerte de la Seine essonnienne,
suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour le fleuve de la
Seine. (5 pages) Page 17
91-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-253 du 30
juin 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en
vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les
communes rattachées à la zone interconnectée de
l'agglomération parisienne, suite au constat de franchissement du
seuil de vigilance pour le fleuve de la Seine et la rivière de la Marne. (6
pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral 2026-56 A6 Paris (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-PREF-DRCL-048 du 30 juin 2026
portant désignation de Madame Edmonde PEDERSENen tant que
représentante de Madame la préfète au sein de la caisse des écoles
de la commune de Viry-Chatillon (2 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-30-00010
AP254 du 30 juin 2026 liste 3 ESOD signé
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE- 254 du 30 juin 2026
fixant la liste du 3ème groupe d'espèces d'animaux classées susceptibles
d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction
dans le département de l'Essonne
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-8, R. 427-6 à R. 427-27 ;
VU les articles L. 120-1 et suivants et L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement
relatifs à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une
incidence sur l’environnement et à l'article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE–202 du 18 mai 2026 portant ouverture et clôture de
la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de l'Essonne;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » en date du
21 mai 2026;
VU l’absence de remarque émise lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 28 mai
au 17 juin 2026 inclus ;
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés par les populations de pigeons ramiers
aux cultures notamment pendant les périodes de semis et de récolte (67 040 euros de dégâts
déclarés en 2025) ;
CONSIDÉRANT la présence significative du pigeon ramier dans le département de l’Essonne
traduite par des prélèvements importants : 29 342 pigeons ramiers prélevés pour la saison
2024-2025, 38 115 pour la saison 2023-2024 et 33 725 en 2022-2023;
CONSIDÉRANT les dégâts très importants causés par les sangliers aux cultures et aux
récoltes : 216,15 ha détruits pour 231 976 euros de dégâts aux cultures pour la saison 2025-
2026 contre 219 ha détruits pour 266 187 euros de dégâts en 2024-2025 et 158,9 ha détruits
pour 229 958 euros de dégâts aux cultures pour la saison 2023-2024;
CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par les sangliers aux autres biens (dégâts sur les
espaces publics et dans les jardins privés) et les risques liés à la sécurité publique provoqués
par ces animaux, mobilisant de plus en plus les lieutenants de louveterie (99 arrêtés
préfectoraux pris et 547 sangliers tués en 2025-2026, contre 76 arrêtés préfectoraux et 437
sangliers tués en 2024-2025);
CONSIDÉRANT la présence significative de cette espèce dans le département de l’Essonne
traduite par des prélèvements importants pour la saison de chasse 2025-2026, 3989 sangliers
prélevés (contre 3417 pour la saison 2024-2025 et 3179 pour la saison 2023-2024) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Sont classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » sur l’ensemble du
territoire du département de l'Essonne, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, les
espèces suivantes :
ESPÈCES MOTIVATIONS
Pigeon ramier - Pour prévenir les dommages importants aux
activités agricoles
Sanglier
- Pour prévenir les dommages importants aux
activités agricoles et forestières,
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité
publique,
- Pour prévenir les dommages importants à
d’autres formes de propriété.
ARTICLE 2 – Dispositions générales
Les animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » peuvent être détruits dans les
conditions fixées aux articles R427-10 à R427-25 du code de l'environnement.
La destruction ne doit pas être considérée comme une extension de la période de chasse. Elle
a pour but de protéger des intérêts relatifs à la santé publique, à la protection de la faune et
la flore, à la prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ou pour prévenir des dommages importants à d’autres formes de propriété. Ces
intérêts devront être précisés dans les demandes.
ARTICLE 3 – Dispositions particulières
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de
l'environnement ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux « susceptibles d’occasionner des
dégâts » toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction.
ARTICLE 4 - Dispositions spécifiques au pigeon ramier
4.1 Modalités de destruction
Les modalités de destruction sont les suivantes :
ESPÈCES MÉTHODES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
PIGEON
RAMIER
Destruction
à tir
- du 1er au 31 juillet
2026
- du 1er avril au
30 juin 2027
- autorisation
individuelle
préfectorale de
destruction à tir
assortie d’un
bilan
- obligation d’un dispositif
d’effarouchement
- 1 ha minimum
- poste fixe matérialisé à
main d’homme : 1 poste
pour 5 ha de culture à
protéger
- tir dans les nids interdits
- 30 tireurs maximum
désignables par
l'exploitation agricole et
10 tireurs présents en
simultané sur le terrain
- du 21 février au 31
mars 2027
- sans formalité
autre que
l’assentiment
du détenteur
du droit de
destruction
Destruction
au vol
- du 21 février 2026
jusqu’à la date
d’ouverture
générale de la
chasse 2026-2027
- autorisation
individuelle de
destruction au
vol (1) assortie
d’un bilan
Préciser sur la demande la
surface et la nature des
cultures à protéger
4.2 La destruction à tir
Modalités générales
La destruction à tir ne peut concerner que des parcelles agricoles d’un hectare minimum,
munie d'un dispositif d'effarouchement et sur lesquelles des dégâts sont constatés. Elle
s’effectue par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou
son délégué, dûment mandaté. Le délégant ne peut pas percevoir de rémunération pour sa
délégation.
La destruction n’est possible qu’à partir d'installations fixes construites de main d'homme,
placées à 50 m au moins de toute parcelle boisée et au milieu des parcelles de cultures à
protéger.
Les installations fixes doivent être réparties de manière homogène sur les parcelles.
Le nombre d’installations est limité à une pour 5 ha de culture. Le nombre de tireurs désignés
ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10 tireurs présents en
(1) Destruction par l’utilisation des oiseaux de chasse au vol
simultané sur le terrain. Chaque installation ne pourra être utilisée que par un seul tireur à la
fois.
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir.
Pour la destruction du pigeon ramier, ne sont autorisées que les armes à feu à canons lisses
de calibre adapté au tir de petit gibier et non mentionnées à l'article 1 de l'arrêté ministériel
du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement .
Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être
démonté ou placé sous étui.
Toute opération de destruction à tir ne peut s'exercer que de jour, c’est-à-dire une heure
avant l’heure légale de lever du soleil et une heure après l’heure légale de coucher du soleil.
Les tirs effectués à partir des installations fixes en direction des lieux de réunions publiques et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi qu’en direction
des routes et chemins publics ou en direction des emprises ou enclos dépendant des chemins
de fer, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être
réalisés qu’à tir fichant, sur des oiseaux posés au sol.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Le pigeon biset (Colomba livia), espèce considérée comme domestique, n’est pas concerné
par cet arrêté.
L'utilisation de chien est interdite, de même que l'emploi d'appelants vivants, morts ou
artificiels.
Modalités relatives aux demandes d’autorisations de destructions (à partir du 1er avril ) et au
retour de bilan
La destruction à tir s’effectue sur autorisation individuelle à partir du 1er avril 2027, dans les
mêmes conditions que le paragraphe précédent ( 1) modalités générales.
Les demandes d’autorisation de destruction à tir seront disponibles sur le site :
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se feront via le site internet « démarches
numériques ».
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours
suivant la fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible
au même endroit que la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits.
En l'absence de retour de bilan, le bénéficiaire encourt l'année suivante, un refus à sa
demande d'autorisation.
4.3 La destruction au vol :
La destruction au vol ne peut s’effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le
détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué,
dûment mandaté, sur papier libre.
Pour être recevable, la demande d’autorisation de destruction au vol, établie sur papier libre,
devra faire figurer les renseignements suivants :
– l’identité, l’adresse et la qualité du demandeur
– la période de destruction souhaitée
– la nature et la superficie de la (ou des ) culture (s) à protéger
– la localisation de l’intervention sur un plan au 1/25 000e
– le nom du détenteur de rapaces avec copie de son autorisation de détention.
ARTICLE 5 - Dispositions spécifiques au sanglier
Les modalités de destruction piégeage sont les suivantes :
ESPÈCES PÉRIODES FORMALITÉS MODALITÉS
SANGLIER Toute l’année
- Autorisation
individuelle
préfectorale de
piégeage, assortie
d’un bilan ;
- Uniquement sur les parcelles
agricoles des communes
« points noirs »
- piégeur agréé ayant suivi une
formation spécifique auprès
d’une fédération de chasse
- piège de catégorie 1
- mise à mort par balle d’un
calibre adapté immédiatement
après la relève du piège
- supervision des opérations
par la FICIF
Le sanglier peut faire l’objet de piégeage dans les parcelles agricoles des communes
identifiées « points noirs » sanglier. Pour cela, une autorisation individuelle délivrée par la
préfète de l’Essonne au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction est nécessaire.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération
Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France.
Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une
fédération départementale de chasse, sont autorisés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers.
La demande d’autorisation est disponible sur le site : www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Chasse-formulaire et se
fera via le site internet « démarches numériques ».
Le bénéficiaire de l'autorisation devra transmettre impérativement à la DDT et à la FICIF, un
bilan (disponible au même endroit que la demande) à la fin des opérations et au plus tard le 20
septembre 2027, précisant notamment :
• le(s) lieu(x) d’emplacement du dispositif de capture,
• la date de mise en place,
• la date d’enlèvement du dispositif,
• le cas échéant l’utilisation d’un appât et sa nature,
• le nombre d'animaux capturés et détruits.
Modalités techniques du piégeage
Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l’arrêté
du 29 janvier 2007 susvisé.
Le piège est disposé dans la culture à protéger au plus à 100 mètres à proximité des cultures.
Le numéro d’agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège.
L’utilisation d’appâts carnés est interdite.
Dans le cadre de la sécurité :
• il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble et de
mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l’emplacement de la zone
de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
• tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit,
exception faite pour les cages justifiant d’une ouverture inférieure ou égale à 100 cm
de hauteur et si la porte est en grillage.
Concernant la mise à mort :
• Elle se fait immédiatement après la relève du piège qui a lieu tous les matins et au plus
tard à midi par le piégeur agréé désigné sur l’autorisation individuelle, par tir à balle
d’un calibre disposant d’une puissance qui ne peut être inférieur à 1000 joules.
L’utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, pieux…) est interdite.
• il est recommandé au piégeur agréé :
◦ d’utiliser une carabine à canon rayé ;
◦ d’opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de
l’animal.
• Le tireur intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les
règlements relatifs à l’usage des armes à feu,
• Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à bout
touchant de l’animal. Il doit s’assurer que la trajectoire de son tir n’est pas dirigée en
direction d’une personne, d’une route, d’une habitation et autre installation ou
équipement susceptible de présenter un danger en matière de sécurité.
L’emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la porte
d’entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le titulaire de l’autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à
la réglementation,
Le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif de contrôle à
distance, tel qu’une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou
non un animal.
En cas de capture accidentelle d’animaux non visés par l’article L. 427-8 du code
l’environnement, ces animaux sont relâchés sur le champ.
En cas de constat d’infraction d’un non-respect par le bénéficiaire des dispositions
réglementaires de l’autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par
la préfète et non reconduite l’année suivante.
ARTICLE 6 -
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par
l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d’Étampes, le sous-préfet
de Palaiseau, la directrice départementale des territoires, les maires des communes de
l’Essonne, le commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la
Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité de l’Essonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-30-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-251 du 30 juin
2026 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans
les communes rattachées à la zone d'alerte de
l'Orge-Rémarde, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour la
rivière de la Rémarde.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-30-00008
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-252 du 30
juin 2026 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans
les communes rattachées à la zone d'alerte de la
Seine essonnienne, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour le
fleuve de la Seine.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-253 du 30
juin 2026 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans
les communes rattachées à la zone
interconnectée de l'agglomération parisienne,
suite au constat de franchissement du seuil de
vigilance pour le fleuve de la Seine et la rivière de
la Marne.
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-07-01-00001
Arr êté préfectoral 2026-56 A6 Paris
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026-56
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’entrée 7 (Viry-
Châtillon) sur l’autoroute A6 dans le sens province - Paris.
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié), relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée), et
ses annexes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame
la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud
Île-de-France du 29 juin 2026 ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les phases de modification et d’entretien du balisage, il est nécessaire de
réglementer la circulation lors des travaux d’entretien de bretelle d’entrée 7 (Viry-Châtillon)
sur A6 sens Paris ;
Sur proposition de la Directrice de la DRIEAT.
ARRETE
Article 1 : Réglementation temporaire de la circulation
La circulation, l’arrêt et le stationnement sont interdits du lundi 6 juillet 2026 au vendredi
10 juillet 2026, puis du lundi 13 juillet 2026 au vendredi 17 juillet 2026, de 09h00 à 16h00, sur
la bretelle d’entrée et sortie n°7 de A6 sens Paris, sauf besoins du chantier ou nécessités de
service.
Dans ce cadre, les déviations mises en œuvre sont définies comme suit pour rejoindre l’A6
sens Paris :
• Continuer sur l'Avenue Victor Schoelcher jusqu'au rond-point Amédée Gordini ;
• Suivre la direction A6, sens Paris, via la bretelle d'entrée n°7bis.
Article 2 – Mise en place de la signalisation temporaire
La Direction des Routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI
d’Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l’article
1er.
Article 3 : Signalisation et contrôle
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté
du 6 novembre 1992.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la Direction des Routes Île-de-France.
Article 4 -Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
Article 5- Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers
de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la
réglementation en vigueur
Article 6 -Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite du
rejet.
ARTICLE 8 - Exécution
• Le Directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne ;
• Le Directeur des routes Île-de-France ;
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne ;
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
• Président du Conseil départemental de l’Essonne ;
• Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.
Fait à Villabé, le 01/07/2026 Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-
France et par subdélégation,
Le chef de l’AGER Sud
Bastien SALESSE
ANNEXE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-06-30-00006
Arrêté n°2026-PREF-DRCL-048 du 30 juin 2026
portant désignation de Madame Edmonde
PEDERSENen tant que représentante de Madame
la préfète au sein de la caisse des écoles de la
commune de Viry-Chatillon
Direction des relations
avec les collectivités locales
ARRÊTÉ n°2026 – PREF – DRCL -048 du 30 juin 2026
portant désignation de Madame Edmonde PEDERSEN en tant que représentante de
Madame la Préfète au sein de la caisse des écoles de la commune de Viry-Châtillon
La Préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation notamment l’article R.212-26 ;
VU la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Evry ;
VU l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet
de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le courrier du 28 mai 2026 de Monsieur le Maire de Viry-Châtillon proposant la
candidature de Madame Edmonde PEDERSEN en tant que représentante de la Préfète au
sein de la Caisse des Écoles de Viry-Châtillon ;
VU le courriel du 19 juin 2026 de Madame Edmonde PEDERSEN approuvant sa désignation
en tant que représentante de la Préfète au sein de la caisse des écoles de Viry-Châtillon ;
SUR proposition du Secrétaire général ,
Adresse postale : Préfecture de l’Essonne – Boulevard de France – TSA 51101 – 91010 Evry-Courcouronnes Cedex
Standard : 01.69.91.91.91
Horaires d’ouverture de la préfecture : du lundi au vendredi de 9h à 16h
Site internet : www.essonne.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Edmonde PEDERSEN, domiciliée 5 avenue Marmont – 91170 Viry-Châtillon est
désignée en qualité de représentante de Madame la Préfète de l’Essonne au sein du
comité de la caisse des écoles de Viry-Châtillon.
Article 2 :
La Préfète de l’Essonne et Monsieur le Maire de Viry-Châtillon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT